Procédures de transfèrement vers une unité d'intervention structurée (UIS) - Établissements ne comportant pas d'UIS

Lignes directrices

Numéro : 711-2

En vigueur : 2019-11-30

Sujets connexes

Instruments habilitants

But

Donner au personnel des directives et des renseignements à l'appui au sujet des processus liés à l'autorisation de transfèrement vers une unité d'intervention structurée et aux décisions connexes dans les établissements ne comportant pas d'UIS

Champ d'application

S'applique à tous les membres du personnel travaillant dans un établissement ne comportant pas d'unité d'intervention structurée responsables du processus de transfèrement vers une unité d'intervention structurée, ainsi que de la gestion et du réexamen des cas des détenus transférés vers une unité d'intervention structurée

Contenu

Responsabilité

  1. Conformément à la Directive du commissaire (DC) 711 - Unités d'intervention structurée, le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec la sous-commissaire pour les femmes (SCF), a le pouvoir d'élaborer des lignes directrices relatives aux unités d'intervention structurée (UIS).

Autorisation de transfèrement vers une UIS et approbation - Renseignements à l'appui

  1. Voir la DC 711 - Unités d'intervention structurée pour connaître les exigences stratégiques liées aux UIS.
  2. Pour déterminer les exigences en matière de garanties procédurales et les délais relatifs aux décisions :
    1. peu importe l'heure, le jour où l'autorisation de transfèrement vers une UIS est accordée constitue le premier jour ouvrable s'il s'agit d'un jour ouvrable normal
    2. si l'autorisation de transfèrement vers une UIS est accordée la fin de semaine ou un jour férié, le jour ouvrable suivant constitue le premier jour ouvrable
    3. dans le cas des examens des conditions de détention par les décideurs externes indépendants (DEI), le jour où le transfèrement du détenu vers l'UIS a été autorisé constitue le premier jour civil.
  3. Une Évaluation en vue d'une décision de transfèrement n'est pas requise pour approuver un transfèrement vers une UIS. L'autorisation de transfèrement vers une UIS accordée par le directeur adjoint, Interventions (DAI), ou le gestionnaire correctionnel responsable de l'établissement donne le pouvoir de faciliter le déplacement transfèrement physique d’un détenu vers une UIS.
  4. Selon l’autorisation de transfèrement vers une UIS, un mandat de transfèrement est généré dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) pour faciliter le transfèrement physique du détenu vers l’UIS.
  5. L’autorisation de transfèrement vers une UIS et les renseignements, examens et décisions connexes, ainsi que le registre des activités quotidiennes, seront consignés dans le module Évolution à long terme (ELT)-UIS, conformément aux délais prescrits par la DC 711 - Unités d'intervention structurée.

Autorisation de transfèrement vers une UIS - Exigences juridiques

  1. Un détenu peut être transféré vers une UIS uniquement si toutes les exigences juridiques en vertu du paragraphe 34(1) de la LSCMLC sont satisfaites.
  2. Pour déterminer si le transfèrement d'un détenu vers une UIS satisfait toutes les exigences juridiques, le décideur prendra en compte tous les renseignements disponibles, notamment :
    1. les rapports d'incident et/ou les rapports d'observation du personnel
    2. les blessures infligées à autrui
    3. les renseignements de sécurité disponibles
    4. le risque continu que présente le détenu pour la sécurité du personnel, des détenus ou du pénitencier
    5. les besoins en soins de santé nécessitant la prise de mesures d'adaptation
    6. dans le cas de détenus autochtones, la prise en compte des antécédents sociaux des Autochtones (ASA) en ce qui a trait à l'examen des solutions de rechange au transfèrement vers une UIS
    7. les solutions de rechange au transfèrement vers une UIS, y compris les unités/rangées de remplacement, les unités des Sentiers autochtones ou, dans les établissements pour femmes, le déplacement vers un Environnement de soutien accru
    8. les observations du détenu, y compris celles de son avocat
    9. les renseignements du Bureau des services aux victimes lorsque l'indicateur « Avis à la victime requis » est activé au dossier du délinquant dans le SGD
    10. la prise en compte des dispositions de l'article 28 de la LSCMLC pour veiller à ce qu'un transfèrement vers une UIS procure au détenu l'environnement le moins restrictif possible.

