Demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément dans le secteur immobilier

L'Agence du revenu du Canada (ARC) dispose d’un éventail d’outils afin de veiller à l'observation des lois fiscales et de maintenir l'intégrité du régime fiscal d'autocotisation du Canada. L'un des outils que l'ARC utilise parfois pour traiter l'inobservation et vérifier le revenu déclaré dans le secteur immobilier est la demande péremptoire visant des personnes non désignées nommément.

Ce type de demande est autorisé par les tribunaux et permet à l'ARC d'obtenir d'une personne ou d'une entreprise des renseignements au sujet de tiers (une ou des personnes non désignées nommément). Après avoir obtenu ces renseignements, l'ARC peut vérifier si la ou les personnes non désignées nommément ont correctement déclaré leurs revenus et si la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) applicable lui a été envoyée.

Comment l'ARC utilise-t-elle les demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément pour le secteur immobilier

L'ARC émet des demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément à des promoteurs et à des entrepreneurs immobiliers ayant de l'information à propos d'acheteurs participant à une vente avec cession de contrat. Cette information est utilisée pour identifier les contribuables qui pourraient ne pas avoir produit correctement leurs déclarations aux fins de l'impôt et de la TPS/TVH.

Exemple

La construction d'une tour d'appartements en copropriété s'étend sur plusieurs années. Certaines personnes vont acheter des appartements en copropriété (condominiums) comme investissement avec l'intention de les revendre lorsque la valeur augmentera. Certaines de ces personnes revendent les droits de leur condominium à un deuxième acheteur pour un montant donné (une vente avec cession de contrat) avant d'y habiter ou d'en prendre possession.

L'ARC peut émettre une demande péremptoire visant des personnes non désignées nommément à l'entrepreneur qui fait le suivi de toutes les cessions de créance.

Si l'ARC détermine qu'un contribuable n'a pas déclaré son revenu correctement ou qu'il n'a pas versé la TPS/TVH qu'il devait payer, elle modifiera la déclaration de revenus du contribuable. Les impôts, taxes et intérêts feront l'objet d’une cotisation et des pénalités pourraient être appliquées.

Pour en savoir plus sur les répercussions fiscales des ventes avec cession de contrat, allez à Conséquences, au niveau de l'impôt, de l'achat d'une propriété dans le but de la vendre à profit.

Nous obtenons des résultats

Entre avril 2015 et mars 2023, l'ARC a émis 59 demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément à différents promoteurs œuvrant dans des régions à risque élevé de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. L'ARC a ainsi pu déterminer avec succès les revenus non déclarés liés à des ventes avec cession de contrat. Les demandes péremptoires font partie d'une approche globale visant à aborder le risque lié à l'immobilier dans tout le Canada, avec une concentration dans la grande région de Toronto et de celle de Vancouver.

Ce travail se poursuit et les résultats de ces activités seront présentés dans le rapport de l'ARC sur les résultats en matière d'observation dans le secteur immobilier.

Signalez l'inobservation

Si vous soupçonnez ou apprenez qu'une entreprise ou un particulier n'a pas respecté ses obligations fiscales, vous pouvez signaler un indice de fraude fiscale soupçonnée au Canada - Aperçu. L'ARC examine tous les renseignements que lui fournit le public pour l'aider à identifier les contribuables qui ne respectent pas leurs obligations fiscales.

Corrigez votre situation fiscale

Si vous avez omis de déclarer une partie de votre revenu à l'ARC ou n'avez pas respecté vos obligations fiscales, vous pourriez être admissible à un allègement des pénalités grâce au Programme des divulgations volontaires. L'ARC offre aux contribuables l'occasion de se manifester et de corriger toute information incomplète ou erronée au moyen de ce programme.