Fractionnement du revenu de pension

Vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez choisir conjointement de fractionner votre revenu de pension admissible si vous remplissez toutes les conditions.

Sur cette page

• Avant de commencer
• Pouvez-vous fractionner votre revenu de pension
• Comment fractionner votre revenu de pension
• Comment demander le montant pour revenu de pension
• Comment calculer l'impôt sur le revenu retenu à la source inscrit à la ligne 43700 de votre déclaration
• Comment le fractionnement du revenu de pension peut affecter vos prestations, crédits et programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux

Avant de commencer

Un seul choix conjoint peut être fait pour une année d'imposition. Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez reçu tous les deux un revenu de pension admissible, vous devez décider qui de vous deux fera le transfert et qui le recevra. L'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert fera le choix d'attribuer une partie de son revenu de pension admissible à l'époux ou conjoint de fait qui reçoit. 

Pouvez-vous fractionner votre revenu de pension

L'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert et l'époux ou conjoint de fait qui reçoit le transfert peuvent choisir de fractionner le revenu de pension admissible de l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert reçu dans l'année si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Vous et votre époux ou conjoint de fait n'avez pas vécu séparément en raison de la rupture de votre union pour une période continue de 90 jours ou plus qui comprend le 31 décembre de l'année d'imposition.
  

  Le revenu de pension admissible peut seulement être fractionné entre l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert et l'époux ou conjoint de fait qui reçoit le transfert.

  Vous et votre époux ou conjoint de fait serez tout de même admissibles au fractionnement du revenu de pension si vous viviez séparément à la fin de l'année pour des raisons médicales, éducatives ou d'affaires (plutôt qu'en raison de la rupture de votre union).

  Vous pouvez fractionner votre revenu de pension admissible avec votre époux ou conjoint de fait, quel que soit son âge, si vous remplissez toutes les autres conditions.

• Vous et votre époux ou conjoint de fait étiez résidents du Canada le 31 décembre de l'année d'imposition (ou en date du décès);
• Vous avez reçu au cours de l'année d'imposition un revenu de pension qui donne droit au montant pour revenu de pension ou vous aviez 65 ans ou plus et avez reçu certains versements de rentes viagères provenant d'une convention de retraite (case 17 de vos feuillets T4A-RCA).

Comment fractionner votre revenu de pension

L'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert et l'époux ou conjoint de fait qui reçoit le transfert doivent conjointement faire un choix à l'aide du formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension.

Ce formulaire doit être rempli, signé et joint à votre déclaration papier, ainsi qu'à celle de votre époux ou conjoint de fait, et envoyé au plus tard à la date limite de production. Les renseignements contenus dans les formulaires doivent être identiques.

Vous pouvez attribuer jusqu'à 50 % de votre revenu de pension admissible à votre époux ou conjoint de fait.

Dans certaines circonstances, l'ARC peut vous permettre de prolonger le délai de production, ou de modifier ou révoquer un choix initial, si la demande est présentée au plus tard le jour qui suit de trois années civiles la date d'échéance de production, pour l'année visée par le choix. Vous et votre époux ou conjoint de fait devez consentir à toute modification ou révocation du choix.

Si vous voulez modifier un choix valide ou modifier le revenu de pension déclaré précédemment, vous devez remplir et signer conjointement un nouveau formulaire T1032.

Si vous voulez révoquer un choix valide, vous devez envoyer une lettre demandant de révoquer le choix et la lettre doit être signée par vous et votre époux ou conjoint de fait.

Pour en savoir plus, contactez l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Comment demander le montant pour revenu de pension

Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez fait le choix de fractionner votre revenu de pension admissible, suivez les instructions à l'étape 4 du formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, pour calculer le montant à inscrire à la ligne 31400 de votre déclaration de revenus et de prestations et de celle de votre époux ou conjoint de fait.

L'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert pourra demander le moins élevé des montants suivants :

• 2 000 $;
• le montant de votre revenu de pension admissible, excluant tout montant attribué à l'époux ou conjoint de fait qui reçoit le transfert.

L'époux ou conjoint de fait qui reçoit le transfert pourra demander le moins élevé des montants suivants :

• 2 000 $;
• le montant de votre revenu de pension qui est admissible au montant pour revenu de pension (selon la grille de calcul pour la ligne 31400 de la Feuille de travail fédérale), y compris le revenu de pension attribué qui est admissible au montant pour revenu de pension.

Comment calculer l'impôt sur le revenu retenu à la source inscrit à la ligne 43700 de votre déclaration

L'impôt qui a été retenu à la source sur le revenu de pension admissible de l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert doit être attribué à l'époux ou conjoint de fait qui reçoit le transfert dans la même proportion que le revenu de pension attribué.

Par exemple, si l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert attribue 50 % de son revenu de pension admissible à l'époux ou conjoint de fait qui reçoit le transfert, 50 % de l'impôt retenu à la source sur ce revenu de pension doit aussi être attribué à l'époux ou conjoint de fait.

Si l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert et l'époux ou conjoint de fait qui reçoit le transfert ont conjointement fait le choix de fractionner le revenu de pension admissible, suivez les instructions à l'étape 5 du formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, pour calculer le montant à inscrire à la ligne 43700 de la déclaration et de celle de l'époux ou conjoint de fait.

Si vos feuillets de renseignements de l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert comprennent un impôt retenu à la source à la fois pour des revenus de pensions admissibles et non admissibles sur le même feuillet, calculez le montant proportionnel d'impôt retenu à la source à inclure à la ligne 35 du formulaire T1032 comme suit :

• Montant de revenu de pension admissible
• divisé parMontant total de revenu de pension (admissible et non admissible)
• equalsRésultat
• multiplié parImpôt total retenu à la source
• equalsImpôt retenu applicable seulement au revenu de pension admissible

Comment le fractionnement du revenu de pension peut affecter vos prestations, crédits et programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux

L'attribution d'un revenu de pension à un époux ou conjoint de fait a pour effet de réduire le revenu net de l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert et d'augmenter le revenu net de l'époux ou conjoint de fait qui reçoit le transfert. Par conséquent, les prestations et les crédits d'impôt qui sont calculés d'après le total des revenus nets des deux époux ou conjoints de fait (comme le crédit pour la TPS/TVH) ne changeront pas à la suite du fractionnement du revenu de pension.

Cependant, le fractionnement du revenu de pension aura un impact sur tout crédit d'impôt et toute prestation calculés au moyen du revenu net d'un seul contribuable, comme le montant en raison de l'âge, le montant pour époux ou conjoint de fait et le remboursement des prestations de la Sécurité de la vieillesse.

Le fractionnement du revenu de pension peut aussi avoir un impact sur certains programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux.

Formulaires et publications

• Trousse d'impôt sur le revenu
• Formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension

Sujets connexes

• Ligne 11500 – Autres pensions et pensions de retraite
• Ligne 11600 – Choix du montant de pension fractionné
• Ligne 12900 – Revenus d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER)
• Ligne 21000 – Déduction pour le choix du montant de pension fractionné
• Ligne 31400 – Montant pour revenu de pension
• Ligne 43700 – Impôt total retenu