Ce tableau de renseignements supplémentaires a pour objet de rendre compte des activités liées aux achats écologiques aux termes de la Politique d’achats écologiques.

Contexte

L’Agence du revenu du Canada est assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable, mais n’a pas élaboré de rapport facultatif sur la SMDD 2022-2023. Pour se conformer aux exigences de production de rapports prévues dans la Politique d’achats écologiques pour 2022 à 2023, il a plutôt préparé le tableau de renseignements supplémentaires Rapports sur les achats écologiques et l’a indiqué dans le Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023.

Engagements

Écologisation du gouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des activités écologiques à faibles émissions de carbone et résilientes aux changements climatiques.

Cible de la SFDD

Mesures à l’appui de l’objectif d’écologisation du gouvernement et de la Politique d’achats écologiques

Cible de la SFDD Mesures à l’appui de l’objectif d’écologisation du gouvernement et de la Politique d’achats écologiques
Mesures de contribution de la SFDD	Mesures ministérielles correspondantes	Points de départ Indicateurs de rendement Cibles	Résultats obtenus	Contribution de chaque résultat ministériel aux cibles et aux objectifs de la SFDD
Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les répercussions sur l’environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions du gouvernement en matière d’achats.	Examiner les considérations environnementales pour tous les contrats non confidentiels d’une valeur de plus de 250 000 $.	Point de départ : Pourcentage des contrats non confidentiels de plus de 500 000 $ examinés pour des considérations liées au développement durable en 2018-2019 (année de référence) : 100 %. Indicateur de rendement : Examen des contrats non confidentiels d’une valeur de plus de 250 000 $ en cours afin de cerner des considérations potentielles en lien avec le développement durable. Cible : 100 % des contrats non confidentiels de plus de 250 000 $ sont examinés pour des considérations liées au développement durable.	Résultats du programme 2022-2023 : Dix (100 %) nouveaux contrats non confidentiels de plus de 250 000 $ ont été examinés pour des considérations liées au développement durable et ont été attribués.	Les approvisionnements écologiques intègrent des considérations environnementales dans les décisions d’achat et devraient inciter les fournisseurs à réduire les effets environnementaux des biens et des services qu’ils fournissent, ainsi que de leurs chaînes d’approvisionnement. Appuie l’objectif du gouvernement vert en lien avec l’objectif de développement durable (ODD) 12 : Consommation et production responsables.
Les ministères adopteront des technologies propres et entreprendront des projets de démonstration à cet égard.	Mettre en œuvre un projet pilote de compostage des déchets organiques. L’Agence du revenu du Canada a installé un composteur mécanique Tech Propre dans l’immeuble de l’Administration centrale de l’Agence qui convertira les déchets organiques en biocarburant.	Point de départ : L’Agence a acquis un composteur mécanique Tech Propre en 2020. Indicateurs de rendement : Lancer le programme pilote de compostage. Cible : Détourner au moins 75 % (en poids) des déchets opérationnels non dangereux des sites d’enfouissement d’ici 2030.	Des progrès sont réalisés à l’égard de la mise en œuvre du projet pilote du système de compostage organique, qui assurera le suivi des résultats concernant le réacheminement des déchets organiques. Étant donné que la majorité des employés travaillent à domicile pendant la pandémie de COVID-19, le lancement du projet pilote de compostage mécanique Tech Propre a été retardé jusqu’à ce qu’un nombre suffisant d’employés reviennent au bureau. Le projet devrait reprendre en 2023-2024.	En appui à l’objectif de la SFDD visant à détourner au moins 75 % (par poids) des déchets opérationnels non dangereux des sites d’enfouissement d’ici 2030. Le fait de détourner les déchets des sites d’enfouissement réduit les émissions de GES associées au transport des déchets et à leur décomposition dans les sites d’enfouissement, et appuie l’ODD 13 pour prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions.
Le soutien relativement aux achats écologiques sera renforcé, notamment grâce à des lignes directrices, des outils et de la formation offerte aux fonctionnaires.	Assurer une formation sur l’approvisionnement écologique pour les détenteurs de cartes d’achat de l’Agence, ainsi que pour les spécialistes de l’approvisionnement et de la gestion du matériel.	Point de départ : Pourcentage d’agents d’approvisionnement et de spécialistes de la gestion du matériel qui ont reçu une formation sur les approvisionnements écologiques en 2018-2019 (année de référence) : 100 %. Indicateur de rendement : Pourcentage des détenteurs de carte d’achat formés sur les approvisionnements écologiques. Pourcentage des spécialistes de l’approvisionnement et de la gestion du matériel formés sur les approvisionnements écologiques dans un délai d’un an après leur désignation. Cible :100 % des détenteurs de cartes d’achat, des agents d’approvisionnement et des spécialistes de la gestion du matériel reçoivent une formation dans un délai d’un an après leur désignation.	Résultats du programme 2022-2023 : 48 spécialistes fonctionnels de l’approvisionnement et de la gestion du matériel sur 48 (100 %) sont formés aux pratiques d’achat écologiques dans l’année suivant l’obtention de leur statut de spécialiste. 1 143 détenteurs de carte d’achat sur 1 143 (100 %) ont reçu une formation sur l’approvisionnement écologique.	Les approvisionnements écologiques intègrent des considérations environnementales dans les décisions d’achat et devraient inciter les fournisseurs à réduire les effets environnementaux des biens et des services qu’ils fournissent, ainsi que de leurs chaînes d’approvisionnement. Appuie l’objectif du gouvernement vert en lien avec l’ODD 12 : Consommation et production responsables.
-	Veiller à ce que les évaluations du rendement des responsables et leurs gestionnaires désignés de l’approvisionnement et de la gestion du matériel tiennent compte de l’approvisionnement écologique.	Point de départ : Pourcentage des représentants désignés ayant les achats écologiques dans leurs évaluations de rendement en 2018-2019 (année de référence) : 6, ou 100 %. Indicateur de rendement : Pourcentage des gestionnaires et de leurs directeurs désignés de la gestion de l’approvisionnement et du matériel qui ont les pratiques d’achat écologiques dans leurs évaluations du rendement. Cible : 100 % des représentants désignés ont des évaluations de rendement qui comprennent les approvisionnements écologiques.	Résultats de 2022-2023 : Six gestionnaires et chefs de la gestion de l’approvisionnement et du matériel de l’Agence sur 6 (100 %) ont inclus des pratiques d’achat écologiques à leurs évaluations du rendement.	Appuie l’objectif du gouvernement vert en lien avec l’ODD 12 : Consommation et production responsables. Les approvisionnements écologiques intègrent des considérations environnementales dans les décisions d’achat et devraient inciter les fournisseurs à réduire les effets environnementaux des biens et des services qu’ils fournissent, ainsi que de leurs chaînes d’approvisionnement.

Rapport sur l’intégration du développement durable

L’Agence du revenu du Canada continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre du processus d’évaluation environnementale stratégique (EES). L’EES relative à un projet de politique, de plan ou de programme comprend une analyse de l’incidence de ce projet sur l’environnement, notamment sur les objectifs et cibles pertinents de la SFDD.

Des déclarations publiques concernant les résultats des évaluations de l’Agence du revenu du Canada sont publiées lorsqu’une initiative a fait l’objet d’une EES détaillée (Stratégie fédérale de développement durable – Déclarations publiques - Canada.ca). La déclaration publique vise à montrer que les incidences sur l’environnement de la politique, du plan ou du programme approuvé, y compris les répercussions sur l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, ont été prises en considération lors de la préparation de la proposition et de la prise de décisions.

Autorisations accordées après le Budget principal des dépenses (en dollars)

Le tableau qui suit présente les détails des autorisations supplémentaires approuvées pour l’Agence du revenu du Canada après que le Budget principal des dépenses ait été déposé au Parlement.

Autorisations accordées après le Budget principal des dépenses (en dollars)
Budget principal des dépenses 2022-2023	12 508 854 851
Dépenses prévues (indiquées dans le Plan ministériel de 2022-2023)	12 508 854 851
Report de 2021-2022	713 962 209
Assurer la viabilité des centres dʼappels après la pandémie	260 487 892
Poursuivre la lutte contre lʼévasion fiscale et le renforcement de lʼobservation des règles fiscales (budget fédéral de 2022)	95 397 525
Programme fédéral de redevance sur les combustibles et la remise des produits issus du prix de la pollution	79 143 612
Financement pour les indemnités de départ, les prestations parentales, les crédits de congé annuel	66 371 919
Mesures fiscales visant à rendre le logement plus abordable	51 185 112
Taxe sur l’utilisation non-productive d’habitations au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents	25 598 416
Rajustements à la rémunération	22 668 548
Programme de taxation du cannabis	22 346 367
Taxe de luxe	21 979 074
Programme d’embauche pour la relance économique du Canada	21 307 370
Mesures fiscales liées à la réforme fiscale internationale	18 136 542
Moderniser les services et à élargir la portée de la déduction pour les habitants de régions éloignées (budget fédéral de 2021)	16 321 244
Mesures de lutte contre la pandémie visant à soutenir les entreprises et les employeurs	13 328 739
Financement du remboursement des avances de salaire et des paiements en trop engagés par l’ARC en 2021-2022 en raison de problèmes quant au système de paye du gouvernement	5 567 634
Changements annuels des systèmes de technologie de lʼinformation	3 984 013
Programmes de publicité du gouvernement	3 600 000
Limitation de la déductibilité des intérêts (budget fédéral de 2021)	3 311 060
Affectations du Crédit central 10 du Conseil du Trésor – Initiatives pangouvernementales	1 434 238
Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier (budget fédéral de 2022)	1 184 234
Exigences en matière de déclaration pour les régimes enregistrés d’épargne-retraite et les fonds enregistrés de revenu de retraite (budget fédéral de 2022)	959 180
Bonification de l’Allocation canadienne pour les travailleurs	353 322
Transfert à d’autres ministères gouvernementaux	10 000
Rajustements aux autorisations législatives :	–
Paiement de l’Incitatif à agir pour le climat	(264 223 747)
Remise des produits de la redevance sur les combustibles aux entreprises agricoles	129 365 039
Recettes non fiscales disponibles	128 670 897
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	39 012 582
Répartition des frais de carburant et des redevances pour émissions excédentaires aux provinces et aux territoires	21 623 071
Montants adjugés par la cour	4 699 230
Allocations spéciales pour enfants	3 192 202
Autre	221 614
Autorisations totales à la fin de l’exercice	14 020 053 989

