Processus de demande pour les entreprises : Régime canadien d'accès aux médicaments

Une entreprise pharmaceutique doit suivre les étapes suivantes du processus de demande d'une licence obligatoire afin de fabriquer et d'exporter un médicament ou un instrument médical dans le cadre du Régime canadien d'accès aux médicaments. Ces étapes peuvent être regroupées en trois catégories principales :

  1. Préparation de la présentation de la demande
  2. Présentation d'une demande
  3. Respect des conditions d'une licence obligatoire
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :