Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Lignes directrices 711-2 : Gestion des détenus dans une unité d’intervention structurée et des détenus assujettis à des déplacements restreints

Numéro : 711-2

En vigueur : 2025-06-09

Instruments habilitants

But

Champs d'application

S’applique à tous les membres du personnel et les contractuels qui travaillent auprès de détenus dans une UIS ou assujettis à des déplacements restreints et leur offrent des services.

Responsabilités

  1. La sous-commissaire pour les femmes sera responsable d’approuver ou de ne pas approuver tous les transfèrements de délinquantes d’une UIS vers une autre UIS dans un établissement pour femmes, conformément au Manuel de procédures des unités d’intervention structurée – Établissements pour femmes.
  2. Le sous-commissaire régional veillera à ce que les établissements comportant une UIS offrent à des soutiens communautaires des possibilités d’interagir avec les détenus dans les UIS.
  3. Le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles :
    1. sera responsable d’approuver ou de ne pas approuver tous les transfèrements interrégionaux de détenus de sexe masculin d’une UIS vers une autre UIS dans un établissement pour hommes au sein de sa région
    2. s’assurera que :
      1. les procédures à l’appui de la gestion des détenus dans une UIS et de ceux assujettis à des déplacements restreints sont suivies tel qu’il est énoncé dans les manuels de procédures des UIS
      2. des examens régionaux des cas des détenus dans les UIS sont effectués, conformément aux processus d’examen régional des cas des UIS, et
      3. les UIS sont dotées d’un espace et de matériel récréatifs adéquats à l’intérieur et à l’extérieur.
  4. L’administrateur régional, Initiatives pour les Autochtones, veillera à ce que des services et des soutiens culturels soient à la disposition des détenus dans les UIS et de ceux assujettis à des déplacements restreints, conformément à la Directive du commissaire (DC) 702 : Délinquants autochtones.
  5. L’aumônier régional fournira des conseils et du soutien au directeur adjoint, Interventions, et une orientation aux aumôniers pour s’assurer que les détenus ont accès à des services spirituels et d’aumônerie pendant leur séjour dans une UIS ou au cours de la période durant laquelle ils sont assujettis à des déplacements restreints, conformément à la DC 750 : Services d’aumônerie.
  6. L’agent de projet régional des UIS appuiera le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, et la haute direction régionale : 
    1. en déterminant et en surveillant les tendances liées aux transfèrements vers une UIS, à la gestion des détenus dans les UIS, à la dynamique de la population dans les UIS, aux conditions de détention et aux cas complexes
    2. en assurant un suivi du respect des politiques et des procédures relatives aux UIS, et
    3. en fournissant des renseignements, des analyses et des recommandations concernant les détenus dans les UIS et ceux assujettis à des déplacements restreints, ainsi que les activités des UIS.
  7. Le directeur de l’établissement :
    1. sera responsable d’approuver ou de ne pas approuver tous les transfèrements intrarégionaux de détenus de sexe masculin d’une UIS vers une autre UIS dans un établissement pour hommes
    2. visitera l’UIS une fois par semaine et rencontrera les détenus dans l’UIS qui en font la demande
    3. s’assurera :
      1. que les ressources consacrées à l’UIS sont en place et que la réaffectation du personnel se fait en conformité avec les normes nationales énoncées dans la DC 004 : Normes nationales de déploiement des agents correctionnels
      2. que les Aînés, les conseillers spirituels, les agents de liaison autochtones, les aumôniers et les soutiens communautaires ont accès à un espace pour rencontrer les détenus dans l’UIS ou ceux assujettis à des déplacements restreints et ont des possibilités de le faire
      3. que les détenus dans l’UIS et ceux assujettis à des déplacements restreints ont accès à un espace pour rencontrer des membres de leur famille et des soutiens communautaires et communiquer avec eux et ont des possibilités de le faire
      4. qu’un guide destiné aux détenus de l’UIS ou aux détenus assujettis à des déplacements restreints est élaboré et mis à jour au besoin
      5. que les détenus dans l’UIS ou ceux assujettis à des déplacements restreints se voient accorder leurs droits dans l’UIS lors d’un incident de sécurité dans le pénitencier et approuvera une exception à l’obligation de respecter les droits des détenus dans l’UIS uniquement lorsqu’aucune mesure de rechange ne peut être prise, et
