Le gouvernement du Canada fait état de plus de un milliard de dollars en impôts additionnels dans le marché de l’immobilier en Colombie-Britannique et en Ontario au cours des quatre dernières années

Communiqué de presse

Les résultats annuels de la vérification du secteur immobilier sont publiés avec la mise à jour trimestrielle

Le 30 mai 2019                                        Ottawa (Ontario)                                      Agence du revenu du Canada

L’achat d’une résidence représente souvent le plus important investissement que des particuliers effectueront au cours de leur vie. Or, l’inobservation fiscale et le blanchiment d’argent peuvent donner lieu à une augmentation du coût des logements, rendant l’accès à la propriété moins abordable pour les Canadiens de la classe moyenne. Pour cette raison, il est essentiel que les règles régissant l’achat ou la location de résidences soient appliquées de manière équitable sur l’ensemble du marché de l’habitation au Canada, de façon juste et transparente. L’Agence du revenu du Canada (ARC) contribue à la santé, à la compétitivité et à la stabilité du marché de l’habitation au Canada en luttant contre l’inobservation fiscale dans les transactions immobilières.

L’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, a annoncé aujourd’hui les résultats les plus récents des vérifications effectuées par l’ARC en ce qui a trait au secteur immobilier. Depuis 2015, les vérifications de l’ARC ont fait état de plus de un milliard de dollars en impôts additionnels liés au secteur immobilier. Durant la même période, les vérificateurs de l’ARC ont examiné plus de 41 700 dossiers en Ontario et en Colombie-Britannique, ce qui a donné plus de 100 millions de dollars en pénalités imposées.

Plus précisément, l’année dernière, l’Agence du revenu du Canada a cotisé 171 millions de dollars de plus en impôts bruts supplémentaires liés à l’immobilier par rapport à l’année précédente, une augmentation de 65 %. Les pénalités totalisent également plus de 57 millions de dollars, ce qui est plus que le double de l’année précédente.

Le budget de 2019 propose de prendre davantage de mesures d’observation en fournissant 50 millions de dollars sur cinq ans et 10 millions de dollars récurrents pour créer un Groupe de travail sur les biens immobiliers qui se concentrera d’abord sur les régions du Grand Toronto et du Grand Vancouver, en suivant le risque à mesure qu’il évolue au fil du temps. Ces travaux auront une incidence directe sur la dissuasion de l’inobservation fiscale sur le marché immobilier. Les impôts supplémentaires appuient également les programmes sociaux administrés par le gouvernement fédéral qui profitent à tous les Canadiens.

De plus, l’ARC a travaillé en collaboration avec la Colombie-Britannique et l’Ontario au cours des dernières années pour répondre à une augmentation du risque fiscal dans le secteur immobilier. Par exemple, des travaux importants ont été effectués en matière de collecte et d’échange de renseignements, et en matière d’amélioration du signalement de possibles cas d’inobservation fiscale. Ce travail a permis à l’ARC de mieux cibler le risque fiscal et a amélioré les résultats de vérification de l’ARC.

La province de la Colombie-Britannique et l’ARC collaborent également par leur participation au groupe de travail spécial Canada-Colombie-Britannique sur le secteur immobilier, qui vise à répondre aux besoins de collecte et de partage des données, aux lacunes réglementaires, au respect des lois fiscales, aux normes et à l’éducation et à l’amélioration de l’application et des poursuites. 

Citations

« Le gouvernement du Canada est déterminé à ce que les Canadiens bénéficient d’un secteur du logement solide et stable. Grâce au financement pluriannuel proposé dans le cadre du budget de 2019 pour les travaux de l’ARC relatifs au secteur immobilier, nous intensifierons nos efforts pour lutter contre les cas d’inobservation en mettant sur pied un Groupe de travail sur les biens immobiliers. Nous veillerons ainsi à ce que les règles fiscales dans le secteur immobilier soient respectées par tous les Canadiens.  »

– L’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national

Faits en bref

  • Les constructeurs d’habitations ou de logements locatifs neufs ou ayant fait l’objet de rénovations majeures doivent percevoir la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et la verser à l’Agence du revenu du Canada lorsqu’ils vendent, louent pour la première fois ou acquièrent à des fins personnelles une habitation. Par ailleurs, les acheteurs d’habitations neuves doivent respecter les règles lorsqu’ils demandent un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

  • L’Agence du revenu du Canada envoie des demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément à des constructeurs et à des promoteurs immobiliers pour obtenir des renseignements sur les acheteurs qui participent à des reventes précipitées avant la construction. Ces renseignements servent à repérer les contribuables dont les déclarations ne sont pas conformes aux fins de l’impôt sur le revenu et de la TPS/TVH.

  • La revente précipitée de propriétés n’est pas illégale. Les Canadiens ont le droit d’acheter une propriété et de la revendre à profit. Toutefois, les revenus qui résultent d’une telle opération doivent être déclarés à l’Agence du revenu du Canada.

  • Le groupe de travail sur les biens immobiliers veillera à ce que :

    • Les contribuables déclarent toutes les ventes de leur résidence principale dans leurs déclarations de revenus;
    • Tous les gains en capital résultant d’une vente immobilière, lorsque l’exonération fiscale de résidence principale ne s’applique pas, sont désignés comme étant imposables;
    • L’argent gagné lors de la revente précipitée d’une propriété est comptabilisé en tant que revenu;
    • Les commissions gagnées sont déclarées comme revenu imposable;
    • Aux fins de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS / TVH), les constructeurs de nouvelles propriétés résidentielles remettent le montant de taxe approprié à l’Agence.

Liens connexes

Personnes-ressources

Émilie Gagnon
Attachée de presse
Cabinet de la ministre du Revenu national
613-995-2960
emilie.gagnon@cra-arc.gc.ca


Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

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