Signalement des cas de fraude fiscale à l’étranger – Après avoir soumis vos renseignements

4. Après avoir soumis vos renseignements

Toutes les soumissions passent d'abord par une évaluation des risques et un examen approfondi afin de déterminer l'admissibilité au programme.

Processus d'évaluation des affirmations d'un dénonciateur

L'ARC procédera à un examen préliminaire de votre soumission afin de :

L'ARC évaluera la soumission d'un dénonciateur selon les critères suivants :

Une fois que les critères mentionnés plus haut ont été respectés, un analyste de l'ARC examinera les renseignements fournis par le dénonciateur, il évaluera le fond du dossier et il formulera une recommandation. La soumission du dénonciateur sera examinée par un spécialiste du domaine de l'inobservation fiscale à l'étranger afin de :

S'il est recommandé d'ouvrir un dossier dans le cadre du programme de récompense, la recommandation sera soumise à un comité interne composé de représentants de la haute direction pour approbation afin d'établir un contrat.

Passation d'un contrat

Une fois que la soumission est approuvée par le comité interne, le dénonciateur et l'ARC du revenu du Canada devront conclure un contrat.

Un paiement peut être refusé et un contrat résilié dans certaines situations. Notamment :

Les dossiers qui ne satisfont pas aux critères du programme sont fermés ou transférés à d'autres secteurs. Si tel est le cas, une lettre sera envoyée au dénonciateur.

Droit de recours

Le contrat prévoit un processus de règlement des différends pour les dénonciateurs. Un comité d'examen interne composé de représentants de la haute direction examinera les griefs des dénonciateurs. Une fois que l'examen sera terminé, le dénonciateur et l'ARC recevront la décision du comité par la poste.

Recevoir des renseignements sur l'avancement d'un dossier

Étant donné que la Loi de l’impôt sur le revenu contient une interdiction générale de divulguer des renseignements sur les contribuables, l’Agence peut seulement fournir des renseignements à un dénonciateur sur le statut et la disposition de son cas en particulier. Pour en assurer la confidentialité, toute demande de mise à jour sur un dossier doit être adressée à l'ARC par écrit et doit contenir le numéro du dossier. La réponse écrite de l'ARC ne servira qu'à confirmer si le dossier est ouvert ou fermé. Veuillez ne pas appeler l'ARC pour obtenir une mise à jour ou demander des renseignements au sujet d'un dossier.

L'ARC enverra des lettres à un dénonciateur – uniquement à l'adresse postale désignée – pour accuser réception des affirmations, pour amorcer les discussions liées au contrat, pour l'informer d'un paiement comme le prévoit le contrat et pour l'aviser de la résiliation ou de la fin du contrat.

Durée du processus

L'ARC met tout en œuvre pour terminer le processus le plus rapidement possible. Toutefois, plusieurs années peuvent s'écouler après la date de signature du contrat avec l'ARC avant qu'une cotisation de l'impôt fédéral supplémentaire soit établie, que les droits d'appel du contribuable expirent et que le montant dû soit perçu.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :