Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

L'ARC exerce son mandat dans les limites d'un cadre complexe de lois, de règlements, de mesures incitatives, de crédits, de surtaxes et de traités internationaux adoptés par le Parlement et les assemblées législatives provinciales et territoriales. Dans le cadre d'une collaboration avec le ministère des Finances Canada, ses autorités législatives appuient une administration efficace de l'impôt et favorisent l'observation au moyen de dispositions, notamment celles qui imposent des sanctions et des pénalités en cas d'inobservation. Pour leur part, les tribunaux du Canada règlent, entre autres, les différends liés à l'impôt qui ne peuvent pas être résolus au moyen du processus de recours administratif de l'ARC.

L'ARC compte sur une vaste gamme d'intermédiaires à tous les niveaux des secteurs public et privé, au Canada et à l'extérieur du Canada, pour l'aider à servir les contribuables, par exemple, au Québec, Revenu Québec administre la TPS au nom de l'ARC. Les partenaires à l'extérieur du gouvernement, comme les institutions financières, fournissent quant à eux des services pratiques et accessibles aux particuliers et aux entreprises qui leur permettent de recevoir et de déposer leurs remboursements, et de payer leurs impôts à temps. L'ARC collabore aussi avec un réseau de gouvernements étrangers et des organismes multilatéraux, comme l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, afin d'élaborer des approches communes pour affronter les défis, qu'ils soient continus ou nouveaux.

L'Agence compte sur les Canadiens pour qu'ils démontrent un niveau élevé d'observation volontaire. L'ARC travaille à établir et à maintenir des liens de confiance avec les contribuables en étant aussi ouverte et transparente que possible sur la façon dont elle administre l'impôt et les prestations. Nous établissons aussi des liens de confiance en améliorant constamment le service à la clientèle, en simplifiant et en rationalisant les processus de production et de paiement, et en communiquant les nouvelles sur les impôts et les prestations aux clients. Nous travaillons aussi de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et d'autres partenaires fédéraux pour soutenir l'engagement du gouvernement du Canada concernant l'ouverture et la transparence, notamment en rendant accessible au public un vaste ensemble de données fiscales.

L'ARC estime qu'elle doit fournir des services de haute qualité pour informer les contribuables de leurs obligations et d'aider les bénéficiaires de prestations à recevoir les versements auxquels ils ont droit. Les Canadiens s'attendent à interagir avec l'ARC de façon numérique et sécuritaire, les avancées technologiques favorisent et facilitent plusieurs des améliorations qu'elle apporte à ses services en vue de promouvoir l'observation volontaire. Grâce à l'amélioration continue de ses services, l'ARC continue d'accroître sa capacité à offrir aux contribuables une certitude quant au respect de leurs obligations fiscales. Cela l'aide aussi à prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les contribuables, en particulier les Autochtones, les personnes âgées, les personnes à faible revenu, les nouveaux arrivants et les personnes handicapées, reçoivent toutes les prestations auxquelles ils ont droit.

Innovation

L'ARC s'est donné comme priorité de chercher des occasions de mettre à exécution de nouvelles idées, de s'adapter à de nouvelles technologies et d'améliorer continuellement ses services aux Canadiens. Ce rapport présente de nombreux domaines dans lesquels l'Agence a fait d'importants progrès pour transformer ses activités de base en vue de réaliser son mandat. La mobilisation est essentielle à la mise en place et au maintien d'une culture de l'innovation à l'ARC.

D'autres progrès et domaines d'innovation sont signalés par une ampoule électrique. Celle-ci symbolise les idées brillantes qui maintiennent l'Agence au premier rang quant à la satisfaction des attentes des Canadiens en matière de service et à la protection de l'assiette fiscale du Canada.

Principaux indicateurs

On utilise les indicateurs suivants pour évaluer le rendement de l'ARC dans la prestation aux Canadiens d'un accès à des services opportuns, modernes et innovateurs, qui encouragent l'observation. Ces indicateurs sont un sous­ensemble du cadre de mesure du rendement général de l'ARC comme on le décrit aux pages 20 à 78 de ce rapport.

