Lignes directrices 711-1 : Transfèrement de détenus vers une unité d’intervention structurée

Numéro : 711-1

En vigueur : 2025-06-09

• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 4(c), 4(g), 15.1(2.1), 28, 29, 29.01, 31 à 37.5, 37.6 à 37.9, 37.91, 78, 79.1, 80, 86, 86.1 et 87
• Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), articles 5(1), 6(c), 13.1, 16.1, 19 à 23.07 et 97

Définir les responsabilités des membres du personnel du Service correctionnel du Canada (SCC) et des contractuels et établir des processus relatifs au transfèrement de détenus vers une unité d’intervention structurée (UIS) et veiller à ce que les garanties procédurales des détenus soient respectées tout au long du processus de transfèrement vers une UIS.

S’applique à tous les membres du personnel et les contractuels qui assument des responsabilités liées au transfèrement d’un détenu vers une UIS.

Responsabilités

1. Le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, s’assurera que les procédures relatives au transfèrement de détenus vers une UIS décrites dans les manuels de procédures des UIS sont suivies.
2. Le directeur adjoint, Interventions :
   1. s’assurera que des consultations sont tenues :
      1. auprès des membres concernés de l’équipe de gestion de cas et de l’équipe multidisciplinaire du détenu ou, dans un établissement pour femmes, auprès des membres concernés de l’équipe interdisciplinaire, et que des solutions de rechange à l’UIS sont envisagées avant chaque transfèrement vers une UIS, conformément aux délais établis dans les manuels de procédures des UIS
      2. régulièrement pour trouver une solution valable
   2. dans un établissement pour femmes, veillera à ce que l’équipe interdisciplinaire examine les cas, conformément à la Directive du commissaire (DC) 578 : Stratégie d’intervention intensive dans les établissements/unités pour femmes
   3. veillera à ce que toutes les exigences en matière de gestion de cas pertinentes au transfèrement d’un détenu vers une UIS soient satisfaites et documentées, au besoin, afin que le directeur de l’établissement en tienne compte dans sa décision d’approuver ou de ne pas approuver le transfèrement du détenu vers une UIS
   4. veillera à ce que tous les renseignements liés à un transfèrement vers une UIS soient transmis au directeur de l’établissement pour qu’il en tienne compte dans sa décision d’approuver ou de ne pas approuver le transfèrement d’un détenu vers une UIS.
3. Le directeur adjoint, Opérations :
   1. remplira les fonctions du directeur adjoint, Interventions, en l’absence de ce dernier
   2. s’assurera que le mandat de transfèrement est signé avant le transfèrement physique d’un détenu vers une UIS dans un établissement désigné ou vers une UIS dans un autre établissement désigné.
4. Le gestionnaire correctionnel responsable de l’établissement remplira les fonctions du directeur adjoint, Interventions, et du directeur adjoint, Opérations, en dehors des heures normales de travail.
5. À la suite d’une autorisation de transfèrement vers une UIS, le gestionnaire de l’UIS, le gestionnaire, Stratégie d’intervention intensive (SII), ou le gestionnaire, Évaluation et interventions, selon le cas :
   1. transmettra au détenu un avis écrit de l’autorisation de transfèrement vers une UIS et le ou les motifs la justifiant, conformément au paragraphe 34(3) de la EMR-UIS
   2. rencontrera le détenu avant que le directeur de l’établissement rende sa décision pour permettre au détenu de présenter des observations aux fins de prise en compte par le directeur de l’établissement
   3. veillera à ce que toute information qui sera prise en compte par le directeur de l’établissement dans sa décision d’approuver ou de ne pas approuver le transfèrement d’un détenu vers une UIS soit transmise au détenu avant que le directeur de l’établissement rende sa décision
   4. dans un établissement pour hommes, affectera un agent de libération conditionnelle de l’UIS au cas de chacun des détenus dans l’UIS.
6. À la suite de chaque autorisation de transfèrement vers une UIS, le gestionnaire correctionnel de l’UIS, le gestionnaire correctionnel, SII, ou le gestionnaire correctionnel responsable de l’établissement, selon le cas :
   
