Demander une approbation pour un changement à votre licence de cannabis : Culture, transformation et vente à des fins médicales

Sur cette page

• Préposé à l'assurance de la qualité
• Nom du titulaire de licence ou adresse du lieu
• Ajouter la possession à un bâtiment
• Activités de vente pour les licences de transformation
• Changement au plan du lieu nécessitant une approbation
• Catégories ou sous-catégorie de licences

Préposé à l'assurance de la qualité

Cette section vous fournira les renseignements nécessaires pour :

• changer le préposé à l'assurance de la qualité (PAQ)
• ajouter, changer ou remplacer jusqu'à 2 PAQ suppléants

Quand demander un changement

Un transformateur doit disposer d'un PAQ. Si le PAQ n'occupe plus cette fonction et que vous ne disposez pas d'un PAQ suppléant, vous devez envoyer un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. Indiquez « Changement du PAQ pour la LIC n° » dans l'objet du courriel.

Tout changement doit aussi être soumis dans le SSCDL si vous devez confier le rôle de PAQ au PAQ suppléant.

Si le PAQ est absent (par exemple, malade ou en congé annuel), vous n'avez pas besoin de communiquer avec Santé Canada. Vous devrez noter les dates où le PAQ a été absent et la date à laquelle un PAQ suppléant approuvé l'a remplacé.

Renseignements nécessaires

Vous devez soumettre une demande de changement de « Préposé à l'assurance de la qualité » dans le SSCDL. Les documents décrits dans cette section doivent être téléversés en même temps que la demande, suivant les sections ci-dessous.

Section Compétences du PAQ

• Brève description du changement. Par exemple, l'ajout d'un PAQ suppléant. Si vous remplacez votre PAQ, vous devez indiquer la date à laquelle le PAQ actuel quitte son poste.
• Consultez la section 1.3.3 Préposé à l'assurance de la qualité des pages web relatives à la demande de licence de cannabis pour obtenir des détails sur ce qui doit être inclus dans cette section du formulaire.
• Formulaire « Compétences du préposé à l'assurance qualité (PAQ) ou du PAQ suppléant proposé pour une licence de transformation » dûment rempli.
  • Dans la section « Compétences du PAQ ou du PAQ suppléant proposé » du formulaire, vous devez fournir des renseignements sur les connaissances, l'expérience et la formation de votre PAQ dans toutes les sections. Cette section n'est pas requise si le PAQ a déjà été approuvé par Santé Canada dans le passé.
• Le CV ou le curriculum vitae du PAQ ou du suppléant proposé.
• Copies des diplômes du PAQ ou du PAQ suppléant proposé, le cas échéant.
• Toute autre document à l'appui (par exemple, certificats de formation, relevés de notes), le cas échéant.

Vous devez aussi mettre à jour de votre plan de sécurité organisationnel (PSO) et aviser Santé Canada de ce changement. Consultez la page web Plan de sécurité organisationnel pour les licences de cannabis pour de plus amples renseignements.

Nom du titulaire de licence ou adresse du lieu

Cette section vous fournira les renseignements nécessaires pour :

• changer le nom du titulaire de licence (nom de corporation, de partenariat, de coopérative ou d'un particulier)
  • comprend l'ajout d'une dénomination sociale ou d'un nom sous lequel vous faites des affaires (« s/n »)
• changer l'adresse du lieu ou du bâtiment se trouvant sur le lieu où les activités sont autorisées

Renseignements nécessaires

Vous devez soumettre une demande de changement de « Nom du titulaire de licence ou de l'adresse du lieu » dans le SSCDL. Les documents décrits dans cette section doivent être téléversés en même temps que la demande, suivant les sections ci-dessous.

Section Description du changement

• Brève description du changement. Par exemple, changement d'adresse civique par la municipalité ou changement à une dénomination sociale.

Section Nom de la corporation ou du particulier (si le nom a changé)

• Documents à l'appui du changement de nom des entités suivantes :
  • corporation (certificat de constitution en corporation)
  • partenariat ou coopérative (documents liés à l'entente, à jour)
  • particulier (certificat de changement de nom légal ou certificat de mariage)

Section Adresse du lieu (si l'adresse change)

• Documents à l'appui du changement d'adresse. Par exemple, avis de la ville confirmant le changement d'adresse.

Ajouter la possession à un bâtiment

Si vous souhaitez ajouter l'activité de possession de cannabis dans un bâtiment approuvé (par exemple, un bâtiment qui était auparavant uniquement autorisé à vendre du cannabis), envoyez un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca pour obtenir des instructions. Indiquez « Ajouter la possession à un bâtiment pour la LIC n° » dans le champ « Objet » du courriel.

Activités de vente pour les licences de transformation

Cette section fournit les renseignements nécessaires pour ajouter la vente de produits du cannabis à une licence de transformation pour :

• de l'extrait de cannabis
• du cannabis pour usage topique
• du cannabis comestible

Ces activités comprennent :

• la vente et distribution à des détaillants provinciaux et territoriaux autorisés, et à des titulaires de licences de vente à des fins médicales
• l'envoi et livraison au nom de détaillants provinciaux et territoriaux autorisés, et aux titulaires de licences de vente à des fins médicales

Renseignements nécessaires

Vous devez soumettre une demande de changement d'« Activités autorisées » dans le SSCDL. Les documents décrits dans cette section doivent être fournis en même temps que la demande, suivant les sections ci-dessous.

