Webinaire – Règles pour les organismes de bienfaisance accordant des subventions à des donataires (donataires non reconnus)

Transcription du webinaire

Diapositive 3 – Règles pour les organismes de bienfaisance accordant des subventions à des organisations donataires (donataires non reconnus)

Karine : Alors, je vous souhaite la bienvenue au webinaire de l’Agence du revenu du Canada sur les règles pour les organismes de bienfaisance qui accordent des subventions aux organisations donataires (donataires non reconnus).

Je tiens à vous remercier de prendre le temps de vous joindre à nous aujourd’hui.

Je m’appelle Karine et je suis votre animatrice pour notre discussion d’aujourd’hui.

Diapositive 4 - Objectif

Karine : L’objectif de la présentation d’aujourd’hui est de fournir des renseignements et des ressources aux organismes de bienfaisance sur les changements récents apportés à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) à la façon dont un organisme de bienfaisance peut fonctionner, et les lignes directrices correspondantes de l’Agence, CG-032, Organismes de bienfaisance enregistrés accordant des subventions à des donataires non reconnus.

[Une personne écrivant sur une tablette avec un stylet.]

Diapositive 5 - Aperçu

Karine : Voici un aperçu de ce dont on discutera aujourd’hui.

• Tout d’abord, nous examinerons brièvement le contexte du travail avec les donataires non reconnus.
• Deuxièmement, nous aborderons l’élaboration par l’Agence des lignes directrices sur l’accord de subventions et certains points clés.
• Troisièmement, nous aborderons certains sujets spéciaux qui se rapportent à l’accord de subventions.
• Enfin, nous vous fournirons quelques ressources.

Diapositive 6 – Partie 1 - Contexte

Karine : Commençons avec certains renseignements généraux.

Diapositive 7 – Contexte – terminologie

Karine : Alors, la terminologie présentée à l’écran peut être familière pour plusieurs d’entre vous, mais voici tout de même un bref rappel sur certains termes clés pour cette partie de la présentation.

• Le terme « donataire reconnu » fait référence aux organismes qui peuvent délivrer des reçus officiels de dons pour les dons qu’ils reçoivent des particuliers et des sociétés.
  • Les organismes de bienfaisance canadiens sont probablement la catégorie la plus connue de donataires reconnus, mais il existe également quelques autres types d’organismes.
• Le terme « donataire non reconnu » fait référence aux donataires qui ne correspondent pas à la définition de donataire reconnu.
  • Il existe deux types de donataires non reconnus : les intermédiaires et les organisations donataires.
  • On en discutera davantage dans un instant.

Diapositive 8 – Contexte – Réforme législative

Karine : Comme vous le savez peut-être, il y existe de nombreuses organisations qui font du bon travail, mais qui ne sont pas des donataires reconnus.

Le secteur de la bienfaisance préconise depuis longtemps des moyens plus raisonnables et flexibles pour les organismes de bienfaisance de travailler avec des donataires non reconnus.

Des changements aux façons dont un organisme de bienfaisance peut travailler avec des donataires non reconnus ont été annoncés dans le budget de 2022.

Diapositive 9 – Direction et contrôle

Karine : Auparavant, un organisme de bienfaisance ne pouvait fonctionner que de deux façons :

1. Premièrement, en menant ses propres activités de bienfaisance par l’intermédiaire de son personnel et de ses bénévoles, ou par l’intermédiaire d’un donataire non reconnu appelé « intermédiaire ».
   • Ça signifiait que si un organisme de bienfaisance voulait travailler avec un donataire non reconnu, il ne pouvait le faire que s’il exerçait ce que l’on appelle une « direction et un contrôle » sur l’intermédiaire, comme s’il s’agissait de l’activité de l’organisme de bienfaisance.
   • La direction et le contrôle dans le secteur de la bienfaisance font l’objet de critiques depuis longtemps : les commentateurs ont dénoté que la direction et le contrôle obligeaient les organismes de bienfaisance canadiens à microgérer leurs partenaires internationaux, par exemple, et entravaient les relations de travail collaboratives. 
2. La deuxième façon dont un organisme de bienfaisance pourrait fonctionner est de faire des dons à des donataires reconnus, ce qui est un processus relativement simple en vertu de la Loi.
   • Comme le mot « don » l’indique dans ce contexte, un organisme de bienfaisance peut simplement transférer de l’argent ou d’autres ressources à un autre donataire reconnu sans avoir à surveiller ou à faire le suivi de la façon dont ce don est utilisé.