Indicateur Objectif Résultat en 2015-2016 Résultat en 2016-2017
Pourcentage des particuliers qui paient leurs impôts à temps 90 % 94 % 93,1 %
Valeur monétaire des paiements traités par l'ARC S.O. 485 milliards de dollars 498,8 milliards de dollars
Valeur monétaire des versements de prestations et de crédits aux bénéficiaires S.O. 28,6 milliards de dollars  31,8 milliards de dollars
Pourcentage des taux de production électronique pour les particuliers 2015-2016 : 84 %
2016-2017 : 86 %
84 % 86,1 %
Pourcentage des taux de production électronique pour les sociétés  85 % 88 % 89,3 %
Traitement des déclarations de revenus électroniques des particuliers dans un délai de deux semaines 100 1.7 semaines 1.6 semaines
Pourcentage des déclarations des sociétés produites par voie électronique traitées dans les 45 jours 90 97,5 % 84 %Note de bas de page 1
Pourcentage des contribuables particuliers ayant un compte Mon dossier soit directement, soit par l'intermédiaire de leur représentant fiscal S.O. 55,3 % 63,8 %
Pourcentage des entreprises ayant un compte Mon dossier d'entreprise, soit directement, soit par l'intermédiaire de leur représentant fiscal S.O. 40,3 % 42,1 %
Valeur monétaire des cas d'inobservation identifiés S.O. 23 milliards de dollars 21,6 milliards de dollars
Dette fiscale comme pourcentage des recettes brutes S.O. 8,1 % 8,3 %
Accessibilité pour les demandes de renseignementsNote de bas de page 2      
  • Demandes de renseignements des particuliers (période de pointe)
85 % 85,6 % 87,1 %
  • Demandes de renseignements des particuliers (hors de la période de pointe)
80 % 78,2 % 87,1 %
  • Demandes de renseignements des entreprises
85 % 86,3 % 86,9 %
  • Accessibilité pour les demandes de renseignements sur les prestations
80 % 81,9 % 89,6 %
Pourcentage des plaintes liées au service réglées dans les 30 jours ouvrables 80 % 91,8 % 83,6 %
Pourcentage du changement à l'inventaire des appels (fermeture)  S.O. 8,5 % 4,9 %

Principaux risques

L'ARC surveille et traite de façon proactive les événements internes et externes qui pourraient avoir une incidence sur la réalisation de ses priorités et objectifs. L'ARC maintient un processus de risque bien établi qui analyse, détecte et évalue les principaux risques qu'elle se doit de connaître dans un environnement en évolution. Les nouvelles tendances et les événements imprévus qui surviennent pourraient avoir une incidence sur les opérations de l'ARC dans la prestation de ses programmes et services.

À l'externe, plusieurs nouvelles tendances mondiales influent sur le rôle de l'ARC dans la détection de l'inobservation et la prestation de services aux contribuables. Les nouvelles devises numériques, les systèmes de paiements en ligne et un nombre croissant de plateformes en ligne pour les entreprises et les services ont accentué la tendance à des économies numérisées et du partage. De plus, la fréquence et la complexité toujours croissantes des cyberattaques ont forcé l'ARC à s'assurer qu'elle dispose des renseignements et de la capacité nécessaires pour les déceler et s'en protéger. En 2016-2017, l'ARC a reçu des investissements budgétaires pour améliorer les services axés sur la clientèle, et mettre en place des mesures pour prévenir l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. L'Agence a aussi redéfini ses objectifs et ses priorités afin de fonctionner efficacement et de contrer les incidences possibles de ces tendances, au fur et à mesure qu'elles continuent d'évoluer.

À l'interne, plusieurs facteurs influencent l'ARC et la façon dont elle s'y prend pour réaliser ses priorités. L'ARC dispose d'un inventaire toujours grandissant de données, et la gestion des renseignements se rapportant à l'impôt et aux programmes de prestation est une fonction fondamentale de ses activités. Il est alors essentiel qu'elle continue d'améliorer la façon dont elle gouverne et gère ses données. Cela consiste notamment à renouveler son infrastructure de la TI, à décloisonner les données et à se doter des bons outils. De plus, les changements démographiques de l'effectif de l'ARC exigent la mise en place de stratégies proactives pour empêcher qu'un écart se creuse entre les employés qui prennent leur retraite et l'effectif de l'avenir. Il devient donc nécessaire de transférer les connaissances, de former des leaders et de recruter et de maintenir en poste un effectif doté de compétences spécialisées. Les priorités actuelles de l'ARC sont axées sur le perfectionnement professionnel, la simplification des outils et des processus, et la transition vers des plateformes en ligne. Ces éléments permettent d'accroître la capacité de l'ARC à traiter les répercussions potentielles des changements futurs à l'interne.

