Demander une approbation pour un changement à votre licence de cannabis : Culture, transformation et vente à des fins médicales

Sur cette page

Important : Vous devez déterminer si certains des changements requis affecteront le plan de sécurité organisationnel (PSO). Si vous changez le PSO, vous devez consulter la page Web sur le Plan de sécurité organisationnel pour les licences de cannabis pour savoir ce que vous devez faire.

Conseil : Vous devez déterminer s'il convient d'informer les autorités locales de ces changements. Consultez la section Avis aux autorités locales, pour en savoir plus.

Préposé à l'assurance de la qualité

Cette section vous fournira les renseignements nécessaires pour :

Quand demander un changement

Un transformateur doit disposer d'un PAQ. Si le PAQ n'occupe plus cette fonction et que vous ne disposez pas d'un PAQ suppléant, vous devez envoyer un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. Indiquez « Changement du PAQ pour la LIC n° » dans l'objet du courriel.

Tout changement doit aussi être soumis dans le SSCDL si vous devez confier le rôle de PAQ au PAQ suppléant.

Si le PAQ est absent (par exemple, malade ou en congé annuel), vous n'avez pas besoin de communiquer avec Santé Canada. Vous devrez noter les dates où le PAQ a été absent et la date à laquelle un PAQ suppléant approuvé l'a remplacé.

Important : Le PAQ et les PAQ suppléants doivent détenir une cote de sécurité pour être dans ce rôle. Si vous avez l'intention de confier l'un de ces postes à une personne qui ne détient pas une cote de sécurité, cette personne devra soumettre une demande de cote de sécurité dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL) et vous devrez envoyer un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. Indiquez « Changement du PAQ pour la LIC n° » dans le champ « Objet » du courriel. Indiquez le nom complet de cette personne, son identifiant de compte SSCDL, son numéro SEC et le poste qu'elle occupera. Santé Canada liera cette personne à votre licence. Une fois que cette personne a reçu sa cote de sécurité, le responsable principal peut soumettre la demande de changement dans le SSCDL, aux fins d'approbation.

Renseignements nécessaires

Vous devez soumettre une demande de changement de « Préposé à l'assurance de la qualité » dans le SSCDL. Les documents décrits dans cette section doivent être téléversés en même temps que la demande, suivant les sections ci-dessous.

Section Compétences du PAQ

Vous devez aussi mettre à jour de votre plan de sécurité organisationnel (PSO) et aviser Santé Canada de ce changement. Consultez la page web Plan de sécurité organisationnel pour les licences de cannabis pour de plus amples renseignements.

Nom du titulaire de licence ou adresse du lieu

Cette section vous fournira les renseignements nécessaires pour :

Important : Les licences sont propres à un lieu et ne peuvent pas être déplacées. Pour changer l'emplacement d'un lieu, il faut soumettre une nouvelle demande de licence.

Conseil : Lorsque vous changez l'adresse du lieu, il se peut que vous devez également changer votre adresse postale dans le SSCDL.

Renseignements nécessaires

Vous devez soumettre une demande de changement de « Nom du titulaire de licence ou de l'adresse du lieu » dans le SSCDL. Les documents décrits dans cette section doivent être téléversés en même temps que la demande, suivant les sections ci-dessous.

Section Description du changement

Section Nom de la corporation ou du particulier (si le nom a changé)

Conseil : Vous devez changer le nom qui figure dans le profil d'entreprise avant de soumettre une demande de changement de nom.

Important : Pour un profil d'entreprise lié à plusieurs licences, chacun des titulaires de ces licences devra soumettre une demande de changement de nom dans le SSCDL.

Important : Pour transférer la propriété d'une licence d'un particulier à une corporation, communiquez avec Santé Canada afin d'obtenir des instructions, en envoyant un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. Indiquez « Changement de propriété pour la LIC n° » dans le champ « Objet » du courriel.

Section Adresse du lieu (si l'adresse change)

Ajouter la possession à un bâtiment

Si vous souhaitez ajouter l'activité de possession de cannabis dans un bâtiment approuvé (par exemple, un bâtiment qui était auparavant uniquement autorisé à vendre du cannabis), envoyez un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca pour obtenir des instructions. Indiquez « Ajouter la possession à un bâtiment pour la LIC n° » dans le champ « Objet » du courriel.

