Procédures de transfèrement vers une unité d’intervention structurée (UIS) – Établissements comportant une UIS

Instruments habilitants

But

Donner au personnel des directives et des renseignements à l’appui au sujet du processus d’autorisation et de transfèrement vers une unité d’intervention structurée, du processus de réexamen des cas et de décision, et du processus de planification correctionnelle

Lignes directrices

Numéro : 711-1

En vigueur : 2019-11-30

Sujets connexes

Champ d'application

S’applique à tous les membres du personnel travaillant dans un établissement comportant une unité d’intervention structurée responsables du processus de transfèrement vers une unité d’intervention structurée, ainsi que de la gestion et du réexamen des cas des détenus transférés vers une unité d’intervention structurée

Contenu

Responsabilité

  1. Conformément à la Directive du commissaire (DC) 711 – Unités d’intervention structurée, le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec la sous-commissaire pour les femmes (SCF), a le pouvoir d’élaborer des lignes directrices relatives aux unités d’intervention structurée (UIS).

Autorisation de transfèrement vers une UIS et approbation – renseignements à l’appui

  1. Voir la DC 711 – Unités d’intervention structurée pour connaître les exigences stratégiques liées aux UIS.
  2. Pour déterminer les garanties procédurales et les délais relatifs aux décisions du SCC :
    1. peu importe l’heure, le jour où l’autorisation de transfèrement vers une UIS est accordée constitue le premier jour ouvrable s’il s’agit d’un jour ouvrable normal
    2. si l’autorisation de transfèrement vers une UIS est accordée la fin de semaine ou un jour férié, le jour ouvrable suivant constitue le premier jour ouvrable
    3. dans le cas des examens des conditions de détention par les décideurs externes indépendants (DEI), le jour où le transfèrement du détenu vers l’UIS a été autorisé constitue le premier jour civil.
  3. Une Évaluation en vue d’une décision de transfèrement n’est pas requise pour approuver un transfèrement vers une UIS. L’autorisation de transfèrement vers une UIS accordée par le directeur adjoint, Interventions (DAI), ou le gestionnaire correctionnel responsable de l’établissement donne le pouvoir de faciliter le transfèrement physique d’un détenu vers une UIS.
  4. L’autorisation de transfèrement vers une UIS et les renseignements, examens et décisions connexes, ainsi que le registre des activités quotidiennes, seront consignés dans le module Évolution à long terme (ELT)-UIS, conformément aux délais prescrits par la DC 711 – Unités d’intervention structurée

Autorisation de transfèrement vers une UIS – Exigences juridiques

  1. Un détenu peut être transféré vers une UIS uniquement si toutes les exigences juridiques en vertu du paragraphe 34(1) de la LSCMLC sont satisfaites.
  2. Pour déterminer si l’autorisation de transfèrement vers une UIS satisfait toutes les exigences juridiques, le décideur prendra en compte tous les renseignements disponibles, notamment :
    1. les rapports d’incident et/ou les rapports d’observation du personnel
    2. les blessures infligées à autrui
    3. les renseignements de sécurité disponibles
    4. le risque continu que présente le détenu pour la sécurité du personnel, des détenus ou du pénitencier
    5. les besoins en soins de santé nécessitant la prise de mesures d’adaptation
    6. dans le cas de détenus autochtones, la prise en compte des antécédents sociaux des Autochtones (ASA) en ce qui a trait à l’examen des solutions de rechange au transfèrement vers une UIS
    7. les solutions de rechange au transfèrement vers une UIS, telles que les unités/rangées de remplacement, les unités des Sentiers autochtones ou, dans les établissements pour femmes, le déplacement vers un Environnement de soutien accru
    8. les observations du détenu, y compris celles de son avocat
    9. les renseignements du Bureau des services aux victimes lorsque l’indicateur « Avis à la victime requis » est activé au dossier du délinquant dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD)
    10. la prise en compte des dispositions de l’article 28 de la LSCMLC pour veiller à ce qu’un transfèrement vers une UIS procure au détenu l’environnement le moins restrictif possible.

Procédures de transfèrement vers une UIS

Autorisation de transfèrement vers une UIS

  1. Le DAI, pendant les heures normales de travail, ou le gestionnaire correctionnel responsable de l’établissement en dehors des heures normales de travail accordera l’autorisation de transfèrement vers une UIS seulement si ce transfèrement satisfait aux exigences juridiques.
  2. Un détenu doit être immédiatement déplacé vers l’UIS après l’autorisation de son transfèrement vers l’UIS. 

Poursuite de la détention dans une UIS

  1. La personne qui remplit l’autorisation de transfèrement vers une UIS confirmera, dans le module ELT-UIS que l’autorisation de transfèrement vers une UIS satisfait à la définition de « détention continue dans une UIS  », conformément à l’annexe I.

Consultations

  1. Avant d’autoriser un transfèrement vers une UIS, lorsque les circonstances le permettent, le DAI ou le gestionnaire correctionnel responsable de l’établissement, selon le cas, consultera l’équipe de gestion de cas du détenu, pendant les heures normales de travail, pour explorer d’autres solutions de rechange raisonnables et confirmer que le transfèrement vers une UIS constitue la mesure la moins restrictive possible. Les consultations peuvent comprendre notamment :
    1. l’agent du renseignement de sécurité
    2. l’agent de libération conditionnelle
    3. l’intervenant de première ligne 
    4. le gestionnaire de l’UIS
    5. le gestionnaire, Évaluation et interventions, ou le gestionnaire, Stratégie d’intervention intensive, et d’autres membres de l’équipe de gestion de cas
    6. un professionnel de la santé agréé
    7. un Aîné/conseiller spirituel et/ou du personnel participant au continuum de soins pour les Autochtones
    8. un aumônier et d’autres intervenants religieux et spirituels
    9. des agents correctionnels
    10. le Bureau des services aux victimes lorsque l’indicateur « Avis à la victime requis » est activé au dossier du détenu dans le SGD.
  2. Si les circonstances ne le permettent pas , des consultations doivent avoir lieu le plus tôt possible.

Liste de contrôle des besoins immédiats – Risque de suicide

  1. Conformément à la DC 843 – Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves, pendant les heures normales de travail, le gestionnaire correctionnel de l’UIS ou le gestionnaire correctionnel, Stratégie d’intervention intensive, veillera à ce que la Liste de contrôle des besoins immédiats – Risque de suicide soit remplie avant ou immédiatement après le transfèrement d’un détenu vers une UIS. La Liste de contrôle des besoins immédiats – Risque de suicide sera remplie dans le module ELT-UIS.
  2. Lorsque l’autorisation de transfèrement vers une UIS est accordée en dehors des heures normales de travail, le gestionnaire correctionnel responsable de l’établissement veillera à ce que la Liste de contrôle des besoins immédiats – Risque de suicide soit remplie.

Autorisation de transfèrement vers une UIS – Documentation

  1. Le DAI ou le gestionnaire correctionnel responsable de l’établissement qui a autorisé le transfèrement d’un détenu vers une UIS veillera à ce que les renseignements sur « l’autorisation de transfèrement vers une UIS » soient saisis et que la justification du transfèrement soit remplie dans le module ELT-UIS le jour où le transfèrement vers l’UIS a été autorisé.
  2. La justification de l’autorisation de transfèrement vers une UIS doit être clairement détaillée, conformément aux lignes directrices sur le contenu à l’annexe B

Refus de communiquer des renseignements

  1. S’il y a des motifs raisonnables de croire que la communication de renseignements liés au transfèrement du détenu vers une UIS mettrait en danger la sécurité du pénitencier ou de toute personne et/ou compromettrait la tenue d’une enquête licite, le directeur de l’établissement n’est autorisé à refuser de communiquer des renseignements au détenu que dans la mesure jugée nécessaire pour protéger les intérêts visés. Dans de telles circonstances, l’essentiel des renseignements doit être communiqué au détenu, conformément au Bulletin de politique provisoire 451 concernant la divulgation/communication de renseignements et à la DC 701 – Communication de renseignements.

Avis relatifs aux garanties procédurales des détenus

  1. Sans délai, le gestionnaire correctionnel de l’UIS, le gestionnaire correctionnel, Stratégie d’intervention intensive ou, en dehors des heures normales de travail, le gestionnaire correctionnel responsable de l’établissement veillera à ce qu’un détenu dont le transfèrement vers une UIS a été autorisé :
    1. soit avisé verbalement des raisons de son transfèrement vers une UIS
    2. soit avisé du fait qu’on verra à ce qu’un interprète soit présent s’il ne parle ou ne comprend aucune des langues officielles ou s’il a une incapacité qui nécessite le recours à un interprète
    3. soit informé de son droit de recourir aux services d’un avocat, conformément au paragraphe 97(2) du RSCMLC, et se voie offrir la possibilité de le faire dès que possible, dans un endroit privé à l’extérieur de sa cellule
    4. ait l’occasion de signer un formulaire de consentement pour la divulgation de renseignements à son avocat et/ou son assistant
    5. soit informé de la possibilité, dans les limites raisonnables, de désigner un assistant pour se préparer et assister à la réunion du Comité de réexamen des cas de l’unité d’intervention structurée (CRCUIS), en l’absence d’un avocat ou en raison de l’incapacité de recourir aux services d’un avocat
    6. soit informé de son droit d’avoir accès à des organisations, entre autres, le Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada, les comités consultatifs de citoyens, l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et la Société John Howard. Lorsque le détenu le demande, des occasions raisonnables de communiquer avec des organisations lui seront offertes
    7. soit informé du fait qu’il peut déposer des plaintes et des griefs conformément à l’article 90 de la LSCMLC, aux articles 74 à 82 du RSCMLC, à la DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants et aux LD 081-1 – Processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants
    8. soit informé qu’il peut avoir accès à un Aîné/conseiller spirituel et/ou à un aumônier, ainsi qu’à des pratiques culturelles, religieuses et spirituelles, s’il n’y a pas de contraintes de sécurité
    9. reçoive un exemplaire du guide du détenu de l’UIS.
  2. Par la suite, ce qui précède sera consigné dans la section relative aux garanties procédurales des écrans « Autorisation de transfèrement vers une UIS » du module ELT-UIS.

Évaluation de la menace et des risques dans l’UIS

  1. Le gestionnaire correctionnel de l’UIS, le gestionnaire correctionnel, Stratégie d’intervention intensive ou, en dehors des heures normales de travail, le gestionnaire correctionnel responsable de l’établissement :
    1. en consultation avec l’agent du renseignement de sécurité de l’UIS, s’il est disponible, s’assurera qu’une évaluation de la menace et des risques dans l’UIS (EMR-UIS) est remplie dans le module ELT‑UIS au plus tard le premier jour civil suivant le transfèrement d’un détenu vers une UIS
    2. autorisera l’utilisation de barrières lorsqu’on le recommande dans l’EMR-UIS.
  2. Dans les établissements pour femmes, après l’autorisation de transfèrement vers une UIS et l’achèvement de l’EMR-UIS, le Plan des déplacements en vue de la réintégration dans la population générale sera suspendu jusqu’au retrait de la détenue de l’UIS.

Confirmation de l’autorisation de transfèrement vers une UIS

  1. Si le gestionnaire correctionnel responsable de l’établissement a autorisé le transfèrement d’un détenu vers une UIS, le DAI doit examiner l’autorisation de transfèrement vers une UIS le premier jour ouvrable suivant afin :
    1. de confirmer l’autorisation de transfèrement vers une UIS, ou
    2. d’annuler l’autorisation de transfèrement vers une UIS.
  2. La décision confirmant l’autorisation de transfèrement vers une UIS sera consignée dans le module ELT-UIS, et comprendra les motifs, conformément à l’annexe C. Si l’autorisation de transfèrement vers une UIS est annulée, le DAI s’assurera que le directeur de l’établissement en est informé.
  3. La décision confirmant l’autorisation de transfèrement vers une UIS et les motifs connexes doivent être communiqués au détenu par écrit au plus tard un jour ouvrable suivant le jour de la décision. 

Annulation de l’autorisation de transfèrement vers une UIS

  1. Si les motifs énoncés à l’article 34(1) de la LSCMLC ne sont plus respectés, conformément à la DC 711 – Unités d’intervention structurée, le DAI doit annuler l’autorisation de transfèrement vers une UIS avant que le directeur de l’établissement ne rende une décision concernant le transfèrement.
  2. Le DAI veillera à ce que la décision d’annuler l’autorisation de transfèrement soit consignée dans le module ELT-UIS, conformément à l’annexe D.

Responsabilités suivant l’autorisation de transfèrement vers une UIS

  1. Au plus tard deux jours ouvrables suivant la date de l’autorisation de transfèrement vers une UIS, le gestionnaire de l’UIS ou le gestionnaire, Stratégie d’intervention intensive, rencontrera le détenu afin de :
    1. lui fournir les motifs écrits de l’autorisation de transfèrement vers une UIS
    2. l’informer de son droit de présenter, au directeur de l’établissement, des observations écrites et/ou orales afin qu’il en tienne compte au moment de prendre sa décision concernant le transfèrement vers l’UIS, y compris celles de son avocat ou assistant.
  2. Si un détenu est transféré vers une UIS depuis un établissement ne comportant pas d’UIS avant la mise en œuvre des garanties procédurales susmentionnées, le gestionnaire de l’UIS remplira toutes les garanties procédurales en suspens  de façon à respecter le délai de deux jours ouvrables mentionné ci-dessus.
  3. Le détenu peut présenter des observations jusqu’à ce que le directeur de l’établissement rende sa décision. Le gestionnaire de l’UIS ou le gestionnaire correctionnel, Stratégie d’intervention intensive, veillera à ce que les observations présentées par le détenu aux fins de prise en compte par le directeur de l’établissement, y compris les observations de son avocat et/ou assistant, soient consignées dans le module ELT-UIS.
  4. Le gestionnaire correctionnel de l’UIS, le gestionnaire correctionnel, Stratégie d’intervention intensive ou, après les heures normales de travail, le gestionnaire correctionnel désigné dans les ordres permanents de l’établissement veillera à ce que chaque détenu transféré vers une UIS se voie attribuer une cellule d’UIS dès son arrivée dans l’unité. 
  5. L’agent de libération conditionnelle en établissement rencontrera le détenu au plus tard un jour ouvrable suivant le jour de l’autorisation de transfèrement vers une UIS pour discuter des motifs du transfèrement et explorer des solutions de rechange.
  6. Le DAI a l’obligation continue d’examiner le cas du détenu, en consultation avec l’équipe de gestion de cas de ce dernier, afin de déterminer si des solutions de rechange raisonnables existent.
  7. Si des solutions de rechange existent et les critères juridiques ne sont plus satisfaits, le DAI doit annuler l’autorisation de transfèrement vers une UIS.
  8. Si le DAI n’annule pas l’autorisation de transfèrement vers une UIS, il fournira, au directeur de l’établissement, les documents relatifs à l’autorisation de l’UIS, les observations du détenu, les observations de l’avocat/assistant du détenu, ainsi que tout autre document pertinent, afin qu’il en tienne compte au moment de prendre une décision.

Décision du directeur de l’établissement

  1. Conformément à la DC 711 – Unités d’intervention structurée, le directeur de l’établissement décidera d’approuver ou de ne pas approuver le transfèrement d’un détenu vers une UIS dans les cinq jours ouvrables suivant l’autorisation de transfèrement vers une UIS.
  2. Le directeur de l’établissement consignera sa décision en suivant les lignes directrices sur le contenu à l’annexe F.
  3. Suivant la prise de sa décision, le directeur de l’établissement s’assurera que :
    1. le détenu est informé verbalement de la décision au plus tard dans le jour ouvrable suivant
    2. le détenu reçoit par écrit la décision au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant .

Consultations relatives au transfèrement vers une UIS avec les établissements ne comportant pas d’UIS

  1. Lorsqu’un établissement ne comportant pas d’UIS demande une consultation sur le transfèrement d’un détenu vers une UIS, le membre du personnel de l’établissement comportant une UIS, désigné dans les ordres permanents, répondra à la demande au plus tard un jour ouvrable à compter de la réception de la demande.
  2. La réponse fournie doit déterminer les incompatibilités ou autres préoccupations relatives à la sécurité, ainsi que les stratégies visant la gestion du cas du détenu à l’UIS.

Transfèrement d’un détenu vers une UIS à partir d’un établissement ne comportant pas d’UIS

  1. Si un détenu incarcéré dans un établissement ne comportant pas d’UIS est transféré vers une UIS avant que le directeur de l’établissement de départ ne prenne la décision relative au transfèrement vers l’UIS, le gestionnaire de l’UIS collaborera avec l’établissement ne comportant pas d’UIS pour veiller à ce que le détenu ait l’occasion de présenter des observations écrites au directeur de l’établissement de départ. Si le détenu souhaite présenter des observations orales, les dispositions nécessaires seront prises pour satisfaire à la demande (p. ex., vidéoconférence ou téléconférence).

Comité de réexamen des cas de l’unité d’intervention structurée (CRCUIS)

  1. Le CRCUIS examinera le cas des détenus transférés vers une UIS conformément aux délais prescrits dans la DC 711 – Unités d’intervention structurée.