      6. que les cas d’exception au respect des droits quotidiens des détenus dans l’UIS sont examinés et consignés, au besoin, et que les motifs de l’exception sont communiqués à tout détenu concerné.
  8. Le directeur adjoint, Interventions, travaillera en collaboration avec le directeur adjoint, Opérations, pour s’assurer que :
    1. les membres du personnel et les contractuels offrent aux détenus dans l’UIS et à ceux assujettis à des déplacements restreints diverses possibilités de passer du temps à l’extérieur de leur cellule pendant au moins quatre (4) heures par jour et que, pendant les quatre (4) heures passées à l’extérieur de leur cellule :
      1. les détenus dans l’UIS se voient offrir des possibilités d’ interagir avec les autres pendant au moins deux (2) heures par jour
      2. les détenus assujettis à des déplacements restreints se voient offrir des possibilités d’interagir avec les autres pendant au moins deux (2) heures par jour, lorsque les circonstances le permettent
    2. les détenus dans l’UIS et ceux assujettis à des déplacements restreints ont accès à des visites, conformément à la DC 559 : Visites
    3. les besoins individuels d’un détenu, tels qu’ils sont décrits dans son Plan correctionnel propre à l’UIS, sont pris en compte au moment de lui offrir des possibilités de passer du temps à l’extérieur de sa cellule et d’interagir avec les autres
    4. la priorité est accordée à l’offre en personne d’ interventions correctionnelles et de services, d’activités culturelles, de pratiques religieuses et spirituelles, d’activités de loisir et de contacts familiaux, communautaires et avec des soutiens communautaires, ainsi qu’à la participation en personne au volet non résidentiel du Programme mère-enfant et, lorsqu’il n’est pas possible d’offrir des interactions en personne, veillera à ce que d’autres options soient offertes, si possible, tels que les visites par vidéoconférence et les appels téléphoniques, et
    5. les contractuels et les membres du personnel du SCC encouragent les détenus dans l’UIS ou ceux assujettis à des déplacements restreints à profiter des droits qui leur sont accordés et continuent de faire des offres raisonnables aux détenus qui refusent de passer du temps à l’extérieur de leur cellule ou d’interagir avec les autres pendant le temps minimum requis chaque jour.
  9. Le directeur adjoint, Opérations, travaillera en collaboration avec le directeur adjoint, Interventions, pour s’assurer :
    1. qu’une routine opérationnelle est établie et adaptée dans l’UIS, au besoin, laquelle offre aux détenus dans l’UIS et à ceux assujettis à des déplacements restreints des possibilités de passer du temps à l’extérieur de leur cellule pendant au moins quatre (4) heures par jour, excluant le temps consacré à la douche, et que pendant les quatre (4) heures passées à l’extérieur de leur cellule :
      1. les détenus dans l’UIS se voient offrir des possibilités d’interagir avec les autres pendant au moins deux (2) heures par jour
      2. les détenus assujettis à des déplacements restreints se voient offrir des possibilités d’interagir avec les autres pendant au moins deux (2) heures par jour, si les circonstances le permettent
    2. que toutes les possibilités et les activités offertes pour passer du temps à l’extérieur de la cellule et interagir avec les autres sont consignées dans l’ application des UIS et que toutes les possibilités et les activités offertes sont reflétées avec exactitude dans l’examen de fin de journée
    3. que tous les efforts raisonnables sont faits pour offrir des interactions en personne sans l’utilisation de barrières et que toute utilisation d’une barrière est consignée dans l’application des UIS, y compris la ou les raisons la justifiant, et
    4. que le mandat de transfèrement est signé avant le transfèrement physique du détenu d’une UIS à une autre.
  10. Le gestionnaire de l’UIS, le gestionnaire, Stratégie d’intervention intensive (SII), ou le gestionnaire, Évaluation et interventions, selon le cas :
    1. coordonnera les possibilités offertes aux détenus dans l’UIS et à ceux assujettis à des déplacements restreints de participer aux activités de gestion de cas de l’UIS, et
    2. dans le cas d’un transfèrement d’une UIS à une autre, veillera à ce que les notifications au détenu soient effectuées et à ce que les procédures de communication de l’information soient suivies.
  11. Le gestionnaire correctionnel responsable de l’établissement rencontrera les détenus assujettis à des déplacements restreints chaque jour au cours de la fin de semaine et tous les jours fériés en application du paragraphe 37.91(2) de la LSCMLC et consignera chaque interaction dans l’application des UIS.