Section Description du changement

• Brève description du changement. Par exemple :
  • les catégories de cannabis que vous voulez vendre (par exemple, extrait de cannabis, cannabis comestible)
  • la forme des produits de cannabis (par exemple, capsules, lotions, produits de boulangerie)
• Formulaire d' « Attestation de modification d'une licence de transformation pour ajouter la vente de produits du cannabis » dûment rempli.

Section Rapport sur les bonnes pratiques de production

• Liste principale des procédures d'opération normalisées, incluant la date d'entrée en vigueur de chaque procédure.
• Documents (tels que les certificats d'analyse) indiquant que chaque lot ou lot de production a été mis à l'essai en vue de détecter les éléments suivants :
  • la teneur en cannabinoïdes
  • les contaminants microbiens et chimiques
  • la dissolution/désintégration, le cas échéant
  • les pesticides
• Spécifications établies pour tous les essais analytiques. Les fiches de spécifications fournies doivent indiquer les renseignements suivants :
  • les paramètres analysés et leurs limites de tolérance (comme le plomb, moins de 5.0 µg/g)
  • la publication mentionnée dans l'Annexe B de le Loi sur les aliments et drogues dans laquelle la spécification est énoncée, y compris l'emplacement (comme le chapitre ou la monographie, par exemple Ph. Eur. 5.1.48 [Tableau C])

• Preuve que les résultats ont été examinés et qu'ils sont conformes aux spécifications indiquées. Par exemple :
  • formulaires de mise en circulation du produit signés
  • procédures d'opération normalisées (PON) liées à la mise en circulation du produit
• Preuve que chaque lot ou lot de production a été mis à l'essai à l'aide de méthodes d'essais validées. Les méthodes comprennent des éléments prouvant que les méthodes d'essai ont été validées pour la catégorie appropriée de cannabis. Par exemple, des rapports de validation des méthodes utilisées.

• Des renseignements détaillés sur les lots ou lots de production des produits du cannabis (emballés et étiquetés en vue de leur vente au détail à un consommateur) lors de la soumission de la demande. Ceci inclut :
  • Votre modèle de production, par exemple, indiquer si vous avez reçu le cannabis d'un autre titulaire de licence en vrac, partiellement emballé ou sous forme de produit, ou si toutes les étapes de production ont été effectuées sur votre lieu
  • Le nombre total de lots ou de lots de production de cannabis préparés (par exemple, 2 lots d'extraits de cannabis). Consultez le Tableau 1 pour obtenir des détails sur le nombre minimum de lots ou de lots de production requis.
  • Quantité totale de produit du cannabis préparée par lot (par exemple, 1000 bouteilles par lot, 30g par bouteille).

• Preuve que les lots ou lots de production sont emballés et étiquetés pour la vente au détail aux consommateurs et sont disponibles sur le lieu. Cela comprend les documents et renseignements suivants :
  • les registres d'emballage remplis
  • des éléments de preuve démontrant que l'emballage satisfait aux exigences d'emballage protège-enfant (section 108) (par exemple, certificat établissant qu'il s'agit d'un emballage protège-enfant ou rapports d'analyse)
  • les étiquettes intérieures et extérieures
  • des photos de tous vos lots
  • la confirmation que vos lots de produits du cannabis sont complètement emballés et étiquetés, et sont disponibles sur place
  • la confirmation que la taille du lot ou du lot de production préparé est identique à celle destinée à la vente au détail/au consommateur. Les facteurs à considérer incluent l'utilisation de formulations, les méthodes de production, d'équipement, de spécifications et d'emballage identiques

Tableau 1 : Nombre de lots et de lots de production

Catégorie de cannabis requise	Nombre minimum de lots ou de lots de production requis au moment de la soumission	Catégorie de cannabis dont la vente est autorisée
Cannabis pour usage topiqueNote de tableau *	2 de cannabis pour usage topique	Cannabis pour usage topique
Extraits de cannabis Cannabis comestible	2 d'extraits de cannabis ou 2 de cannabis comestible	Cannabis pour usage topique, extraits de cannabis et cannabis comestible
Notes de tableau Note de tableau * Lorsque vous combinez votre demande pour le cannabis pour usage topique à celle de cannabis comestible ou extraits de cannabis, vous n'avez pas besoin de fournir des lots ou des lots de production de votre produit topique. Retour à la référence de la note de tableau *

Changement au plan du lieu nécessitant une approbation

Cette section vous fournira les renseignements nécessaires pour :

• modifier le périmètre du lieu ou de la barrière physique entourant le lieu
• ajouter un nouveau bâtiment (où les activités liées au cannabis doivent être autorisées par votre licence)
• ajouter ou modifier une zone d'entreposage
• ajouter une zone de culture extérieure
• modifier un bâtiment approuvé pour inclure la possession du cannabis

Si vous souhaitez supprimer un bâtiment ou une zone de culture extérieure, envoyez un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. Indiquez l'une des options suivantes dans le champ « Objet » du courriel :

• « Supprimer un bâtiment pour la LIC n° »
• « Supprimer une zone de culture extérieure pour la LIC n° »

Périmètre du lieu ou barrière physique entourant le lieu

Cette section vous fournira les renseignements nécessaires pour :

• modifier le périmètre du site pour :
  • une licence de culture standard
  • une licence de transformation standard
  • une licence de vente à des fins médicales (avec possession)
• modifier la barrière physique entourant le lieu pour :
  • une licence de micro-culture
  • une licence de micro-transformation
  • une licence de culture en pépinière

Si vous n'êtes pas sûr que le changement que vous faites sera conforme au Règlement sur le cannabis, envoyez un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca avant de changer votre lieu. Indiquez « Conformité du périmètre du lieu pour la LIC n° » dans le champ « Objet » du courriel.

