Avis aux intervenants – Clarification des exigences en vertu du Règlement sur les aliments et drogues et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances lors de la réalisation d'une recherche clinique avec la psilocybine

11 janvier 2022
Notre numéro de référence : 21-121678-792

Santé Canada publie le présent avis aux promoteurs d'essais cliniques afin de clarifier l'approche applicable à la recherche clinique avec la psilocybine. Santé Canada reconnaît que la recherche clinique (c.-à-d. la recherche effectuée sur des humains) est une étape essentielle pour obtenir des données de bonne qualité nécessaires pour mieux comprendre les avantages et les risques potentiels pour la santé qui sont associés à l'utilisation thérapeutique de la psilocybine.

Table des matières

• Exigences générales pour la recherche sur la psilocybine en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (LAD)
• Exigences supplémentaires pour la recherche clinique sur la psilocybine en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS)
• Flexibilité dans les exigences de données pour une demande d'essai clinique sur la psilocybine
• Conformité et application de la loi
• Coordonnées

Exigences générales pour la recherche sur la psilocybine en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (LAD)

Selon la Loi sur les aliments et drogues (LAD), une « drogue » est toute substance ou mélange de substances fabriquées, vendues ou présentées comme pouvant servir :

• a) au diagnostic, au traitement, à l'atténuation ou à la prévention d'une maladie, d'un désordre, d'un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l'être humain ou les animaux;
• b) à la restauration, à la correction ou à la modification des fonctions organiques chez l'être humain ou les animaux;
• c) à la désinfection des locaux où des aliments sont fabriqués, préparés ou conservés.

En tant que telle, toute substance psychédélique utilisée à l'une des fins énumérées ci-dessus est considérée comme une drogue et est donc soumise à la LAD et à ses règlements.

De plus, toute recherche avec la psilocybine qui répond à la définition d'un essai clinique selon les termes du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) est assujettie au titre 5 de la partie C du Règlement.

Le titre 5 de la partie C est un ensemble de règlements harmonisés à l'échelle internationale en vertu du RAD qui régit la vente et l'importation de drogues destinées à des essais cliniques. Le règlement stipule qu'il est interdit à quiconque de vendre ou d'importer une drogue aux fins d'un essai clinique à moins d'être autorisé à le faire en vertu du titre et de ses sections et d'être conforme aux exigences. Le règlement est conçu pour assurer la protection des participants aux essais cliniques, tout en soutenant la recherche clinique. En vertu du titre 5 de la partie C, les promoteurs doivent déposer une demande d'essai clinique (DEC) pour mener un essai clinique s'ils étudient une drogue qui n'a pas reçu une autorisation de mise en marché pour l'utilisation indiquée. Une DEC doit comprendre un protocole d'étude, un formulaire de consentement éclairé, une brochure du chercheur (BC) ainsi que des renseignements sur la chimie et la fabrication. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les exigences liées à la DEC pour les produits médicamenteux dans le document Ligne directrice à l'intention des promoteurs d'essais cliniques : Demandes d'essais cliniques. Une certaine flexibilité dans les exigences de données pour une DEC est décrite plus loin dans ce document.

Les exigences en matière de chimie et de fabrication pour la vente ou l'importation de psilocybine dans le cadre d'un essai clinique sont les mêmes que pour toute autre drogue faisant l'objet d'un essai clinique. La portée et le détail des renseignements soumis à l'appui de la partie qualité d'une DEC devraient être suffisants pour permettre à Santé Canada de procéder à une évaluation adéquate des caractéristiques de la substance pharmaceutique. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les exigences de qualité dans la Ligne directrice en matière de qualité (chimie et fabrication) : demandes d'essais cliniques (DEC) pour les produits pharmaceutiques.

En plus des exigences liées à la DEC, les essais cliniques au Canada sont réalisés conformément aux principes internationalement reconnus des bonnes pratiques cliniques (BPC). Dans le cadre des BPC, les drogues utilisées dans le cadre des essais cliniques doivent respecter les bonnes pratiques de fabrication (BPF), qui sont une exigence en vertu du titre 5 de la partie C du RAD (C.05.010(j)). Des renseignements complémentaires concernant les exigences relatives aux BPF pour les drogues utilisées dans les essais cliniques sont accessibles dans le document d'orientation Annexe 13 à l'édition actuelle des Lignes directrices sur les Bonnes pratiques de fabrication Médicaments utilisés dans les essais cliniques (GUI-0036), ainsi qu'aux articles 2.12, 5.14.5 et 8.2.16 de l'International Council for Harmonisation (ICH) E6(R2).

