Paiement sur production

Le paiement sur production prendra effet en janvier 2020 pour l’année de déclaration 2019. 

Qu’est-ce qu’un paiement sur production?

La nouvelle politique de paiement sur production permettra aux employeurs admissibles de faire un paiement de redressement au plus tard le dernier jour de février sans avoir à payer de pénalité ou d’intérêts. Cette politique comprend un nouveau critère d’admissibilité et une nouvelle pièce de versement.

Critères d’admissibilité

Les employeurs admissibles au paiement sur production doivent satisfaire aux trois exigences suivantes :

  1. Leur paiement de redressement est inférieur à 1 % de leurs versements annuels totaux.
  2. Ils ont respecté toutes leurs obligations liées aux retenues sur la paie :
    • Ils n’ont pas de versements en retard ni de versements en souffrance.
    • Ils n’ont pas fait l’objet d’une cotisation dans l’année de production.
    • Ils ont transmis tous les renseignements des feuillets T4 au plus tard à la date limite.
  3. Les employeurs doivent aussi remplir au moins une des conditions suivantes :
    • Ils ont des employés qui reçoivent un salaire ou un traitement à base d’actions.
    • Ils s’appuient sur des renseignements de tiers pour les assurances, les prestations de santé, le courtage, les avantages imposables ou le kilométrage du parc automobile.
    • Ils ont des employés qui vivent dans d’autres administrations fiscales.

Faire un paiement sur production à titre de redressement

Vous pouvez faire votre paiement des façons suivantes :

  • Mon dossier d’entreprise : Utilisez le débit préautorisé et sélectionnez « Paiement sur production ».
  • Mon paiement : Sélectionnez « Paiement sur production ».
  • Par chèque : Joignez un chèque à votre T4 Sommaire et envoyez-les-nous par la poste. L’Agence du revenu du Canada considérera que la date de réception du paiement correspond à celle où elle l’a reçu, et non pas à celle du cachet postal de Postes Canada.
  • En personne à une institution financière ou à un comptoir de Postes Canada : Téléphonez à notre Service des demandes de renseignements des entreprises au 1-800-959-7775 pour demander de recevoir par la poste une pièce de versement PD7R. Prévoyez de 7 à 10 jours ouvrables pour les délais postaux.

Consulter votre dossier d’observation

Vous pouvez consulter votre dossier d’observation des façons suivantes :

Pour en savoir plus

Que se passe-t-il lorsque nous vous imposons une pénalité égale ou supérieure à 1 %?

Tous les paiements sur production qui sont égaux ou supérieurs à 1 % sont assujettis à une pénalité, à compter de la date du versement final, selon les lignes directrices sur les pénalités pour les versements en retard du guide RC4120, Guide de l’employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire.

Admissibilité au paiement sur production lorsque vous avez plusieurs entreprises

Si vous avez plusieurs entreprises et que l’une d’entre elles a reçu une pénalité pour versement en retard, vous pouvez toujours être admissible aux paiements sur production pour vos autres entreprises. Chaque entreprise est prise en compte séparément pour déterminer si elle satisfait aux critères d’admissibilité.

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