Signalement des cas d'abus envers le régime fiscal à l’étranger – Comment soumettre vos renseignements

3. Comment soumettre vos renseignements

Votre appel initial à l'Agence

Si vous avez des renseignements précis et crédibles à propos de cas importants d'inobservation fiscale internationale et que vous voulez participer au programme de récompense de l'Agence, l'Agence recommande fortement que vous l'appeliez d'abord au 1-855-345-9042 (Amérique du Nord) ou au 613-221-3135 (appels à frais virés acceptés), du lundi au vendredi de 8 h 15 à 16 h 45, heure normale de l'Est, à l'exception des jours fériés.

Durant l'appel, un représentant de l'Agence vous parlera, de façon anonyme, du fonctionnement du programme de récompense et de votre situation en particulier. S'il semble que votre cas répond aux critères de l'Agence de façon générale, celui-ci vous donnera des instructions sur la façon de soumettre les renseignements au programme.

Vous pouvez également envoyer vos renseignements à l'Agence par la poste sans avoir à téléphoner d'abord. Si vous choisissez cette option, veuillez lire attentivement les critères d'admissibilité avant de poster votre soumission.

Formulaire de soumission

1. Veuillez remplir le formulaire RC626 pour effectuer une soumission.

Téléchargez le formulaire, remplissez-le dans la mesure du possible, imprimez-le et signez-le.

Si vous n'avez pas d'imprimante, servez-vous du formulaire comme guide pour faire votre soumission écrite. Joignez une lettre d'accompagnement contenant vos signatures. Si plus d'une personne souhaite faire une soumission, faites signer la lettre par chaque personne.

Voici les renseignements obligatoires nécessaires pour être admissible à une récompense :
  1. Renseignements sur chaque contribuable canadien faisant l'objet de votre soumission :
    • nom légal et tous les noms d'emprunt;
    • date de naissance (ou âge approximatif);
    • numéro d'assurance sociale ou numéro d'entreprise;
    • profession;
    • état civil;
    • nom, date de naissance et numéro d'assurance sociale du conjoint ou de la conjointe;
    • coordonnées (y compris l'adresse municipale, la ville, la province, le pays et le ou les numéros de téléphone).
  2. Faits précis et crédibles, en nombre suffisant, relatifs à l'allégation d'inobservation fiscale internationale, par exemple :
    • la source et le montant du revenu non déclaré;
    • les détails des biens à l'étranger (par exemple : le ou les pays où les comptes ou biens sont détenus, le ou les noms des institutions financières, le ou les numéros de compte, le ou les adresses des biens immobiliers à l'étranger);
    • les détails de fiducies détenues à l'étranger (par exemple : nom des bénéficiaires, genre de fiducie, emplacement);
    • les années d'imposition visées;
    • s'il y a lieu, une description de la façon dont les opérations contreviennent aux lois fiscales canadiennes;
    • une description de la façon dont vous avez appris ou obtenu ces renseignements.
  3. Renseignements sur vous en tant que dénonciateur(s) :
    • votre nom légal;
    • votre date de naissance;
    • votre numéro d'assurance sociale (s'il y a lieu);
    • vos coordonnées (y compris l'adresse municipale, la ville, la province, le pays et le ou les numéros de téléphone);
    • votre représentant légal pour cette demande, s'il y a lieu, et ses coordonnées;
    • votre intention selon laquelle vous êtes intéressé à participer au programme et à être admissible à une récompense;
    • une description complète de la nature de votre relation avec le ou les contribuables présumés contrevenants;
    • si vous avez déjà fait des soumissions au programme, donnez la liste des numéros de dossier.

2. Joindre des copies de documents pertinents que vous avez afin d'appuyer l'allégation.

Si vous ne fournissez pas de documents à l’appui, l'Agence pourrait rejeter votre soumission.

Si des documents pertinents ne sont pas en anglais ou en français, vous devez les faire traduire. L'Agence pourrait rejeter une soumission si les documents ne sont pas traduits.

Si vous savez qu’il y a certains documents qui appuiraient votre soumission, mais que vous ne les avez pas en main, incluez une liste de ces documents, décrivez-les et indiquez l'endroit précis où ils se trouvent. 

Voici des exemples de documents à l’appui :

Remarque

L'Agence n'accepte aucun document qui pourrait être protégé par le secret professionnel.

Si vos dénonciations concernent plus d'un contribuable, indiquez clairement quels documents correspondent à quel contribuable.

Vous pouvez envoyer vos pièces justificatives par voie électronique sur un CD, une clé USB ou un autre support de stockage de données portatif (SSDP). Toutefois, les SSDP ne vous seront pas retournés.

Exemples de soumissions
Elaine dénonce un membre de sa famille

En 2013, le père d'Elaine a vendu plusieurs biens valant des millions de dollars et a caché les profits à l'étranger. Même si Elaine savait à ce moment-là que ces biens n'avaient pas été déclarés dans les déclarations de revenus canadiennes de son père, elle a décidé de le signaler à l'Agence seulement après le décès de son père en 2022. Elle remplit donc le formulaire du PDIFE et l'envoie à l'Agence avec les documents nécessaires.

Malheureusement, dans ce cas, les allégations et les documents correspondants sont difficiles à corroborer en raison du temps écoulé. Par conséquent, le PDIFE rejette sa soumission.

Il est important d'envoyer votre soumission dès que vous apprenez l'existence d'un cas présumé d'inobservation fiscale internationale. Si vous attendez trop longtemps, l'Agence ne sera pas en mesure de prendre des mesures à l'égard de l'indice fourni, et vous ne pourrez pas recevoir la récompense potentielle de dénonciateur.

Jerry dénonce le PDG de l'entreprise pour laquelle il travaille

Jerry est un travailleur acharné et croit au respect des règles. Un jour, à la cafétéria, il entend le PDG et le comptable de l'entreprise discuter de la façon dont ils ont caché 10 millions de dollars dans un compte à l'étranger. Sachant que cela est illégal, Jerry soumet un indice au PDIFE.

Malheureusement, Jerry n'a aucun document qui corrobore ce qu'il a entendu. Sans documents à l'appui et avec seulement quelques détails, le PDIFE n'est pas en mesure de vérifier les allégations de Jerry. Par conséquent, il rejette la soumission de Jerry.

3. Indiquez « Personnel et confidentiel » sur l'enveloppe de la soumission et envoyez-la à :

Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger (PDIFE)
a/s d’Opérations postales de la RCN
2215 Gladwin Cres.
Ottawa ON K1B 4K9

Cette adresse postale reçoit les soumissions envoyées par courrier ordinaire, courrier recommandé ou service de messagerie.

Après avoir reçu votre soumission, le PDIFE vous fournira un numéro de cas. Toute communication subséquente avec l'Agence devra faire référence à ce numéro.   

Pour des raisons de confidentialité, l'Agence n'acceptera pas les renseignements envoyés par courriel ou par télécopieur. Le PDIFE ne répondra qu'aux lettres postées à l'adresse indiquée ci-dessus.

Remarque

Vous devez fournir une adresse postale où vous serez à l’aise de recevoir de la correspondance du programme.

Si vous n'incluez pas d'adresse postale avec vos renseignements, l'Agence gardera votre cas ouvert pendant 30 jours. Si une adresse postale n'est pas fournie dans ce délai, le PDIFE fermera votre cas et vous considérera comme non admissible au programme.

Utilisation des renseignements et des documents par l'Agence

Il est à la discrétion de l'Agence d'utiliser ou non les renseignements qui lui sont fournis.

Les renseignements que l'Agence reçoit sont recueillis selon les pouvoirs conférés par les lois fiscales fédérales et seront utilisés pour établir s'il y a un ou des cas d'inobservation des lois fiscales du Canada.

Si le PDIFE détermine que la soumission n’est pas admissible au programme ou à une récompense, l'Agence peut quand même utiliser ces renseignements à d'autres fins dans le cadre de son mandat visant à ce que tous les contribuables paient leur juste part d'impôt selon la loi. Elle peut envoyer les renseignements fournis à d'autres programmes pour des mesures d'observation.

Avis de confidentialité

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et de la Loi sur la taxe d’accise (LTA). Ils seront utilisés pour administrer le programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE), y compris pour déterminer l’admissibilité d’un dénonciateur au PDIFE. Le numéro d’assurance sociale est recueilli en vertu de la LIR et est utilisé à des fins d’identification en vertu de l’article 237 de la LIR. Vos renseignements personnels peuvent être utilisés pour administrer ou exécuter la LIR ou la LTA ou partagés avec d’autres secteurs de vérification au sein de l’Agence ou d’autres autorités fiscales, ou vérifiés auprès de ceux-ci, dans la mesure où la loi l’autorise. Les renseignements personnels que vous fournissez peuvent être vérifiés de façon indépendante à l’aide de sources internes et externes à l’Agence. À la suite de cette vérification, des renseignements peuvent être recueillis indirectement à partir des sources internes et externes consultées. Si vous ne fournissez pas vos renseignements personnels au PDIFE, vous pourriez ne pas y être admissibles.

Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 411 à canada.ca/arc-info-source. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l’accès et à la correction de leurs renseignements personnels. Ils ont aussi le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels.

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