Procédures de transfèrement vers une UIS

Autorisation de transfèrement

  1. Le DAI, pendant les heures normales de travail, ou le gestionnaire correctionnel responsable de l'établissement en dehors des heures normales de travail accordera l'autorisation de transfèrement vers une UIS seulement si ce transfèrement satisfait aux exigences juridiques.

Déplacements restreints

  1. Un détenu doit être immédiatement déplacé dans une cellule destinée aux détenus dont les déplacements sont restreints à la suite d’une autorisation de transfèrement vers une UIS, conformément à la DC 711 - Unités d'intervention structurée.
  2. Conformément à la DC 784 - Engagement des victimes, l’établissement ne comportant pas d’UIS informera le Bureau des services aux victimes lorsqu’un détenu est transféré vers une UIS.

Poursuite de la détention dans une UIS

  1. La personne qui remplit l’autorisation de transfèrement vers une UIS confirmera, dans le module ELT-UIS que l’autorisation de transfèrement vers une UIS satisfait à la définition de « détention continue dans une UIS », conformément à l'annexe F.

Consultations

  1. Avant d’autoriser un transfèrement vers une UIS, lorsque les circonstances le permettent, le DAI ou le gestionnaire correctionnel responsable de l’établissement, selon le cas, consultera l’équipe de gestion de cas du détenu, pendant les heures normales de travail, pour explorer d’autres solutions de rechange raisonnables et confirmer qu’un transfèrement vers une UIS constitue la mesure la moins restrictive nécessaire. Les consultations peuvent comprendre notamment :
    1. l'agent du renseignement de sécurité
    2. l'agent de libération conditionnelle
    3. le gestionnaire, Évaluation et interventions, et d'autres membres de l'équipe de gestion de cas
    4. un professionnel de la santé agréé
    5. un Aîné/conseiller spirituel et/ou du personnel participant au continuum de soins pour les Autochtones
    6. des agents correctionnels
    7. un aumônier et d'autres intervenants religieux et spirituels
    8. le Bureau des services aux victimes lorsque l'indicateur « Avis à la victime requis » est activé au dossier du détenu dans le SGD.
  2. Si les circonstances ne le permettent pas , des consultations doivent avoir lieu le plus tôt possible.

Liste de contrôle des besoins immédiats - Risque de suicide

  1. Conformément à la DC 843 - Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves, le gestionnaire correctionnel responsable de l'établissement ou le gestionnaire correctionnel, Stratégie d'intervention intensive, veillera à ce que la Liste de contrôle des besoins immédiats - Risque de suicide soit remplie avant ou immédiatement après l'autorisation de transfèrement d'un détenu vers une UIS. La liste de contrôle des besoins immédiats des risques de suicide sera remplie dans le module ELT-UIS.

Consignation de l'autorisation de transfèrement vers une UIS

  1. Le DAI ou le gestionnaire correctionnel responsable de l’établissement qui a autorisé le transfèrement d’un détenu vers une UIS veillera à ce que les renseignements sur « l’autorisation de transfèrement vers une UIS » soient saisis et que la justification du transfèrement soit remplie dans le module ELT-UIS le jour où le transfèrement vers l’UIS a été autorisé.
  2. La justification de l'autorisation de transfèrement vers une UIS doit être clairement détaillée, conformément aux lignes directrices sur le contenu à l'annexe B.

Refus de communiquer des renseignements

  1. S’il y a des motifs raisonnables de croire que la communication de renseignements liés au transfèrement du détenu vers une UIS mettrait en danger la sécurité du pénitencier ou de toute personne et/ou compromettrait la tenue d’une enquête licite, le directeur de l’établissement n’est autorisé à refuser de communiquer des renseignements au détenu que dans la mesure jugée nécessaire pour protéger les intérêts visés. Dans de telles circonstances, l’essentiel des renseignements doit être communiqué au détenu, conformément au Bulletin de politique provisoire 451 concernant la divulgation/communication de renseignements et à la DC 701 - Communication de renseignements.

Avis relatifs aux garanties procédurales des détenus

  1. Sans délai, le gestionnaire correctionnel responsable de l'établissement veillera à ce que le détenu dont le transfèrement vers une UIS a été autorisé :
    1. soit avisé verbalement des raisons de son transfèrement vers une UIS
    2. soit avisé du fait qu’on verra à ce qu’un interprète soit présent s’il ne parle ou ne comprend aucune des langues officielles ou s’il a une incapacité qui nécessite le recours à un interprète
    3. soit informé de son droit de recourir aux services d'un avocat, conformément au paragraphe 97(2) du RSCMLC, et se voie offrir la possibilité de le faire dès que possible, dans un endroit privé à l'extérieur de sa cellule
    4. ait l'occasion de signer un formulaire de consentement pour la divulgation de renseignements à son avocat et/ou son assistant
    5. soit informé de la possibilité, dans les limites raisonnables, de désigner un assistant pour se préparer et assister à la réunion du Comité de réexamen des cas de l'unité d'intervention structurée (CRCUIS), en l'absence d'un avocat ou en raison de l'incapacité de recourir aux services d'un avocat
    6. soit informé de son droit d'avoir accès à des organisations, entre autres, le Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, les comités consultatifs de citoyens, l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et la Société John Howard. Lorsque le détenu le demande, des occasions raisonnables de communiquer avec des organisations lui seront offertes
    7. soit informé du fait qu'il peut déposer des plaintes et des griefs conformément à l'article 90 de la LSCMLC, aux articles 74 à 82 du RSCMLC, à la DC 081 - Plaintes et griefs des délinquants et aux LD 081-1 - Processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants
    8. soit informé qu'il peut avoir accès à un Aîné/conseiller spirituel et/ou à un aumônier, ainsi qu'à des pratiques culturelles, religieuses et spirituelles, s'il n'y a pas de contraintes de sécurité
    9. reçoive un exemplaire du guide du détenu de l'UIS.
  2. Par la suite, ce qui précède sera consigné dans la section relative aux garanties procédurales sous Autorisation de transfèrement vers une UIS du module ELT-UIS.

Évaluation de la menace et des risques dans l'UIS

  1. Lorsqu'un détenu se voit imposer des restrictions à ses déplacements, un gestionnaire correctionnel :
    1. en consultation avec l’agent du renseignement de sécurité de l’UIS, s’il est disponible, s’assurera qu’une évaluation de la menace et des risques dans l’UIS (EMR-UIS) est remplie dans le module ELT-UIS au plus tard le premier jour civil suivant l’autorisation de transfèrement du détenu vers une UIS
    2. autorisera l’utilisation de barrière lorsqu’on le recommande dans l’EMR-UIS.

Confirmation de l'autorisation de transfèrement vers une UIS

  1. Si le gestionnaire correctionnel responsable de l'établissement a autorisé le transfèrement d'un détenu vers une UIS, le DAI doit examiner l'autorisation de transfèrement vers une UIS le premier jour ouvrable suivant afin :
    1. de confirmer l'autorisation de transfèrement vers une UIS, ou
    2. d'annuler l'autorisation de transfèrement vers une UIS.
  2. La décision confirmant l’autorisation de transfèrement vers une UIS sera consignée dans le module ELT-UIS, et comprendra les motifs, conformément à l’annexe C. Si l’autorisation de transfèrement vers une UIS est annulée, le DAI s’assurera que le directeur de l’établissement en est informé.
  3. La décision confirmant l’autorisation de transfèrement vers une UIS et les motifs connexes doivent être communiqués au détenu par écrit au plus tard un jour ouvrable suivant le jour de la décision.

Annulation de l'autorisation de transfèrement vers une UIS

  1. Si les motifs énoncés à l'article 34(1)de la LSCMLC ne sont plus respectés, le DAI doit annuler l’autorisation de transfèrement vers une UIS avant que le directeur de l’établissement ne rende une décision concernant le transfèrement.
  2. Le DAI s’assurera que sa décision d’annuler l’autorisation de transfèrement est consignée dans le module ELT-UIS, conformément à l'annexe D.

Responsabilités suivant l'autorisation de transfèrement vers une UIS

  1. Au plus tard deux jours ouvrables suivant la date de l'autorisation de transfèrement vers une UIS, le gestionnaire, Évaluation et interventions (GEI), désigné dans les ordres permanents, rencontrera le détenu afin de :
    1. lui fournir les motifs écrits de l'autorisation de transfèrement vers une UIS
    2. l'informer de son droit de présenter, au directeur de l'établissement, des observations écrites et/ou orales afin qu'il en tienne compte au moment de prendre sa décision concernant le transfèrement vers l'UIS, y compris celles de son avocat ou assistant.
  2. Le gestionnaire correctionnel désigné dans les ordres permanents de l'établissement s'assurera que chaque détenu se voit attribuer une cellule destinée aux détenus dont les déplacements sont restreints.
  3. L'agent de libération conditionnelle en établissement rencontrera le détenu dans un délai d'un jour ouvrable après la date de l'autorisation de transfèrement vers une UIS pour discuter des motifs du transfèrement et explorer des solutions de rechange.
  4. Le détenu peut présenter des observations jusqu’à ce que le directeur de l’établissement rende sa décision. Le GEI désigné dans les ordres permanents veillera à ce que les observations présentées par le détenu aux fins de prise en compte par le directeur de l’établissement, y compris les observations de l’avocat et/ou de l’assistant du détenu, soient consignées dans le module ELT-UIS.
  5. Le DAI a l’obligation continue d’examiner le cas du détenu, en consultation avec l’équipe de gestion de cas de ce dernier, afin de déterminer si des solutions de rechange raisonnables existent.
  6. Si des solutions de rechange existent et les critères juridiques ne sont plus satisfaits, le DAI doit annuler l'autorisation de transfèrement vers une UIS.
  7. Si le DAI n'annule pas l'autorisation de transfèrement vers une UIS, il fournira, au directeur de l'établissement, les documents relatifs à l'autorisation de transfèrement vers une UIS, les observations du détenu, les observations de l'avocat ou de l'assistant du détenu, ainsi que tout autre document pertinent, afin qu'il en tienne compte au moment de prendre une décision.

Consultations relatives au transfèrement d'un établissement ne comportant pas d'UIS avec l'établissement comportant une UIS

Transfèrement immédiat vers un établissement comportant une UIS

  1. Lorsque le transfèrement d’un détenu vers une UIS est autorisé et que, en fonction des circonstances, il est nécessaire de déplacer physiquement le détenu immédiatement à l’établissement comportant une UIS pour assurer la sécurité de l’établissement, du détenu ou de toute autre personne, la personne désignée dans les ordres permanents de l’établissement, avant le transfèrement physique du détenu :
    1. consultera le DAI de l’établissement comportant une UIS
    2. en dehors des heures normales de travail :
      1. consultera le gestionnaire correctionnel de l'UIS, ou
      2. en l'absence du gestionnaire correctionnel de l'UIS, consultera le gestionnaire correctionnel responsable de l'établissement comportant une UIS.
  2. La consultation a pour but de les informer de l’autorisation de transfèrement vers une UIS et de la nécessité de procéder immédiatement au transfèrement du détenu vers l’UIS, ainsi que de toute considération en matière de sûreté et de sécurité.
  3. À la suite du transfèrement immédiat du détenu vers l'UIS, un membre du personnel de l'établissement ne comportant pas d'UIS, désigné dans les ordres permanents de l'établissement, demandera les commentaires officiels découlant de la consultation à l'établissement comportant une UIS au plus tard le jour ouvrable suivant.