   1. informera verbalement le détenu du fait que son transfèrement vers une UIS a été autorisé ainsi que des motifs à l’appui, conformément au paragraphe 34(3) de la LSCMLC
   2. informera le détenu de son droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat et lui donnera l’occasion de le faire, sans délai
   3. transmettra au détenu une copie écrite de ses garanties procédurales dans l’UIS  
   4. s’assurera :
      1. que la Liste de contrôle des besoins immédiats – Risque de suicide (CSC/SCC 1433f) est remplie
      2. que le détenu a la possibilité d’entrer en contact et de communiquer avec son avocat dans un endroit privé à l’extérieur de sa cellule
      3. qu’une Évaluation de la menace et des risques dans l’UIS (EMR-UIS) est remplie
      4. que toute utilisation d’une barrière est appuyée par une EMR-UIS
      5. que le détenu est immédiatement déplacé dans une cellule d’une UIS ou dans une cellule pouvant loger un détenu assujetti à des déplacements restreints, selon le cas, et à ce que le déplacement du détenu est consigné dans l’application des UIS
      6. que le détenu reçoit ses effets personnels après avoir été déplacé dans une cellule d’une UIS ou dans une cellule pouvant loger un détenu assujetti à des déplacements restreints, selon le cas
   5. dans un établissement pour hommes, affectera un agent correctionnel II au cas de chacun des détenus dans l’UIS.
7. Dans les établissements comportant une UIS, le gestionnaire correctionnel responsable de l’établissement remplira les fonctions du gestionnaire correctionnel de l’UIS ou du gestionnaire correctionnel, SII, en son absence.
8. À la suite d’une autorisation de transfèrement vers une UIS, l’agent de libération conditionnelle en établissement affecté au cas d’un détenu au moment de l’autorisation :
   1. envisagera des solutions de rechange au transfèrement vers une UIS et recommandera de ne pas approuver le transfèrement du détenu vers une UIS lorsqu’une solution valable est trouvée avant que le directeur de l’établissement rende sa décision sur le transfèrement
   2. effectuera un examen de la cote de sécurité du détenu pour :
      1. en confirmer le bien‑fondé, et
      2. déterminer si un transfèrement vers un autre établissement est approprié
   3. consignera les résultats pour que le directeur de l’établissement en tienne compte dans sa décision d’approuver ou de ne pas approuver le transfèrement du détenu vers une UIS
   4. amorcera le processus de transfèrement lorsqu’il est déterminé qu’un transfèrement vers un autre établissement constitue une solution convenable au transfèrement vers une UIS, conformément aux Lignes directrices (LD) 711-3 : Transfèrement de détenus hors d’une unité d’intervention structurée
   5. dans un établissement pour femmes, rédigera une Mise à jour du plan correctionnel propre à l’UIS (MAJPC-UIS) initiale, le cas échéant.
9. L’agent de libération conditionnelle de l’UIS rédigera une MAJPC-UIS initiale, le cas échéant.
10. L’agent du renseignement de sécurité :
    1. fournira les commentaires découlant de la consultation et les observations pertinentes liées aux autorisations de transfèrement vers une UIS, le cas échéant
    2. examinera les renseignements de sécurité préventive qui peuvent être pris en compte par le directeur de l’établissement pour décider d’approuver ou de ne pas approuver le transfèrement d’un détenu vers une UIS
    3. dans les cas où des renseignements pertinents à la décision relative au transfèrement d’un détenu vers une UIS ne doivent pas être communiqués au détenu en vertu du paragraphe 27(3) de la LSCMLC, préparera un résumé des renseignements qui peuvent être communiqués au détenu
    4. dans un établissement pour femmes, mènera également des consultations en matière de sécurité pour chaque détenue dont le transfèrement vers une UIS est autorisé aux fins de l’EMR-UIS.
11. L’agent du renseignement de sécurité de l’UIS mènera des consultations en matière de sécurité pour chaque détenu dont le transfèrement vers une UIS est autorisé aux fins de l’EMR-UIS.

Demandes de renseignements

12. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.gc.ca

Commissaire adjoint,
Opérations et programmes correctionnels
Jay Pyke

Annexe A : Renvois et définitions

Renvois

• DC 001 – Cadre de la mission, des valeurs et de l’éthique du Service correctionnel du Canada
• DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants
• DC 084 – Accès des détenus aux services juridiques et à la police
• DC 100 : Délinquants de diverses identités de genre
• DC 228 : Gestion de l’information
• DC 550 : Logement des détenus
• DC 566-12 : Effets personnels des délinquants
• DC 568-2 : Consignation et communication de l’information et des renseignements de sécurité
• DC 568-7 : Délinquants incompatibles
• DC 578 : Stratégie d’intervention intensive dans les établissements/unités pour femmes
• DC 580 : Mesures disciplinaires prévues à l’endroit des détenus
• DC 701 : Communication de renseignements
• DC 702 : Délinquants autochtones
• DC 705-3 : Entrevues sur l’identification des besoins immédiats et à l’admission
• DC 710-1 : Progrès par rapport au plan correctionnel
• DC 710-2 : Transfèrement de détenus
• LD 710-2-2 : Transfèrements interrégionaux par avion
• LD 710-2-3 : Processus de transfèrement des détenus
• DC 710-6 : Réévaluation de la cote de sécurité des détenus
• DC 711 : Unités d’intervention structurée
• LD 711-2 : Gestion des détenus dans une unité d’intervention structurée et des détenus assujettis à des déplacements restreints
• LD 711-3 : Transfèrement de détenus hors d’une unité d’intervention structurée
• LD 711-4 : Interventions correctionnelles et services dans les unités d’intervention structurée
• LD 711-5 : Services de santé dans les unités d’intervention structurée
• LD 711-6 : Renvois et communication de renseignements aux décideurs externes indépendants
• DC 784 : Engagement des victimes
• DC 800 : Services de santé
• DC 843 : Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves
• Guide de l’utilisateur du Système de documents sur les délinquants
• Lignes directrices en santé mentale
• Manuel de procédures des unités d’intervention structurée – Établissements pour femmes
• Manuel de procédures des unités d’intervention structurée – Établissements pour hommes comportant une UIS
• Manuel de procédures des unités d’intervention structurée – Établissements pour hommes ne comportant pas d’UIS
• Outil relatif aux antécédents sociaux des Autochtones
• Procédures relatives aux interventions correctionnelles et aux services dans les unités d’intervention structurée – Établissements pour hommes

Définitions

Application des UIS : application utilisée par les membres du personnel du SCC et les contractuels applicables pour consigner les décisions relatives à l’UIS, les activités quotidiennes, les interactions avec les détenus et d’autres renseignements liés à la détention d’un détenu dans une UIS ou d’un détenu assujetti à des déplacements restreints.

Barrière : toute obstruction physique, y compris, sans toutefois s’y limiter, des barreaux, des vitres de sécurité, des portes de cellules, des guichets de porte ou des écrans, qui gênent ou limitent les occasions d’interaction au moyen de contacts humains réels, aux termes du paragraphe 32(2) de la LSCMLC.

Contractuels : pour les fins de la série de politiques sur les UIS, personnes sous contrat avec le SCC pour offrir des interventions et des services précis aux détenus dans les UIS. Il peut s’agir notamment d’Aînés, d’assistants des Aînés, d’enseignants, d’aumôniers et de conseillers spirituels.   

Détenu assujetti à des déplacements restreints : tout détenu dont le transfèrement vers une UIS est autorisé et qui est assujetti à des déplacements restreints en attendant d’être physiquement transféré vers une UIS.

Détenu dans une UIS : tout détenu dont le transfèrement vers une UIS est autorisé ou approuvé et qui réside physiquement dans une UIS.

Équipe de gestion de cas : pour les fins de la série de politiques sur les UIS, individus participant à la gestion du cas d’un détenu dont le transfèrement vers une UIS a été autorisé. Il peut s’agir notamment du gestionnaire, Évaluation et interventions; du gestionnaire de l’UIS; du gestionnaire, Stratégie d’intervention intensive; de l’agent de libération conditionnelle en établissement; de l’agent de libération conditionnelle de l’UIS; d’un agent du renseignement de sécurité; de l’agent du renseignement de sécurité de l’UIS; de l’agent correctionnel II; de l’intervenant de première ligne et du détenu.

Équipe interdisciplinaire : équipe d’intervention multidisciplinaire dans les établissements pour femmes présidée par le gestionnaire correctionnel, Stratégie d’intervention intensive. Ses membres peuvent inclure, selon le cas, des professionnels de la santé agréés (dont des ergothérapeutes et des travailleurs sociaux), des agents de libération conditionnelle, des intervenants de première ligne, des interventionnistes comportementaux, des Aînés ou des conseillers spirituels, des agents de liaison autochtones et des membres spéciaux, selon les besoins.

Équipe multidisciplinaire : pour les fins de la série de politiques sur les UIS, contractuels et membres du personnel du SCC représentant une variété de disciplines qui travaillent dans les établissements pour hommes et offrent des services à un détenu dont le transfèrement vers une UIS a été autorisé, y compris, sans toutefois s’y limiter, un agent de programmes correctionnels ou un agent de programmes correctionnels pour Autochtones, un gestionnaire, Programmes, le chef de l’Éducation, un enseignant, un intervenant en compétences comportementales, un Aîné ou un conseiller spirituel, un intervenant religieux ou spirituel, un agent de liaison autochtone et un agent de programmes sociaux. Cela comprend les contractuels et membres du personnel du SCC affectés exclusivement à une UIS pour offrir des interventions correctionnelles et des services aux détenus dans l’UIS.

Établissement comportant une UIS : établissement comportant une UIS désigné par le commissaire. 

Heures normales de travail : les heures d’un jour ouvrable, soit entre 8 h et 16 h.

Sans délai : l’expression « sans délai » signifie immédiatement, sauf dans des circonstances exceptionnelles où il est impossible de prendre des mesures immédiates. Dans de telles circonstances, la durée du délai ne peut dépasser 24 heures.

Solution valable : solution de rechange concrète qui a été déterminée à la suite d’une évaluation approfondie du profil individuel du détenu, de ses facteurs de risque, des options adaptées à sa culture et axées sur la justice réparatrice, de son adaptation à l’établissement et de ses programmes, en tenant compte des commentaires formulés par le détenu au sujet de la solution de rechange proposée.