Diapositive 10 – Subventions à des organisations donataires

Karine : Maintenant, vous voyez à l’écran les façons dont un organisme de bienfaisance peut maintenant fonctionner, à la suite des changements apportés par le budget de 2022.

D’abord, un organisme de bienfaisance peut mener ses propres activités, soit via son personnel et ses bénévoles. Ou encore à l’aide d’intermédiaires.

Mais il y a un changement relativement important : 1) un nouveau terme a été introduit – versements admissibles, qui provient de la LIR. 2) Et une nouvelle façon de fonctionner est maintenant possible – les versements admissibles aux organismes bénéficiaires… ou ce que nous appelons en termes simples à l’Agence : des subventions à des organisations donataires ou des subventions à des donataires non reconnus.

Ce qui veut donc dire que les organismes de bienfaisance peuvent continuer à travailler avec des intermédiaires – ça demeure une option distincte pour les organismes de bienfaisance.

• En plus de ça, les organismes de bienfaisance peuvent maintenant effectuer des transferts à des donataires non reconnus sans maintenir la direction et le contrôle de l’utilisation de l’argent ou d’autres ressources de l’organisme de bienfaisance.

Les règles visent à fournir aux organismes de bienfaisance une plus grande souplesse pour travailler avec des donataires non reconnus.

Cela dit, les organismes de bienfaisance ne peuvent pas simplement faire un « don » à des donataires non reconnus de la même façon qu’ils peuvent le faire à des donataires reconnus.

Pour accorder des subventions aux organisations donataires, les organismes de bienfaisance doivent encore répondre à des exigences précises de la LIR et on va en parler dans un instant.

Diapositive 11 – Direction et contrôle par rapport à l’accord de subventions

Karine : Juste une dernière remarque au sujet de la direction et du contrôle avant de passer à l’accord de subventions seulement.

Vous avez peut-être constaté jusqu’ici qu’il existe des similitudes entre les subventions et la direction et le contrôle, cette diapositive montre certaines des différences.

Pour l’accord de subventions

• L’organisme de bienfaisance doit respecter les exigences en matière de responsabilisation.
• Déclaré comme un « versement admissible »
• L’organisme de bienfaisance peut appuyer les travaux existants d’un donataire non reconnu.
• Les outils de responsabilisation sont axés sur ce qui suit :
  • L’atténuation des risques;
  • La collaboration;
  • L’autonomie accordée à des donataires non reconnus.

D’un autre côté, pour la direction et le contrôle :

• L’organisme de bienfaisance doit exercer une direction et un contrôle.
• Déclarée comme « activité propre à l’organisme de bienfaisance ».
• L’activité doit être la propre initiative de l’organisme de bienfaisance.
• Les mesures sont axées sur l’organisme de bienfaisance qui dirige et contrôle les activités, de sorte qu’elles pourraient être considérées comme propres à l’organisme de bienfaisance.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les similitudes et les différences, vous pouvez en lire davantage dans les lignes directrices sur l’octroi de subventions.

En vertu des deux scénarios, l’organisme de bienfaisance doit respecter les exigences de la LIR.

Diapositive 12 – Partie 2 – Lignes directrices sur l’accord de subventions, CG-032, Organismes de bienfaisance enregistrés accordant des subventions à des donataires non reconnus

Karine : Maintenant, avec une partie de ce contexte en tête, nous allons examiner de plus près les règles et les lignes directrices sur l’accord de subventions.

Sommaire des liens sur la diapositive :

CG-032, Organismes de bienfaisance enregistrés accordant des subventions à des donataires non reconnus

Diapositive 13 – Subventions à des organisations donataires (suite)

Karine : Voici les règles – il s’agit des exigences – alors ce qu’un organisme de bienfaisance est tenu de faire ou doit faire.