Transfèrement non immédiat vers un établissement comportant une UIS

  1. Lorsque le transfèrement vers une UIS est autorisé pour un détenu incarcéré dans un établissement ne comportant pas d'UIS, un membre du personnel désigné dans les ordres permanents de l'établissement demandera à l'établissement comportant une UIS les commentaires découlant de la consultation concernant le transfèrement proposé du détenu, dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de l'autorisation de transfèrement vers une UIS.
  2. L'établissement comportant une UIS répondra à la demande de commentaires découlant de la consultation au plus tard un jour ouvrable à compter de la réception de la demande pour s'assurer que les renseignements sont pris en compte par le directeur de l'établissement au moment de prendre sa décision d'approuver ou de ne pas approuver le transfèrement du détenu vers une UIS.

Commentaires découlant de la consultation

  1. La réponse fournie doit déterminer les incompatibilités ou autres préoccupations relatives à la sécurité , ainsi que les stratégies visant la gestion du cas du détenu à l’UIS.

Décision du directeur de l'établissement

  1. Conformément à la DC 711 - Unités d'intervention structurée, le directeur de l'établissement décidera d'approuver ou de ne pas approuver le transfèrement d'un détenu vers une UIS dans les cinq jours ouvrables suivant l'autorisation de transfèrement vers une UIS.
  2. Le directeur de l'établissement consignera sa décision en suivant les lignes directrices sur le contenu à l'annexe E.
  3. Suivant la prise de sa décision, le directeur de l’établissement s’assurera que :
    1. le détenu est informé verbalement de la décision au plus tard dans le jour ouvrable suivant
    2. le détenu reçoit par écrit la décision au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant.

Transfèrement d'un détenu à partir d'un établissement ne comportant pas d'UIS

  1. Si un détenu incarcéré dans un établissement ne comportant pas d’UIS est transféré vers une UIS avant que le directeur de l’établissement de départ ne prenne la décision relative au transfèrement vers l’UIS, le directeur de l’établissement ne comportant pas d’UIS demeure le décideur responsable de la décision d’approuver ou de ne pas approuver le transfèrement du détenu vers une UIS. Si le détenu souhaite présenter des observations orales, les dispositions nécessaires seront prises pour satisfaire à la demande (p. ex., vidéoconférence ou téléconférence).

Mise à jour du plan correctionnel

  1. Si une autorisation de transfèrement vers une UIS est annulée avant que la décision ne soit prise, ou que le directeur de l’établissement n’approuve pas le transfèrement d’un détenu pour lequel une autorisation de transfèrement vers une UIS avait été accordée, une Mise à jour du plan correctionnel (MAJPC) n’est pas requise. Une inscription doit être faite au Registre des interventions propre à l’UIS.
  2. Après la décision du directeur de l’établissement d’approuver le transfèrement d’un détenu vers une UIS, l’agent de libération conditionnelle en établissement préparera une Mise à jour du plan correctionnel dès que possible, mais au plus tard cinq jours ouvrables suivant la décision du directeur de l’établissement, conformément à la DC 710-1 - Progrès par rapport au Plan correctionnel.
  3. Lorsqu’un Plan correctionnel est en cours d’élaboration pour un détenu dont le transfèrement vers une UIS a été approuvé, les motifs du transfèrement du détenu vers l’UIS éclaireront l’élaboration du Plan correctionnel, qui sera rempli conformément à la DC 710-1 - Progrès par rapport au Plan correctionnel.
  4. L’agent de libération conditionnelle en établissement sera responsable de remplir tous les dossiers en attente dus dans les 30 jours civils à compter de la date de l’approbation du transfèrement du détenu vers une UIS.

Documentation

  1. Tous les membres du personnel qui interagissent avec les détenus transférés vers une UIS veilleront à consigner leurs interactions dans le Registre des interventions, conformément à la DC 710-1 - Progrès par rapport au Plan correctionnel et dans le module ELT-UIS au plus tard à la fin de la journée de travail.
  2. Le personnel des Services de santé consignera leurs interactions dans le dossier médical électronique.

Commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels,

Original signé par :
Kevin Snedden

Annexe A
Renvois

Guide de l’utilisateur du Système de documents sur les délinquants
Lignes directrices intégrées en santé mentale
Outil d’aguillage vers les programmes sociaux
Outil de prise en compte des antécédents sociaux des Autochtones

Annexe B
Justification de l'autorisation de transfèrement vers une UIS - Lignes directrices sur le contenu

Remplissez toutes les sections requises dans les écrans « Autorisation de transfèrement vers une UIS » du module ELT-UIS.