Renseignements nécessaires

Vous devez soumettre une demande de « changement au plan du lieu nécessitant une approbation » dans le SSCDL. Les documents décrits dans cette section doivent être téléversés en même temps que la demande, suivant les sections ci-dessous :

Section Description du changement

• Brève description du changement. Par exemple, déplacer une barrière de 20 m pour agrandir l'espace de stationnement du personnel, ou retirer le système de câble de détection de vibration de clôture et ajouter des détecteurs de mouvement infrarouges à sa place.
• Formulaire « Attestation d'un changement au plan du lieu nécessitant une approbation » dûment rempli.

Section Plan du lieu

• Indiquez dans quelle mesure le plan du lieu mis à jour continue d'empêcher l'accès non autorisé.
• Le plan du lieu doit inclure :
  • le périmètre du lieu actuel approuvé ou la barrière physique entourant le lieu (par exemple, surligner la clôture ou l'enveloppe du bâtiment)
  • le changement au périmètre ou à la barrière physique (par exemple, surligner dans une couleur différente la clôture prolongée ou la nouvelle barrière du périmètre, ou les appareils de surveillance ajoutés ou modifiés)
  • l'empreinte de tous les bâtiments
  • l'empreinte de toute zone de culture extérieure, le cas échéant
  • uniquement pour les licences de culture standard, de transformation standard et de vente à des fins médicales avec possession. Pour le périmètre du lieu, inclure:
    • l'emplacement des dispositifs de sécurité et de surveillance visuelle. Vous devez identifier et donner un nom unique à chaque dispositif
    • la direction ou zone couverte par les dispositifs de sécurité et de surveillance visuelle (par exemple, flèches tracées ou zone surlignée)

Section Documents de sécurité (uniquement pour les licences de culture standard, de transformation standard et de vente à des fins médicales avec possession)

• Rapports sur les essais des alarmes de tous les dispositifs de détection d'intrusion couvrant la zone modifiée. Ces rapports doivent contenir :
  • la date et l'heure de la mise à l'essai de chaque dispositif
  • le nom de chaque dispositif (mêmes noms que sur le plan du lieu)
• Zones d'alarme attribuées à chaque dispositif de détection d'intrusion couvrant la zone modifiée.
• Renseignements sur vos dispositifs et systèmes de détection d'intrusion. L'installation de tout appareil est considérée comme un nouvel appareil. Veuillez fournir soit :
  • une déclaration selon laquelle aucun dispositif n'a été ajouté et les dispositifs et systèmes demeurent les mêmes
  • des renseignements sur les nouveaux dispositifs et systèmes :
    • chaque type d'appareil et ses spécifications techniques, y compris :
      • la plage de températures de fonctionnement
      • la portée du détecteur de mouvement, le cas échéant
      • l'utilisation prévue
      • toute caractéristique particulière (telle que l'étanchéité, l'inviolabilité)
    • une description du fonctionnement des systèmes en tout temps (par exemple, pendant les heures d'exploitation et en cas de panne de courant)
    • une description de la façon dont les systèmes détectent les manœuvres abusives en tout temps (comme une ligne téléphonique de secours, un double relais)
    • une description de la surveillance des systèmes en continu (365 jours par année, sept jours par semaine et 24 heures par jour), soit sur place ou à distance (par exemple, recours à une entreprise de surveillance homologuée ULC)

Section Preuves visuelles (uniquement pour les licences de culture standard, de transformation standard et de vente à des fins médicales avec possession)

• Photos de la zone modifiée.
• Plans fixes pris par tous les appareils d'enregistrement visuel couvrant la zone modifiée. Veuillez inclure des plans fixes pris le jour et la nuit pour chaque appareil.
• Renseignements sur vos dispositifs de surveillance visuelle. Tout appareil installé est considéré comme un nouvel appareil. Veuillez fournir soit:
  • une déclaration selon laquelle aucun appareil n'a été ajouté et les appareils demeurent les mêmes
  • des renseignements sur les nouveaux appareils :
    • chaque type d'appareil et ses spécifications techniques, y compris :
      • la plage de températures de fonctionnement
      • toute caractéristique particulière (telle que la vision infrarouge ou nocturne et l'étanchéité)
    • une description du fonctionnement des appareils en tout temps (par exemple, pendant une panne de courant)

Nouveau bâtiment

Cette section vous fournira les renseignements nécessaires pour ajouter un nouveau bâtiment où les activités liées au cannabis doivent être autorisées sur votre licence.

Des exemples de nouveau bâtiment comprennent :

• les structures autonomes (par exemple, un bâtiment autonome, un bâtiment détaché)
• les structures autonomes qui sont reliées à un bâtiment existant et approuvé (par exemple, par un tunnel, un passage, un pont, une connexion fermée, une passerelle)

Un nouveau bâtiment où il n'y aura aucune d'activités avec du cannabis (y compris la possession et la vente), n'a pas besoin d'être ajouté dans le SSCDL (par exemple, vos bureaux administratifs).

