Étape 2 – Faire une demande d'accès à l'information ou à des renseignements personnels

Important!

À compter du 15 mars 2023, l’ARC requiert deux (2) pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement pour traiter les demandes d’AIPRP visant à obtenir des renseignements clients ou personnels; au moins l’une d’entre elles doit comporter une photo. Avant de traiter les demandes de renseignements clients, un fonctionnaire de l’Agence peut communiquer avec vous si des renseignements supplémentaires sont requis. Vous pourriez être en mesure d’obtenir les renseignements que vous cherchez en utilisant les services en ligne de l’Agence ou en communiquant avec l’Agence directement.

Vous n’avez pas à faire de demande d’accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) pour les documents fiscaux

Allez à Mon dossier pour obtenir les documents suivants en cinq jours ou moins :

  • déclarations de revenus des particuliers
  • feuillets de renseignements (comme T4, T4A, T5, reçus de REER)
  • avis de cotisation ou de nouvelle cotisation
  • relevés des prestations d’urgence liées à la COVID-19, y compris la prestation canadienne d’urgence (PCU)
  • relevés de vos revenus et déductions d’années d’imposition précédentes.

Vous pouvez aussi appeler le 1-800-959-7383 pour demander des documents concernant vos impôts et prestations.

Si vous voulez toujours faire une demande d’AIPRP, il vous faudra attendre jusqu’à 30 jours pour obtenir une réponse.

L’Agence ne possède pas :

  • de renseignements sur l’administration des numéros d’assurance sociale (demandes, remplacements de cartes perdues ou volées, numéros oubliés) ou sur l’assurance-emploi; allez à la page de Service Canada.
  • de renseignements sur vos antécédents de voyage à l’extérieur du Canada; allez à la page de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Si vous ne pouvez pas obtenir les renseignements que vous cherchez au moyen des services de l’ARC, faites une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous faites une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, vous devez payer des frais de 5 $. Il n’y a aucuns frais pour une demande de renseignements personnels faite en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pouvez-vous faire une demande?

Pour faire une demande, vous devez être selon le cas :

Ce que vous devez fournir lorsque vous faites une demande d’AIPRP

Vous devez vous poser deux questions lorsque vous faites une demande : de quel type de demande s’agit-il, et les renseignements demandés sont-ils pour vous ou pour quelqu’un d’autre? À l’aide des menus déroulants ci-dessous, sélectionnez le type de demande et la description qui correspondent le mieux à votre situation pour savoir ce que vous devez fournir afin que l’Agence du revenu du Canada puisse traiter votre demande.

Demandes selon la Loi sur la protection des renseignements personnels (demande de renseignements personnels)
Je suis une personne qui demande des renseignements fiscaux à mon sujet ou un représentant qui demande des renseignements fiscaux personnels pour quelqu’un d’autre.

Vous n’avez pas besoin de faire de demande d’AIPRP pour obtenir des documents fiscaux. Allez à Mon dossier pour obtenir les documents suivants en cinq jours ou moins :

  • des déclarations de revenus des particuliers;
  • des feuillets de renseignements (comme des feuillets T4, des feuillets T4A, des feuillets T5 ou des reçus de REER);
  • des avis de cotisation ou de nouvelle cotisation;
  • des relevés des prestations d’urgence liées à la COVID-19, y compris la prestation canadienne d’urgence (PCU);
  • des relevés de revenus et de déductions d’années d’imposition précédentes.

Vous pouvez aussi appeler le 1-800-959-7383 pour demander des documents concernant vos impôts et prestations.

Si vous voulez toujours faire une demande d’AIPRP, il vous faudra attendre jusqu’à 30 jours pour obtenir une réponse.

Je suis une personne qui demande des renseignements personnels à mon sujet

Vous aurez besoin de ce qui suit :

  • deux (2) pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement; au moins l’une d’entre elles doit comporter une photo (par exemple, permis de conduire, passeport);
  • votre numéro d’assurance sociale (NAS), si la demande concerne vos impôts;
  • une description des renseignements que vous souhaitez obtenir; donnez suffisamment de détails pour qu’un membre du personnel de l’Agence puisse les trouver;
  • la période visée, s’il y a lieu (par exemple, « J’aimerais obtenir des copies de mon rapport de vérification pour les années d’imposition 2012 à 2014 »);
  • s’il y a lieu, le consentement croisé; il vous est possible d’obtenir le consentement croisé écrit de n’importe quelle personne ou entité qui, selon vous, pourrait apparaître dans le dossier; ce consentement croisé permettrait de vous communiquer des renseignements sur les autres contribuables ou sociétés s’ils se trouvent dans le dossier afin que vous receviez un dossier plus complet; il doit être signé par la personne donnant son consentement et daté au cours des 30 derniers jours;
    • un consentement croisé donné par un particulier doit être accompagné de deux (2) pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement de ce particulier; au moins l’une d’entre elles doit comporter une photo (par exemple, permis de conduire, passeport);
    • un consentement croisé donné par une société doit comprendre un profil sommaire de la société à jour (établi au cours des 30 derniers jours) tiré du registre provincial ou fédéral des sociétés et de deux (2) pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement appartenant à l’agent ou l’administrateur autorisé qui donne son consentement; au moins l’une d’entre elles doit comporter une photo (par exemple, permis de conduire, passeport); 
Je suis un employé ou un ancien employé de l’Agence qui demande des renseignements sur mon emploi

Vous aurez besoin de ce qui suit :

  • deux (2) pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement; au moins l’une d’entre elles doit comporter une photo (par exemple, permis de conduire, passeport);
  • votre code d’identification de dossier personnel (CIDP);
  • une description des renseignements que vous souhaitez obtenir; donnez suffisamment de détails pour qu’un membre du personnel de l’Agence puisse les trouver;
  • la période visée, s’il y a lieu (par exemple, « J’aimerais obtenir une copie de mon dossier de grief du 1er janvier 2022 à aujourd’hui »). 
Je suis un représentant qui demande des renseignements personnels au nom d’une autre personne

Vous aurez besoin de ce qui suit :

  • deux (2) pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement; au moins l’une d’entre elles doit comporter une photo (par exemple, permis de conduire, passeport);
  • une preuve d’autorisation de recevoir les renseignements concernant la personne pour laquelle vous faites la demande; l’autorisation doit être signée par la personne pour qui vous faites la demande et datée au cours des 30 derniers jours;
  • des renseignements sur la personne pour qui vous faites la demande, dont son nom et sa date de naissance;
  • son numéro d’assurance sociale (NAS), si la demande concerne ses impôts;
  • son code d’identification de dossier personnel (CIDP), si vous demandez des renseignements propres à l’emploi d’une personne qui travaille ou qui a déjà travaillé à l’Agence;
  • une description des renseignements que vous souhaitez obtenir; donnez suffisamment de détails pour qu’un membre du personnel de l’Agence puisse les trouver;
  • la période visée, s’il y a lieu (par exemple, « J’aimerais obtenir des copies de le rapport de vérification de le représenté pour les années d’imposition 2012 à 2014 »);
  • s’il y a lieu, le consentement croisé; il vous est possible d’obtenir le consentement croisé écrit de n’importe quelle personne ou entité qui, selon vous, pourrait apparaître dans le dossier; ce consentement croisé permettrait de vous communiquer des renseignements sur les contribuables ou sociétés s’ils se trouvent dans le dossier afin que vous receviez un dossier plus complet; il doit être signé par la personne donnant son consentement et daté au cours des 30 derniers jours;
    • un consentement croisé donné par un particulier doit être accompagné de deux (2) pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement de ce particulier; au moins l’une d’entre elles doit comporter une photo (par exemple, permis de conduire, passeport);
    • un consentement croisé donné par une société doit comprendre un profil sommaire de la société à jour (établi au cours des 30 derniers jours) tiré du registre provincial ou fédéral des sociétés et de deux (2) pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement appartenant à l’agent ou l’administrateur autorisé qui donne son consentement; au moins l’une d’entre elles doit comporter une photo (par exemple, permis de conduire, passeport);
Je suis un représentant qui demande des renseignements personnels au nom d’une personne décédée 
  • le numéro d’assurance sociale (NAS) de la personne décédée;
  • une preuve que vous avez le droit de recevoir les renseignements (par exemple, une copie du testament complet ou un document qui démontre que vous êtes l’administrateur de la succession de la personne décédée nommé par le tribunal;
  • une copie du certificat de décès;
  • deux (2) pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement; au moins l’une d’entre elles doit comporter une photo (par exemple, permis de conduire, passeport);
  • s’il y a plus d’un exécuteur testamentaire ayant une responsabilité juridique conjointe, tous les exécuteurs doivent signer la communication des renseignements et y donner leur consentement, et chacun doit présenter deux (2) pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement; au moins l’une d’entre elles doit comporter une photo (par exemple, permis de conduire, passeport);
  • au Québec, des certificats de recherche testamentaire émis par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec; pour obtenir des renseignements sur la façon de faire une recherche testamentaire, lisez les pages Faire votre recherche de testaments ou de mandats, du Barreau du Québec, et Recherche de testament, de la Chambre des notaires du Québec (cnq.org);
  • une description des renseignements que vous souhaitez obtenir; donnez suffisamment de détails pour qu’un membre du personnel de l’Agence puisse les trouver;
  • la période visée, s’il y a lieu (par exemple, « J’aimerais obtenir des copies de son rapport de vérification pour les années d’imposition 2012 à 2014 »);
  • s’il y a lieu, le consentement croisé; il vous est possible d’obtenir le consentement croisé écrit de n’importe quelle personne ou entité qui, selon vous, pourrait apparaître dans le dossier; ce consentement croisé permettrait de vous communiquer des renseignements sur les autres contribuables ou sociétés s’ils se trouvent dans le dossier afin que vous receviez un dossier plus complet; il doit être signé par la personne donnant son consentement et daté au cours des 30 derniers jours;
    • un consentement croisé donné par un particulier doit être accompagné de deux (2) pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement de ce particulier; au moins l’une d’entre elles doit comporter une photo (par exemple, permis de conduire, passeport);
    •  un consentement croisé donné par une société doit comprendre un profil sommaire de la société à jour (établi au cours des 30 derniers jours) tiré du registre provincial ou fédéral des sociétés et de deux (2) pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement appartenant à l’agent ou l’administrateur autorisé qui donne son consentement; au moins l’une d’entre elles doit comporter une photo (par exemple, permis de conduire, passeport);
Demandes selon la Loi sur l’accès à l’information
Demande d’accès à l’information déjà traitée 

Effectuez une recherche sur la page Sommaires des demandes d’accès à l’information déjà traitées pour trouver des renseignements sur les demandes d’accès à l’information déjà présentées au gouvernement du Canada. Si vous trouvez un sommaire d’intérêt, vous pouvez demander une copie des dossiers sans frais.

Demande de renseignements sur un organisme de bienfaisance enregistré ou un autre donataire reconnu qui sont accessibles au public

Vous n’avez pas besoin de présenter une demande d’accès à l’information officielle pour obtenir des renseignements accessibles au public au sujet d’un organisme de bienfaisance enregistré ou d’un autre donataire reconnu. Ces renseignements peuvent être consultés en ligne, dans la liste des organismes de bienfaisance, ou en présentant une demande informelle de renseignements sur un organisme de bienfaisance ou un autre donataire reconnu. Ces moyens sont gratuits; ils vous permettront d’accéder aux renseignements que vous cherchez beaucoup plus rapidement qu’en faisant une demande d’accès à l’information officielle.

Si vous décidez de présenter une demande d’accès à l’information pour obtenir des renseignements accessibles au public, vous devez inclure ce qui suit :

  • un montant de 5 $ pour une demande d’accès à l’information :
    • par chèque ou mandat, au nom du « receveur général du Canada », lorsque vous faites une demande par courrier;
    • par Visa, Mastercard ou American Express, lorsque vous envoyez votre demande en ligne;
  • une description des renseignements que vous souhaitez obtenir; donnez suffisamment de détails pour qu’un membre du personnel de l’Agence puisse les trouver;
  • la période visée, s’il y a lieu (par exemple, « J’aimerais obtenir une copie des états financiers de l’organisme de bienfaisance pour les années d’imposition 2012 à 2014 »).
Je demande des renseignements qui ne sont pas personnels et qui ne concernent pas un contribuable en particulier.

Vous aurez besoin de ce qui suit :

  • un montant de 5 $ pour une demande d’accès à l’information :
    • par chèque ou mandat, au nom du « receveur général du Canada », lorsque vous faites une demande par courrier;
    • par Visa, Mastercard ou American Express, lorsque vous envoyez votre demande en ligne;
  • une description des renseignements que vous souhaitez obtenir; donnez suffisamment de détails pour qu’un membre du personnel de l’Agence puisse les trouver;
  • la période visée, s’il y a lieu (par exemple, « J’aimerais obtenir le dossier le plus à jour qui indique le nombre de déclarations de revenus et de prestations produites en retard pour 2017 en Ontario, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 »).
Je suis une personne qui demande des renseignements personnels à mon sujet

Vous aurez besoin de ce qui suit :

  • un montant de 5 $ pour une demande d’accès à l’information :
    • par chèque ou mandat, au nom du « receveur général du Canada », lorsque vous faites une demande par courrier;
    • par Visa, Mastercard ou American Express, lorsque vous envoyez votre demande en ligne;
  • deux (2) pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement; au moins l’une d’entre elles doit comporter une photo (par exemple, permis de conduire, passeport);
  • si la demande concerne vos impôts, votre numéro d’assurance sociale (NAS);
  • une description des renseignements que vous souhaitez obtenir; donnez suffisamment de détails pour qu’un membre du personnel de l’Agence puisse les trouver;
  • la période visée, s’il y a lieu (par exemple, « J’aimerais obtenir des copies de mon rapport de vérification pour les années d’imposition 2012 à 2014 »);
  • s’il y a lieu, le consentement croisé; il vous est possible d’obtenir le consentement croisé écrit de n’importe quelle personne ou entité qui, selon vous, pourrait apparaître dans le dossier; ce consentement croisé permettrait de vous communiquer des renseignements sur les autres contribuables ou sociétés s’ils se trouvent dans le dossier afin que vous receviez un dossier plus complet; il doit être signé par la personne donnant son consentement et daté au cours des 30 derniers jours;
    • un consentement croisé donné par un particulier doit être accompagné de deux (2) pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement de ce particulier; au moins l’une d’entre elles doit comporter une photo (par exemple, permis de conduire, passeport);
    • un consentement croisé donné par une société doit comprendre un profil sommaire de la société à jour (établi au cours des 30 derniers jours) tiré du registre provincial ou fédéral des sociétés et de deux (2) pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement appartenant à l’agent ou l’administrateur autorisé qui donne son consentement; au moins l’une d’entre elles doit comporter une photo (par exemple, permis de conduire, passeport); 
Je suis un employé ou un ancien employé de l’Agence qui demande des renseignements sur mon emploi

Vous aurez besoin de ce qui suit :

  • un montant de 5 $ pour une demande d’accès à l’information :
    • par chèque ou mandat, au nom du « receveur général du Canada », lorsque vous faites une demande par courrier;
    • par Visa, Mastercard ou American Express, lorsque vous envoyez votre demande en ligne;
  • deux (2) pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement; au moins l’une d’entre elles doit comporter une photo (par exemple, permis de conduire, passeport);
  • votre code d’identification de dossier personnel (CIDP);
  • une description des renseignements que vous souhaitez obtenir; donnez suffisamment de détails pour qu’un membre du personnel de l’Agence puisse les trouver;
  • la période visée, s’il y a lieu (par exemple, « J’aimerais obtenir une copie de mon dossier de grief du 1er janvier 2022 à aujourd’hui »).
Je demande des renseignements sur une société

Vous aurez besoin de ce qui suit :

  • un montant de 5 $ pour une demande d’accès à l’information :
    • par chèque ou mandat, au nom du « receveur général du Canada », lorsque vous faites une demande par courrier;
    • par Visa, Mastercard ou American Express, lorsque vous envoyez votre demande en ligne;
  • une autorisation signée et datée au cours des 30 derniers jours par un dirigeant ou un administrateur de la société qui figure au registre des sociétés, et qui est accompagnée de deux (2) pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement appartenant à ce dirigeant ou à cet administrateur; au moins l’une d’entre elles doit comporter une photo (par exemple, permis de conduire, passeport)
  • un profil sommaire de la société à jour (établi au cours des 30 derniers jours) tiré du registre provincial ou fédéral des sociétés, qui confirme que la personne qui signe l’autorisation est autorisée à le faire;
  • le nom de l’entreprise;
  • le numéro d’entreprise;
  • le nom du ou des comptes pour lesquels vous demandez des renseignements, par exemple : entreprise [RC]; TPS [RT]; retenues sur la paie [RP]; RT0001; RP0003; RC0004;
  • la période visée, s’il y a lieu (par exemple, « J’aimerais obtenir des copies de mon rapport de vérification pour les années d’imposition 2012 à 2014 »);
  • une description des renseignements que vous souhaitez obtenir; donnez suffisamment de détails pour qu’un membre du personnel de l’Agence puisse les trouver;
  • s’il y a lieu, le consentement croisé; il vous est possible d’obtenir le consentement croisé écrit de n’importe quelle personne ou entité qui, selon vous, pourrait apparaître dans le dossier; ce consentement croisé permettrait de vous communiquer des renseignements sur les autres contribuables ou sociétés s’ils se trouvent dans le dossier afin que vous receviez un dossier plus complet; il doit être signé par la personne donnant son consentement et daté au cours des 30 derniers jours; 
    • un consentement croisé donné par un particulier doit être accompagné de deux (2) pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement de ce particulier; au moins l’une d’entre elles doit comporter une photo (par exemple, permis de conduire, passeport);
    • un consentement croisé donné par une société doit comprendre un profil sommaire de la société à jour (établi au cours des 30 derniers jours) tiré du registre provincial ou fédéral des sociétés et de deux (2) pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement appartenant à l’agent ou l’administrateur autorisé qui donne son consentement; au moins l’une d’entre elles doit comporter une photo (par exemple, permis de conduire, passeport)
Je demande des renseignements sur une société de personnes

Vous aurez besoin de ce qui suit :

  • un montant de 5 $ pour une demande d’accès à l’information :
    • par chèque ou mandat, au nom du « receveur général du Canada », lorsque vous faites une demande par courrier;
    • par Visa, Mastercard ou American Express, lorsque vous envoyez votre demande en ligne;
  • deux (2) pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement d’au moins un associé autorisé, si vous êtes membre d’une société de personnes composée de deux personnes ou plus; au moins l’une d’entre elles doit comporter une photo (par exemple, permis de conduire, passeport);
  • le contrat de société de personnes complet et deux (2) pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement du signataire autorisé; au moins l’une d’entre elles doit comporter une photo (par exemple, permis de conduire, passeport), si vous êtes une société de personnes en commandite, une société de personnes à responsabilité limitée, etc.; si le signataire autorisé est une société, veuillez fournir un profil sommaire de la société à jour (établi au cours des 30 derniers jours) tiré du registre provincial ou fédéral des sociétés ainsi que deux (2) pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement  du dirigeant ou de l’administrateur; au moins l’une d’entre elles doit comporter une photo (par exemple, permis de conduire, passeport);
  • le nom de l’entreprise;
  • le numéro d’entreprise;
  • le nom du ou des comptes pour lesquels vous demandez des renseignements, par exemple : TPS [RT]; retenues sur la paie [RP]; RT0001; RP0003;
  • une description des renseignements que vous souhaitez obtenir; donnez suffisamment de détails pour qu’un membre du personnel de l’Agence puisse les trouver;
  • s’il y a lieu, le consentement croisé; il vous est possible d’obtenir le consentement croisé écrit de n’importe quelle personne ou entité qui, selon vous, pourrait apparaître dans le dossier; ce consentement croisé permettrait de vous communiquer des renseignements sur les autres contribuables ou sociétés s’ils se trouvent dans le dossier afin que vous receviez un dossier plus complet; il doit être signé par la personne donnant son consentement et daté au cours des 30 derniers jours;
    •  un consentement croisé donné par un particulier doit être accompagné de deux (2) pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement de ce particulier; au moins l’une d’entre elles doit comporter une photo (par exemple, permis de conduire, passeport);
    • un consentement croisé donné par une société doit comprendre un profil sommaire de la société à jour (établi au cours des 30 derniers jours) tiré du registre provincial ou fédéral des sociétés et de deux (2) pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement appartenant à l’agent ou l’administrateur autorisé qui donne son consentement; au moins l’une d’entre elles doit comporter une photo (par exemple, permis de conduire, passeport)
Je demande des renseignements sur un organisme de bienfaisance enregistré ou un autre donataire reconnu qui ne sont pas accessibles au public

Vous aurez besoin de ce qui suit :

  • un montant de 5 $ pour une demande d’accès à l’information :
    • par chèque ou mandat, au nom du « receveur général du Canada », lorsque vous faites une demande par courrier;
    • par Visa, Mastercard ou American Express, lorsque vous envoyez votre demande en ligne;
  • une autorisation signée et datée par un dirigeant ou un administrateur qui figure au registre des sociétés, sur la feuille de travail des administrateurs d’organismes de bienfaisance ou sur la liste des sociétés d’Industrie Canada, et qui est accompagnée de deux (2) pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement  appartenant à ce dirigeant ou à cet administrateur de la société; au moins l’une d’entre elles doit comporter une photo (par exemple, permis de conduire, passeport);
  • si le dirigeant ou l’administrateur qui signe l’autorisation ne figure pas sur la feuille de travail des administrateurs d’organismes de bienfaisance ou sur la liste des sociétés d’Industrie Canada à jour, un profil sommaire de la société à jour (établi au cours des 30 derniers jours) tiré du registre provincial ou fédéral des sociétés est requis afin de confirmer que la personne qui signe l’autorisation est autorisée à le faire;
  • le numéro d’entreprise et l’identificateur de programme (par exemple, RR0001, RT0001);
  • une description des renseignements que vous souhaitez obtenir; donnez suffisamment de détails pour qu’un membre du personnel de l’Agence puisse les trouver;
  • la période visée, s’il y a lieu (par exemple, « J’aimerais obtenir des copies des dossiers de vérification du compte RR de l’organisme de bienfaisance pour les années d’imposition 2012 à 2014 »);
  • s’il y a lieu, le consentement croisé; il vous est possible d’obtenir le consentement croisé écrit de n’importe quelle personne ou entité qui, selon vous, pourrait apparaître dans le dossier; ce consentement croisé permettrait de vous communiquer des renseignements sur les autres contribuables ou sociétés s’ils se trouvent dans le dossier afin que vous receviez un dossier plus complet; il doit être signé par la personne donnant son consentement et daté au cours des 30 derniers jours;
    • un consentement croisé donné par un particulier doit être accompagné de deux (2) pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement de ce particulier; au moins l’une d’entre elles doit comporter une photo (par exemple, permis de conduire, passeport);
    • un consentement croisé donné par une société doit comprendre un profil sommaire de la société à jour (établi au cours des 30 derniers jours) tiré du registre provincial ou fédéral des sociétés et de deux (2) pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement appartenant à l’agent ou l’administrateur autorisé qui donne son consentement; au moins l’une d’entre elles doit comporter une photo (par exemple, permis de conduire, passeport)
Je demande des renseignements sur un compte de fiducie

Vous aurez besoin de ce qui suit :

  • un montant de 5 $ pour une demande d’accès à l’information :
    • par chèque ou mandat, au nom du « receveur général du Canada », lorsque vous faites une demande par courrier;
    • par Visa, Mastercard ou American Express, lorsque vous envoyez votre demande en ligne;
  • deux (2) pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement  du ou des fiduciaires; au moins l’une d’entre elles doit comporter une photo (par exemple, permis de conduire, passeport);
  • un contrat ou un acte de fiducie complet;
  • le numéro de compte de la fiducie;
  • une description des renseignements que vous souhaitez obtenir; donnez suffisamment de détails pour qu’un membre du personnel de l’Agence puisse les trouver;
  • s’il y a lieu, le consentement croisé; il vous est possible d’obtenir le consentement croisé écrit de n’importe quelle personne ou entité qui, selon vous, pourrait apparaître dans le dossier; ce consentement croisé permettrait de vous communiquer des renseignements sur les autres contribuables ou sociétés s’ils se trouvent dans le dossier afin que vous receviez un dossier plus complet; il doit être signé par la personne donnant son consentement et daté au cours des 30 derniers jours; 
    • un consentement croisé donné par un particulier doit être accompagné de deux (2) pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement de ce particulier; au moins l’une d’entre elles doit comporter une photo (par exemple, permis de conduire, passeport);
    • un consentement croisé donné par une société doit comprendre un profil sommaire de la société à jour (établi au cours des 30 derniers jours) tiré du registre provincial ou fédéral des sociétés et de deux (2) pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement appartenant à l’agent ou l’administrateur autorisé qui donne son consentement; au moins l’une d’entre elles doit comporter une photo (par exemple, permis de conduire, passeport)

Remarque

  • Vous n’avez pas à expliquer pourquoi vous faites une demande de renseignements, mais votre explication pourrait aider les employés de l’ARC à trouver les documents que vous voulez.
  • Lorsque vous demandez des renseignements, votre identité est protégée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • Si les dossiers que vous voulez peuvent comprendre les renseignements d’autres personnes, vous devez fournir leur consentement, signé et daté au cours des 30 derniers jours, pour autoriser l’Agence à vous divulguer leurs renseignements personnels.

Comment pouvez-vous faire une demande?

En ligne

Vous devez envoyer vos demandes pour l'accès à l'information ou la protection des renseignements personnels (AIPRP) à l'intention de l'Agence du revenu du Canada au moyen du nouveau Service de demande d'AIPRP en ligne (SDAEL).

La façon la plus simple de recevoir vos dossiers est de créer un compte. Vous aurez ainsi accès aux fonctions gratuites et pourrez :

Par la poste

Fournissez tous les documents et renseignements nécessaires selon Que devez-vous fournir lorsque vous faites une demande avec votre lettre ou le formulaire RC378, Demande d’accès à l’information et demande d’accès à des renseignements personnels. Envoyez-les à l’adresse suivante :

Directeur Général de la Direction de l’AIPRP
Agence du revenu du Canada
555, avenue MacKenzie, 5e étage
Ottawa ON  K1A 0L5

Façons de recevoir les dossiers demandés

Par voie électronique

Pour recevoir votre trousse de réponse par voie électronique :

  1. Créez un compte dans le Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAEL) lorsque vous préparez votre demande.
  2. Sélectionnez « Électronique – à votre compte en ligne de l’AIPRP » comme méthode préférée pour obtenir vos documents.

Si vous choisissez de continuer en tant qu’invité, vous devrez créer un compte Connexion pour recevoir les documents relatifs à votre demande d’AIPRP. L’Agence utilise la plateforme en ligne sécurisée Connexion de Postes Canada pour envoyer les documents que vous ne pouvez pas recevoir par l’intermédiaire du SDAEL. Ce service est sécuritaire et gratuit.

Format papier

Les dossiers demandés seront envoyés par l’intermédiaire du service Xpresspostmc à l’adresse postale fournie. Xpresspostmc fait le suivi des trousses et offre une garantie de livraison de deux jours. Si la livraison de dossiers est infructueuse, un analyste de l’AIPRP pourrait communiquer avec vous pour vérifier votre adresse.

Retards possibles dans le traitement des demandes papier

Actuellement, il y a un nombre limité d’employés de l’AIPRP qui travaillent au bureau. On a pris cette mesure afin d’enrayer la propagation de la COVID-19 et protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Cela entraînera probablement des retards dans le traitement de vos dossiers papier.

En personne

Un analyste de l’AIPRP communiquera avec vous en utilisant les coordonnées fournies. L’analyste fixera une heure pour que vous puissiez consulter les dossiers au bureau des services fiscaux ou au centre fiscal le plus près de chez vous.

Option temporairement suspendue 

En raison des mesures mises en place pour freiner la propagation de la COVID-19 et protéger la santé et la sécurité des Canadiens, l’option d’examiner les dossiers demandés en personne à un bureau de l’Agence a été temporairement suspendue. 

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