À l’écran, nous avons inclus les exigences de la LIR à l’égard des subventions, et il s’agit d’une citation directe de la LIR.

La Loi fait référence à cela comme un « versement admissible » à une « organisation donataire ». Rappelez-vous qu’une organisation donataire est un type de donataire non reconnu. Et rappelez-vous qu’à l’Agence, nous appelons ça une « subvention à une organisation donataire ».

On reconnaît que de nombreuses personnes dans le secteur utilisent déjà le terme « subvention » pour désigner les dons à des donataires reconnus. Vous verrez d’ailleurs une note à ce sujet dans la définition de « subvention » dans les lignes directrices. Par contre, ce dont nous parlons ici, ce sont les règles qui sont propres au moment où un organisme de bienfaisance veut faire un versement reconnu à un organisme bénéficiaire, tel qu’il est défini dans la LIR.

Je vais vous lire ces exigences, car elles sont le fondement de tout ce dont nous allons parler aujourd’hui.

• 149.1 (1) Versement admissible : s’entend d’un versement effectué par un organisme de bienfaisance, sous forme de don ou par la mise à disposition de ressources,
• (alinéa a)… à un donataire reconnu;
• (alinéa b) à une organisation donataire si, à la fois :
  • (i) [sous-alinéa 1] le versement est effectué en vue de la réalisation de fins de bienfaisance (déterminées sans tenir compte de la définition de fins de bienfaisance au [paragraphe 149.1 (1) de la LIR de l’organisme de bienfaisance;
  • (ii) [sous-alinéa 2] l’organisme de bienfaisance veille à ce que le versement s’applique exclusivement à des activités de bienfaisance en vue de la réalisation de fins de bienfaisance de celui-ci; et
  • (iii) [sous-alinéa 3] l’organisme de bienfaisance tient des documents qui permettent de montrer :
    • (division A) d’une part, le but du versement effectué;
    • (division B) d’autre part, le fait que l’organisation donataire applique exclusivement le versement à des activités de bienfaisance en vue de la réalisation de fins de bienfaisance de l’organisme…

Vous pouvez voir sur la diapositive qu’il y a beaucoup de terminologie technique ici – des mots comme « s’assurer », « exclusivement appliqué » et « documentation suffisante pour démontrer ».

Alors, qu’est-ce que tout cela signifie pour un organisme de bienfaisance? Comment un organisme de bienfaisance peut-il appliquer ces exigences?

Diapositive 14 – Nouvelles lignes directrices : CG-032, Organismes de bienfaisance enregistrés accordant des subventions à des donataires non reconnus

Karine : On va décortiquer tout ça ensemble et pour y arrivé, on va faire un peu la genèse de ces lignes directrices.

D’abord, en tant qu’organisme de réglementation du secteur de la bienfaisance, l’Agence a élaboré des lignes directrices pour expliquer comment elle interprète et applique ces exigences.

Les lignes directrices fournissent nos recommandations uniquement sur les façons dont un organisme de bienfaisance peut répondre à ces exigences.

Pour y arriver, nous avons sollicité beaucoup de commentaires du secteur sur les lignes directrices. Nous avons pris les commentaires très au sérieux et avons examiné chaque soumission.

Ensuite, nous avons révisé les lignes directrices en fonction des commentaires et finalement, publié une version définitive en décembre 2023.

Nous avons adopté une approche axée sur les fins de bienfaisance, la diligence raisonnable, la responsabilisation et la documentation.

Nous avons essayé d’être aussi raisonnables et flexibles que possible, dans les limites de la loi.