Détails sur les programmes de paiements de transfert

Nom du programme de paiements de transfert: Paiement de l’Incitatif à agir pour le climat (prévu par la loi)
Date de début: Le 21 juin 2018
Date de fin: En cours
Type de paiement de transfert: Autre paiement de transfert
Type de crédit: Autorisation législative prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu. Le paiement de l’Incitatif à agir pour le climat (PIAC) est réputé avoir été versé à titre de remise pour les frais de carburant perçus en vertu de la Partie I de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Exercice de mise en application des modalités: 2022-2023
Lien vers les résultats ministériels: Prestations
Lien du répertoire des programmes de l’Agence: Prestations
But et objectifs du programme de paiements de transfert: Pour ce qui est des administrations qui ne satisfont pas à la norme fédérale de réduction de la pollution par le carbone, le gouvernement redistribuera toutes les recettes directes tirées de la redevance sur les combustibles dans l’administration d’origine; la majeure partie de ces recettes directes sera remise aux particuliers et aux familles qui résident dans ces provinces, au moyen du PIAC. Les paiements versés aux particuliers et aux familles varieront selon la province de résidence, étant donné que différents niveaux de produits sont générés dans chaque territoire de compétence touché et que les répercussions de la tarification varient d’un ménage à l’autre. Ces variations sont le résultat des différents types et quantités de combustibles utilisés dans les différentes provinces.
Résultats obtenus: À partir de l’année d’imposition 2021, le PIAC a été payée trimestriellement, et ce depuis juillet 2022. Le montant total du PIAC a augmenté de 81 % pour l’exercice de 2022-2023 par rapport à l’exercice de 2021-2022. Cette augmentation est attribuable au moment du traitement des paiements entre les années d’imposition 2020 et 2021, ainsi que par le fait que le paiement passe d’un crédit d’impôt sur la déclaration de revenus à un paiement trimestriel à la place. Le quatrième trimestre pour l’année d’imposition 2021 (janvier à mars 2022) a été payé sur une base trimestrielle, à partir de juillet 2022.
Constatations des vérifications réalisées en 2022-2023: Sans objet.
Constatations des évaluations réalisées en 2022-2023: Sans objet.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023: Sans objet.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert tableau 1
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations budgétaires totales utilisables 2022-2023	Dépenses réelles pour 2022-2023 (autorisations utilisées)	Écart (Chiffres réels de 2022-2023 moins ceux prévus de 2022-2023)
Total des subventions	–	–	–	–	–	–
Total des contributions	–	–	–	–	–	–
Total des autres types de paiements de transfert	4 546 974 222	3 761 940 968	7 088 000 000	6 823 776 253	6 823 776 253	(264 223 747)
Total	4 546 974 222	3 761 940 968	7 088 000 000	6 823 776 253	6 823 776 253	(264 223 747)

Explication des écarts

Une réduction de 0,5 milliard de dollars a été incluse dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2022-2023 à titre informatif pour refléter les prévisions mises à jour fournies par le ministère des Finances, conformément à l’Énoncé économique de l’automne 2022. Les produits du régime fédéral de tarification de la pollution qui proviennent des provinces et des territoires visés par le filet de sécurité fédéral ont été projetées à un niveau inférieur aux prévisions initiales comprises dans les dépenses prévues. Le rajustement est en grande partie dû aux estimations d’émissions plus faibles qui découlent des normes d’efficacité plus strictes pour les véhicules légers.

Détails sur les programmes de paiements de transfert

Nom du programme de paiements de transfert: Répartition des frais de carburant et des redevances pour émissions excédentaires (prévue par la loi)
Date de début: Le 1^er juillet 2019
Date de fin: En cours
Type de paiement de transfert: Autre paiement de transfert
Type de crédit: Autorisation législative établie en vertu du paragraphe 165(2), pour les frais de carburant, et des paragraphes 188(1) et (2), pour les redevances pour émissions excédentaires, de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Elle prévoit des paiements aux provinces et aux territoires, comme il est stipulé dans la Loi.
Exercice de mise en application des modalités: 2022-2023
Lien vers les résultats ministériels: Prestations
Lien du répertoire des programmes de l’Agence: Prestations
But et objectifs du programme de paiements de transfert: Le Yukon et le Nunavut sont deux administrations qui ont choisi d’adopter le système fédéral de tarification de la pollution. L’Agence reconnaît la répartition des frais de carburant comme paiements de transfert aux provinces et aux territoires.
Résultats obtenus: Quatre paiements trimestriels ont été effectués en juin 2022, septembre 2022, décembre 2022 et mars 2022 au Yukon et au Nunavut. Les répartitions aux provinces et aux territoires ont diminué de 23 % pour l’exercice de 2022-2023 par rapport à l’exercice de 2021-2022. Cependant, si l’on exclut les paiements de 16 millions de dollars effectués au Nouveau-Brunswick en 2021-2022, la répartition au Yukon et au Nunavut a augmenté de 13 % et de 12 % respectivement, en raison d’un certain nombre de facteurs, dont une hausse des taux de redevance sur les carburants et de la demande ainsi qu’au moment des évaluations.
Constatations des vérifications réalisées en 2022-2023: Sans objet.
Constatations des évaluations réalisées en 2022-2023: Sans objet.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023: Sans objet.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert tableau 2
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations budgétaires totales utilisables 2022-2023	Dépenses réelles pour 2022-2023 (autorisations utilisées)	Écart (Chiffres réels de 2022-2023 moins ceux prévus de 2022-2023)
Total des subventions	–	–	–	–	–	–
Total des contributions	–	–	–	–	–	–
Total des autres types de paiements de transfert	18 451 056	52 422 245	19 000 000	40 623 071	40 623 071	21 623 071
Total	18 451 056	52 422 245	19 000 000	40 623 071	40 623 071	21 623 071

Explication des écarts

Une augmentation de 22,0 millions de dollars a été incluse dans le Budget supplémentaire (C) de 2022-2023 à titre informatif pour refléter les prévisions mises à jour fournies par le ministère des Finances, conformément à l’Énoncé économique de l’automne 2022. Les prévisions rajustées de 41,0 millions de dollars s’harmonisent avec les dépenses réelles.

Détails sur les programmes de paiements de transfert

Nom du programme de paiements de transfert: Versements d’allocations spéciales pour enfants (prévus par la loi)
Date de début: Le 28 août 1995^{Note de bas de page 1}
Date de fin: En cours
Type de paiement de transfert: Autre paiement de transfert
Type de crédit: Loi sur les allocations spéciales pour enfants (autorisation législative)
Exercice de mise en application des modalités: 2022-2023
Lien vers les résultats ministériels: Prestations
Lien du répertoire des programmes de l’Agence: Prestations
But et objectifs du programme de paiements de transfert: Paiements mensuels libres d’impôt versés aux organismes et familles d’accueil qui sont accrédités par le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux pour fournir des soins et de l’éducation aux enfants de moins de 18 ans qui résident physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d’allocations spéciales pour les enfants équivalent aux versements de l’Allocation canadienne pour enfants et sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, qui prévoit le paiement de cette allocation à même le Fonds du revenu consolidé.
Résultats obtenus: En moyenne, des versements mensuels ont été faits à 216 organismes et institutions an nom de 56 973 enfants. Les versements ont été envoyés à temps; aucun retard n’a été signalé.
Constatations des vérifications réalisées en 2022-2023: Sans objet.
Constatations des évaluations réalisées en 2022-2023: Sans objet.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023: Sans objet.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert tableau 3
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations budgétaires totales utilisables 2022-2023	Dépenses réelles pour 2022-2023 (autorisations utilisées)	Écart (Chiffres réels de 2022-2023 moins ceux prévus de 2022-2023)
Total des subventions	–	–	–	–	–	–
Total des contributions	–	–	–	–	–	–
Total des autres types de paiements de transfert	381 821 812	372 417 276	365 000 000	368 192 202	368 192 202	3 192 202
Total	381 821 812	372 417 276	365 000 000	368 192 202	368 192 202	3 192 202

Explication des écarts

Le nombre d’enfants à charge peut varier d’un mois à l’autre.

Détails sur les programmes de paiements de transfert

Nom du programme de paiements de transfert

Remise des produits de la redevance sur les combustibles aux entreprises agricoles (prévue par la loi)

Date de début

Nouvelle section 127.42 (Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui a été ajoutée via le projet de loi C-8, lequel a reçu la sanction royale le 10 juin 2022, applicable aux années 2021 et suivantes.

Date de fin

En cours

Type de paiement de transfert

Autre paiement de transfert

Type de crédit

Autorisation législative établie en vertu du paragraphe 127.42 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Elle retournera les produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs qui exercent leurs activités dans les administrations assujetties à un filet de sécurité involontairement.

Exercice de mise en application des modalités

2022-2023

Lien vers les résultats ministériels

Prestations

Lien du répertoire des programmes de l’Agence

Prestations

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le but de ce crédit est d’aider les entreprises agricoles à payer les coûts liés à la lutte contre les changements climatiques en leur remettant une partie des produits issus de la redevance sur les combustibles de la tarification de la pollution dans les provinces assujetties à un filet de sécurité, c’est-à-dire les provinces qui n’ont pas adopté ni le système fédéral de tarification de la pollution ou des règles qui répondent aux exigences strictes du gouvernement fédéral (présentement l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta).

Résultats obtenus

Les entités éligibles, y compris les agriculteurs indépendants ou les individus qui sont membres d’une société de personnes exploitant des entreprises agricoles et les sociétés qui exploitent des entreprises agricoles ou qui sont membres d’une société de personnes exploitant des entreprises agricoles, avec un ou plusieurs établissements en Ontario, Manitoba, Saskatchewan ou Alberta, peuvent réclamer un crédit d’impôt sur leurs déclarations d’impôt T1, T2 et T3. Pour les agriculteurs indépendants ou individus d’une société de personnes, le crédit peut être réclamé à la ligne 47556 de leur déclaration de revenus et de prestations T1. Les fiducies peuvent réclamer le crédit à la ligne 64 du formulaire T3RET, tandis que les sociétés peuvent le réclamer à la ligne 795 de leur déclaration T2.

Pour la période du 12 juin 2022 au 31 mars 2023 un montant total de 82 millions de dollars a été évalué pour les années d’imposition 2021, 2022 et 2023.

Constatations des vérifications réalisées en 2022-2023

Sans objet.

Constatations des évaluations réalisées en 2022-2023

Sans objet.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023

Sans objet.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert tableau 4
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations budgétaires totales utilisables 2022-2023	Dépenses réelles pour 2022-2023 (autorisations utilisées)	Écart (Chiffres réels de 2022-2023 moins ceux prévus de 2022-2023)
Total des subventions	–	–	–	–	–	–
Total des contributions	–	–	–	–	–	–
Total des autres types de paiements de transfert	–	–	–	129 365 039	129 365 039	129 365 039
Total	–	–	–	129 365 039	129 365 039	129 365 039

Explication des écarts

Une prévision du paiement législatif n’était pas disponible au moment où les chiffres des dépenses prévues pour 2022-2023 ont été établis. Par conséquent, l’écart est équivalent aux dépenses réelles de 2022-2023.

