Estimations de l’écart fiscal au Canada

Document d'information

L’Agence du revenu du Canada (ARC) publie une série d’études sur l’écart fiscal au Canada. Pour ce faire, l’ARC a mis sur pied une équipe spécialisée pour examiner différents aspects de l’écart fiscal. À ce jour, l’ARC a publié quatre études :

  1. Écart fiscal au Canada : Une étude conceptuelle (juin 2016)
  2. Estimation et analyse de l’écart fiscal lié à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (juin 2016)
  3. Recettes fiscales assurées et écart fiscal du système d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers (juin 2017)
  4. Écart fiscal international et résultats en matière d’observation pour le système d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers (juin 2018)

L’ARC s’est engagée à continuer d’estimer l’écart fiscal et à collaborer avec des experts externes et intervenants concernés pour approfondir son travail sur le sujet. L’ARC a fourni des renseignements liés à l’écart fiscal au directeur parlementaire du budget et aux Canadiens au moyen du Portail des données ouvertes du gouvernement du Canada.

La prochaine étude sur l’écart fiscal mettra l’accent sur l’écart fiscal national et international relatif aux entreprises. Elle permettra à l’ARC de fournir sa première estimation de l’écart fiscal global du Canada en 2019.

Écart fiscal international et résultats en matière d’observation pour le système d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers (juin 2018)

La quatrième étude de l’ARC porte sur l’aspect international de l’écart fiscal en ce qui concerne les particuliers et les entités liées à ceux-ci. Cette étude permet à l’ARC de :

  • Définir le contexte et faire une revue des études précédentes
  • Fournir des explications sur les obligations en matière de déclaration et sur le respect volontaire des lois
  • Faire état des activités de vérification relatives aux infractions internationales
  • Estimer l’écart fiscal lié au revenu de placements à l’étranger
  • Décrire ses outils et activités pour faire respecter les lois et ses résultats à cet égard

Faits saillants de l’étude

  • Écart fiscal : Pour les recettes tirées de l’impôt sur le revenu des particuliers à l’étranger (2014), celui-ci se situe entre 0,8 milliard et 3 milliards de dollars, soit entre 0,6 % et 2,2 % de ces recettes. Combiné à l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des particuliers gagné au Canada, cet écart fiscal s’élèverait au plus à 11,7 milliards de dollars en 2014. On estime qu’ensemble, les écarts fiscaux liés à l’impôt sur le revenu des particuliers et à la TPS/TVH s’élèveraient au plus à 14,6 milliards de dollars en 2014.

  • Méthodologie utilisée pour estimer l’écart fiscal : L’inobservation à l’étranger est particulièrement difficile à évaluer parce que des particuliers peuvent intentionnellement cacher leurs revenus et leur actif en ayant recours à des moyens sophistiqués. Cette étude fait état d’une approche récemment élaborée par des experts internationaux qui se fonde sur des données financières et bancaires internationales pour estimer la perte fiscale qui découle d’investissements à l’étranger cachés et non déclarés. Le Canada est le premier pays du G7 à publier une étude sur l’écart fiscal international à l’aide de cette méthode.

  • Déclaration de revenus étrangers : Un plus grand nombre de Canadiens déclarent leurs revenus et leurs actifs à l’étranger. Les déclarations de revenus étrangers au moyen du formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, sont passées de 81 300 en 2004 à 268 910 en 2014. De ce nombre, 78 % concernaient des particuliers tandis que le reste concernait des sociétés, des fiducies ou des sociétés de personnes.

  • Actif, revenus et gains en capital à l’étranger : En 2014, environ 429 milliards de dollars en actifs, 9 milliards de dollars en revenus étrangers et 13 milliards de dollars en gains en capital ont été déclarés. Les principaux pays où cet actif était détenu et où ces revenus ont été déclarés étaient les États-Unis et le Royaume-Uni.

  • Vérifications sur des activités à l’étranger : Selon les vérifications internationales réalisées entre 2014-2015 et 2016-2017, près d’un milliard de dollars de revenus ont été découverts et ont fait l’objet d’une cotisation pour 370 particuliers, 200 sociétés et un petit nombre de fiducies. Au total, 284 millions de dollars en impôts supplémentaires ont été repérés, dont 23 % étaient attribuables à des particuliers et 77 % à des sociétés et à des fiducies qui leur étaient liées.

  • Approche globale : Les résultats montrent l’importance de cibler les réseaux plutôt que seulement les particuliers lors des vérifications. Depuis la fin des vérifications examinées dans cette étude, des investissements provenant des budgets de 2016, 2017 et 2018 ont permis à l’ARC de renforcer sa capacité de vérification afin de mieux repérer les cas d’inobservation à l’échelle internationale. 

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