Diapositive 15 – Aperçu des lignes directrices CG-032, Organismes de bienfaisance enregistrés accordant des subventions à des donataires non reconnus

Karine : Voici un aperçu des lignes directrices sur l’accord de subventions :

Il y a quatre sections principales :

1. À la section 1, nous fournissons un résumé de notre interprétation et de notre application des exigences de la LIR pour les subventions.
2. À la section 2, nous décrivons les différentes façons dont un organisme de bienfaisance peut fonctionner. Nous comparons également l’accord de subventions avec la direction et le contrôle.
3. À la section 3, nous formulons nos recommandations sur les façons dont un organisme de bienfaisance peut répondre aux exigences de la LIR. Il s’agit d’un processus en cinq étapes axé sur la diligence raisonnable, la responsabilisation et la documentation; tous ces éléments ont pour but de garantir que la subvention est utilisée pour promouvoir les fins de bienfaisance de l’organisme de bienfaisance. 
4. Enfin, à la section 4, nous discutons de certains sujets spéciaux, comme les nouvelles exigences en matière de déclaration, ainsi que les différents types de subventions, comme les subventions de biens immobiliers.

Diapositive 16 – Outils de responsabilisation

Karine : En revenant à la section 3, les lignes directrices décrivent certaines mesures que nous recommandons qu’un organisme de bienfaisance peut utiliser pour démontrer qu’il répond aux exigences de la LIR. Nous les appelons « outils de responsabilisation ». Ils visent à aider un organisme de bienfaisance à démontrer qu’une subvention est utilisée aux fins de bienfaisance de l’organisme de bienfaisance.

Les lignes directrices précisent que d’autres outils pourraient fonctionner pour l’organisme de bienfaisance, et la mesure dans laquelle l’organisme de bienfaisance utilise ces outils dépend des circonstances de la subvention. Les lignes directrices utilisent ici le terme « risque » – et par là, on entend le risque pour l’organisme de bienfaisance que les ressources de la subvention soient utilisées à des fins autres que la bienfaisance. Ce terme est défini dans les lignes directrices.

Alors, les lignes directrices abordent les outils de responsabilisation plus en détail, mais en résumé, l’organisme de bienfaisance pourrait :

• Effectuer des recherches et examiner l’organisation donataire avant de conclure une subvention.
• Collaborer avec l’organisation donataire pour élaborer une description de l’activité de subvention.
• Créer un accord écrit pour consigner l’activité de subvention, y compris la fin de bienfaisance qu’elle favorise.
• Établir un plan d’établissement de rapports, y compris un rapport final documentant la façon dont l’organisme de bienfaisance a utilisé les ressources de la subvention.
• Créer un calendrier de transfert, s’il y a lieu (comme envoyer la subvention en versements périodiques).
• Et demander à l’organisation donataire de faire un suivi distinct des ressources de la subvention, par exemple avec un grand livre distinct – à noter que ce n’est pas la même chose que d’accéder aux registres comptables de l’organisation donataire.

Vous pouvez en apprendre davantage sur les outils de responsabilisation recommandés par l’Agence dans les lignes directrices.

Diapositive 17 – Points à retenir sur les lignes directrices sur l’accord de subventions (1/5)

Karine : Et cela nous mène à des points à retenir sur les lignes directrices sur l’accord de subventions. Nous vous encourageons à lire également les lignes directrices, qui sont très complètes.

Veuillez noter que les lignes directrices sur l’accord de subventions ne fournissent que les recommandations de l’Agence. Il s’agit d’un outil utile, mais ce n’est pas une loi. Si votre situation ne semble pas être abordée dans les lignes directrices, vous pouvez toujours communiquer avec nos agents du service à la clientèle pour obtenir un soutien supplémentaire. Leurs coordonnées seront communiquées à la fin de la présentation.

Diapositive 18 – Points à retenir sur les lignes directrices sur l’accord de subventions (2/5)

Karine : Deuxièmement, comme je l’ai mentionné plus tôt, la direction et le contrôle demeurent une option distincte pour les organismes de bienfaisance. La façon dont un organisme de bienfaisance décide de fonctionner relève de sa décision. Il y a plus de détails à ce sujet dans les lignes directrices.

Diapositive 19 - Points à retenir sur les lignes directrices sur l’accord de subventions (3/5)

Karine : Alors, les exigences de la LIR sont très précises en ce qui concerne les fins de bienfaisance.

