Fiche descriptive : La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) - De quoi s’agit-il?
Renseignements généraux sur ce qu’est la taxe sur les logements sous-utilisés, les personnes touchées, et la façon de produire une déclaration et de payer la taxe.
Description de la fiche
La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) : De quoi s’agit-il?
Il s’agit d’une nouvelle taxe fédérale au Canada :
- La TLSU est une taxe annuelle de 1 % qui touche les propriétaires de logements vacants ou sous-utilisés au Canada.
- Les propriétaires qui produisent une déclaration de la TLSU doivent aussi payer la taxe, à moins qu’ils soient exemptés.
Qu’est-ce qu’un propriétaire touché?
Les propriétaires touchés (ou assujettis) sont les propriétaires d’immeubles résidentiels qui doivent remplir une déclaration de la TLSU et payer celle-ci. Certains d’entre eux doivent remplir une déclaration, mais n’ont pas à payer la taxe. Pour découvrir si vous êtes un propriétaire touché, consultez la page Web canada.ca/arc-tlsu.
Quand produire la déclaration et payer la taxe
La date limite pour remplir une déclaration de la TLSU, faire des choix et payer tout montant dû est le 30 avril pour les immeubles détenus au 31 décembre de l’année civile précédente.
Comment remplir une déclaration
Vous pouvez produire une déclaration de la TLSU :
- en ligne;
- par la poste;
- par télécopieur.
Remplissez une déclaration en ligne ou utilisez le formulaire UHT-2900 Déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés et formulaire de choix et envoyez-le par la poste ou par télécopieur.
Comment payer la taxe
Les propriétaires touchés doivent payer tout montant dû en dollars canadiens de l’une des méthodes suivantes :
- en ligne à partir d’un compte bancaire canadien au moyen du service Mon paiement;
- par virement télégraphique ou carte de crédit internationale;
- par chèque.
Pour en savoir plus sur la taxe sur les logements sous-utilisés, consultez le site Web canada.ca/arc-tlsu.