Dans le champ texte intitulé « Justification », incluez :

Avis d'autorisation de transfèrement vers une UIS

Le présent avis écrit vise à vous informer que votre transfèrement vers une unité d'intervention structurée (UIS) est autorisé. Il comprend les motifs de l'autorisation de transfèrement vers une UIS ou un résumé.

Le directeur de l'établissement décidera, dans les cinq (5) jours ouvrables, si vous devez être transféré vers une UIS. La décision du directeur de l'établissement doit être rendue d'ici le (inclure la date ici).

L'autorisation de transfèrement vers une UIS peut être annulée si une solution de rechange raisonnable est trouvée. Si une solution de rechange raisonnable est trouvée et que l'autorisation de transfèrement vers une UIS est annulée, vous serez retourné dans une population carcérale régulière.

Vous avez le droit de communiquer avec un avocat.

Vous avez le droit de présenter au directeur de l'établissement des observations écrites ou orales afin qu'il en tienne compte, y compris les observations écrites de votre avocat ou de votre assistant.

Introduction/statut du cas

Statut du détenu notamment :

Incident/circonstances de l'autorisation de transfèrement vers une UIS

Indiquez tous les détails connus au moment où l'autorisation est donnée qui décrivent l'incident ou les circonstances ayant mené à l'autorisation de transfèrement vers une UIS, y compris :

Observations du détenu

Évaluation du risqué

Prise en compte de solutions de rechange

Selon le cas, consignez la façon dont les facteurs supplémentaires suivants ont été pris en compte dans la mesure où ils appuient des solutions de rechange à un transfèrement vers une UIS :

Pour les détenus autochtones, les antécédents sociaux des Autochtones. Indiquez si des Aînés/conseillers spirituels ou d'autres membres du personnel chargés des activités culturelles étaient disponibles pour fournir des services de consultation, y compris la prise en compte d'interventions culturelles comme solution de rechange.

Indiquez toute mesure requise en réponse à un besoin connu en matière de santé physique et mentale, toute consultation de professionnels de la santé agréés et la façon dont la santé du détenu a été prise en compte. Si aucune préoccupation n'est soulevée et confirmée par un professionnel de la santé agréé, indiquez-le.

Indiquez les considérations liées à l'identité ou l'expression de genre.

Justification de l'autorisation de transfèrement vers une UIS

Incluez une analyse de tous les renseignements ci-dessus, y compris la justification de l'autorisation de transfèrement vers une UIS qui met en évidence la raison pour laquelle il n'existe pas de solution de rechange et un transfèrement vers une UIS constitue la mesure la moins restrictive possible.

Avis aux détenus

Les avis suivants sont automatiquement générés par le module ELT-UIS - il n'est pas nécessaire de les inclure dans le champ de texte :

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision, des conditions de détention ou du traitement que vous avez reçus, vous pouvez soumettre un grief, conformément aux articles 90 et 91 de la LSCMLC, aux articles 74 à 82 du RSCMLC, à la DC 081 - Plaintes et griefs des détenus et aux LD 081-1 - Processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants.

Vous avez le droit de présenter des informations de nature délicate ou des demandes urgentes au directeur de l'établissement dans une enveloppe scellée qui vous sera fournie sur demande. Vous pouvez également vous informer au sujet du processus de règlement des plaintes et des griefs des délinquants en composant le numéro sans frais 1-800-263-1019.

Vous avez aussi le droit de communiquer avec le Bureau de l'enquêteur correctionnel ou la Commission canadienne des droits de la personne ou de déposer une plainte auprès de ces organismes.

Si vous êtes maintenu dans une UIS, le directeur de l'établissement examinera votre cas au plus tard dans les 30 jours civils suivant l'autorisation de transfèrement vers une UIS afin de décider si vous devez demeurer dans une UIS. Vous recevrez un avis verbal de cette décision dans le jour ouvrable suivant la décision, puis la décision écrite dans les deux jours ouvrables suivant la décision.

