Tableaux de renseignements supplémentaires : Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022
Rapports sur les achats écologiques
L’Agence du revenu du Canada (l’Agence) est tenue par la Loi fédérale sur le développement durable d’élaborer une Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) de 2020 à 2023. L’Agence a élaboré son rapport 2021-2022 sur la SMDD, y compris l’établissement de rapports applicables aux activités d’approvisionnement écologiques. Ce rapport se trouve sur le site Web de l’Agence à l’adresse suivante : Rapports sur le rendement de la Stratégie ministérielle de développement durable.
Autorisations accordées après le Budget principal des dépenses (en dollars)
Le tableau qui suit présente les détails des autorisations supplémentaires approuvées pour l’Agence du revenu du Canada après que le Budget principal des dépenses ait été déposé au Parlement.
| Budget principal des dépenses 2021-2022 | 10 765 797 057 |
| Dépenses prévues (indiquées dans le Plan ministériel de 2020-2021) | 10 765 797 057 |
| Report de 2020-2021 | 487 617 874 |
| Gestion de mesures en cas de pandémie en soutien aux commerces (COVID-19) | 170 979 084 |
| Renforcer les modes de prestation de services de lʼAgence (COVID-19) | 102 259 609 |
| Permettre la protection continue des renseignements des contribuables (budget de 2021) | 85 161 730 |
| Poursuivre les travaux de lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal au Canada | 59 437 537 |
| Financement pour les indemnités de départ, prestations parentales et crédits de congé | 60 163 230 |
| Accroître les ressources nécessaires pour traiter les litiges liés aux impôts | 44 494 447 |
| Mise en œuvre et l’administration de mesures visant à renforcer l’observation fiscale (budget de 2021) | 42 610 159 |
| Rajustements découlant des négociations collectives | 30 943 572 |
| Optimiser le recouvrement de l’impôt (budget de 2021) | 23 864 826 |
| Mise en œuvre de la taxe sur les services numériques (budget de 2021) | 13 958 130 |
| Affectations du Crédit central 10 du Conseil du Trésor - Initiatives pangouvernementales | 11 746 504 |
| Développer des options pour la mise en œuvre d’une solution de paie électronique en temps réel pour le gouvernement du Canada (budget de 2021) | 9 227 699 |
| Mise en œuvre et administration des mesures relatives à la taxe de vente et à la taxe d’accise associées à lʼéconomie numérique | 8 226 579 |
| Mise en œuvre et à l’administration des mesures fiscales permettant de nouveaux types de rentes au titre des régimes enregistrés et du Crédit canadien pour la formation (budget de 2021) | 6 442 221 |
| Mise en œuvre et l’administration de mesures visant à appuyer les organisations journalistiques au Canada (budget de 2021) | 2 899 270 |
| Programmes de publicité du gouvernement | 5 000 000 |
| Financement du remboursement des avances de salaire et des paiements en trop engagés par l’Agence en 2020-2021 en raison de problèmes quant au système de paie du gouvernement | 3 744 813 |
| Transfert à d’autres ministères gouvernementaux | 98 167 |
| Rajustements de fin d’exercice aux autorisations législatives : | – |
|
(2 094 059 032)
|
|
(582 724)
|
|
304 881 824
|
|
27 422 245
|
|
27 337 256
|
|
12 230 695
|
|
68 689 |
| Autorisations totales à la fin de l’exercice | 10 211 971 461 |
Détails sur les programmes de paiements de transfert
| Date de début | Le 21 juin 2018 |
| Date de fin | En cours |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Autorisation législative prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu. Le paiement de l’Incitatif à agir pour le climat (IAC) est réputé avoir été versé à titre de remise pour la redevance sur les combustibles perçue en vertu de la Partie I de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. |
| Exercice de mise en application des modalités | 2021-2022 |
| Lien par rapport aux résultats ministériels | Prestations |
| Lien par rapport au Répertoire des programmes du Ministère | Prestations |
| But et objectifs du programme de paiements de transfert | Pour ce qui est des administrations qui ne satisfont pas à la norme fédérale de réduction de la pollution par le carbone, le gouvernement redistribuera toutes les recettes directes tirées de la redevance sur les combustibles dans l’administration d’origine; la majeure partie de ces recettes directes sera remise aux particuliers et aux familles qui résident dans ces provinces, au moyen du paiement de l’IAC. Les paiements versés aux particuliers et aux familles varieront selon la province de résidence, étant donné que différents niveaux de produits sont générés dans chaque territoire de compétence touché et que les répercussions de la tarification varient d’un ménage à l’autre. Ces variations sont le résultat des différents types et quantités de combustibles utilisés dans les différentes provinces. |
| Résultats atteints | L’IAC est remboursé aux membres du ménage admissibles par le biais du traitement des déclarations de revenus (T1). Au cours de l’exercice 2021-2022, les paiements de l’IAC, pour l’année d’imposition 2020, ont été versés aux membres des ménages admissibles résidant dans les provinces de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario et de l’Alberta. Des paiements de l’IAC pour les années d’imposition antérieures (2019 et 2018) ont également été fournis.Note de bas de page 1 Le paiement de l’IAC est soit appliqué pour réduire le montant dû par le particulier ou peut augmenter le montant du remboursement. À compter de l’année d’imposition 2021, l’IAC sera vers sur une base trimestrielle, à partir de juillet 2022. Le montant total des paiements de l’IAC a diminué de 17 % au cours de l’exercice 2021-2022 par rapport à l’exercice 2020-2021. Cette réduction est attribuable au calendrier de traitement des paiements entre les années fiscales 2020 et 2021. Il y a eu une augmentation de 31 % jusqu’à la fin du troisième trimestre (avril à décembre 2021), ce qui correspond à l’augmentation des taux de redevance sur les combustibles aux provinces. Toutefois, cette hausse a été compensée par une baisse au quatrième trimestre (janvier à mars 2022), car les nouveaux paiements de l’IAC (pour l’année fiscale 2021) seront versés sur une base trimestrielle à partir de juillet 2022. |
| Constatations des vérifications réalisées en 2021-2022 | Sans objet. |
| Constatations des évaluations réalisées en 2021-2022 | Sans objet. |
| Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2021-2022 | Sans objet. |
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | 2019-2020 Dépenses réelles | 2020-2021 Dépenses réelles | 2021-2022 Dépenses prévues |
2021-2022 Total des crédits pouvant être utilisés | 2021-2022 Dépenses réelles (crédits utilisés) | Écart (dépenses réelles pour 2021-2022 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | – | – | – | – | – | – |
| Total des contributions | – | – | – | – | – | – |
| Total des autres types de paiements de transfert | 2 629 934 241 | 4 546 974 222 | 5 856 000 000 | 3 761 940 968 | 3 761 940 968 | (2 094 059 032) |
| Total pour le programme | 2 629 934 241 |
4 546 974 222 | 5 856 000 000 |
3 761 940 968 |
3 761 940 968 |
(2 094 059 032) |
Explication des écarts
L’écart est principalement dû à un changement dans le calendrier de traitement des paiements. Veuillez vous référer à l’explication dans la section « résultats atteints ».
| Date de début | Le 1er juillet 2019 |
| Date de fin | En cours |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Autorisation législative établie en vertu du paragraphe 165(2), pour la redevance sur les combustibles, et des paragraphes 188(1) et (2), pour les redevances pour émissions excédentaires, de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Elle prévoit des paiements aux provinces et aux territoires, comme il est stipulé dans la Loi. |
| Exercice de mise en application des modalités | 2021-2022 |
| Lien par rapport aux résultats ministériels | Prestations |
| Lien par rapport au Répertoire des programmes du Ministère | Prestations |
| But et objectifs du programme de paiement de transfert | Le Yukon et le Nunavut sont deux administrations qui ont choisi d’adopter le système fédéral de tarification de la pollution. L’Agence reconnaît la répartition de la redevance sur les combustibles comme paiements de transfert aux provinces et aux territoires. |
| Résultats atteints | Quatre paiements trimestriels ont été traités en juin 2021, septembre 2021, décembre 2021 et mars 2022 au Yukon et au Nunavut et deux paiements spéciaux au Nouveau-Brunswick en juin (5 M$) et décembre 2021 (11 M$). Les répartitions au Yukon et au Nunavut ont augmenté par rapport à celles de l’exercice 2020-2021, de 85 % et 119 % respectivement, en raison d’un certain nombre de facteurs, notamment une augmentation des taux de redevance sur les combustibles et de la demande, ainsi que du calendrier des évaluations. De plus, selon le rapprochement annuel du ministère des Finances des produits des redevances sur les combustibles perçus et retournés à la province du Nouveau-Brunswick, deux paiements spéciaux totalisant 16 M$ ont été émis à la province au cours de l’exercice 2021-2022, car l’Incitatif à agir pour le climat n’était plus disponible comme mécanisme de transfert. |
| Constatations des vérifications réalisées en 2021-2022 | Sans objet. |
| Constatations des évaluations réalisées en 2021-2022 | Sans objet. |
| Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2021-2022 | Sans objet. |
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | 2019-2020 Dépenses réelles | 2020-2021 Dépenses réelles | 2021-2022 Dépenses prévues |
2021-2022 Total des crédits pouvant être utilisés | 2021-2022 Dépenses réelles (crédits utilisés) | Écart (dépenses réelles pour 2021-2022 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | – | – | – | – | – | – |
| Total des contributions | – | – | – | – | – | – |
| Total des autres types de paiements de transfert | 5 609 890 | 18 451 056 | 25 000 000 | 52 422 245 | 52 422 245 |
27 422 245 |
| Total pour le programme | 5 609 890 |
18 451 056 |
25 000 000 |
52 422 245 |
52 422 245 |
27 422 245 |
Explication des écarts
Veuillez vous référer à l’explication dans la section « résultats atteints ».
| Date de début | Le 28 août 1995Note de bas de page 2 |
| Date de fin | En cours |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Loi sur les allocations spéciales pour enfants (autorisation législative) |
| Exercice de mise en application des modalités | 2021-2022 |
| Lien par rapport aux résultats ministériels | Prestations |
| Lien par rapport au Répertoire des programmes du Ministère | Prestations |
| But et objectifs du programme de paiements de transfert | Paiements mensuels libres d’impôt versés aux organismes et familles d’accueil qui sont accrédités par le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux pour fournir des soins et de l’éducation aux enfants de moins de 18 ans qui résident physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d’allocations spéciales pour les enfants équivalent aux versements de l’allocation canadienne pour enfants et sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, qui prévoit le paiement de cette allocation à même le Trésor. |
| Résultats atteints | Des versements mensuels ont été faits à 236 organismes et institutions an nom de 59 067 enfants. Les versements ont été envoyés à temps; aucun retard n’a été signalé. |
| Constatations des vérifications réalisées en 2021-2022 | Sans objet. |
| Constatations des évaluations réalisées en 2021-2022 | Sans objet. |
| Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2021-2022 | Sans objet. |
| Type de paiement de transfert | 2019-2020 Dépenses réelles | 2020-2021 Dépenses réelles | 2021-2022 Dépenses prévues |
2021-2022 Total des crédits pouvant être utilisés | 2021-2022 Dépenses réelles (crédits utilisés) | Écart (dépenses réelles pour 2021-2022 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | – | – | – | – | – | – |
| Total des contributions | – | – | – | – | – | – |
| Total des autres types de paiements de transfert | 351 623 087 | 381 821 812 | 373 000 000 | 372 417 276 | 372 417 276 |
(582 724) |
| Total | 351 623 087 |
381 821 812 |
373 000 000 |
372 417 276 |
372 417 276 |
(582 724) |
Explication des écarts
Écart minime par rapport aux prévisions.
| Date de début | Le 1er juillet 2021 |
| Date de fin | Le 31 mars 2024 |
| Type de paiement de transfert | Subvention |
| Type de crédit | Accordé annuellement par l’entremise du Budget des dépenses |
| Exercice de mise en application des modalités | 2020-2021 |
| Lien par rapport aux résultats ministériels | Prestations |
| Lien par rapport au Répertoire des programmes du Ministère | Prestations |
| But et objectifs du programme de paiements de transfert | Le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) est une collaboration entre l’Agence et des organismes communautaires qui organisent des cliniques de préparation de déclarations de revenus et font en sorte que des bénévoles préparent des déclarations de revenus et de prestations pour les particuliers admissibles. Cette subvention a pour but de fournir un soutien financier direct aux organismes admissibles en vue de couvrir certains frais administratifs qu’ils engagent pour la tenue de comptoirs de préparation des déclarations de revenus, ainsi que de favoriser la croissance et le maintien de ces comptoirs dans les organismes. |
| Résultats atteints | 857 demandes ont été reçues à la clôture de la période de demande en juin 2021, ce qui représente un taux d’utilisation de 43 % la première année par rapport au nombre d’organisations admissibles. Après examen, 836 demandes ont été approuvées, et 817 organisations ont rempli les documents nécessaires pour recevoir un financement. Des améliorations aux stratégies de financement et de communication sont en cours de déploiement pour les deuxième et troisième années afin de s’assurer que les organisations connaissent et demandent à recevoir le financement destiné à les soutenir. |
| Constatations des évaluations réalisées en 2021-2022 | Sans objet. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022 | Sans objet. |
| Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2021-2022 | 836 demandes ont été approuvées, et 817 organisations ont rempli les documents nécessaires pour recevoir un financement. Des améliorations aux stratégies de financement et de communication sont en cours de déploiement pour les deuxième et troisième années afin de s’assurer que les organisations connaissent et demandent à recevoir les subventions qui leur sont destinées. |
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | 2019-2020 Dépenses réelles | 2020-2021 Dépenses réelles | 2021-2022 Dépenses prévues |
2021-2022 Total des crédits pouvant être utilisés | 2021-2022 Dépenses réelles (crédits utilisés) | Écart (dépenses réelles pour 2021-2022 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | – | – | 2 693 181 | 2 693 181 |
936 610 | (1 756 571) |
| Total des contributions | – | – | – | – | – | – |
| Total des autres types de paiements de transfert | – | – | – | – | – | – |
| Total pour le programme | – | – | 2 693 181 |
2 693 181 |
936 610 |
(1 756 571) |
Explication des écarts
L’écart est dû à un taux de participation plus faible que prévu en ce qui concerne les paiements de transfert de subventions qui devaient être versés aux organisations participantes du PCBMI. Le nombre d’organisations qui ont demandé le paiement de transfert de subvention a été nettement inférieur aux prévisions, en partie à cause des prévisions utilisant la participation au programme pré-COVID-19. Pour plus de détails, veuillez vous référer à l’explication de la section « résultats atteints ».
Analyse comparative entre les sexes Plus
Section 1 : Capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus
L’Agence examine les nouvelles propositions de programmes et de services au moyen d’une Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus). L’ACS Plus est un processus analytique qui fournit une méthode rigoureuse d’évaluation des inégalités systémiques, ainsi qu’un moyen d’évaluer comment divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre peuvent faire l’expérience de politiques, de programmes et d’initiatives. Le « Plus » de l’ACS Plus reconnaît que celle-ci n’est pas seulement une question de différences entre les éléments biologiques (sexes) et socioculturelles (genres). L’ACS Plus tient compte de nombreux autres facteurs identitaires tels que la race, l’ethnicité, la religion, l’âge et le handicap mental ou physique, et la façon dont l’interaction entre ces facteurs influence notre expérience liée aux politiques et aux initiatives gouvernementales. L’utilisation de l’ACS Plus nécessite d’adopter une approche sensible au genre et à la diversité pour l’administration de l’impôt et des prestations. Le fait de tenir compte de tous les facteurs identitaires croisés dans le cadre de l’ACS Plus, et pas seulement du sexe et du genre, est un engagement du gouvernement du Canada. Dans le cadre de son engagement envers l’ACS Plus, l’Agence :
- fournit un soutien pour l’élaboration de politiques et de propositions à l’appui des initiatives gouvernementales;
- fait la promotion de la Semaine annuelle de sensibilisation à l’ACS Plus;
- dirige le groupe de travail sur le sexe et le genre pour mettre en œuvre les orientations stratégiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada visant à moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d’information relative au sexe et au genre dans l’ensemble de l’Agence;
- contribue au Réseau de l’équilibre entre les sexes du Forum sur l’administration fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Le Centre d’expertise de l’ACS Plus de l’Agence fournit une orientation et un soutien aux secteurs de programme sur les évaluations de l’ACS Plus et organise des séances de formation et de sensibilisation sur l’ACS Plus.
Section 2 : Effets sur le genre et la diversité, par programme
Cette section fournit des renseignements sur la répartition des avantages pour tous les programmes de Répertoire des programmes de l’Agence, ainsi que sur les principales répercussions sur le genre et la diversité, le cas échéant. Veuillez consulter la section Définitions pour connaître les fourchettes précises utilisées dans les échelles selon le sexe, selon le niveau de revenu et selon le groupe d’âge.
L’Agence recueille actuellement les données nécessaires à l’administration ou à l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui peuvent être utilisées pour effectuer une ACS Plus sommaire. Cela comprend le numéro d’assurance sociale du contribuable, sa date de naissance, son adresse (région) et son revenu.
De plus, l’Agence a conclu des ententes d’échange de renseignements avec Statistique Canada et Emploi et Développement social Canada, qui peuvent fournir des données supplémentaires sur les clients de cette dernière. L’Agence étudie la possibilité de tirer parti de ces ententes et des fonds de données d’autres ministères fédéraux pour accroître sa capacité de surveiller et de rendre compte des répercussions du programme selon le sexe et la diversité.
Définitions
Population cible : Voir la définition de groupe cible de Finances Canada.
Échelle selon le sexe :
- Premier groupe : principalement des hommes (p. ex. 80 % ou plus d’hommes)
- Deuxième groupe : de 60 % à 79 % d’hommes
- Troisième groupe : largement équilibré entre les sexes
- Quatrième groupe : de 60 % à 79 % de femmes
- Cinquième groupe : principalement des femmes (p. ex. 80 % ou plus de femmes)
Échelle selon le niveau de revenu :
- Premier groupe : très avantageux pour les personnes à faible revenu (très progressif)
- Deuxième groupe : un peu avantageux pour les personnes à faible revenu (quelque peu progressif)
- Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
- Quatrième groupe : un peu avantageux pour les personnes à revenu élevé (quelque peu régressif)
- Cinquième groupe : très avantageux pour les personnes à revenu élevé (très régressif)
Échelle selon le groupe d’âge :
- Premier groupe : bénéficie principalement aux jeunes, aux enfants et aux générations futures
- Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
- Troisième groupe : bénéficie principalement aux baby-boomers ou aux aînés
Responsabilité essentielle : Impôt
Programmes : Services fiscaux et traitement des déclarations | Organismes de bienfaisance | Régimes enregistrés | Politique, décisions et interprétations | Plaintes liées au service | Oppositions et appels | Allègement pour les contribuables | Observation en matière de déclaration | Recouvrements | Observation en matière de production des déclarations
Nom du Programme : Services fiscaux et traitement des déclarations
Population cible : Tous les Canadiens
Répartition des avantages :
| Premier groupe | Deuxième groupe | Troisième groupe | Quatrième groupe | Cinquième groupe | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Selon le sexe | Hommes | – | – | X |
– | – | Femmes |
| Selon le niveau de revenu | Faible | – | – | X |
– | – | Élevé |
| Premier groupe | Deuxième groupe | Troisième groupe | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Selon le groupe d’âge | Jeunes | – | X |
– | Aînés |
Effets clés du programme sur le genre et la diversité :
L’Agence fournit aux contribuables l’accès aux renseignements exacts et en temps opportun dont ils ont besoin pour respecter les lois fiscales du Canada en modernisant ses services et en enrichissant sa plateforme téléphonique, afin de permettre aux contribuables de respecter plus facilement leurs obligations fiscales. En plus du Programme de déclarations des particuliers, elle inscrit les entreprises pour un numéro d’entreprise et administre les programmes T2, T3, de la TPS/TVH, de l’accise et d’autres programmes de prélèvements. Elle aide les entreprises et les particuliers à respecter volontairement les lois fiscales du Canada en traitant leurs renseignements et leurs paiements le plus rapidement et fidèlement possible et en leur communiquant les résultats de leur cotisation ou de leur nouvelle cotisation.
Les services numériques de l’Agence visent à répondre aux besoins et aux attentes changeants de la population canadienne et, ultimement, à offrir une meilleure expérience de service à tous les Canadiens.
Dans l’ensemble, les résultats de l’ACS Plus suggèrent que la promotion des services numériques de l’Agence n’a pas d’incidence différentielle importante sur des groupes particuliers de Canadiens. Toutefois, certains groupes précis de Canadiens qui font généralement face à des obstacles à l’accès aux technologies numériques et à leur utilisation pourraient ne pas en bénéficier dans la même mesure que la population canadienne en général, tandis que d’autres groupes peuvent en tirer des avantages directs plus importants.
Ces obstacles sont généralement associés à l’absence de compétences, aux problèmes d’accès (abordabilité ou limites en matière de bande passante dans les collectivités éloignées ou rurales), au manque de sensibilisation ou à l’attitude générale à l’égard du monde numérique.
Certains segments particulièrement vulnérables de la population comprennent les Canadiens à faible revenu et les sans-abris, les aînés plus âgés, les Autochtones, les personnes handicapées et les Canadiens vivant dans les régions rurales et nordiques du pays. L’Agence participe de façon proactive à l’exploration des technologies émergentes, ce qui pourrait aider à mieux servir l’ensemble de la population canadienne, ainsi que certains de ces segments de la population.
En même temps, certains Canadiens ayant certaines caractéristiques démographiques peuvent bénéficier de plus grands avantages parce qu’ils peuvent facilement accéder aux services numériques et les utiliser, y compris les Canadiens ayant un niveau d’études et de revenu moyen à élevé, les jeunes et ceux vivant dans les régions urbaines.
Pour atténuer les répercussions éventuelles, l’Agence utilise une approche axée sur les gens d’abord au moment de concevoir et de fournir des services afin de s’assurer qu’ils répondent aux besoins et aux attentes changeants des Canadiens grâce à la recherche continue sur les clients et les utilisateurs. L’Agence maintient également la disponibilité des voies de prestation de services non numériques et met en œuvre des produits et des stratégies de communication exhaustifs liés aux services numériques.
| Statistiques | Résultats observés* | Source des données | Commentaires |
|---|---|---|---|
Utilisateurs actifs de Mon dossier selon le sexe Remarque : Mon dossier est le portail sécurisé de l’Agence pour les particuliers. |
En date du 31 décembre 2021, les femmes représentaient 50,63 % de l’ensemble de la population des déclarants de l’impôt sur le revenu des particuliers. Parmi les déclarantes, 50,32 % étaient des utilisatrices actives de Mon dossier. À titre de comparaison, en date du 31 décembre 2021, les hommes représentaient 49,36 % de l’ensemble de la population des déclarants de l’impôt sur le revenu des particuliers. Parmi les déclarants, 47,55 % étaient des utilisateurs actifs de Mon dossier. |
Cotisation T1 – Agence | Les renseignements sur les utilisateurs actifs de Mon dossier en décembre 2021 sont fondés sur les données démographiques de l’année d’imposition 2020. Un utilisateur actif de Mon dossier est défini comme un inscrit ayant un accès complet au portail sécurisé Mon dossier, qui a ouvert une session au cours d’une période de 18 mois se terminant le 31 décembre 2020.
|
Utilisateurs actifs de Mon dossier par seuil de revenu – supérieur ou inférieur à 40 000 $ Remarque : Mon dossier est le portail sécurisé de l’Agence pour les particuliers. |
En date du 31 décembre 2021, 52,43 % des déclarants de l’impôt sur le revenu des particuliers ont déclaré des revenus inférieurs à 40 000 $ et 47,57 % ont déclaré des revenus supérieurs à 40 000 $. Parmi les déclarants de l’impôt sur le revenu des particuliers dont les revenus déclarés sont inférieurs à 40 000 $, 37,50 % étaient des utilisateurs actifs de Mon dossier et 45,43 % des déclarants dont les revenus déclarés étaient supérieurs à 40 000 $ étaient des utilisateurs actifs de Mon dossier. Cela suggère que les déclarants dont le revenu est inférieur à 40 000 $ sont moins susceptibles d’être des utilisateurs actifs de Mon dossier que les déclarants dont le revenu est supérieur à ce seuil de revenu. |
Cotisation T1 – Agence | Bien que le seuil de revenu des particuliers de 40 000 $ ne corresponde pas directement au seuil des mesures de faible revenu de Statistique Canada, il peut servir à fournir des renseignements généraux. Les données sources pour le revenu des particuliers sont à la ligne 150 des déclarations de revenus et de prestations ayant fait l’objet d’une cotisation initiale et d’une nouvelle cotisation pour l’année d’imposition 2020 traitées en date du 31 décembre 2021. Un utilisateur actif de Mon dossier est défini comme un inscrit ayant un accès complet au portail sécurisé Mon dossier, qui a ouvert une session au cours d’une période de 18 mois se terminant le 31 décembre 2020. |
Utilisateurs actifs de Mon dossier selon l’âge – 65 ans ou plus et moins de 35 ans Remarque : Mon dossier est le portail sécurisé de l’Agence pour les particuliers. |
En date du 31 décembre 2021, les déclarants âgés de 65 ans ou plus représentaient 27,29 % de l’ensemble de la population des déclarants de l’impôt sur le revenu des particuliers. Parmi les déclarants âgés de 65 ans ou plus, 21,81 % étaient des utilisateurs actifs de Mon dossier. À titre de comparaison, en date du 31 décembre 2021, les déclarants de moins de 35 ans représentaient 25,35 % de l’ensemble de la population des déclarants de l’impôt sur le revenu des particuliers. Parmi les déclarants âgés de moins de 35 ans, 52,22 % étaient des utilisateurs actifs de Mon dossier. Cela suggère que les déclarants de moins de 35 ans sont plus susceptibles d’être des utilisateurs de Mon dossier que les déclarants âgés de 65 ans et plus. |
Cotisation T1 – Agence | Un utilisateur actif de Mon dossier est défini comme un inscrit ayant un accès complet au portail sécurisé Mon dossier, qui a ouvert une session au cours d’une période de 18 mois se terminant le 31 décembre 2020
|
* Résultats de 2021-2022 ou les plus récents
Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :
Bien que l’Agence ne fasse pas précisément le suivi des statistiques et des renseignements de l’ACS Plus propres aux contribuables, en plus des données sur les utilisateurs actifs de Mon dossier pour certaines variables démographiques (consultez le tableau ci-dessus), elle utilise diverses sources de données internes et externes pour appuyer et orienter la mesure des répercussions de l’ACS Plus liées aux services numériques. Celles-ci comprennent :
- les rapports et données de Statistique Canada accessibles au public, ainsi que les rapports externes et études publiés par des institutions fédérales, des groupes de défense et des organisations axés sur l’amélioration des expériences de prestation de services pour les citoyens, comme l’Institut des services axés sur les citoyens;
- des rapports de l’Agence et des consultations publiques, y compris la recherche d’entreprise annuelle de l’Agence;
- les exercices d’évaluation internes de l’expérience utilisateur et les mécanismes de rétroaction des clients;
- l’évaluation du comportement fiscal en matière de production des déclarations de revenus
Nom du Programme : Organismes de bienfaisance
Population cible : Tous les Canadiens
Répartition des avantages :
| Premier groupe | Deuxième groupe | Troisième groupe | Quatrième groupe | Cinquième groupe | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Selon le sexe | Hommes | – | – | X | – | – | Femmes |
| Selon le niveau de revenu | Faible | – | – | X |
– | – | Élevé |
| Premier groupe | Deuxième groupe | Troisième groupe | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Selon le groupe d’âge | Jeunes | – | X |
– | Aînés |
Effets clés du programme sur le genre et la diversité :
Non disponible
Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :
Rien à signaler pour 2021-2022.
Bien que l’Agence ne conserve pas actuellement de statistiques du programme des organismes de bienfaisance sur les considérations liées à l’ACS Plus, nous continuons de promouvoir et d’appuyer l’application de l’ACS Plus. L’Agence administre les dispositions relatives aux organismes de bienfaisance et aux autres donataires reconnus, telles qu’elles sont énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu et énoncées dans les produits d’orientation des politiques. Les éléments de l’ACS Plus sont déjà intégrés au processus d’élaboration des politiques et ont été pris en compte lors de la conception de nouveaux programmes. L’Agence utilise la T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, les données de Statistique Canada et les données d’enquête, entre autres sources, pour orienter l’élaboration de politiques et de nouveaux programmes.
Nom du Programme : Régimes enregistrés
Population cible : Tous les Canadiens
Répartition des avantages :
| Premier groupe | Deuxième groupe | Troisième groupe | Quatrième groupe | Cinquième groupe | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Selon le sexe | Hommes | – | – | X |
– | – | Femmes |
| Selon le niveau de revenu | Faible | – | – | X |
– | – | Elevé |
| Premier groupe | Deuxième groupe | Troisième groupe | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Selon le groupe d’âge | Jeunes | – | X |
– | Aînés |
Effets clés du programme sur le genre et la diversité :
Le Programme des régimes enregistrés est responsable de toutes les activités liées aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu concernant les régimes de revenu différé et d’épargne. Les principales responsabilités du programme sont fondées sur la politique et la législation, et la population cible est composée de tous les Canadiens. Le programme analyse et vérifie tous les régimes enregistrés selon la même perspective, quels que soient les renseignements démographiques des clients.
Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :
Rien à signaler pour 2021-2022.
L’Agence étudiera la possibilité de tirer parti des ententes d’échange de renseignements avec Statistique Canada et Emploi et Développement social Canada, ainsi que des fonds de données d’autres ministères fédéraux pour accroître sa capacité de surveiller et de rendre compte des répercussions du programme selon le sexe et selon la diversité.
Nom du Programme : Politique, décisions et interprétations
Population cible : Tous les Canadiens
Répartition des avantages :
| Premier groupe | Deuxième groupe | Troisième groupe | Quatrième groupe | Cinquième groupe | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Selon le sexe | Hommes | – | – | X |
– | – | Femmes |
| Selon le niveau de revenu | Faible | – | – | X |
– | – | Elevé |
| Premier groupe | Deuxième groupe | Troisième groupe | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Selon le groupe d’âge | Jeunes | – | X |
– | Aînés |
Effets clés du programme sur le genre et la diversité :
Les décisions et les interprétations de l’Agence à l’égard des lois de l’impôt sur le revenu du Canada sont fondées sur la Loi de l’impôt sur le revenu, le Règlement de l’impôt sur le revenu, toutes les lois connexes et les conventions fiscales que le Canada a conclues avec d’autres pays. Le Programme des politiques, des décisions et des interprétations de l’Agence analyse toutes les décisions et les interprétations sous le même angle, quels que soient les renseignements démographiques des clients.
Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :
Rien à signaler pour 2021-2022.
L’Agence étudiera la possibilité de tirer parti des ententes d’échange de renseignements avec Statistique Canada et Emploi et Développement social Canada, ainsi que des fonds de données d’autres ministères fédéraux pour accroître sa capacité de surveiller et de rendre compte des répercussions du programme selon le sexe et selon la diversité.
Nom du Programme : Plaintes liées au service
Population cible : Tous les Canadiens
Répartition des avantages :
| Premier groupe | Deuxième groupe | Troisième groupe | Quatrième groupe | Cinquième groupe | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Selon le sexe | Hommes | – | – | X |
– | – | Femmes |
| Selon le niveau de revenu | Faible | – | – | X |
– | – | Elevé |
| Premier groupe | Deuxième groupe | Troisième groupe | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Selon le groupe d’âge | Jeunes | – | X |
– | Aînés |
Effets clés du programme sur le genre et la diversité :
Non disponible.
Sources de renseignements supplémentaires :
Le Programme des plaintes liées au service (PPLS) a été mis en place en 2007 pour retracer et gérer les plaintes liées au service et pour aider l’Agence à identifier des problèmes et à proposer des solutions tout en respectant les 8 droits liés au service présentés dans la Charte des droits du contribuable. Elle fournit aussi une option pour les contribuables afin qu’ils nous fassent part de leurs inquiétudes.
Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :
Le PPLS a adopté un nouveau système de gestion des cas en 2021-2022. Celui-ci permet d’entrer les numéros d’assurance sociale (NAS) des personnes qui soumettent des plaintes. Au cours de la prochaine année de déclaration, le programme cherchera à déterminer les bases de données au sein de l’Agence qui peuvent être consultées légalement pour obtenir des données supplémentaires sur l’ACS Plus. L’Agence travaillera également avec Statistique Canada et d’autres partenaires gouvernementaux afin de déterminer si ces mêmes NAS peuvent être utilisés pour recueillir d’autres données disponibles sur l’ACS Plus.
Nom du Programme : Opposition et appels
Population cible : Tous les Canadiens
Répartition des avantages :
| Premier groupe | Deuxième groupe | Troisième groupe | Quatrième groupe | Cinquième groupe | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Selon le sexe | Hommes | – | – | X |
– | – | Femmes |
| Selon le niveau de revenu | Faible | – | – | X |
– | – | Elevé |
| Premier groupe | Deuxième groupe | Troisième groupe | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Selon le groupe d’âge | Jeunes | – | X |
– | Aînés |
Effets clés du programme sur le genre et la diversité :
Non disponible.
Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :
Rien à signaler pour 2021-2022.
Le Programme des oppositions ne recueille pas de données sur l’ACS Plus de la population qui a choisi de déposer une opposition pour contester sa cotisation d’impôt sur le revenu ou de taxe à la consommation, ou sa détermination sur les crédits d’impôt ou les prestations. Le programme examine les oppositions au cas par cas en tenant compte de tout nouveau renseignement fourni par le contribuable. Les renseignements par rapport à l’identité ne sont pas pris en compte au moment de déterminer le résultat d’une opposition.
Le Programme des appels ne recueille pas de données sur l’ACS Plus de la population qui a choisi de déposer un appel auprès de la Cour. Le programme examine les avis d’appel au cas par cas en tenant compte de tout nouveau renseignement fourni par le contribuable. Lorsqu’un règlement ne peut pas être conclu, le tribunal rend la décision finale sur le résultat d’un appel. Les renseignements par rapport à l’identité ne sont pas pris en compte par le programme au moment de déterminer le résultat d’une demande.
Nom du Programme : Allègement pour les contribuables
Population cible : Tous les Canadiens
Répartition des avantages :
| Premier groupe | Deuxième groupe | Troisième groupe | Quatrième groupe | Cinquième groupe | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Selon le sexe | Hommes | – | – | X |
– | – | Femmes |
| Selon le niveau de revenu | Faible | – | – | X |
– | – | Elevé |
| Premier groupe | Deuxième groupe | Troisième groupe | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Selon le groupe d’âge | Jeunes | – | X |
– | Aînés |
Effets clés du programme sur le genre et la diversité :
Non disponible.
Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :
Le Programme d’allègement pour les contribuables ne recueille pas de données sur l’ACS Plus de la population qui a choisi de faire une demande d’allègement. Le programme examine les demandes au cas par cas en tenant compte des circonstances des contribuables. Les renseignements par rapport à l’identité ne sont pas pris en compte au moment de déterminer le résultat d’une demande.
Nom du Programme : Observation en matière de déclaration
Population cible : Tous les Canadiens
Répartition des avantages :
| Premier groupe | Deuxième groupe | Troisième groupe | Quatrième groupe | Cinquième groupe | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Selon le sexe | Hommes | – | – | X |
– | – | Femmes |
| Selon le niveau de revenu | Faible | – | – | X |
– | – | Elevé |
| Premier groupe | Deuxième groupe | Troisième groupe | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Selon le groupe d’âge | Jeunes | – | X |
– | Aînés |
Effets clés du programme sur le genre et la diversité :
Non disponible.
Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :
Les activités d’observation en matière de déclaration ne visent pas une population en particulier. Le modèle de cotation des risques et les autres activités connexes ne comprennent pas d’éléments de facteur de diversité, mais se concentrent plutôt sur des facteurs comme l’impôt estimatif à payer ou l’historique d’observation. Aucune variable sociodémographique n’est envisagée lors de la sélection des dossiers à examiner, et les programmes ne recueillent pas de tels renseignements au sujet des dossiers sélectionnés. Par exemple, il n’y a actuellement aucun plan pour recueillir des données aux fins de surveillance de l’ACS Plus et d’établissement de rapports à son égard.
Nom du Programme : Recouvrement
Population cible : Tous les Canadiens
Répartition des avantages :
| Premier groupe | Deuxième groupe | Troisième groupe | Quatrième groupe | Cinquième groupe | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Selon le sexe | Hommes | – | – | X |
– | – | Femmes |
| Selon le niveau de revenu | Faible | – | – | X |
– | – | Elevé |
| Premier groupe | Deuxième groupe | Troisième groupe | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Selon le groupe d’âge | Jeunes | – | X |
– | Aînés |
Effets clés du programme sur le genre et la diversité :
Non disponible.
Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :
Le Programme des recouvrements ne cible pas une clientèle précise et n’est pas influencé par des caractéristiques démographiques comme le niveau de revenu, l’âge, le genre et la langue. L’objectif du programme des recouvrements demeure le même : aider les contribuables ayant des soldes de dettes, peu importe les données démographiques.
