Processus de demande pour le respect des conditions d'une licence obligatoire : Régime canadien d'accès aux médicaments

Le schéma du processus offre un aperçu visuel des étapes qu'une entreprise pharmaceutique doit suivre afin de respecter les conditions d'une licence obligatoire en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments. Pour de plus amples détails au sujet de ces étapes, rendez-vous à la section Respect des conditions d'une licence obligatoire.