Renseignements nécessaires

Vous devez soumettre une demande de « changement au plan du lieu nécessitant une approbation » dans le SSCDL. Les documents décrits dans cette section doivent être fournis en même temps que la demande, suivant les sections ci-dessous :

Section Zone intérieure

Ajoutez le nouveau bâtiment dans le SSCDL. Les noms de bâtiment utilisés dans le SSCDL doivent correspondre au noms utilisés dans le plan du lieu. Vous ne pouvez pas ajouter les locaux d'un bâtiment dans le SSCDL. Santé Canada ajoutera les nouveaux locaux à votre licence, le cas échéant.

Section Description du changement

• Brève description du changement qui comprend les noms des nouveaux bâtiments et les activités qui s'y dérouleront.
• Formulaire « Attestation d'un changement au plan du lieu nécessitant une approbation » rempli.

Section Plan du lieu

• Le plan du lieu doit inclure :
  • le périmètre du lieu approuvé ou la barrière physique entourant le lieu (par exemple, surligner la clôture ou l'enveloppe du bâtiment)
  • l'empreinte de tous bâtiments (identifier les nouveaux bâtiments)
  • l'empreinte de toute zone de culture extérieure approuvé, le cas échéant
  • les zones d'entreposage approuvées dans chaque bâtiment, le cas échéant
  • uniquement pour les licences de culture standard, de transformation standard et de vente à des fins médicales avec possession. Pour toutes les zones d'entreposage dans chaque nouveau bâtiment, indiquez :
    • l'emplacement des dispositifs de sécurité et de surveillance visuelle. Vous devez identifier et donner un nom unique à chaque dispositif.
    • la direction ou la zone couverte par les dispositifs de sécurité et de surveillance visuelle (par exemple, flèches tracées ou zone surlignée)

• Plan d'étage des nouveaux bâtiments indiquant :
  • les zones où se dérouleront les activités d'exploitation, de culture et d'entreposage
  • la circulation du cannabis entre les zones (par exemple, flèches tracées entre les zones [sales à propres])
  • l'emplacement des stations de nettoyage, d'assainissement des mains et des toilettes, s'il y a lieu
  • uniquement pour les licences de culture standard, de transformation standard et de vente à des fins médicales avec possession. Pour les zones d'exploitation, y compris les zones de culture et les zones dans lesquelles se trouvent les zones d'entreposage (article 67), indiquez :
    • l'emplacement des dispositifs de sécurité et de surveillance visuelle. Vous devez identifier et donner un nom unique à chaque dispositif.
    • la direction ou la zone couverte par les dispositifs de sécurité et de surveillance visuelle (par exemple, flèches tracées ou zone surlignée)

Section Documents de sécurité

• Description des matériaux utilisés comme barrières physiques pour toutes les zones d'entreposage afin d'assurer la prévention des intrusions, ce qui inclut :
  • les murs
  • les sols
  • les plafonds
  • les portes
• Types, spécifications techniques et noms des dispositifs de contrôle ou de restriction d'accès (mêmes noms que sur le plan d'étage).
  • par exemple :
    • lecteurs de cartes par proximité
    • claviers activant des gâches de porte électriques
    • serrures électromagnétiques
    • serrures de porte à clé
    • serrures à combinaison
    • cadenas
• Niveaux et méthodes d'accès des employés (tels que les cartes émises, les porte-clés, les numéros d'identification personnels, les clés) aux zones d'entreposage.

Uniquement pour les licences de culture standard, de transformation standard et de vente à des fins médicales avec possession :

• Niveaux et méthodes d'accès des employés (tels que les cartes émises, les porte-clés, les numéros d'identification personnels, les clés) aux zones d'exploitation, y compris les zones de culture.
• Description de la procédure d'établissement des registres d'accès aux zones d'entreposage pour les employés, ainsi que pour les visiteurs et les entrepreneurs.
• Description des matériaux utilisés comme barrières physiques pour toutes les zones d'exploitation, y compris toutes les zones de culture et les zones dans lesquelles se trouvent les zones d'entreposage (article 67) pour assurer la prévention des intrusions, ce qui inclut :
  • les murs
  • les sols
  • les plafonds
  • les portes.
• Rapports sur les essais des alarmes de tous les dispositifs de détection d'intrusion pour toutes les zones d'exploitation, y compris les zones de culture et les zones d'entreposage et les zones dans lesquelles elles se trouvent. Ces rapports doivent contenir :
  • la date et l'heure de la mise à l'essai de chaque dispositif
  • le nom de chaque dispositif (mêmes noms que sur le plan du lieu et d'étages)
• Zones d'alarme attribuées à chaque dispositif de détection d'intrusion.
• Renseignements sur vos dispositifs et systèmes de détection d'intrusion.
  • chaque type d'appareil et ses spécifications techniques, y compris :
    • la plage de températures de fonctionnement
    • la portée du détecteur de mouvement, le cas échéant
    • l'utilisation prévue
    • toute caractéristique particulière (telle que l'étanchéité, l'inviolabilité)
  • une description du fonctionnement des systèmes en tout temps (par exemple, pendant les heures d'exploitation et en cas de panne de courant)
  • une description de la façon dont les systèmes détectent les manœuvres abusives en tout temps (comme une ligne téléphonique de secours, un double relais)
  • une description de la surveillance des systèmes en continu (365 jours par année, sept jours par semaine et 24 heures par jour), soit sur place ou à distance (par exemple, recours à une entreprise de surveillance homologuée ULC)
• Description de la procédure en place en cas de déclenchement de l'alarme et de votre procédure d'intervention. Ceci inclut la création et la tenue de dossiers des incidents détectés :
  • la date et l'heure de l'incident
  • la date et l'heure de l'intervention, y compris les mesures prises
• Les rapports des registres d'accès (entrées et sorties) pour toutes les portes d'entrée ou de sortie d'une zone d'entreposage. Pour chaque accès, ces rapports doivent contenir :
  • la date et l'heure
  • le nom du dispositif (même nom que sur le plan du lieu)
  • le nom de la personne (qui entre ou qui sort)

