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Lignes directrices 711-5 : Services de santé dans les unités d’intervention structurée

Numéro : 711-5

En vigueur : 2025-06-09

Instruments habilitants

But

Donner aux membres du personnel et aux contractuels des directives concernant la prestation de services de santé aux détenus dans une unité d’intervention structurée (UIS) et à ceux assujettis à des déplacements restreints

Champ d'application

S’applique à tous les membres du personnel du Service correctionnel du Canada (SCC) et les contractuels participant au transfèrement, à la gestion et à la surveillance des détenus dans une UIS ou des détenus assujettis à des déplacements restreints, ainsi qu’à la prestation d’interventions et de services à ces derniers et à la prise de décisions à leur sujet 

Sur cette page

Responsabilités

  1. Le commissaire adjoint, Services de santé :
    1. veillera à l’élaboration de lignes directrices et d’outils en matière de services de santé destinés aux membres du personnel qui décrivent les procédures et les processus à suivre concernant la prestation de soins de santé aux détenus dans les UIS et à ceux assujettis à des déplacements restreints
    2. à titre de président du Comité de la santé, s’assurera que le Comité :
      1. rend une décision quant à la mise en œuvre d’une recommandation formulée par un professionnel de la santé agréé dans les cas où la recommandation n’a pas été mise en œuvre par le directeur de l’établissement, et ce, dans les plus brefs délais possibles et en tenant compte des observations de la personne concernée, de son Plan correctionnel, de ses besoins en santé, du bien-fondé de son placement actuel et de sa cote de sécurité, ainsi que de tout autre élément jugé pertinent
      2. communique sa décision, ainsi que les motifs la justifiant, au directeur de l’établissement et au gestionnaire, Programmes et services de soins de santé et de réadaptation, sans délai
      3. informe sans délai le décideur externe indépendant lorsque le Comité détermine, après la décision du directeur de l’établissement de ne pas mettre en œuvre une recommandation d’un professionnel de la santé agréé, qu’un détenu devrait demeurer dans une UIS ou que les conditions de détention du détenu ne devraient pas être modifiées, et
      4. consigne sa décision dans l’application des UIS et le dossier médical électronique, ainsi qu’un sommaire de la mise en œuvre ou de la mise en œuvre partielle de la recommandation et les raisons pour lesquelles celle-ci n’a pas été entièrement mise en œuvre, le cas échéant.
  1. Le directeur régional, Services de santé :
    1. veillera à la prestation de services de santé aux détenus dans les UIS et à ceux assujettis à des déplacements restreints
    2. veillera au respect du processus de notification établi pour communiquer les recommandations des professionnels de la santé agréés au directeur de l’établissement.
  1. Le directeur de l’établissement :
    1. veillera à ce que les ordres permanents visant l’UIS comprennent une exigence selon laquelle un aiguillage aux fins d’une évaluation de la santé, y compris de la santé mentale, doit être effectué au moment de l’autorisation de transfèrement vers une UIS
    2. décidera si le détenu devrait demeurer dans l’UIS ou si ses conditions de détention devraient être modifiées en fonction de la recommandation du professionnel de la santé agréé dans les plus brefs délais possibles, et communiquera la décision écrite, la justification connexe et la recommandation initiale concernant les soins de santé au professionnel de la santé agréé, au détenu et à l’avocat représentant le détenu, le cas échéant, dans les deux (2) jours ouvrables
    3. informera par écrit et sans délai le Comité de la santé lorsque la recommandation du professionnel de la santé agréé n’est pas entièrement mise en œuvre, et
    4. s’assurera que le détenu est informé par écrit et verbalement des recommandations du professionnel de la santé agréé et des décisions du Comité de la santé dans les plus brefs délais possibles.
  1. Le gestionnaire, Programmes et services de soins de santé et de réadaptation :
    1. établira un processus pour assurer la communication en temps opportun de la documentation demandée au décideur externe indépendant, et
    2. s’assurera qu’une procédure est mise en place pour veiller à ce que les membres du personnel et les contractuels orientent les détenus dans une UIS ou ceux assujettis à des déplacements restreints vers les Services de santé.
  1. Le chef, Services de santé, et le chef, Services de santé mentale :
    1. établiront un processus pour assurer la qualité et l’exactitude des données et des renseignements consignés dans l’application des UIS par le personnel des Services de santé
    2. veilleront à ce que les professionnels de la santé agréés effectuent une évaluation de la santé dans les délais prescrits, y compris de la santé mentale, conformément aux Lignes directrices en santé mentale, et 
    3. veilleront à ce que les renseignements pertinents sur la santé du détenu soient fournis aux fins de la prise de décisions concernant les transfèrements vers une UIS et les conditions de détention dans une UIS.
  1. Le professionnel de la santé agréé présentera une recommandation au directeur de l’établissement s’il croit que les conditions de détention d’une personne devraient être modifiées pour des raisons de santé ou que l’on devrait mettre fin au placement dans l’UIS, et précisera les raisons justifiant la recommandation et les besoins en soins de santé nécessitant la prise de mesures d’adaptation :
    1. lorsque l’équipe la plus responsable ne peut pas répondre aux besoins en santé ou les gérer, et
    2. au plus tard 24 heures après s’être forgé l’opinion.