Détails sur les programmes de paiements de transfert

Nom du programme de paiements de transfert

Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt

Date de début

Le 1^er avril 2021

Date de fin

Le 31 mars 2024

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Accordé annuellement par l’entremise du Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2020-2021

Lien vers les résultats ministériels

Prestations

Lien du répertoire des programmes de l’Agence

Prestations

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) est une collaboration entre l’Agence et des organismes communautaires qui organisent des cliniques de préparation de déclarations de revenus et font en sorte que des bénévoles préparent des déclarations de revenus et de prestations pour les particuliers admissibles. Cette subvention a pour but de fournir un soutien financier direct aux organismes admissibles en vue de couvrir certains frais administratifs qu’ils engagent pour la tenue de comptoirs de préparation des déclarations de revenus, ainsi que de favoriser la croissance et le maintien de ces comptoirs dans les organismes.

Résultats obtenus

1 339 demandes ont été reçues à la clôture de la période de demande qui a été prolongée jusqu’à décembre 2022. Après examen, 1 258 demandes ont été approuvées et 1 220 organisations ont rempli les formalités administratives pour recevoir un financement.

Des améliorations aux stratégies de financement et de communication sont en cours de déploiement pour la troisième année afin de s’assurer que les organisations connaissent et demandent à recevoir la subvention destinée à les soutenir.

Constatations des vérifications réalisées en 2022-2023

Sans objet.

Constatations des évaluations réalisées en 2022-2023

Sans objet.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023

1 258 demandes ont été approuvées, et 1 220 organisations ont rempli les formalités administratives pour recevoir un financement. Des améliorations aux stratégies de financement et de communication sont en cours de déploiement pour la troisième année afin de s’assurer que les organisations connaissent et demandent à recevoir la subvention destinée à les soutenir.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert tableau 5
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2020-2021	Dépenses réelles 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Autorisations budgétaires totales utilisables 2022-2023	Dépenses réelles pour 2022-2023 (autorisations utilisées)	Écart (Chiffres réels de 2022-2023 moins ceux prévus de 2022-2023)
Total des subventions	–	936 610	3 097 158	4 853 729	2 976 230	(120 928)
Total des contributions	–	–	–	–	–	–
Total des autres types de paiements de transfert	–	–	–	–	–	–
Total	–	936 610	3 097 158	4 853 729	2 976 230	(120 928)

Explication des écarts

L’écart est dû à une utilisation plus faible qu’attendu des paiement de transfert de subventions prévus à être versés aux organisations participantes au PCBMI. Les formules de financement ont été rajustés et plus d'organisations postulent. Cependant, en raison de la pandémie de COVID-19, l’augmentation attendue des demandes n’a pas été réalisée.

Le nombre d'organisations qui ont demandé le paiement de transfert de subventions a été nettement inférieur aux prévisions pour la première année, en partie à cause des prévisions avec la participation au programme pré-COVID-19. Les fonds non utilisés au cours de la première année ont été reportés à la deuxième année et font partie des autorisations budgétaires totales utilisables de 4,9 millions de dollars pour 2022-2023.

Analyse comparative entre les sexes Plus

Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus

Gouvernance

L’Agence poursuit ses travaux visant à accroître l’application de l’ACS + dans l’ensemble des programmes et des services de l’Agence. Notre championne de l’ACS Plus aide à promouvoir l’ACS Plus au sein de l’Agence et à l’échelle internationale en sa qualité de membre du groupe consultatif du Réseau de l’équilibre entre les sexes du Forum sur l’administration fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

L’Agence inclut les renseignements relatifs à l’ACS Plus, comme l’âge, l’état civil, le sexe, etc., dans ses publications habituelles portant sur de nombreux ensembles de données portant sur l’impôt et les prestations, comme certaines statistiques sur le revenu, ainsi que les données sur la prestation dentaire canadienne, la prestation canadienne pour le logement, l’allocation canadienne pour enfants, le crédit d’impôt pour personnes en situation de handicap, le crédit pour la TPS/TVH et les programmes d’allègement d’urgence. À ce jour, l’Agence a publié 41 ensembles de données avec une dimension de genre dans le portail du gouvernement ouvert.

Capacité

Afin de contribuer à accroître la capacité de l’ACS Plus, le Centre d’expertise en ACS Plus de l’Agence continue d’offrir de la formation à tous les employés et s’efforce d’améliorer la qualité des évaluations de l’ACS Plus entreprises à l’appui des initiatives du gouvernement. Une récente étude sur les taux de couplage de l’Agence, qui utilise les données fiscales de l’Agence et les données du recensement obtenues auprès de Statistique Canada, a été réalisée dans le but d’aider à mesurer la participation actuelle des Autochtones au régime fiscal et de prestations. Les futurs travaux avec Statistique Canada seront axés sur les nouveaux arrivants et les jeunes. Ce travail souligne l’engagement de l’Agence visant à améliorer l’analyse et les renseignements de l’ACS Plus à l’avenir.

Partie 2 : Répercussions liées au genre et à la diversité, par programme

Définitions

Population cible : Voir la définition de groupe cible de Finances Canada.

Échelle selon le sexe

Premier groupe : principalement des hommes (80 % ou plus d’hommes)
Deuxième groupe : de 60 % à 79 % d’hommes
Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes
Quatrième groupe : de 60 % à 79 % de femmes
Cinquième groupe : principalement des femmes (80 % ou plus de femmes)

Échelle selon le niveau de revenu

Premier groupe : très avantageux pour les personnes à faible revenu (très progressif)
Deuxième groupe : un peu avantageux pour les personnes à faible revenu (un peu progressif)
Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
Quatrième groupe : un peu avantageux pour les personnes à revenu élevé (un peu régressif)
Cinquième groupe : très avantageux pour les personnes à revenu élevé (très régressif)

Échelle selon le groupe d’âge

Premier groupe : bénéficie principalement aux jeunes, aux enfants ou aux générations futures
Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
Troisième groupe : bénéficie principalement aux baby-boomers ou aux aînés
Responsabilité essentielle : Impôt

Programmes :

Nom du Programme : Organismes de bienfaisance

Objectifs du programme : La Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence est responsable de toutes les activités liées aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les organismes de bienfaisance enregistrés et les autres donataires reconnus. Toutes les demandes d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance sont analysées selon la même perspective, peu importe les renseignements démographiques sur les clients, et, par conséquent, le Programme des organismes de bienfaisance ne recueille pas de données sur les clients individuels qui permettraient d’entreprendre l’ACS Plus.

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages tableau 1
–	–	Premier groupe	Deuxième groupe	Troisième groupe	Quatrième groupe	Cinquième groupe	–
Selon le sexe	Hommes	–	–	X	–	–	Femmes
Selon le niveau de revenu	Faible	–	–	X	–	–	Élevé

Distribution des avantages selon le groupe d’âge tableau 1
–	–	Premier groupe	Deuxième groupe	Troisième groupe	–
Selon le groupe d’âge	Jeunes	–	X	–	Aînés

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Non disponible.

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Rien à signaler pour 2022-2023.

Bien que l’Agence ne conserve pas actuellement de statistiques sur les considérations liées à l’ACS Plus, nous continuons de promouvoir et d’appuyer l’application de l’ACS Plus. L’Agence administre les dispositions relatives aux organismes de bienfaisance et aux autres donataires reconnus, telles qu’elles sont énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu et énoncées dans les produits d’orientation des politiques. Les éléments de l’ACS Plus sont déjà intégrés au processus d’élaboration des politiques et ont été pris en compte lors de la conception de nouveaux programmes. L’Agence utilise les renseignements du formulaire T3010, les données de Statistique Canada et les données d’enquête, entre autres sources, pour orienter l’élaboration de politiques et de nouveaux programmes.

Nom du Programme : Recouvrements

Objectifs du programme : L’objectif du programme des recouvrements est d’aider les contribuables ayant des soldes de dettes, peu importe les données démographiques.

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages tableau 2
–	–	Premier groupe	Deuxième groupe	Troisième groupe	Quatrième groupe	Cinquième groupe	–
Selon le sexe	Hommes	–	–	X	–	–	Femmes
Selon le niveau de revenu	Faible	–	–	X	–	–	Élevé

Distribution des avantages selon le groupe d’âge tableau 2
–	–	Premier groupe	Deuxième groupe	Troisième groupe	–
Selon le groupe d’âge	Jeunes	–	X	–	Aînés

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Non disponible.

Plan de collecte de données sur le genre et la diversité :

Le programme des recouvrements ne cible pas une clientèle précise et n’est pas influencé par des caractéristiques démographiques comme le niveau de revenu, l’âge, le genre et la langue. L’objectif du programme des recouvrements demeure le même : aider les contribuables ayant des soldes de dettes, peu importe les données démographiques. Il n’y a actuellement aucun plan pour recueillir des données aux fins de surveillance de l’ACS Plus et d’établissement de rapports à son égard.

Nom du Programme : Oppositions et appels

Objectifs du programme : Le programme des oppositions effectue un examen officiel et impartial de toute opposition reçue liée à une cotisation, à une détermination ou à une décision. Lorsqu’une opposition est déposée, l’Agence examine tous les renseignements avant de prendre sa décision.

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages tableau 3
–	–	Premier groupe	Deuxième groupe	Troisième groupe	Quatrième groupe	Cinquième groupe	–
Selon le sexe	Hommes	–	–	X	–	–	Femmes
Selon le niveau de revenu	Faible	–	–	X	–	–	Élevé

Distribution des avantages selon le groupe d’âge tableau 3
–	–	Premier groupe	Deuxième groupe	Troisième groupe	–
Selon le groupe d’âge	Jeunes	–	X	–	Aînés

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Non disponible.

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Rien à signaler pour 2022-2023.

Le programme des oppositions ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou signaler les répercussions du programme selon le genre ou la diversité (ACS Plus) de la population qui a choisi de déposer une opposition pour contester sa cotisation d’impôt sur le revenu ou de taxe à la consommation, ou sa détermination sur les crédits d’impôt ou les prestations. Le programme examine les oppositions au cas par cas en tenant compte de tout nouveau renseignement fourni par le contribuable. Les éléments d’identité ne sont pas pris en compte au moment de déterminer le résultat d’une opposition.

Le programme examine les avis d’appel au cas par cas en tenant compte de tout nouveau renseignement fourni par le contribuable. Lorsqu’un règlement ne peut pas être conclu, le tribunal rend la décision finale sur le résultat d’un appel. Les éléments d’identité ne sont pas pris en compte par le programme au moment de déterminer le résultat d’une demande.

L’Agence étudie actuellement les sources de données existantes qui pourraient lui permettre d’effectuer une ACS Plus. Au cours de cette phase exploratoire, nous étudierons la faisabilité d’effectuer une analyse après la décision des dossiers de la direction générale.

Nom du Programme : Politique, décisions et interprétations

Objectifs du programme : Le Programme des politiques, des décisions et des interprétations offre un service de décisions et d’interprétation des lois relatives à la TPS/TVH et à la taxe sur les logements sous-utilisés afin d’aider les contribuables (particuliers et entreprises) à se conformer à la loi. Le programme supervise l’administration de divers produits, taxes et redevances spécialisées, y compris les spiritueux, les produits du tabac, le cannabis, les combustibles et les primes d’assurance. De plus, le Programme des politiques, des décisions et des interprétations sert d’autorité en matière d’interprétation de la Loi de l’impôt sur le revenu et les lois connexes pour l’Agence. Ce programme assure l’interprétation technique de l’impôt sur le revenu et les demandes de décisions anticipées en matière d’impôt des entreprises et des contribuables canadiens. Les répondants au sondage sur l’opinion publique (ROP) ont précisé leurs renseignements démographiques (p. ex., emplacement géographique, langue, taille de l’entreprise, sexe) afin que le programme puisse en apprendre davantage sur la composition de la population et évaluer si la population cible en question (praticiens de petite ou de moyenne taille) utilise et profite du service comme prévu. Les données sur les clients individuels ne sont pas recueillies aux fins de l’ACS Plus.

Population cible: Tous les Canadiens

Répartition des avantages tableau 4
–	–	Premier groupe	Deuxième groupe	Troisième groupe	Quatrième groupe	Cinquième groupe	–
Selon le sexe	Hommes	–	–	X	–	–	Femmes
Selon le niveau de revenu	Faible	–	–	X	–	–	Élevé

Distribution des avantages selon le groupe d’âge tableau 4
–	–	Premier groupe	Deuxième groupe	Troisième groupe	–
Selon le groupe d’âge	Jeunes	–	X	–	Aînés

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Le Programme des politiques, des décisions et des interprétations de l’Agence analyse toutes les décisions et les interprétations sous le même angle, quels que soient les renseignements démographiques des clients. Les décisions et les interprétations de l’Agence à l’égard des lois de l’impôt sur le revenu du Canada sont fondées sur la Loi de l’impôt sur le revenu, le Règlement de l’impôt sur le revenu, toutes les lois connexes et les conventions fiscales que le Canada a conclues avec d’autres pays. Les décisions et les interprétations de l’Agence à l’égard des lois canadiennes sur la TPS/TVH sont fondées sur la Loi sur la taxe d’accise (LTA) et l’ensemble des règlements et lois connexes. Les décisions et les interprétations de l’Agence relatives aux lois fiscales sur les logements sous-utilisés du Canada sont fondées sur la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et l’ensemble des règlements et des lois connexes.

L’administration du Programme des politiques, des décisions et des interprétations et ses activités relatives à divers produits sont fondées sur la Loi sur l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, les parties de la Loi sur la taxe d’accise qui ne sont pas liées à la TPS/TVH, la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe et la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et la Loi sur l’importation de boissons enivrantes. Le travail comprend un large éventail d’activités, comme des vérifications, des examens réglementaires et d’autres travaux à l’appui de l’observation, qui ne tiennent pas compte des renseignements démographiques sur les clients. Par conséquent, le programme ne recueille pas de renseignements en fonction du sexe, de l’âge, de l’origine ethnique et d’autres facteurs faisant partie intégrante de la population visée par l’ACS Plus.

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Rien à signaler pour 2022-2023.

L’Agence étudiera la possibilité de tirer parti des ententes d’échange de renseignements avec Statistique Canada et Emploi et Développement social Canada (EDSC), ainsi que des fonds de données d’autres ministères fédéraux pour accroître sa capacité de surveiller et de rendre compte des répercussions du programme selon le sexe et selon la diversité.

Nom du Programme : Régimes enregistrés

Objectifs du programme : Le programme des régimes enregistrés assure l’intégrité du secteur des régimes de revenu différé et d’épargne au Canada en favorisant l’observation des lois et des règlements de l’impôt sur le revenu par l’intermédiaire de l’uniformité, de l’éducation, d’un service de qualité et d’une exécution responsable.

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages tableau 5
–	–	Premier groupe	Deuxième groupe	Troisième groupe	Quatrième groupe	Cinquième groupe	–
Selon le sexe	Hommes	–	–	X	–	–	Femmes
Selon le niveau de revenu	Faible	–	–	X	–	–	Élevé

Distribution des avantages selon le groupe d’âge tableau 5
–	–	Premier groupe	Deuxième groupe	Troisième groupe	–
Selon le groupe d’âge	Jeunes	–	X	–	Aînés

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Le programme des régimes enregistrés est responsable de toutes les activités liées aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu concernant les régimes de revenu différé et d’épargne. Les principales responsabilités du programme sont fondées sur la politique et la législation, et la population cible est composée de tous les Canadiens. Le programme analyse et vérifie tous les régimes enregistrés selon la même perspective, quels que soient les renseignements démographiques des clients.

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Rien à signaler pour 2022-2023.

L’Agence étudiera la possibilité de tirer parti des ententes d’échange de renseignements avec Statistique Canada et EDSC, ainsi que des fonds de données d’autres ministères fédéraux pour accroître sa capacité de surveiller et de rendre compte des répercussions du programme selon le sexe et selon la diversité.

Nom du Programme : Observation en matière de production des déclarations

Objectifs du programme : Le programme d’observation en matière de déclaration vise à protéger l’intégrité du système d’observation volontaire du Canada en ciblant et en traitant le petit segment de la population qui ne déclare pas les bons montants. Dans le cadre de ses interventions en matière d’observation, l’Agence utilise une approche progressive visant d’abord à encourager l’observation, puis à l’obliger.

L’ACS Plus est un processus analytique qui fournit une méthode rigoureuse d’évaluation des inégalités systémiques, ainsi qu’un moyen d’évaluer comment divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre peuvent faire l’expérience des politiques, des programmes et des initiatives en matière d’observation. L’analyse de l’ACS Plus présentée dans le présent rapport vise à déterminer si des groupes sont surreprésentés ou sous-représentés dans la sélection des vérifications. Notre objectif est d’assurer l’équité dans les programmes d’observation et de découvrir les lacunes ou les préjugés qui pourraient exister.

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages tableau 6
–	–	Premier groupe	Deuxième groupe	Troisième groupe	Quatrième groupe	Cinquième groupe	–
Selon le sexe	Hommes	–	X	–	–	–	Femmes
Selon le niveau de revenu	Faible	–	X	–	–	–	Élevé

Distribution des avantages selon le groupe d’âge tableau 6
–	–	Premier groupe	Deuxième groupe	Troisième groupe	–
Selon le groupe d’âge	Jeunes	X	–	–	Aînés

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Le programme d’observation en matière de déclaration protège l’intégrité du régime fiscal canadien d’autocotisation à travers l’éducation et des efforts proactifs visant à aider ceux qui veulent se conformer tout en veillant à ce que le Canada reçoit sa part d’impôt de la part des grandes entités internationales. En fonction du niveau de risque cerné, des interventions appropriées sont utilisées pour traiter et décourager l’inobservation au moyen d’une approche graduelle qui comprend des communications ciblées, des examens, des vérifications et, s’il y a lieu, des sanctions ou des enquêtes criminelles. Le programme mesure l’efficacité globale de ses systèmes d’évaluation des risques et de ses efforts de vérification au moyen de l’indicateur du taux de variation de la vérification. Bien que la majorité des résultats pour cet indicateur aient trait aux vérifications d’entreprises inscrites, une partie est directement associée aux contribuables. La ventilation des résultats de ces vérifications est présentée dans le tableau ci-dessous.

Effets clés :

Statistiques

Nombre de vérifications T1 effectuées en 2022-2023 et pourcentage du total des vérifications T1 en 2022-2023

Résultats observés*

Selon le sexe tableau 1
Le sexe	Vérifications	Pourcentage
Femmes	1 553	34,90
Hommes	2 887	64,88
Non disponible	10	0,22

Selon l’état civil tableau 1
État civil	Vérifications	Pourcentage
Divorcé/séparé	453	10,18
Marié/conjoint de fait	2 473	55,57
Célibataire	859	19,30
Non déclaré/inconnu	35	0,79
Veuf/survivant	630	14,16

Selon le sexe et l’état civil – Femme tableau 1
État civil	Vérifications	Pourcentage
Divorcée/séparée	183	4,11
Mariée/conjointe de fait	620	13,93
Célibataire	327	7,35
Non déclaré/inconnu	7	0,16
Veuve/survivante	416	9,35

Selon le sexe et l’état civil – Homme tableau 1
État civil	Vérifications	Pourcentage
Divorcé/séparé	270	6,07
Marié/conjoint de fait	1 849	41,55
Célibataire	529	0,56
Non déclaré/inconnu	25	0,56
Veuf/survivant	214	4,81

Selon l’âge tableau 1
Âge	Vérifications	Pourcentage
Moins de 18 ans	4	0,09
18-29	136	3,06
30-39	490	11,01
40-49	666	14,97
50-59	866	19,46
60-69	875	19,66
70-79	636	14,29
80+	777	17,46

Selon le sexe et l’âge – Femme tableau 1
Âge	Vérifications	Pourcentage
Moins de 18 ans	3	0,07
18-29	52	1,17
30-39	146	3,28
40-49	189	4,25
50-59	249	5,60
60-69	276	6,20
70-79	222	4,99
80+	416	9,35

Selon le sexe et l’âge – Homme tableau 1
Âge	Vérifications	Pourcentage
Moins de 18 ans	1	0,02
18-29	80	1,80
30-39	343	7,71
40-49	476	10,70
50-59	617	13,87
60-69	599	13,46
70-79	412	9,26
80+	359	8,07

Selon le revenu tableau 1
Revenu	Vérifications	Pourcentage
Moins de 49 020 $	1 026	23,06
De 49 021 $ à 98 040 $	1 116	25,08
De 98 041 $ à 151 978 $	706	15,87
De 151 979 $ à 216 511 $	444	9,98
Plus de 216 511 $	1 128	25,35
Non disponible	30	0,67

Selon le statut de résidence tableau 1
Status de résidence	Vérifications	Pourcentage
Tous sexes confondus – Émigration la plus récente	14	0,31
Tous sexes confondus – Immigration la plus récente	118	2,65
Aucune donnée sur la résidence au dossier	3 614	81,21
Émigration seulement	18	0,40
Immigration seulement	686	15,42

Par province tableau 1
Province	Vérifications	Pourcentage
AB	332	7,46
BC	946	21,26
MB	209	4,70
NB	99	2,22
NL	49	1,10
NS	155	3,48
ON	1 890	42,47
PE	17	0,38
QC	635	14,27
SK	87	1,96
YT	5	0,11
À l’extérieur du Canada	26	0,58

Source de données

Systèmes de gestion des cas Integras et du Système d’information de gestion de la vérification (SIGV), et base de données d’identification T1.

Commentaires

Les contribuables sont sélectionnés aux fins de vérification en fonction de divers facteurs de risque, et non de l’identité. Certains groupes sont surreprésentés parmi les contribuables ayant fait l’objet d’une vérification, en raison du risque plus élevé que présentent la source des revenus et des revenus importants. Une analyse plus approfondie sera effectuée en 2023-2024 afin d’évaluer la raison pour laquelle certains groupes démographiques sont surreprésentés dans le cadre des vérifications T1.

Les résultats obtenus étaient semblables à ceux de 2021-2022. Toutefois, cette année, nous avons fourni des renseignements supplémentaires sur le niveau de revenu, la province et le statut de résidence.

Statistiques

Taux de modification de la vérification (pourcentage des vérifications entraînant une modification du montant faisant l’objet d’une cotisation)

Résultats observés*

Selon le sexe tableau 2
Le sexe	Pourcentage
Femmes	65,23
Hommes	63,87
Non disponible	10,00

Selon l’état civil tableau 2
État civil	Pourcentage
Divorcé/séparé	68,65
Marié/conjoint de fait	60,70
Célibataire	64,73
Non déclaré/inconnu	48,57
Veuf/survivant	75,08

Selon le sexe et l’état civil – Femme tableau 2
État civil	Pourcentage
Divorcée/séparée	69,40
Mariée/conjointe de fait	61,45
Célibataire	62,08
Non déclaré/inconnu	57,14
Veuve/survivante	71,63

Selon le sexe et l’état civil – Homme tableau 2
État civil	Pourcentage
Divorcé/séparé	68,15
Marié/conjoint de fait	60,52
Célibataire	66,73
Non déclaré/inconnu	52,00
Veuf/survivant	81,78

Selon l’âge tableau 2
Âge	Pourcentage
Moins de 18 ans	50,00
18-29	55,88
30-39	60,20
40-49	62,61
50-59	63,63
60-69	61,14
70-79	64,94
80+	73,23

Selon le sexe et l’âge – Femme tableau 2
Âge	Pourcentage
Moins de 18 ans	66,67
18-29	53,85
30-39	50,00
40-49	61,90
50-59	61,45
60-69	61,59
70-79	74,77
80+	73,08

Selon le sexe et l’âge – Homme tableau 2
Âge	Pourcentage
Moins de 18 ans	0,00
18-29	60,00
30-39	64,72
40-49	62,82
50-59	64,51
60-69	60,93
70-79	59,95
80+	73,82

Selon le revenu tableau 2
Revenu	Pourcentage
Moins de 49 020 $	40,94
De 49 021 $ à 98 040 $	69,44
De 98 041 $ à 151 978 $	73,51
De 151 979 $ à 216 511 $	74,10
Plus de 216 511 $	70,83
Non disponible	53,33

Selon le statut de résidence tableau 2
Status de résidence	Pourcentage
Tous sexes confondus – Émigration la plus récente	35,71
Tous sexes confondus – Immigration la plus récente	55,93
Aucune donnée sur la résidence au dossier	64,22
Émigration seulement	66,67
Immigration seulement	66,18

Par province tableau 2
Province	Pourcentage
AB	69,58
BC	60,68
MB	31,10
NB	72,73
NL	79,59
NS	69,03
ON	68,25
PE	58,82
QC	60,63
SK	79,31
YT	60,00
À l’extérieur du Canada	50,00

* * Les ventilations des résultats de 2022-2023 excluent tous les cas où les données liées à l’identité n’étaient pas disponibles.

Source de données

Systèmes de gestion des cas Integras et du SIGV, et base de données d’identification T1.

Commentaires

Dans l’ensemble, les tendances en matière de taux de changement de vérification étaient semblables à celles de l’année 2021-2022. En 2022-2023, le taux de modification de la vérification était légèrement plus élevé pour les femmes que pour les hommes. En 2021-2022, le taux de changement de vérification était légèrement plus élevé pour les hommes que pour les femmes. En 2021-22, les hommes de moins de 30 ans avaient un taux de changement plus élevé que les autres hommes, mais en 2022-2023, leur taux de changement était relativement peu élevé. En 2022-2023, les hommes de plus de 80 ans présentaient un taux de changement de vérification élevé par rapport aux autres hommes. En 2021-2022, les hommes de plus de 70 ans présentaient un taux de changement inférieur à celui des autres hommes. Il est à noter que des fourchettes d’âge différentes ont été utilisées dans les Tableaux de renseignements supplémentaires de 2021-2022.

Cette année, nous avons également fourni des renseignements supplémentaires sur le niveau de revenu, la province et le statut de résidence.

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Bien que le programme d’observation en matière de déclaration ne recueille pas directement les renseignements sur les contribuables liés aux facteurs de genre et de diversité, le programme a constaté que les vastes fonds de données de l’Agence donnent accès à des données démographiques et financières qui peuvent être utilisées pour appuyer l’analyse de l’ACS Plus. Dans le cadre de son engagement à l’égard de l’ACS Plus et de l’analyse des données ventilées, le programme d’observation en matière de déclaration s’est efforcé de tirer parti de ces fonds de données et continuera de le faire au cours des prochaines années. En 2022-2023, le programme d’observation en matière de déclaration a ventilé les données en fonction de facteurs d’identité supplémentaires, qui comprenaient le statut de résidence, la province et le revenu. Au cours de la prochaine année, le programme d’observation en matière de déclaration étudiera les sources de données supplémentaires disponibles pour l’ACS Plus, y compris les données sur l’incapacité.

Le programme de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), qui fait partie de l’inventaire du programme d’observation en matière de déclaration, encourage les entreprises canadiennes de toutes les tailles et de tous les secteurs à mener des activités de recherche et développement (R&D) au Canada. En 2022-2023, le programme de RS&DE a mené une ROP sur le portail client ou l’Application d’autoévaluation et d’apprentissage (AAA) du programme de RS&DE, ainsi que sur les services du programme de RS&DE, afin de mesurer l’efficacité de ces initiatives. Dans la mesure du possible, le programme de RS&DE a fourni aux répondants au sondage de la ROP la possibilité d’indiquer leurs renseignements démographiques (p. ex., emplacement géographique, langue) au cours de ce processus. En 2023-2024, les résultats de ces sondages ou de la ROP permettront d’améliorer l’analyse de ses services et de ses produits par le programme RS&DE en tenant compte des facteurs identitaires qui se recoupent qui permettront de mieux adapter nos produits aux besoins des demandeurs potentiels.

En 2022-2023, d’autres employés de la Direction du secteur international et des grandes entreprises (DSIGE) ont suivi plusieurs cours de formation sur l’ACS Plus offerts par l’École de la fonction publique du Canada (ÉFPC) et ont participé à des événements pendant la semaine de sensibilisation à l’ACS Plus. La DSIGE continuera de chercher des occasions de formation sur l’ACS Plus à l’intention du personnel des programmes fonctionnels et du personnel ayant une expertise en matière de données. Cette mesure est prévue afin d’aider la DSIGE à explorer et à élaborer des politiques et des procédures fondées sur des données probantes qui tiennent compte de la perspective de l’ACS Plus.

Nom du Programme : Observation en matière de déclaration

Objectifs du programme : L’objectif des programmes d’observation en matière de production des déclarations est de s’assurer que le traitement de tous les contribuables est équitable, peu importe leur sexe, et dénué de tout autre préjugé. Il est nécessaire que l’évaluation du risque demeure neutre et que les dossiers soient sélectionnés en fonction de facteurs tels que les renseignements sur les déclarations attendues et le comportement en matière de déclaration et de production.

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages tableau 7
–	–	Premier groupe	Deuxième groupe	Troisième groupe	Quatrième groupe	Cinquième groupe	–
Selon le sexe	Hommes	–	–	X	–	–	Femmes
Selon le niveau de revenu	Faible	–	–	X	–	–	Élevé

Distribution des avantages selon le groupe d’âge tableau 7
–	–	Premier groupe	Deuxième groupe	Troisième groupe	–
Selon le groupe d’âge	Jeunes	–	X	–	Aînés

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Non disponible.

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Les activités d’observation en matière de déclaration ne visent pas une population en particulier. Le modèle de notation des risques et les autres activités connexes ne comprennent pas d’éléments de facteur de diversité, mais se concentrent plutôt sur des facteurs comme l’impôt estimatif à payer ou l’historique d’observation. Aucune variable sociodémographique n’est envisagée lors de la sélection des dossiers à examiner, et les programmes ne recueillent pas de tels renseignements au sujet des dossiers sélectionnés. Par exemple, il n’y a actuellement aucun plan pour recueillir des données aux fins de surveillance de l’ACS Plus et d’établissement de rapports à son égard.

Nom du Programme : Plaintes liées au service

Objectifs du programme : Le programme de rétroaction liée au service permet aux contribuables de fournir des commentaires sur le service, la qualité ou la rapidité du travail effectué par l’Agence, ce qui, à son tour, aide l’Agence à cerner les problèmes et à proposer des solutions tout en respectant les huit (8) droits en matière de service décrits dans la Charte des droits du contribuable. Ce programme offre également un moyen de régler les problèmes des contribuables lorsque les procédures et les voies administratives et opérationnelles normales ont échoué. Les problèmes de service soulevés par les clients fournissent des renseignements précieux, et cette rétroaction aide l’Agence à cerner et à mettre en œuvre des améliorations continues des services.

Il permet de sensibiliser le public sur la façon de fournir de la rétroaction à l’égard du service offert par l’Agence. En recueillant, en suivant et en analysant les renseignements tout au long du processus de rétroaction liée au service, le programme cerne les tendances et les problèmes systémiques dans le but d’améliorer les services offerts aux contribuables.

Ce programme permet également de s’assurer que l’Agence fournit systématiquement des réponses de haute qualité et en temps opportun aux contribuables. Il permet également à l’Agence de réagir aux commentaires des contribuables et d’adapter nos programmes afin de répondre aux besoins et aux attentes des Canadiens.

Population cible: Tous les Canadiens

Répartition des avantages tableau 8
–	–	Premier groupe	Deuxième groupe	Troisième groupe	Quatrième groupe	Cinquième groupe	–
Selon le sexe	Hommes	–	–	X	–	–	Femmes
Selon le niveau de revenu	Faible	–	–	X	–	–	Élevé

Distribution des avantages selon le groupe d’âge tableau 8
–	–	Premier groupe	Deuxième groupe	Troisième groupe	–
Selon le groupe d’âge	Jeunes	–	X	–	Aînés

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Non disponible.

Sources de Renseignements supplémentaires :

Le programme de rétroaction liée au service a été mis en œuvre en 2007 pour assurer le suivi et la gestion des commentaires, compliments et suggestions en lien avec le service et aider l’Agence à cerner les problèmes et à proposer des solutions tout en respectant les huit droits en matière de service énoncés dans la Charte des droits du contribuable. Il donne également aux contribuables un moyen de porter leurs préoccupations à notre attention.

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Le programme de rétroaction liée au service a adopté un nouveau système de gestion des cas en 2021-2022. Celui-ci permet d’entrer les numéros d’assurance sociale (NAS) des personnes qui soumettent des plaintes. Bien que le programme ait été en mesure de déterminer les bases de données qui contiennent des données de l’ACS Plus, des travaux supplémentaires doivent être effectués pour permettre au programme d’accéder à ces données et de les recueillir. Le programme poursuivra également sa collaboration avec Statistique Canada et d’autres partenaires gouvernementaux afin de déterminer comment ces mêmes NAS peuvent être utilisés pour recueillir d’autres données disponibles sur l’ACS Plus.

Nom du Programme : Allègement pour les contribuables

Objectifs du programme : Le Programme d’allègement pour les contribuables accepte et examine les demandes d’allègement envoyées par les contribuables afin de déterminer si l’allègement des pénalités ou des intérêts imposés sur diverses lignes de revenu est justifié lorsqu’un contribuable n’a pas été en mesure de respecter ses obligations fiscales pour des facteurs indépendants de sa volonté.

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages tableau 9
–	–	Premier groupe	Deuxième groupe	Troisième groupe	Quatrième groupe	Cinquième groupe	–
Selon le sexe	Hommes	–	–	X	–	–	Femmes
Selon le niveau de revenu	Faible	–	–	X	–	–	Élevé

Distribution des avantages selon le groupe d’âge tableau 9
–	–	Premier groupe	Deuxième groupe	Troisième groupe	–
Selon le groupe d’âge	Jeunes	–	X	–	Aînés

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Non disponible.

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Rien à signaler pour 2022-2023.

Le Programme d’allègement pour les contribuables ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme selon le genre et la diversité (ACS Plus) sur la population qui a choisi de faire une demande d’allègement. Le programme examine les demandes au cas par cas en tenant compte des circonstances des contribuables. Les éléments d’identité ne sont pas pris en compte au moment de déterminer le résultat d’une demande.

Nom du Programme : Services fiscaux et traitement des déclarations

Objectifs du programme : Fournir aux contribuables un accès à des renseignements exacts et opportuns dont ils ont besoin pour se conformer aux lois fiscales du Canada en modernisant les services de l’Agence, y compris en élargissant les services numériques et en améliorant notre plateforme téléphonique, ce qui permet aux contribuables de respecter plus facilement leurs obligations fiscales. Le programme aide également les entreprises et les particuliers à observer volontairement les lois fiscales du Canada en traitant leurs renseignements et leurs paiements de la façon la plus rapide et la plus précise possible et en les informant des résultats de leur cotisation ou de leur nouvelle cotisation.

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages tableau 10
–	–	Premier groupe	Deuxième groupe	Troisième groupe	Quatrième groupe	Cinquième groupe	–
Selon le sexe	Hommes	–	–	X	–	–	Femmes
Selon le niveau de revenu	Faible	–	–	X	–	–	Élevé

Distribution des avantages selon le groupe d’âge tableau 10
–	–	Premier groupe	Deuxième groupe	Troisième groupe	–
Selon le groupe d’âge	Jeunes	–	X	–	Aînés

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Non disponible.

Effets clés :

Les services numériques de l’Agence visent à répondre aux besoins et aux attentes changeants de la population canadienne et, ultimement, à offrir une meilleure expérience de service à tous les Canadiens. Dans l’ensemble, les résultats de l’ACS Plus suggèrent que la promotion des services numériques de l’Agence n’a pas d’incidence différentielle importante sur des groupes particuliers de Canadiens. Toutefois, certains groupes précis de Canadiens qui font généralement face à des obstacles à l’accès aux technologies numériques et à leur utilisation pourraient ne pas en bénéficier dans la même mesure que la population canadienne en général, tandis que d’autres groupes peuvent en tirer des avantages directs plus importants. Ces obstacles sont généralement associés à l’absence de compétences, aux problèmes d’accès (abordabilité ou limites en matière de bande passante dans les collectivités éloignées ou rurales), au manque de sensibilisation ou à l’attitude générale à l’égard du monde numérique.

Certains segments particulièrement vulnérables comprennent les Canadiens à faible revenu et les sans-abris, les aînés plus âgés, les Autochtones, les personnes en situation de handicap et les Canadiens vivant dans les régions rurales et nordiques du pays. L’Agence participe de façon proactive à l’exploration des technologies émergentes, ce qui pourrait aider à mieux servir l’ensemble de la population canadienne, ainsi que certains de ces segments. En même temps, certains Canadiens ayant certaines caractéristiques démographiques peuvent bénéficier de plus grands avantages parce qu’ils peuvent facilement accéder aux services numériques et les utiliser, y compris les Canadiens ayant un niveau d’études et de revenu moyen à élever, les jeunes et ceux vivant dans les régions urbaines.

Pour atténuer les répercussions éventuelles, l’Agence utilise une approche axée sur les gens d’abord au moment de concevoir et de fournir des services afin de s’assurer qu’ils répondent aux besoins et aux attentes changeants des Canadiens grâce à la recherche continue sur les clients et les utilisateurs. L’Agence maintient également la disponibilité des voies de prestation de services non numériques et met en œuvre des produits et des stratégies de communication exhaustifs liés aux services numériques.

Effets clés
Statistiques	Résultats observés*	Sources des données	Commentaires
Utilisateurs actifs de Mon dossier selon le sexe Remarque : Mon dossier est le portail sécurisé de l’Agence pour les particuliers.	En date du 8 juin 2023, les femmes représentaient 50,00 % de tous les déclarants de l’impôt sur le revenu des particuliers et de ce groupe, 51,70 % étaient des utilisatrices actives de Mon dossier. À titre de comparaison, en date du 8 juin 2023, les hommes représentaient 49,98 % des déclarants de l’impôt sur le revenu des particuliers et de ce groupe, 48,28 % étaient des utilisateurs actifs de Mon dossier.	EDA (T1 IDENT)	Les renseignements sur les utilisateurs actifs de Mon dossier en juin 2023 sont fondés sur les données démographiques de l’année d’imposition 2021. Un utilisateur actif de Mon dossier est défini comme un inscrit ayant un accès complet au portail sécurisé Mon dossier, qui a ouvert une session au cours d’une période de 18 mois se terminant au mois de mai 2023.
Utilisateurs actifs de Mon dossier par seuil de revenu – supérieur ou inférieur à 40 000 $ Remarque : Mon dossier est le portail sécurisé de l’Agence pour les particuliers.	En date du 8 juin 2023, 50,12 % des déclarants de l’impôt sur le revenu des particuliers ont déclaré des revenus inférieurs à 40 000 $ et 49,88 % ont déclaré des revenus supérieurs à 40 000 $. Parmi les déclarants de l’impôt sur le revenu des particuliers dont les revenus déclarés sont inférieurs à 40 000 $, 43,71 % étaient des utilisateurs actifs de Mon dossier et 56,29 % des déclarants dont les revenus déclarés étaient supérieurs à 40 000 $ étaient des utilisateurs actifs de Mon dossier. Cela suggère que les déclarants de l’impôt dont le revenu déclaré est inférieur à 40 000 $ sont moins susceptibles d’être des utilisateurs actifs de Mon dossier que les déclarants de l’impôt dont le revenu est supérieur à ce seuil de revenu.	Cotisation T1 – Agence	Bien que le seuil de revenu des particuliers de 40 000 $ ne corresponde pas directement au seuil des mesures de faible revenu de Statistique Canada, il peut servir à fournir des renseignements généraux. Les données sources pour le revenu des particuliers sont à la ligne 150 des déclarations de revenus et de prestations ayant fait l’objet d’une cotisation initiale et d’une nouvelle cotisation pour l’année d’imposition 2021 traitées au 8 juin 2023. Un utilisateur actif de Mon dossier est défini comme un inscrit ayant un accès complet au portail sécurisé Mon dossier, qui a ouvert une session au cours d’une période de 18 mois se terminant le 30 mai 2023.
Utilisateurs actifs de Mon dossier selon l’âge – 65 ans ou plus et moins de 35 ans Remarque : Mon dossier est le portail sécurisé de l’Agence pour les particuliers.	En date du 8 juin 2023, 26,53 % des déclarants de l’impôt sur le revenu des particuliers étaient âgés de 65 ans et plus. Parmi les déclarants de l’impôt âgés de 65 ans ou plus, 15,43 % étaient des utilisateurs actifs de Mon dossier. À titre de comparaison, en date du 8 juin 2023, 25,55 % des déclarants étaient âgés de moins de 35 ans. Parmi les déclarants de l’impôt âgés de moins de 35 ans, 31,43 % étaient des utilisateurs actifs de Mon dossier. Cela suggère que les déclarants de l’impôt de moins de 35 ans sont plus susceptibles d’être des utilisateurs de Mon dossier que les déclarants de l’impôt âgés de 65 ans et plus.	EDA (T1 IDENT)	Un utilisateur actif de Mon dossier est défini comme un inscrit ayant un accès complet au portail sécurisé Mon dossier, qui a ouvert une session au cours d’une période de 18 mois se terminant le 30 mai 2023.

Autres répercussions clés du programme :

L’objectif du rapport sur les répercussions en matière de genre et de diversité est de rendre compte des répercussions nettes du programme. Toutefois, cela peut ne pas être réaliste pour tous les programmes. Les répercussions qualitatives des processus ou des activités pourraient plutôt être signalées. Par exemple, un programme peut rendre compte de la façon dont les changements apportés à son modèle de prestation ou à ses processus ont modifié les résultats du programme en ce qui a trait au genre et à la diversité.

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Bien que l’Agence ne fasse pas précisément le suivi des statistiques et des renseignements de l’ACS Plus propres aux contribuables, en plus des données sur les utilisateurs actifs de Mon dossier pour certaines variables démographiques (consultez le tableau ci-dessus), elle utilise diverses sources de données internes et externes pour appuyer et orienter la mesure des répercussions de l’ACS Plus liées aux services numériques. En voici quelques-uns :

les rapports et données de Statistique Canada accessibles au public, ainsi que les rapports externes et études publiés par des institutions fédérales, des groupes de défense et des organisations axés sur l’amélioration des expériences de prestation de services pour les citoyens, comme l’Institut des services axés sur les citoyens;
des rapports de l’Agence et des consultations publiques, y compris la recherche d’entreprise annuelle de l’Agence;
les exercices d’évaluation internes de l’expérience utilisateur et les mécanismes de rétroaction des clients;
l’évaluation du comportement fiscal.

Responsabilité essentielle : Prestations

Programme : Prestations

Nom du Programme : Prestation

Objectifs du programme : L’Agence offre un éventail de prestations continues, de crédits et de programmes de paiements ponctuels en faveur du bien-être économique et social des Canadiens. Grâce aux activités de traitement, le programme de prestations veille à ce que les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit en temps opportun en offrant aux bénéficiaires de prestations des renseignements opportuns et accessibles sur leurs droits et leurs obligations par l’intermédiaire des centres d’appels et en ligne de façon sécuritaire. Cela aide les Canadiens à mieux connaître les prestations auxquelles ils ont droit et la façon de les recevoir.

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages tableau 11
–	–	Premier groupe	Deuxième groupe	Troisième groupe	Quatrième groupe	Cinquième groupe	–
Selon le sexe	Hommes	–	–	X	–	–	Femmes
Selon le niveau de revenu	Faible	–	–	X	–	–	Élevé

Distribution des avantages selon le groupe d’âge tableau 11
–	–	Premier groupe	Deuxième groupe	Troisième groupe	–
Selon le groupe d’âge	Jeunes	–	X	–	Aînés

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Non disponible.

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Rien à signaler pour 2022-2023.