Activités de vente pour les licences de transformation

Cette section fournit les renseignements nécessaires pour ajouter la vente de produits du cannabis à une licence de transformation pour :

Ces activités comprennent :

Important pour les nouveaux produits : Vous devez aviser Santé Canada au moins 60 jours civils avant la mise en vente d'un nouveau produit du cannabis, si vous ne l'avez pas encore mis en vente au Canada. Ceci comprend les produits de cannabis séché ou frais, les extraits de cannabis, le cannabis pour usage topique et le cannabis comestible, mais ne s'applique pas aux plantes de cannabis et aux graines provenant d'une plante de cannabis. Veuillez consulter le Guide sur l'avis concernant un nouveau produit du cannabis pour obtenir de plus amples renseignements.

Renseignements nécessaires

Vous devez soumettre une demande de changement d'« Activités autorisées » dans le SSCDL. Les documents décrits dans cette section doivent être fournis en même temps que la demande, suivant les sections ci-dessous.

Section Description du changement

Section Rapport sur les bonnes pratiques de production

Important : Les spécifications choisies doivent être appropriées à l'usage prévu (par exemple, topique, voie orale) du produit du cannabis.

Conseil : Vous pouvez consulter le Guide des bonnes pratiques de production et le Guide sur l'analyse obligatoire du cannabis pour les résidus des principes actifs des pesticides : Exigences, pour obtenir de plus amples renseignements sur les essais.

Important : Si vous ne produisez pas les produits de cannabis à votre lieu (emballés et étiquetés pour la vente au détail aux consommateurs), Santé Canada pourrait ajouter des conditions à votre licence de transformation. Si vous avez des questions à cet effet, veuillez envoyer un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. Indiquez « Questions concernant l'ajout d'activités de vente pour la LIC n° » dans le champ « Objet » du courriel.

Important : Santé Canada peut inspecter votre lieu pour vérifier s'il est conforme au règlement. Nous pourrions vous demander des renseignements pour planifier cette inspection.

Tableau 1 : Nombre de lots et de lots de production
Catégorie de cannabis requise Nombre minimum de lots ou de lots de production requis au moment de la soumission Catégorie de cannabis dont la vente est autorisée
2 de cannabis pour usage topique Cannabis pour usage topique
  • Extraits de cannabis
  • Cannabis comestible
2 d'extraits de cannabis ou 2 de cannabis comestible Cannabis pour usage topique, extraits de cannabis et cannabis comestible

Notes de tableau

Note de tableau *

Lorsque vous combinez votre demande pour le cannabis pour usage topique à celle de cannabis comestible ou extraits de cannabis, vous n'avez pas besoin de fournir des lots ou des lots de production de votre produit topique.

Retour à la référence de la note de tableau *

Changement au plan du lieu nécessitant une approbation

Cette section vous fournira les renseignements nécessaires pour :

Important : Santé Canada doit être avisé de d'autres types de changements au plan du lieu. Si vos changements ne nécessitent pas une approbation ou un avis, vous n'avez pas besoin de les soumettre. Par exemple, l'ajout d'une zone d'exploitation comprenant une zone de culture dans un bâtiment qui est déjà approuvé sur votre licence pour la possession du cannabis ne nécessite pas une approbation ou un avis. Les changements doivent toujours tous répondre aux exigences de sécurité physique (selon la partie 4 du Règlement sur le cannabis). Santé Canada peut en tout temps vérifier la conformité.

Conseil : Vous pouvez soumettre une demande pour apporter plusieurs changements au plan d'un lieu. Par exemple, vous pouvez soumettre une seule demande pour l'ajout d'un nouveau bâtiment et une modification du périmètre du lieu.

Si vous souhaitez supprimer un bâtiment ou une zone de culture extérieure, envoyez un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. Indiquez l'une des options suivantes dans le champ « Objet » du courriel :

Périmètre du lieu ou barrière physique entourant le lieu

Cette section vous fournira les renseignements nécessaires pour :

Important : Tous les changements apportés au lieu doivent être construits et prêts pour les activités avant la demande d'approbation. Les mesures de sécurité physique en place doivent être maintenues jusqu'à ce que tous les changements soient approuvés par Santé Canada (par exemple, il faut maintenir le périmètre du lieu tel quel jusqu'à ce que son expansion soit approuvée).

Important : Si un bâtiment n'appartient pas exclusivement au titulaire de licence, les zones partagées doivent se trouver à l'extérieur du périmètre du lieu.