Et vous vous demandez peut-être si les organismes de bienfaisance doivent modifier leurs fins de bienfaisance pour accorder des subventions. Pour trouver la réponse qui s’applique à votre situation, vous devez d’abord considérer vos fins de bienfaisance actuelles, celles approuvées par l’Agence.

Et pour vous aider, voici ce qui est expliqué dans les lignes directrices :

En termes de fins de bienfaisance :

• Les organismes de bienfaisance peuvent seulement accorder des subventions qui contribuent à la réalisation de ses fins de bienfaisance (les fins énoncées dans ses documents constitutifs, comme les statuts constitutifs).
• De nombreux organismes de bienfaisance seront en mesure d’élargir leurs activités pour inclure l’accord de subventions aux organisations donataires à des fins existantes.
• Toutefois, un organisme de bienfaisance devrait modifier ses fins s’il :
  • veut faire une subvention à une fin qui n’est pas indiquée dans ses documents constitutifs;
  • Et si l’organisme n’a pas de fin de bienfaisance déclarée en common law dans l’une des quatre catégories de bienfaisance. Cela comprend une fondation qui a seulement pour but de faire des dons à d’autres donataires reconnus.

Diapositive 20 – Points à retenir sur les lignes directrices sur l’accord de subventions (4/5)

Karine :

• Un organisme de bienfaisance ne peut pas accorder une subvention dans le seul but « d’effectuer des versements admissibles » ou « d’accorder des subventions ». Une fin de « subvention » en soi ne relève pas de l’une des quatre catégories de bienfaisance.
• Lors de la rédaction d’une fin de bienfaisance, il n’est pas nécessaire pour l’organisme de bienfaisance de préciser qu’il accordera des subventions.
• Voici un exemple d’une fin qui conviendrait à une subvention qui fait la promotion de l’éducation :
  • Promouvoir l’éducation en fournissant des livres, du matériel et des moyens didactiques aux étudiants.
• Voici un exemple d’une fin qui conviendrait à une subvention qui soulage la pauvreté :
  • Soulager la pauvreté en fournissant les éléments essentiels à la vie, y compris de la nourriture, de l’eau potable, des vêtements ou un refuge aux victimes de catastrophes.

Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez consulter les lignes directrices sur l’accord de subventions, plus précisément le paragraphe 13 et les paragraphes 25 à 34, ou communiquez avec notre service à la clientèle pour obtenir plus de soutien.

Diapositive 21 – Points à retenir sur les lignes directrices sur l’accord de subventions (5/5)

Karine : Et un dernier point à retenir : il y a de nouvelles exigences en matière de déclaration pour les subventions. Ceux-ci sont prescrits par la LIR.

Nous avons mis à jour le formulaire T3010, la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et le guide connexe, et nous avons créé une nouvelle feuille de calcul pour la déclaration des subventions.

Veuillez vous assurer de consulter la version la plus récente de ces documents sur nos pages Web. Nous vous encourageons à utiliser les services en ligne dans la mesure du possible, car on vous présentera toujours la bonne version du formulaire T3010. 

Vous remarquerez que vous pouvez faire des subventions en espèces et autres qu’en espèces. Pour les subventions autres qu’en espèces, pour qu’elles soient comptabilisées dans le contingent des versements d’un organisme de bienfaisance, vous devez être en mesure de fournir la juste valeur marchande (JVM). C’est conforme à l’approche qu’on adopte pour les dons aux donataires reconnus. D’ailleurs, à titre de rappel, le contingent des versements est le montant minimal qu’un organisme de bienfaisance doit dépenser chaque année pour ses activités de bienfaisance, ses dons à des donataires reconnus et ses subventions aux organisations donataires.

Vous pouvez toujours communiquer avec notre service à la clientèle si vous avez des questions relatives à la déclaration.

Diapositive 22 – Partie 3 – Sujets spéciaux

Karine : Discutons maintenant de quelques sujets spéciaux qui sont abordés dans les lignes directrices. Ceux-ci se trouvent à la section 4 des lignes directrices sur l’accord de subventions.

Diapositive 23 – Subventions groupées

Karine : Les lignes directrices comportent une section spéciale sur les outils de responsabilisation s’appliquant spécifiquement aux subventions groupées.  

