Lignes directrices 711-6 : Renvois et communication de renseignements aux décideurs externes indépendants

Numéro : 711-6

En vigueur : 2025-06-09

• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 4c), 4g), 15.1(2.1), 28, 29, 29.01, 31 à 37.5, 37.6 à 37.9, 37.91, 78, 79.1, 80, 86, 86.1 et 87
• Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), articles 5(1), 6c), 13.1, 16, 19 à 23.07 et 97

Définir les responsabilités et établir des procédures pour les membres du personnel qui participent au renvoi et à la communication de renseignements aux décideurs externes indépendants (DEI)

S’applique à tous les membres du personnel qui assument des responsabilités liées aux examens et aux décisions des DEI

• Responsabilités
• Demandes de renseignements
• Annexe A : Renvois et définitions

Responsabilités

1. Le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, s’assurera que les procédures qui appuient les renvois et la communication de renseignements aux DEI décrites dans les manuels de procédures des unités d’intervention structurée (UIS) sont suivies.
2. Le directeur de l’établissement s’assurera que :

a. la rencontre avec un détenu dans l’UIS ou un détenu assujetti à des déplacements restreints demandée par un DEI a lieu dans un espace privé, selon l’échéance fixée et sans interruption, sauf pour des raisons de sécurité

b. les communications entre un DEI et un détenu, y compris les lettres, les conversations téléphoniques ainsi que les visites par vidéoconférence et en personne, ne sont pas interceptées, à moins que les critères énoncés dans la Directive du commissaire (DC) 568-10 : Interception des communications des détenus sont satisfaits, et conformément au paragraphe 94(2) du RSCMLC

c. les renseignements relevant du Service correctionnel du Canada (SCC), qui sont considérés par le DEI comme étant pertinents pour l’aider à effectuer son examen, dont les renseignements de sécurité, sont communiqués au DEI au titre des paragraphes 37.7(1) et (2) de la LSCMLC

d. les déterminations d’un DEI selon lesquelles un détenu ne devrait pas demeurer dans une UIS sont mises en œuvre dès que possible suivant la réception de l’ordonnance de retrait

e. le DEI renvoie au SCC, dans les 10 jours civils suivant la date à laquelle il prend sa décision, les documents ou objets pertinents, au titre du paragraphe 37.7(3) de la LSCMLC, et

f. l’administration centrale est informée si un document ou un objet n’est pas renvoyé, tel qu’il est énoncé dans les manuels de procédures des UIS.

3. Le gestionnaire de l’UIS, le gestionnaire, Stratégie d’intervention intensive, ou le gestionnaire, Évaluation et interventions, selon le cas :

a. s’assurera que, suivant la réception d’un avis écrit d’un DEI à un détenu concernant l’examen de son cas, cet avis est fourni au détenu au titre du paragraphe 37.71(1) de la LSCMLC

b. s’assurera que les observations écrites du détenu sont fournies au DEI, tel qu’il est énoncé dans les manuels de procédures des UIS, afin que le DEI en tienne compte, conformément à l’article 37.72 de la LSCMLC

c. s’assurera que les détenus sont informés, par écrit, des entrevues prévues avec un DEI et de tout changement aux entrevues prévues avec un DEI

d. s’assurera que la détermination d’un DEI est communiquée au détenu, conformément à l’article 23.05 de la LSCMLC, suivant la réception de la détermination

e. donnera suite aux demandes de renseignements d’un DEI, le cas échéant, et

f. informera le DEI lorsqu’un détenu faisant l’objet d’un renvoi à un DEI en suspens est transféré hors de l’UIS.

4. Suivant la réception d’un avis d’un DEI, l’agent de libération conditionnelle de l’UIS ou l’agent de libération conditionnelle dans les établissements pour femmes et les établissements ne comportant pas d’UIS :

a. remplira les formulaires de communication de renseignements au DEI, au besoin

b. informera l’agent du renseignement de sécurité de l’UIS ou l’agent du renseignement de sécurité dans les établissements pour femmes et les établissements ne comportant pas d’UIS lorsque les renseignements demandés par un DEI se rapportent au dossier de sécurité préventive d’un détenu  

c. acheminera les demandes d’un détenu de communiquer avec un DEI ou la correspondance d’un détenu à un DEI, au besoin, et

d. rencontrera le détenu avant une entrevue prévue avec un DEI, le cas échéant.