Demandes de renseignements

  1. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.gc.ca

Commissaire adjointe,
Services de santé
Marie Doyle

Annexe A

Renvois et définitions

Renvois

Définitions

Application des UIS : application utilisée par les membres du personnel du SCC et les contractuels applicables pour consigner les décisions relatives à l’UIS, les activités quotidiennes, les interactions avec les détenus et d’autres renseignements liés à la détention d’un détenu dans une UIS ou d’un détenu assujetti à des déplacements restreints.

Comité de la santé : comité mentionné au paragraphe 37.31(3) de la LSCMLC et présidé par le commissaire adjoint, Services de santé.

Conditions de détention : pour les fins de la série de politiques sur les UIS, conditions de vie d’un détenu pendant son séjour dans une UIS ou au cours de la période où ses déplacements sont restreints, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les douches, la propreté de l’unité, l’état de fonctionnement des commodités dans les rangées et les unités, la fréquence, la durée et le type de possibilités offertes au détenu, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités sont offertes, notamment l’utilisation ou non de barrières pour gêner ou limiter les interactions humaines.

Contractuels : pour les fins de la série de politiques sur les UIS, personnes sous contrat avec le SCC pour offrir des interventions et des services précis aux détenus dans les UIS. Il peut s’agir notamment d’Aînés, d’assistants des Aînés, d’enseignants, d’aumôniers et de conseillers spirituels.

Décideur externe indépendant : personne nommée par le ministre pour examiner le cas des détenus dans une UIS ou de ceux assujettis à des déplacements restreints selon les conditions et les délais énoncés dans la LSCMLC et le RSCMLC.

Détenu assujetti à des déplacements restreints : tout détenu dont le transfèrement vers une UIS est autorisé et qui est assujetti à des déplacements restreints en attendant d’être physiquement transféré vers une UIS.

Détenu dans une UIS : tout détenu dont le transfèrement vers une UIS est autorisé ou approuvé et qui réside physiquement dans une UIS.

Équipe la plus responsable : équipe mise sur pied pour coordonner la prestation de services de santé intégrés et pour faciliter la consultation interdisciplinaire sur un cas. Cette équipe a les responsabilités suivantes : cerner les besoins et les exigences en matière de services; établir l’ordre de priorité des services; et discuter des questions ou des préoccupations courantes d’ordre clinique et opérationnel et concernant la gestion des cas, des objectifs à court et long terme, des rôles et des responsabilités de tous les membres du personnel intervenant auprès des personnes ayant des besoins élevés et des nouveaux enjeux dans le domaine de la santé mentale.

Sans délai : l’expression « sans délai » signifie immédiatement, sauf dans des circonstances exceptionnelles où il est impossible de prendre des mesures immédiates. Dans de telles circonstances, la durée du délai ne peut dépasser 24 heures.

Détails de la page

2025-10-06