Distribution de médicaments d'urgence (DMU)

Qu'est-ce qu'une distribution de médicament d'urgence (DMU)?

Les articles C.08.010 et C.08.011 du Règlement sur les aliments et drogues représentent le fondement législatif du programme de Distribution de médicament d'urgence (DMU) de Santé Canada. Le programme de DMU évalue les demandes d'accès à des médicaments pour usage vétérinaire :

  • qui ne sont pas disponibles au Canada et
  • qui sont soumises pour le diagnostic ou le traitement d'urgence d'un patient (ou d'un groupe d'animaux) par le praticien vétérinaire responsable.

Un praticien vétérinaire est une personne qui est autorisée, en vertu des lois d'une province, à exercer la profession de médecin vétérinaire.

Quels sont les renseignements exigés par Santé Canada pour évaluer une demande de distribution de médicament d'urgence?

Le praticien vétérinaire doit fournir à la Direction des médicaments vétérinaires (DMV) de Santé Canada des renseignements au sujet :

  • de l'urgence médicale incluant :
    • l'espèce animale
    • le type de production
    • l'âge des animaux concernés
    • la condition médicale pour laquelle le médicament est requis
    • le nombre d'animaux qui seront traités, etc.
  • des données que le praticien vétérinaire possède concernant l'innocuité et l'efficacité animale du médicament de même que l'innocuité pour les humains :
    • les délais d'attente ou données relatives aux résidus suivant l'administration du médicament aux animaux destinés à l'alimentation
    • les mesures de sécurité et de santé pour l'utilisateur du médicament.
  • des renseignements sur la quantité requise, la voie d'administration, la posologie et la concentration du médicament.

Comment le praticien vétérinaire fait-il une demande de distribution de médicament d'urgence?

Le praticien vétérinaire peut faire une demande de distribution de médicaments d'urgence en complétant le Formulaire de demande de distribution de médicament d'urgence et d'établissement des frais. Ces deux (2) formulaires remplis peuvent nous être transmis par télécopieur au 613-946-1125 ou par courriel à hc.edr-dmu.sc@canada.ca.

Coût

Un frais est facturé pour chaque DMU. Une fois l’autorisation de la DMU émise, une facture sera envoyée avec des instructions pour le paiement.  

Nous avons mis en place de nouvelles mesures le 1er avril 2020 pour réduire les frais afin d’aider les petites entreprises. Les praticiens vétérinaires qui se qualifient selon la définition de « petite entreprise » de Santé Canada peuvent recevoir une réduction des frais.

Afin de recevoir cette réduction de frais, il faut faire la demande de statut de petite entreprise avant de soumettre une DMU. Le statut de petite entreprise est valide pendant un an à partir de sa délivrance, et il peut être utilisé pour plusieurs DMU.

Pour obtenir des renseignements et faire une demande de petite entreprise, visiter la page sur les pages web sur les mesures d'atténuation pour les petites entreprises de Santé Canada.

Les établissements de soins de santé subventionnés par l’État ainsi que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux n’ont aucuns frais à payer.

Le fabricant détermine le coût du médicament et des frais d’expédition.

Quelle est la responsabilité du praticien vétérinaire?

  • Le praticien assume l'entière responsabilité de l'utilisation du médicament non disponible sur le marché canadien en ce qui concerne son innocuité et son efficacité chez l'espèce visée de même que les délais d'attente pour la sûreté des potentiels dans les aliments dérivant des animaux traités.
  • Le praticien vétérinaire doit connaître :
    • la posologie, les indications et les contre-indications du médicament non disponible sur le marché canadien ainsi que le nom du fabricant pouvant distribuer le médicament.
    • qu'il est responsable de fournir ces renseignements à Santé Canada.
  • Le praticien doit consentir à faire part à Santé Canada les résultats de l'usage du médicament utilisé au cours de l'urgence médicale y compris, les renseignements se rapportant à toutes les réactions indésirables observées. Le rapport doit être relativement détaillé c'est-à-dire, décrire l'utilisation et l'efficacité du médicament et doit rendre compte de toute la quantité de médicaments. Ce rapport de suivi doit être préparé et soumis à Santé Canada avant qu'une autorisation subséquente puisse être accordée pour le même médicament.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

Direction des médicaments vétérinaires
Complexe Holland Cross, Tour A, Rez-de-chaussée, Indice de l'adresse : 3000A
14-11 avenue Holland, Ottawa, ON K1A 0K9
Téléphone : 613-240-3916
Télécopie : 613-946-1125
Courriel : hc.edr-dmu.sc@canada.ca

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