5.3.4 Droits et responsabilités liés aux hypothèques

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Lorsque vous prenez une hypothèque, vous avez des droits et des responsabilités.

Vos droits

  • Les institutions financières doivent vous fournir des renseignements clairs au sujet de votre hypothèque. Ces renseignements varient selon le type d'hypothèque. Par exemple, ils indiquent :
    • le montant du capital, le taux d'intérêt, le terme, la période d'amortissement et le montant des paiements;
    • les modalités de remboursement anticipé et les frais connexes;
    • le coût de l'assurance prêt hypothécaire et les autres frais applicables;
    • le mode de calcul et d'application de l'intérêt.
  • À l'échéance du terme de votre hypothèque, vous avez le droit de renouveler celle-ci auprès d'une autre institution financière. Certaines hypothèques se renouvellent toutefois automatiquement si vous ne négociez pas de nouvelles conditions.
  • Les institutions prêteuses ne peuvent pas vous obliger à acheter un autre de leurs produits avant de vous accorder une hypothèque. Par exemple, si elles exigent que vous preniez une assurance prêt hypothécaire, elles ne peuvent pas vous obliger à acheter un de leurs produits d'assurance. Elles ne peuvent pas non plus vous obliger à ouvrir un compte bancaire ou un compte de carte de crédit. Par contre, elles peuvent vous offrir de meilleures conditions hypothécaires si vous utilisez certains de leurs autres services.
  • La plupart des institutions financières disposent d'une procédure permettant à leurs clients de leur transmettre des plaintes afin qu'elles soient traitées. Adressez-vous d'abord au responsable des prêts hypothécaires, puis à son supérieur ou à un agent chargé des plaintes. Si vous n'êtes pas satisfait du résultat obtenu, communiquez avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada ou l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement. (L'Agence de la consommation en matière financière du Canada peut mener une enquête si une institution financière sous réglementation fédérale ne s'acquitte pas de ses obligations.) S'il s'agit d'une caisse populaire, d'une coopérative de crédit ou d'une société de fiducie ou d'assurances constituée en vertu d'une loi provinciale, communiquez avec l'organisme de réglementation de votre province ou de votre territoire.

Vos responsabilités

  • Avant de signer un contrat hypothécaire, vous devez le lire et comprendre les conditions qui y sont indiquées. Si quelque chose n'est pas clair, demandez des explications.
  • Une fois que vous avez signé le contrat, vous êtes lié par toutes les conditions de celui-ci. Le document écrit l'emporte sur tout ce qu'on vous a dit. Avant de signer, vous devez donc vous assurer que tout ce que le représentant du prêteur vous a promis est mentionné dans le contrat. (Prenez des notes quand vous parlez au représentant pour que ce soit plus facile de vérifier si tout est bien indiqué dans le contrat écrit.)
  • Lorsque vous prenez une hypothèque, votre principale responsabilité est d'effectuer les paiements au complet et à temps. Si vous omettez de faire un paiement, vous devrez probablement payer une pénalité.
  • Si vous ne respectez pas les conditions du contrat, le prêteur peut saisir et vendre votre propriété hypothéquée pour recouvrer l'argent que vous lui avez emprunté. Si la vente ne génère pas suffisamment d'argent, le prêteur peut vous poursuivre en justice afin de récupérer la différence. De telles démarches peuvent nuire à votre pointage de crédit et à votre capacité d'emprunter de l'argent pendant de ombreuses années.
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