Les principaux risques dans ces secteurs sont classés en fonction de l'incidence qu'ils pourraient avoir sur l'engagement de l'ARC envers le service, l'observation, l'intégrité, la sécurité et l'innovation. En veillant à ce que les risques soient décelés et gérés, l'ARC reste toujours bien placée pour exécuter son mandat et maintenir la confiance des contribuables.

PRINCIPAUX RISQUES 

Risques existants : Cybersécurité Risques existants :
Observation
Risques existants :
Renseignement d'entreprise
Risques existants :
Voies de service
Il y a un risque que les cybermenaces compromettent les services de l'ARC et les renseignements des contribuables.

Le risque en matière d'observation de l'ARC est divisé selon les principaux risques en la matière, c'est-à-dire :

  • les actifs à l'étranger
  • le prix de transfert
  • le commerce numérique
  • l'économie du partage

Il s'agit des principaux risques en raison des répercussions qu'ils pourraient avoir sur la capacité de l'ARC à protéger son assiette fiscale et sur la confiance du public à l'égard de l'équité et de l'intégrité du régime fiscal.

Il y a un risque que l'ARC ne puisse pas gérer ou administrer de façon stratégique ses données et ses renseignements d'entreprise de manière à répondre aux besoins actuels et futurs liés aux programmes, aux services et aux activités. Il y a un risque que les voies de service de l'ARC n'évoluent pas de manière à répondre aux attentes des contribuables, des entreprises et des bénéficiaires de prestations.
Stratégie d'atténuation et efficacité

Dans le rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2016-2017, la cybersécurité figure comme étant un risque principal dans le cadre de la priorité de l'ARC liée à la sécurité et l'intégrité. L'ARC maintient des contrôles de sécurité solides et a réalisé des progrès sur plusieurs
fronts pour continuer à les renforcer.

Voici les plus récentes mesures et activités exécutées pour contrer ce risque :

  • L'ARC répond aux exigences en matière de sécurité des données au moyen de l'Initiative de sécurité des données. Celle-ci réduira davantage le risque que des données soient transmises à des parties non autorisées.
  • L'ARC a mis en oeuvre le projet de gestion de l'identité et de l'accès, ce qui a amélioré la protection des renseignements de l'ARC.
  • L'ARC met actuellement en oeuvre le Système national de piste de vérification. Ce projet lui procure une solution de gestion de la fraude d'entreprise, qui l'aide à analyser de manière proactive les opérations des utilisateurs et à protéger la confidentialité des renseignements des contribuables.

Les résultats de ces interventions en matière de risques permettront à l'ARC de renforcer sa sécurité, de réduire son exposition aux risques et de s'adapter à la gestion d'un environnement opérationnel complexe, exigeant et qui évolue rapidement. Cela a une incidence positive sur la culture d'intégrité de l'ARC, et permet aussi d'atténuer certains des risques de sécurité.

Le RPP de 2016-2017 présente les actifs à l'étranger, les prix de transfert, le commerce numérique et l'économie du partage comme étant les principaux risques en matière d'observation.

Voici les plus récentes mesures et activités exécutées pour contrer chaque risque :

Actifs à l'étranger

  • L'ARC a alloué des fonds supplémentaires pour embaucher des vérificateurs et des spécialistes supplémentaires, accroître le nombre d'activités de vérification, améliorer sa capacité au chapitre de ses travaux d'enquête, et renforcer son infrastructure de
    veille stratégique pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif.

Prix de transfert

  • L'ARC a poursuivi sa collaboration avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OECD) et le G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), afin de gérer les cas d'exploitation des prix de transfert.Note de bas de page 3

Commerce numérique

  • L'ARC oriente ses stratégies d'observation sur les types et l'étendue de l'inobservation liée aux devises numériques, aux systèmes de paiement numériques et aux entreprises en ligne en évolution.

