Export et import - Conformité et application de la loi - Médicaments et produits de santé

Formulaires

• L'intention d'invoquer l'article 37 de la loi des aliments et drogues pour les produits destinés à l'exportation

Documents d'orientation et politiques

• Guide sur la façon de présenter une demande de Certificat de produit pharmaceutique (GUIDE-0024) [2016-04-01]
• Importer et exporter des produits de santé à des fins commerciales (GUI-0117) [2020-12-21]
• Apporter des produits de santé au Canada pour usage personnel (GUI-0116) [2020-12-21]
• Guide sur les preuves de conformité aux BPF des médicaments provenant de sites étrangers (GUI-0080) [2009-08-01]
  • Lettre couverture
• Politique concernant l'importation ou la vente d'ingrédients pharmaceutiques actifs à usage vétérinaire (POL-0018)