Section Preuves visuelles (uniquement pour les licences de culture standard, de transformation standard et de vente à des fins médicales avec possession)

• Renseignements détaillés concernant vos dispositifs de surveillance visuelle.
  • chaque type d'appareil et ses spécifications techniques, y compris :
    • la plage de températures de fonctionnement
    • toute caractéristique particulière (telle que la vision infrarouge ou nocturne et l'étanchéité)
  • une description du fonctionnement des appareils en tout temps (par exemple, pendant une panne de courant)

Section Bonnes pratiques de production

• Description des procédures d'entreposage, où et comment le cannabis et tout ingrédient utilisé seront entreposés, ainsi que les conditions (telles que la présence de contrôle des températures ou de l'humidité) qui maintiendront leur qualité.
  • Considérez le cannabis :
    • en cours de traitement
    • en vrac
    • en contenant immédiat
    • en échantillons
    • en quarantaine
    • les produits approuvés pour la vente
    • les produits rejetés
    • les produits retournés ou rappelés
    • le matériel en attente de destruction.
• Description et photos pertinentes du bâtiment illustrant en détail les matériaux de construction des surfaces qui démontrent la conformité aux exigences de l'article 84 du Règlement, telles que :
  • les murs
  • les plafonds (par exemple, panneaux non poreux, enduits)
  • les sols (par exemple, béton poli, enduit en résine époxy)
  • les joints (par exemple, calfeutrage, les joints entre les sols, les murs et le plafond
• Diagramme des processus ou une description « pas-à-pas » illustrant la circulation du cannabis dans le bâtiment, y compris des produits de cannabis et de tout ingrédient utilisé. Cela inclut la séparation des zones d'exploitation, y compris les zones de culture, d'entreposage et celles n'ayant pas trait au cannabis.
• Diagramme ou plan d'étage détaillant le système de filtration d'air et de ventilation. Indiquez :
  • le type de filtre (par exemple, filtres HEPA, à charbon, à charbon de bois, combinaison de filtres, filtres portatifs)
  • les emplacements des filtres
  • les emplacements des entrées et sorties d'air
  • la direction du flux d'air dans le bâtiment
• Description du système de filtration et de ventilation. Indiquez :
  • comment il filtrera l'air pour empêcher les odeurs associées à la matière végétale de cannabis de s'échapper à l'extérieur
  • comment il assurera des échanges d'air suffisants pour prévenir la contamination du cannabis ou de ce qui est utilisé comme ingrédient (ne s'applique pas lorsque les seules activités menées avec du cannabis ou des ingrédients sont la culture, la multiplication ou la récolte [par exemple, la culture des bleuets qui seront utilisés comme ingrédients])
  • dans quelle mesure il est accessible pour le nettoyage, l'entretien ou l'inspection, est capable de résister à des nettoyages répétés, et fonctionne selon son utilisation prévue (ne s'applique pas lorsque les seules activités menées avec des ingrédients sont la culture, la multiplication ou la récolte [par exemple, la culture des bleuets qui seront utilisés comme ingrédients])
• Description de la source d'approvisionnement en eau. S'il ne s'agit pas d'une source municipale, fournir des éléments de preuve attestant que l'eau est appropriée pour les activités (par exemple, eau pour l'irrigation, l'assainissement et la transformation).
• Description des sources d'eau non potable. Décrire la manière dont on empêchera qu'elles croisent les sources d'eau potable ou les mesures prises pour éliminer tout risque de contamination du cannabis ou de tout ingrédient qui sera utilisé (comme des clapets antiretour).
• Description de l'éclairage utilisé dans les zones d'exploitation, comme les zones de culture et les zones d'entreposage. Indiquez :
  • comment le cannabis et les ingrédients utilisés ne seront pas contaminés si l'éclairage se brise, par exemple :
    • utiliser des matériaux résistants aux chocs
    • utiliser des luminaires avec des couvercles de sécurité
    • avoir des procédures en cas de bris de l'éclairage selon lesquelles vous inspecterez et réparerez le problème (y compris l'impact sur le cannabis, les ingrédients et l'équipement);
  • comment il peut être nettoyé et désinfecté à plusieurs reprises pour éviter toute contamination (par exemple, des luminaires fabriqués avec des matériaux qui peuvent être nettoyés et désinfectés régulièrement)
• Description du programme d'assainissement pour toutes les zones d'exploitation, y compris les zones de culture, les zones d'entreposage, les zones de passage (comme les couloirs), toutes les zones où un ingrédient utilisé est produit, emballé, étiqueté, distribué, entreposé, échantillonné et analysé, ainsi que les zones n'ayant pas trait au cannabis (comme les toilettes). Indiquez :
  • la fréquence et l'horaire :
    • de nettoyage du bâtiment ou d'une partie du bâtiment
    • de nettoyage de l'équipement
  • le résumé des procédures d'assainissement portant sur :
    • la manutention du cannabis pendant les activités
    • la santé et le comportement en matière d'hygiène du personnel