Le PCBMI et le Programme de visibilité des prestations n’ont pas de plan de collecte de données bien établi qui appuie l’ACS Plus, ce qui mène à la prise en compte de tous les facteurs d’identité et de la façon dont l’interaction entre eux influence la prestation des séances d’information aux personnes qui font partie de la population vulnérable.

Aucune mesure notable n’a été prise en 2022-2023 ni aucune mesure prévue pour élaborer et améliorer la collecte de données.

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Cinq rapports de comités parlementaires nécessitaient une réponse en 2022-2023.

Le 8 février 2022, le Comité permanent des comptes publics a déposé le Rapport 4 – Rapport 4, Allocation canadienne pour enfants – Agence du revenu du Canada, des Rapports 2021 du vérificateur général du Canada. Le quatrième rapport comprenait des recommandations sur l’administration de l’allocation canadienne pour enfants (ACE). Le 8 juin 2022, la ministre du Revenu national a déposé la réponse du gouvernement. Dans sa réponse, le gouvernement a accepté les recommandations du Comité et s’est engagé à fournir tous les rapports demandés au PACP aux dates recommandées.

Le 8 février 2022, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a déposé le Rapport 6 – Prestation canadienne d’urgence, des Rapports 2021 du vérificateur général du Canada. Le sixième rapport comprenait des recommandations sur l’administration de la Prestation canadienne d’urgence. Le 8 juin 2022, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap a déposé la réponse du gouvernement (y compris des parties de la réponse de l’Agence). Dans sa réponse, le gouvernement a accepté les recommandations du Comité et s’est engagé à fournir tous les rapports demandés au PACP aux dates recommandées.

Le 8 février 2022, le Comité permanent des comptes publics a déposé le Rapport 7 – Subvention salariale d’urgence du Canada, des Rapports 2021 du vérificateur général du Canada. Le septième rapport comprenait des recommandations sur l’administration de la Subvention salariale d’urgence du Canada. Le 8 juin 2022, la ministre du Revenu national a déposé la réponse du gouvernement. Dans sa réponse, le gouvernement a accepté les recommandations du Comité et s’est engagé à fournir tous les rapports demandés au PACP aux dates recommandées.

Le 14 décembre 2022, le Comité permanent des comptes publics a déposé le Rapport 22 – Rapports 9 et 10 du vérificateur général du Canada de l’année 2022. Le 22e rapport comprenait une demande au gouvernement d’affirmer son appui au Bureau du vérificateur général (BVG) ainsi que l’indépendance et l’intégrité du BVG. Le 31 mars 2023, la ministre du Revenu national a déposé la réponse du gouvernement. La réponse du gouvernement exprime son appui au travail du BVG.

Le 14 décembre 2022, le Comité permanent des comptes publics (PACP) a déposé le Rapport 23 – L’accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre. Le 23e rapport comprenait des recommandations visant à s’assurer que les populations difficiles à joindre aient accès aux prestations fédérales mises en place par le Parlement afin de soutenir les personnes et les familles à faible revenu. Le 31 mars 2023, la ministre du Revenu national a déposé la réponse du gouvernement. Dans sa réponse, le gouvernement a accepté les recommandations du Comité et s’est engagé à fournir tous les rapports demandés au PACP aux dates recommandées.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)

Deux des vérifications effectuées en 2022-2023 nécessitaient une réponse.

1. Rapport 1 – L’accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre – Déposé au Parlement le 31 mai 2022

La Stratégie de réduction de la pauvreté du Canada (2018) fait état d’un investissement du gouvernement fédéral de 22 milliards de dollars depuis 2015 pour aider à sortir les Canadiens de la pauvreté. Les prestations visant à réduire la pauvreté ne sont efficaces que si les Canadiens à faible revenu les reçoivent. Certaines populations éprouvent des difficultés à accéder aux prestations, comme les personnes qui vivent dans des régions éloignées, les nouveaux arrivants, les personnes en situation de logement précaire et les personnes en situation de handicap. Aux fins du présent audit, on considère les populations difficiles à servir et à joindre comme étant celles dont les membres appartiennent à des populations à faible revenu qui sont difficiles à servir au moyen des voies de communication traditionnelles.

L’audit avait pour but de déterminer si l’Agence et EDSC – directement ou en tirant parti d’autres ministères fédéraux et d’autres entités gouvernementales non fédérales – ont veillé à ce que les populations difficiles à joindre soient au courant de l’existence de l’allocation canadienne pour enfants (ACE), de l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), du Supplément de revenu garanti (SRG) et du Bon d’études canadien et sachent qu’elles peuvent s’en prévaloir.

Le rapport de vérification du BVG contient trois recommandations. Deux des recommandations visent l’Agence et EDSC, et l’une d’entre elles vise l’Agence, EDSC et Statistique Canada. L’Agence est d’accord avec ces recommandations et prend des mesures pour en tenir compte.

2. Rapport 10 – Les prestations spécifiques liées à la COVID-19 – Déposé au Parlement le 6 décembre 2022

Cet audit visait à déterminer si l’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada ont veillé à ce que les paiements de prestations liés à la COVID-19 soient exacts et versés à des demandeurs admissibles et s’ils ont entrepris des procédures en temps opportun en vue de recouvrer les paiements en trop ou les paiements versés à des bénéficiaires non admissibles. L’audit cherchait également à évaluer si l’Agence et EDSC ont géré les programmes liés à la COVID‑19 efficacement et à mesurer l’efficacité des services administratifs qui ont été déployés. Finalement, l’audit a examiné la question de savoir si les objectifs des programmes ont été atteints et si les résultats obtenus représentent une utilisation optimale des ressources.

Comme l’exige la Loi, le BVG a vérifié la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, et la Prestation canadienne d’urgence, y compris la Prestation d’assurance-emploi d’urgence.

Le BVG a également procédé à la vérification de la Subvention salariale d’urgence du Canada, un programme lié à la COVID-19 pour les employeurs.

Le rapport de vérification du BVG contient six recommandations. L’une d’entre elles vise à la fois l’Agence et EDSC, et les cinq autres ne concernent que l’Agence. L’Agence est d’accord avec ces recommandations et prend des mesures pour en tenir compte.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Aucune vérification nécessitant une réponse n’a été effectuée en 2022-2023.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies

L’Agence du revenu du Canada

Objectifs de développement durable des Nations unies (ODD)	Initiatives prévues 2022-2023	Cibles et ambitions nationales associées et/ou cibles mondiales	Résultats 2022-2023
ODD 1 : Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes partout dans le monde	Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt Le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) travaille en collaboration avec des organismes communautaires et appuie des comptoirs de préparation de déclarations de revenus gratuits offerts par des bénévoles aux particuliers ayant un revenu modeste et une situation fiscale simple. Programme de visibilité des prestations Le Programme de visibilité des prestations veille à ce que les segments vulnérables de la population canadienne (Autochtones, nouveaux arrivants et réfugiés, aînés, jeunes, personnes en situation de handicap, personnes en situation de logement précaire et particuliers à revenu modeste) obtiennent les renseignements dont ils ont besoin au sujet des prestations et des crédits auxquels ils ont droit. Les agents du Programme de visibilité des prestations de l’Agence organisent des activités de visibilité dans l’ensemble du pays pour sensibiliser les gens à l’importance de produire les déclarations de revenus pour avoir accès aux prestations et aux crédits, et pour répondre aux questions et promouvoir le PCBMI. Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) Le crédit d’impôt pour personnes handicapées est un crédit d’impôt non remboursable qui permet aux personnes en situation de handicap ou aux personnes qui subviennent à leurs besoins de réduire l’impôt qu’elles pourraient avoir à payer. Le but du CIPH est de favoriser l’équité fiscale en fournissant un certain allègement pour les frais liés aux incapacités, puisqu’il s’agit de dépenses supplémentaires inévitables que les autres contribuables n’ont pas à assumer. Le fait d’être admissible au CIPH peut vous permettre d’accéder à d’autres programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux, tels que le régime enregistré d’épargne-invalidité, l’allocation canadienne pour les travailleurs et la prestation pour enfants handicapés. Allocation canadienne pour enfants (ACE) L’ACE offre un soutien aux familles à faible et à moyen revenu ayant des enfants, afin de les aider avec le coût élevé pour élever les enfants. Puisqu’elle est exempte d’impôt et qu’elle se base sur le revenu, l’ACE offre plus de soutien à ceux qui ont le plus besoin d’aide. Dès juillet 2018, les seuils de l’ACE et les montants des prestations ont été indexés annuellement pour suivre la hausse du coût de la vie.	Ambition du Cadre d’indicateurs canadien : réduire la pauvreté sous toutes ses formes au Canada Cible 1.1 du Cadre d’indicateurs canadien – « D’ici 2030, réduction de 50 % du taux de pauvreté, par rapport au niveau de 2015 »	Au cours de l’année 2022 du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI), qui s’est déroulée du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, les organismes et leurs bénévoles sont parvenus à aider 649 420 particuliers à produire leurs déclarations de revenus. Au cours de l’année du programme 2022-2023, qui s’est déroulée du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, le Programme de visibilité des prestations a mené 3 519 activités de visibilité virtuelles et a touché plus de 68 930 participants. La nature du programme de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et les paramètres associés ne permettent pas d’établir une corrélation directe avec les variations du taux de pauvreté. Cependant, en 2021 (l’année la plus récente pour laquelle ces données sont disponibles), un total de 915 410 Canadiens ont bénéficié d’une réduction d’impôt pour le CIPH, contribuant ainsi à réduire la pauvreté chez les personnes en situation de handicap. 100 % des paiements de l’allocation canadienne pour enfants ont été versés à temps aux bénéficiaires.
ODD 16 : Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous	Dans le cadre de ses plans d’action relatifs à l’équité en matière d’emploi et à la diversité, l’Agence mènera un examen indépendant de ses systèmes, politiques et pratiques d’emploi afin de déterminer les obstacles à l’emploi pour les personnes faisant partie des groupes désignés.	Indicateur 16.7.1 du Cadre mondial d’indicateurs de l’Organisation des Nations Unies – « Répartition des postes dans les institutions nationales et locales, y compris : a) les organes législatifs; b) la fonction publique; c) les organes judiciaires, par rapport à la répartition nationale, par sexe, âge, situation par rapport du handicap et groupe de population »	L’examen indépendant fournit à l’Agence un cadre pour la mise en œuvre de stratégies de lutte contre le racisme et contribue aux efforts continus visant à bâtir un effectif qui dépasse la disponibilité sur le marché du travail et cadre avec celle-ci, et qui respecte la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
-	Le Centre d’expertise sur les consultations et la participation des intervenants de l’Agence et ses activités de consultation et de mobilisation augmentent la responsabilisation par un dialogue ouvert avec les intervenants, les Autochtones et le public sur les plans, les politiques, les programmes, les initiatives et les services applicables Ce Centre d’expertise promeut les consultations de haute qualité et la participation des intervenants dans l’ensemble de l’Agence à l’aide de la nouvelle Directive sur les consultations externes et la participation des intervenants, qui est soutenue par l’approche de gouvernement ouvert du gouvernement du Canada.	Ambition du Cadre d’indicateurs canadien : les Canadiens sont soutenus par des institutions efficaces, responsables et transparentes	Le Centre d’expertise de la consultation et la participation des intervenants continue de promouvoir l’approche du gouvernement ouvert en concevant des consultations ouvertes et accessibles, conformément à la Directive sur la consultation externe et la participation des intervenants. La promotion de consultations auprès de divers publics continue d’être un pilier central du travail du Centre d’expertise de la consultation et la participation des intervenants au nom de l’Agence. L’équipe du Centre d’expertise a dirigé et appuyé sept (7) séances nationales de mobilisation des intervenants au cours de l’exercice 2022-2023, y compris : Deux séances de mobilisation des intervenants sur la Prestation dentaire canadienne (novembre 2022; nombre total de participants : 1 283); Deux séances de mobilisation des intervenants sur la Prestation dentaire canadienne et le supplément unique de l’Allocation canadienne pour le logement (décembre 2022, nombre total de participants : 1 735); Trois séances d’information sur la mobilisation des intervenants, qui portaient sur les lettres de remboursement de la Prestation canadienne d’urgence, auxquelles ont pris part divers organismes de services sociaux ainsi que les ministères des Services sociaux provinciaux et territoriaux (juin 2022). Un certain nombre de consultations ont eu lieu en 2022-2023; vous trouverez ci-dessous huit consultations que l’équipe du Centre d’expertise de la consultation et la participation des intervenants a appuyées tout au long de l’année : Consultations sur la paie électronique Transformation de l’accessibilité des services externes – Consultation des organisations d’intervenants en matière d’accessibilité Donnez votre avis : Accessibilité de certaines publications de l’Agence Questionnaire de l’Agence et du J5 à l’intention des banques canadiennes sur les voies de paiement transfrontalières et les comptes virtuels Comprendre vos impôts – Consultations auprès des enseignants et des étudiants Consultation concernant le masquage partiel des numéros d’identification des bénéficiaires Consultation ciblée sur la circulaire d’information 94-4R2, Programmes de prix de transfert international : arrangements préalables en matière de prix de transfert Consultations auprès des nouveaux déclarants (jeunes et nouveaux arrivants) De plus, le Centre d’expertise de la consultation et la participation des intervenants coordonne l’établissement de rapports sur toutes les activités de mobilisation des intervenants dans l’ensemble de l’Agence. En 2022-2023, un total de 692 activités de mobilisation des intervenants ont été signalées dans l’ensemble de l’Administration centrale et des régions.