Les promoteurs doivent également rapporter à Santé Canada toute réaction indésirable grave et imprévue à une drogue au cours d'un essai clinique. Pour en savoir davantage sur la déclaration d'une réaction indésirable grave et imprévue à la drogue, veuillez consulter la page Web suivante : Essais cliniques - Rapport sur les réactions indésirables aux médicaments.

L'approbation d'un comité d'éthique pour la recherche (CER) doit également être obtenue avant le début d'un essai clinique. Le processus du CER est indépendant de Santé Canada.

Les promoteurs sont fortement encouragés à prendre rendez-vous pour une réunion préalable à la DEC pour discuter de leur proposition avec Santé Canada concernant les exigences précliniques, la conception du protocole clinique, les renseignements sur la chimie et la fabrication et le plan de développement du produit, avant de déposer leur demande.

Exigences supplémentaires pour la recherche clinique sur la psilocybine en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS)

Bien que les essais cliniques soient régis par le titre 5 de la partie C du RAD, les promoteurs qui souhaitent mener des recherches sur la psilocybine (ou toute autre substance désignée) doivent également se conformer aux exigences de la LRCDAS, car la psilocybine est considérée comme une drogue d'usage restreint en vertu de la LRCDAS (elle figure à l'Annexe III de la LRCDAS et à l'annexe de la partie J du RAD). En vertu de la LRCDAS, la vente, l'importation, l'exportation, la production et la possession de psilocybine sont interdites, sauf si elles sont autorisées en vertu de la partie J du RAD.

Si un chercheur qualifié souhaite effectuer des recherches sur la psilocybine, il doit soumettre une demande d'essai clinique et obtenir une lettre de non-objection avant de demander une autorisation au titre de la partie J du RAD. Une autorisation en vertu de la partie J du RAD permet la vente d'une drogue d'usage restreint par un distributeur autorisé à une institution aux fins d'essais cliniques par des chercheurs qualifiés (voir J.01.059 (1) du RAD). En plus de soumettre le formulaire de demande, le chercheur qualifié doit également soumettre une lettre d'approbation ou de soutien de son institution affiliée. La page Web de Santé Canada fournit des renseignements complémentaires sur ce processus, y compris le Formulaire de demande d'exemption pour l'utilisation d'une substance désignée à des fins d'études cliniques, qui doit être rempli par un chercheur qualifié.

Les promoteurs doivent également savoir que la substance doit être fournie par un distributeur autorisé en vertu de la partie J, laquelle établit qui est autorisé à mener des activités réglementées avec la substance. Si le fabricant autorisé est situé à l'extérieur du Canada, un permis d'importation en vertu de l'article J.01.038 de la partie J du RAD doit être obtenu auprès de Santé Canada. Les permis d'importation ne peuvent être délivrés qu'à un distributeur autorisé, ce qui est cohérent avec l'importation d'autres substances désignées. Pour accéder aux formulaires de demande de licences et de permis de Santé Canada, veuillez consulter la page Web Substances contrôlées. Les chercheurs intéressés à trouver un distributeur autorisé afin de mener des recherches cliniques sur la psilocybine peuvent communiquer avec le Bureau des substances contrôlées à l'adresse électronique suivante : ocs-bsc@hc-sc.gc.ca.

Flexibilité dans les exigences de données pour une demande d'essai clinique sur la psilocybine

La recherche clinique est indispensable à la compréhension des effets de la psilocybine dans un contexte thérapeutique, ainsi qu'au développement de produits pharmaceutiques sûrs et efficaces. La disponibilité accrue de médicaments autorisés offre aux Canadiens un plus grand choix d'options thérapeutiques pour répondre à leurs besoins en matière de santé. Une recherche de haute qualité aide également les praticiens à prendre des décisions fondées sur des données probantes lors de la prescription de médicaments aux patients.

Dans la réalisation d'un essai clinique sur la psilocybine, les exigences habituelles pour les essais cliniques s'appliquent (selon la description ci-dessus). La BC (une exigence réglementaire décrite à la section C.05.005e) du RAD) doit notamment être préparée conformément aux lignes directrices de Santé Canada et de l'International Council for Harmonisation E6 : Les bonnes pratiques cliniques : Directives consolidées. Cela signifie que les données contenues dans la brochure du chercheur doivent être propres au produit étudié, inclure les résultats des études précliniques et les études cliniques pertinentes et être mises à jour chaque année.