Avis aux détenus et présence

  1. Le détenu doit être informé de la date prévue de la réunion du CRCUIS au plus tard trois jours ouvrables avant le réexamen et avoir l’occasion de présenter des observations écrites et/ou orales.
  2. Lorsque le détenu choisit de présenter des observations de vive voix, le CRCUIS entendra les observations du détenu, ainsi que les observations de l’avocat ou l’assistant du détenu, et les transmettra au directeur de l’établissement.
  3. Lorsque des observations écrites sont transmises au sous-commissaire principal (SCP), le président du CRCUIS s’assurera que les observations ainsi que la recommandation du CRCUIS sont consignées dans le module ELT-UIS, aux fins de prise en compte par le SCP au moment de prendre sa décision.
  4. Le CRCUIS procédera au réexamen des cas des détenus en personne, sauf si :
    1. le détenu choisit de ne pas y assister
    2. il existe des motifs de sécurité qui pourraient compromettre la sécurité de l’établissement ou de toute autre personne, et le risque ne peut être atténué par des contrôles de sécurité. Dans de telles circonstances, le président du CRCUIS doit, avant le réexamen :
      1. informer le directeur de l’établissement des motifs pour lesquels un réexamen en personne ne peut pas être effectué
      2. s’assurer que les motifs sont consignés dans le module ELT-UIS
      3. s’assurer que les motifs écrits sont communiqués au détenu.
  5. La présence du détenu à la réunion du CRCUIS sera consignée dans le module ELT-UIS.

Présence de l’avocat ou de l’assistant à la réunion du CRCUIS – Renseignements à l’appui

  1. Le Service correctionnel du Canada doit permettre à l’avocat du détenu  :
    1. de rencontrer le détenu en privé pour l’aider à préparer des observations
    2. de participer à tout examen concernant le transfèrement du détenu vers une UIS.
  2. Si un détenu n’est pas en mesure d’avoir recours aux services d’un avocat ou que son avocat ne peut pas participer à un examen concernant son transfèrement vers une UIS, il peut faire une demande, au directeur de l’établissement, afin qu’une personne de son choix soit nommée pour agir en tant que son assistant.
  3. Un assistant est assujetti à toutes les exigences normales en matière de filtrage de sécurité qui s’appliquent aux membres de la collectivité, conformément à la DC 559 – Visites.
  4. Un autre détenu peut agir en tant qu’assistant d’un détenu dans une UIS, pourvu que cette situation soit conforme aux plans correctionnels des deux détenus et qu’elle ne compromette pas la sécurité du pénitencier ni celle de toute personne.
  5. L’assistant d’un détenu peut participer à tout examen auquel le détenu dans une UIS a le droit d’assister .
  6. Au cours de l’examen, l’assistant peut conseiller le détenu et s’adresser au CRCUIS, au nom du détenu, pourvu qu’une telle intervention soit conforme à l’objectif de l’examen, tel qu’il est déterminé par le président.
  7. Un assistant peut être sorti de la pièce où l’examen a lieu si sa présence perturbe l’examen ou compromet la sécurité du pénitencier ou de toute personne, et l’examen peut se poursuivre sans lui.

Processus de demande relatif à la présence d’un avocat ou d’un assistant à la réunion du CRCUIS 

  1. Le détenu doit présenter une demande au président du CRCUIS pour que son avocat ou un assistant puisse assister à la réunion, au plus tard trois jours ouvrables avant le réexamen prévu.
  2. Le président du CRCUIS examinera et approuvera normalement la demande de chaque détenu visant la présence d’un avocat ou d’un assistant, à moins que cela ne compromette la sécurité de l’établissement ou de toute personne.
  3. Un détenu peut demander du temps additionnel pour permettre à son avocat ou son assistant d’être présent, en personne ou de toute autre manière, pourvu que cette demande n’entraîne pas de retard dans la prise de la décision .
  4. Dans les cas où l’avocat ou l’assistant du détenu n’est pas en mesure de se présenter en personne, d’autres moyens raisonnables seront prévus, à moins que cela ne compromette la sécurité de l’établissement ou de toute personne.
  5. Lorsque la demande du détenu n’est pas approuvée, le président le rencontrera au plus tard un jour ouvrable avant la date prévue de la réunion du CRCUIS et lui remettra par écrit les motifs pour lesquels sa demande a été refusée, et fera en sorte qu’un avocat ou un assistant puisse participer par d’autres moyens.

Documentation du CRCUIS

  1. Le président du CRCUIS s’assurera que les Lignes directrices sur les rapports du CRCUIS à l’annexe E sont saisies dans l’application ELT-UIS.

Décisions et examens relatifs aux UIS

  1. Le directeur de l’établissement et le sous-commissaire principal consigneront leurs décisions dans le module ELT-UIS conformément aux lignes directrices sur le contenu à l’annexe F.
  2. L’examen du cas du détenu par le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles (SCAOC), sera consigné dans le module ELT-UIS.

Transfèrements à partir d’une unité d’intervention structurée

Renseignements à l’appui

  1. Lorsque le CRCUIS détermine que les exigences juridiques pour maintenir le détenu dans une UIS ne sont plus satisfaites, il fera une recommandation au décideur désigné de retirer le détenu de l’UIS, conformément à la DC 711 – Unités d’intervention structurée.
  2. Une décision de transfèrement n’est normalement pas requise lorsqu’un détenu est retiré d’une UIS pendant de courtes périodes, pour des raisons telles que :
    1. une permission de sortir avec ou sans escorte
    2. une comparution devant un tribunal de l’extérieur
    3. une visite à un hôpital de l’extérieur
    4. un placement dans une cellule sèche à des fins de sécurité
    5. des mesures prises conformément à la DC 843 – Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves.
  3. Lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’un détenu soit à l’extérieur d’une UIS pendant une période prolongée, comme lorsqu’il se trouve à l’extérieur de l’établissement (p. ex., à l’Institut Pinel), le directeur de l’établissement peut transférer le détenu de l’UIS à la population carcérale régulière, aux fins du dénombrement, selon la recommandation du CRCUIS.