• Pour l’examen de la diligence raisonnable, nous recommandons que l’organisme de bienfaisance examine l’organisation donataire, mais aussi les autres donateurs avec lesquels il établit cette relation.
• Pour la description de l’activité de subvention, nous recommandons à l’organisme de bienfaisance de documenter sa participation au financement groupé, y compris les ressources subventionnées.
• Pour ce qui est des documents de subvention, idéalement, l’organisme de bienfaisance signerait un accord de subvention avec toutes les parties du financement groupé, même si nous reconnaissons que cela pourrait ne pas être possible.
• En ce qui concerne le plan d’établissement de rapports, on comprend que les subventions groupées sont complexes. On recommande alors qu’un organisme de bienfaisance démontre qu’il a déployé des efforts raisonnables pour faire le suivi des activités de subvention. On recommande également qu’un organisme de bienfaisance ne conclue ce type d’entente que lorsque l’organisation donataire accepte de fournir des rapports finaux ou provisoires écrits. Il peut s’agir d’un rapport à l’intention de tous les donateurs, pas seulement de l’organisme de bienfaisance concerné.
• Nous recommandons également que l’organisme de bienfaisance contribue à la subvention groupée sur une base périodique, surtout lorsque la subvention présente un risque élevé.
• Et pour les fonds faisant l’objet d’un suivi distinct, idéalement, l’organisation donataire ferait le suivi de la contribution de l’organisme de bienfaisance à la subvention groupée. Selon la subvention groupée, nous reconnaissons que cela peut ne pas toujours être possible, alors dans ce cas, nous recommandons que l’organisme de bienfaisance tienne des registres de ses propres contributions à la subvention groupée.

Les lignes directrices fournissent plus de détails sur les subventions groupées, ainsi que sur les autres ententes de subvention pour les biens immobiliers et les biens de bienfaisance.

En fin de compte, un organisme de bienfaisance est toujours responsable de respecter les exigences de la LIR, peu importe le type d’entente de subvention.

Diapositive 24 – Secours en cas de désastres ou d’autres situations d’urgence

Karine : Les lignes directrices comprennent également une section sur les organismes qui souhaitent fournir des secours en cas de catastrophe ou d’urgence.

Il convient de noter que les organismes de bienfaisance peuvent devoir modifier leurs fins pour accorder des subventions pour les secours en cas de catastrophe s’ils ont seulement pour fin de faire des dons à d’autres donataires reconnus.

Et nous attribuons habituellement la priorité aux dossiers concernant les organisations qui souhaitent effectuer ce type de travail.

Diapositive 25 – Considérations antiterroristes

Karine : Comme toutes les activités qu’un organisme de bienfaisance entreprend, il est responsable de s’assurer qu’il n’appuie pas d’activités terroristes, notamment en accordant une subvention à un particulier ou à un groupe qui participe à des activités terroristes ou qui les soutient.

Bien que le terrorisme puisse toucher seulement un petit nombre d’organismes de bienfaisance, le risque est réel. Le terrorisme peut nuire à la réputation d’un organisme de bienfaisance et avoir une incidence sur son statut d’enregistrement. Cela est particulièrement vrai pour les organisations qui travaillent dans des secteurs à risque élevé, comme les zones de conflit.

Au Canada et à l’étranger, des terroristes ont abusé d’organismes de bienfaisance en les impliquant à leur insu à l’appui d’activités terroristes.

Bien que de nombreuses pratiques exemplaires qui peuvent aider un organisme de bienfaisance à gérer les risques soient déjà incluses dans les lignes directrices, voici quelques autres pratiques exemplaires :

• Comprendre comment les terroristes peuvent abuser du bon travail de votre organisme de bienfaisance;
• Déterminer les risques qui se rapportent à votre organisme de bienfaisance précis;
• Prendre des mesures pour réduire les risques pour votre organisme de bienfaisance.

Nous vous encourageons à visiter nos pages Web pour obtenir de plus amples renseignements.

