Signalement des cas de fraude fiscale à l’étranger – Après avoir soumis vos renseignements
4. Après avoir soumis vos renseignements
Toutes les soumissions seront examinées afin de vérifier le non-respect des lois fiscales internationales allégué et de déterminer l'admissibilité du dénonciateur au programme.
Processus d'évaluation des affirmations d'un dénonciateur
L'Agence procédera à un examen préliminaire de votre soumission afin de :
- vérifier l'identité du ou des contribuables canadiens (particuliers, sociétés ou fiducies) qui font l'objet de votre soumission;
- déterminer si votre soumission comprend des faits suffisants, précis et crédibles liés aux cas présumé d'inobservation fiscale internationale;
- vérifier votre identité en tant que dénonciateur.
L'Agence évaluera la soumission d'un dénonciateur selon les critères suivants :
- Le dénonciateur est admissible. Veuillez consulter la section sur l'admissibilité pour obtenir de plus amples renseignements.
- Les renseignements fournis par le dénonciateur doivent démontrer que :
- le cas d'inobservation est à l'échelle internationale;
- l'impôt fédéral pouvant être recouvré, excluant les intérêts et les pénalités, est supérieur à 100 000 $.
Si la soumission répond aux critères ci-dessus, le PDIFE examinera la soumission du dénonciateur pour :
- déterminer s’il y a ou non un cas d'inobservation fiscale à l'étranger mettant en cause un revenu et des biens étrangers non déclarés et si c’est le cas, d'en déterminer l'ampleur;
- vérifier que l'Agence n'a pas déjà entrepris des mesures d'observation contre le contribuable canadien ou qu'elle ne possède pas déjà ces renseignements;
- déterminer si une vérification de l'observation à l'étranger du ou des contribuables canadiens est appropriée ou si les renseignements seront échangés avec d'autres secteurs de programme de l'Agence pour qu'ils prennent, s'il y a lieu, d'autres mesures d'application de la loi.
S'il est recommandé d'ouvrir un dossier dans le cadre du PDIFE, la recommandation sera soumise à un comité interne composé de représentants de la haute direction pour approbation afin d'établir un contrat.
Dans certaines situations, comme lorsqu'il n'est pas évident qu'elle recouvrera au moins 100 000 $ en impôt fédéral, l'Agence peut décider de ne pas offrir un contrat au dénonciateur. Dans ces situations, l'Agence conservera les renseignements au dossier. Si une vérification a lieu et qu'elle établit une nouvelle cotisation et perçoit au moins 100 000 $ en impôt, l'Agence communiquera avec le dénonciateur pour lui offrir un contrat. Par conséquent, il est important de tenir à jour votre adresse auprès du PDIFE.
Passation d'un contrat
Une fois qu'un comité interne a approuvé la recommandation d’un contrat, l'Agence conclura un contrat avec le dénonciateur. Dans de nombreux cas, cela peut se produire après une vérification.
Le contrat énonce les modalités selon lesquelles le dénonciateur fournit des renseignements à l'Agence. En échange de ces renseignements, l'Agence accepte de verser une récompense au dénonciateur s'il respecte toutes les modalités du contrat.
Exemple de soumission
L’Agence offre un contrat à George
George sait que son partenaire d'affaires cache ses biens personnels dans un pays étranger. George a des courriels, des titres de propriété et des relevés bancaires pour le prouver. Il remplit le formulaire RC626 et l'envoie au PDIFE avec les documents à l'appui.
Le PDIFE examine les allégations et les documents que George a fournis et estime que le montant dû à l'Agence est juste au-dessous du seuil de 100 000 $. Par conséquent, George ne se voit pas offrir un contrat par l'Agence. Le PDIFE renvoie les renseignements reçus aux fins de mesures d'observation. L'Agence effectue une vérification du contribuable que George a identifié et découvre que le contribuable doit en fait plus de 300 000 $ en impôt fédéral à l'Agence.
Cela fait plusieurs années que George a envoyé sa soumission, mais George est maintenant admissible à un contrat. George a tenu à jour son adresse actuelle auprès du PDIFE afin qu'ils puissent lui écrire pour lui offrir un contrat pour les renseignements qu'il a fournis.
Une fois que les droits d'appel du contribuable auront expiré et que l'Agence aura recouvré les impôts dus, le PDIFE versera un paiement de récompense à George.
Si vous avez des renseignements semblables à ceux de George ou d'autres renseignements sur des cas graves de non-respect des lois fiscales internationales, vous pourriez recevoir une récompense financière. Pour savoir si vous y êtes admissible, consultez Signalement des cas de fraude fiscale à l'étranger – Admissibilité.
Durée du processus
L'Agence s'efforce de conclure le processus le plus efficacement possible. Toutefois, cela peut prendre plusieurs années avant que l'Agence évalue l'impôt fédéral supplémentaire, que les droits d'opposition et d'appel du contribuable expirent, et que l'Agence perçoive le montant dû.
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