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Procréation assistée

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La procréation assistée au Canada

Les Canadiens ayant des problèmes de fertilité, les parents seuls et les conjoints de même sexe se tournent de plus en plus vers les techniques de procréation assistée pour fonder une famille.

Santé Canada est responsable de l'élaboration de politiques et de réglementation en vertu de la Loi sur la procréation assistée (la Loi). Le Ministère est chargé de l'exécution et du contrôle d'application de la Loi et de la réglementation connexe.

La Loi, qui a reçu la sanction royale en 2004, est conçue pour protéger et promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée ou qui en sont issus. Elle réalise ces objectifs en interdisant des activités liées à la procréation assistée qui pourraient représenter un risque important pour la santé et la sécurité de la population canadienne ou qui sont jugées inacceptables sur le plan de l'éthique ou incompatibles avec les valeurs canadiennes.

La Loi sur la procréation assistée

Législation

Réglementation

Directive de Santé Canada

Lignes Directrices

Fiches de renseignements

Renforcer la Loi sur la procréation assistée

Reconnaissant le besoin de renforcer le cadre fédéral de réglementation régissant la procréation assistée au Canada, Santé Canada a annoncé en 2016 son intention de faire entrer en vigueur les articles 10 (sécurité des spermatozoïdes et des ovules), 12 (remboursement) et 45 à 58 (exécution et contrôle d'application) de la Loi et d'élaborer les règlements à l'appui nécessaires. Ces règlements ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada le 26 juin 2019.

Les articles 45 à 58 de la Loi sont entrés en vigueur le 9 juin 2019, de même que le Règlement sur l'exécution et le contrôle d'application (Loi sur la procréation assistée).

L'article 10 de la Loi est entré en vigueur le 4 février 2020, de même que la plupart des dispositions du Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules. La directive de Santé Canada intitulée "Exigences techniques concernant la tenue de l'évaluation de l'admissibilité du donneur de spermatozoïdes ou d'ovules", qui a été incorporée par renvoi dans ce règlement, a aussi pris effet le même jour.

L'article 12 de la Loi est entré en vigueur le 9 juin 2020, de même que le Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée.

Consultations

Consultations antérieures

Transitoire

Bien que n'étant plus en vigueur, des informations provenant des sources suivantes peuvent être utiles pour déterminer si le sperme traité avant l'entrée en vigueur du Règlement sur la sécurité du sperme et des ovules peut être distribué, importé ou utilisé:

Pour en savoir plus sur les dispositions transitoires du Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules, veuillez consulter la Ligne Directrice - Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules.

Conformité et application de la Loi

Pour en savoir davantage sur la conformité et l'application de la Loi sur la procréation assistée et son règlement, ainsi que sur la démarche à suivre pour présenter une plainte officielle, veuillez visitez la page Conformité et application de la loi.

Communiquez avec nous

Si vous avez une question à propos de la Loi sur la procréation assistée, vous pouvez communiquer avec Santé Canada de différentes façons.

Bureau de la politique et de la collaboration internationale
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
Indice de l'adresse : 0601B
100, promenade Eglantine
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel : hc.bgtd.ahr-pa.dpbtg.sc@canada.ca
Téléphone : 613-957-2991
Sans frais : 1-866-225-0709

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