Comparution de la Présidente du Conseil du Trésor au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) – Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023 – Juin 2022

Contexte

• La présidente du Conseil du Trésor a déposé le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023 à la Chambre des communes le 20 mai (et au Sénat le 31 mai 2022). Le document a été renvoyé à divers comités permanents de la Chambre (OGGO pour le SCT) et au Comité sénatorial des finances nationales (NFFN). Les comités de la Chambre peuvent examiner le budget des dépenses et y apporter des modifications au plus tard trois jours de séance avant le dernier jour désigné (date encore inconnue). Il n’y a pas d’échéance pour l’étude du comité NFFN, mais ce dernier ne peut pas modifier le budget des dépenses.  
• Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) a invité la présidente et des hauts fonctionnaires du SCT à comparaître le 7 juin 2022, dans le cadre de son examen du budget des dépenses.
• La comparution devrait se dérouler en mode hybride, la présidente comparaissant en personne et appuyée à la table en personne par Annie Boudreau, secrétaire adjointe, Secteur de la gestion des dépenses, Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances, Secteur des services ministériels, et Marie-Chantal Girard, sous-ministre adjointe principale, Secteur des pensions et avantages sociaux. Les autres hauts fonctionnaires comparaîtront à distance.
• Le Comité sénatorial permanent des finances nationales n’a pas encore invité la présidente et des hauts fonctionnaires du SCT à comparaître dans le cadre de son examen des deux budgets des dépenses.

Jour de la comparution – Scénario (OGGO)

• La rencontre devrait commencer à 15 h 30, sous réserve des retards à la Chambre. Il est prévu que la présidente y participe pendant la première heure (de 15 h 30 à 16 h 30) avec les hauts fonctionnaires du SCT, et ces derniers resteront pour une autre heure, qui sera consacrée aux questions (de 16 h 30 à 17 h 30).
• Les hauts fonctionnaires qui comparaissent à distance seront invités à se connecter une demi-heure avant le début de la séance (15 h) afin de faire un test audio et technique.

Cahier d’information

• Un cahier d’information a été préparé en prévision de la comparution, et le cabinet de la présidente et les témoins collaborateurs l’ont reçu le 27 mai. Le cahier donne un aperçu des postes du gouvernement et du SCT qui figurent dans le budget des dépenses. Le cahier comprend aussi de l’information sur des enjeux clés, comme les dépenses liées à la COVID-19, la transparence financière, les mesures continues de lutte contre la COVID-19 et la fonction publique, les valeurs et l’éthique, et le gouvernement numérique.
• Les nouvelles fiches sur les enjeux portent notamment sur la rémunération et les primes des cadres supérieurs, la déclassification des documents (en réponse au rapport de la commissaire à l’information : Question d’accès : La difficulté d’accéder à notre mémoire collective) et l’identité numérique (remarque : les membres du Comité ont tous reçu une séance d’information de la part des hauts fonctionnaires du SCT sur les progrès réalisés en matière d’identité numérique).

Hauts fonctionnaires participants

• Annie Boudreau, secrétaire adjointe, Secteur de la gestion des dépenses
• Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances, Secteur des services ministériels
• Monia Lahaie, contrôleure générale adjointe, Secteur de la gestion financière, Bureau du contrôleur général
• Samantha Tattersall, contrôleure générale adjointe, Services acquis et actifs, Bureau du contrôleur général
• Paul Wagner, sous-ministre adjoint (Transformation) et dirigeant principal de la transformation par intérim, Bureau du dirigeant principal de l’information
• Marie-Chantal Girard, dirigeante principale des ressources humaines par intérim
• Rod Greenough, directeur exécutif, Stratégies et prévisions des dépenses, Secteur de la gestion des dépenses (après la première heure)

Autres renseignements pertinents

• Le Comité OGGO devrait aussi entendre le témoignage de la ministre et des responsables de SPAC sur le budget des dépenses le 10 juin.
• Le Comité OGGO a entendu le directeur parlementaire du budget (DPB) au sujet du budget principal des dépenses le vendredi 13 mai. Le DPB réitère son désir que le budget et les budgets des dépenses soient harmonisés – il reconnaît toutefois que le projet pilote de la 42e législature n’a pas été un succès en raison de l’absence d’une date fixe pour le budget.
• Le Comité OGGO a étudié les projets relatifs à la Stratégie nationale en matière de construction navale et à l’approvisionnement de la défense aérienne. Les membres ont critiqué le processus d’approvisionnement du gouvernement dans son ensemble, mais n’ont pas mentionné directement le SCT (des responsables de SPAC et du MDN ont comparu, ainsi que des témoins experts dont d’anciens militaires).
• Les deux comités demeurent préoccupés par le niveau de transparence et de responsabilité de la part du gouvernement en ce qui concerne le processus d’approvisionnement et les dépôts des documents financiers (comme les Comptes publics).

Objet

Dépenses additionnelles inscrites dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023.

Réponse

• Les Canadiens et Canadiennes et les parlementaires qui les représentent ont le droit de savoir comment les fonds publics sont dépensés et de demander des comptes au gouvernement.
• Par le biais de ce budget supplémentaire des dépenses, le gouvernement demande au Parlement d’approuver 8,8 milliards de dollars de nouvelles dépenses votées.
• Ces dépenses prévues appuient diverses priorités gouvernementales, notamment le soutien aux enfants et aux familles autochtones, l’aide financière aux efforts d’intervention et de rétablissement en cas de catastrophe naturelle des provinces et des territoires, la santé publique, le soutien à la défense de l’Ukraine et l’aide à un plus grand nombre de Canadiens et Canadiennes pour l’achat de véhicules zéro émission.
• Des autorisations législatives de 860 millions de dollars, approuvées par le Parlement en vertu d’une loi distincte, sont présentées dans ce budget supplémentaire des dépenses à titre d’information sur le total des dépenses estimées des ministères.

Contexte

Un montant de 9,7 milliards de dollars en dépenses budgétaires additionnelles est inscrit au Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023, à savoir 8,8 milliards de dollars en crédits à voter et une hausse de 860 millions de dollars des dépenses législatives prévues.

La majorité des nouvelles dépenses votées sont consacrées à :

• indemniser des groupes autochtones et à mettre en application les accords de règlement (2,1 milliards de dollars liés aux Services à lʼenfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan, 900,0 millions de dollars pour les revendications particulières, 146,0 millions de dollars pour les élèves externes des pensionnats indiens et 130,0 millions de dollars liés aux externats indiens fédéraux);
• acquérir des produits thérapeutiques pour le traitement de la COVID-19 (1,4 milliard de dollars);
• fournir une aide financière en cas de catastrophe aux gouvernements provinciaux et territoriaux (823,6 millions de dollars);
• financer la réponse à la guerre en Ukraine (500 millions de dollars dʼaide militaire et 352,7 millions de dollars pour les mesures en matière d’immigration).

À titre d’information, le présent budget des dépenses indique les changements aux prévisions de dépenses législatives, qui devraient augmenter de 859,6 millions de dollars (0,4 %) pour atteindre un total de 208,1 milliards de dollars.

Cette hausse est en grande partie attribuable à l’actualisation des prévisions mises à jour dans le budget de 2022 :

• l'intérêt sur la dette non échue est en hausse de 895,0 millions de dollars;
• les autres frais d'intérêt sont en hausse de 254,0 millions de dollars; 
• les paiements de la Sécurité de la vieillesse sont en baisse de 371,9 millions de dollars. 

La variation des frais d'intérêt est principalement liée à la hausse des taux d'intérêt prévus et à l'augmentation des besoins d'emprunt. La variation des paiements de la Sécurité de la vieillesse est principalement attribuable à la baisse du nombre prévu de bénéficiaires et à un taux de récupération plus élevé que prévu, ce qui s'explique par la hausse du revenu net des aînés.

Le budget supplémentaire des dépenses (A) est nettement inférieur à celui de l'an dernier en grande partie à cause de la baisse des dépenses prévues au titre de la COVID-19.

Objet

Modifications apportées aux budgets des dépenses et à d’autres rapports financiers pour accroître la transparence et donner suite aux recommandations.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à faciliter la tâche des parlementaires et des Canadiens et Canadiennes qui demandent au gouvernement de rendre compte de ses décisions au sujet des dépenses.
• Des changements continuent d’être apportés pour donner suite aux commentaires reçus des parlementaires, accroître la transparence et faire en sorte que les documents budgétaires soient plus faciles à comprendre.
• Le gouvernement reste ouvert aux commentaires sur ses documents et ses processus.
• En particulier, je crois savoir que le Comité sénatorial des finances nationales (NFFN) entreprendra une étude détaillée du processus budgétaire, et nous avons hâte d’examiner les recommandations qui seront formulées.

Si l’on insiste sur une date fixe pour le budget ou le dépôt du budget fédéral avant le budget principal des dépenses ou en même temps :

• Fixer une date précise pour la présentation du budget ou la présentation simultanée du budget fédéral et du budget principal des dépenses limiterait inutilement la marge de manœuvre du gouvernement pour répondre aux impératifs internationaux et nationaux.
• Il est important de noter que les nouveaux besoins de dépenses pour les initiatives prévues dans le budget fédéral ne seraient pas définis à temps pour être inscrits au budget principal des dépenses.
• Nous avons entrepris un projet pilote pour harmoniser les budgets des dépenses au cours de la 42e législature. Le projet pilote n’a pas été prolongé et le système a été rétabli selon le Règlement de la Chambre des communes et le processus actuels. 

Contexte

En 2012 et en 2019, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) a publié des rapports sur les processus d’établissement des budgets des dépenses et d’octroi des crédits.

En réponse, le Secrétariat du Conseil du Trésor a modifié continuellement ses produits et processus, entre autres :

• l’étiquetage des postes découlant d’un budget fédéral dans les budgets supplémentaires des dépenses;
• le développement et l’expansion continue de l’InfoBase du GC, une base de données permettant d’effectuer des recherches en ligne;
• l’élargissement des données financières aux plans ministériels et leur dépôt très tôt après celui du budget principal des dépenses;
• le rapprochement des budgets des dépenses avec le dernier budget fédéral ou la plus récente mise à jour budgétaire.

Le Comité sénatorial des finances nationales (NFFN) a été autorisé à mener une étude de trois ans sur le processus budgétaire fédéral et d’autres questions financières. Ils devraient commencer cette étude à l'automne 2022.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a aussi mené des projets pilotes en vue d’aligner le budget principal des dépenses avec le budget fédéral ainsi que les crédits fondés sur l’objet.

À propos de l’alignement du budget principal des dépenses avec le budget fédéral :

• En 2017, des modifications provisoires du Règlement de la Chambre des communes avaient permis de déposer le budget principal des dépenses à la Chambre des communes avant le 16 avril.
• Ce changement étalé sur deux ans a permis de déposer un budget provisoire des dépenses et de différer le dépôt du budget principal des dépenses. Les crédits d’exécution du budget étaient alors utilisés pour inclure les dépenses prévues dans le dernier budget fédéral au budget principal des dépenses.
• Ce mécanisme a permis l’alignement et le rapprochement complets du budget fédéral utilisant la comptabilité d’exercice avec les budgets des dépenses utilisant la comptabilité de caisse. En réponse aux commentaires reçus, la deuxième année de ce projet pilote a vu des crédits distincts pour chaque mesure budgétaire, dont le montant a été inscrit dans les plans ministériels.
• Le recours aux crédits d’exécution du budget a également permis de réduire le délai dont disposent les ministères pour obtenir l’autorisation du Parlement à l’égard de nouvelles dépenses, en obtenant les crédits avant que le Conseil du Trésor n’approuve les présentations des ministères. Des rapports mensuels en ligne ont assuré la transparence du délai d’approbation du Conseil du Trésor et du déblocage des fonds.
• Les avis sont toutefois partagés sur les crédits d’exécution du budget. Les ministères ont apprécié la souplesse du délai d’approbation du Conseil du Trésor et le fait d’avoir moins de nouvelles approbations à gérer en fonction des risques en cours d’exercice.
• De nombreux parlementaires ont estimé que la possibilité d’influencer ou d’exercer un contrôle sur les dépenses du gouvernement était réduite, ce qui l’emportait largement sur les gains d’efficacité réalisés par le gouvernement. L’une des préoccupations concernant les crédits d’exécution du budget était que l’on demandait au Parlement d’approuver des montants avant le Conseil du Trésor.
• Le Parlement et les observateurs externes n’ont pas appuyé la prolongation de ce projet pilote, de sorte que le Règlement et la procédure en vigueur restent inchangés.
• Il n’est pas possible de faire approuver tous les postes budgétaires par le Conseil du Trésor avant le dépôt du budget. Il se peut que les annonces budgétaires requièrent une consultation externe avant l’élaboration de plans de mise en œuvre détaillés et la préparation de présentations au Conseil du Trésor. En outre, il peut y avoir des faits nouveaux pour lesquels le préavis est insuffisant pour pouvoir préparer une présentation en bonne et due forme au Conseil du Trésor. Enfin, il y a la question du secret budgétaire à respecter, car les décisions sont gardées secrètes jusqu’au dépôt du budget.

À propos du projet pilote du ministère des Transports fondé sur l’objet des crédits :

• Le ministère des Transports a également entrepris un projet pilote sur les crédits fondés sur l’objet pour des subventions et contributions accordées depuis 2016-2017 pour lesquelles il y avait trois crédits distincts fondés sur l’architecture d’alignement des programmes du ministère.
• Ce projet pilote a pris fin en 2020-2021 et le ministère des Transports est retourné à un seul crédit pour tous ses programmes de subventions et de contributions.
• Transports Canada a éprouvé certaines difficultés à gérer ses programmes de paiements de transfert pendant la période des trois crédits distincts. La marge de manœuvre requise pour réaffecter les fonds de subventions et de contributions aux priorités ministérielles était alors limitée.
• Le projet pilote a démontré que l’élargissement du projet pilote à d’autres crédits et à d’autres ministères présentait des risques et engendrait des coûts.
• Selon Transports Canada, la structure de crédits du projet pilote n’a pas nécessairement amélioré l’examen prévisionnel ni assuré une plus grande transparence des dépenses.

À propos d’une date fixe pour le budget fédéral :

• Les rapports de l’OGGO de 2012 et 2019 recommandaient de déposer le budget fédéral et le budget principal des dépenses simultanément. Le directeur parlementaire du budget l’avait également recommandé.
• En réponse aux deux rapports de l’OGGO, le gouvernement a rejeté la recommandation, car elle limiterait inutilement la marge de manœuvre du gouvernement pour répondre aux impératifs internationaux et nationaux.

À propos de l’établissement ou de la modification des dates de dépôt des Comptes publics et des rapports sur les résultats ministériels :

• Dans ses récents rapports, le directeur parlementaire du budget a recommandé d’exiger la publication des Comptes publics et des rapports sur les résultats ministériels au plus tard le 30 septembre, et le dépôt des plans ministériels en même temps que le budget principal des dépenses.
• Le Parlement reçoit des renseignements sur les dépenses réelles avant le dépôt des Comptes publics et des rapports sur les résultats ministériels (RRM). La revue financière du 31 mars, publiée le dernier vendredi de mai, fait état des résultats financiers préliminaires comprenant la majorité des dépenses réelles de l’exercice financier.
• Changer la date limite de dépôt des Comptes publics du Canada au 30 septembre n’est pas faisable, surtout pendant une année électorale où le Parlement ne siège pas. En règle générale, l’audit des états financiers consolidés du gouvernement du Canada est terminé la première semaine de septembre et les exemplaires imprimés sont reçus à la mi-octobre. La date limite du 30 septembre ne permet pas d’effectuer les tâches administratives nécessaires à l’impression et à la publication des Comptes publics.
• Les récentes élections fédérales (2019 et 2021) ont eu lieu à l’automne et ont entraîné des retards dans le dépôt des RMM. En temps normal, les RRM de 2018-2019 auraient dû être déposés à l’automne 2019, mais ils l’ont été le 26 février 2020. Les RRM de 2020-2021 auraient normalement dû être déposés à l’automne 2021, mais ils ont finalement été déposés le 1 février 2022. Ces retards s’expliquent par le temps nécessaire aux nouveaux ministres pour examiner et approuver les rapports de leur portefeuille, et par le délai serré d’un dépôt à la fin de l’année civile.

À propos du dépôt des plans ministériels et de l’alignement sur le budget principal des dépenses :

• Les plans ministériels correspondent intégralement aux besoins de financement qui figurent dans le budget principal des dépenses du ministère concerné.
• Les plans ministériels de 2022-2023 ont été déposés le 2 mars, soit le lendemain du dépôt du budget principal des dépenses.

Objet

Rôles et responsabilités du Conseil du Trésor, de sa présidente et du Secrétariat.

Réponse

• L'importance du Conseil du Trésor en tant que gestionnaire et employeur du gouvernement remonte à 1867, lorsqu'il est devenu le seul comité du Cabinet reconnu en vertu d’une loi.
• La présidente, en tant que présidente du Conseil du Trésor, assume les principales responsabilités de gestion, de dépenses et d'employeur qui incombent au comité, ainsi que d'autres pouvoirs propres à l’élaboration de politiques.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada donne des conseils et formule des recommandations au Conseil du Trésor sur la façon dont le gouvernement investit dans les programmes et services ainsi que sur la façon dont il en assure la réglementation et la gestion, veillant ainsi à ce que l'argent des contribuables soit dépensé judicieusement et efficacement au profit des Canadiens.

Contexte

Bien que la Loi sur la gestion des finances publiques soit la principale loi définissant le rôle du Conseil du Trésor, il y a plus de 20 autres lois qui établissent également ses rôles et ses pouvoirs. Les pouvoirs et les responsabilités du Conseil du Trésor sont également établis dans les règlements, les décrets, les politiques, les lignes directrices et les pratiques.

Le Conseil du Trésor assume trois principaux rôles :

1. Il agit à titre de « gestionnaire des dépenses » du gouvernement :
   • en préparant les plans de dépenses du gouvernement (le budget des dépenses) et en surveillant les dépenses de programmes des ministères;
   • en approuvant l’utilisation de nouveaux fonds réservés dans le budget, y compris pour les approvisionnements importants, les actifs, les nouveaux programmes et les nouvelles subventions et contributions.
2. Il agit à titre de « conseil de gestion » du gouvernement :
   • en établissant les règles qui déterminent la façon dont les personnes, les fonds publics et les actifs du gouvernement sont gérés;
   • en examinant les plans d’investissement ministériels pour appuyer la reddition de comptes associée aux opérations gouvernementales.
3. Il agit à titre d’« employeur » de l’administration publique centrale :
   • en entreprenant des négociations collectives pour l'administration publique centrale;
   • en déterminant les conditions d'emploi;
   • en établissant les règles sur la gestion des ressources humaines.

Depuis décembre 2003, on a également demandé au Conseil du Trésor d’agir à titre de comité du Conseil privé qui conseille le gouverneur en conseil. Ce rôle est souvent appelé « Conseil du Trésor, partie B ». Le rôle principal du Conseil du Trésor, partie B est le suivant :  offrir une « surveillance réglementaire » en examinant et en approuvant la plupart des règlements et décrets.

Les responsabilités de gestion, de dépenses et d’employeur qui incombent au Conseil du Trésor sont aussi les responsabilités propres de la présidente et constituent la base de ses principales responsabilités.

Les responsabilités particulières assignées directement à la présidente sont les suivantes :

• coordonner les activités du secrétaire, du contrôleur général, de la dirigeante principale des ressources humaines et de la dirigeante principale de l’information du Canada et déléguer les responsabilités au secrétaire ou à d’autres fonctionnaires en conséquence;
• recommander des membres externes de comités ministériels d’audit;
• établir la forme et le dépôt des Comptes publics;
• publier un rapport trimestriel consolidé sur les sociétés d’État;
• recevoir et déposer un large éventail de rapports en vertu de la loi ou des politiques du Conseil du Trésor.

D’autres lois confèrent des pouvoirs particuliers à la présidente ou au Conseil du Trésor. Par exemple, la présidente a le pouvoir de faire ce qui suit :

• établir des politiques et des formulaires en ce qui a trait à l’application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• appliquer des composantes de la Loi sur les langues officielles;
• appliquer des composantes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le pouvoir du Conseil du Trésor d’agir à titre d’employeur de l’administration publique centrale est établi en vertu de diverses lois.

À titre de présidente du Conseil du Trésor, la présidente appuie les responsabilités d’employeur du Conseil du Trésor. La législation accorde les pouvoirs suivants au Conseil du Trésor :

• participer aux négociations collectives en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral;
• établir des règles concernant les mutations, la probation et la promotion en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique;
• établir les niveaux de rémunération des membres des Forces armées canadiennes en vertu de la Loi sur la défense nationale.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada appuie le Conseil du Trésor en formulant des recommandations et en fournissant des conseils sur les dépenses des programmes, les règlements et les politiques et directives de gestion, tout en respectant la responsabilité première des administrateurs généraux qui consiste à gérer leurs organisations et à assumer leurs rôles en tant qu’administrateurs des comptes devant le Parlement. Le Secrétariat contribue ainsi à améliorer le rendement et les résultats du gouvernement ainsi que la reddition de comptes et il appuie une bonne gouvernance et une saine intendance.

Objet

Le budget de 2022 comprend un engagement du gouvernement du Canada à effectuer un examen de la politique stratégique. Le budget de 2023 fournira une mise à jour sur les progrès de l'examen.

Réponse

• Le budget de 2022 comprend un engagement du gouvernement du Canada à effectuer un examen des politiques stratégiques.
• Cet examen des politiques stratégiques a deux objectifs.
• D’abord, il évaluera l’efficacité des programmes dans la réalisation des objectifs prioritaires du gouvernement, à savoir renforcer la croissance économique, favoriser l’inclusivité et lutter contre le changement climatique.
• Deuxièmement, il permettra de repérer les occasions d’économiser et de réaffecter des ressources à mesure que les programmes et les activités sont adaptés à une réalité post-pandémique, qui se caractérise, entre autres, par une prestation de services de plus en plus numérique.
• Il s’agit de gouverner plus intelligemment et de veiller à ce que l’argent des contribuables canadiens soit utilisé efficacement, et à ce que les programmes gouvernementaux produisent les résultats escomptés.
• Il s’agit d’optimiser l’argent des contribuables. Se concentrer sur les priorités et mieux les réaliser – atteindre les objectifs du gouvernement de manière plus durable et efficace.

Contexte

Le gouvernement du Canada exige déjà que les principaux programmes soient examinés régulièrement – ​​au moins tous les cinq ans – pour vérifier que l'argent des contribuables est utilisé efficacement et que les programmes gouvernementaux produisent les résultats escomptés.

Cette approche, ainsi que les leçons tirées des examens stratégiques passés qui ont évalué une gamme de programmes et d'opérations en même temps, éclaireront l'examen des politiques stratégiques pour s'assurer qu'il est efficace pour atteindre les objectifs du gouvernement.

Il existe deux volets pour l’examen des politiques stratégiques:

• Le volet 1 évaluera l'efficacité du programme à répondre aux principales priorités du gouvernement de renforcer la croissance économique, l'inclusivité et la lutte contre le changement climatique.
• Le volet 2 identifiera les opportunités d'économiser et de réaffecter les ressources pour adapter les programmes et les opérations du gouvernement à une nouvelle réalité post-pandémique. D'autres domaines d'intérêt pourraient inclure les biens immobiliers, les voyages et l'augmentation de la prestation de services numériques, en partie sur la base des principaux enseignements tirés de la façon dont le gouvernement s'est adapté pendant la pandémie, par exemple en augmentant les modalités de travail virtuel ou à distance.

L'examen vise des économies de 6 milliards de dollars sur cinq ans et de 3 milliards de dollars par an d'ici 2026-2027.

Le budget de 2023 fournira une mise à jour sur les progrès de l'examen.

Objet

Dépenses consacrées aux Canadiens autochtones et à leurs communautés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s'engage, dans le cadre de son cheminement continu vers la réconciliation, à faire les investissements nécessaires pour régler les revendications et financer les infrastructures et services essentiels à la santé et au bien-être physique, mental, social et économique des communautés autochtones.
• Ensemble, les ministères des Services aux Autochtones et des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord présentent 3,6 milliards de dollars de nouvelles dépenses dans le présent budget des dépenses.  Parmi les initiatives visées par l'augmentation du financement, mentionnons les suivantes :
  • 2,1 milliards de dollars pour mettre en œuvre les ententes d’indemnisation relatives aux services à l'enfance et à la famille des Premières nations et aux programmes du principe de Jordan, notamment des réformes initiales immédiates dans les programmes et l'infrastructure du bien-être des enfants et des familles;
  • 900 millions de dollars pour financer les règlements négociés des revendications particulières;
  • 99 millions de dollars pour remédier à l'héritage persistant des pensionnats indiens.

Contexte

Comme le souligne le rapport du directeur parlementaire du budget sur le Budget principal des dépenses 2022-2023, les dépenses consacrées aux Autochtones ont considérablement augmenté au cours des six dernières années.

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023, le ministère des Services aux Autochtones demande 2,2 milliards de dollars de crédits additionnels, tandis que le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord demande 1,4 milliard de dollars. À eux deux, ces ministères totalisent environ 38 % des crédits (ou 41 % des crédits votés) inscrits au Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023.

Objet

Dépenses du gouvernement au titre de la COVID-19 figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023.

Réponse

• La santé, la sécurité et le bien-être de la population canadienne sont de la plus haute importance pour le gouvernement.
• 1,4 milliard de dollars des crédits votés sont consacrés à l’achat de traitements contre la COVID-19 au nom des provinces et des territoires.
• Le présent budget des dépenses prévoit notamment la poursuite des investissements dans les industries canadiennes touchées, l’amélioration de la ventilation dans les écoles et des recherches supplémentaires sur les effets de la COVID-19 sur la population canadienne.
• Le gouvernement continue de fournir l’information financière la plus récente sur les dépenses liées au Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19 par le biais de l’InfoBase du GC et du portail du Gouvernement ouvert.

Contexte

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023 prévoit 1,8 milliard de dollars pour financer la réponse du gouvernement à la pandémie. Cette somme s'ajoute aux 9,7 milliards de dollars prévus au titre de la COVID-19, notamment dans le Plan d’intervention économique, figurant au Budget principal des dépenses 2022‑2023.

Parmi les dépenses liées à la COVID-19 dans le Budget supplémentaire (A) 2022-2023, figurent :

• 1,4 milliard de dollars à l'Agence de la santé publique du Canada pour l’achat de traitements supplémentaires contre la COVID-19 qui permettront de répondre aux besoins des systèmes de santé provinciaux et territoriaux;
• 150 millions de dollars à Téléfilm Canada pour reconduire le Fonds d’indemnisation à court terme pour productions audiovisuelles canadiennes jusqu'au 31 mars 2023;
• 102,5 millions de dollars au Consortium de surveillance sérologiques pour financer des études qui permettront de déterminer l'étendue des infections causées par le coronavirus et les réponses immunitaires dans la population canadienne (Agence de la santé publique du Canada);
• 100 millions de dollars au ministère des Finances pour financer l'amélioration de la ventilation dans les écoles, conformément aux dépenses législatives proposées dans la Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire (projet de loi C-8).

En 2021-2022, des sommes rattachées au Plan d'intervention économique de la COVID-19 ont été inscrites dans les budgets des dépenses et affichées, avec les autorisations de dépenses, dans l'InfoBase du GC. Dans le budget de 2022, le gouvernement s’éloigne des dépenses urgentes généralisées pour répondre à la pandémie. En 2022-2023, l'InfoBase du GC ne fera état des autorisations relatives à la COVID-19 que pour les éléments inscrits dans le Plan d'intervention économique. On s'attend toutefois à ce que quelques initiatives nouvelles en lien avec la pandémie figurent dans les budgets des dépenses de 2022-2023.

Objet

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023 comprend des fonds pour la réponse du Canada à l'invasion de l'Ukraine.

Réponse

• Le Canada est solidaire de l'Ukraine et de son peuple.
• Le gouvernement a apporté une aide humanitaire et militaire à l'Ukraine et prend des mesures pour soutenir les Ukrainiens déplacés qui arrivent au Canada.
• Un montant d'environ 853 millions de dollars est prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023 pour la réponse du Canada à l'invasion en Ukraine :
  • 500 millions de dollars pour l'aide militaire, notamment l'équipement, les armes ainsi que la formation, la maintenance et la gestion connexes;
  • 352,7 millions de dollars pour les mesures spéciales d'immigration à l’intention des réfugiés ukrainiens, entre autres les vols nolisés, l'hébergement temporaire dans des hôtels, le traitement des demandes, l'établissement et le soutien financier.

Contexte

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023 comprend environ 853 millions de dollars pour la réponse du Canada à l'invasion de l'Ukraine :

• 500 millions de dollars en aide militaire à fournir par le ministère de la Défense nationale, à savoir de l’équipement létal et non létal, des armes ainsi que la formation, l’entretien et la gestion connexes;
• 352,7 millions de dollars au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration pour les coûts initiaux des mesures spéciales d'immigration pour les réfugiés ukrainiens, notamment les vols nolisés, l'hébergement temporaire dans des hôtels, le traitement des demandes, l'établissement ainsi que les programmes de soutien financier pendant la transition.

Aide militaire

L'aide militaire comprend entre autres le matériel suivant, annoncé récemment :

• obusiers légers tractés M777 de 155 mm et leurs munitions. Bien que cet équipement provienne de l’arsenal des Forces armées canadiennes, la capacité sera réapprovisionnée. Les Forces armées canadiennes forment les forces ukrainiennes à l'utilisation du M777;
• munitions anti-blindage Carl Gustaf additionnelles pour les armes fournies précédemment;
• contrats finalisés pour huit véhicules blindés de modèle commercial qui seront envoyés en Ukraine dès que possible;
• contrat de service pour l'entretien et la réparation de caméras spécialisées pour drones que le Canada a déjà fournies à l'Ukraine.

Après avoir rencontré le président Volodymyr Zelensky en Ukraine le 8 mai, le premier ministre Trudeau a annoncé une aide militaire future sous forme de caméras pour drones, d'imagerie par satellite, d'armes légères, de munitions et d'autres formes de soutien, notamment le financement d'opérations de déminage.

Mesures spéciales en matière d’immigration

Le gouvernement a déterminé la marche à suivre pour faciliter le processus d'immigration, éliminant exceptionnellement bon nombre des exigences habituelles en matière de visa.

L'Autorisation de voyage d'urgence Canada-Ukraine (AVUCU) permet aux Ukrainiens et aux membres de leur famille de venir au Canada le plus rapidement possible et leur donne la possibilité de travailler et d'étudier pendant leur séjour au Canada. En parallèle, les Ukrainiens peuvent demander un permis de travail ouvert de trois ans et la plupart des exigences habituelles liées à un visa de visiteur ou à un permis de travail seront levées.

Les Ukrainiens qui se trouvent déjà au Canada ont la possibilité de prolonger leur statut de visiteur, leur permis de travail ou leur permis d'études de manière à pouvoir continuer temporairement à vivre, à travailler ou à étudier au Canada.

Parmi les autres mesures, mentionnons :

• la création d'une ligne téléphonique spéciale pour les demandes de renseignements sur l'immigration;
• la dispense des frais pour les documents de voyage et d'immigration;
• la prestation de services du programme d'établissement;
• des vols nolisés vers le Canada offerts à des Ukrainiens.

Objet

Montant de 823,6 millions de dollars figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022‑2023 pour le financement du programme de contribution aux termes des Accords d'aide financière en cas de catastrophe.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à venir en aide aux Canadiens et Canadiennes touchés par des catastrophes naturelles.
• Les Accords d'aide financière en cas de catastrophe offrent une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour couvrir les coûts d'intervention et de rétablissement.
• Le financement de 823,6 millions de dollars prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023 servira à rembourser le coût des catastrophes survenues au pays au cours de la dernière décennie.
• Le gouvernement rembourse les provinces et les territoires en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe une fois que les documents requis sont présentés et examinés par les auditeurs fédéraux.

Contexte

En cas de catastrophe naturelle importante, le gouvernement du Canada fournit une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) qui sont gérés par Sécurité publique Canada (SP). Quand les frais d'intervention et de rétablissement en cas de catastrophe excèdent ce dont peuvent raisonnablement s'acquitter les gouvernements provinciaux ou territoriaux, les AAFCC offrent au gouvernement du Canada un moyen juste et équitable de les aider.

L'aide financière apportée en vertu des AAFCC est versée à la province ou au territoire, et non pas directement aux particuliers, aux petites entreprises ou aux collectivités victimes de la catastrophe. Une demande de remboursement faite au titre des AAFCC est traitée immédiatement après la réception des documents requis sur les dépenses de la province ou du territoire et l'examen par les vérificateurs du gouvernement fédéral.

Depuis l'entrée en vigueur du programme en 1970, le gouvernement du Canada a contribué plus de 6 milliards de dollars en aide financière post-catastrophe, pour contrebalancer les dépenses engagées par les provinces et les territoires à la suite d'une catastrophe, au chapitre des mesures d'intervention nécessaires et de la remise des infrastructures et des biens personnels à leur état initial.

Le financement du gouvernement fédéral est calculé selon une formule de partage des coûts comportant un large éventail de dépenses admissibles, dont celles liées aux opérations de sauvetage, à la remise des services publics et des infrastructures à leur état initial, et au remplacement ou à la réparation des biens essentiels et fondamentaux des particuliers, des petites entreprises et des petites exploitations agricoles.

Le financement de 823,6 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023 servira à rembourser le coût des catastrophes survenues au cours de la dernière décennie, notamment les feux de forêt de 2016 à Fort McMurray, en Alberta, les feux de forêts de 2017 en Saskatchewan et en Colombie-Britannique, la tempête de verglas de 2017 au Nouveau-Brunswick, les inondations printanières de 2017 à Terre-Neuve-et-Labrador et au Québec, ainsi que les inondations printanières et tempêtes de pluie abondante de 2020 au Manitoba.

Le 22 mars 2022, le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile, a annoncé qu’un groupe consultatif examinera les questions complexes associées au programme des AAFCC. L'augmentation de la fréquence et du coût des catastrophes naturelles au cours des dernières années a entraîné une hausse du coût du programme. L'examen du programme des AAFC est en cours afin de s'assurer qu'un système actualisé et durable continue d'être mis à la disposition des provinces et des territoires pour la reprise après sinistre.

Objet

Mise en œuvre de nouvelles mesures inscrites au budget de 2022 et aux budgets précédents du gouvernement fédéral. 

Réponse

• Dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada a dévoilé son plan d'investissement dans la croissance économique, l'innovation, l’économie propre et les mesures de soutien de la réponse à la guerre en Ukraine.
• Environ 10 % des dépenses admissibles annoncées dans le budget 2022, soit 1,0 milliard de dollars, figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2022-2023.
• Des autorisations supplémentaires pour la mise en œuvre des programmes annoncés dans le budget de 2022 seront demandées dans les prochains budgets des dépenses de 2022-2023. 
• Une partie du financement proposé dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2022-23 est consacrée à des dépenses prévues dans le budget de 2021, qui visent essentiellement à aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à assumer les coûts d'intervention et de rétablissement liés aux catastrophes naturelles.
• Le gouvernement du Canada, par le biais des documents budgétaires, donne un aperçu de la façon dont il propose d’affecter les fonds publics de manière à rendre compte de ses dépenses aux parlementaires et aux Canadiens. 

Contexte

Les prévisions budgétaires couvrent l'ensemble du cadre financier du gouvernement, notamment les recettes, les dépenses de programmes et les dépenses fiscales, les dépenses législatives et les dispositions pour les obligations futures. Les budgets des dépenses ont une portée plus étroite que les prévisions budgétaires. Les prévisions budgétaires sont axées sur la partie des besoins de trésorerie du gouvernement qui requiert des crédits parlementaires annuels.

Le budget de 2022 prévoit de nouvelles dépenses consacrées au logement, à la croissance économique, à l'innovation, à une économie propre ainsi que des mesures pour répondre à la guerre en Ukraine. Ces mesures ne figureront pas toutes dans les budgets des dépenses, car certaines seront mises en œuvre par le biais du régime fiscal ou dans le cadre d'autres lois. Il peut également y avoir des changements dans le calendrier des dépenses prévues, car des plans d'exécution du budget sont continuellement établis et ne cessent d'évoluer.

Le financement prévu dans un budget fédéral est indiqué dans les budgets supplémentaires des dépenses afin de faciliter l'examen du budget des dépenses et des projets de loi de crédits connexes.

Environ 10% (1,0 milliard de dollars) des dépenses votées admissibles annoncées dans le budget de 2022 sont inscrites au Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023 :

• 500 millions de dollars au ministère de la Défense nationale pour l’aide militaire à l'Ukraine;
• 322,5 millions de dollars au ministère des Transports pour prolonger et élargir le Programme d’incitatif pour les véhicules zéro émission;
• 105,0 millions de dollars au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration pour financer les mesures spéciales en matière d'immigration pour les Ukrainiens;
• 75 millions de dollars au ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pour le logement et l'infrastructure dans le Nord;
• 0,9 million de dollars au ministère de l'Emploi et du Développement social pour pallier la hausse du prix des loyers.

À titre d’information, le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023 contient un rapprochement entre les budgets des dépenses de 2022-2023 et les prévisions budgétaires de 2022.

Des crédits supplémentaires seront demandés dans les prochains budgets des dépenses de 2022-2023 pour la mise en œuvre de programmes annoncés dans le budget de 2022.

Environ 965 millions de dollars du financement voté dans le Budget supplémentaire (A) de 2022‑2023 sont consacrés à des dépenses annoncées dans le budget de 2021 :

• 823,6 millions de dollars au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour le programme de contribution des Accords d'aide financière en cas de catastrophe;
• 60,7 millions de dollars à Services partagés Canada pour moderniser les réseaux de technologie de l’information;
• 49,5 millions de dollars pour le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour venir en aide à l'industrie vinicole canadienne;
• 25,5 millions de dollars à l'Agence Parcs Canada pour la gestion de ses immobilisations;
• 4,4 millions de dollars pour rétablir la Commission du droit du Canada;
• 1,0 million de dollars à l’Agence Parcs Canada pour le Programme d’initiation au camping.

Objet

Montant de 329,7 millions de dollars à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) pour financer les besoins opérationnels essentiels.

Réponse

• La priorité de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) est la protection du public par un contrôle de sécurité efficace et efficient, et elle s'engage à remplir son mandat.
• L'ACSTA fait face à l'heure actuelle à une augmentation de la demande de voyages aériens et travaille avec les fournisseurs de services de contrôle pour augmenter les niveaux de personnel tout en fournissant les plus hauts niveaux de contrôle de sécurité.  
• Le montant de 329,7 millions de dollars prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023 permettra à l’ACSTA d'assurer le contrôle de la sécurité dans les 89 aéroports où elle exerce ses activités.

Contexte

Les voyageurs aériens sont confrontés à des retards attribuables au processus de contrôle de sécurité dans les aéroports canadiens.

L’ACSTA fait actuellement face à une demande élevée de voyages aériens. Bien que les tiers fournisseurs de services de l’organisation chargés de fournir l’effectif d’agents de contrôle ont essayé d’accroître les niveaux de dotation, ils ne sont pas à l’abri des difficultés de recrutement que connaît en ce moment l’industrie de l’aviation commerciale en général et, en fait, de nombreuses autres industries canadiennes. L’ACSTA les soutient en prenant des mesures additionnelles pour recruter, former et accréditer de nouveaux agents de contrôle possédant les qualifications requises.

La priorité de l’ACSTA consiste à protéger le public grâce à un contrôle de sécurité efficace et efficient, et l’organisme compte respecter son mandat.

L’ACSTA continue de collaborer avec ses fournisseurs et de prendre toutes les mesures possibles pour augmenter ses effectifs et continuer à assurer le plus haut niveau de contrôle de sécurité. Les temps d'attente actuels sont disponibles sur le site Web de l'ACSTA., Alors que les niveaux de dotation augmentent, l’organisme conseille vivement aux passagers d'arriver à l'aéroport bien avant leur vol, soit deux heures pour les vols intérieurs et trois heures pour les destinations américaines et internationales.

Les crédits de 329,7 millions de dollars inscrits au Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023 permettront d’assurer le contrôle de sécurité dans les 89 aéroports où l'ACSTA exerce ses activités.

Au cours des quatre dernières années, les crédits accordés à l'ACSTA se sont élevés en moyenne à 885 millions de dollars par an. Le financement prévu au Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023 portera ces autorisations à 897 millions de dollars en 2022-2023, ce qui correspond à sa moyenne sur quatre ans.

Objet

Approbation des dépenses du gouvernement fédéral par le Conseil du Trésor.

Réponse

• Les Canadiens et les parlementaires qui les représentent ont le droit de savoir comment sont dépensés les fonds publics et de demander des comptes au gouvernement.
• Les budget des dépenses appuient l'examen par le Parlement des nouvelles dépenses proposées par le gouvernement du Canada et l’étude des projets de loi de crédits connexes qui accordent les pouvoirs de dépenser après la sanction royale.
• Les budgets supplémentaires des dépenses fournissent des renseignements sur les besoins en dépenses différentielles, qui n'étaient pas suffisamment élaborés pour être inscrits dans le budget principal des dépenses ou qui ont été précisés par la suite pour tenir compte de faits nouveaux.
• Le Conseil du Trésor approuve les paramètres du programme énoncés dans les présentations ministérielles et les montants votés qui seront inscrits dans les budgets des dépenses et les projets de loi de crédits connexes.

Contexte

Le Conseil du Trésor approuve les paramètres du programme figurant dans la présentation du ministère, y compris les montants votés à inscrire dans le budget des dépenses et le projet de loi de crédits.

La diligence raisonnable du Secrétariat comprend la validation des autorisations aux termes de la loi et des politiques à l'appui du programme, l'examen de la stratégie de mise en œuvre et la vérification de la conformité aux politiques du Conseil du Trésor.

Bien que les ministères fournissent autant de renseignements que possible au moment de l'approbation du Conseil du Trésor, certains détails, tels que la répartition régionale et le taux de participation aux programmes de contribution, ne peuvent être estimés que de façon approximative à ce moment-là. De plus, bien que les présentations au Conseil du Trésor puissent demander l'autorisation de passer des marchés, les bénéficiaires ultimes des contrats concurrentiels ne sont pas connus à l'étape de la présentation. Des renseignements plus complets seront disponibles au cours de la mise en œuvre du programme.

Les ministres et leurs fonctionnaires sont responsables de ce qui suit et les mieux placés pour répondre aux questions des comités parlementaire :

• les plans, les dépenses, la mise en œuvre et le rendement des programmes;
• la conformité de leurs organisations aux politiques du Conseil du Trésor;
• la surveillance ministérielle, le contrôle interne, la mesure du rendement et les rapports.

Dépenses législatives

Les dépenses « législatives » sont autorisées par le Parlement en vertu d'une loi autre qu'une loi de crédits, telle qu'une loi d'exécution du budget ou la loi habilitante d'un programme ou d'un ministère.

En général, le Conseil du Trésor n'approuve pas les dépenses législatives, car la loi est adoptée et relève de la compétence d'autres ministres. Pour financer ces dépenses, la loi habilitante comprend un libellé précis autorisant les paiements à partir du Trésor aux fins énoncées.

La loi peut aussi renvoyer à d'autres paramètres ou modalités du programme, qui doivent être approuvés par le Conseil du Trésor. Les dépenses législatives sont parfois assujetties aux politiques du Conseil du Trésor, notamment en ce qui concerne la passation de marchés et les paiements de transfert.

Les dépenses législatives figurent dans les Comptes publics et, dans certains cas, font l'objet d'autres rapports, par exemple le rapport annuel sur les dépenses fiscales fédérales.

Objet

À mesure que les consignes de santé publique évoluent, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada prévoit une augmentation graduelle de l’occupation des lieux de travail fédéraux et une transition graduelle vers des modèles de travail souples post-pandémie.

Réponse

• Les fonctionnaires peuvent être assurés que toutes les mesures continuent d’être prises pour assurer leur santé et leur sécurité au travail.
• Le 12 mai 2022, le Programme de santé au travail de la fonction publique (PSTFP) de Santé Canada a mis à jour ses directives en matière de santé au travail afin d’indiquer que les ministères et les organismes pouvaient reprendre l’occupation complète des immeubles en adoptant de façon appropriée des pratiques de prévention en milieu de travail.
• Cela ne signifie pas que le gouvernement retourne à ses méthodes de travail d’avant la pandémie. Cela signifie plutôt que les ministères et les organismes peuvent maintenant mettre à l’essai des modèles de main-d’œuvre hybrides et souples à grande échelle dans le cadre d’une planification plus vaste de la façon dont les fonctionnaires travailleront et de l’endroit où ils travailleront à l’avenir.
• Il n’y a pas d’approche unique. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada soutient les administrateurs généraux dans leur transition vers des modèles de travail hybrides en leur fournissant des conseils et des pratiques exemplaires qui visent à promouvoir une approche cohérente tout en respectant les différentes réalités opérationnelles des organisations fédérales.
• La fonction publique fédérale du Canada s’engage à créer des milieux de travail inclusifs, souples, sains et sécuritaires qui permettent à un effectif hybride de produire des résultats pour la population canadienne.

Contexte

Dans sa lettre de mandat de décembre 2021 à la présidente du Conseil du Trésor, le premier ministre lui a demandé de travailler avec le greffier du Conseil privé, et en consultation avec les syndicats de la fonction publique, pour renforcer et moderniser la fonction publique de façon à ce qu’elle soit adaptée au 21e siècle en proposant un plan cohérent et coordonné concernant l’avenir du travail au sein de la fonction publique, ce qui comprend l’élaboration de modalités de travail souples et équitables.

La crise de la COVID-19 a provoqué une transition soudaine et généralisée vers le travail à distance pour les fonctionnaires de toutes les administrations, alors que les Canadiens ont fait tout leur possible pour rester à la maison et pratiquer la distanciation physique. La fonction publique est intervenue sans tarder afin de mettre en œuvre des programmes sans précédent pour soutenir les Canadiens et ses employés, ainsi que pour assurer la continuité des activités et l’exécution de programmes et la prestation de services clés aux Canadiens.

Le processus décisionnel et la planification demeurent éclairés par les principes suivants :

• la santé, la sécurité, et le mieux-être des fonctionnaires et des Canadiens sont primordiaux;
• les directives de la santé publique visant à contenir la propagation de la COVID-19 seront respectées;
• les programmes et les services sur lesquels les Canadiens dépendent seront maintenus.

Le 15 novembre 2021, la mise en œuvre complète de la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada et la mise à jour des Directives relatives à la COVID-19 du Programme de santé au travail de la fonction publique ont permis aux ministères et aux organismes de commencer à accroître graduellement l’occupation et la planification en vue de la réadmission dans leur milieu de travail.

Le 16 décembre 2021, en réponse à la variante COVID-19 Omicron, on a demandé aux ministères et aux organismes de suspendre toute augmentation prévue de l’occupation des immeubles, d’examiner les niveaux d’occupation actuels et d’envisager d’augmenter le travail à distance, au besoin.

Le 28 février 2022, le Programme de santé au travail de la fonction publique (PSTFP) de Santé Canada a mis à jour ses directives en matière de santé au travail pour la fonction publique fédérale, reconnaissant l'évolution des mesures de santé publique liées à la pandémie de COVID-19. Cette mise à jour ont permis aux ministères et organismes de reprendre leur planification afin d'augmenter graduellement l'occupation des milieux de travail, tout en continuant de respecter l'utilisation appropriée des pratiques préventives en milieu de travail.

Le 12 mai 2022, le PSTFP de Santé Canada a mis à jour ses directives en matière de santé au travail pour aviser que les ministères et les organismes peuvent retourner à la pleine occupation des bâtiments en utilisant de façon appropriée les pratiques préventives en milieu de travail. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada continue de peaufiner et de diffuser un cadre de planification post-pandémie qui comprend des principes de planification pangouvernementaux et des phases de planification sur des horizons à court, moyen et long terme, afin d’appuyer les administrateurs généraux. Ce cadre assure une cohérence à l’échelle du gouvernement et permet aux administrateurs généraux d’adapter leurs plans à leur contexte et mandat propres. Au fur et à mesure que des directives actualisées du Programme de santé au travail sont publiées, les ministères poursuivent leurs efforts et leur analyse afin d’établir où et comment les fonctionnaires fédéraux peuvent travailler en fonction de leur contexte opérationnel et de la nature de leur travail.

Les efforts de planification immédiats et à court terme seront axés sur l’augmentation graduelle de l’occupation des lieux de travail fédéraux, établir les fondements pour des modèles de travail hybrides, et de consolider et de mettre en commun les leçons tirées de la pandémie COVID-19. La planification à moyen et à long terme portera sur la conception d’une transformation plus large vers une fonction publique prête pour l’avenir.

Le BDPRH continue les consultations avec ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux (p. ex., Ottawa et Gatineau), ainsi que ses réseaux de fonctionnaires internationaux, en particulier par l’intermédiaire de l’OCDE, sur la question de la planification post-pandémie. En outre, des représentants de l’ensemble du gouvernement évaluent les leçons apprises de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne les éléments qui ont bien fonctionné et ceux qu’il faut améliorer. Ils ont également mené des recherches en vue de trouver la meilleure façon de maintenir et de maximiser des arrangements de travail souples pour les employés tout en continuant d’offrir des services aux Canadiens. La mobilisation auprès des intervenants, y compris les agents négociateurs, les partenaires et les communautés se poursuivront tout au long des phases actuelles et futures.

Objet

Comment les « autres congés payés (699) » ont-ils été utilisés en réponse à la pandémie de COVID-19?

Réponse

• La directive sur les « autres congés payés (699) » a été modifiée en réponse aux circonstances changeantes de la pandémie.
• Depuis le 15 novembre de l’année dernière, les « autres congés payés (699) » ne peuvent être utilisés que dans des situations exceptionnelles qui ne sont pas déjà prévues dans les dispositions existantes et uniquement pour une utilisation temporaire.
• Le gouvernement continue de surveiller l’utilisation des « autres congés payés (699) » afin d’assurer une saine gestion, et de veiller à la santé et à la sécurité des employés et il continuera de faire preuve de souplesse à mesure que la situation évolue.

Contexte

Un « Autre congé payé (699) » a été offert aux employés de la fonction publique fédérale qui ont été incapables de travailler toutes leurs heures en raison de la pandémie. Son utilisation remonte au Règlement du service civil de 1962, et a toujours été réservé aux situations qui ne sont pas déjà couvertes par d’autres dispositions de types de congés contenues dans les conventions collectives et lorsque les employés ne peuvent pas se présenter au travail pour des raisons indépendantes de leur volonté.

Un groupe de travail spécial a été formé avec les agents négociateurs afin de mener des consultations au sujet des clarifications des « Autres congés payés (699) ». La directive qui a pris effet le 9 novembre 2020 a précisé l’utilisation de ce congé tout en respectant les conventions collectives. Les situations d’« Autres congés payés (699) » ont été revues régulièrement par la gestion, et les ministères ont été avisés d’examiner chaque cas afin d’atténuer les répercussions négatives auprès des femmes, des parents et les membres d’autres segments vulnérables de notre effectif.

La dernière directive est entrée en vigueur le 15 novembre 2021, et elle établit un équilibre important qui tient compte de nos responsabilités collectives envers les Canadiennes et les Canadiens en matière de bonne gestion des ressources et de la nécessité de nous adapter aux circonstances changeantes et à long terme (tel que le progrès du Canada en matière de vaccination de la population ainsi que la mise en œuvre de mesures de santé publique efficaces, incluant la disponibilité des vaccins contre la COVID-19 et les tests de dépistage rapide), incluant la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada.

L’employeur revient donc à l'application normale des dispositions des conventions collectives et des conditions d'emploi pertinentes. Avec cette nouvelle directive, les ministères doivent maintenant gérer les demandes des employés au moyen des processus ministériels qui étaient en place avant la pandémie. Ceci veut donc dire que si l’employé fait une demande de mesures d’adaptation, demande qui déclenche l’obligation légale de prendre des mesures d’adaptation, l’employeur doit prendre des mesures d’adaptation jusqu’au point de la contrainte excessive.

Un employé pourrait être admissible à un « autre congé payé (699) » si :

• Il a besoin d’un congé pour se faire tester;
• Son travail l’oblige à être présent sur le lieu de travail, et
  • le travail à distance n’est pas possible, et
  • il a reçu d’un professionnel de la santé ou d’une autorité de santé publique l’ordre de s’ isoler ou de se mettre en quarantaine.

Le 20 décembre 2021, en réponse à une hausse de la variante Omicron et à la fermeture généralisée des écoles, une disposition temporaire a été accordée pour permettre l'utilisation d'un " autre congé payé " à des fins de soins. Avec l'assouplissement des restrictions COVID-19 dans presque toutes les juridictions du Canada, cette disposition temporaire a pris fin le 1er mars 2022.

Un « autre congé payé (699) » ne sera pas applicable si l’employé a voyagé pour des raisons personnelles et est tenu de s’isoler ou de se mettre en quarantaine.

Nos données indiquent que les fonctionnaires ont principalement bénéficié de ce congé au cours des premières semaines de la pandémie, en fonction de leurs besoins individuels et des exigences de l’organisation. Selon les données disponibles allant jusqu’au 31 Octobre 2021, on a constaté une baisse importante et constante de l’utilisation de ce congé.

Le 7 mars 2022, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral a rendu une décision sur deux griefs de principe de l'Alliance de la Fonction publique du Canada concernant les directives de l'employeur sur le " congé 699 " pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19. Nous sommes en train de l'analyser.

Objet

Le 6 octobre 2021, le gouvernement du Canada a annoncé les détails de son intention d’exiger la vaccination dans l’ensemble de la fonction publique fédérale, ainsi que les prochaines étapes concernant les secteurs du transport aérien, ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale.

Réponse

• À titre de plus grand employeur du pays, le gouvernement du Canada a donné l’exemple pour préserver la santé et la sécurité de l’effectif fédéral. 
• Tout au long de cette pandémie, la vaccination est demeurée l’un des moyens les plus efficaces pour protéger la santé publique dans son ensemble contre la COVID-19, à l’instar des mesures de santé publique préventives comme l’éloignement physique, le port du masque et le dépistage.
• L’obligation de vaccination a permis d’assurer la sécurité des lieux de travail fédéraux et des collectivités dans lesquelles les fonctionnaires travaillent.
• La Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada exige qu’on examine la nécessité de la Politique au moins tous les six mois. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada examine tous les éléments de la Politique, et les résultats seront communiqués en temps opportun. Toute décision prise sera fondée sur des données scientifiques et les conseils des responsables de la santé publique.

Contexte

La pandémie de COVID‑19 continue d’avoir des répercussions sans précédent sur la santé des Canadiens. Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada indiquent que les vaccins contre la COVID‑19 sont un outil essentiel qui réduit les risques de la COVID‑19. Afin de protéger la santé et la sécurité des employés de la fonction publique, le gouvernement du Canada a annoncé les détails de la « Politique sur la vaccination contre la COVID‑19 applicable à l’administration publique centrale (APC), y compris à la Gendarmerie royale du Canada » (« la Politique »).

La Politique est entrée en vigueur le 6 octobre 2021, et était accompagnée du Cadre relatif au dépistage obligatoire pour la mise en œuvre de la Politique, ainsi que du Cadre de mise en œuvre de la Politique. Une Trousse d’outils des gestionnaires pour la mise en œuvre de la Politique a également été créée et a été mise à jour cinq fois avec d’autres sujets et questions et réponses.

Les agents négociateurs et les chefs des ressources humaines, ainsi que les collectivités des relations de travail et de la santé et sécurité au travail, ont été impliqués dans le développement et à la mise en œuvre de la Politique, facilitant ainsi sa mise en œuvre dans l’ensemble de l’APC.

Les employés ont l’obligation de fournir une attestation véridique, qui devient ainsi un dossier ayant une valeur juridique. Tout manquement à cette obligation constitue une violation du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement. Tous les renseignements relatifs à l’attestation fournis par les employés peuvent faire l’objet d’un contrôle de vérification et d’un audit. Les gestionnaires ont le droit de demander à tout moment une preuve de vaccination pour confirmer l’attestation de l’employé, et celle-ci doit être fournie dans un format reconnu au niveau fédéral, provincial ou territorial (qui sera défini par l’employeur). Les organisations sont responsables d’effectuer des audits sur les formulaires d’attestations et de consentement.

Les demandes de mesures d’adaptation sont évaluées au cas par cas, c’est-à-dire en tenant compte des faits et des circonstances qui peuvent être propres à la personne ou au lieu de travail, et toujours conformes aux instruments de politique connexes du gouvernement du Canada.

Les employeurs sont tenus de s’assurer qu’ils n’exercent pas de discrimination à l’égard des personnes sur la base de plusieurs motifs illicites. Ce n’est pas nouveau : au niveau fédéral, la Loi canadienne sur les droits de la personne est en vigueur depuis 1977, et la fonction publique a depuis longtemps mis en place des processus pour examiner les demandes de mesures d’adaptation.

Les gestionnaires sont appuyés par des professionnels des ressources humaines chevronnés qui reçoivent des conseils d’orientation du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, et sont soutenus par des conseillers juridiques et des conseillers en matière de protection de la vie privée. Les procédures internes en ce qui concerne le traitement de ces demandes doivent être entièrement conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux instruments de politique connexes du gouvernement du Canada. Toutes les données relatives aux demandes de mesures d’adaptation des employés et à leur statut vaccinal sont recueillies conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Politique sur la protection de la vie privée et aux instruments connexes.

Nombre d’attestations déclarées dans l’administration publique centrale y compris la Gendarmerie royale du Canada en date du 28 mars 2022
Nombre total d’attestations déclarées : 281 786
Entièrement vaccinés : 98,5 %
Partiellement vaccinés : 0,3 %
Non vaccinés : 0,3 %
Demandes de mesures d’adaptation : 0,9 %

Objet

État de la santé mentale des fonctionnaires et soutien connexe.

Réponse  

• Un certain nombre de mesures ont été prises pour soutenir les fonctionnaires, y compris offrir des ressources virtuelles gratuites en matière de santé mentale par le biais du portail Espace Mieux-être Canada et aider les employés du gouvernement du Canada à accéder facilement au programme d’aide aux employés de leur ministère.
• Grâce à des outils comme le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, les hauts fonctionnaires améliorent aussi les données que nous recueillons sur la santé mentale afin de mieux comprendre où les soutiens sont nécessaires.
• Et nous explorons d’autres options visant à améliorer les soutiens en matière de santé mentale pour les fonctionnaires, en particulier les besoins des groupes en quête d’équité qui font face à des défis distincts en matière de santé mentale qui peuvent découler du racisme structurel et des inégalités dans l’accès aux soins de santé mentale.
• Ma lettre de mandat demandait l’établissement un fonds pour la santé mentale à l’intention des fonctionnaires noirs. Le budget de 2022 propose de verser une somme de 3,7 millions de dollars au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de lancer des séances de consultation et de conception qui seront axées sur la mise en place d’un fonds de santé mentale pour les fonctionnaires fédéraux noirs.

Contexte

Un milieu de travail psychologiquement sain et sûr est le fondement d’une main-d’œuvre en sécurité, efficace, productive et engagée s’appuie sur les progrès réalisés par les organisations dans la mise en œuvre de la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail, et dans la mise en œuvre de la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail .

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines aide les organisations par le biais des mesures suivantes :

• fournir un soutien et des conseils directs qui mettent en œuvre des plans d’action pour la santé mentale et qui s’harmonisent avec la norme;
• renforcer les capacités et les liens par le biais de réseaux et de communautés de praticiens;
• renforcer les données et les renseignements opérationnels;
• donner accès à des pratiques, des ressources et des outils de pointe crédibles;
• augmenter la sensibilisation aux problèmes de santé mentale et aux maladies, et aider à réduire la stigmatisation qui y est associée.

En 2016, le gouvernement du Canada a adopté la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail, et nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les agents négociateurs pour mettre en œuvre cette stratégie et soutenir un environnement de travail sûr et sain dans tous les lieux de travail fédéraux.

Le gouvernement a actuellement mis en place les mesures de soutien suivantes pour tous les fonctionnaires :

• Le Programme d’aide aux employés (PAE) est un service de counseling gratuit, confidentiel et à court terme, offert tous les jours, jour et nuit, aux employés et aux membres de leur famille immédiate. Le counseling est offert pour les problèmes personnels ou liés au travail, ainsi que pour le counseling en cas de crise. Tous les ministères doivent offrir un PAE – Santé Canada est le fournisseur de services de la plupart des ministères (87), mais pas de toute la fonction publique fédérale.
• Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) couvre actuellement les membres du régime (qui comprend les employés actuels et les retraités admissibles) et leurs personnes à charge jusqu’à 2 000 $ par année civile pour des services de santé mentale fournis par des psychologues, des travailleurs sociaux, des psychothérapeutes ou des conseillers. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la couverture actuelle du régime et les critères d’admissibilité sur les sites Web du Conseil national mixte et de la SunLife.
• Le Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail a une page Web contenant des liens vers de nombreuses ressources utiles sur un large éventail de sujets liés à la santé mentale des fonctionnaires, notamment la santé mentale en milieu de travail, les stratégies d’autogestion de la santé, la gestion du stress et le bien-être financier. 
• De nombreux ministères et organismes offrent des services de gestion informelle des conflits (SGIC) pour aider les personnes à prévenir, à gérer et à résoudre les problèmes en milieu de travail. Beaucoup ont également leurs propres pages Web internes de ressources en santé mentale et peuvent offrir d’autres services et ressources propres à leur organisation.

Résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) et du Sondage sur le travail et la santé des cadres supérieurs de l’APEX

• Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2020 a révélé des améliorations en santé mentale :
  • 68 % des employés ont indiqué que leur milieu de travail était psychologiquement sain (contre 61 % en 2019); et
  • 81 % des employés ont indiqué que leur ministère ou organisme faisait un bon travail de sensibilisation à la santé mentale (contre 73 % en 2019).
• Les réponses ont montré une augmentation du stress lié au travail (de 17 % en 2019 à 18 % en 2020) et un épuisement émotionnel après une journée de travail (de 29 % en 2019 à 31 % en 2020). 
  • Pour la direction, cependant, ces augmentations étaient plus importantes. Au niveau EX, par exemple, le stress lié au travail est passé de 21 % en 2019 à 30 % en 2020 et un épuisement émotionnel après une journée de travail est passé de 35 % en 2019 à 47 % en 2020.
• Le plus récent Sondage sur le travail et la santé des cadres supérieurs de l’APEX a indiqué deux principaux domaines de préoccupation pour les cadres supérieurs :
  • l’épuisement professionnel (75 % en 2021 par rapport à 54 % en 2017);
  • le diagnostic de troubles de santé mentale (17 % en 2021 par rapport à 16 % en 2019 et 11 % en 2012).

Selon le nouvel engagement pris dans le cadre de son mandat, la présidente du Conseil du Trésor établira un fonds pour la santé mentale des fonctionnaires noirs. Ce nouvel engagement découle du recours collectif Thompson (Nicholas Marcus Thompson et al c. Sa Majesté la Reine), dans lequel les demandeurs ont déposé le 9 juillet 2021 une requête sollicitant une ordonnance pour l’établissement d’un fonds destiné à fournir des services et du counseling en santé mentale aux fonctionnaires noirs qui ont souffert de problèmes de santé mentale et de symptômes physiques associés à des expériences de traumatisme racial et de discrimination systémique au sein de la fonction publique du Canada.

Objet

La négociation par le gouvernement de nouvelles conventions collectives pour les fonctionnaires.

Réponse

• Le gouvernement du Canada a conclu des conventions collectives couvrant environ 99% des fonctionnaires pour le cycle de négociations de 2018.
• Les négociations sont également en cours avec un certain nombre d’agents négociateurs pour le cycle de négociations de 2021-22, et nous prévoyons commencer les négociations avec les autres agents négociateurs au cours des prochains mois.
• Nous demeurons déterminés à conclure avec tous les agents négociateurs des ententes qui sont équitables pour les employés, qui tiennent compte du contexte économique et fiscal actuel et qui sont raisonnables pour les Canadiens.

Si l’on pose des questions sur l’annonce que L’AFPC a quitté la table de négociation

• Nous sommes déçus que l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) ait quitté la table de négociation à cette étape des négociations et qu’elle confirme officiellement cette décision à l’employeur dans les médias.
• L’AFPC demande des augmentations annuelles moyennes allant jusqu’à 14 %, y compris la rémunération et d’autres dispositions, pour tous ses groupes.
• Nous restons déterminés à négocier de bonne foi et à conclure des ententes qui sont équitables pour les employés et raisonnables pour la population canadienne et nous continuerons de prendre des mesures constructives pour faire progresser les négociations.

Contexte

À ce jour, dans le cadre du cycle de 2018, le gouvernement a conclu 54 ententes avec des groupes couvrant près de 270 000 employés, soit environ 99 % des fonctionnaires de l’administration publique centrale (APC) et des organismes distincts.

La majorité des ententes comprennent des augmentations économiques types sur une période de trois ou quatre ans, de nouvelles dispositions pour le congé pour proche aidants, un congé parental prolongé et un protocole d'entente sur la mise en œuvre des conventions collectives. La plupart des ententes prévoient également jusqu'à 10 jours de congé payé pour les employés qui vivent une situation de violence familiale.

Les négociations visant à conclure le cycle de négociations collectives de 2018 sont en cours entre le SCT et deux unités de négociation de l'APC : le groupe Opérations policières (PO) représenté par le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et le groupe Officiers et officières de navire (SO) représenté par la Guilde de la marine marchande du Canada. Le groupe SO a déclaré une impasse dans les négociations et le 3 mai 2022, a déposé une demande de mise en place d'un conseil d'arbitrage auprès de la CRTESPF. Des négociations sont également en cours entre l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et deux organismes distincts : le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et les Opérations des enquêtes statistiques (OES). Les négociations de OES sont dans une impasse et l’arbitrage a été demandé en mars 2022. Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et l’AFPC ont conclu une entente de principe en décembre 2021. Cette entente a été ratifiée par les membres de l’unité de négociation à la mi-avril.  L’entente de principe a une durée de trois ans (2018-2021). Le Bureau du vérificateur général (BVG) a également conclu une entente de principe avec l’AFPC le 1er avril 2022, laquelle a été ratifiée par les membres de l’unité de négociation immédiatement par la suite, ce qui a mis fin à la grève déclarée précédemment par l’AFPC. 

Dans le cadre du cycle de négociations de 2021-2022, six agents négociateurs ont déposé des avis de négocier au nom de 11 unités de négociation. Ceci inclut notamment l’AFPC (pour ses cinq unités de négociation), de même que l’ACEP (pour leurs deux unités de négociation), l’IPFPC (pour une de leurs six unités de négociation), UNIFOR (pour l'une de leurs deux unités de négociation), l’APASE (pour le groupe Services extérieurs) et la FIOE (pour le groupe Électronique). Le 19 mai 2022, l'AFPC a annoncé publiquement qu'elle déclarait l'impasse pour ses cinq unités de négociation.

Jusqu’à présent, douze unités de négocier de huit (8) organismes distincts ont reçu un avis de négocier pour le cycle de 2021-2022. Il s’agit de groupes représentés par trois (3) agents négociateurs différents. L’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) a signifié un avis de négocier à l’Agence Parcs Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, le Conseil de recherches en sciences humaines, l’Agence du revenu du Canada, la Commission de la capitale nationale et le Centre de la sécurité des télécommunications. L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada a signifié un avis de négocier au Bureau du surintendant des institutions financières. Finalement, l’Association des employés du Conseil de recherches a signifié un avis de négocier au Conseil national de recherches Canada. Le reste des trente unités de négociation des organismes distincts devraient signifier leurs avis de négocier au courant de 2022.

Objet

L’engagement du gouvernement du Canada pour s’assurer que les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à créer une fonction publique inclusive où les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.
• Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité salariale, le SCT collaborera avec les agents négociateurs afin de cerner et de combler systématiquement tout écart salarial existant en augmentant les salaires des employés occupant des postes à prédominance féminine qui ne reçoivent pas un salaire égal pour un travail de valeur égale.
• La Loi sur l’équité salariale prévoit un processus clair que doivent suivre tous les employeurs sous réglementation fédérale. Les estimations de coûts feront partie intégrante des négociations futures avec les agents négociateurs et seront rendus publics au terme ces négociations.

Contexte

Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité salariale le 31 août 2021, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) est tenu de travailler avec les agents négociateurs et les représentants des employés à l’élaboration de plans d’équité salariale pour les employés de l’administration publique centrale et pour les membres de la GRC. Les plans d’équité salariale cerneront les écarts entre les salaires des emplois occupés principalement par des femmes et ceux des emplois occupés principalement par des hommes qui impliquent un travail de valeur égale.

Une fois les plans d’équité salariale en place, le SCT comblera systématiquement tout écart salarial en augmentant les salaires des employés occupant des postes à prédominance féminine qui ne reçoivent pas un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Objet

Le gouvernement du Canada a approuvé une hausse rétroactive de la rémunération de base pour les cadres et d’autres cadres supérieurs le 14 avril 2022.

Réponse

• En reconnaissance de la nature et de la portée particulières de leur travail, les cadres supérieurs touchent une rémunération de base et peuvent recevoir une rémunération supplémentaire sous la forme d’une rémunération au rendement (rémunération à risque et boni) en fonction de l’atteinte des attentes en matière de rendement au cours du cycle de rendement.
• Les taux de rémunération des cadres supérieurs n’avaient pas été révisés depuis le 1er avril 2017.
• Les augmentations rétroactives de 2,8 % en 2018-2019, de 2,2 % en 2019-2020, de 1,5 % en 2020-2021 et de 1,5 % en 2021-2022 aux salaires de base pour les cadres supérieurs sont représentatives des augmentations récemment négociées au cours de la négociation collective.
• Ces augmentations favoriseront le moral et la participation des cadres supérieurs en poste et faciliteront le recrutement et le maintien en poste de cadres supérieurs talentueux qui sont issus de la diversité pour obtenir un effectif inclusif qui aidera à façonner un avenir prospère pour tous les Canadiens et Canadiennes.

Si l’on insiste sur la rémunération au rendement et les liens avec les objectifs des plans ministériels :

• Les plans ministériels établissent des cibles générales de haut niveau pour les ministères, tandis que les cibles de rendement pour les employés individuels sont établies en fonction de critères précis, notamment l’excellence en gestion et les objectifs ministériels. Établir un parallèle entre les résultats d'un service et d'un individu vient ignorer un grand nombre des contributions importantes que les employés sont censés apporter aux opérations quotidiennes de leur service.

Contexte

Objet

Au début de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé ses priorités relatives à la promotion de la diversité et de l’inclusion dans la fonction publique. En outre, d'autres engagements ont été soulignés dans la lettre de mandat de décembre 2021 adressée à la présidente du Conseil du Trésor.

Réponse

• Le gouvernement a lancé une série d'initiatives pour aider les ministères à améliorer la diversité et l'inclusion, notamment des programmes de développement et de mentorat, la gestion et le recrutement des talents des cadres, et des modifications à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
• À l'appui de l'Appel à l'action du greffier sur de la lutte contre le racisme, de l'équité et de l'inclusion, et de ma lettre de mandat, le budget 2022 propose 3,7 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2022-23, pour l’engagement, la conception et la mise en œuvre dirigé par des Noirs d’un fonds pour la santé mentale des fonctionnaires fédéraux noirs.
• Le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique met aussi en œuvre sa stratégie « Rien sans nous », qui comprend l'engagement d'embaucher 5 000 nouveaux fonctionnaires handicapés d'ici 2025.

Contexte

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement a annoncé le financement du Centre sur la diversité et l’inclusion (CDI). Les ressources du CDI soutiennent l’évolution du programme de diversité et d’inclusion dans la fonction publique.

En janvier 2021, le greffier du Conseil privé a lancé un appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale à tous les sous-ministres, chefs d’organismes distincts et chefs d’organismes fédéraux, les invitant à prendre des mesures délibérées pour lutter contre le racisme systémique et accroître la diversité et l’inclusion au sein de la fonction publique. En outre, l’ancien président du Conseil du Trésor a annoncé cinq priorités de la fonction publique en matière de diversité et d’inclusion :

• désagréger et publier les données pour obtenir une image plus précise des écarts de représentation;
• garantir les bons points de référence;
• accroître la diversité des hauts responsables de la fonction publique;
• lutter contre les obstacles systémiques;
• mobiliser, sensibiliser et éduquer.

Nous avons fait d'importants progrès au cours de l'année écoulée avec la publication de données d'entreprise désagrégées d'un niveau sans précédent, qui donnent un aperçu inédit de la composition de 21 sous-groupes de l’équité en matière d’emploi, dont les employés noirs, métis et inuits, ainsi que les employés ayant une déficience auditive ou des problèmes de mobilité. Ce type de données permet de répondre aux demandes présentées par des intervenants afin de faciliter une analyse plus granulaire et constitue un fondement pour une meilleure prise de décision fondée sur des données probantes. Nous rendons ces données publiques sur Canada.ca, et nous continuerons de le faire à mesure que d’autres données seront disponibles.

Pour aider les utilisateurs à accéder facilement aux chiffres et à les visualiser, nous avons également lancé en avril 2021 un outil interactif de visualisation des données en ligne. Cet outil  de renseignements opérationnel permet aux utilisateurs de manipuler facilement les champs et les paramètres tout en accédant et en visualisant les données démographiques sur les ressources humaines et l'équité en matière d'emploi de l'administration publique centrale.

Après 18 mois de fonctionnement, le Centre sur la diversité et l’inclusion donne déjà des résultats concrets. Il a mis en place plusieurs initiatives à l'échelle de l'entreprise, élaborées conjointement avec des réseaux d'employés soucieux d'équité, afin de s'attaquer à des obstacles spécifiques. Citons par exemple le programme Mentorat Plus, qui comprend un volet de parrainage ; le programme Mosaïque de développement du leadership, qui s'attaque aux problèmes de sous-représentation dans les postes de direction ; et le Forum des conférenciers fédéraux, qui amplifie les voix et les expériences vécues de divers employés.

Dans le budget 2021, le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique a été renouvelé pour trois ans afin d’aider la fonction publique fédérale à répondre aux exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

En 2019, le gouvernement a mis sur pied le Secrétariat de lutte contre le racisme au sein de Patrimoine canadien, qui a élaboré une stratégie de lutte contre le racisme pour l’ensemble du Canada. Les multiples engagements dans la stratégie qui s’appliquent à la fonction publique visent à faire en sorte que celle-ci prenne les devants en tant qu’employeur modèle dans la promotion de l’inclusion.

Objet

Le gouvernement s’est engagé à moderniser la Loi sur les langues officielles. Bien que Patrimoine canadien soit le ministère responsable, le Secrétariat du Conseil du Trésor exerce des responsabilités clés en vertu de la Loi en ce qui concerne le bilinguisme dans la fonction publique, et les communications et la prestation de services au public.

Réponse

• Le gouvernement s’est engagé à promouvoir les langues officielles et à assurer le respect de la Loi sur les langues officielles dans l’ensemble de la fonction publique et dans les services aux Canadiens.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est responsable des communications avec le public et de la prestation des services, de la langue de travail et de la participation équitable des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise dans la fonction publique.
• La modernisation de la Loi est l’occasion de renforcer la surveillance par le SCT en respect de la conformité des institutions fédérales et leur obligations linguistiques. Cela améliorera encore notre capacité à servir les Canadiens dans la langue officielle de leur choix.

Contexte

La Loi sur les langues officielles (Loi) est une loi quasi-constitutionnelle qui vise à :

• Assurer le respect du français et de l’anglais, leur égalité de statut et l’égalité de droits et de privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales ;
• Appuyer le développement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire ;
• Favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais.

La dernière révision majeure de la Loi remonte à 1988; les réalités sociales, démographiques et technologiques du Canada ont changé considérablement depuis et la Loi se doit d’être adaptée au Canada d’aujourd’hui.

Objet

Le statut de la mise en œuvre des ententes sur les dommages causés par Phénix conclues avec les syndicats en 2019 et 2020.

Réponse

• Nous reconnaissons que la mise en œuvre du système de paye Phénix a eu un impact sur de nombreux employés actuels et anciens.
• Des ententes pour les dommages ont été conclues avec tous les agents négociateurs afin d’indemniser les employés pour les dommages généraux et les graves répercussions causées par le système de paye.
• Les employés actuels et anciens ont été indemnisés en temps ou en espèces à compter de 2019. De plus, bon nombre de processus ont été lancés pour permettre aux personnes admissibles de présenter des demandes d’indemnisations particulières.
• Les derniers processus de réclamation ont été lancés en décembre 2021.Toutes les ententes sur les dommages causés par Phénix ont maintenant été mises en œuvre.

Si la question d’offrir une indemnisation supplémentaire pour les dommages Phénix est soulevée :

• Des problèmes de paye non résolus subsistent, et nous continuons de surveiller la situation et de rencontrer régulièrement les agents négociateurs lors de forums liés à Phénix dans le cadre desquels ces problèmes peuvent être soulevés et traités.
• Nous sommes déterminés à poursuivre le dialogue pour mieux comprendre les préoccupations.

Contexte

En mai 2019, le gouvernement du Canada a conclu une entente de principe avec les membres du sous-comité syndical-patronal de la haute direction sur Phénix en vue d’indemniser les employés touchés par la mise en place du système de paye Phénix. Tous les agents négociateurs ont ratifié cette entente en juin 2019, à l’exception de l’AFPC. Les organismes distincts ont signé des ententes semblables qui couvrent leurs employés (sauf ceux représentés par l’AFPC).

L’Alliance de la fonction publique du Canada (l’AFPC) a rejeté l’entente, déclarant que la rémunération était insuffisante.

Objet

Le recouvrement des montants trop-payés en raison de problèmes liés à Phénix.

Réponse

• Les fonctionnaires du Canada méritent d’être payés correctement et à temps pour le travail important qu’ils font.
• Le recouvrement des trop-payés fait partie intégrante de l’administration de la paye et les employés comprennent la nécessité de rembourser les montants qui leur ont été payés en trop.
• Nous avons pris des mesures sur de nombreux fronts pour faire preuve de souplesse et réduire au minimum les répercussions financières pour les employés qui ont connu des problèmes de paye.
• Depuis 2018, des options de remboursement souples ont été mises en place pour les employés qui ont reçu des trop-payés, dont plusieurs moyens de rembourser le gouvernement. Nous demeurons déterminés à offrir aux employés ces options souples, tout en respectant notre devoir envers les contribuables de recouvrer les trop-payés salariaux.

Contexte

En 2018, des mesures prévoyant des options de remboursement plus souples ont été offertes aux employés qui ont reçu des trop-payés à la suite de problèmes de rémunération Phénix, notamment des avances salariales d'urgence et des paiements prioritaires. Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif impose une restriction légale de six ans au recouvrement des trop-payés de salaire. Cela signifie que les trop-payés de salaire non réglés de 2016 seront prescrits en 2022 et risqueront d'être radiés.

Les trop-payés et les recouvrements de salaires liés à Phénix représentent un risque pour le gouvernement du Canada en raison de l'importance du montant dû et du délai légal de six ans pour le recouvrement, ce qui empêcherait le recouvrement de certains montants à partir de février 2022.

L'État a l'obligation, en vertu de la Directive sur les conditions d'emploi, de recouvrer les trop payés, y compris ceux relatifs au salaire. Cette obligation repose sur les principes d'équité envers les contribuables et de bonne gestion des fonds publics. Le fait de laisser un grand nombre de cas non résolus pourrait créer un précédent pour les débiteurs qui ignoreraient une demande de reconnaissance de leur dette.

Afin de soutenir le gouvernement du Canada dans ses efforts pour recouvrer ces trop-payés, et à la suite de cette restriction légale, les procédures de recouvrement ont été modifiées pour inclure une étape permettant aux employés de reconnaître leur dette ou de conclure un accord de recouvrement. La reconnaissance de la dette fait alors repartir le délai de prescription de six ans. Un bulletin d'information des RH fournissant des renseignements supplémentaires sur ce processus a été communiqué aux chefs des ressources humaines et aux agents négociateurs pour consultation le 10 août 2021 et a été affiché sur Canada.ca le 12 octobre 2021.

À compter du 12 octobre, les employés qui ont reçu des trop-payés en 2016 et en 2017 et qui n’ont pas encore mis en place un plan de remboursement recevront une lettre détaillant le trop-payé et les options de remboursement. Ils n’auront pas nécessairement besoin de rembourser ce montant immédiatement.

Si un employé est en désaccord avec le montant du trop-payé indiqué dans la lettre, il pourra contester officiellement ce montant tout en reconnaissant l’existence d’un trop-payé. Le Centre des services de paye amorcera alors un examen de la transaction et fournira d’autres renseignements, au besoin, avant d’établir un plan de remboursement souple avec l’employé.

Conformément à l'article 4.2 de la Politique sur la gestion des personnes du SCT, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) du Secrétariat du Conseil du Trésor, en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil du Trésor, est chargé de fournir une orientation, une rétroaction et un leadership fonctionnel aux sous-ministres. Le BDPRH est également responsable de la surveillance du rendement global, de la conformité et de l'intégrité des pratiques de gestion des personnes pour l'administration publique centrale. Le recouvrement des trop-payés est décrit dans la Directive sur les conditions d'emploi. Lors de la dernière modification de cette directive par le BDPRH, des assouplissements ont été ajoutés à ce qui était déjà prévu en matière de recouvrement des trop-payés.

Objet

Le 28 mars 2022, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (Comité ETHI) a réadopté son rapport du 43ème Parlement intitulé « Questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie », notamment pour effectuer un examen législatif complet de la Loi sur les conflits d’intérêts.

Réponse

• Le gouvernement s’est engagé à veiller à ce que les titulaires de charge publique fédérale s’acquittent de leurs tâches avec intégrité et impartialité.
• La Loi sur les conflits d’intérêts vise à prévenir les conflits entre les intérêts privés et les fonctions des titulaires d’une charge publique.
• Le gouvernement est impatient d’entendre les parlementaires s’ils décident de procéder à un examen législatif complet de la Loi sur les conflits d’intérêts et de présenter des recommandations.

Contexte

La Loi sur les conflits d’intérêts établit des règles en matière de conflits d’intérêts et d’après‑mandat pour les titulaires de charge publique. Les titulaires de charge publique visés par la Loi comprennent les ministres, le personnel ministériel et les titulaires de charge nommées par le gouverneur en conseil, tels que les administrateurs généraux. La Loi joue un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l’égard de l’intégrité des titulaires de charge publique et de la prise de décisions par le gouvernement. Bien que la Loi n’attribue pas de responsabilités à un ministre en particulier, la présidente du Conseil du Trésor a été considérée comme le ministre responsable de la Loi sur les conflits d’intérêts.

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique applique la Loi sur les conflits d’intérêts en établissant des mesures d’observation, en enquêtant sur les infractions possibles à la Loi et en prodiguant des conseils aux titulaires de charge publique sur leurs obligations. Le commissaire est un haut fonctionnaire du Parlement. Les hauts fonctionnaires du Parlement sont indépendants du gouvernement et font rapport directement au Parlement. Le 9 janvier 2018, Mario Dion a été nommé deuxième commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique pour un mandant venant à échéance le 8 janvier 2025.

La Loi sur les conflits d’intérêts est entrée en vigueur le 9 juillet 2007. Cette loi a créé pour la première fois un régime législatif régissant la conduite des titulaires de charge publique. Avant cette date, les titulaires de charge publique étaient assujettis à des codes de conduite non prévus dans une loi. La Loi exigeait un examen législatif ponctuel par un comité parlementaire, ce qui a été effectué par le Comité ETHI en 2014.

Des mesures sont également en place pour empêcher les conflits d’intérêts potentiels ou réels dans le cadre des activités d’approvisionnement. Il s’agit notamment de clauses contractuelles types, de l’obligation d’examiner toutes les propositions sous l’angle des conflits d’intérêts et de la nécessité pour les évaluateurs de se récuser en cas de conflits réels ou potentiels. En outre, Services publics et Approvisionnement Canada a établi un code de conduite pour l’approvisionnement et un régime d’intégrité pour les achats effectués sous son autorité. Séparément, la directive sur les paiements de transfert comprend également des garanties pour s'assurer qu'aucun fonctionnaire actuel ou ancien ou titulaire de charge publique actuel ou ancien ne peut tirer un avantage direct d’une entente de financement. 

Le 10 juin 2021, le Comité ETHI a déposé un rapport intitulé « Questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie ». Le rapport renfermait 23 recommandations concernant entre autres : les régimes fédéraux visant les conflits d’intérêts et le lobbying; les accords de contribution du gouvernement et les contrats conclus avec le mouvement UNIS; et veiller à ce que les processus de conclusion d’accords ou de contrats de contribution soient équitables, transparents et conformes à la Loi sur les langues officielles. Parmi ces recommandations, le Comité ETHI a recommandé que « le gouvernement du Canada procède à une révision complète de la Loi sur les conflits d’intérêts ». La dissolution du Parlement le 15 août 2021 a mis fin à l’exigence de répondre au rapport du Comité ETHI.

Le 28 mars 2022, le Comité ETHI a adopté une motion pour entreprendre une nouvelle étude sur les questions de conflits d’intérêts et de la Loi sur le lobbying en ce qui a trait aux dépenses liées à la pandémie et a adopté de nouveau son rapport de juin 2021. Aucune réponse du gouvernement n’a été demandée. Dans son opinion dissidente, le Parti libéral du Canada a recommandé que le Comité ETHI « effectue le plus tôt possible un examen législatif complet de la Loi sur les conflits d’intérêts et formule des recommandations pertinentes ».

Objet

La Loi sur le lobbying doit être révisée par le parlement tous les cinq ans et la dernière révision a eu lieu en 2012. Le 28 mars 2022, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (Comité ETHI) a réadopté son rapport du 43ème Parlement intitulé « Questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie ».

Réponse

• Le lobbying est un élément légitime de notre régime démocratique et est reconnu comme une partie importante de la liberté d’accès aux institutions gouvernementales.
• La loi veille à ce que le lobbying auprès des titulaires de charge publique fédéraux soit mené selon les normes les plus élevées en matière d’intégrité et reconnaît le besoin des Canadiens d’être en mesure de savoir qui fait du lobbying auprès de leur gouvernement.
• Le gouvernement accueille toutes les occasions d’entendre les façons dont nous pouvons améliorer la transparence et la responsabilisation dans les activités de lobbying.
• Nous attendons avec intérêt les points de vue des parlementaires s’ils décident de procéder à un examen de la Loi sur le lobbying.

Contexte

La Loi sur le lobbying a pour objet d’assurer la transparence et l’imputabilité des activités de lobbying. La Loi oblige les lobbyistes à s’enregistrer et à produire des déclarations sur leurs communications avec les titulaires d’une charge publique, lesquelles sont publiées dans le Registre des lobbyistes. Bien que la Loi n’attribue pas de responsabilités à un ministre en particulier, la présidente du Conseil du Trésor a été considérée comme le ministre responsable de la Loi sur le lobbying.

Le Commissaire au lobbying administre la Loi sur le lobbying et élabore le Code de déontologie des lobbyistes, qui régit la conduite éthique des lobbyistes. Le Commissaire est un agent indépendant du Parlement. Les agents du Parlement sont indépendants du gouvernement; ils s’acquittent des fonctions qui leur sont conférées par la loi et font rapport directement au Parlement. Le 30 décembre 2017, Nancy Bélanger a été nommée à titre de deuxième commissaire au lobbying pour un mandat de sept ans.

En 1989, la première loi fédérale sur le lobbying, la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, est entrée en vigueur. En 2008, la loi a été rebaptisée Loi sur le lobbying et a fait l’objet de plusieurs modifications importantes, y compris une interdiction d’exercer des fonctions de lobbying pendant les cinq ans qui suivent la cessation des fonctions de titulaire d’une charge publique de haut rang.

Le paragraphe 14.1(1) de la Loi sur le lobbying exige ce qui suit : « Est désigné ou constitué un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres, chargé spécialement de l’examen, tous les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, des dispositions et de l’application de la présente loi. »

Le dernier examen de la Loi a été réalisé en 2012 par le Comité ETHI. La présidente du Conseil du Trésor n’a ni l’obligation ni le pouvoir législatif d’amorcer cet examen législatif, comme l’exige la Loi.

Ces dernières années, une série de recommandations ont été formulées pour améliorer la Loi sur le lobbying. Premièrement, en février 2021, la commissaire a émis 11 recommandations préliminaires en réponse à une demande qu’a présentée le Comité ETHI en novembre 2020. Le Commissaire a recommandé que la Loi exige « l’inscription par défaut » ainsi que d’autres changements aux seuils d’inscription en vertu de la Loi. Le Commissaire a également formulé diverses autres recommandations liées aux exigences en matière de rapport en vertu de la Loi et à l’application de la Loi.

Deuxièmement, le 10 juin 2021, le Comité ETHI a déposé un rapport intitulé « Questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie ». Le rapport renfermait 23 recommandations concernant, entre autres : les régimes fédéraux visant les conflits d’intérêts et le lobbying; les accords de contribution du gouvernement et les contrats conclus avec le mouvement UNIS; et veiller à ce que les processus de conclusion d’accords ou de contrats de contribution soient équitables, transparents et conformes à la Loi sur les langues officielles. La dissolution du Parlement le 15 août 2021 a mis fin à l’obligation de répondre au rapport du Comité ETHI.

Le 28 mars 2022, le Comité ETHI a adopté une motion pour réaliser une nouvelle étude sur les conflits d’intérêts et le lobbying en ce qui concerne les dépenses liées à la pandémie, et a adopté de nouveau son rapport de juin 2021. Aucune réponse du gouvernement n’a été demandée. Dans son opinion dissidente, le Parti libéral du Canada a recommandé que le Comité ETHI « effectue le plus tôt possible un examen législatif complet de la Loi sur le lobbying et formule des recommandations pertinentes ».

Objet

En décembre 2021, la lettre de mandat du président comprenait un engagement à continuer de prendre des mesures pour améliorer les protections et les soutiens du gouvernement aux dénonciateurs. Cela comprend l'exploration d'éventuelles modifications à la Loi. Dans le budget de 2022, on propose de verser au Secrétariat du Conseil du Trésor un montant de 2,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, qui servira à lancer un examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Réponse

• Le gouvernement s’est engagé à promouvoir une culture positive, respectueuse et sûre dans le secteur public, fondée sur les valeurs et l’éthique, et dans laquelle les fonctionnaires se sentent en sécurité pour divulguer des actes répréhensibles.
• La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles contribue à assurer une culture de travail éthique et soutient l’intégrité du secteur public fédéral. Le gouvernement du Canada continue d’apporter des améliorations significatives au processus de divulgation fédéral.
• En particulier, le Budget 2022 réaffirme par ailleurs l'engagement du gouvernement en proposant de verser 2,4 millions de dollars sur cinq ans afin d’entamer un processus d’examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Il est prévu que cette révision commence au cours de l’été ou de l’automne de cette année.

Contexte

En juin 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a déposé son rapport sur l’examen indépendant de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Ce rapport comprenait 15 recommandations portant sur des sujets comme la définition de termes, la formation, la protection des fonctionnaires divulgateurs, la recherche et les évaluations.

En octobre 2017, le gouvernement s’est engagé à apporter des améliorations à l’administration et au fonctionnement du processus de divulgation interne et à la protection contre les représailles sans toutefois apporter des modifications législatives. 

Le 17 février 2021, le Comité permanent des opérations gouvernementales a adopté une motion du député conservateur Kelly McCauley, pour réadopter le rapport de 2017 et demander une réponse du gouvernement. Le Parlement a été dissous avant le dépôt d’une réponse du gouvernement. Par conséquent, il n’était plus nécessaire de déposer une réponse. Si le comité réadopte les recommandations et demande une réponse, le gouvernement examinera la substance d’une réponse à ce moment-là.

En décembre 2021, la lettre de mandat de la présidente comprenait un engagement à continuer de prendre des mesures pour améliorer les protections et les soutiens du gouvernement aux dénonciateurs. Cela comprend l'exploration d'éventuelles modifications à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines dirige la mise en œuvre d’activités pour soutenir ces engagements. De façon plus générale, nous avons entrepris un certain nombre de mesures pour favoriser un environnement où les fonctionnaires se sentent en sécurité et libres de faire une divulgation, dont :

• des activités de sensibilisation et d’éducation pour communiquer aux fonctionnaires les processus de divulgation d’actes répréhensibles et les mesures de protection contre les représailles;
• la prise de mesures pour lutter contre le harcèlement et la violence au travail, dont la formulation de conseils pour les administrateurs généraux, les gestionnaires, les conseillers ministériels et les fonctionnaires sur ce qu’est le harcèlement et sur la façon de prévenir et de régler les cas de harcèlement au travail;
• la mise en oeuvre de la réinitialisation des politiques pour la Politique sur la gestion des personnes et la Politique de gestion des cadres supérieurs qui servent d’assises à l’adaptation continue des politiques pour mieux soutenir une culture de milieu de travail éthique au sein de laquelle les fonctionnaires se sentent libres de signaler des problèmes sans crainte de représailles.

De plus, nous ne perdons pas de vue cet enjeu en :

• surveillant les activités ministérielles par l’entremise du Cadre de responsabilisation de gestion pour la gestion des personnes;
• prenant le pouls des fonctionnaires grâce au Sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux.

Afin de respecter l'engagement d'explorer d'éventuelles modifications à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines élabore des options d'examen, des critères et un plan de projet pour la recherche et les consultations avec les intervenants. Par le biais du financement proposé par le budget de 2.4 millions de dollars sur cinq ans, débutant en 2022-23, il est prévu que le processus d'examen commencera à l'été/automne 2022.

Objet

Le 31 mars 2022, le gouvernement a déposé au Sénat un nouveau projet de loi, le projet de loi S-6, la Loi sur la modernisation de la réglementation - également connu sous le nom de deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation - visant à réduire le fardeau réglementaire des Canadiens.

Réponse  

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire en sorte que la réglementation fédérale suive l’évolution des technologies et reflète les réalités commerciales actuelles, tout en continuant de protéger la santé, la sécurité et l’environnement des Canadiens et Canadiennes.
• Le projet de loi S-6 propose 46 modifications sensées à 29 lois, qui traitent des questions soulevées par les entreprises et la population canadienne.
• Ces changements réduiraient notamment le fardeau des entreprises, faciliteraient les interactions numériques avec le gouvernement et faciliteraient le commerce transfrontalier.
• Bon nombre des changements proposés peuvent sembler mineurs, mais ils sont importants pour l’industrie et les entreprises canadiennes qui se remettent de la pandémie.
• Le processus de modification des lois existantes, qu’il s’agisse d’un petit changement ou d’un changement important, est le même. Le fait de regrouper des changements législatifs relativement mineurs dans un seul projet de loi est à la fois rentable et efficace.

Contexte

Dans l'Énoncé économique de l'automne 2018, le gouvernement du Canada a introduit une exigence visant à garantir que le système de réglementation du Canada continue de s'adapter à l'évolution des technologies et reflète les réalités des entreprises canadiennes.

La Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 comprenait un volet de modernisation de la réglementation qui a modifié 12 lois, ce qui comprenait des changements visant à faire passer au numérique des processus papier, à favoriser l’innovation au moyen de bacs à sable réglementaires et à apporter des changements pour tenir compte des véhicules zéro émission.

Les intervenants du monde des affaires, y compris ceux qui participent aux Tables de stratégies économiques et au Conseil consultatif en matière de croissance économique, ont souligné qu’il est essentiel de disposer d’un mécanisme régulier pour traiter les irritants législatifs afin de s’assurer que le système réglementaire demeure pertinent.

Le système de réglementation comprend à la fois les lois adoptées par le Parlement et les règlements. Les règlements appuient les lois et sont exécutoires en vertu de la loi. Les règlements sont pris par des personnes ou des organismes qui ont reçu le pouvoir de les prendre, comme le gouverneur en conseil ou un ministre. Le projet de loi S–6 modifierait les lois, pas les règlements.

Les modifications contenues dans ce projet de loi sont proposées par les ministères et organismes de réglementation par le biais d’une lettre d’appel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les Canadiens et les entreprises ont également fait part de leurs suggestions dans le cadre de consultations et d’examens ciblés de la réglementation.

Les modifications seront administrées par les 12 organisations suivantes : Agence canadienne d’inspection des aliments; Innovation, Sciences et Développement économique Canada; Ressources naturelles Canada; Environnement et Changement climatique Canada; Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; Pêches et Océans Canada; Agence des services frontaliers du Canada; Agriculture et Agroalimentaire Canada; Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada; Santé Canada; Transports Canada; and Parcs Canada.

Voici quelques exemples de changements proposés dans le projet de loi S–6 :

• Les modifications apportées à la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments permettront à l’ACIA de fournir des services et aux entreprises d’interagir avec l’ACIA par voie électronique plutôt que d’avoir à compter uniquement sur des transactions papier.
• Les modifications à la Loi sur les transports au Canada permettront d’utiliser de nouveaux mécanismes pour intégrer plus rapidement les changements réglementaires découlant de la mise à jour des normes internationales de sécurité des transports.
• Les modifications apportées à la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration permettront l’échange de renseignements pour aider à appliquer toute loi fédérale ou provinciale visant les résidents permanents et temporaires.

Le projet de loi est actuellement à l'étude par les comités sénatoriaux suivants :

• banques et du commerce
• énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
• agriculture et des forêts
• pêches et des océans
• affaires sociales, des sciences et de la technologie
• affaires étrangères et du commerce international
• transports et des communications

Chaque comité doit soumettre son rapport au Sénat au plus tard le 30 mai 2022. Suite à cela, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce entreprendra l'examen législatif du projet de loi S-6.

Le processus d’élaboration de la troisième version du projet de loi est déjà en cours. Une consultation aura lieu à l’automne 2022 afin d’informer les modifications potentielles pour les projets de loi annuels de modernisation de la réglementation qui suivront.

Objet

L'approche du gouvernement du Canada à l'égard des cybermenaces qui pourraient présenter un risque pour l'infrastructure et les services gouvernementaux, et la réponse du gouvernement du Canada aux cyberincidents notables de l'année dernière.

Réponse

• Comme toutes les autres organisations des secteurs public et privé dans le monde, le gouvernement du Canada est confronté à des cybermenaces constantes et persistantes.
• Le gouvernement a mis en place des systèmes et des outils pour surveiller et détecter les menaces possibles et enquêter sur celles-ci, et prend des mesures actives pour les contrer et les neutraliser.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Services partagés Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications travaillent de pair avec les ministères pour assurer une posture efficace et actualisée en matière de cybersécurité.
• Le gouvernement travaille sans relâche afin d’améliorer la cybersécurité au Canada en cernant les cybermenaces et les vulnérabilités, et en se préparant et en réagissant à tous types de cyberincidents afin de mieux protéger le Canada et la population canadienne.

Contexte

Le gouvernement du Canada travaille continuellement à améliorer la cybersécurité au Canada en prévenant les attaques au moyen de mesures de sécurité, en cernant les cybermenaces et les vulnérabilités et en se préparant et en réagissant à toutes sortes de cyberincidents pour mieux protéger le Canada et les Canadiens.

Le Budget de 2022 a fourni 875,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et 238,2 millions de dollars par année suivante pour des mesures supplémentaires visant à gérer l’évolution rapide des cybermenaces. Ces mesures comprennent les suivantes :

• un financement de 263,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 96,5 millions de dollars par année suivante afin de renforcer la capacité du CST à lancer des cyberopérations pour prévenir et contrer les cyberattaques;
• un financement de 180,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 40,6 millions de dollars par année suivante pour améliorer la capacité du CST à prévenir les cyberattaques contre les infrastructures essentielles et à y réagir;
• un financement de 178,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 39,5 millions de dollars par année suivante afin d’élargir la protection de la cybersécurité pour les petits ministères, les organismes et les sociétés d’État;
• un financement de 252,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 61,7 millions de dollars par année suivante pour permettre au CST de rendre les systèmes gouvernementaux essentiels plus résilients aux cyberincidents.

Il incombe à tous les ministères et organismes gouvernementaux d’assurer la cybersécurité au sein de leur organisation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), Service partagés Canada et le Centre de la Sécurité des Télécommunications (CST) sont les principaux intervenants chargés de veiller à ce que la posture de cybersécurité du gouvernement soit efficace et capable de répondre à l’évolution des menaces. Le CST, de concert avec la Sécurité publique, fournit également un soutien en matière de cybersécurité dans une perspective nationale. Le SCT veille à la surveillance stratégique de la gestion des événements de cybersécurité du gouvernement afin d’assurer la coordination efficace des événements de sécurité majeure et d’appuyer la prise de décisions à l’échelle du gouvernement. La dirigeante principale de l’information du gouvernement du Canada établit la Politique sur la sécurité de la technologie de l’information, qui vient définir les exigences en matière de cybersécurité, et qui exécute les décisions portant sur la gestion des risques en matière de cybersécurité pour le compte du GC.

Le SCT élabore et tient à jour le Plan de gestion des événements de cybersécurité du GC (PGEC GC). Le PGEC GC est le plan pangouvernemental d’intervention en cas d’incident. Il fournit un cadre opérationnel qui précise les intervenants et les mesures nécessaires pour veiller à ce que les événements de cybersécurité soient traités de façon cohérente, coordonnée et rapide à l’échelle pangouvernementale. Le Plan s’applique à tous les ministères assujettis à la Politique sur la sécurité du gouvernement. La dernière mise à jour du PGEC GC est entrée en vigueur en avril 2020, et il est accessible au public à partir du site canada.ca. La mise à jour a été faite pour tenir compte de la création du Centre canadien pour la cybersécurité (CCC) ainsi que des leçons tirées depuis la dernière mise à jour en 2018.

Le 14 février 2022, un rapport spécial ayant été rédigé par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) a été publié à la suite d’un examen du cadre sur les activités liées à la cyberdéfense du gouvernement. Le CPSNR trouve que le gouvernement a su établir un cadre robuste, de même que des mécanismes de gouvernance évidents, afin d’appuyer la défense des réseaux du gouvernement contre les cyberattaques. Toutefois, ces cadres sont affaiblis par l’application non uniforme de politiques, de même qu’en raison d’une utilisation incohérente des services de cyberdéfense à l’échelle du gouvernement. Le gouvernement du Canada est d’accord avec les conclusions et les recommandations du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR), et entreprendra certaines mesures afin d’examiner son cadre stratégique pour cerner des options qui permettraient d’élargir la portée des politiques et des services pertinents en matière de cybersécurité à l’endroit de toutes les organisations fédérales, dans les plus grandes mesures possibles. Le financement accordé dans le Budget de 2022 aidera le gouvernement à étendre les services de cyberdéfense aux petits ministères et organismes.

Objet

Le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) en ce qui concerne la protection des renseignements personnels, les atteintes, et l’utilisation des données dans le secteur public.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger ses données, son infrastructure de la TI et ses renseignements afin que les Canadiens et Canadiennes puissent compter sur un gouvernement numérique sécurisé, stable et résilient.
• Le gouvernement du Canada prend au sérieux la protection des renseignements personnels des Canadiens et Canadiennes et appuie les institutions dans la gestion de leurs fonds de renseignements par le biais d’une série de politiques et de directives, dont la Politique sur les services et le numérique
• La Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée exige que les institutions établissent des plans et des procédures régissant les atteintes à la vie privée au sein de leur institution. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a également élaboré un éventail d’outils pour aider les institutions à s’acquitter de leurs responsabilités en cas d’atteinte à la vie privée.
• Les politiques visent à garantir que le gouvernement tient compte de principes tels que l’ouverture, la protection des renseignements personnels, l’accessibilité et la sécurité lorsqu’il conçoit des outils et des services numériques. La Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée exige qu’une évaluation de l’impact sur la vie privée soit entreprise chaque fois que des informations personnelles sont collectées et seront utilisées pour prendre des décisions concernant les individus.
• Alors que le gouvernement poursuit sa transformation vers un gouvernement plus numérique, son approche et ses actions continueront d’être guidées par la Politique sur les services et le numérique et la Politique sur la protection de la vie privée et assureront le respect de la vie privée des Canadiens et Canadiennes.

Contexte

La présidente du Conseil du Trésor est responsable de l’administration générale de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui comprend la publication de politiques et d’orientations relatives à la protection des renseignements personnels.

La Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée oblige les institutions à effectuer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les programmes et activités non statistiques impliquant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels qui présentent des risques pour la vie privée, la confidentialité ou la sécurité.

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est un processus d’évaluation qui oblige une institution à estimer et évaluer les risques pour la vie privée, la confidentialité et la sécurité associés à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels, et à élaborer des mesures visant à atténuer et, dans la mesure du possible, à éliminer les risques identifiés. En vertu des politiques du SCT, les institutions sont obligées de fournir des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée au SCT et au Commissariat à la protection de la vie privée.

La Directive sur les pratiques en matière de protection de la vie privée exige que les institutions fédérales établissent des plans et des procédures pour traiter toute atteinte à la vie privée dans leur institution. La directive oblige également les institutions à signaler les atteintes importantes à la vie privée au SCT et au Commissariat à la protection de la vie privée. Les atteintes substantielles à la vie privée comprennent des renseignements personnels ou des données de nature délicate (p. ex., des renseignements ou des données médicaux ou financiers) dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’ils causent des blessures ou des préjudices à la personne.

Le SCT consigne et examine les rapports d’atteinte et détermine les cas où des directives ou une formation supplémentaire peuvent être nécessaires. Au besoin, en fonction de la portée et de la nature délicate, le SCT collabore avec l’institution dans le cadre de ses efforts d’intervention et d’atténuation.

Le Commissariat à la protection de la vie privée s’appuie sur une évaluation des risques, dont l’approche varie d’un examen informel à une enquête exhaustive, afin de déterminer les suites à donner à un rapport d’atteinte à la vie privée.

Le SCT a entrepris le Plan d’action pour les atteintes à la vie privée en 2019 pour renforcer la gestion et la prévention des atteintes à la vie privée à l’échelle du gouvernement. Dans le cadre du Plan d’action, le SCT a renforcé l’orientation et la formation en protection des renseignements personnels et est en train d’apporter des changements aux politiques.

D’autres instruments de politique du SCT, comme les Normes relatives au numérique du gouvernement du Canada, la Politique et la Directive sur les services et le numérique et la Directive sur la prise de décisions automatisée, établissent des exigences afin de veiller à ce que les renseignements personnels et les données soient protégés et utilisés d’une manière compatible avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et que la protection de la vie privée soit prise en compte dans tous les plans ou stratégies de gestion des informations ou des données.

La Politique sur les services et le numérique tient les administrateurs généraux responsables de veiller à ce que, lorsqu’ils gèrent des renseignements ou des données personnelles, y compris dans le contexte de l’interopérabilité des données, la vie privée des personnes soit protégée et que la vie privée soit prise en compte dans le contexte de tout plan ou stratégie visant à gérer les informations ou les données du service.

Objet

Pendant que l’examen de la Loi sur l’accès à l’information du gouvernement se poursuit, les mesures prises en milieu de travail pour enrayer la pandémie de la COVID-19 ont affecté la capacité des institutions à répondre aux demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels (AIRP).

Réponse

• Le gouvernement demeure déterminé à maintenir son ouverture et sa transparence pendant cette période difficile et a engagé, dans le budget de 2021, d’importants nouveaux fonds pour améliorer et réviser le programme d’accès à l’information (AI).
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada continue de faire le suivi des capacités opérationnelles dans l’ensemble des institutions fédérales et a élaboré et communiqué des pratiques exemplaires pour le traitement des demandes dans le cadre des mesures de santé publique imposées par les autorités sanitaires locales, en plus de renforcer l’Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) en tant que fonction essentielle.
• Le gouvernement a réalisé d’importants progrès grâce aux changements apportés par le projet de loi C-58, et nous continuons de travailler pour veiller à ce que le régime d’accès à l’information continue de refléter les besoins de la population canadienne.
• L’examen actuel du régime d’accès à l’information est l’occasion d’examiner comment il fonctionne pour la population canadienne, ce qui comprend l’examen du cadre législatif et des possibilités d’améliorer la publication proactive pour rendre l’information plus ouverte et accessible, et l’évaluation des processus et des systèmes dans le but d’améliorer le service et de réduire les retards.
• Un rapport provisoire intitulé « Ce que nous avons entendu » a été publié en décembre 2021 et résume le processus d'engagement avec les principaux intervenants, les citoyens et les institutions gouvernementales à ce jour. Le SCT continue de prendre des mesures pour améliorer l'accès à l'information de manière à avoir un impact immédiat, même si nous poursuivons nos efforts de révision législative. 
• Les fonctionnaires mènent actuellement des activités de mobilisation avec les organisations et les peuples autochtones; le gouvernement rendra compte publiquement à ce sujet en 2022. Tous les commentaires reçus seront pris en compte dans un rapport final au Parlement sur l’examen de l’accès à l’information.

Contexte

En réponse aux directives de santé publique sur la COVID-19, la plupart des employés ont travaillé à distance et bon nombre d’entre eux avaient un accès restreint aux documents et aux systèmes d’information qu’ils utiliseraient habituellement pour répondre aux demandes. La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ne prévoient aucune disposition visant la prolongation des échéances ou la mise en suspens des demandes en raison d’une situation d’urgence.

En mai 2020, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a fourni une orientation aux institutions afin qu’elles continuent de faire de leur mieux pour répondre aux demandes et publier des renseignements de manière proactive, compte tenu de la réalité opérationnelle. En décembre 2021, le dirigeant principal de l’information du Canada a envoyé une lettre aux administrateurs généraux afin de leur rappeler leurs obligations juridiques en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au moment où ils prévoient retourner sur les lieux de travail et de vivement encourager l’inclusion de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels comme services essentiels pour l’avenir. Depuis le début des mesures liées à la COVID-19, les institutions ont fait des progrès dans l’atténuation des effets des mesures sur leur capacité de répondre aux demandes.

Les fonctionnaires du SCT continueront de collaborer avec les institutions et de les aider à élaborer des plans pour relever les défis auxquels elles sont confrontées pendant la pandémie. À mesure que les mesures de santé publique les plus récentes sont levées, le SCT redoublera d’efforts afin de veiller à ce que les institutions continuent de planifier la reprise des activités.

L’examen de la Loi sur l’accès à l’information a été lancé afin d’offrir l’occasion d’avoir un échange ouvert sur l’amélioration de la résilience des systèmes et des processus d’AI. L’examen porte sur trois volets généraux : l’examen du cadre législatif, les possibilités permettant d’améliorer la publication proactive en vue de rendre l’information accessible ouvertement, ainsi que l’évaluation des processus et des systèmes pour améliorer le service et réduire les retards. De plus, l’examen se penche sur les questions précises concernant l’accès à l’information parmi les Autochtones. En décembre 2021, la présidente du Conseil du Trésor a publié le rapport intérimaire « Ce que nous avons entendu » sur la première phase de la mobilisation et des consultations entreprises dans le cadre de l’examen de l’accès à l’information.

Dans le contexte de l’examen, le public a pu transmettre des soumissions via une plateforme en ligne.. Le SCT a reçu 34 demandes, approximativement 300 réponses au sondage ainsi qu’a entendu de 380 participants lors de cinq événements publics. La plateforme a été récemment mise à jour avec des détails sur l’engagement autochtone. Les cinq organisations autochtones nationales (OAN) ont pu participer à l’examen et une séance d’information sur l’engagement des autochtones a eu lieu en avril 2022 pour décrire le processus d’examen, y compris des détails sur l’appui disponible pour la participation des parties intéressées.

Le SCT a tenu des discussions bilatérales avec plusieurs des OAN et un certain nombre de discussions avec d’autres organisations autochtones. En mars 2022, la présidente du Conseil du Trésor a envoyé des lettres à 36 signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale pour les inviter à participer à l’examen. En plus de l’analyse des politiques et des lois, les renseignements et les commentaires reçus serviront de base aux recommandations finales de la présidente plus tard en 2022.

Un certain nombre de mesures préliminaires qui peuvent être prises séparément et avant tout changement futur visant à améliorer l’accès à l’information ont été présentées en ligne. Ces mesures, mises en œuvre, planifiées ou en cours, aborderont les questions opérationnelles et tireront parti de la prestation de services numériques pour améliorer la façon dont les Canadiens vivent le processus d’accès à l’information. Il s’agit notamment de la conception et de la mise à l’essai d’une nouvelle version du Service de demande d’AIPRP en ligne, qui permettra aux utilisateurs de se connecter au service, de créer des comptes et d’envoyer et de récupérer leurs demandes par l’intermédiaire de cette plateforme de manière sécurisée et efficace.

Objet

Élaboration d’un programme systématique de déclassification des documents pour le gouvernement du Canada

Réponse

• Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que le processus d’accès à l’information favorise l’ouverture, la transparence et la responsabilisation des institutions démocratiques canadiennes. Nous continuons de prendre des mesures pour améliorer l’accès à l’information de manière à avoir un impact immédiat, même si nos efforts d’examen législatif se poursuivent.
• Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada collaborent avec ceux de Bibliothèque et Archives Canada et de Sécurité publique pour comprendre les résultats et évaluer des modèles possibles pour un programme de déclassification au gouvernement du Canada.
• Avec ce travail, le gouvernement vise à améliorer l’accès des Canadiens et Canadiennes à l’information et aux documents historiques, dans le but d’élaborer un cadre et un processus appropriés de déclassification à l’échelle du gouvernement fédéral l’année prochaine.
• Le nouveau financement annoncé dans le budget de 2021 permettra d’apporter des améliorations au Service de demande d'accès à l'information et de renseignements personnels en ligne afin d’accélérer la diffusion proactive de l’information aux Canadiens et d’appuyer l’achèvement de l’examen de la Loi sur l’accès à l’information, ce qui comprend le travail sur l’initiative de déclassification.

Contexte

Lorsque des documents gouvernementaux sont créés, une catégorie de sécurité leur est attribuée en fonction du préjudice associé à la divulgation inappropriée de l’information. Il peut s’agir de risques pour la vie privée d’une personne ou de risques liés aux intérêts nationaux et à la sécurité du Canada.

La déclassification est le processus qui consiste à réévaluer ces risques, en tenant compte de l’effet du passage du temps sur ces risques. Ce processus peut entraîner une baisse de la classification de sécurité d’un document, facilitant ainsi un accès plus large à ce document. Dans d’autres cas, cela peut entraîner le retrait de la classification de sécurité, ce qui permet d’ouvrir un document en tout ou en partie.

La Politique sur la sécurité du gouvernement du SCT énonce que les ministères doivent définir les exigences visant à protéger l’information tout au long de son cycle de vie, notamment en veillant à ce que le délai de protection de l’information soit aussi bref que possible, en tenant compte des considérations relatives à la protection des renseignements personnels, des considérations juridiques ou d’autres considérations stratégiques. Les administrateurs généraux ont le pouvoir discrétionnaire de prendre des décisions fondées sur le risque en ce qui concerne l’application de la politique, bien que l’auteur ou l’autorité compétente d’un document doive toujours être consulté avant la déclassification, même s’il est détenu par une autre institution.

En raison de cet aspect discrétionnaire des politiques du SCT, le Canada est le seul pays du « Groupe des cinq » (c.-à-d. les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande) qui n’a pas de programme de déclassification systématique.

En l’absence d’un programme de déclassification obligatoire, le seul moyen d’accéder à de tels documents est de présenter une demande d’accès à l’information. Cette pratique impose un fardeau important au système d’accès à l’information. Il s’agit d’un fardeau important pour Bibliothèque et Archives du Canada (BAC), puisqu’elle est devenue le dépôt de millions de documents. Le défi est encore plus grand en raison de l’âge des documents, qui couvre souvent des dates allant des années 1920 aux années 1980.

Compte tenu de ces défis, Sécurité publique Canada dirige un projet-pilote visant à déclassifier les documents historiques du Comité mixte du renseignement. Mené en consultation avec la collectivité de la sécurité nationale et du renseignement du Canada, le projet-pilote devrait se terminer à l’été 2022. Les résultats du projet-pilote serviront à orienter l’élaboration d’un cadre de déclassification propre à la sécurité nationale et au renseignement.

Le 26 avril, le Commissariat à l’information (CI) a publié les résultats d’une enquête systémique sur la baisse du rendement de BAC en matière d’accès à l’information. Le CI a souligné qu’une déclassification plus rigoureuse pourrait réduire le fardeau de BAC en matière d’accès à l’information en permettant une divulgation plus proactive des documents sur la sécurité nationale et le renseignement. Le CI a également été noté que le fardeau de consultation de BAC auprès de la collectivité de la sécurité nationale et du renseignement sera allégé. Le CI a demandé la déclassification dans de nombreux cas par le passé, ce qui est un sentiment partagé par les milieux de la recherche et des universités du Canada.

Des consultations avec Sécurité publique Canada, BAC et d’autres responsables des politiques du SCT sont en cours depuis 2021, dans le but d’élaborer un cadre et un processus appropriés pour la déclassification à l’échelle du gouvernement fédéral.

Objet

Comment le gouvernement du Canada répond aux recommandations formulées dans un rapport spécial déposé le 14 février 2022 par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement concernant le cadre et les activités du gouvernement pour défendre ses systèmes et ses réseaux contre les cyberattaques.

Réponse

• Le gouvernement du Canada, comme tous les autres gouvernements et organismes du secteur privé dans le monde, fait l’objet de cybermenaces constantes et persistantes. 
• Aujourd’hui plus que jamais, une connectivité sûre et fiable est essentielle à notre vie quotidienne et à notre sécurité collective, car elle sous-tend la prestation des soins de santé, les transactions financières, le transport sécuritaire et les communications d’urgence. 
• Le gouvernement du Canada est d’accord avec les recommandations du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
• Le travail est déjà en cours pour mettre en œuvre le plan d’action de la direction et renforcer la cybersécurité au sein du gouvernement.  

Contexte

Le 14 février 2022, un rapport spécial du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) a été publié, à la suite d’un examen du cadre gouvernemental pour les activités de cyberdéfense. Le rapport examine l’évolution du cadre de cyberdéfense du gouvernement du Canada, évalue le rôle et les responsabilités des organisations gouvernementales compétentes, et examine les études de cas pertinentes dans la période de 2004 à aujourd’hui. 

Le Comité a constaté que le gouvernement a établi un cadre solide et des mécanismes de gouvernance clairs pour appuyer la défense des réseaux gouvernementaux contre les cyberattaques. Toutefois, ces cadres sont affaiblis par l’application incohérente des politiques et l’utilisation incohérente des services de cyberdéfense dans l’ensemble du gouvernement.

En réponse aux constatations, le Comité a recommandé que le gouvernement continue d’élargir et de renforcer son cadre de défense des réseaux gouvernementaux en modernisant les pouvoirs et les programmes au fur et à mesure que la technologie évolue et que le gouvernement applique les politiques du Conseil du Trésor relatives à la cyberdéfense de façon égale et plus large dans toutes les organisations gouvernementales, y compris l’extension des services informatiques de pointe à toutes les organisations fédérales.

Le gouvernement du Canada est d’accord avec les recommandations du Comité. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) entreprend un certain nombre d’initiatives en réponse aux recommandations du Comité, notamment :

• Effectuer un examen de son cadre stratégique afin d’appuyer l’harmonisation entre la portée de la Politique sur la sécurité du gouvernement et de la Politique sur les services et le numérique afin de veiller à ce que la cyberdéfense soit appliquée de la même façon aux ministères et aux organismes (dans le cadre des pouvoirs actuels du SCT en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques) dans toute la mesure du possible.
• Entreprendre un examen de son cadre stratégique afin d’étudier et de cerner les options éventuelles permettant d’étendre les politiques du Conseil du Trésor relevant de la cyberdéfense à toutes les organisations fédérales, y compris les petites organisations, les sociétés d’État et les autres organisations fédérales qui ne sont pas actuellement assujetties aux politiques et aux directives en matière de cyberdéfense. Cet examen tiendra compte de la Loi sur la gestion des finances publiques et des pouvoirs en vertu de cette loi, ainsi que de toutes considérations légales et, si cela est jugé possible, demandera les pouvoirs nécessaires pour étendre les politiques du Conseil du Trésor relatives à la cyberdéfense à toutes les organisations fédérales.
• Renforcer les mesures de cyberdéfense dans le cadre des mises à jour continues de la Politique sur les services et le numérique qui comprend l’établissement d’un ensemble d’exigences en matière de configuration de sécurité minimale pour les services informatiques pangouvernementaux.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada continuera de collaborer avec Services partagés Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications pour appuyer l’extension des services de cyberdéfense avancés, notamment le service Internet organisationnel de Services partagés Canada et les capteurs de cyberdéfense du Centre de la sécurité des télécommunications, dans toute la mesure du possible.

Objet

Le gouvernement en est à l’étape de la planification de l’élaboration d’une approche nationale en matière de justificatifs numériques, aussi appelée identité numérique.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’engage à fournir aux Canadiens un accès facile, sûr et fiable aux services en ligne.
• Le gouvernement est en train de planifier le développement d’une plateforme d’identité numérique de confiance pour les services dans tout le pays et entre les différents gouvernements.
• Dans les mois à venir, le gouvernement demandera aux particuliers et aux entreprises de lui faire part de leurs commentaires sur cette plateforme, afin que les plans et les prochaines étapes soient guidés par les besoins et les considérations des utilisateurs.

Contexte

À l’heure actuelle, il n’est pas facile pour les particuliers et les entreprises d’obtenir des services en ligne du gouvernement. On leur demande de fournir les mêmes renseignements à plusieurs reprises pour prouver leur identité avant de pouvoir accéder à un service. Parfois, on leur demande de se présenter en personne ou d’attendre de cinq à dix jours ouvrables pour recevoir une lettre afin d’obtenir leur code d’accès. Les ministères utilisent des systèmes et des processus redondants pour vérifier les identités, et redoublent d’efforts pour assurer la sécurité de ces systèmes disparates. De plus, ces approches fragmentées de vérification de l’identité sont vulnérables à la fraude, car elles reposent souvent sur des processus papier.

Le gouvernement fédéral partage ces défis avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et certaines organisations du secteur privé, mais il est accuse un retard en ce qui a trait aux progrès qu’il réalise dans ce domaine. C’est pourquoi il est critique d’accorder une certaine attention et de faire bouger les choses en ce qui a trait à ce service fondamental qui s’adresse aux Canadiens. Les gouvernements qui se trouvent au Canada émettent d’importants justificatifs d’identité, comme les permis de conduire, les certificats de naissance et les documents d’enregistrement d’entreprise, qui aident les particuliers et les entreprises à accéder à des services. Toutefois, ces justificatifs d’identité sont souvent fournis en format papier et ne peuvent être facilement exploités pour fournir des services numériques.

Les justificatifs d’identité numériques agiraient comme un laissez-passer de services numériques et faciliteraient grandement l’obtention de services en ligne pour les particuliers et les entreprises.. Les justificatifs d’identité sont l’équivalent numérique des documents émis par les gouvernements que vous détenez déjà, comme un permis de conduire ou un document d’enregistrement d’entreprise. Le justificatif d’identité numérique sera un choix; elle ne sera pas obligatoire. Les particuliers et les entreprises pourront continuer d’utiliser leurs documents physiques pour obtenir des services.

Le gouvernement en est aux étapes de planification visant à accélérer et à faciliter l’obtention et la prestation de services numériques par les particuliers et les entreprises en collaboration avec les provinces et les territoires. Nous prévoyons également consulter le public et les principaux intervenants, comme les entreprises autochtones, de même que les petites et moyennes entreprises, afin que nous puissions veiller à ce que les justificatifs d’identités numériques soient centrées sur la personne, sécuritaires et qu’elles améliorent la protection de la vie privée.

Le Canada prévoit adopter une approche fédérée en matière des justificatifs d’identité numérique, qui suit la façon dont les justificatifs d’identité sont émis et utilisés lorsqu’ils sont sous forme papier. Les particuliers et les entreprises peuvent choisir leurs justificatifs d’identités numériques fournies par les provinces, les territoires ou les banques pour accéder aux services fédéraux.

Des provinces comme la Colombie-Britannique et l’Alberta font en sorte qu’il est beaucoup plus facile pour les gens de prouver leur identité en ligne. . Les résidents de la Colombie-Britannique peuvent utiliser une application de Carte de services de la Colombie-Britannique (BC Services), tandis que les Albertains peuvent utiliser la carte d’identité numérique My Alberta pour obtenir des services publics de la province et du gouvernement fédéral. Par exemple, les résidents de la Colombie-Britannique et de l’Alberta peuvent obtenir des avantages sociaux d’Emploi et Développement social Canada et pour produire leur déclaration de revenus auprès de l’Agence du revenu du Canada en ligne. Les particuliers peuvent également utiliser leurs identités vérifiées par leur institution bancaire pour obtenir des services fédéraux.

En plus de la Colombie-Britannique et de l’Alberta, le Québec et l’Ontario ont annoncé que leurs résidents pourront bientôt conserver leurs justificatifs d’identité émis par la province dans leur portefeuille numérique et les utiliser pour obtenir des services en ligne.

Objet

Recours à des experts-conseils à contrat par le gouvernement du Canada

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir des services de haute qualité aux Canadiens tout en assurant l’optimisation des fonds publics.
• On fait appel aux services professionnels à contrat pour assurer la poursuite des activités lorsqu’une expertise spécialisée à court terme est nécessaire, combler les pénuries dans certains groupes d’emploi ou certaines régions géographiques, ou s’adapter aux fluctuations inattendues et temporaires de la charge de travail.
• Une expertise spécialisée à court terme peut être requise pour les ingénieurs ou les architectes pour un projet spécifique limité dans le temps comme la construction d'un nouveau bâtiment ou l'aide à l'affrètement d'avions pour rapatrier les Canadiens des zones de conflit ou pour les médecins et les infirmières pour fournir des soins de santé aux peuples autochtones et dans les collectivités du Nord.
• Par ailleurs, le gouvernement prend des mesures pour répondre au besoin d’experts spécialisés à long terme. Par exemple, le Bureau du dirigeant principal de l’information prend une nouvelle approche pour recruter des employés en TI et dans le domaine du numérique. Cette approche permettra d’identifier les meilleures ressources et de réduire le taux de postes vacants.

Contexte

Le budget de 2016 a annoncé des réductions annuelles de 221 millions de dollars en services professionnels, en déplacements et en publicité gouvernementale. Cette réduction permanente a été appliquée aux niveaux de référence ministériels à compter de l’exercice 2016-2017. Par la suite, les budgets fédéraux ont annoncé de nouvelles initiatives et de nouveaux fonds aux ministères, ce qui a entraîné un besoin accru en services plus professionnels.

Les dépenses gouvernementales en services professionnels externes (SPE) (une vaste catégorie qui comprend tout, des soins infirmiers à l’ingénierie en passant par la recherche et la consultation à l’échelon de la direction) ont augmenté de 42 %, passant de 8,35 G$ en 2015‑2016 à 11,85 G$ en 2020-2021^{Note en bas de page 1}, ce qui représente une augmentation totale de 3,5 G$, principalement liée aux quatre grands types de services professionnels qui suivent :

1. les services informatiques (services informatiques, technologies de l’information et experts-conseils en télécommunications);
2. les services de santé et de bien-être (services hospitaliers, services d’aide sociale achetés auprès d’organismes sociaux et apparentés, médecins et chirurgiens, personnel paramédical et services dentaires);
3. les services opérationnels (services de comptabilité et d’audit, services bancaires, frais d’agence de recouvrement, services immobiliers et autres services opérationnels);
4. les services d’ingénierie et d’architecture (conception architecturale, contrôle et plans, supervision de la construction des bâtiments, architecture des navires, entre autres, services liés à l’évaluation, à l’assainissement, aux soins, à l’entretien et à la surveillance des sites contaminés, et experts-conseils en ingénierie).

Les organisations fédérales ont la souplesse nécessaire pour répondre à leur contexte et à leurs besoins opérationnels particuliers. Les politiques du Conseil du Trésor exigent que les organisations veillent à ce que leurs activités d'approvisionnement soient menées de manière équitable, ouverte et transparente, ce qui assure la meilleure optimisation des ressources.

Selon la Politique sur la planification et la gestion des investissements du Conseil du Trésor, les ministères doivent veiller à ce que les décisions en matière d’investissement soient alignées sur les résultats, tenir compte des secteurs présentant un risque important pour l’atteinte des résultats ministériels et démontrer l’optimisation des ressources tout en tenant compte des conditions du marché.

Le Guide de l’estimation des coûts du Conseil du Trésor fournit des conseils aux gestionnaires qui doivent prendre la décision de faire ou de faire faire : lorsque les décisionnaires doivent déterminer s’il vaut mieux créer et fournir un nouveau programme, produit ou service ou confier le travail à un autre ministère ou au secteur privé, ils peuvent utiliser les estimations des coûts pour déterminer les coûts ponctuels et les coûts permanents de chacune des options.

Objet

L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) et ses investissements, particulièrement ses relations avec Revera Inc. Revera Inc. fait actuellement l’objet d’un recours collectif lié aux décès survenus à la suite de la pandémie de COVID-19. Les syndicats ont appelé le gouvernement du Canada à transférer la propriété de Revera pour en faire une entreprise publique.

Réponse

• L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) fonctionne indépendamment du gouvernement fédéral.
• Il ne fait pas partie de l’administration publique fédérale, et ses activités et affaires, qui représentent plusieurs milliards de dollars, sont gérées par un conseil d’administration.
• L’OIRPSP donne accès au public à sa Politique d’investissement responsable, qui oriente ses activités d’investissements et détermine la façon dont il mène ses activités.

Si l’on insiste (Revera):

• Nous sommes au courant de signalements faisant état de poursuites judiciaires contre cette entreprise et je ne ferai pas d’autres commentaires sur cette affaire.

Contexte

Revera Inc. est une filiale à part entière de l’OIRPSP (également connue sous le nom commercial d’Investissements PSP) depuis 2007. L’OIRPSP est une société d’État créée par le Parlement en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public en 1999. L’OIRPSP rend compte au Parlement par l’intermédiaire du président du Conseil du Trésor, qui est responsable de la législation de l’OIRPSP, et inclut certaines informations sur Revera Inc. dans son rapport annuel.

L’OIRPSP exerce ses activités indépendamment du gouvernement fédéral. Il n’est pas un mandataire de Sa Majesté et ses affaires commerciales sont régies par un conseil d’administration de 11 membres. Depuis le 1er avril 2000, l’OIRPSP investit les sommes transférées par le gouvernement du Canada au nom des régimes de pensions de la fonction publique, des Forces armées canadiennes – régulières, des Forces armées canadiennes – réserve (depuis sa création le 1er mars 2007) et de la Gendarmerie royale du Canada.

Il existe un processus établi et basé sur le mérite pour la nomination des membres du conseil d’administration de l’OIRPSP. Conformément à la Loi sur l’Office d’investissement des pensions du secteur public, le président du Conseil du Trésor est chargé de mettre en place un comité de nomination qui a pour mandat d’établir une liste de candidats qualifiés pour la nomination proposée au poste de directeur du conseil d’administration de l’OIRPSP. Le président du comité est nommé par le président du Conseil du Trésor après avoir consulté les ministres de la Défense nationale et de la Sécurité publique. Sur recommandation de candidats qualifiés par le comité de nomination, le président du Conseil du Trésor fait une recommandation de nomination au gouverneur en conseil.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ne recommande pas au président les personnes nommées au conseil d’administration de l’OIRPSP, mais il joue le rôle de secrétariat du comité de nomination de l’OIRPSP. Les candidats qualifiés sont recommandés au président par ce comité de nomination.

Grâce à son portefeuille de partenariats, Revera possède ou dirige plus de 500 propriétés au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni, offrant des appartements, des services de vie autonome, de vie assistée, de soins de mémoire et de soins de longue durée pour personnes âgées.

En janvier 2022, Revera a annoncé la conclusion d’un accord aux termes duquel AgeCare prendra en charge les activités de 14 foyers de soins de longue durée de Revera en Alberta et en Colombie-Britannique, et acquerra les droits de propriété de Revera dans les 13 foyers de soins de longue durée pour lesquels Revera est en coentreprise avec Axium Infrastructure.

En mars 2022, Revera a conclu un accord permettant à Extendicare d’acquérir 15 % de la participation de Revera dans 18 foyers de soins de longue durée en Ontario et 6 au Manitoba, et de prendre en charge les activités des 32 foyers de soins de longue durée restants de Revera dans ces provinces. La participation restante de 85 % continuera d’être détenue par une société affiliée d’Axium Infrastructure.