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Lignes directrices 711-3 : Transfèrement de détenus hors d’une unité d’intervention structurée

Numéro : 711-3

En vigueur : 2025-06-09

Instruments habilitants

But

Définir les responsabilités et établir les processus qui appuient le transfèrement de détenus hors d’une unité d’intervention structurée (UIS) dès que possible

Champ d'application

S’applique à tous les membres du personnel du Service correctionnel du Canada (SCC) et les contractuels qui assument des responsabilités liées au transfèrement de détenus hors d’une UIS

Contenu

Responsabilités

  1. Le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, s’assurera que les procédures qui appuient le transfèrement de détenus hors d’une UIS décrites dans les manuels de procédures des UIS, sont suivies.
  2. Le directeur de l’établissement :
    1. rencontrera le détenu en personne avant de décider si ce dernier devrait demeurer dans une UIS, conformément au paragraphe 37.3(3) de la LSCMLC et consignera l’interaction dans l’application des UIS
    2. s’assurera que ses décisions relatives à l’UIS sont documentées, y compris le ou les motifs les justifiant, et qu’elles sont communiquées au détenu
    3. confiera la présidence du Comité de réexamen des cas de l’unité d’intervention structurée (CRCUIS) au titulaire d’un poste qui n’est pas inférieur à celui de gestionnaire de l’UIS ou de gestionnaire, Stratégie d’intervention intensive (SII), dans les établissements pour femmes
    4. s’assurera que le détenu est physiquement transféré hors de l’UIS, dès que possible, à la suite d’une décision d’un décideur désigné du SCC ou d’un décideur externe indépendant (DEI) selon laquelle un détenu ne devrait pas demeurer dans une UIS
    5. s’assurera que le processus de conférence de cas de l’unité d’intervention structurée (CCUIS) est mené à bien lorsqu’un détenu demeure dans une UIS après que le SCC ou un DEI ait décidé que le détenu ne devrait pas demeurer dans une UIS.
  3. Les sous-directeurs collaboreront, au besoin, pour trouver des solutions valables, ce qui peut comprendre des transfèrements entre établissements, pour mettre fin dès que possible à la détention d’un détenu dans une UIS.
  4. Le directeur adjoint, Interventions, s’assurera que :
    1. les réponses aux demandes de consultation concernant un transfèrement sont fournies, le cas échéant
    2. l’équipe de gestion de cas du détenu continue d’explorer des solutions de rechange à l’UIS, y compris dans les cas où un détenu se trouve temporairement hors de l’établissement ou de l’UIS, jusqu’à ce que le transfèrement du détenu hors de l’UIS soit effectué
    3. toutes les exigences en matière de gestion de cas pertinentes au transfèrement d’un détenu hors d’une UIS sont satisfaites et documentées, le cas échéant.
  5. Le président du CRCUIS s’assurera que :
    1. conformément à l’article 20 du RSCMLC :
      1. le détenu reçoit un avis écrit concernant sa rencontre avec le CRCUIS comprenant entre autres les recommandations proposées et le ou les motifs justifiant ces recommandations
      2. le détenu se voit accorder au moins trois (3) jours ouvrables pour présenter des observations en lien avec les recommandations proposées en personne ou, s’il le préfère, par écrit
      3. la recommandation écrite du CRCUIS et les observations du détenu, le cas échéant, sont transmises à la personne investie du pouvoir de décision, tel qu’il est indiqué dans les manuels de procédures des UIS, pour qu’elle en tienne compte dans sa décision
    2. les procédures du CRCUIS sont suivies et documentées, au besoin, pour que la personne investie du pouvoir de décision en tienne compte dans sa décision selon laquelle un détenu devrait demeurer ou non dans une UIS.
  6. Le gestionnaire de l’UIS, le gestionnaire, SII, ou le gestionnaire, Évaluation et interventions, selon le cas :
    1. s’assurera que les notifications en vue d’un transfèrement vers une UIS sont effectuées et que les procédures de communication de l’information sont suivies, au besoin
    2. participera à titre de membre ou président du CRCUIS, selon le cas du CRCUIS
    3. dirigera les CCUIS et s’assurera qu’elles sont documentées
    4. s’assurera que le détenu reçoit un avis verbal et écrit des décisions relatives à l’UIS.
  7. Le gestionnaire correctionnel de l’UIS ou le gestionnaire correctionnel, SII, s’assurera que le détenu se voit offrir, dans des limites raisonnables et sans délai, la possibilité d’avoir recours aux services d’un avocat dans un endroit privé à l’extérieur de sa cellule, pour l’aider à présenter des observations concernant sa détention dans une UIS.
  8. Dans les établissements pour femmes, l’agent de libération conditionnelle effectuera les travaux de préparation d’un cas dans le cadre d’un transfèrement vers une UIS, au besoin.
  9. Dans les établissements pour hommes :
    1. l’agent de libération conditionnelle en établissement affecté au cas du détenu au moment de l’autorisation de transfèrement vers une UIS effectuera les travaux de préparation du cas dans le cadre d’un transfèrement vers une UIS, conformément au manuel de procédures des UIS
    2. l’agent de libération conditionnelle de l’UIS effectuera les travaux de préparation du cas dans le cadre d’un transfèrement vers une UIS, conformément au manuel de procédures des UIS.
  10. L’agent de libération conditionnelle de l’UIS ou l’agent de libération conditionnelle dans les établissements pour femmes :
    1. participera à titre de membre du CRCUIS et préparera les documents du CRCUIS
    2. rédigera les Mises à jour du plan correctionnel propres à l’UIS, au besoin
    3. suivra les procédures de gestion de cas dans le cadre des CCUIS et assistera aux CCUIS.
  11. Le coordonnateur régional des transfèrements demandera et coordonnera les commentaires découlant de la consultation concernant le transfèrement interrégional et formulera des recommandations sur le transfèrement interrégional, conformément au manuel de procédures des UIS.
  12. L’agent du renseignement de sécurité de l’UIS ou l’agent du renseignement de sécurité dans les établissements pour femmes :
    1. participera à titre de membre du CRCUIS
    2. assistera aux CCUIS, selon le cas.