Si vous utilisez un bâtiment pour des activités qui ne sont pas liées à vos licences de cannabis, vous devez être en mesure d'établir une distinction nette entre les activités autorisées par vos licences de cannabis et les autres activités (par exemple, séparer les documents de tenue des dossiers et s'assurer qu'il n'y a aucun mouvement de produit entre la licence commerciale et la licence de production personnelle ou désignée sur le lieu).

Si vous n'êtes pas sûr que le changement que vous faites sera conforme au Règlement sur le cannabis, envoyez un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca avant de changer votre lieu. Indiquez « Conformité du périmètre du lieu pour la LIC n° » dans le champ « Objet » du courriel.

Renseignements nécessaires

Vous devez soumettre une demande de « changement au plan du lieu nécessitant une approbation » dans le SSCDL. Les documents décrits dans cette section doivent être téléversés en même temps que la demande, suivant les sections ci-dessous :

Section Description du changement
Section Plan du lieu
Section Documents de sécurité (uniquement pour les licences de culture standard, de transformation standard et de vente à des fins médicales avec possession)

Important : Vous devez indiquer comment les systèmes détectent tout accès non autorisé ou toute manœuvre abusive, ou toute tentative à ces égards.

Section Preuves visuelles (uniquement pour les licences de culture standard, de transformation standard et de vente à des fins médicales avec possession)

Important : Si vos fichiers d'éléments de preuve visuelle sont trop gros pour être téléchargés dans le SSCDL, veuillez envoyer un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca pour obtenir des instructions sur le moyen de les soumettre. Indiquez « Éléments de preuve visuelle CHG no » dans le champ « Objet » du courriel.

Nouveau bâtiment

Cette section vous fournira les renseignements nécessaires pour ajouter un nouveau bâtiment où les activités liées au cannabis doivent être autorisées sur votre licence.

Des exemples de nouveau bâtiment comprennent :

Un nouveau bâtiment où il n'y aura aucune d'activités avec du cannabis (y compris la possession et la vente), n'a pas besoin d'être ajouté dans le SSCDL (par exemple, vos bureaux administratifs).

Important : Les nouveaux bâtiments doivent être construits et prêts pour les activités avant la demande d'approbation.

Important : Pour une licence de micro-culture, la surface de culture ne peut pas dépasser 200 m2 (cela inclut plusieurs surfaces comme les surfaces arrangées à la verticale). Pour une licence de culture en pépinière, la superficie totale pour la production de graines ne peut pas dépasser 50 m2 (pour toutes les parties de plantes en bourgeons ou en fleurs).

Renseignements nécessaires

Vous devez soumettre une demande de « changement au plan du lieu nécessitant une approbation » dans le SSCDL. Les documents décrits dans cette section doivent être fournis en même temps que la demande, suivant les sections ci-dessous :

Important : L'ajout d'un nouveau bâtiment qui ne sera pas utilisé pour la possession de cannabis (par exemple, votre centre d'appels) nécessite uniquement la soumission des renseignements inclus dans les sections Description du changement et Plan du lieu. Dans toutes les autres sections obligatoires, dans le SSCDL, fournissez un document indiquant que « il n'y aura pas de cannabis présent dans le bâtiment ».

Section Zone intérieure

Ajoutez le nouveau bâtiment dans le SSCDL. Les noms de bâtiment utilisés dans le SSCDL doivent correspondre au noms utilisés dans le plan du lieu. Vous ne pouvez pas ajouter les locaux d'un bâtiment dans le SSCDL. Santé Canada ajoutera les nouveaux locaux à votre licence, le cas échéant.

Section Description du changement
Section Plan du lieu

Important : Les zones dans lesquelles se trouvent les zones d'entreposage doivent satisfaire aux exigences de l'article 67 du règlement.

Section Documents de sécurité

Uniquement pour les licences de culture standard, de transformation standard et de vente à des fins médicales avec possession :

Important : Vous devez indiquer comment les systèmes détectent tout accès non autorisé, tout mouvement ou toute manœuvre abusive, ou toute tentative à ces égards.

