Étape 2 – Faire une demande d'accès à l'information ou à des renseignements personnels

Si vous ne pouvez pas obtenir les renseignements que vous cherchez au moyen des services de l’ARC, faites une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous faites une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, vous devez payez des frais de 5 $. Il n’y a aucuns frais pour une demande de renseignements personnels faite en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pouvez-vous faire une demande?

Pour faire une demande, vous devez être selon le cas :

  • un citoyen canadien
  • un résident permanent du Canada
  • une personne ou une société actuellement au Canada

Que devez-vous fournir lorsque vous faites une demande?

Selon votre demande, vous devez fournir ce qui suit :

  • votre numéro d’assurance sociale (seulement pour une demande relative à vos impôts et taxes)
  • une description des renseignements que vous voulez – donnez suffisamment de détails pour qu’un employé expérimenté de l’ARC puisse cerner les renseignements
  • la période visée, s’il y a lieu (par exemple, « J’aimerais des copies de mes dossiers fiscaux pour les années d’imposition de 2012 à 2014. »)
  • les documents récents à l’appui de la vérification, de l’autorisation, et le consentement croisé, s’il y a lieu
    • en ce qui concerne les renseignements personnels (les particuliers et les propriétaires uniques) – vous devez inclure une copie d’une pièce d’identité avec photo valide délivrée par le gouvernement (par exemple, un permis de conduire valide, un passeport valide)
    • l'autorisation de représenter le demandeur (représentant) – si vous soumettez cette demande au nom de quelqu’un d’autre, vous devez inclure une autorisation écrite ou une autre preuve que vous avez le pouvoir juridique de recevoir les renseignements (par exemple, procureur, ou tuteur légal)
    • personnes décédées – vous devez fournir une preuve que vous avez le droit de recevoir les renseignements (par exemple, une copie du testament ou un document qui indique que vous êtes l’administrateur désigné par le tribunal d’une succession) et une copie valide de votre pièce d’identification avec photo délivrée par le gouvernement
    • société de personnes – vous devez inclure une pièce d’identité avec photo valide délivrée par le gouvernement d’au moins un partenaire autorisé
    • sociétés – vous devez inclure le profil sommaire actuel (des 30 derniers jours) de la société du registre provincial ou fédéral des sociétés, pour confirmer que la personne qui présente la demande est autorisée à recevoir les renseignements sur la société. De plus, la demande doit être signée par un agent ou un directeur désigné qui apparaît sur le registre des sociétés
    • consentement croisé – il vous est possible d’obtenir le consentement croisé écrit de n’importe quelle personne ou entité qui, selon vous, pourrait apparaître dans votre dossier. Ce consentement croisé permettrait de vous divulguer des renseignements sur les autres contribuables ou sociétés, s’ils se trouvent dans votre dossier, de sorte que vous recevez des dossiers plus complets. Il doit être signé par la personne donnant son consentement et daté d’au plus 30 jours
  • un montant de 5 $ pour une demande d’accès à l’information
    • par chèque ou mandat, au nom du « receveur général du Canada », lorsque vous faites une demande par courrier
    • par Visa, MasterCard ou American Express, lorsque vous envoyez votre demande en ligne

Quels autres renseignements devez-vous fournir pour une demande concernant une entreprise?

  • le nom de l’entreprise (s’il y a lieu)
  • son numéro d’entreprise (s’il y a lieu)
  • un rapport sur le profil de l’entreprise et une autorisation d’un agent ou un directeur désigné qui apparaît sur le registre des sociétés datée d’au plus 30 jours, s’il y a lieu
  • le nom des comptes précis pour lesquels vous demandez des renseignements, par exemple : entreprise [RC], TPS [RT], retenues sur la paie [RP]

Remarque

  • Vous n’avez pas à expliquer pourquoi vous faites une demande de renseignements, mais votre explication pourrait aider les employés de l’ARC à trouver les documents que vous voulez.
  • Lorsque vous demandez des renseignements, votre identité est protégée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • Si les dossiers que vous voulez peuvent comprendre les renseignements d’autres personnes, vous devez fournir leur consentement, signé et daté au cours des 30 derniers jours, pour autoriser l’Agence à vous divulguer leurs renseignements personnels.

Comment pouvez-vous faire une demande?

En ligne

Faites une demande en ligne au moyen du service Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne. C’est un moyen rapide, facile et pratique de faire des demandes d’accès à l’information et à des renseignements personnels. Assurez-vous de fournir tous les documents et renseignements nécessaires selon Que devez-vous fournir lorsque vous faites une demande? avec votre demande.

Par la poste

Fournissez tous les documents et renseignements nécessaires selon Que devez-vous fournir lorsque vous faites une demande? avec votre lettre ou le formulaire RC378, Demande d’accès à l’information et demande d’accès à des renseignements personnels. Envoyez-les à l’adresse suivante :

Directrice de la Direction de l’AIPRP
Agence du revenu Canada
555, avenue MacKenzie, 5e étage
Ottawa ON  K1A 0L5

Façons de recevoir les dossiers demandés

Par connexion postel

L’Agence utilise le service Connexion postel de Postes Canada pour envoyer les documents demandés en ligne. Ce service sûr et sécurisé est la façon la plus rapide d’obtenir vos dossiers. Il est facile d’utiliser le service Connexion postel et il n’y a aucun coût pour vous.

Pour recevoir votre trousse de réponse par l’intermédiaire du service Connexion postel, sélectionnez copie électronique comme méthode préférée pour obtenir vos dossiers lorsque vous préparez votre demande. Si vous avez déjà un compte Connexion postel, assurez-vous d’utiliser la même adresse courriel dans votre demande que celle utilisée pour accéder à votre compte. Si vous n’avez pas déjà un compte Connexion postel, vous serez invité à en créer un lorsque vos dossiers seront prêts.

Le service Connexion postel est offert par Postes Canada, une société d’État canadienne. Le portail en ligne permet d’accéder aux documents dans un environnement sûr et sécurisé. Les données sont stockées sur des serveurs situés au Canada et tous les fichiers demeurent chiffrés tout au long du stockage et de la transmission.

Format papier

Les dossiers demandés seront envoyés par l’intermédiaire du service Xpresspost à l’adresse postale fournie. Xpresspost fait le suivi des trousses et offre une garantie de livraison de deux jours. Si la livraison de dossiers est infructueuse, un analyste de l’AIPRP pourrait communiquer avec vous pour vérifier votre adresse.

Retards possibles dans le traitement des demandes papier

Actuellement, il y a un nombre limité d’employés de l’AIPRP qui travaillent au bureau. On a pris cette mesure afin d’enrayer la propagation de la COVID-19 et protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Cela entraînera probablement des retards dans le traitement de vos dossiers papier.

En personne

Un analyste de l’AIPRP communiquera avec vous en utilisant les coordonnées fournies. L’analyste fixera une heure pour que vous puissiez consulter les dossiers au bureau des services fiscaux ou au centre fiscal le plus près de chez vous.

Option temporairement suspendue 

En raison des mesures mises en place pour freiner la propagation de la COVID-19 et protéger la santé et la sécurité des Canadiens, l’option d’examiner les dossiers demandés en personne à un bureau de l’Agence a été temporairement suspendue. 

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