  12. Le gestionnaire correctionnel de l’UIS, le gestionnaire correctionnel, SII, ou le gestionnaire correctionnel responsable de l’établissement, selon le cas :
    1. mettra en œuvre et adaptera, au besoin, la routine opérationnelle de l’UIS ou des détenus assujettis à des déplacements restreints
    2. veillera à ce que les détenus dans l’UIS et ceux assujettis à des déplacements restreints se voient offrir des possibilités de faire de l’exercice à l’extérieur pendant au moins une (1) heure ou de faire de l’exercice à l’intérieur pendant au moins une (1) heure lorsque les conditions météorologiques ne permettent pas de faire de l’exercice à l’extérieur
    3. s’assurera qu’une Évaluation de la menace et des risques dans l’UIS (EMR-UIS) est examinée chaque jour lorsqu’une barrière est utilisée pour toute interaction en personne, et ce, jusqu’à ce que la nécessité de l’utilisation d’une barrière soit retirée de l’EMR-UIS
    4. en consultation avec l’agent du renseignement de sécurité de l’UIS, veillera à ce que des EMR-UIS soient effectuées et mises à jour au besoin afin de déterminer les fréquentations et les déplacements des détenus ou de confirmer les changements connexes
    5. effectuera des examens de fin de journée pour chaque détenu dans l’UIS et chaque détenu assujetti à des déplacements restreints et assurera l’exactitude et l’exhaustivité des entrées de données, y compris dans les cas où un détenu est temporairement hors de l’établissement ou de l’UIS, et
    6. s’assurera, après leur séjour temporaire hors de l’établissement ou de l’UIS, que tous les efforts raisonnables sont faits pour offrir aux détenus dans l’UIS et à ceux assujettis à des déplacements restreints des possibilités de passer du temps à l’extérieur de leur cellule et d’interagir avec les autres entre 7 h et 22 h une fois qu’ils sont de retour dans l’UIS ou dans la cellule qui leur a été assignée dans le cas des détenus assujettis à des déplacements restreints.
  13. L’agent de libération conditionnelle de l’UIS ou l’agent de libération conditionnelle dans les établissements pour femmes :
    1. rencontrera le détenu avant la préparation de la Mise à jour du plan correctionnel propre à l’UIS (MAJPC-UIS) et définira les objectifs, en consultation avec le détenu, qui aideront à répondre aux besoins établis du détenu et à favoriser son retour au sein d’une population carcérale régulière
    2. encouragera les détenus à participer aux possibilités qui leur sont offertes pour atteindre les objectifs énoncés dans leur MAJPC-UIS
    3. rencontrera le détenu lorsque ce dernier ne profite pas des possibilités auxquelles il a droit dans l’UIS et :
      1. encouragera le détenu à profiter des possibilités auxquelles il a droit dans l’UIS
      2. recommandera des modifications aux aiguillages vers des interventions correctionnelles et des services, au besoin
      3. consultera le personnel des Services de santé pour déterminer si le détenu doit être orienté vers les Services de santé, et
    4. suivra les procédures relatives aux travaux de préparation d’un cas en vue d’un transfèrement d’une UIS à une autre, au besoin.
  14. Dans les établissements pour hommes, le coordonnateur de données et d’activités de l’UIS fournira un soutien au gestionnaire de l’UIS et au gestionnaire correctionnel de l’UIS en ce qui concerne la qualité des données et la coordination des activités de l’UIS afin d’optimiser les possibilités offertes aux détenus dans l’UIS.
  15. Tous les membres du personnel et les contractuels qui travaillent auprès de détenus dans l’UIS ou de détenus assujettis à des déplacements restreints et qui leur offrent des services :
    1. encourageront les détenus dans l’UIS ou ceux assujettis à des déplacements restreints à se prévaloir des possibilités qui leur sont offertes de passer du temps à l’extérieur de leur cellule et d’interagir avec les autres
    2. encourageront les détenus dans l’UIS à participer aux interventions énoncées dans leur MAJPC-UIS qui leurs sont offertes
    3. consigneront les offres faites aux détenus dans l’UIS et à ceux assujettis à des déplacements restreints de passer du temps à l’extérieur de leur cellule et d’interagir avec les autres
    4. signaleront immédiatement à leur superviseur les préoccupations relatives à la sécurité dans l’UIS, et
    5. orienteront les détenus vers un professionnel de la santé agréé et informeront le directeur de l’établissement de tout aiguillage effectué, lorsque le membre du personnel ou la personne dont les services ont été retenus par le SCC croit que la détention dans une UIS a un effet préjudiciable sur la santé du détenu, en application de l’ article 37.11 de la LSCMLC et de l’ article 21 du RSCMLC.