Trousse des éléments de preuve du lieu

Fournir les renseignements suivants dans la trousse des éléments de preuve du lieu :

• Une visite vidéo guidée de l'ensemble du bâtiment, mettant en évidence toutes les caractéristiques des bonnes pratiques de production des zone intérieures (zone d'exploitation, y compris les zones de culture et les zones d'entreposage).
• Des gros plans des surfaces de toutes les zones d'exploitation, y compris les zones de culture et d'entreposage, démontrant qu'elles rencontrent les exigences de l'article 84 du Règlement. Cela pourrait comprendre :
  • les murs
  • les sols
  • les plafonds
  • les joints entre les sols et les plafonds.
• Une vidéo d'une personne circulant dans différentes zones du lieu, qui illustre la circulation prévue du cannabis en production.

Uniquement pour les licences de micro-culture, de micro-transformation ou de culture en pépinière :

• Une visite vidéo guidée des nouveaux bâtiments, y compris les zones intérieures et extérieures, illustrant la totalité de l'enveloppe du bâtiment et toutes les zones d'entreposage.

Uniquement pour les licences de culture standard, de transformation standard et de vente à des fins médicales avec possession :

• Des photos de l'extérieur du nouveau bâtiment.
• Des photos pour chaque zone d'exploitation, y compris les zones de culture et d'entreposage et les zones dans lesquelles les zones d'entreposage se trouvent (article 67) dans des fichiers séparés (par exemple, Chambre-Culture.pdf, Périmètre-installation.pdf)
• Des plans fixes pris par tous les appareils d'enregistrement visuel pour toutes les zones d'exploitation, y compris les zones de culture, les zones d'entreposage et les zones dans lesquelles les zones d'entreposage se trouvent. Veuillez inclure des photos prises le jour et la nuit pour chaque appareil dans des fichiers séparés (par exemple, Chambre--culture-caméra1-nuit.pdf, Périmètre-installation-caméra4-jour.pdf).
• Une visite vidéo guidée des nouveaux bâtiments, y compris les zones intérieures et extérieures, illustrant la totalité de l'enveloppe du bâtiment et mettant en évidence tous les dispositifs de sécurité des zones d'exploitation, y compris toutes les zones de culture, les zones d'entreposage et les zones dans lesquelles les zones d'entreposage se trouvent. Tous les dispositifs doivent correspondre à l'emplacement indiqué sur le plan du lieu et tous les plans d'étages.

Comment soumettre la trousse des éléments de preuve du lieu

Vous ne pouvez pas soumettre votre trousse des éléments de preuve du lieu dans le SSCDL à cause de la taille des fichiers. Vous devez soumettre votre trousse en utilisant l'un des moyens suivants :

• Soumission de la demande au moyen d'un transfert électronique de fichier : Une fois que votre demande aura été soumise dans le SSCDL, le responsable principal recevra un courriel de Santé Canada comprenant des instructions additionnelles sur la présentation de la demande. Il pourrait s'écouler 3 jours ouvrables avant que vous ne receviez ce courriel. Le courriel fournira un lien unique et sécurisé fourni par LiquidFiles dans lequel vous pourrez télécharger directement la trousse des éléments de preuve du lieu. Veuillez noter que vous devez compresser tous les fichiers en un seul fichier pour le téléchargement. Si vous avez des questions sur la façon d'utiliser LiquidFiles, veuillez envoyer un courriel à CSCB.filetransfer-partagedefichiers.DGSCC@hc-sc.gc.ca en indiquant dans l'objet du courriel ce qui suit : « Question sur la présentation dans LiquidFiles pour le CHG nº ».
• Soumission du dispositif de stockage USB : Une fois la demande soumise dans le SSCDL, la trousse des éléments de preuve du lieu peut être sauvegardée sur une clé USB et cette clé peut être envoyée à Santé Canada. Si vous avez soumis votre trousse des éléments de preuve sur une clé USB et si vous avez utilisé un service de messagerie, veuillez fournir à la Direction des licences et de l'accès à des fins médicales le numéro de suivi de la trousse. Veuillez envoyer le numéro de suivi à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca ainsi que le numéro CHG (CHG-XXXXXXXXXX-20XX) fourni par le SSCDL et indiqué dans l'objet du courriel.

La trousse des éléments de preuve sur clé USB peut être envoyée à l'adresse suivante :

Direction des licences et de l'accès à des fins médicales
Santé Canada
Indice de l'adresse : 0301F
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Format de présentation des preuves

• Vous devez identifier votre dispositif de stockage USB avec votre numéro CHG et votre numéro de licence. Si vous n'identifiez pas correctement votre clé USB, cela pourrait retarder le processus d'examen ou entraîner le rejet de votre demande par Santé Canada.
• Toutes les vidéos et images doivent respecter les critères suivants :
  • offrir une résolution suffisante pour visualiser clairement la zone (et non une image pixélisée)
  • illustrer la totalité des zones définies (c'est-à-dire, aucun angle mort ou vue obstruée)
• Les photographies doivent être dans un format de fichier commun, tel que JPEG, PNG, PDF.
• Les preuves vidéo peuvent être présentées dans l'un des formats suivants :
  • Fichier vidéo MP4 (.mp4, m4v, mp4v, 3g2, 3gp2, 3gp, 3gpp)
  • Fichier QuickTime Movie (.mov)
  • Audio Visual Interleave (.avi)
  • Microsoft Digital Video Recording (.dvr-ms)
  • MPEG [Moving Pictures Experts Group] (.mpg,.mpeg,.m1v,.mp2,.mp3,.mpa,.mpe,.m3u).

