Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté
Contenu
Objectif de la politique
- Fournir des directives concernant la préparation des cas et le processus de mise en liberté tout en contribuant à la protection de la société et en favorisant la réinsertion sociale en temps opportun.
Instruments habilitants
Directive du commissaire
Numéro : 712
En vigueur : 2012-06-13
Publiée en vertu de l'autorité du commissaire du Service correctionnel du Canada
Related Links
Champ d'application
- La présente directive du commissaire s'applique aux membres du personnel chargés de la préparation des cas, de la prise de décisions prélibératoires et de la présentation des cas à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Responsabilités
- Le sous-commissaire régional :
- maintiendra des procédures afin que les délais relatifs à l'examen et au renvoi des cas en vue d'un examen de maintien en incarcération soient respectés;
- veillera à ce que les politiques soient communiquées efficacement aux unités opérationnelles et soumises à un suivi;
- veillera à ce que des examens opérationnels des politiques et des procédures soient effectués de façon régulière;
- s'assurera que les questions importantes concernant la sécurité du personnel sont réglées en conformité avec les Lignes directrices sur le Programme de protection des employés;
- communiquera immédiatement avec le commissaire, lorsqu'il y a lieu, pour lui demander que les pouvoirs du Service conférés par le paragraphe 129(8) de la LSCMLC soient délégués à la province.
- Le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement :
- encouragera et facilitera la continuité de la planification correctionnelle pour les délinquants entre les membres du personnel de l'établissement et ceux qui travaillent dans la collectivité;
- pourra, conformément aux paragraphes 131(4), 133(4.1) et 133(4.4) de la LSCMLC, fournir son consentement écrit à l'assignation à résidence d'un délinquant, soit dans un pénitencier ou dans un centre correctionnel communautaire.
- Le directeur de l'établissement/directeur de district :
- s'assurera que les principes et procédures relatifs au processus de décision prélibératoire sont respectés;
- établira et maintiendra un processus visant à examiner les cas qu'on envisage de renvoyer en vue d'un examen de maintien en incarcération;
- veillera à ce qu'un processus soit en place pour la mise à jour et le suivi du Plan correctionnel;
- maintiendra des procédures pour s'assurer que les délais relatifs à l'examen des cas en vue de la mise en liberté sous condition sont respectés;
- établira un processus de suivi afin de garantir que les raisons motivant toute renonciation, tout report et tout retrait sont consignées de façon exacte, complète et appropriée;
- veillera à ce que les procédures concernant les délinquants notoires soient suivies conformément à la DC 701 - Communication de renseignements;
- veillera à ce que les processus énoncés dans la DC 784 - Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada soient respectés;
- approuvera, aux termes du paragraphe 94(1) de la LSCMLC, l'hébergement temporaire d'un délinquant dans le pénitencier après la date de libération d'office.
- Le directeur de district établira un processus pour assurer la préparation en vue d'un examen de maintien en incarcération des cas des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans un établissement provincial.
- Le directeur adjoint, Interventions, et le directeur de secteur se tiendront au courant des questions et événements qui peuvent influer sur le retour en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.
- Le gestionnaire, Évaluation et interventions/ gestionnaire, Stratégie d'intervention intensive, et le responsable des agents de libération conditionnelle :
- assureront la continuité du Plan correctionnel;
- veilleront à ce que les pratiques de gestion des cas dans les établissements, les interventions et les stratégies de mise en liberté soient conformes aux exigences;
- assureront la supervision des agents de libération conditionnelle et les guideront dans leur travail pour assurer la qualité des rapports;
- tiendront de façon continue et régulière des conférences de cas afin de déterminer et de confirmer les interventions correctionnelles les plus efficaces;
- veilleront à ce que tout problème de gestion de cas lié à la sûreté et à la sécurité soit cerné et réglé;
- veilleront à ce que des pratiques uniformes de communication de renseignements soient adoptées conformément à la DC 701 - Communication de renseignements;
- veilleront à ce qu'il y ait communication entre l'établissement et la collectivité.
- L'agent du renseignement de sécurité :
- communiquera, s'il y a lieu, les renseignements de sécurité préventive au personnel;
- préparera, s'il y a lieu, un résumé des renseignements de sécurité protégés.
Procédures
- Le cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté comporte les étapes suivantes :
- DC 712-1 - Processus de décision prélibératoire - présente les responsabilités et les processus ayant trait aux décisions prélibératoires et à la préparation des cas;
- DC 712-2 - Maintien en incarcération - présente les processus à utiliser pour identifier les détenus qui répondent aux critères de renvoi en vue d'un examen de maintien en incarcération
- DC 712-3 - Audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada - fournit des directives concernant les audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
- DC 712-4 - Processus de mise en liberté - fournit des directives sur le processus de mise en liberté de manière à appuyer la transition des délinquants de l'établissement à la collectivité;
- DC712-5 - Préparation prélibératoire des cas des délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale et des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans des établissements provinciaux/territoriaux - fournit des directives sur la préparation prélibératoire des cas des délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale et des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans des établissements provinciaux/territoriaux.
Demandes de renseignements
- Division de la politique stratégique
Administration centrale
Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca
Le Commissaire,
Original signé par
Don Head
Annexe A : Renvois
- DC 700 - Interventions correctionnelles
- DC 701 - Communication de renseignements
- DC 702 - Délinquants autochtones
- DC 712-1 - Processus de décision prélibératoire
- DC 712-2 - Maintien en incarcération
- DC 712-3 - Audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
- DC 712-4 - Processus de mise en liberté
- DC 712-5 - Préparation prélibératoire des cas des délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale et des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans des établissements provinciaux/territoriaux
- DC 726 - Programmes correctionnels
- DC 730 - Affectation aux programmes et paiements aux détenus
- DC 767 - Programmes destinés aux délinquants des minorités ethnoculturelles
- DC 784 - Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada
- Manuel des politiques de la CLCC
Pour plus de renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la réglementation
- Le Gestion de la réglementation fédérale
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.
Détails de la page
- Date de modification :