Diapositive 26 – Dons dirigés

Karine : Le dernier sujet qu’on va aborder aujourd’hui porte sur les dons dirigés.

Cette disposition a récemment été modifiée dans la LIR avec l’introduction des règles d’octroi de subventions. Nous voulions souligner quelques points ensemble aujourd’hui.

En résumé, ces règles prévoient qu’un organisme de bienfaisance qui accepte un don qui est expressément ou implicitement conditionnel à ce que l’organisme de bienfaisance fasse un don (ou ce que nous appelons une subvention) à une organisation donataire pourrait faire l’objet d’une révocation.

Toutefois, il peut être difficile de déterminer si un don est expressément ou implicitement conditionnel.

Diapositive 27 – Dons de bienfaisance

Karine : Cette disposition vise à empêcher les organisations d’agir comme intermédiaires dans la réalisation d’un don dirigé à une organisation donataire. 

Ça permet d’éviter les situations où un organisme de bienfaisance ayant une connaissance des donateurs existe uniquement en tant qu’organe de collecte de fonds d’un organisme affilié. Dans ces circonstances, l’organisme de bienfaisance ne serait pas en mesure de prendre des décisions sur l’utilisation des ressources ou d’agir de façon indépendante de la société affiliée.

Examinons ces règles de plus près.

1. À la base, et comme beaucoup le savent, un organisme de bienfaisance canadien, y compris les fondations, peut être établi pour faire des dons à un autre organisme de bienfaisance canadien en particulier. Il s’agit de la première image de cette diapositive.
2. Maintenant, la deuxième ligne de l’écran. Nous avons également des organisations qui mènent leurs propres activités, y compris en ayant recours à un intermédiaire, et parfois il arrive que l’organisation porte le même nom que l’intermédiaire. Celles-ci sont parfois appelées « amies des » organisations. En vertu de ces règles, cela continue d’être acceptable pour les organismes de bienfaisance qui exercent une direction et un contrôle sur leurs intermédiaires.

Toutefois, avec ces règles, ça ne peut pas être le cas pour une organisation qui veut être établie uniquement pour accorder des subventions à un donataire non reconnu en particulier. Il s’agit de la troisième ligne de l’écran.

Il y a d’autres ententes qui pourraient équivaloir à des dons dirigés. Par exemple, lors d’un don expressément conditionnel. Ça pourrait se produire lorsqu’un donateur indique qu’il fait un don, à condition que l’organisme de bienfaisance le fasse à un donataire non reconnu en particulier, et que si l’organisme de bienfaisance ne le fait pas, les fonds doivent être retournés au donateur. Un organisme de bienfaisance qui accepte un tel don pourrait se mettre dans une situation où il n’a pas le pouvoir de décider de la façon dont ses fonds sont utilisés.

Diapositive 28 – Dons dirigés

Karine : Comme vous le savez probablement très bien, l’Agence ne peut pas légiférer, mais elle interprète et applique les dispositions de la LIR qui sont rédigées par le ministère des Finances Canada et adoptées par le Parlement.

Les lignes directrices sur l’accord de subventions sont la façon dont nous interprétons et appliquons la loi, et nous avons essayé d’être raisonnables et flexibles à l’égard des règles.

En fin de compte, ce que nous disons dans les lignes directrices, c’est que si un organisme de bienfaisance peut démontrer qu’il conserve l’autorité sur l’utilisation de ses ressources, nous allons considérer que l’organisme de bienfaisance ne participe pas à des dons dirigés.

Diapositive 29 – L’organisme de bienfaisance conserve le pouvoir sur l’utilisation de ses ressources

Karine : Alors, comment une organisation peut-elle démontrer qu’elle conserve son autorité sur ces décisions?

Cette image à l’écran tente de représenter le concept de l’organisme de bienfaisance qui maintient son autorité sur l’utilisation de ses ressources, à la fois en ce qui concerne les dons qu’il reçoit et la façon dont il distribue ses ressources.

(1) Donc, lorsque l’organisme de bienfaisance reçoit des dons, il doit être en mesure de communiquer et de démontrer qu’il conserve le pouvoir sur l’utilisation de ses ressources.