Si vous êtes maintenu dans une UIS, le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, examinera votre cas au plus tard dans les 45 jours civils suivant l'autorisation de transfèrement vers une UIS, puis tous les 30 jours par la suite. Vous recevrez une copie écrite de cet examen dans les deux jours ouvrables suivant la date de l'examen.

Si votre transfèrement vers une UIS est approuvé, le Comité de réexamen des cas de l'unité d'intervention structurée (CRCUIS) examinera votre cas dans les 20 jours civils suivant l'autorisation de transfèrement vers une UIS afin de formuler une recommandation au directeur de l'établissement à savoir si vous devez demeurer dans une UIS ou être transféré d'une UIS.

Le CRCUIS examinera également votre cas dans les 20 jours civils suivant chaque décision prise et formulera une recommandation au décideur désigné à savoir si vous devez demeurer dans une UIS.

Vous recevrez un avis écrit du CRCUIS au moins trois jours ouvrables avant l'examen ou dans un délai plus court si vous y avez consenti.

Si vous êtes maintenu dans une UIS, un décideur externe indépendant (DEI) examinera votre cas dans les 30 jours civils suivant la date de la décision du sous-commissaire principal, puis tous les 60 jours par la suite, afin de décider si vous devez demeurer dans une UIS. Vous recevrez une copie écrite de la décision du DEI dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la décision.

Le CRCUIS vous informera de sa recommandation au directeur de l'établissement.

Annexe C
Confirmation de l'autorisation de transfèrement vers une UIS - Lignes directrices sur le contenu

La « Confirmation de l’autorisation de transfèrement vers une UIS » n'est nécessaire que lorsque le gestionnaire correctionnel responsable de l'établissement a autorisé le transfèrement du détenu vers une UIS.

Remplissez toutes les sections requises sous « Autorisation de transfèrement vers une UIS - Écran de confirmation » dans le module ELT-UIS.

Motif de l'autorisation de transfèrement vers une UIS

Consultations

Présentez un résumé des consultations du personnel, y compris des discussions au sujet des solutions de rechange.

Observations du détenu

Incluez toute observation orale et/ou écrite du détenu.

Décision de confirmation

Indiquez la décision (confirmer ou annuler l'autorisation de transfèrement vers une UIS) et les motifs de cette décision.

Avis aux détenus

Les avis suivants sont automatiquement générés par le module ELT-UIS - il n'est pas nécessaire de les inclure dans le champ de texte :

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision, des conditions de détention ou du traitement que vous avez reçus, vous pouvez soumettre un grief, conformément aux articles 90 et 91 de la LSCMLC, aux articles 74 à 82 du RSCMLC, à la DC 081 - Plaintes et griefs des détenus et aux LD 081-1 - Processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants.

Vous avez le droit de présenter des informations de nature délicate ou des demandes urgentes au directeur de l'établissement dans une enveloppe scellée qui vous sera fournie sur demande. Vous pouvez également vous informer au sujet du processus de règlement des plaintes et des griefs des délinquants en composant le numéro sans frais 1-800-263-1019.

Vous avez aussi le droit de communiquer avec le Bureau de l'enquêteur correctionnel ou la Commission canadienne des droits de la personne ou de déposer une plainte auprès de ces organismes.

Annexe D
Annulation de l'autorisation de transfèrement vers une UIS - Lignes directrices sur le contenu

Remplissez toutes les sections requises dans l'« Écran d'annulation de transfèrement vers une UIS » du module ELT-UIS lorsqu'une décision d'annuler l'autorisation du transfèrement d'un détenu vers une UIS est prise.

Motif de l'autorisation de transfèrement vers une UIS

Fournissez un court résumé du motif de l'autorisation de transfèrement vers une UIS.

Incluez des détails qui n'étaient pas inclus ou qui n'étaient pas connus au moment où l'autorisation de transfèrement vers une UIS a été donnée.

Consultations

Présentez un résumé de toute consultation du personnel. Incluez toute observation orale et/ou écrite du détenu.