Économie du partage

  • L'Agence a continué d'élargir ses recherches afin de mieux comprendre l'étendue et les divers types d'inobservation dans le contexte de la nouvelle économie du partage. L'étude de secteurs en rapide évolution permettra de trouver des modèles de risque appropriés à l'appui de stratégies potentielles et de nouveaux secteurs d'intérêt.

Le renseignement d'entreprise figure dans le RPP de 2016-2017 comme étant un risque principal dans le cadre de la priorité liée à l'innovation. Voici les plus récentes mesures et activités menées pour contrer ce risque :

  • L'Agence a continué d'élaborer l'initiative de renouvellement des renseignements d'entreprise et le projet de restructuration de l'environnement des métadonnées afin en mettre en place une approche intégrée « à l'échelle de l'Agence » afin de générer et de distribuer des renseignements
    d'entreprise et de recherche.

    Les résultats de ces initiatives se traduiront par de nouvelles pratiques novatrices à l'ARC qui serviront à améliorer ses capacités en matière de renseignement d'entreprise.

Le risque relatif aux voies de service ne figurait pas dans le RPP 2016-2017. Il s'agit d'un secteur de risque principal étant donné la priorité de l'ARC à offrir des services améliorés qui répondront aux besoins en évolution des contribuables.

Voici les plus récentes mesures et activités menées pour contrer ce risque :

  • L'Agence s'affaire actuellement à mettre en oeuvre sa Stratégie de modernisation des services pour répondre aux attentes grandissantes des Canadiens à l'égard des services numériques, en leur fournissant des services numériques complets, faciles à utiliser, rapides et sécurisés qui leur permettront de respecter plus facilement
    leurs obligations fiscales.
  • Des travaux sont en cours afin de mettre en oeuvre le projet de renouvellement du système de prestations dans le but de moderniser l'infrastructure de la TI des prestations. Cette modernisation rehaussera la capacité de croissance, éliminera des risques liés à l'infrastructure et appuiera les améliorations apportées à la façon dont les prestations sont offertes.

L'Agence continue d'améliorer ses voies de service afin d'aider les contribuables à respecter leurs obligations fiscales et de leur permettre de recevoir les prestations auxquelles ils ont droit. Les résultats de ces initiatives appuient la priorité de l'ARC de fournir des services qui répondent aux besoins de divers intervenants et contribuables.

Lien vers les programmes de l'ARC :

  • Services internes

Priorités de l'ARC :

  • Intégrité et sécurité

Lien vers les programmes de l'ARC :

  • Observation en matière de déclaration
  • Aide aux contribuables et aux entreprises
  • Examen des déclarations de particuliers et traitement des paiements
  • Recouvrements, observation et vérification
  • Appels

Priorités de l'ARC :

  • l'observation
  • les services aux petites et moyennes entreprises

Engagements énoncés dans la lettre de mandat :

  • Investir plus de ressources pour aider l'ARC à servir contre les fraudeurs fiscaux et travailler avec des partenaires internationaux en vue d'adopter des stratégies de lutte contre l'évasion fiscale.

Lien vers les programmes de l'ARC :

  • Services internes

Priorités de l'ARC :

  • nos employés
  • l'innovation
  • l'intégrité et la sécurité
  • les services aux Canadiens.

Engagements énoncés dans la lettre de mandat :

  • Faire en sorte que l'ARC soit un organisme axé sur la clientèle qui soutient un plus grand nombre de Canadiens qui veulent produire leurs déclarations de revenus sans utiliser de formulaire papier.

Lien vers les programmes de l'ARC :

  • Services internes
  • Aide aux contribuables et aux entreprises

Priorités de l'ARC :

  • l'innovation
  • les services aux petites et moyennes entreprises
  • les services aux Canadiens

Engagements énoncés dans la lettre de mandat :

  • Faire en sorte que l'ARC soit une agence axée sur la clientèle qui :
    • soutient un plus grand nombre de Canadiens qui veulent produire leurs déclarations de revenus sans utiliser de formulaire papier,
    • envoie de la correspondance et des communications claires et faciles à lire.

Détails de la page

Date de modification :