5. L’agent du renseignement de sécurité de l’UIS ou l’agent du renseignement de sécurité dans les établissements pour femmes et les établissements ne comportant pas d’UIS :

a. examinera, sur demande, les renseignements de sécurité préventive que le DEI juge pertinents à son examen du cas d’un détenu, et

b. collaborera avec l’agent de libération conditionnelle de l’UIS ou l’agent de libération conditionnelle, selon le cas, pour s’assurer que le DEI est informé de la nature délicate des renseignements et des risques cernés si les renseignements étaient communiqués au détenu, afin que le DEI en tienne compte.

6. L’agent de projet régional des UIS aidera à coordonner, au besoin :

a. la communication des renseignements entre le SCC et les DEI

b. les entrevues entre les DEI et les détenus, le personnel et les contractuels.

Demandes de renseignements

7. Division de la politique stratégique
   Administration centrale
   Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.gc.ca

Commissaire adjoint,
Opérations et programmes correctionnels
Jay Pyke

Annexe A

Renvois et définitions

Renvois

• DC 001 : Cadre de la mission, des valeurs et de l’éthique du Service correctionnel du Canada
• DC 081 : Plaintes et griefs des délinquants
• DC 084 : Accès des détenus aux services juridiques et à la police
• DC 087 : Langues officielles
• DC 100 : Délinquants de diverses identités de genre
• DC 228 : Gestion de l’information
• DC 566-15 : Systèmes de télévision en circuit fermé
• DC 701 : Communication de renseignements
• DC 702 : Délinquants autochtones
• DC 710-1 : Progrès par rapport au Plan correctionnel
• DC 711 : Unités d’intervention structurée
• LD 711-1 : Transfèrement de détenus vers une unité d’intervention structurée
• LD 711-2 : Gestion des détenus dans une unité d’intervention structurée et des détenus assujettis à des déplacements restreints
• LD 711-3 : Transfèrement de détenus hors d'une unité d’intervention structurée
• LD 711-4 : Interventions correctionnelles et services dans les unités d’intervention structurée
• LD 711-5 : Services de santé dans les unités d’intervention structurée
• DC 800 : Services de santé
• Lignes directrices en santé mentale
• Manuel de procédures des unités d’intervention structurée – Établissements pour femmes
• Manuel de procédures des unités d’intervention structurée – Établissements pour hommes comportant une UIS
• Manuel de procédures des unités d’intervention structurée – Établissements pour hommes ne comportant pas d’UIS
• Outil relatif aux antécédents sociaux des Autochtones
• Procédures relatives aux interventions correctionnelles et aux services dans les unités d’intervention structurée – Établissements pour hommes

Définitions

Contractuels : pour les fins de la série de politiques sur les UIS, personnes sous contrat avec le SCC pour offrir des interventions et des services précis aux détenus dans les UIS. Il peut s’agir notamment d’Aînés, d’assistants des Aînés, d’enseignants, d’aumôniers et de conseillers spirituels.

Décideur externe indépendant : personne nommée par le ministre pour examiner le cas des détenus dans une UIS ou de ceux assujettis à des déplacements restreints selon les conditions et les délais énoncés dans la LSCMLC et le RSCMLC.

Dès que possible : le plus tôt possible ou dès la première occasion, en tenant compte de l’ensemble des faits et des circonstances propres au cas, sans compromettre la sécurité du personnel, des détenus, des contractuels, du public et de l’établissement.

Détenu assujetti à des déplacements restreints : tout détenu dont le transfèrement vers une UIS est autorisé et qui est assujetti à des déplacements restreints en attendant d’être physiquement transféré vers une UIS.

Détenu dans une UIS : tout détenu dont le transfèrement vers une UIS est autorisé ou approuvé et qui réside physiquement dans une UIS.