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Lignes Directrices 711-4 : Interventions correctionnelles et services dans les unités d’intervention structurée

Numéro : 711-4

En vigueur : 2025-06-09

Instruments habilitants

But

S’assurer que les détenus dans les unités d’intervention structurée (UIS) et les détenus assujettis à des déplacements restreints reçoivent des interventions correctionnelles et des services appropriés qui sont offerts et gérés avec intégrité

Champ d'application

S’applique à tous les membres du personnel et les contractuels responsables de la gestion et de la prestation des interventions correctionnelles et des services dans les UIS et pour les détenus assujettis à des déplacements restreints

Contenu

Responsabilités

  1. L’administrateur régional, Évaluation et interventions, supervisera la prestation des interventions correctionnelles et des services mis à la disposition des détenus dans les UIS, en assurant notamment la surveillance et la mise en place de procédures visant à appuyer leur prestation.
  2. Le directeur adjoint, Interventions, s’assurera :
    1. qu’une gamme d’interventions correctionnelles et de services sont mis à la disposition des détenus dans les UIS, y compris des programmes correctionnels, des programmes d’éducation, l’Intervention en matière de compétences comportementales, du soutien offert par des interventionnistes comportementaux, des services d’aumônerie, des programmes sociaux et des soutiens communautaires
    2. que les membres du personnel offrant des interventions correctionnelles et des services dans une UIS respectent les procédures énoncées dans le document intitulé Procédures relatives aux interventions correctionnelles et aux services dans les unités d’intervention structurée – Établissements pour hommes, et
    3. que des interventions correctionnelles et des services sont mis à la disposition des détenus assujettis à des déplacements restreints, lorsque cela est possible sur le plan opérationnel.
  3. Le gestionnaire de l’UIS ou le gestionnaire, Stratégie d’intervention intensive :
    1. veillera à ce que tous les membres du personnel encouragent les détenus à participer à des interventions correctionnelles et à des services, y compris à des activités culturelles et de loisir, à des pratiques religieuses et spirituelles, ainsi qu’à des contacts familiaux et avec des soutiens communautaires, jusqu’à ce qu’ils soient physiquement transférés hors d’une UIS
    2. veillera à ce que les besoins d’un détenu, y compris son état de santé, soient pris en compte au moment de déterminer les interventions correctionnelles et les services auxquels le détenu participera pendant son séjour dans une UIS ou au cours de la période durant laquelle il sera assujetti à des déplacements restreints
    3. présidera le Comité d’intervention correctionnelle de l’UIS ou le Comité d’intervention correctionnelle dans un établissement pour femmes, et
    4. veillera à ce que les membres du personnel offrent des interventions correctionnelles et des services aux détenus dans l’UIS et à ce qu’ils documentent leurs interactions.
  4. Le Comité d’intervention correctionnelle de l’UIS ou le Comité d’intervention correctionnelle dans un établissement pour femmes :
    1. examinera et approuvera les aiguillages vers des interventions correctionnelles
    2. examinera et déterminera les niveaux de rétribution des détenus dans l’UIS, conformément à la Directive du commissaire (DC) 730 : Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus, et
    3. consultera les membres du personnel concernés et discutera des progrès réalisés par les détenus et de leur rendement dans le cadre des interventions correctionnelles.
  5. L’agent de libération conditionnelle de l’UIS, ou un agent de libération conditionnelle en établissement dans un établissement pour femmes, en consultation avec l’équipe de gestion de cas :
    1. évaluera le cas du détenu dans l’UIS afin de déterminer les interventions correctionnelles les plus appropriées requises pour répondre à ses besoins particuliers pendant son séjour dans une UIS, et
    2. gérera les aiguillages vers des interventions correctionnelles et des services.
  6. L’agent de programmes correctionnels (APC) ou l’agent de programmes correctionnels pour Autochtones (APCA) de l’UIS, ou un APC ou APCA dans un établissement pour femmes, offrira des interventions correctionnelles et des séances de programmes correctionnels, conformément aux manuels des programmes correctionnels.
  7. L’enseignant de l’UIS, ou un enseignant dans un établissement pour femmes, offrira des programmes d’éducation au détenu en fonction du programme provincial et des évaluations, besoins et objectifs du détenu en matière d’éducation.
  8. L’intervenant en compétences comportementales dans un établissement pour hommes offrira l’Intervention en matière de compétences comportementales, conformément aux manuels d’intervention.
  9. L’agent de programmes sociaux de l’UIS, ou un agent de programmes sociaux dans un établissement pour femmes :
    1. offrira des activités du Programme social de l’UIS dans un établissement pour hommes, conformément au manuel du Programme social de l’UIS, et
    2. coordonnera des activités avec les soutiens communautaires, y compris la prestation d’une orientation et d’une formation aux bénévoles inscrits du SCC, conformément à la DC 024 : Gestion des bénévoles du Service correctionnel du Canada.
  10. L’Aîné, le conseiller spirituel ou l’assistant de l’Aîné fournira un soutien culturel dans le cadre de la prestation d’interventions et de programmes correctionnels pour Autochtones dans les UIS, conformément à la DC 726 : Programmes correctionnels, aux Lignes directrices (LD) 726-1 : Normes relatives aux programmes correctionnels nationaux et à la DC 702 : Délinquants autochtones .
  11. L’aumônier de l’UIS ou un aumônier dans un établissement pour femmes offrira des conseils, du counseling et du soutien religieux et spirituels aux détenus dans l’UIS, ainsi que des possibilités de participer à des rites et à des rituels religieux, sur demande, conformément à la DC 750 : Services d’aumônerie .