Demandes de renseignements 

  1. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.gc.ca

Commissaire adjoint,
Opérations et programmes correctionnels
Jay Pyke

Annexe A : Renvois et définitions

Renvois

Définitions

Application des UIS : application utilisée par les membres du personnel du SCC et les contractuels applicables pour consigner les décisions relatives à l’UIS, les activités quotidiennes, les interactions avec les détenus et d’autres renseignements liés à la détention d’un détenu dans une UIS ou d’un détenu assujetti à des déplacements restreints.

Barrière : toute obstruction physique, y compris, sans toutefois s’y limiter, des barreaux, des vitres de sécurité, des portes de cellules, des guichets de porte ou des écrans, qui gênent ou limitent les occasions d’interaction au moyen de contacts humains réels, aux termes du paragraphe 32(2) de la LSCMLC.

Conditions de détention : pour les fins de la série de politiques sur les UIS, conditions de vie d’un détenu pendant son séjour dans une UIS ou au cours de la période où ses déplacements sont restreints, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les douches, la propreté de l’unité, l’état de fonctionnement des commodités dans les rangées et les unités, la fréquence, la durée et le type de possibilités offertes au détenu, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités sont offertes, notamment l’utilisation ou non de barrières pour gêner ou limiter les interactions humaines.

Contractuels : pour les fins de la série de politiques sur les UIS, personnes sous contrat avec le SCC pour offrir des interventions et des services précis aux détenus dans les UIS. Il peut s’agir notamment d’Aînés, d’assistants des Aînés, d’enseignants, d’aumôniers et de conseillers spirituels.

Détenu assujetti à des déplacements restreints : tout détenu dont le transfèrement vers une UIS est autorisé et qui est assujetti à des déplacements restreints en attendant d’être physiquement transféré vers une UIS.

Détenu dans une UIS : tout détenu dont le transfèrement vers une UIS est autorisé ou approuvé et qui réside physiquement dans une UIS.

Droits dans l’UIS : obligations du SCC d’offrir aux détenus dans les UIS ou à ceux assujettis à des déplacements restreints des possibilités de passer au moins quatre (4) heures par jour à l’extérieur de leur cellule et, pendant les quatre (4) heures passées à l’extérieur de leur cellule, des possibilités d’interagir avec les autres pendant au moins deux (2) heures par jour, conformément au paragraphe 36(1) de la LSCMLC. Dans le cas des détenus assujettis à des déplacements restreints, des possibilités d’interagir avec les autres ne doivent leur être offertes que si les circonstances le permettent, conformément au paragraphe 37.91(1) de la LSCMLC.

Établissement comportant une UIS : établissement comportant une UIS désigné par le commissaire.

Interagir avec les autres : obligation du SCC d’offrir aux détenus dans une UIS des possibilités d’interagir avec les autres pendant au moins deux (2) heures par jour, entre 7 h et 22 h, dans le cadre d’activités, notamment des programmes, des interventions et des services qui encouragent le détenu à faire des progrès en vue de la réalisation des objectifs de son Plan correctionnel ou qui favorisent la réintégration du détenu au sein de la population carcérale régulière et la pratique d’activités de loisir, en application du paragraphe 36(1) de la LSCMLC.

Interventions correctionnelles : pour les fins de la série de politiques sur les UIS, activités et interventions liées aux programmes correctionnels, aux programmes d’éducation, à l’Intervention en matière de compétences comportementales, au soutien offert par les interventionnistes comportementaux dans les établissements pour femmes et aux programmes sociaux qui permettent de favoriser la réintégration des détenus dans les UIS au sein d’une population carcérale régulière dans les plus brefs délais, tout en continuant de travailler à l’atteinte des objectifs énoncés dans leur Plan correctionnel.

Soutiens communautaires : organismes communautaires et bénévoles qui offrent des programmes, des interventions et des services pour appuyer l’offre de possibilités de passer du temps hors cellule et d’interagir avec les autres.

Détails de la page

2025-10-06