Par exemple, il peut avoir des renseignements sur son site Web :

• Les donateurs peuvent indiquer leur préférence de programme quant à la manière dont un organisme de bienfaisance utilisera leur don, mais l’autorité ultime sur l’utilisation des ressources doit revenir à l’organisme de bienfaisance.
• Si l’organisme de bienfaisance n’utilise pas le don comme les donateurs l’auraient souhaité, il ne leur retournera pas le don.

En d’autres termes, l’organisme de bienfaisance ne devrait pas accepter de dons assortis de conditions. Un exemple de condition serait que l’organisme de bienfaisance n’a pas d’autre choix que d’accorder des subventions à un donataire non reconnu. Dans ce cas-ci, l’organisme de bienfaisance ne devrait pas se mettre dans une situation où il ne peut pas décider comment il utilisera ses propres ressources et doit les accorder à un donataire non reconnu en particulier.

(2) De l’autre côté de la flèche, l’organisme de bienfaisance doit s’assurer qu’il conserve le pouvoir sur la façon dont ses ressources sont utilisées. Il le fait en respectant les exigences de la loi en matière de subventions, par exemple, en appliquant des outils de responsabilisation. Ou d’autres mesures raisonnables qui conviennent à l’organisme de bienfaisance.

Dans tous les cas, l’application de ces règles est une analyse au cas par cas.

Même si l’objectif est de faciliter la collaboration avec les donataires non reconnus, il y a tout de même des exigences à respecter en vertu de la LIR.

Diapositive 30 – Dons dirigés

Karine : En résumé, la question de savoir si un organisme de bienfaisance participe à des dons dirigés est propre à des faits et est propre aux circonstances de l’organisme de bienfaisance.

En règle générale, cette disposition ne s’applique pas à :

• un don à un donataire reconnu;
• un organisme de bienfaisance menant ses propres activités par l’intermédiaire de son propre personnel ou de bénévoles;
• un organisme de bienfaisance qui exerce ses propres activités à l’aide d’un intermédiaire s’il exerce une direction et un contrôle;
• un organisme de bienfaisance qui accepte un don d’un donateur pour une subvention lorsque le donateur indique une préférence de programme (plutôt que de préciser un donataire non reconnu);
• un organisme de bienfaisance qui peut démontrer qu’il conserve l’autorité sur l’utilisation de ses ressources.

Diapositive 31 – Partie 4 - Ressources

Karine : Parlant de ressources, en voici quelques-unes.

Diapositive 32 – Ressources

Karine : Alors, c’est ce qui termine notre webinaire. Merci beaucoup d’y avoir participé aujourd’hui. On espère avoir pu répondre à vos questions.

Comme il a été mentionné plus tôt, vous pouvez trouver les lignes directrices sur l’accord de subventions sur notre page Web.

Notre service à la clientèle est disponible du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de l’Est), pour recevoir des questions liées à votre situation en particulier. 

De plus, même si les lignes directrices sur l’accord de subventions ont été publiées en tant que version définitive, si vous avez d’autres commentaires ou suggestions au sujet de ces lignes directrices ou de toutes autres lignes directrices, on aimerait connaître votre opinion. L’adresse de courriel spéciale pour les commentaires apparaît à l’écran.

Vous recevrez sous peu un lien vers un sondage en ligne sur le webinaire. Veuillez prendre quelques minutes pour y répondre.

Vos commentaires sont très importants pour nous, puisqu’ils nous aident à évaluer l’efficacité des webinaires et à organiser d’autres activités de visibilité.

Également, si vous voulez recevoir des nouvelles et des mises à jour de l’Agence, je vous recommande fortement de vous inscrire à notre liste d’envois électroniques, à canada.ca/organismes-quoi-de-neuf.

Merci et bonne journée.

Sommaire des liens sur la diapositive :

Organismes de bienfaisance et dons

Commentaires ou suggestions au sujet des lignes directrices sur l’accord de subventions, envoyez un courriel à guidancefeedback-retroactionsurleslignesdirectrices@cra-arc.gc.ca