Transfèrement vers la population carcérale régulière – Même établissement

  1. Une Évaluation en vue d’une décision n’est pas requise si le transfèrement proposé du détenu se fait de l’UIS à la population carcérale régulière du même établissement . Dans ces cas, la recommandation de retirer le détenu de l’UIS sera fondée sur les renseignements fournis par le CRCUIS, conformément à l’annexe E.
  2. Lorsque le décideur approuve le transfèrement d’un détenu d’une UIS vers la population carcérale régulière du même établissement, le transfèrement s’effectue immédiatement.
  3. Conformément à la DC 784 – Engagement des victimes, l’agent de libération conditionnelle de l’UIS, ou l’intervenant de première ligne dans les établissements pour femmes, informera le Bureau des services aux victimes lorsque la cote de sécurité d’un détenu est retiré d’une UIS.

Transfèrement vers la population carcérale régulière – Établissement différent

  1. Lorsqu’un transfèrement interrégional ou intrarégional hors d’une UIS est requis, le processus de transfèrement, les délais et les responsabilités seront respectés conformément à la DC 710-2 – Transfèrement de détenus et aux LD 710-2-3 – Processus de transfèrement des détenusà l’exception de l’Évaluation en vue d’une décision, qui sera rédigée conformément à l’annexe H.  
  2. Lorsque le transfèrement d’un détenu dans une UIS vers un autre établissement est approuvé, mais que le détenu ne peut pas immédiatement être physiquement transféré, il demeurera dans l’UIS jusqu’à ce que son transfèrement puisse être effectué.
  3. Si l’on trouve une solution de rechange raisonnable qui permettrait de mettre fin plus tôt à la détention du détenu dans une UIS, le CRCUIS transmettra ce plan, ainsi qu’une recommandation, à la personne investie du pouvoir de décision, conformément à la DC 711 – Unités d’intervention structurée.

Mise à jour du plan correctionnel – responsabilités

  1. Si une autorisation de transfèrement vers une UIS est annulée avant que la décision ne soit prise, ou que le directeur de l’établissement n’approuve pas le transfèrement d’un détenu pour lequel une autorisation de transfèrement vers une UIS avait été accordée, une Mise à jour du plan correctionnel (MAJPC) n’est pas requise. Une inscription doit être faite au Registre des interventions propre à l’UIS.
  2. Dans les établissements pour hommes, si le transfèrement d’un détenu vers une UIS est approuvé, l’agent de libération conditionnelle en établissement :
    1. préparera une MAJPC dès que possible, mais au plus tard cinq jours ouvrables suivant la décision du directeur de l’établissement d’approuver le transfèrement du détenu vers une UIS, conformément à la DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel. Lorsqu’un Plan correctionnel n’a pas encore été rédigé, une MAJPC n’est pas requise
    2. sera responsable de remplir tous les dossiers en attente dus dans les 30 jours civils à compter de la date de l’approbation du transfèrement du détenu vers une UIS.
  3. L’agent de libération conditionnelle de l’UIS (dans les établissements pour hommes)/l’agent de libération conditionnelle (dans les établissements pour femmes) préparera une MAJPC-UIS pendant que le détenu est dans une UIS :
    1. dès que possible, mais au plus tard dix jours ouvrables suivant la décision du directeur de l’établissement d’approuver le transfèrement du détenu vers une UIS. Dans le cas où le détenu est retiré d’une UIS , une inscription au Registre des interventions de l’UIS est requise
    2. dès que possible, mais au plus tard cinq jours ouvrables suivant la décision du directeur de l’établissement de maintenir le détenu dans une UIS
    3. dès que possible, mais au plus tard cinq jours ouvrables suivant la décision du sous‑commissaire principal de maintenir le détenu dans une UIS
    4. dès que possible, mais au plus tard cinq jours ouvrables suivant la décision du décideur externe indépendant (DEI) de maintenir le détenu dans une UIS.
  4. Lorsqu’un détenu est maintenu dans une UIS pendant 30 jours ou plus et qu’on décide de le transférer de l’UIS vers une population carcérale régulière, l’agent de libération conditionnelle de l’UIS (dans les établissements pour hommes)/l’agent de libération conditionnelle (dans les établissements pour femmes) préparera une MAJPC dans les cinq jours ouvrables suivant la date de la décision.
  5. Lorsqu’un Plan correctionnel est en cours d’élaboration pour un détenu dont le transfèrement vers une UIS est approuvé  ::
    1. l’agent de libération conditionnelle de l’UIS (dans les établissements pour hommes)/l’agent de libération conditionnelle (dans les établissements pour femmes) remplira toutes les MAJPC-UIS requises dans les délais fixés
    2. les motifs du transfèrement du détenu vers une UIS guideront l’élaboration du Plan correctionnel , qui sera achevé conformément à la DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel. 

Documentation

  1. Tous les membres du personnel qui interagissent avec les détenus transférés vers une UIS veilleront à consigner leurs interactions dans le Registre des interventions de l’UIS, conformément à la DC 710‑1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel et dans le module ELT-UIS au plus tard à la fin de la journée de travail.
  2. Le personnel des Services de santé consignera leurs interactions dans le dossier médical électronique.