Zone d'entreposage

Cette section vous fournira les renseignements nécessaires pour ajouter ou modifier une zone d'entreposage.

Renseignements nécessaires

Vous devez soumettre une demande de « Changement au plan du lieu nécessitant une approbation » dans le SSCDL. Les documents décrits dans cette section doivent être téléversés en même temps que la demande, suivant les sections ci-dessous :

Section Zone intérieure

Vous ne pouvez pas ajouter de nouvelles zones dans le SSCDL. Santé Canada ajoutera les nouvelles zones d'entreposage à votre licence.

Section Description du changement

• Brève description du changement. Par exemple, ajouter une deuxième zone d'entreposage nommée zone d'entreposage 2 dans le bâtiment 1, ou enlever les caméras fixées sur le mur et ajouter une caméra panoramique dans la zone d'entreposage 1. Indiquez les noms des zones d'entreposage ajoutées ou modifiées.
• Formulaire « Attestation d'un changement au plan du lieu nécessitant une approbation » rempli.

Section Plan du lieu

• Le plan du lieu doit inclure :
  • le périmètre du lieu approuvé ou la barrière physique entourant le lieu (par exemple, surligner la clôture ou l'enveloppe du bâtiment)
  • l'empreinte de tous bâtiments
  • l'empreinte de toute zone de culture extérieure approuvée, le cas échéant.
  • les zones d'entreposage approuvées dans chaque bâtiment, le cas échéant (identifiez les zones d'entreposage ajoutées ou modifiées)
  • uniquement pour les licences de culture standard, de transformation standard et de vente à des fins médicales avec possession. Dans les zones d'entreposage ajoutées ou modifiées, indiquez :
    • l'emplacement des dispositifs de sécurité et de surveillance visuelle. Vous devez identifier et donner un nom unique à chaque dispositif
    • la direction ou la zone couverte par les dispositifs de sécurité et de surveillance visuelle (par exemple, flèches tracées ou zone surlignée)

• Le plan d'étage doit inclure :
  • les zones où se dérouleront les activités d'exploitation, de culture et d'entreposage (identifiez les zones d'entreposage ajoutées ou modifiées)
  • uniquement pour les licences de culture standard, de transformation standard et de vente à des fins médicales avec possession. Dans les zones d'entreposage ajoutées ou modifiées et les zones où elles se trouvent, indiquez :
    • l'emplacement des dispositifs de sécurité et de surveillance visuelle. Vous devez identifier et donner un nom unique à chaque dispositif
    • la direction ou la zone couverte par les dispositifs de sécurité et de surveillance visuelle (par exemple, flèches tracées ou zone surlignée)

Section Documents de sécurité

• Description des matériaux utilisés comme barrières physiques pour les zones d'entreposage ajoutées ou modifiées afin d'assurer la prévention des intrusions, ceci inclut :
  • les murs
  • les sols
  • les plafonds
  • les portes.
• Types, spécifications techniques et noms des dispositifs de contrôle ou de restriction d'accès (mêmes noms que sur le plan d'étage)
  • par exemple :
    • lecteurs de cartes par proximité
    • claviers activant des gâches de porte électriques
    • serrures électromagnétiques
    • serrures de porte à clé
    • serrures à combinaison
    • cadenas
• Niveaux et méthodes d'accès des employés (tels que les cartes émises, les porte-clés, les numéros d'identification personnels, les clés) aux zones d'entreposage ajoutées ou modifiées.

Uniquement pour les licences de culture standard, de transformation standard et de vente à des fins médicales avec possession :

• Description de la façon dont vous tenez un registre d'accès aux zones d'entreposage ajoutées ou modifiées pour les employés, ainsi que pour les visiteurs et les entrepreneurs.
• Description des matériaux utilisés comme barrières physiques pour toutes les zones dans lesquelles elles se trouvent les zones d'entreposage ajoutées ou modifiées (article 67) pour assurer la prévention des intrusions, ce qui inclut :
  • les murs
  • les sols
  • les plafonds
  • les portes.
• Les rapports sur les essais des alarmes de tous les dispositifs de détection d'intrusion pour toutes les zones d'entreposage ajoutées ou modifiées et les zones dans lesquelles elles se trouvent. Ces rapports doivent contenir :
  • la date et l'heure de la mise à l'essai de chaque dispositif
  • le nom de chaque dispositif (mêmes noms que sur le plan du lieu et d'étages)
• Zones d'alarme attribuées à chaque dispositif de détection d'intrusion couvrant les zones d'entreposage ajoutées ou modifiées et les zones dans lesquelles elles se trouvent.
• Renseignements sur vos dispositifs et systèmes de détection d'intrusion. Tout appareil installé est considéré comme un nouvel appareil. Veuillez fournir soit :
  • une déclaration selon laquelle aucun dispositif n'a été ajouté et les dispositifs et systèmes demeurent les mêmes
  • des renseignements sur les nouveaux dispositifs et systèmes :
    • chaque type d'appareil et ses spécifications techniques, y compris :
      • la plage de températures de fonctionnement
      • la portée du détecteur de mouvement, le cas échéant
      • l'utilisation prévue
      • toute caractéristique particulière (telle que l'étanchéité, l'inviolabilité)
    • description du fonctionnement des systèmes fonctionnent en tout temps (par exemple, pendant les heures d'exploitation et en cas de panne de courant)
    • description de la façon dont les systèmes détectent les manœuvres abusives en tout temps (comme une ligne téléphonique de secours, un double relais)
    • description de la surveillance des systèmes en continu (365 jours par année, sept jours par semaine et 24 heures par jour), soit sur place ou à distance (par exemple, recours à une entreprise de surveillance homologuée ULC)
• Les rapports des registres d'accès (entrées et sorties) pour toutes les portes d'entrée ou de sortie des zones d'entreposage ajoutées ou modifiées. Pour chaque accès, ces registres doivent contenir :
  • la date et l'heure
  • le nom du dispositif (même nom que sur le plan du lieu)
  • le nom de la personne (qui entre ou qui sort)

