Versement des redevances : Régime canadien d'accès aux médicaments

Une entreprise pharmaceutique titulaire d'une licence obligatoire en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments doit verser des redevances au titulaire du brevet. L'entreprise doit effectuer des versements au cours d'une période précise et selon la formule prévue. Cette formule tient compte de la nature humanitaire et non commerciale de la licence.

Elle calcule les redevances en multipliant la valeur pécuniaire mentionnée dans le contrat d'approvisionnement passé entre le titulaire de la licence et le pays importateur par un montant variant selon le rang qu'occupe le pays dans l' Indice de développement humain des Nations Unies (IDHNU). Plus le rang est bas dans l'IDHNU, plus le montant des redevances à verser sera faible.

La formule servant à déterminer le montant des redevances est 1, plus le nombre de pays dans l'IDHNU, moins le rang du pays importateur dans l'IDHNU, divisé par le nombre de pays dans l'IDHNU, multiplié par 0,04. Du point de vue mathématique, la formule réglementaire ne peut donner un montant de redevances à verser de plus de 4 p. 100, limite conforme aux facteurs humanitaires et non commerciaux sur lesquels le Régime est fondé.

Formule pour calculer le montant de redevances à verser :

Par exemple, si le pays X se classe au 165e rang sur 177 pays apparaissant dans l'IDHNU cette année, le taux de redevances pour les produits exportés au pays X en vertu du Régime serait de :

Exemple de formule pour calculer le montant de redevances à verser :

Le titulaire du brevet a le droit de s'adresser à la Cour fédérale du Canada pour toute ordonnance prescrivant un montant plus élevé. En considérant ce type de demande, le tribunal doit tenir compte de la valeur économique de l'utilisation du produit licencié par le pays importateur ainsi que des raisons humanitaires et non commerciales sous-jacentes à l'octroi de la licence.

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