Commissaire adjoint,
Opérations et programmes correctionnels,

Original signé par :
Kevin Snedden

Annexe A - Renvois

DC 001 – Cadre de la mission, des valeurs et de l’éthique du Service correctionnel du Canada
DC 024 – Gestion des bénévoles du Service correctionnel du Canada
DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants
LD 081-1 - Processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants
DC 084 – Accès des détenus aux services juridiques et à la police
DC 550 – Logement des détenus
DC 566-6 – Escortes de sécurité
DC 568-7 – Gestion des délinquants incompatibles
DC 578 – Stratégie d’intervention intensive dans les établissements/unités pour femmes
DC 580 – Mesures disciplinaires prévues à l’endroit des détenus
DC 700 – Interventions correctionnelles
DC 701 – Communication de renseignements
DC 702 – Délinquants autochtones
DC 705-3 – Entrevues sur l’identification des besoins immédiats et à l’admission
DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel
DC 705-7 – Cote de sécurité et placement pénitentiaire
DC 706 – Classification des établissements
DC 708 – Unité spéciale de détention
DC 710 – Cadre de surveillance en établissement
DC 710-1 – Progrès par rapport au plan correctionnel
DC 710-2 – Transfèrement de détenus
LD 710-2-1 – Article 81 de la LSCMLC : Transfèrements
LD 710-2-2 – Transfèrements interrégionaux par avion
LD 710-2-3 − Processus de transfèrement des détenus
LD 710-2-4 − Déplacements au sein des établissements regroupés/à niveaux de sécurité multiples 
DC 710-6 – Réévaluation de la cote de sécurité des détenus
DC 711 – Unités d’intervention structurée
LD 711-2 – Lignes directrices sur les procédures de transfèrement vers une unité d’intervention structurée (UIS) – Établissements ne comportant pas d’UIS
DC 720 – Programmes et services d’éducation pour les détenus
LD 720-1 – Lignes directrices sur les programmes d’éducation
DC 726 – Programmes correctionnels
LD 726-2 – Lignes directrices sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux
LD 726-3 – Lignes directrices sur la gestion des programmes correctionnels nationaux
DC 730 – Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus  
DC 735 – Programme d’emploi et d’employabilité
DC 750 – Services d’aumônerie
LD 750-1 – Accommodements religieux des détenus
DC 760 – Programmes sociaux et activités de loisir
DC 767 – Délinquants ethnoculturels : Services et interventions
DC 784 – Engagement des victimes
DC 800 – Services de santé
DC 843 – Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves

Guide de l’utilisateur du Système de documents sur les délinquants
Lignes directrices intégrées en santé mentale
Outil d’aguillage vers les programmes sociaux
Outil de prise en compte des antécédents sociaux des Autochtones

Annexe B - Justification de l’autorisation de transfèrement vers une uis – lignes directrices sur le contenu

Remplissez toutes les sections requises dans les écrans « autorisation de transferement vers une UIS  » du module ELT-UIS.

Dans le champ texte intitulé « Justification », incluez :

Avis d’autorisation de transfèrement vers une UIS

Le présent avis écrit vise à vous informer que votre transfèrement vers une unité d’intervention structurée (UIS) est autorisé. Il comprend les motifs de l’autorisation de transfèrement vers une UIS ou un résumé.

Le directeur de l’établissement décidera, dans les cinq (5) jours ouvrables, si vous devez être transféré vers une UIS. La décision du directeur de l’établissement doit être rendue d’ici le (inclure la date ici).

L’autorisation de transfèrement vers une UIS peut être annulée si une solution de rechange raisonnable est trouvée. Si une solution de rechange raisonnable est trouvée et que l’autorisation de transfèrement vers une UIS est annulée, vous serez retourné dans une population carcérale régulière.

Vous avez le droit de communiquer avec un avocat.

Vous avez le droit de présenter au directeur de l’établissement des observations écrites ou orales afin qu’il en tienne compte, y compris les observations écrites de votre avocat ou de votre assistant.

Introduction/statut du cas

Statut du détenu, notamment :

Incident/circonstances de l’autorisation de transfèrement vers une UIS

Indiquez tous les détails connus au moment où l’autorisation est donnée qui décrivent l’incident ou les circonstances ayant mené à l’autorisation de transfèrement vers une UIS, y compris :

Observations du détenu

Évaluation du risque

Prise en compte de solutions de rechange

Selon le cas, consignez la façon dont les facteurs supplémentaires suivants ont été pris en compte dans la mesure où ils appuient des solutions de rechange à un transfèrement vers une UIS :

Pour les détenus autochtones, les antécédents sociaux des Autochtones. Indiquez si des Aînés/conseillers spirituels ou d’autres membres du personnel chargés des activités culturelles étaient disponibles pour fournir des services de consultation, y compris la prise en compte d’interventions culturelles qui pourraient permettre de répondre aux besoins en matière d’ASA ou de répondre de manière appropriée à la situation actuelle comme solution de rechange.

Indiquez toute mesure requise en réponse à un besoin connu en matière de santé physique et mentale, toute consultation de professionnels de la santé agréés et la façon dont la santé du détenu a été prise en compte. Si aucune préoccupation n’est soulevée et confirmée par un professionnel de la santé agréé, indiquez-le.

Indiquez les considérations liées à l’identité ou l’expression de genre.

Justification de l’autorisation de transfèrement vers une UIS

Incluez une analyse de tous les renseignements ci-dessus, y compris la justification de l’autorisation de transfèrement vers une UIS qui met en évidence la raison pour laquelle il n’existe pas de solution de rechange et un transfèrement vers une UIS constitue la mesure la moins restrictive possible.

Avis aux détenus

Les avis suivants sont automatiquement générés par le module ELT-UIS – il n’est pas nécessaire de les inclure dans le champ de texte :

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, des conditions de détention ou du traitement que vous avez reçus, vous pouvez soumettre un grief, conformément aux articles 90 et 91 de la LSCMLC, aux articles 74 à 82 du RSCMLC, à la DC 081 – Plaintes et griefs des détenus et aux LD 081-1 – Processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants.

Vous avez le droit de présenter des informations de nature délicate ou des demandes urgentes au directeur de l’établissement dans une enveloppe scellée qui vous sera fournie sur demande. Vous pouvez également vous informer au sujet du processus de règlement des plaintes et des griefs des délinquants en composant le numéro sans frais 1‑800‑263‑1019.

Vous avez aussi le droit de communiquer avec le Bureau de l’enquêteur correctionnel ou la Commission canadienne des droits de la personne ou de déposer une plainte auprès de ces organismes.

