Signalement des cas d'abus envers le régime fiscal à l’étranger – Comment soumettre vos renseignements
3. Comment soumettre vos renseignements
Votre appel initial à l'ARC
Si vous avez des renseignements précis et crédibles à propos de cas importants d'inobservation fiscale internationale et que vous voulez participer au programme de récompense de l'ARC, l'ARC recommande fortement que vous l'appeliez d'abord au 1-855-345-9042 (Amérique du Nord) ou au 613-221-3135 (appels à frais virés acceptés), du lundi au vendredi de 8 h 15 à 16 h 45, heure normale de l'Est, à l'exception des jours fériés.
Durant l'appel, un représentant de l'ARC discutera avec vous du fonctionnement du programme et de votre situation de façon anonyme. S'il semble que votre cas répond aux critères de l'ARC de façon générale, celui-ci vous donnera des instructions sur la façon de soumettre les renseignements au programme.
Vous pouvez également envoyer vos renseignements à l'ARC par la poste sans avoir à téléphoner d'abord. Si tel est le cas, l'ARC vous recommande de lire attentivement les critères d'admissibilité avant de poster vos renseignements.
Formulaire de soumission
Avertissement
En vigueur immédiatement, l’ARC vous recommande fortement de remplir le formulaire RC626 pour effectuer une soumission.
Après avoir communiqué avec l'ARC, si vous décidez d'effectuer une soumission, vous devrez remplir le formulaire de soumission. La dénonciation écrite a pour but d'établir votre admissibilité à une récompense. Dans votre soumission, les renseignements suivants doivent être fournis, dans la mesure du possible, afin de permettre à l’Agence de vérifier l’allégation :
1. Téléchargez ce formulaire en ligne, remplissez-le dans la mesure du possible, imprimez-le et signez-le, puis postez-le à l'ARC.
Voici les renseignements obligatoires nécessaires pour être admissible à une récompense :
- Renseignements sur chaque contribuable canadien faisant l'objet de la dénonciation :
- nom légal et tous les noms d'emprunt;
- date de naissance (ou âge approximatif);
- numéro d'assurance sociale ou numéro d'entreprise;
- emploi;
- état civil;
- nom, date de naissance et numéro d'assurance sociale du (de la) conjoint(e);
- coordonnées (y compris l'adresse municipale, la ville, la province, le pays et le ou les numéros de téléphone).
- Faits précis, crédibles et suffisants relatifs à l'allégation d'inobservation fiscale internationale, par exemple :
- la source et le montant du revenu non déclaré;
- les détails des biens à l'étranger (par exemple : pays où les comptes ou les biens sont détenus, nom(s) de(s) l'institution(s) financière(s), numéros de compte, adresses des biens immobiliers à l'étranger);
- détails de fiducies détenues à l'étranger (par exemple : nom des bénéficiaires, genre de fiducie, emplacement);
- les années d'imposition visées;
- s'il y a lieu, une description de la façon dont les opérations contreviennent aux lois fiscales canadiennes;
- une description de la façon dont vous avez appris ou obtenu ces renseignements.
- Renseignements sur vous en tant que dénonciateur(s) :
- nom légal;
- date de naissance;
- numéro d'assurance sociale (s'il y a lieu);
- coordonnées (y compris l'adresse municipale, la ville, la province, le pays, le ou les numéros de téléphone);
- représentant légal pour cette demande, s'il y a lieu, et ses coordonnées;
- une indication de votre intérêt à participer au programme et à être admissible à une récompense;
- une description complète de la nature de votre relation avec le contribuable présumé contrevenant;
- si vous avez déjà fait des dénonciations au programme, donnez la liste des numéros de dossier.
2. Documents
Joindre des copies de tous les documents pertinents que vous avez en votre possession afin d'appuyer l'allégation (par exemple : données financières).
Remarque
L'ARC n'accepte aucun document qui pourrait être protégé par le secret professionnel.
Si vous connaissez l'existence de certains documents qui appuient vos dénonciations, mais que vous n'êtes pas en possession de ces documents, veuillez les décrire et indiquer l'endroit précis où ils se trouvent (on ne s'attend pas à ce que vous obteniez des documents qui ne sont pas en votre possession).
Si vos dénonciations concernent plus d'un contribuable, indiquez clairement quels documents correspondent à quel contribuable.
3. Si vous n’avez pas d’imprimante, fondez-vous sur le formulaire comme guide pour faire votre dénonciation écrite. Joignez une lettre d’accompagnement contenant vos signatures. Si plus d'une personne souhaite faire une dénonciation, faites signer la lettre par chaque personne.
4. Indiquer « Personnel et confidentiel » sur l'enveloppe et l'envoyer au :
Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger (PDIFE)
a/s Opérations postales de la RCN
875, chemin Heron
Ottawa, ON K1A 0L5
Cette adresse postale reçoit les dénonciations envoyées par courrier ordinaire, courrier recommandé ou service de messagerie.
Le PDIFE vous fournira un numéro de cas après avoir reçu les renseignements que vous aurez soumis. Toute communication subséquente avec l’Agence doit se rapporter au numéro de cas assigné par le PDIFE.
Pour des motifs de confidentialité, veuillez ne soumettre aucun renseignement par courriel ou par télécopieur.
Remarque
N'oubliez pas de fournir une adresse postale où vous êtes à l'aise de recevoir de la correspondance du programme.
Si vous n'indiquez pas d'adresse postale dans vos renseignements, l'ARC conservera votre dossier pendant 30 jours, après quoi elle le fermera. Si c'est le cas, vous ne serez donc pas considéré dans le cadre du programme et ne serez pas admissible à une récompense. L'ARC pourra par ailleurs utiliser les renseignements que vous aurez fournis pour d'autres mesures d'observation.
Utilisation des renseignements et des documents par l'ARC
Les renseignements que l'ARC reçoit sont recueillis selon les pouvoirs conférés par les lois fiscales fédérales et seront utilisés pour établir s'il y a un ou des cas d'inobservation des lois fiscales du Canada.
Si l'ARC détermine qu'une dénonciation n'est pas admissible à une récompense, celle-ci peut quand même utiliser les renseignements sur le formulaire à d'autres fins dans le cadre de son mandat visant à s'assurer que tous les contribuables paient le montant d'impôt qu'ils doivent selon la loi. Elle peut envoyer les renseignements fournis à d'autres programmes pour des mesures d'observation.
Avis de confidentialité
Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) et nous les utiliserons pour administrer le PDIFE. Le numéro d’assurance social est recueilli en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et nous l’utiliserons à des fins d’identification conformément à l’article 237 de la LIR. Nous pourrions également utiliser vos renseignements dans le cadre de l’administration et de l’exécution de la LIR et de la LTA et les divulguer à différentes section de la vérification au sein de l’ARC ainsi qu’à d’autres autorités administratives fiscales dans la mesure autorisée par la loi. Si vous ne nous communiquez pas vos renseignements personnels au PDIFE, vous pourriez ne pas être admissible au Programme
Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 411 à canada.ca/arc-info-source. Les particuliers sont protégés et ont le droit, selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, d’accéder à, de demander une correction ou une annotation de leurs renseignements personnels et de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels par l'institution.
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