Section Preuves visuelles (uniquement pour les licences de culture standard, de transformation standard et de vente à des fins médicales avec possession)
Section Bonnes pratiques de production

Trousse des éléments de preuve du lieu

Important : Vous devez soumettre ces renseignements à l'extérieur du SSCDL. Les présentations de la trousse des éléments de preuve doivent être reçues par Santé Canada dans les 10 jours ouvrables suivant leur soumission dans le SSCDL. Si la trousse n'est pas reçue à temps, Santé Canada pourrait rejeter votre demande, étant donné qu'elle est incomplète.

Fournir les renseignements suivants dans la trousse des éléments de preuve du lieu :

Uniquement pour les licences de micro-culture, de micro-transformation ou de culture en pépinière :

Uniquement pour les licences de culture standard, de transformation standard et de vente à des fins médicales avec possession :

Comment soumettre la trousse des éléments de preuve du lieu

Vous ne pouvez pas soumettre votre trousse des éléments de preuve du lieu dans le SSCDL à cause de la taille des fichiers. Vous devez soumettre votre trousse en utilisant l'un des moyens suivants :

La trousse des éléments de preuve sur clé USB peut être envoyée à l'adresse suivante :

Direction des licences et de l'accès à des fins médicales
Santé Canada
Indice de l'adresse : 0301F
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Format de présentation des preuves

Zone d'entreposage

Cette section vous fournira les renseignements nécessaires pour ajouter ou modifier une zone d'entreposage.

Important : Tous les changements apportés au lieu doivent être intégrés et prêt pour les activités avant la demande d'approbation.

Renseignements nécessaires

Vous devez soumettre une demande de « Changement au plan du lieu nécessitant une approbation » dans le SSCDL. Les documents décrits dans cette section doivent être téléversés en même temps que la demande, suivant les sections ci-dessous :

Section Zone intérieure

Vous ne pouvez pas ajouter de nouvelles zones dans le SSCDL. Santé Canada ajoutera les nouvelles zones d'entreposage à votre licence.

Section Description du changement
Section Plan du lieu

Important : Les zones dans lesquelles se trouvent les zones d'entreposage doivent satisfaire aux exigences de l'article 67 du Règlement.

Section Documents de sécurité

Uniquement pour les licences de culture standard, de transformation standard et de vente à des fins médicales avec possession :

Important : Vous devez indiquer comment les systèmes détectent tout accès non autorisé, tout mouvement ou toute manœuvre abusive, ou toute tentative à ces égards.

Section Preuves visuelles (uniquement pour les licences de culture standard, de transformation standard et de vente à des fins médicales avec possession)

Important : Si vos fichiers d'éléments de preuve visuelle sont trop gros pour être téléchargés dans le SSCDL, veuillez envoyer un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca pour obtenir des instructions sur le moyen de les soumettre. Indiquez « Éléments de preuve visuelle CHG nº » dans le champ « Objet » du courriel.

Section Bonnes pratiques de production

Zone de culture extérieure

Cette section vous fournira les renseignements nécessaires pour ajouter une zone de culture extérieure.

Renseignements nécessaires

Vous devez soumettre une demande de « changement au plan du lieu nécessitant une approbation » dans le SSCDL. Les documents décrits ci-dessous doivent être téléversés en même temps que la demande, suivant les sections ci-dessous :

Section Zone extérieure

Ajoutez la nouvelle zone de culture extérieure dans le SSCDL. Les noms des zones de culture extérieures utilisés dans le SSCDL doivent correspondre aux noms utilisés sur le plan du lieu.

Section Description du changement
Section Plan du lieu

Modifier un bâtiment sans possession

Si vous souhaitez modifier un bâtiment approuvé pour y inclure la possession du cannabis (par exemple, ajouter une zone d'exploitation, y compris une zone de culture dans un bâtiment approuvé qui n'est pas déjà autorisé pour la possession du cannabis sur votre licence) communiquez avec Santé Canada afin d'obtenir des instructions, en envoyant un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. Indiquez « Modifier un bâtiment sans possession pour la LIC n° » dans le champ « Objet » du courriel.

Catégorie ou sous-catégorie de licence

Si vous souhaitez ajouter, modifier ou supprimer une catégorie ou sous-catégorie de licence, communiquez avec Santé Canada afin d'obtenir des instructions, en envoyant un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. Indiquez « Changement de catégories ou de sous-catégorie de licences pour la LIC n° » dans le champ « Objet » du courriel. Veuillez consulter les exigences de demande pour les licences de cannabis pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives aux catégories et sous-catégories de licences.

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