Registre des présences du Conseil de direction pour 2022-2023 et taux de rémunération

Le Conseil de direction (le Conseil) est appuyé par quatre comités et un sous-comité, où les documents sont présentés aux fins d’approbation par le Conseil. Le tableau suivant indique les membres de chaque comité ainsi que la participation au Comité des directeurs au cours de 2022-2023, en tenant compte des départs et des nominations.

Registre des présences du Conseil de direction
Membres du Conseil	Conseil de direction (12 réunions)	Comité de la vérification (5 réunions)	Comité de gouvernance, responsabilité sociale et du service (4 réunions)	Comité des ressources humaines (9 réunions)	Comité des ressources (4 réunions)	Réunion conjointe des Comités de la vérification et des ressources (3 réunions)
Suzanne Gouin	12/12	5/5	4/4	9/9	4/4	3/3
Kathryn A. Bouey	11/12	–	–	9/9	4/4	3/3
Barb Carra	10/12	–	–	8/9	4/4	2/3
Dawn Dalley	10/12	–	4/4	7/9	–	–
France-Élaine Duranceau^{Footnote 2}	3/3	1/1	–	–	1/1	1/1
Mary Ference	12/12	–	4/4	8/9	–	–
Susan Hayes^{Footnote 3}	3/7	–	1/1	1/3	–	–
Carole Imbeault^{Footnote 4}	10/11	3/3	–	3/3	–	1/1
Francine Martel-Vaillancourt^{Footnote 5}	1/1	1/1	1/1	–	–	0/1
Madhuri Parikh	9/12	5/5	4/4	–	–	3/3
David Reid	10/12	4/5	–	–	4/4	2/3
Mireille A. Saulnier	10/12	–	4/4	9/9	–	–
Joyce Sumara	9/12	5/5	–	–	4/4	3/3
Stanley (Stan) Thompson	12/12	5/5	–	–	4/4	3/3
Colin Younker	11/12	5/5	4/4	–	–	3/3
Thane Sherrington^{Footnote 6}	5/6	–	–	–	–	–
Bob Hamilton commissaire	9/10^{Footnote 7}	–	4/4	6/7^{Footnote 8}	4/4	3/3
Taux moyen de présence par réunion	147/170=86%^{Footnote 9}	34/35 = 97%	30/30 =100%	61/67 = 91%	29/29=100%	27/30 =90%

Taux de rémunération établis par le gouverneur en conseil^{Footnote 10}
Fonction du membre	Honoraires annuels	Indemnité quotidienne
Président du Conseil	14 500 $ – 17 100 $	565 $ – 665 $
Président du comité	11 100 $ – 13 000 $	565 $ – $665 $
Administrateur	7 300 $ – 8 600 $	475 $ – 550 $

L’Agence du revenu du Canada – Conseil de direction
Fonction du membre	Honoraires annuels	Indemnité quotidienne
Président du Conseil	17 000 $	650 $
Président du comité	12 500 $	600 $
Administrateur	8 000 $	550 $

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

La responsabilité des versements d’allocations spéciales pour enfants a été transférée de Développement des ressources humaines Canada depuis le 28 août 1995 (décret C.P. 1995-342).

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Notes de bas de page 2

En congé à compter du 15 août 2022. A démissionné du Conseil à compter du 5 octobre 2022.

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Notes de bas de page 3

A démissionné du Conseil à compter du 24 novembre 2022.

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Notes de bas de page 4

Nommée au Conseil le 23 juin 2022, mais n’a reçu l’autorisation de sécurité que le 19 juillet 2023. N’était pas membre d’un comité au cours de la deuxième trimestre.

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Notes de bas de page 5

A démissionné du Conseil à compter du 23 juin 2022.

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Notes de bas de page 6

Nommée au Conseil le 25 novembre 2022, mais n’a reçu l’autorisation de sécurité que le 29 décembre 2022. N’était pas membre d’un comité au cours de la période visée par le rapport.

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Notes de bas de page 7

Deux réunions du Conseil se sont déroulées dans les séances à huis clos sans le commissaire.

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Notes de bas de page 8

Deux réunions du Comité des ressources humaines se sont déroulées dans les séances à huis clos sans le commissaire.

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Notes de bas de page 9

À noter : trois réunions ponctuelles du Conseil ont été convoquées à très court préavis.

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Notes de bas de page 10

Source : Profil d'organisme – Agence du revenu du Canada

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Effets clés du programme
Statistiques	Résultats observés*	Sources des données	Commentaires
Bénéficiaires du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) par :	Lien vers la dernière publication ici : Province ou territoire de résidence Âge Durée Genre État civil Restriction/activités courantes de la vie quotidienne Déterminations Fourchette de revenu net	Systèmes sources de l’Agence	Cette publication a été mise à jour pour inclure le groupe d’âge des 13 ans et moins et le groupe des 14 à 18 ans pour l’année civile 2021. Auparavant, ces groupes d’âge étaient regroupés dans la catégorie des 18 ans et moins.
Clients du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI)	En 2022, le PCBMI a produit 738 280 déclarations pour environ 650 070 clients uniques. Genre du client Genre : Femme \| Clients uniques : 356 200 Genre : Homme \| Clients uniques : 293 720 Genre : Inconnu \| Clients uniques : 40 Genre : X \| Clients uniques : 110 Total : 650 070 Âge du client Tranche d’âge : de 0 à 18 ans \| Clients uniques : 6730 Tranche d’âge : de 19 à 24 ans\| Clients uniques : 51 220 Tranche d’âge : de 25 à 34 ans \| Clients uniques : 76 490 Tranche d’âge : de 35 à 44 ans \| Clients uniques : 75 590 Tranche d’âge : de 45 à 54 ans \| Clients uniques : 78 850 Tranche d’âge : de 55 à 64 ans \| Clients uniques : 116 790 Tranche d’âge : 65 ans et plus \| Clients uniques : 244 400 Total : 650 070 Remarque : Âge en date du 31 décembre 2022 Tranche de revenus du client Tranche de revenus : moins de 20 000 $ \| Clients uniques : 369 660 Tranche de revenus : de 20 000 $ à 39 999 $ \| Clients uniques : 232 970 Tranche de revenus : de 40 000 $ à 59 999 $ \| Clients uniques : 30 740 Tranche de revenus : plus de 60 000 $ \| Clients uniques : 16 700 Total : 650 070 Handicap déclaré sur le formulaire T1 Non \| Clients uniques : 604 690 Oui \| Clients uniques : 45 380 Total : 650 070	Entrepôt de données de l’Agence (EDA)	Les données visent la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022 et ont été extraites le 31 mai 2023. En raison de l’arrondissement du nombre de personnes uniques aux fins de déclaration externe, le total national peut varier légèrement pour chaque groupe démographique.
Participants au Programme de visibilité des prestations	Le programme de visibilité des prestations surveille les répercussions du programme et en fait rapport en recueillant des renseignements sur le nombre d’activités de visibilité qui ont été organisées auprès de divers groupes démographiques (p. ex., les Autochtones, les nouveaux arrivants et les réfugiés, les aînés, les jeunes et les étudiants, les personnes en situation de handicap, les Canadiens sans abri et en situation de logement précaire, et les Canadiens à revenu modeste), le nombre de participants aux séances offertes à chaque groupe démographique ainsi que le nombre de séances et de participants dans chaque région. Le Programme de visibilité des prestations a mené 3 519 activités de visibilité virtuelles et a rejoint plus de 68 930 participants. En outre, il a mené des activités de visibilité virtuelles auprès de 100 collectivités autochtones. Dans le cadre des efforts du Programme de visibilité des prestations dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut), plus de 55 activités de visibilité ont été menées, y compris des activités de visibilité virtuelles dans 6 collectivités autochtones. Public cible : Personnes en situation de logement précaire, y compris les utilisateurs de refuges Activités : 367 Participants : 1 827 Public cible : Autochtones Activités : 402 Participants : 2 942 Public cible : Personnes à revenu modeste Activités : 616 Participants : 9 969 Public cible : Nouveaux arrivants Activités : 742 Participants : 18 233 Public cible : Personnes en situation de handicap Activités : 301 Participants : 6 817 Public cible : Aînés Activités : 481 Participants : 10 529 Public cible : Jeunes Activités : 595 Participants : 16 947	Base de données sur la visibilité et les partenariats	La collecte de données permettra à l’Agence de déterminer s’il y a des lacunes dans les activités de visibilité auprès des populations vulnérables et d’orienter les activités de visibilité futures.

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Date de modification :: 2023-11-09