Processus de demande pour le respect des conditions d'une licence obligatoire : Régime canadien d'accès aux médicaments

Le schéma du processus offre un aperçu visuel des étapes qu'une entreprise pharmaceutique doit suivre afin de respecter les conditions d'une licence obligatoire en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments. Pour de plus amples détails au sujet de ces étapes, rendez-vous à la section Respect des conditions d'une licence obligatoire.

Schéma du processus - Respect des conditions d'une licence obligatoire

Respect des conditions d'une licence obligatoire
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :