Directive du commissaire 703 : Gestion des peines

But

Établir le cadre en ce qui a trait à la gestion des ordonnances de surveillance de longue durée et des peines imposées par le tribunal à l’égard de délinquants sous responsabilité fédérale, afin d’assurer la légalité de l’admission, de la détention et de la mise en liberté de ces personnes.

Champ d'application

S’applique au personnel responsable de la gestion des peines et des ordonnances de surveillance de longue durée des délinquants.

Responsabilités

1. Le sous-commissaire régional s’assurera que des instructions régionales sont élaborées sur le processus d’admission d’un délinquant sous responsabilité fédérale dans la région où son arrestation a eu lieu lorsque celui-ci arrive à un établissement fédéral à la suite d’une évasion, d’une liberté illégale ou d’un retour d’une mise en liberté provisoire par voie judiciaire.
2. Le gestionnaire national, Gestion des peines :
   1. dirigera les activités de gestion des peines en élaborant et en mettant en application des politiques et procédures visant à s’assurer que les peines et les ordonnances de surveillance de longue durée sont exécutées conformément à la loi, et
   2. gérera les procédures d’extradition à l’égard des délinquants qui reviennent au Canada sous responsabilité fédérale.
3. Le gestionnaire régional, Gestion des peines :
   1. gérera les activités régionales de gestion des peines, conformément aux politiques et aux procédures
   2. surveillera les résultats des vérifications et relèvera les tendances ayant une incidence sur la gestion des ordonnances et des peines des délinquants à l’échelon régional
   3. collaborera avec les partenaires internes et externes de la justice pénale en vue de soutenir les activités de gestion des peines de ressort fédéral
   4. décèlera et réglera toute divergence régionale afin d’assurer l’interprétation et la mise en application uniformes et exactes des procédures normalisées, des lois et de la jurisprudence
   5. veillera à ce que les cas ne soient pas successivement vérifiés par le chef, Gestion des peines.
4. Le chef, Gestion des peines :
   1. autorisera l’admission et la mise en liberté des délinquants, y compris des délinquants visés par des accords provinciaux ou territoriaux d’échange de services
   2. s’assurera que tous les renseignements pertinents sont relevés lors de la confirmation de la structure de la peine et des dates d’admissibilité de tous les délinquants sous responsabilité fédérale, y compris des délinquants visés par des accords provinciaux ou territoriaux d’échange de services
   3. vérifiera les renseignements concernant les cas qui sont consignés dans le module de gestion des peines du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD)
   4. communiquera avec les secteurs internes du Service correctionnel du Canada (SCC) et les partenaires externes de la justice pénale afin de s’assurer que l’information utilisée par les responsables de la gestion des peines est exacte
   5. offrira des conseils aux équipes de gestion en établissement en ce qui a trait à l’administration des peines de ressort fédéral et des ordonnances de surveillance de longue durée
   6. signalera, par écrit, les situations suivantes au gestionnaire régional, Gestion des peines :
      1. un tribunal qui détermine la peine modifie le mandat de dépôt d’un délinquant après sa mise en liberté, exigeant que le délinquant soit réincarcéré en attendant l’établissement d’une nouvelle date d’admissibilité à la mise en liberté
      2. les dates d’admissibilité à la mise en liberté d’un délinquant sont modifiées à la suite de l’examen réalisé par le chef, Gestion des peines, à la suite du dépôt d’un grief par le délinquant, et
      3. toute autre situation, conformément aux instructions fournies par l’administration centrale
   7. fournira les renseignements requis au Bureau des services aux victimes conformément à la Directive du commissaire (DC) 784 : Engagement des victimes.
5. L’agent de gestion des peines :
   1. structurera les peines des délinquants en tenant compte des mesures législatives, de la jurisprudence, des politiques et des directives pertinentes pour calculer les dates d’admissibilité à la mise en liberté sous condition, la date d’expiration du mandat, les dates de fin des périodes de surveillance de longue durée et les dates de début et de fin de l’assignation à résidence dans le cadre d’une surveillance de longue durée, le cas échéant, pour chaque délinquant dont le cas lui a été assigné
   2. repérera et résoudra les divergences entre les mandats de dépôt, les transcriptions et autres documents judiciaires en collaborant avec les partenaires externes de la justice pénale
   3. consignera tous les renseignements pertinents concernant la gestion des peines dans le module de gestion des peines du SGD, et
   4. fournira les renseignements requis au Bureau des services aux victimes conformément à la DC 784 : Engagement des victimes.
6. L’agent de libération conditionnelle transmettra par courriel l’information qui suit à l’agent de gestion des peines affecté au cas dès que possible :
   1. la détermination qu’il n’y a pas de dommage grave
   2. tous les cas de révision judiciaire
   3. la documentation à l’appui du signalement du délinquant à des fins d’avis à une entité étrangère, et
   4. la détermination qu’une infraction est une infraction de nature sexuelle commise à l’égard d’un enfant.

Procédures

Noms des délinquants

7. L’agent de gestion des peines affecté au cas consignera le nom du délinquant dans le SGD en utilisant le nom figurant sur le mandat de dépôt sur lequel est inscrite la peine qui a mené le délinquant sous responsabilité fédérale.
8. L’agent de gestion des peines affecté au cas activera l’indicateur « Purge sa peine sous un alias » dans le SGD dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de documents du personnel du SCC ou de partenaires de la justice pénale confirmant que le nom actuellement consigné dans le SGD n’est pas le nom légal du délinquant.
9. L’agent de gestion des peines affecté au cas inscrira tous les autres noms et toutes les autres graphies du nom du délinquant comme alias dans le SGD.
10. L’agent de gestion des peines affecté au cas changera le nom du délinquant uniquement lorsque :
    1. le délinquant demande par écrit qu’on le désigne par son nom légal et fournit une copie certifiée conforme ou une copie notariée de documents d’identité originaux, ou
    2. les partenaires de la justice pénale, le personnel du SCC ou le délinquant fournissent une copie certifiée conforme ou une copie notariée d’un document judiciaire confirmant le nom légal du délinquant.
11. Dans le cas d’un changement de nom, l’agent de gestion des peines affecté au cas confirmera :
    1. que l’ancien nom est noté comme alias
    2. que le changement de nom est consigné dans le SGD
    3. qu’un avis de changement de nom a été envoyé aux Services administratifs de l’établissement, afin de s’assurer que les dossiers du délinquant sont modifiés et que la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et le Bureau régional des services aux victimes sont informés, et
    4. que les documents sont versés au dossier papier de la gestion des peines.

Numéro de la Section des empreintes digitales

12. Le personnel du SCC utilisera le numéro attribué à chaque délinquant par la Section des empreintes digitales de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) comme matricule servant à identifier le délinquant et inscrira ce numéro dans toute communication au sein du SCC et avec les partenaires externes de la justice pénale.

À l’admission physique d’un délinquant

13. Le chef, Gestion des peines, autorisera l’admission et se verra remettre tous les documents juridiques accompagnant le délinquant dans le cas où un délinquant nouvellement condamné arrive à l’établissement et que son admission n’a pas été autorisée au préalable.
14. Le personnel de la gestion des peines :
    1. diffusera les documents d’accompagnement concernant la peine à l’agent de gestion des peines affecté au cas, au besoin, et
    2. avisera l’agent de gestion des peines affecté au cas de tout problème connu.

Délinquant nouvellement condamné

15. Dans les trois jours ouvrables après avoir été avisé d’une nouvelle peine prononcée à l’égard d’un délinquant, le chef, Gestion des peines :
    1. déterminera l’autorité compétente en examinant les documents judiciaires afin de s’assurer qu’ils répondent aux exigences prescrites par la loi, se rapportent au délinquant et sont produits conformément aux lois pénales
    2. déterminera si le délinquant fait l’objet du double statut
    3. préautorisera l’admission du délinquant dans un établissement fédéral
    4. lancera le module de gestion des peines dans le dossier électronique de la gestion des peines dans le SGD, et
    5. attribuera le cas à un agent de gestion des peines.
16. Lorsqu’un délinquant lui est assigné, l’agent de gestion des peines s’assurera que l’information suivante est saisie ou mise à jour dans les renseignements de base sur le délinquant :
    1. nom
    2. numéro de la Section des empreintes digitales (si disponible)
    3. date de naissance
    4. sexe
    5. renseignements concernant la détention provisoire
    6. citoyenneté, et
    7. lieu de naissance.
17. L’agent de gestion des peines affecté au cas :
    1. si le délinquant est né à l’extérieur du Canada :
       1. avisera l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de l’arrivée du délinquant dans un établissement fédéral
       2. demandera à l’ASFC de déterminer le statut du délinquant au Canada relativement à la citoyenneté et versera la réponse au dossier papier de la gestion des peines, et
       3. surveillera le processus d’application de la loi en matière d’immigration au moyen de contacts réguliers avec l’ASFC
    2. au plus tard 15 jours ouvrables suivant la date à laquelle l’admission a été autorisée par le chef, Gestion des peines, effectuera les activités de gestion des peines suivantes, y compris consigner dans le SGD toutes les instructions du tribunal et tous les renseignements et les résultats concernant la gestion de la peine :
       1. examinera tous les documents disponibles, signalera les divergences au tribunal compétent et demandera des documents modifiés, au besoin, au moyen du formulaire Requête à la cour (CSC/SCC 1562f) et du formulaire Suivi – Requête à la cour (CSC/SCC 1559f)
       2. rédigera le Sommaire des événements de la peine et déterminera les dates d’admissibilité à la mise en liberté sous condition dans le SGD en relevant, en mettant en application et en consignant tous les renseignements pertinents, y compris :
          1. les instructions du tribunal et les restrictions liées à la libération conditionnelle
          2. les événements ayant une incidence sur la durée de la ou des peines, ou sur la période au cours de laquelle la ou les peines seront purgées, incluant toute période où le délinquant était légalement ou illégalement en liberté
          3. les mesures législatives applicables, et
          4. la jurisprudence applicable
       3. désignera la CLCC comme l’autorité responsable des permissions de sortir sans escorte dans le SGD jusqu’à ce qu’il soit informé que le critère relatif à l’existence d’un dommage grave n’a pas été satisfait
       4. déterminera et consignera, le cas échéant, dans le SGD :
          1. le droit à la révision judiciaire
          2. le droit à la procédure d’examen expéditif
          3. les infractions de terrorisme
          4. les infractions liées à des actes d’une organisation criminelle
          5. les infractions sexuelles commises à l’égard d’un enfant
          6. la désignation de délinquant dangereux
          7. la désignation de délinquant à contrôler, et
          8. si la peine, la condamnation ou la peine et la condamnation sont en appel
       5. informera par courriel l’agent de libération conditionnelle si le délinquant purge une peine pour des infractions visées à l’annexe I ou II seulement lorsque les infractions précises dont le délinquant est déclaré coupable ne sont pas indiquées dans le SGD
       6. suivant l’établissement formel de l’identité du délinquant par la GRC, attribuera ou confirmera le numéro de la Section des empreintes digitales dans le SGD et avisera par courriel le personnel approprié du numéro attribué, et
       7. avisera la CLCC à la suite de l’admission.

Tout au long de la peine du délinquant

18. Tout au long de la peine du délinquant, l’agent de gestion des peines affecté au cas :
    1. examinera les documents judiciaires supplémentaires, les comparera aux renseignements actuels figurant dans le dossier et le SGD, apportera les changements nécessaires aux peines et les changements connexes à l’admissibilité à la mise en liberté ainsi que signalera les principales divergences au chef, Gestion des peines, et aux tribunaux
    2. effectuera immédiatement toutes les activités de gestion des peines, y compris demander un examen par le chef, Gestion des peines, lorsque les documents reçus :
       1. entraînent une mise en liberté immédiate
       2. entraînent une mise en liberté dans les 10 prochains jours ouvrables, ou
       3. rendent une mise en liberté sous condition ineffective
    3. effectuera toutes les activités de gestion des peines, y compris demander un examen par le chef, Gestion des peines, dans les trois jours ouvrables suivant la réception de documents qui ont une incidence sur la structure de la peine, l’admissibilité à la mise en liberté ou la date d’expiration du mandat d’un délinquant maintenu en incarcération qui se voit imposer une peine supplémentaire
    4. effectuera toutes les activités de gestion des peines, y compris demander un examen par le chef, Gestion des peines, dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de documents visant :
       1. un délinquant qui a déjà fait l’objet de la vérification prévue à un an et qui est par la suite condamné à une nouvelle peine d’emprisonnement ou lorsque des événements ont une incidence sur la durée de la ou des peines ou sur la période au cours de laquelle la ou les peines seront purgées, ou
       2. un délinquant qui est touché par des décisions faisant jurisprudence ou des modifications législatives
    5. sauf indication contraire dans la présente directive, effectuera toutes les activités de gestion des peines dans les cinq jours ouvrables lorsque des événements additionnels se produisent, lorsque des décisions pertinentes sont prises par le SCC et la CLCC ou lorsque des instructions nouvelles ou modifiées sont reçues du tribunal
    6. lorsque l’agent de libération conditionnelle l’en avise :
       1. modifiera l’autorité responsable des permissions de sortir sans escorte suivant la détermination qu’il n’y a pas de dommage grave
       2. signalera les cas de révision judiciaire et prendra les mesures qui en découlent
       3. signalera le délinquant à des fins d’avis à une entité étrangère, et
       4. mettra à jour le champ « Infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant » dans le SGD
    7. effectuera toutes les activités de gestion des peines, y compris demander un examen par le chef, Gestion des peines, dès la constatation d’une mise en liberté imprévue ou la réception d’un avis à cet égard
    8. dans les 20 jours ouvrables suivant un transfèrement interrégional, examinera les dossiers du délinquant transféré afin d’y déceler tout ce qui nécessite une attention urgente (p. ex., admissibilité à la procédure d’examen expéditif, expulsion, ordonnances du tribunal, maintien en incarcération), vérifiera la structure de la peine et signalera toute divergence importante au chef, Gestion des peines
    9. avisera le chef, Gestion des peines, dans tous les autres cas où une peine supplémentaire est imposée
    10. après avoir reçu un avis de transfèrement interrégional :
        1. veillera à ce que les renseignements contenus dans le dossier soient complets et présentés en ordre chronologique
        2. veillera à ce que le formulaire de transfèrement interrégional soit rempli et transmis électroniquement au chef, Gestion des peines, et à ce qu’une copie soit versée au dossier papier de la gestion des peines, et
        3. informera le chef, Gestion des peines, de toute question non soulevée, et
    11. avisera la CLCC à la suite de la réincarcération et de la modification de la peine d’un délinquant.
19. Le chef, Gestion des peines :
    1. confirmera l’exactitude de la structure des peines, de l’admissibilité à la mise en liberté sous condition et des renseignements sur les délinquants consignés dans le SGD, puis créera une entrée correspondante dans la section « Vérification de la peine » dans le SGD
    2. confirmera les renseignements figurant sur le formulaire de transfèrement interrégional et le distribuera en conséquence, et
    3. effectuera une vérification du dossier du délinquant en remplissant le formulaire Grille de vérification établissement : Gestion des peines (CSC/SCC 1489f), au plus tard un an suivant l’admission initiale et lors de tout transfèrement interrégional ou de toute mise en liberté qui a lieu dans ce délai.
20. Au plus tard 10 jours ouvrables après un transfèrement interrégional, le chef, Gestion des peines, dont relève l’agent de gestion des peines affecté au cas :
    1. procédera à l’examen du dossier afin d’assurer l’exhaustivité des renseignements
    2. lorsque la vérification initiale prévue à un an n’a pas encore eu lieu, effectuera la vérification en remplissant le formulaire Grille de vérification établissement : Gestion des peines (CSC/SCC 1489f) et déterminera où des renseignements additionnels sont requis, et
    3. enverra le dossier au bureau des dossiers aux fins d’acheminement à l’agent de gestion des peines nouvellement affecté au cas au plus tard le 10e jour ouvrable.

Ordonnances du juge et avis de la Cour d’appel

21. Le chef, Gestion des peines, ou l’agent de gestion des peines recevra, au nom du directeur de l’établissement, les ordonnances ou les avis du tribunal exigeant qu’un délinquant comparaisse devant le tribunal et en informera les unités appropriées, y compris l’agent de libération conditionnelle, de sorte que l’établissement puisse faciliter la comparution devant le tribunal.
22. Suivant la comparution du délinquant devant le tribunal, l’agent de gestion des peines affecté au cas consignera tous les résultats dans le SGD et déterminera l’incidence sur la peine ou l’ordonnance de surveillance de longue durée.

Communication des renseignements sur la peine

23. Le personnel de la gestion des peines :
    1. fournira au délinquant, suivant l’admission dans un établissement fédéral et tout changement aux dates d’admissibilité à la mise en liberté, une copie du calcul de sa peine et de la Lettre aux délinquants fédéraux exposant l’admissibilité à la mise en liberté sous condition et précisant l’autorité responsable des permissions de sortir sans escorte
    2. montrera au délinquant, sur demande, une copie de son ou de ses mandats de dépôt, et
    3. informera par courriel l’agent de libération conditionnelle lorsque les dates d’admissibilité ont été établies ou modifiées.

Évasion ou liberté illégale

24. Aux termes l’article 11.1 de la LSCMLC, lorsqu’un délinquant s’évade ou est déclaré illégalement en liberté d’un établissement fédéral, le directeur de l’établissement émettra sur-le-champ un mandat d’arrestation et de réincarcération dans un pénitencier au moyen du SGD.
25. Le directeur de l’établissement fournira à l’agent de gestion des peines affecté au cas le mandat émis et signé en vertu de l’article 11.1.
26. Le responsable des agents de libération conditionnelle ou le directeur adjoint, Interventions, fournira à l’agent de gestion des peines affecté au cas le mandat émis en vertu de l’article 11.1 qui a été exécuté, dans un délai d’un jour ouvrable suivant l’arrestation du délinquant évadé ou illégalement en liberté.
27. Lorsqu’un délinquant est encore illégalement en liberté à l’âge de 100 ans, l’agent de gestion des peines affecté au cas l’enregistrera comme une personne décédée et archivera le dossier électronique du SGD.

Vérification auprès du Centre d’information de la police canadienne

28. Des vérifications auprès du Centre d’information de la police canadienne seront effectuées conformément à la DC 564-5 : Accès au Centre d’information de la police canadienne (CIPC) afin d’établir si le délinquant fait l’objet d’accusations en instance, comme suit :
    1. par le chef, Gestion des peines :
       1. deux semaines avant la date prévue d’une mise en liberté conditionnelle ou d’une mise en liberté d’office, ou de l’expiration du mandat ou d’une ordonnance de surveillance de longue durée, dans le cadre du processus d’autorisation de mise en liberté, ou
       2. immédiatement avant une mise en liberté imprévue, dans le cadre du processus d’autorisation de mise en liberté, sauf lorsqu’aucune vérification additionnelle auprès du CIPC n’est nécessaire parce que le dossier fait déjà mention d’une telle vérification effectuée dans les deux semaines précédentes
    2. par l’agent de gestion des peines affecté au cas :
       1. dans le premier mois suivant l’admission d’un délinquant nouvellement condamné dans un établissement fédéral, afin de déterminer l’existence de toute accusation en instance ou autre question concernant le délinquant, ou
       2. dans les deux semaines suivant la réincarcération d’un délinquant dans un établissement fédéral.
29. Le chef, Gestion des peines, ou l’agent de gestion des peines affecté au cas, s’il y a lieu, consignera l’exécution de la vérification auprès du CIPC et toute mesure prise concernant cette vérification dans la section « Vérification de la peine » du SGD.
30. Le personnel de la gestion des peines enregistrera les renseignements concernant toute accusation en instance dans le SGD, dès que possible.

Mise en liberté du délinquant

31. À la suite de la confirmation de l’admissibilité à la mise en liberté, le chef, Gestion des peines, autorisera la mise en liberté ou désignera l’autorité compétente et inscrira la mise en liberté sur le formulaire Avis de mises en liberté autorisées (CSC/SCC 1563f), conformément aux conditions et aux circonstances décrites à l’annexe B.
32. L’agent de gestion des peines affecté au cas :
    1. confirmera l’existence d’accusations en instance et de toute autre affaire qui pourrait nécessiter le maintien en incarcération du délinquant, puis en informera immédiatement le chef, Gestion des peines, et
    2. procédera au contrôle de la qualité du certificat de mise en liberté afin de confirmer l’exactitude de ce qui suit :
       1. le type de mise en liberté
       2. les conditions imposées par la CLCC, et
       3. toutes les dates de début et de fin ou d’expiration.

Décès du délinquant

33. Lorsqu’il est avisé du décès d’un délinquant, l’agent de gestion des peines affecté au cas consignera l’information dans le dossier de la peine active dans le SGD et procédera à l’archivage du dossier électronique, conformément à la DC 530 : Décès d’un détenu : notifications et dispositions funéraires.

Demandes de renseignements

34. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.GC.CA

Commissaire,
Anne Kelly

Annexe A : Renvois et définitions

Renvois

• DC 002 : Désignation des emplacements de mise en liberté autres que les pénitenciers
• DC 081 : Plaintes et griefs des délinquants
• DC 084 : Accès des détenus aux services juridiques et à la police
• DC 100 : Délinquants de diverses identités de genre
• DC 228 : Gestion de l’information
• DC 530 : Décès d’un détenu : notifications et dispositions funéraires
• DC 564-5 : Accès au Centre d’information de la police canadienne (CIPC)
• DC 566-6 : Escortes de sécurité
• DC 566-11 : Surveillance électronique des délinquants
• DC 701 : Communication de renseignements
• DC 704 : Transfèrements internationaux
• DC 705 : Cadre du processus d’évaluation initiale et du Plan correctionnel
• DC 705-1 : Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles
• DC 705-2 : Collecte de renseignements
• DC 705-6 : Planification correctionnelle et profil criminel
• DC 705-7 : Cote de sécurité et placement pénitentiaire
• DC 710-3 : Permissions de sortir
• DC 710-5 : Révision judiciaire du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle
• DC 712-1 : Processus de décision prélibératoire
• DC 712-2 : Maintien en incarcération
• DC 712-4 : Processus de mise en liberté
• DC 712-5 : Préparation prélibératoire des cas des délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale et des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans des établissements provinciaux/territoriaux
• DC 715-2 : Processus décisionnel postlibératoire
• DC 719 : Ordonnances de surveillance de longue durée
• DC 784 : Engagement des victimes

Outil de transfèrement interrégional : Surveillance de longue durée

• Charte canadienne des droits et libertés
• Loi réglementant certaines drogues et autres substances
• Loi sur l’accès à l’information
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur le cannabis
• Loi sur le casier judiciaire
• Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
• Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle
• Loi sur les prisons et les maisons de correction
• Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
• Loi sur le transfèrement international des délinquants
• Loi sur l’extradition
• Loi sur l’identification des criminels
• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Définitions

Autoriser la mise en liberté : le fait de permettre ou d’approuver officiellement la mise en liberté d’un délinquant.

Délinquant à contrôler : délinquant déclaré à contrôler par le tribunal en vertu de l’article 753.1 du Code criminel.

Délinquant dangereux : délinquant déclaré dangereux par le tribunal en vertu de l’article 753 du Code criminel.

Double statut : délinquants purgeant une peine sous responsabilité fédérale et faisant l’objet d’une décision de placement sous garde en vertu de l’alinéa 672.54(c) du Code criminel.

Instructions régionales : document créé seulement lorsqu’il est nécessaire de fournir des instructions concernant la mise en œuvre d’une politique nationale en fonction de facteurs propres à une région.

Ordonnance de surveillance de longue durée : ordonnance imposée par le tribunal à titre d’option pénale pour un délinquant désigné délinquant dangereux en vertu de l’article 753 du Code criminel ou délinquant à contrôler selon l’article 753.1 du Code criminel. Le délinquant assujetti à cette ordonnance est surveillé conformément à la LSCMLC.

Vérification : vérification et examen complets de tous les renseignements relatifs à la gestion des peines, vérifiés par rapport aux dispositions législatives, aux politiques, aux lignes directrices et aux guides. Confirmation et vérification de tous les renseignements concernant la structure des peines du délinquant, l’admissibilité à la mise en liberté et les dates de début et de fin de l’assignation à résidence dans le cadre d’une surveillance de longue durée contenus dans le dossier et le SGD afin d’en assurer l’exactitude et l’exhaustivité.

Annexe B : Conditions et circonstances des mises en liberté des délinquants

Les paragraphes ci-après énoncent les conditions et les circonstances dans lesquelles les mises en liberté seront autorisées.

1. Procédure d’examen expéditif menant à la semi-liberté: La décision prise par la CLCC d’ordonner le processus accéléré menant à la semi-liberté a été verrouillée.
   • Le délinquant doit être mis en liberté à la date de semi-liberté établie.
   • Si cette date est passée, le délinquant sera immédiatement mis en liberté.
2. Procédure d’examen expéditif menant à la libération conditionnelle totale: La décision prise par la CLCC d’ordonner le processus accéléré menant à la libération conditionnelle totale a été verrouillée.
   • Le délinquant doit être mis en liberté à la date de libération conditionnelle totale établie.
   • Si cette date tombe un jour férié ou pendant la fin de semaine, le délinquant sera mis en liberté le jour ouvrable suivant.
   • Si cette date est passée, le délinquant sera immédiatement mis en liberté.
3. Semi-liberté ordinaire: La décision prise par la CLCC d’octroyer la semi-liberté a été verrouillée.
   • Le délinquant sera mis en liberté à la date établie ou après cette date.
4. Libération conditionnelle totale ordinaire: La décision prise par la CLCC d’octroyer la libération conditionnelle totale a été verrouillée.
   • Le délinquant sera mis en liberté à la date établie ou après cette date.
5. Libération d’office d’un pénitencier fédéral
   • Le délinquant doit être mis en liberté le dernier jour ouvrable précédant la date de libération d’office établie.
   • Le délinquant peut être mis en liberté jusqu’à cinq jours civils avant la date de libération d’office établie lorsqu’une libération discrétionnaire anticipée est approuvée par le directeur de l’établissement.
   • Le délinquant doit immédiatement être mis en liberté si un événement ou un recalcul a pour conséquence d’établir une nouvelle date de libération d’office dans le passé et qu’il n’y a aucun autre obstacle à sa mise en liberté.
6. Libération d’office d’un emplacement autre qu’un pénitencier
   • Le délinquant doit être mis en liberté à la date de libération d’office établie.
   • Le délinquant doit immédiatement être mis en liberté si un événement ou un recalcul a pour conséquence d’établir une nouvelle date de libération d’office dans le passé et qu’il n’y a aucun autre obstacle à sa mise en liberté.
   • Les autorités correctionnelles provinciales sont responsables de la mise en liberté.
7. Expiration du mandat d’incarcération dans un pénitencier fédéral
   • Le délinquant doit être mis en liberté le dernier jour ouvrable précédant la date d’expiration du mandat établie.
   • Le délinquant peut être mis en liberté jusqu’à cinq jours civils avant la date d’expiration du mandat établie lorsqu’une libération discrétionnaire anticipée est approuvée par le directeur de l’établissement.
   • Le délinquant doit immédiatement être mis en liberté si un événement ou un recalcul a pour conséquence d’établir une nouvelle date d’expiration du mandat dans le passé et qu’il n’y a aucun autre obstacle à sa mise en liberté.
8. Expiration du mandat d’incarcération dans un emplacement autre qu’un pénitencier
   • Le délinquant doit être mis en liberté à la date d’expiration du mandat établie.
   • Le délinquant doit immédiatement être mis en liberté si un événement ou un recalcul a pour conséquence d’établir une nouvelle date d’expiration du mandat dans le passé.
   • Les autorités correctionnelles provinciales sont responsables de la mise en liberté.
9. Ordonnance de surveillance de longue durée
   • Le délinquant ne doit pas faire l’objet d’une surveillance de longue durée au-delà de la date d’expiration établie.
10. Annulation de la suspension par la CLCC ou le SCC
    • Le délinquant doit immédiatement être mis en liberté lorsque la date de mise en liberté est passée et qu’il n’y a aucun autre obstacle à sa mise en liberté.
11. Révocation par la CLCC
    • Le délinquant doit immédiatement être mis en liberté lorsque la date d’admissibilité à la mise en liberté est passée et qu’il n’y a aucun autre obstacle à sa mise en liberté.

Liens connexes

• Bulletin politique 729