La ministre Lebouthillier annonce la publication de la quatrième étude de l’écart fiscal de l’Agence du revenu du Canada

Communiqué de presse

Le 28 juin 2018    Ottawa    Agence du revenu du Canada

Le gouvernement du Canada travaille à assurer l’équité du régime fiscal pour tous les Canadiens. Dans la foulée de cet engagement, la ministre du Revenu national, l’honorable Diane Lebouthillier, annonce aujourd’hui la publication d’une quatrième étude sur l’écart fiscal au Canada portant sur l’observation en matière d’impôt sur le revenu des particuliers à l’étranger.

Cette étude suit une approche fondée sur une méthodologie mise au point par des experts internationaux. Selon la plus récente étude, l’estimation de l’écart fiscal relatif au revenu de placements des particuliers à l’étranger s’établit entre 0,8 et 3 milliards de dollars en 2014, ce qui représente 0,6 à 2,2 % des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers. Le Canada est le premier pays du G7 à étudier l’écart fiscal à l’étranger. Dans les études précédentes, les écarts fiscaux liés à l’impôt sur le revenu des particuliers et à la portion fédérale de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée sont estimés, à leur valeur la plus élevée, à 14,6 milliards de dollars en 2014.

Les études réalisées à ce jour soulignent l’importance de soumettre à un examen non seulement les particuliers, mais aussi les entités qui leur sont liées, lors des enquêtes sur les cas d’inobservation. Dans le cadre des budgets de 2016, 2017 et 2018, les récents investissements du gouvernement du Canada dans la lutte à l’évasion fiscale et à l’évitement fiscal abusif appuieront davantage cette approche et favoriseront de meilleurs échanges de renseignements entre l’Agence et ses partenaires internationaux. 

Grâce à ces investissements, le gouvernement fournit de meilleures données, adopte de meilleures approches et obtient de meilleurs résultats. De plus, l’Agence peut tirer profit de récentes avancées en matière de collaboration et d’échange de données à l’échelle mondiale pour contrer la fraude fiscale.

Les nouvelles approches permettent d’accéder automatiquement à tous les télévirements internationaux de plus de 10 000 $ vers le Canada ou à partir du Canada et d’examiner ces télévirements, ce qui permet une meilleure évaluation des risques que posent les particuliers et les entreprises. L’Agence a également amélioré sa capacité de vérification afin de pouvoir se concentrer sur les contribuables fortunés, et elle accède désormais plus facilement aux renseignements sur les comptes des Canadiens dans des institutions financières à l’étranger, grâce à la Norme commune de déclaration.

La prochaine étude de l’Agence sur l’écart fiscal sera publiée en 2019 et se penchera sur les entreprises constituées en société.

Citations

« La majorité des Canadiens paient leur juste part d’impôt. Ils s’attendent à ce que leur gouvernement fasse tout en son pouvoir pour poursuivre les particuliers et les entreprises qui tentent d’éviter d’en faire autant. Cette plus récente étude sur l’écart fiscal témoigne de l’engagement continu de notre gouvernement à mieux cibler l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif à l’international. »

L’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national

 

Faits en bref

  • L’Agence décrit l’écart fiscal comme étant la différence entre les impôts qui seraient payés si toutes les obligations étaient entièrement respectées dans tous les cas et les impôts qui sont réellement reçus et recouvrés.

  • Chaque année, l’Agence traite environ 29 millions de déclarations de revenus et de prestations et établit à l’égard du revenu des particuliers des cotisations d’impôt fédéral totalisant environ 180 milliards de dollars.

  • Selon les vérifications internationales réalisées entre 2014-2015 et 2016-2017, près de 1 milliard de dollars en revenus ont été découverts chez 370 particuliers, 200 sociétés et un petit nombre de fiducies, et ont fait l’objet d’un avis de cotisation. Au total, 284 millions de dollars en impôts supplémentaires ont été découverts, dont 23 % étaient attribuables à des particuliers et 77 %, à des sociétés et à des fiducies qui leur étaient liées.

  • En 2014, des actifs d’une valeur d’environ 429 milliards de dollars, des revenus étrangers s’élevant à 9 milliards de dollars et des gains en capital de 13 milliards de dollars ont été déclarés. Les principaux pays où des biens étaient détenus et où des revenus étrangers avaient été déclarés étaient généralement les États-Unis et le Royaume-Uni.

  • Le Canada fait partie de plus de 65 pays échangeant les renseignements tirés des déclarations pays par pays. La déclaration pays par pays donne un accès automatique aux renseignements sur les activités des multinationales dans chacun des pays où celles-ci réalisent leurs opérations. Cela permet à l’Agence de mieux comprendre les activités de ces grandes entreprises.

  • Depuis cette année, l’Agence a plus facilement accès à des renseignements sur les comptes bancaires étrangers des Canadiens grâce à la mise en œuvre de la Norme commune de déclaration. Dans le cadre de cette dernière, le Canada et près de 100 autres pays commenceront à échanger des renseignements sur les comptes financiers. Ces renseignements aideront l’Agence à assembler toutes les pièces du casse-tête pour déterminer les cas où des Canadiens dissimulent de l’argent dans des comptes à l’étranger pour ne pas payer d’impôt.

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Personnes-ressources

Jérémy Ghio
Attaché de presse
Cabinet de la ministre du Revenu national
613-995-2960

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366

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