Si vous êtes maintenu dans une UIS, le directeur de l’établissement examinera votre cas au plus tard dans les 30 jours civils suivant l’autorisation de transfèrement vers une UIS afin de décider si vous devez demeurer dans une UIS. Vous recevrez un avis verbal de cette décision dans le jour ouvrable suivant la décision, puis la décision écrite dans les deux jours ouvrables suivant la décision.

Si vous êtes maintenu dans une UIS, le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, examinera votre cas au plus tard dans les 45 jours civils suivant l’autorisation de transfèrement vers une UIS, puis tous les 30 jours par la suite. Vous recevrez une copie écrite de cet examen dans les deux jours ouvrables suivant la date de l’examen.

Si vous êtes maintenu dans une UIS, le sous-commissaire principal examinera votre cas dans les 30 jours civils suivant la date de la décision prise dans les 30 jours par le directeur de l’établissement, puis tous les 60 jours par la suite, afin de décider si vous devez demeurer dans une UIS. Vous recevrez un avis verbal de cette décision dans le jour ouvrable suivant la décision, puis la décision écrite dans les deux jours ouvrables suivant la décision.

Si votre transfèrement vers une UIS est approuvé, le Comité de réexamen des cas de l’unité d’intervention structurée (CRCUIS) examinera votre cas dans les 20 jours civils suivant l’autorisation de transfèrement vers une UIS afin de formuler une recommandation au directeur de l’établissement à savoir si vous devez demeurer dans une UIS ou être retiré de l’UIS.

Le CRCUIS examinera également votre cas dans les 20 jours civils suivant chaque décision prise et formulera une recommandation au décideur désigné à savoir si vous devez demeurer dans une UIS.

Vous recevrez un avis écrit du CRCUIS au moins trois jours ouvrables avant l’examen ou dans un délai plus court si vous y avez consenti.

Si vous êtes maintenu dans une UIS, un décideur externe indépendant (DEI) examinera votre cas dans les 30 jours civils suivant la date de la décision du sous-commissaire principal, puis tous les 60 jours par la suite, afin de décider si vous devez demeurer dans une UIS. Vous recevrez une copie écrite de la décision du DEI dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la décision.

Le CRCUIS vous informera de sa recommandation au directeur de l’établissement.

Annexe C - Confirmation de l’autorisation de transfèrement vers une UIS – lignes directrices sur le contenu

La « Confirmation de l’autorisation de transfèrement vers une UIS » n’est nécessaire que lorsque le gestionnaire correctionnel responsable de l’établissement a autorisé le transfèrement du détenu vers une UIS.

Remplissez toutes les sections requises sous « autorisation de transferement vers une UIS – Éran de confirmation » dans le module ELT-UIS.

Motif de l’autorisation de transfèrement vers une UIS

Fournissez un court résumé du motif de l’autorisation de transfèrement vers une UIS.

Incluez des détails qui n’étaient pas inclus ou qui n’étaient pas connus au moment de l’autorisation de transfèrement vers une UIS.

Incluez un énoncé expliquant pourquoi il n’existe aucune autre solution valable au transfèrement vers une UIS.

Incluez une analyse de toutes les considérations consignées dans la justification de l’autorisation de transfèrement vers une UIS.

Consultations

Présentez un résumé des consultations du personnel, y compris des discussions au sujet des solutions de rechange.

Observations du détenu

Incluez toute observation orale et/ou écrite du détenu.

Décision de confirmation

Indiquez la décision (confirmer ou annuler l’autorisation de transfèrement vers une UIS) et les motifs de cette décision.

Avis aux détenus

Les avis suivants sont automatiquement générés par le module ELT-UIS – il n’est pas nécessaire de les inclure dans le champ de texte :

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, des conditions de détention ou du traitement que vous avez reçus, vous pouvez soumettre un grief, conformément aux articles 90 et 91 de la LSCMLC, aux articles 74 à 82 du RSCMLC, à la DC 081 – Plaintes et griefs des détenus et aux LD 081-1 – Processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants.

Vous avez le droit de présenter des informations de nature délicate ou des demandes urgentes au directeur de l’établissement dans une enveloppe scellée qui vous sera fournie sur demande. Vous pouvez également vous informer au sujet du processus de règlement des plaintes et des griefs des délinquants en composant le numéro sans frais 1‑800‑263‑1019.

Vous avez aussi le droit de communiquer avec le Bureau de l’enquêteur correctionnel ou la Commission canadienne des droits de la personne ou de déposer une plainte auprès de ces organismes.

Annexe D - Annulation de l’autorisation de transfèrement vers une UIS – lignes directrices sur le contenu

Remplissez toutes les sections requises dans l’« Écran d’annulation de transferement vers une UIS » du module ELT-UIS lorsqu’une décision d’annuler l’autorisation du transfèrement d’un détenu vers une UIS est prise.

Motif de l’autorisation de transfèrement vers une UIS

Consultations

Décision d’annulation

Avis aux détenus

Les avis suivants sont automatiquement générés par le module ELT-UIS – il n’est pas nécessaire de les inclure dans le champ de texte :

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, des conditions de détention ou du traitement que vous avez reçus, vous pouvez soumettre un grief, conformément aux articles 90 et 91 de la LSCMLC, aux articles 74 à 82 du RSCMLC, à la DC 081 – Plaintes et griefs des détenus et aux LD 081-1 – Processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants.

Vous avez le droit de présenter des informations de nature délicate ou des demandes urgentes au directeur de l’établissement dans une enveloppe scellée qui vous sera fournie sur demande. Vous pouvez également vous informer au sujet du processus de règlement des plaintes et des griefs des délinquants en composant le numéro sans frais 1‑800‑263‑1019.

Vous avez aussi le droit de communiquer avec le Bureau de l’enquêteur correctionnel ou la Commission canadienne des droits de la personne ou de déposer une plainte auprès de ces organismes.

Annexe E - Comité de réexamen des cas de l’unité d’intervention structurée – lignes directrices sur le contenu

Le Comité de réexamen des cas de l’unité d’intervention structurée (CRCUIS) réexaminera les cas des détenus de l’UIS conformément à la DC 711 – Unités d’intervention structurée.

Après l’approbation du transfèrement d’un détenu vers une UIS, le CRCUIS formule des recommandations au directeur de l’établissement et au sous-commissaire principal, selon le cas, à savoir si le transfèrement du détenu vers une UIS devrait être approuvé, si le détenu devrait demeurer dans une UIS ou si les conditions de détention du détenu devraient être modifiées.

La recommandation du CRCUIS ainsi que les motifs qui la justifient seront consignés dans le module ELT‑UIS et comprendront les éléments suivants :

CRCUIS – Présence

Objet de l’examen

Présence du détenu et/ou de son avocat ou assistant

Droits

Circonstances du transfèrement vers une UIS

Prise en compte de solutions de rechange

Retrait De l’UIS

Observations de l’agent du renseignement de sécurité

Considérations liées aux soins de santé

Observations du détenu

Recommandation du CRCUIS

Annexe F - Décisions relatives à l’UIS – lignes directrices sur le contenu

La personne investie du pouvoir de décision au SCC s’assurera que sa décision est consignée dans le module ELT-UIS et inclura :

Chaque décision doit inclure la prise en compte des éléments suivants :

Avis aux détenus

Les avis suivants sont automatiquement générés par le module ELT-UIS – il n’est pas nécessaire de les inclure dans le champ de texte :

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, des conditions de détention ou du traitement que vous avez reçus, vous pouvez soumettre un grief, conformément aux articles 90 et 91 de la LSCMLC, aux articles 74 à 82 du RSCMLC, à la DC 081 – Plaintes et griefs des détenus et aux LD 081-1 – Processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants.

Vous avez le droit de présenter des informations de nature délicate ou des demandes urgentes au directeur de l’établissement dans une enveloppe scellée qui vous sera fournie sur demande. Vous pouvez également vous informer au sujet du processus de règlement des plaintes et des griefs des délinquants en composant le numéro sans frais 1‑800‑263‑1019.

Vous avez aussi le droit de communiquer avec le Bureau de l’enquêteur correctionnel ou la Commission canadienne des droits de la personne ou de déposer une plainte auprès de ces organismes.

Annexe G - Mise à jour du plan correctionnel propre à l’UIS – lignes directrices sur le contenu

La Mise à jour du plan correctionnel propre à l’unité d’intervention structurée (MAJPC-UIS) a pour but de s’assurer que les progrès d’un détenu sont évalués par rapport aux objectifs particuliers indiqués dans son plan d’intervention. La MAJPC-UIS fixera des objectifs particuliers pour un détenu qui l’aideront à se préparer à une réintégration réussie au sein de la population carcérale régulière le plus rapidement possible. Les objectifs de la MAJPC-UIS doivent être spécifiques, mesurables, atteignables, réalisables et temporels (SMART).

Statut du cas

Facteurs de risque

Plan d’intervention

Mise à jour sur les progrès (le cas échéant)

Renseignements sur la santé

Prochaines étapes/plan d’action

Annexe H - Évaluation en vue d’une décision de retrait d’une unité d’intervention structurée – lignes directrices sur le contenu

L’Évaluation en vue d’une décision de retrait d’un détenu d’une UIS est remplie dans le SGD conformément à la DC 710-2 – Transfèrement de détenus et aux LD 710-2-3 – Processus de transfèrement des détenus, à l’exception des lignes directrices sur le contenu, lesquelles doivent être suivies en conformité avec ce qui suit :

Introduction/statut du cas

Évaluation du risque

Réévaluation de la cote de sécurité du détenu

Voir la DC 710-6 – Réévaluation de la cote de sécurité des détenus

Confirmez ou analysez (selon les besoins) la réévaluation de la cote de sécurité du détenu conformément à l’article 18 du RSCMLC.Incluez un énoncé concernant le détenu pour chacun des critères suivants :

Évaluation globale

Opinion dissidente

Recommandation finale

Annexe I - Poursuite de la détention dans une unité d’intervention structurée

  1. Lorsqu’un détenu est transféré d’une UIS vers une population carcérale régulière du même établissement ou d’un autre établissement et que, à l’intérieur d’une période de 14 jours civils, sans compter le jour du transfèrement depuis l’UIS, son transfèrement vers une UIS est par la suite autorisé, cela sera considéré comme une poursuite de la détention du détenu dans une UIS aux fins suivantes :
    1. examens régionaux effectués par le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles
    2. décisions prises par le sous-commissaire principal
    3. décisions prises par le décideur externe indépendant.

    Dans une telle situation, le nombre de jours de détention consécutifs du détenu dans une UIS déterminera à quel moment les examens susmentionnés sont requis. Le nombre de jours pendant lequel le détenu ne se trouve pas à l’UIS ne compte pas dans le nombre de jours consécutifs.
  1. Si un détenu est libéré d’une UIS sous n’importe quelle forme de libération conditionnelle, que cette libération est par la suite suspendue et que, à son retour au pénitencier, son transfèrement dans une UIS est autorisé à l’intérieur d’un délai de 14 jours civils, cela sera considéré comme une poursuite de la détention du détenu dans une UIS aux fins suivantes :
    1. examens régionaux par le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles
    2. décisions prises par le sous-commissaire principal
    3. décisions prises par le décideur externe indépendant.

    Dans une telle situation, le nombre de jours de détention consécutifs du détenu dans une UIS déterminera à quel moment les examens susmentionnés sont requis. Le nombre de jours pendant lequel le détenu ne se trouve pas à l’UIS ne compte pas dans le nombre de jours consécutifs.

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