Paiement sur production

Le paiement sur production prendra effet en janvier 2020 pour l’année de déclaration 2019. 

Qu’est-ce qu’un paiement sur production?

La nouvelle politique de paiement sur production permettra aux employeurs admissibles de faire un paiement de redressement au plus tard le dernier jour de février sans avoir à payer de pénalité ou d’intérêts. Cette politique comprend un nouveau critère d’admissibilité et une nouvelle pièce de versement.

Critères d’admissibilité

Les employeurs admissibles au paiement sur production doivent satisfaire aux trois exigences suivantes :

1. Leur paiement de redressement est inférieur à 1 % de leurs versements annuels totaux.
2. Ils ont respecté toutes leurs obligations liées aux retenues sur la paie :
   • Ils n’ont pas de versements en retard ni de versements en souffrance.
   • Ils n’ont pas fait l’objet d’une cotisation dans l’année de production.
   • Ils ont transmis tous les renseignements des feuillets T4 au plus tard à la date limite.
3. Les employeurs doivent aussi remplir au moins une des conditions suivantes :
   • Ils ont des employés qui reçoivent un salaire ou un traitement à base d’actions.
   • Ils s’appuient sur des renseignements de tiers pour les assurances, les prestations de santé, le courtage, les avantages imposables ou le kilométrage du parc automobile.
   • Ils ont des employés qui vivent dans d’autres administrations fiscales.

Faire un paiement sur production à titre de redressement

Vous pouvez faire votre paiement des façons suivantes :

• Mon dossier d’entreprise : Utilisez le débit préautorisé et sélectionnez « Paiement sur production ».
• Mon paiement : Sélectionnez « Paiement sur production ».
• Par chèque : Joignez un chèque à votre T4 Sommaire et envoyez-les-nous par la poste. L’Agence du revenu du Canada considérera que la date de réception du paiement correspond à celle où elle l’a reçu, et non pas à celle du cachet postal de Postes Canada.
• En personne à une institution financière ou à un comptoir de Postes Canada : Téléphonez à notre Service des demandes de renseignements des entreprises au 1-800-959-7775 pour demander de recevoir par la poste une pièce de versement PD7R. Prévoyez de 7 à 10 jours ouvrables pour les délais postaux.

Consulter votre dossier d’observation

Vous pouvez consulter votre dossier d’observation des façons suivantes :

• Mon dossier d’entreprise : Vous permet de voir le solde et les activités de votre compte.
• Le formulaire PD7A est à la fois un relevé de compte et une pièce de versement de retenues à la source courantes pour les auteurs de versements réguliers et trimestriels : Vous permet de voir le sommaire de votre compte.
• Le formulaire PD7A(TM) est à la fois un relevé de compte et une pièce de versement de retenues à la source courantes pour les auteurs de versements accélérés : Vous permet de voir le sommaire de votre compte.
• Ligne des demandes de renseignements des entreprises : Vous permet de nous demander de vous envoyer un relevé de compte complet par la poste (prend de 7 à 10 jours ouvrables).

Pour en savoir plus

Foire aux questions - Paiement sur production