Certificat d’exportation pour les produits pharmaceutiques exportés en vertu de l’article 37 de la Loi sur les aliments et les drogues 

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Les exportateurs exportant des produits pharmaceutiques conformément à l’article 37 de la Loi sur les aliments et les drogues sont tenus de délivrer un certificat d'exportation conformément à l'article A.01.045 du Règlement sur les aliments et drogues. De plus amples renseignements concernant l’article 37 de la Loi sur les aliments et les drogues sont disponibles dans la Politique d'importation et d'exportation des produits de santé en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements (POL-0060).

Les compagnies ayant l’intention d’invoquer l’article 37(1) devraient en informer Santé Canada à l’aide de ce formulaire.

Remplir le formulaire

Lorsque vous remplissez le formulaire, vous devez inclure l’information suivante sous la description de l’article:

  • Nom du produit / marque nominative
  • Voie d’administration
  • Ingrédients médicinaux
  • DIN Canadien (si disponible) ou le numéro d’autorisation délivré par le pays destinataire.
  • Forme posologique
  • Teneur
  • Numéro de lot

Comment soumettre votre certificat d’exportation à Santé Canada

Une copie de votre certificat d’exportation peut être envoyée à l’unité des licences d’établissement pour les produits pharmaceutiques (LEPPP) de Santé Canada, direction de la conformité des produits de santé (DCPS), Direction générale des opérations réglementaires et de l’application de la loi (DGORAL) aux coordonnées suivantes :

Par courriel au : hc.el.applications-le.sc@canada.ca

Ou par courrier au :

Licences d’établissement pour les produits pharmaceutiques (LEPPP)
Direction de la conformité des produits de santé
Édifice Jeanne Mance, 13e étage
200 promenade Églantine, le pré Tunney
Indice de l’adresse no1913D
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Contacts:

Pour obtenir plus d’information sur comment soumettre le formulaire à Santé Canada, veuillez contacter l’unité des licences d’établissement pour les produits pharmaceutiques au : hc.del.questions-leppp.sc@canada.ca

Pour obtenir de plus amples informations au sujet de l’article 37 de la Loi sur les aliments et les drogues, veuillez contacter  le programme de la conformité des produits de santé à la frontière de Santé Canada au : hc.hpbcp-pcpsf.sc@canada.ca
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