Nom du Programme : Observation en matière de production de déclaration
Population cible : Tous les Canadiens
Répartition des avantages :
| Premier groupe | Deuxième groupe | Troisième groupe | Quatrième groupe | Cinquième groupe | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Selon le sexe | Hommes | – | – | X |
– | – | Femmes |
| Selon le niveau de revenu | Faible | – | X | – |
– | – | Elevé |
| Premier groupe | Deuxième groupe | Troisième groupe | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Selon le groupe d’âge | Jeunes | – | X |
– | Aînés |
Effets clés du programme sur le genre et la diversité :
Le Programme d’observation en matière de déclaration protège l’intégrité du régime fiscal d’autocotisation du Canada au moyen de la sensibilisation et d’efforts proactifs visant à aider les personnes qui veulent se conformer, tout en veillant à ce que le Canada reçoive sa part d’impôt des grandes entités internationales. En fonction du niveau de risque cerné, des interventions appropriées ont lieu pour traiter et décourager l’inobservation au moyen d’une approche progressive qui comprend des communications ciblées, des examens, des vérifications et, lorsque cela est justifié, des pénalités ou des enquêtes criminelles.
Le programme mesure l’efficacité globale de ses systèmes d’évaluation du risque et de ses efforts de vérification au moyen de l’indicateur du taux de modification de la vérification. Bien que la plupart des résultats pour cet indicateur se rapportent aux vérifications des entreprises inscrites, une partie est directement associée aux contribuables particuliers. Les ventilations des résultats de ces vérifications sont fournies dans le tableau ci-dessous.
| Statistiques | Résultats observés* | Source de données | Commentaire |
|---|---|---|---|
| Taux de modification de la vérification (pourcentage des activités de vérification évaluées en fonction du risque qui ont donné lieu à la détection de cas d’inobservation par les particuliers) | Femmes Cas de vérification | Taux de modification de la vérification Mariées/conjointes de fait – 530* | 65 % Célibataires – 267* | 63 %* Divorcées/séparées – 190 | 67 %* Veuves/survivantes – 340 | 73 % Non énoncées/inconnues – 15 | 60 % < 30 - 23 | 61 % 30-49 – 244 | 66 % 50-69 – 553 | 67 % 70+ – 522 | 67 % Femme – Cas de vérification – Total : 1 342* Femmes – Taux de modification de la vérification – Total : 67 % Hommes Cas de vérification | Taux de modification de la vérification Mariés/conjoints de fait – 1 256* | 71 % Célibataires – 484* | 71 % Divorcés/séparés – 257* | 67 %* Veufs/survivants – 192* | 71 % Non énoncés/inconnus – 29 | 52 %* < 30 – 70* | 87 % 30-49 – 580* | 74 % 50-69 – 1 010* | 69 %* 70+ – 558* | 67 %* Hommes – Cas de vérification – Total : 2 218* Hommes – Taux de modification de la vérification – Total : 70 % *Les ventilations des résultats de 2021-2022 excluent tous les cas pour lesquels les données sur le genre et le facteur de diversité étaient incomplètes ou non disponibles en raison du fait que la personne qui a fait l’objet d’une vérification ne possédait pas de NAS. |
Systèmes de gestion des cas Integras et du SIGV, et base de données d’identification T1 | Dans les situations où la vérification est jugée nécessaire, les contribuables sont sélectionnés en fonction du risque, et non de leur genre. Toutefois, sur le plan statistique, un plus grand nombre d’hommes et d’entreprises appartenant à des hommes peuvent faire l’objet d’une vérification en raison des différences entre les genres en matière de propriété d’entreprise et de la participation accrue aux activités d’inobservation. |
Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :
Bien que le Programme d’observation en matière de déclaration ne recueille pas directement les renseignements sur les contribuables liés aux facteurs de genre et de diversité, le programme a constaté que les vastes fonds de données de l’Agence donnent accès à une grande variété de données démographiques et financières qui peuvent être utilisées pour appuyer l’analyse de l’ACS Plus. Dans le cadre de son engagement à l’égard de l’ACS Plus et de l’analyse des données ventilées, le Programme d’observation en matière de déclaration a travaillé en vue de tirer parti de ces fonds de données en 2021-2022 et continuera de le faire au cours de la prochaine année, car le programme examinera de plus près les répercussions sur les entreprises inscrites du point de vue des propriétaires d’entreprise.
Les répercussions du programme par genre demeurent sous-élaborés en ce moment en raison de la nature des mesures d’observation. Par conséquent, au cours de l’exercice 2022-2023, le programme cherchera à obtenir de la formation sur l’ACS Plus pour le personnel à divers niveaux de l’organisation en vue de surveiller et de signaler les répercussions du programme selon le genre et la diversité, et, ultimement, d’élaborer des politiques et des procédures fondées sur des données probantes qui tirent parti des éléments pris en compte en fonction du point de vue de l’ACS Plus.
Responsabilité essentielle : Prestations
Programmes : Prestations
Nom du Programme : Prestations
Population cible : Tous les Canadiens
Répartition des avantages :
| Premier groupe | Deuxième groupe | Troisième groupe | Quatrième groupe | Cinquième groupe | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Selon le sexe | Hommes | – | – | X |
– | – | Femmes |
| Selon le niveau de revenu | Faible | – | – | X |
– | – | Elevé |
| Premier groupe | Deuxième groupe | Troisième groupe | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Selon le groupe d’âge | Jeunes | – | X |
– | Aînés |
Effets clés du programme sur le genre et la diversité :
| Statistiques | Résultats observés | Source de données | Commentaire |
|---|---|---|---|
| Bénéficiaires du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) | Lien vers la dernière publication ici : |
Systèmes sources de l’Agence | |
Bénéficiaires de l’allocation canadienne pour enfants (ACE)
|
Lien vers la dernière publication ici : |
Systèmes sources de l’Agence | Cette publication a été mise à jour afin d’inclure également la question de genre pour l’année de prestation 2020-2021. |
Bénéficiaires de l’allocation canadienne pour les travailleurs |
Lien vers la dernière publication ici : |
Systèmes sources de l’Agence | L’allocation canadienne pour les travailleurs a remplacé la prestation fiscale pour le revenu de travail à partir de l’année d’imposition 2019. |
| Bénéficiaires du crédit de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) | Lien vers la dernière publication ici : |
Systèmes sources de l’Agence | Cette publication a été mise à jour afin d’inclure également la question de genre pour l’année de prestation 2020-2021. |
Clients du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) |
En 2021, le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) a produit 640 000 déclarations pour 575 000 clients uniques. Genre du client Genre : Femme | Clients uniques : 317 550 Genre : Homme | Clients uniques : 257 150 Genre : Inconnu | Clients uniques : 80 Genre : X | Clients uniques : 60 Âge du client Tranche d’âge : de 0 à 18 ans | Clients uniques : 5 410 Tranche d’âge : de 19 à 24 ans| Clients uniques : 42 620 Tranche d’âge : de 25 à 34 ans | Clients uniques : 64 710 Tranche d’âge : de 35 à 44 ans | Clients uniques : 65 990 Tranche d’âge : de 45 à 54 ans | Clients uniques : 70 670 Tranche d’âge : de 55 à 64 ans | Clients uniques : 106 150 Tranche d’âge : 65 ans et plus | Clients uniques : 219 290 Total : 574 830 Remarque : Âge en date du 31 décembre 2021 Tranche de revenus du client Tranche de revenus : moins de 20 000 $ | Clients uniques : 317 100 Tranche de revenus : de 20 000 $ à 40 000 $ | Clients uniques : 215 120 Tranche de revenus : de 40 000 $ à 60 000 $ | Clients uniques : 28 300 Tranche de revenus : plus de 60 000 $ | Clients uniques : 14 320 Total : 574 830 Handicap déclaré sur le formulaire T1 Non | Clients uniques : 533 000 Oui | Clients uniques : 41 820 Total : 574 830 |
Entrepôt de données de l’Agence (EDA) |
*Les données visent la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 et ont été extraites le 6 juin 2022. *En raison de l’arrondissement du nombre de personnes uniques aux fins de déclaration externe, le total national peut varier légèrement pour chaque groupe démographique. |
| Participants au Programme de visibilité des prestations | Le Programme de visibilité des prestations a mené 3 039 activités de visibilité virtuelles et a rejoint plus de 46 959 participants. En outre, il a mené des activités de visibilité virtuelles auprès de 51 collectivités autochtones. Dans le cadre des efforts du Programme de visibilité des prestations dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut), plus de 99 activités de visibilité virtuelles ont été menées, y compris des activités de visibilité virtuelles dans 12 collectivités autochtones. Public cible : Personnes en situation de logement précaire, y compris les utilisateurs de refuges Activités : 408 Participants : 1 428 Public cible : Autochtones Activités : 304 Participants : 1 940 Public cible : Personnes à revenu modeste Activités : 488 Participants : 7 277 Public cible : Nouveaux arrivants Activités : 568 Participants : 9 956 Public cible : Personnes handicapées Activités : 230 Participants : 3 940 Public cible : Aînés Activités : 319 Participants : 5 163 Public cible : Jeunes Activités : 501 Participants : 12 670 |
Base de données sur la visibilité et les partenariats | En réponse à la pandémie de COVID-19, toutes les activités du Programme de visibilité des prestations pour l’exercice 2021-2022 ont été menées de façon virtuelle. Le Programme de visibilité des prestations a mené des activités de visibilité auprès d’autres segments de la population, comme les bénévoles du PCBMI et les employés de l’Agence. Par conséquent, les totaux des activités et des participants par public cible ne correspondront pas au total national. |
Prestations d’urgence et de la relance économique liées à la COVID-19
|
Les liens suivants fournissent des statistiques sur les prestations liées à la COVID-19 administrées par l’Agence :
|
Systèmes sources de l’Agence |
Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :
Rien à signaler pour 2021-2022.
