Présentation d'une demande : Régime canadien d'accès aux médicaments

L'entreprise doit soumettre la demande auprès du commissaire aux brevets à l' Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Pour communiquer avec nous, veuillez consulter les personnes-ressources.

Toutes enveloppe et correspondance à l'intention du commissaire doit mentionner qu'elles font référence à l' article 21.04 de la Loi sur les brevets et :

• être rédigées en français ou en anglais
• être adressées au commissaire
• être livrées en main propre ou par courrier.

Remarque : Tout dossier de demande incomplet sera mis de côté jusqu'à ce que tous les documents requis soient reçus.

Le dossier de demande doit comprendre :

• une demande d'autorisation
• une déclaration solennelle du demandeur selon laquelle il a tenté d'obtenir une licence volontaire
• une déclaration solennelle au sujet du produit et du statut du brevet approprié dans le pays importateur
• une copie certifiée de l'avis du pays importateur destiné à l'Organisation mondiale du commerce ou au gouvernement du Canada.

Une copie de la demande déposée auprès du commissaire aux brevets doit être envoyée à Santé Canada. Cette copie peut être envoyée après que Santé Canada ait reçu le médicament ou l'instrument médical pour l'examen réglementaire, mais elle doit l'être avant que Santé Canada informe le commissaire aux brevets que le produit satisfait aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et les réglements pertinents.

Des copies des formulaires requis avec la demande sont inclus sur le présent site web. Pour obtenir la version la plus récente des formulaires, visitez le site Web de l'OPIC sur le Régime. Si la licence obligatoire est accordée, le titulaire doit s'assurer qu'elle satisfait aux conditions d'une licence obligatoire pour toute la période de validité.