Section Preuves visuelles (uniquement pour les licences de culture standard, de transformation standard et de vente à des fins médicales avec possession)

• Photos des zones d'entreposage ajoutées ou modifiées et des zones dans lesquelles elles se trouvent (article 67).
• Photos de tous les appareils d'enregistrement visuel pour les zones d'entreposage ajoutées ou modifiées et les zones dans lesquelles elles se trouvent. Veuillez inclure des photos prises le jour et la nuit pour chaque appareil.
• Tout appareil installé est considéré comme un nouvel appareil. Veuillez fournir soit:
  • une déclaration selon laquelle aucun appareil n'a été ajouté et les appareils demeurent les mêmes
  • des détails sur vos dispositifs de surveillance visuelle :
    • chaque type d'appareil et ses spécifications techniques, y compris :
      • la plage de températures de fonctionnement
      • toute caractéristique particulière (telle que la vision infrarouge ou nocturne et l'étanchéité)
    • description du fonctionnement des appareils en tout temps (par exemple, pendant une panne de courant)

Section Bonnes pratiques de production

• Description des procédures d'entreposage, de la manière dont le cannabis sera entreposé et à quel endroit, ainsi que des conditions (telles que la présence de contrôle des températures ou de l'humidité) qui permettront de maintenir leur qualité
  • Considérez :
    • en cours de traitement
    • en vrac
    • en contenant immédiat
    • en échantillons
    • en quarantaine
    • les produits approuvés pour la vente
    • les produits rejetés
    • les produits retournés ou rappelés
    • le matériel en attente de destruction
• Description des zones d'entreposage ajoutées ou modifiées et les zones dans lesquelles elles se trouvent (article 67) décrivant en détail les matériaux de construction des surfaces qui démontrent la conformité aux exigences de l'article 84 du Règlement, telles que :
  • les murs
  • les plafonds (par exemple, panneaux non poreux, enduits)
  • les sols (par exemple, béton poli, enduit en résine époxy)
  • les joints (par exemple, calfeutrage, les joints entre les sols, les murs et le plafond

Zone de culture extérieure

Cette section vous fournira les renseignements nécessaires pour ajouter une zone de culture extérieure.

Renseignements nécessaires

Vous devez soumettre une demande de « changement au plan du lieu nécessitant une approbation » dans le SSCDL. Les documents décrits ci-dessous doivent être téléversés en même temps que la demande, suivant les sections ci-dessous :

Section Zone extérieure

Ajoutez la nouvelle zone de culture extérieure dans le SSCDL. Les noms des zones de culture extérieures utilisés dans le SSCDL doivent correspondre aux noms utilisés sur le plan du lieu.

Section Description du changement

• Brève description du changement. Veuillez indiquer le nom de la nouvelle zone de culture extérieure ainsi que les coordonnées de latitude et de longitude des quatre coins de la zone.
• Formulaire« Attestation d'un changement au plan du lieu nécessitant une approbation » dûment rempli.

Section Plan du lieu

• Le plan du lieu doit inclure :
  • le périmètre du lieu approuvé ou la barrière physique entourant le lieu (par exemple, surligner la clôture ou l'enveloppe du bâtiment)
  • l'empreinte de tous les bâtiments
  • l'empreinte des zones de culture extérieure (identifier les nouvelles zones de culture extérieures)

Modifier un bâtiment sans possession

Si vous souhaitez modifier un bâtiment approuvé pour y inclure la possession du cannabis (par exemple, ajouter une zone d'exploitation, y compris une zone de culture dans un bâtiment approuvé qui n'est pas déjà autorisé pour la possession du cannabis sur votre licence) communiquez avec Santé Canada afin d'obtenir des instructions, en envoyant un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. Indiquez « Modifier un bâtiment sans possession pour la LIC n° » dans le champ « Objet » du courriel.

Catégorie ou sous-catégorie de licence

Si vous souhaitez ajouter, modifier ou supprimer une catégorie ou sous-catégorie de licence, communiquez avec Santé Canada afin d'obtenir des instructions, en envoyant un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. Indiquez « Changement de catégories ou de sous-catégorie de licences pour la LIC n° » dans le champ « Objet » du courriel. Veuillez consulter les exigences de demande pour les licences de cannabis pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives aux catégories et sous-catégories de licences.