Responsabilité essentielle : Services internes
Nom du Programme : Services internes
Population cible : Tous les Canadiens
Répartition des avantages :
| Premier groupe | Deuxième groupe | Troisième groupe | Quatrième groupe | Cinquième groupe | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Selon le sexe | Hommes | – | – | X |
– | – | Femmes |
| Selon le niveau de revenu | Faible | – | – | X |
– | – | Elevé |
| Premier groupe | Deuxième groupe | Troisième groupe | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Selon le groupe d’âge | Jeunes | – | X |
– | Aînés |
Effets clés du programme sur le genre et la diversité :
| Statistiques | Résultats observés * | Source de données | Commentaire |
|---|---|---|---|
Taux de réussite dans les entrevues sur le leadership fondé sur le caractère pour les femmes et les hommes cadres. |
L’évaluation des taux de réussite se poursuit, car il faut plus de temps pour fournir des données pertinentes sur le plan statistique. | Entrevues d’évaluation du leadership fondé sur le caractère | En plus du genre, tel qu’il a été indiqué par un candidat, d’autres données démographiques sont prises en compte lors des entrevues d’évaluation du leadership fondé sur le caractère des cadres liées à l’ACS Plus. Des variables telles que : - la composition du Conseil - le fait qu’il s’agit d’un candidat interne ou externe à la direction générale ou à l’Agence - les renseignements sur l’équité en matière d’emploi (tels qu’ils ont été indiqués par le candidat) - le niveau et la classification actuels - la première langue officielle du Comité ou du candidat |
| Représentation de l’équité en matière d’emploi dans le programme de perfectionnement en leadership de l’Agence | Les résultats pour l’exercice 2021-2022 ne sont pas disponibles. | - | |
| Représentation de l’Agence des groupes désignés de l’équité en matière d’emploi (à l’exclusion du groupe de la direction) | Les résultats pour l’exercice 2021-2022 ne sont pas disponibles. | - | |
| Représentation de l’Agence des groupes désignés de l’équité en matière d’emploi (groupe de la direction) | Les résultats pour l’exercice 2021-2022 ne sont pas disponibles. | - |
* Résultats de 2021-2022 ou les plus récents
Sources de renseignements supplémentaires :
Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :
Les données démographiques que l’Agence recueilles peuvent être utilisées pour surveiller les répercussions du Programme des ressources humaines et produire des rapports sur ces répercussions, ce qui permet une analyse plus complète de l’ACS Plus. En 2021-2022, l’Agence a mis à jour son outil de collecte de données sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion, connu sous le nom de questionnaire sur le profil de l’effectif, pour élargir l’option d’identification du genre afin qu’il comprenne désormais « un autre genre » en plus de « femme » et « homme ». En 2022-2023, l’Agence prévoit également mettre en œuvre un questionnaire amélioré sur le profil de l’effectif (harmonisé au questionnaire d’auto-identification modernisé du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada) afin de renforcer la capacité de l’Agence à recueillir des données pour mesurer la diversité de son effectif, effectuer une analyse plus inclusive et pour orienter les décisions futures.
Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
Réponse aux comités parlementaires
Un seul rapport de comités parlementaires nécessitait une réponse en 2021-2022.
Le 25 mars 2021, le Comité permanent des comptes publics (PACP) a déposé son 14e Rapport intitulé La taxation du commerce électronique. Le Rapport contenait des recommandations visant à s’assurer que le régime de la taxe de vente était neutre et que l’assiette fiscale de la TPS/TVH était protégée.
Le 21 juillet 2021, la ministre du Revenu national a déposé la réponse du gouvernement. Dans sa réponse, le gouvernement a accepté les recommandations du Comité et s’est engagé à fournir tous les rapports demandés au PACP aux dates recommandées.
Réponse aux vérifications effectuées par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les vérifications effectuées par le commissaire à l’environnement et au développement durable)
Aucune vérification nécessitant une réponse n’a été effectuée en 2021-2022.
Réponse aux vérifications effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
Aucune vérification nécessitant une réponse n’a été effectuée en 2021-2022.
Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable des Nations Unies
| Objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) | Initiatives prévues, 2021-2022 | Cibles et ambitions nationales associées ou cibles mondiales | Résultats 2021-2022 |
|---|---|---|---|
| ODD 1 : Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde | L’Agence du revenu du Canada a créé une page Web pour fournir aux victimes de violence familiale des renseignements essentiels sur la façon de demander des prestations ou de continuer à recevoir leurs paiements de prestations et de crédits. En créant une nouvelle page pour les victimes de violence, l’Agence s’engage à veiller à ce que toutes les victimes, ou les Canadiens à risque, disposent des ressources nécessaires pour savoir quoi faire lorsque l’Agence demande des renseignements ou des documents qui pourraient mettre un particulier en danger. | Victimes de violence | Accès aux ressources et aux avantages. Les victimes de violence familiale peuvent rester dans une relation abusive parce qu’elles ne sont pas financièrement indépendantes. En leur fournissant des renseignements qui leur permettent d’accéder à des prestations et à des ressources, nous pouvons contribuer à réduire la pauvreté au sein de cette population. |
| ODD 1 : Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde | En 2021-2022, l’Agence a travaillé pour mettre en œuvre les recommandations du premier rapport annuel de 2019 du Comité consultatif des personnes handicapées « Favoriser l’accès aux mesures fiscales pour les personnes handicapées » ainsi que les recommandations du deuxième rapport annuel 2020 du Comité consultatif des personnes handicapées, en mettant l’accent sur le Régime enregistré d’épargne-invalidité, les préoccupations des Autochtones, les soins thérapeutiques essentiels, la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées et les mesures fiscales pour les personnes handicapées liées au travail. Lien hypertexte vers le site Web du Comité consultatif des personnes handicapées. Notamment, les améliorations à l’accessibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) comprennent une demande numérique du formulaire T2201 – Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées – pour donner suite aux recommandations du Comité consultatif des personnes handicapées concernant la simplification, la clarté et l’uniformité. Le formulaire de demande entièrement numérique devrait être lancé en 2022-2023. L’accès au CIPH pour les Canadiens admissibles peut permettre d’accéder à d’autres programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux qui aident à réduire la pauvreté partout au pays. |
Taux de pauvreté, tel que mesuré par le seuil de pauvreté officiel au Canada. L’admissibilité au CIPH permet d’accéder à d’autres programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux, comme le Régime enregistré d’épargne-invalidité, l’allocation canadienne pour les travailleurs et la Prestation pour enfants handicapés qui sont des programmes inclus dans « Une chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté ». |
La nature du programme et les paramètres associés ne permettent pas d’établir une corrélation directe avec les variations du taux de pauvreté. Cependant, en 2020 (l’année la plus récente pour laquelle ces données sont disponibles), un total de 879 760 Canadiens ont bénéficié d’une réduction d’impôt pour le CIPH, contribuant ainsi à réduire la pauvreté dans ce groupe de personnes vulnérables. |
| ODD 1 : Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde | Le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) travaille toujours en collaboration avec des organismes communautaires pour appuyer les comptoirs de préparation de déclarations de revenus gratuits offerts par des bénévoles aux particuliers ayant un revenu modeste et une situation fiscale simple. Ces comptoirs aident les particuliers admissibles à produire leurs déclarations de revenus afin d’accéder au CIPH ainsi qu’aux prestations et aux crédits conçus pour les soutenir. Le PCBMI vise à atténuer les obstacles qui empêchent les particuliers de produire une déclaration, y compris le coût d’une aide à la préparation des déclarations, la littératie financière et technologique limitée, la perception qu’il est compliqué de produire une déclaration, et la volonté de ne pas faire d’erreurs dans une déclaration de revenus. | CIC Indicateur 1.1.1 Taux de pauvreté, tel que mesuré par le seuil de pauvreté officiel au Canada. |
Bien que la nature du programme et les paramètres associés ne permettent pas d’établir une corrélation directe avec les changements du taux de pauvreté, en 2021, le PCBMI a aidé environ 575 000 personnes à produire environ 640 000 déclarations, ce qui a entraîné plus de 1,4 milliard de dollars en remboursements et en versements de prestations. |
| ODD 1 : Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde | Centres de services du Nord (CSN) Continuer à mener des activités de visibilité des prestations et à promouvoir le PCBMI dans les régions du Nord pour aider les résidents des territoires à accéder aux prestations et aux crédits auxquels ils ont droit. |
CIC Indicateur 1.1.1 Taux de pauvreté, tel que mesuré par le seuil de pauvreté officiel au Canada. Il n’y a pas d’objectifs pour les CSN, car la pandémie a commencé avant que le programme n’ait pu établir une année de référence complète. |
Le personnel du CSN a continué de soutenir les résidents des territoires grâce aux activités de visibilité des prestations et du PCBMI. Les données suivantes représentent le travail du personnel du Centre de services du Nord tout au long de 2021-2022 :
Notez que ces données sont bien inférieures aux niveaux d’avant la pandémie, lorsque les activités de visibilité et du PCBMI étaient généralement menées en personne. |
| ODD 1 : Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde | Les résidents des territoires (indicatif régional 867) peuvent également appeler la ligne téléphonique spécialisée dans les demandes de renseignements des particuliers et concernant les prestations, ou la ligne téléphonique des demandes de renseignements des entreprises. Des agents pourront les aider à répondre à leurs questions en matière d’impôt et de prestations. Ces lignes téléphoniques spécialisées relient les résidents aux experts en questions fiscales qui concernent le Nord du Canada. | Taux de pauvreté, tel que mesuré par le seuil de pauvreté officiel au Canada. | L’Agence contribue à l’objectif 1 en offrant des programmes de prestations et des crédits d’impôt pour le gouvernement fédéral et la plupart des gouvernements provinciaux et territoriaux. Elle administre également des programmes afin de s’assurer que les Canadiens vulnérables disposent des renseignements et du soutien dont ils ont besoin pour accéder aux prestations et aux crédits auxquels ils ont droit. Cette stratégie a permis de mettre en relation directe 11 305 particuliers et 4 073 entreprises des territoires avec des agents téléphoniques spécialisés ayant une expertise dans les questions fiscales du Nord, aidant ainsi à offrir des services essentiels directement à ces communautés. |
| ODD 16 : Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous | Initiative de gouvernement ouvert du Canada
|
Cible 16.6 du Cadre mondial d’indicateurs de l’ONU : Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux Ambition 16.7 du Cadre d’indicateurs canadien : Les Canadiens sont soutenus par des institutions efficaces, responsables et transparentes |
Registre des présences du Conseil de direction pour 2021-2022 et taux de rémunération
Le Conseil de direction (le Conseil) est appuyé par quatre comités et un sous-comité, où les documents sont présentés aux fins d’approbation par le Conseil. Le tableau suivant indique les membres de chaque comité ainsi que la participation au Comité des directeurs au cours de 2021-2022, en tenant compte des départs et des nominations.
| Membres du Conseil | Conseil de direction (10 réunions) | Comité de vérification (7 réunionsNote de bas de page 3 ) | Comité de gouvernance et de responsabilité sociale (5 réunions) | Comité des ressources humaines (5 réunions) | Comité des ressources (7 réunionsNote de bas de page 4 ) | Sous-comité de la transformation des services (4 réunions) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Suzanne Gouin | 10/10 | 7/7 | 5/5 | 5/5 | 7/7 | 4/4 |
| Kathryn A. Bouey | 9/10 | – | – | 5/5 | 6/7 | – |
| Dawn Dalley | 9/10 | – | – | 5/5 | – | 4/4 |
| France-Élaine Duranceau | 10/10 | 7/7 | – | – | 7/7 | – |
| Mary Ference | 10/10 | – | – | 5/5 | – | 4/4 |
| Susan Hayes | 10/10 | – | 5/5 | 5/5 | – | – |
| Francine Martel-Vaillancourt | 10/10 | 6/7 | 4/5 | – | – | – |
| David Reid | 10/10 | 7/7 | – | – | 7/7 | 4/4 |
| Mireille A. Saulnier | 10/10 | – | 5/5 | 5/5 | – | – |
| Joyce Sumara | 9/10 | 7/7 | – | – | 6/7 | – |
| Paul SummervilleNote de bas de page 5 | 3/4 | 3/3 | – | 3/3 | – | – |
| Stanley (Stan) Thompson | 10/10 | 7/7 | – | – | 7/7 | – |
| Colin Younker | 9/10 | 7/7 | – | – | – | 4/4 |
| Barbara CarraNote de bas de page 6 | 2/2 | – | – | – | – | – |
| Madhuri ParikhNote de bas de page 7 | 2/2 | – | – | – | – | – |
| Bob Hamilton commissaire | 9/10 | – | 4/4Note de bas de page 8 | 4/5 | 7/7 | 4/4 |
| Taux de participation moyen par réunion | 132/138 = 96 % | 51/52 = 98 % | 23/24 = 96 % | 37/38 = 97 % | 47/49 = 96 % | 24/24 = 100 % |
| Poste du membre | Honoraires annuels | Indemnité quotidienne |
|---|---|---|
| Président du Conseil | 14 500 $ - 17 100 $ | 565 $ - 665 $ |
| Président du Comité | 11 100 $ - 13 000 $ | 565 $ - 665 $ |
| Directeur | 7 300 $ - 8 600 $ | 475 $ - 550 $ |
| Poste du membre | Honoraires annuels | Indemnité quotidienne |
|---|---|---|
| Président du Conseil | 17 000 $ | 650 $ |
| Président du Comité | 12 500 $ | 600 $ |
| Directeur | 8 000 $ | 550 $ |
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