Dans le cadre des essais en phase précoce, Santé Canada peut considérer que l'absence de l'ensemble complet des études précliniques spécifiques au produit dans la BC est acceptable si l'essai clinique utilise de la psilocybine qui a été produite sous des conditions de BPF et pour laquelle il existe des preuves suffisantes d'une utilisation humaine sûre. La BC peut être fondée sur des renseignements tirés de la littérature publiée si le promoteur est en mesure de démontrer comment ces renseignements s'appliquent à son produit et si elles comprennent des données précliniques. Les renseignements doivent être suffisants pour justifier que l'utilisation du produit est sécuritaire auprès de la population étudiée proposée. Santé Canada s'attend à ce que le promoteur élabore une BC spécifique au produit et en conformité aux exigences de la directive M3(R2) de l'ICH au sujet des essais visant à confirmer l'efficacité et l'innocuité du produit expérimental à utiliser dans le traitement d'une maladie ou d'une condition spécifique, et que cette BC est mise à jour à mesure que les nouveaux renseignements s'accumulent.

Une certaine flexibilité peut également être acceptable pour les essais cliniques sur la psilocybine si un produit similaire reçoit une autorisation de mise en marché au Canada ou dans un autre État membre de l'International Council for Harmonisation of Technical Requirements for Pharmaceuticals for Human Use (ICH). Dans ce contexte, Santé Canada peut considérer que l'absence d'un ensemble complet d'études précliniques spécifiques au produit est acceptable dans les essais en phase précoce si le promoteur peut fournir des renseignements qui établissent la similarité des propriétés chimiques et physiques du produit expérimental avec le produit commercialisé. Toutefois, les demandeurs souhaitant poursuivre une présentation de drogue nouvelle doivent savoir que, en règle générale, Santé Canada exige des données toxicologiques spécifiques au produit.

Le promoteur doit également fournir une attestation que le produit expérimental est fabriqué dans un établissement conforme aux BPF.

Les promoteurs qui envisagent d'entreprendre un essai clinique visant l'étude de la psilocybine sont invités à demander une réunion préparatoire à la demande avec le Bureau des essais cliniques pour discuter de leurs circonstances et exigences spécifiques.

Conformité et application de la loi

Dans le cadre de ses responsabilités réglementaires, Santé Canada encourage, surveille et applique la conformité aux exigences réglementaires et législatives liées aux essais cliniques et aux activités avec des substances désignées et des précurseurs. À ce titre, Santé Canada peut effectuer des inspections des emplacements d'essais cliniques en vertu de l'article 23 de la LAD. L'objectif de ces inspections est de vérifier la conformité ou de prévenir la non-conformité aux dispositions de la LAD et des règlements associés, en particulier le titre 5 de la partie C du RAD, qui comprennent l'obligation de respecter les BPC (C.05.010) et les exigences applicables en matière de BPF (C.05.010j)).

Pour en savoir davantage sur la conformité et l'application de la loi, veuillez vous référer à la Politique de conformité et d'application de la loi pour les produits de santé (POL-0001) et aux différentes lignes directrices disponibles sur la page Web des bonnes pratiques cliniques de Santé Canada.

Santé Canada mène également des activités de conformité et d'application de la loi en lien avec toutes les substances désignées et les précurseurs ainsi que les activités menées en vertu de la LRCDAS et de son règlement. Cela inclut les activités avec la psilocybine utilisée dans les essais cliniques. La surveillance de la conformité et l'application de la loi contribuent à soutenir l'utilisation légitime de substances désignées pour des activités commerciales, médicales et scientifiques valides, et à réduire le risque de détournement. Pour plus de détails, veuillez consulter le Cadre stratégique de conformité et d'application de la loi de Santé Canada, qui établit les principes qui guident Santé Canada dans la surveillance de la conformité et l'application de la LRCDAS et de son règlement.

Coordonnées

Bureau des essais cliniques - Direction des produits thérapeutiques
Direction générale des produits de santé et des aliments
Courriel : oct.enquiries-requetes.bec@hc-sc.gc.ca

Bureau des substances contrôlées - Direction des substances contrôlées
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Courriel : exemption@hc-sc.gc.ca

Programme de conformité des essais cliniques
Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi
Courriel : gcp_bpc@hc-sc.gc.ca