Décision d'annulation

Indiquez les motifs de la décision d'annuler l'autorisation de transfèrement vers une UIS, y compris en quoi le transfèrement ne satisfait plus aux exigences juridiques.

Avis aux détenus

Les avis suivants sont automatiquement générés par le module ELT-UIS - il n'est pas nécessaire de les inclure dans le champ de texte :

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision, des conditions de détention ou du traitement que vous avez reçus, vous pouvez soumettre un grief, conformément aux articles 90 et 91 de la LSCMLC, aux articles 74 à 82 du RSCMLC, à la DC 081 - Plaintes et griefs des détenus et aux LD 081-1 - Processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants.

Vous avez le droit de présenter des informations de nature délicate ou des demandes urgentes au directeur de l'établissement dans une enveloppe scellée qui vous sera fournie sur demande. Vous pouvez également vous informer au sujet du processus de règlement des plaintes et des griefs des délinquants en composant le numéro sans frais 1-800-263-1019.

Vous avez aussi le droit de communiquer avec le Bureau de l'enquêteur correctionnel ou la Commission canadienne des droits de la personne ou de déposer une plainte auprès de ces organismes.

Annexe E
Décision du directeur de l'établissement - lignes directrices sur le contenu

Le directeur de l'établissement s'assurera que sa décision est consignée dans le module ELT-UIS et inclura :

La décision du directeur de l'établissement doit inclure la prise en compte des éléments suivants :

Avis aux détenus

Les avis suivants sont automatiquement générés par le module ELT-UIS - il n'est pas nécessaire de les inclure dans le champ de texte :

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision, des conditions de détention ou du traitement que vous avez reçus, vous pouvez soumettre un grief, conformément aux articles 90 et 91 de la LSCMLC, aux articles 74 à 82 du RSCMLC, à la DC 081 - Plaintes et griefs des détenus et aux LD 081-1 - Processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants.

Vous avez le droit de présenter des informations de nature délicate ou des demandes urgentes au directeur de l'établissement dans une enveloppe scellée qui vous sera fournie sur demande. Vous pouvez également vous informer au sujet du processus de règlement des plaintes et des griefs des délinquants en composant le numéro sans frais 1-800-263-1019.

Vous avez aussi le droit de communiquer avec le Bureau de l'enquêteur correctionnel ou la Commission canadienne des droits de la personne ou de déposer une plainte auprès de ces organismes.

Annexe F
Poursuite de la détention dans une unité d'intervention structurée

1. Lorsqu'un détenu est transféré d'une UIS vers une population carcérale régulière du même établissement ou d'un autre établissement et que, à l'intérieur d'une période de 14 jours civils, sans compter le jour du transfèrement depuis l'UIS, son transfèrement vers une UIS est par la suite autorisé, cela sera considéré comme une poursuite de la détention du détenu dans une UIS aux fins suivantes :

  1. examens régionaux par le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles
  2. décisions prises par le sous-commissaire principal
  3. décisions prises par le décideur externe indépendant.

Dans une telle situation, le nombre de jours de détention consécutifs du détenu dans une UIS déterminera à quel moment les examens susmentionnés sont requis. Le nombre de jours pendant lequel le détenu ne se trouve pas à l'UIS ne compte pas dans le nombre de jours consécutifs.

2. Si un détenu est libéré d'une UIS sous n'importe quelle forme de libération conditionnelle, que cette libération est par la suite suspendue et que, à son retour au pénitencier, son transfèrement dans une UIS est autorisé à l'intérieur d'un délai de 14 jours civils, cela sera considéré comme une poursuite de la détention du détenu dans une UIS aux fins suivantes :

  1. examens régionaux par le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles
  2. décisions prises par le sous-commissaire principal
  3. décisions prises par le décideur externe indépendant.

Dans une telle situation, le nombre de jours de détention consécutifs du détenu dans une UIS déterminera à quel moment les examens susmentionnés sont requis. Le nombre de jours pendant lequel le détenu ne se trouve pas à l'UIS ne compte pas dans le nombre de jours consécutifs.

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