Demandes de renseignements

  1. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.gc.ca

Commissaire adjoint,
Opérations et programmes correctionnels

Jay Pyke

Annexe A : Renvois et définitions

Renvois

Définitions

Assistant de l’Aîné : individu, autre qu’un délinquant, désigné pour aider les délinquants à tirer profit des interventions de guérison traditionnelles et des interventions de traitement contemporaines en appuyant le travail des Aînés ou conseillers spirituels et de l’équipe multidisciplinaire.

Comité d’intervention correctionnelle de l’unité d’intervention structurée : équipe d’intervention multidisciplinaire dans les établissements pour hommes qui est composée de membres de l’équipe de gestion de cas et de l’équipe multidisciplinaire, selon le cas, et qui est présidée par le gestionnaire de l’UIS. Ce comité approuve les interventions et contribue aux recommandations ou aux décisions.

Contractuels : pour les fins de la série de politiques sur les UIS, personnes sous contrat avec le SCC pour offrir des interventions et des services précis aux détenus dans les UIS. Il peut s’agir notamment d’Aînés, d’assistants des Aînés, d’enseignants, d’aumôniers et de conseillers spirituels.

Détenu assujetti à des déplacements restreints : tout détenu dont le transfèrement vers une UIS est autorisé et qui est assujetti à des déplacements restreints en attendant d’être physiquement transféré vers une UIS.

Détenu dans une UIS : tout détenu dont le transfèrement vers une UIS est autorisé ou approuvé et qui réside physiquement dans une UIS.

Équipe de gestion de cas : pour les fins de la série de politiques sur les UIS, individus participant à la gestion du cas d’un détenu dont le transfèrement vers une UIS a été autorisé. Il peut s’agir notamment du gestionnaire, Évaluation et interventions; du gestionnaire de l’UIS; du gestionnaire, Stratégie d’intervention intensive; de l’agent de libération conditionnelle en établissement; de l’agent de libération conditionnelle de l’UIS; d’un agent du renseignement de sécurité; de l’agent du renseignement de sécurité de l’UIS; de l’agent correctionnel II; de l’intervenant de première ligne et du détenu.

Intervention en matière de compétences comportementales : intervention individualisée axée sur le comportement, conçue pour aider les détenus à développer des compétences favorisant leur retour dans la population carcérale régulière dans les plus brefs délais, et pour prévenir un retour dans une UIS.

Interventions correctionnelles : pour les fins de la série de politiques sur les UIS, activités et interventions liées aux programmes correctionnels, aux programmes d’éducation, à l’Intervention en matière de compétences comportementales, au soutien offert par les interventionnistes comportementaux dans les établissements pour femmes et aux programmes sociaux qui permettent de favoriser la réintégration des détenus dans les UIS au sein d’une population carcérale régulière dans les plus brefs délais, tout en continuant de travailler à l’atteinte des objectifs énoncés dans leur Plan correctionnel.

Pratiques religieuses et spirituelles : comprennent les rites religieux et les rituels spirituels tels qu’ils sont prescrits par un groupe confessionnel reconnu. Normalement, les détenus s’adonnent à des pratiques similaires à celles qui sont accessibles dans la collectivité. Ces pratiques peuvent aussi comprendre les observances religieuses ou spirituelles individuelles fondées sur la liberté de conscience, comme le prévoit la Charte canadienne des droits et libertés.

Programme social de l’UIS : programme visant à aider les détenus dans une UIS à réintégrer le plus tôt possible la population carcérale régulière au moyen d’une approche individualisée qui comprend des modules et des activités axées sur les compétences et l’apaisement des sentiments de stress, d’anxiété et d’isolement.

Soutiens communautaires : organismes communautaires et bénévoles qui offrent des programmes, des interventions et des services pour appuyer l’offre de possibilités de passer du temps hors cellule et d’interagir avec les autres.

Détails de la page

2025-06-09