Demandes de renseignements

Commissaire adjoint,
Opérations et programmes correctionnels

Jay Pyke

Annexe A : Renvois et définitions

Renvois

Définitions

Application des UIS : application utilisée par les membres du personnel du SCC et les contractuels applicables pour consigner les décisions relatives à l’UIS, les activités quotidiennes, les interactions avec les détenus et d’autres renseignements liés à la détention d’un détenu dans une UIS ou d’un détenu assujetti à des déplacements restreints.

Comité de réexamen des cas de l’unité d’intervention structurée : comité établi par le directeur de l’établissement au titre de l’article 20 du RSCMLC, qui est chargé d’examiner le cas d’un détenu dans une UIS à la suite d’une décision d’approuver son transfèrement vers une UIS ou d’une décision selon laquelle le détenu devrait demeurer dans une UIS et de formuler des recommandations à la personne investie du pouvoir de décision si le détenu devrait demeurer dans une UIS.

Conférence de cas de l’unité d’intervention structurée : processus de conférence de cas qui vise à examiner le cas d’un détenu et à contribuer à la mise en œuvre d’une décision, dès que possible, lorsqu’un détenu demeure dans l’UIS à la suite d’une décision d’un décideur désigné du SCC ou d’un DEI selon laquelle le détenu ne devrait pas demeurer dans une UIS, y compris d’une décision de ne pas approuver le transfèrement d’un détenu vers une UIS.

Contractuels : pour les fins de la série de politiques sur les UIS, personnes sous contrat avec le SCC pour offrir des interventions et des services précis aux détenus dans les UIS. Il peut s’agir notamment d’Aînés, d’assistants des Aînés, d’enseignants, d’aumôniers et de conseillers spirituels.

Décideur désigné du SCC : personne du SCC investie du pouvoir de décision qui est désignée au titre de la présente politique et en vertu du paragraphe 29.01(2), des paragraphes 37.3(1) et (2), de l’article 37.4 et des paragraphes 37.32(1) et (2) de la LSCMLC pour prendre une décision en lien avec la détention d’un détenu dans une UIS, notamment en vue de déterminer si le détenu devrait demeurer dans une UIS ou si ses conditions de détention devraient être modifiées.

Décideur externe indépendant : personne nommée par le ministre pour examiner le cas des détenus dans une UIS ou de ceux assujettis à des déplacements restreints selon les conditions et les délais énoncés dans la LSCMLC et le RSCMLC.

Dès que possible : le plus tôt possible ou dès la première occasion, en tenant compte de l’ensemble des faits et des circonstances propres au cas, sans compromettre la sécurité du personnel, des détenus, des contractuels, du public et de l’établissement.

Détenu dans une UIS : tout détenu dont le transfèrement vers une UIS est autorisé ou approuvé et qui réside physiquement dans une UIS.

Équipe de gestion de cas : pour les fins de la série de politiques sur les UIS, individus participant à la gestion du cas d’un détenu dont le transfèrement vers une UIS a été autorisé. Il peut s’agir notamment du gestionnaire, Évaluation et interventions; du gestionnaire de l’UIS; du gestionnaire, Stratégie d’intervention intensive; de l’agent de libération conditionnelle en établissement; de l’agent de libération conditionnelle de l’UIS; d’un agent du renseignement de sécurité; de l’agent du renseignement de sécurité de l’UIS; de l’agent correctionnel II; de l’intervenant de première ligne et du détenu.

Jour ouvrable : aux termes du paragraphe 2(1) de la LSCMLC, « jour ouvrable » renvoie à un jour normal d’ouverture des bureaux de l’administration publique fédérale dans la province en cause.

Sans délai : l’expression « sans délai » signifie immédiatement, sauf dans des circonstances exceptionnelles où il est impossible de prendre des mesures immédiates. Dans de telles circonstances, la durée du délai ne peut dépasser 24 heures.

Solution valable : solution de rechange concrète qui a été déterminée à la suite d’une évaluation approfondie du profil individuel du détenu, de ses facteurs de risque, des options adaptées à sa culture et axées sur la justice réparatrice, de son adaptation à l’établissement et de ses programmes, en tenant compte des commentaires formulés par le détenu au sujet de la solution de rechange proposée.

Détails de la page

2025-10-06