Signalement des cas d'abus envers le régime fiscal à l’étranger – Résultats

5. Résultats

Si l'Agence réussit à recouvrer 100 000 $ ou plus en impôt fédéral à payer (à l'exclusion des pénalités et des intérêts), le dénonciateur peut recevoir entre 5 % et 15 % du montant perçu à titre de récompense.

L'Agence doit attendre que les droits d'opposition et d'appel du contribuable associés à la vérification soient expirés avant d'effectuer un paiement de récompense. L'Agence ne fera aucun paiement d'avance.  L'Agence peut effectuer des paiements partiels lorsqu'elle perçoit des impôts supplémentaires liés à la soumission du dénonciateur une fois que le seuil de 100 000 $ est atteint.

Toutes les récompenses sont un revenu imposable pour le dénonciateur.

Un dénonciateur peut ne pas être admissible à un paiement de récompense et l'Agence peut résilier un contrat dans certaines situations, y compris lorsque :

• l'Agence a déjà reçu les renseignements d'une autre source;
• une vérification ou une enquête criminelle est effectuée, mais elle mène à l'établissement d'une cotisation de l'impôt fédéral liée à l'inobservation fiscale internationale inférieure à 100 000 $;
• le contribuable obtient gain de cause dans un recours administratif ou judiciaire donnant lieu à l'établissement d'une cotisation de l'impôt fédéral liée à l'inobservation fiscale internationale inférieure à 100 000 $;
• une somme de moins de 100 000 $ a été recouvré parce que le contribuable n'a pas de biens connus que l'Agence peut utiliser pour régler la dette fiscale en souffrance.

Les dossiers qui ne satisfont pas aux critères d'admissibilité sont fermés ou transférés à d'autres secteurs de l'Agence. Si cela se produit, l'Agence enverra une lettre au dénonciateur.

Droit de recours

Le contrat prévoit un processus de règlement des différends pour les dénonciateurs. Un comité d'examen interne composé de représentants de la haute direction examinera les griefs des dénonciateurs. Une fois que l'examen sera terminé, le dénonciateur et l'Agence recevront la décision du comité par la poste.

Recevoir des renseignements sur l'avancement d'un dossier

Étant donné que la Loi de l'impôt sur le revenu contient une interdiction générale de divulguer des renseignements sur les contribuables, l'Agence peut seulement fournir des renseignements à un dénonciateur sur le statut et la disposition de son cas en particulier. L'Agence n’échangera pas de renseignements concernant le contribuable ou une vérification potentielle avec le dénonciateur.

Pour en assurer la confidentialité, toute demande de mise à jour sur un dossier doit être adressée à l'Agence par écrit et doit contenir le numéro du dossier. La réponse écrite de l'Agence ne servira qu'à confirmer si le dossier est ouvert ou fermé. Veuillez ne pas appeler l'Agence pour obtenir une mise à jour ou demander des renseignements au sujet d'un dossier.

L'Agence enverra des lettres à un dénonciateur – uniquement à l'adresse postale désignée – pour accuser réception des affirmations, pour amorcer les discussions liées au contrat, pour l'informer d'un paiement comme le prévoit le contrat et pour l'aviser de la résiliation ou de la fin du contrat.

Critères de pourcentage de récompense

Si les renseignements que vous fournissez aident l'Agence à établir des cotisations d'impôt fédéral supplémentaires sur le non-respect des lois fiscales internationales, l'Agence vous accordera une récompense se situant entre 5 % et 15 % de l'impôt fédéral perçu, à l'exclusion des intérêts et pénalités. Les niveaux de récompense sont de 5 %, 7,5 %, 10 %, 12,5 % et 15 %.

Le pourcentage de la récompense est fondé sur divers facteurs, y compris les suivants.

L'Agence peut également tenir compte de facteurs qui ont contribué au recouvrement de l'impôt, comme la rapidité, le rôle du dénonciateur quant au cas d'inobservation fiscale et la question à savoir si des biens ont été repérés.

En raison de la confidentialité des renseignements sur les contribuables, le PDIFE ne peut pas révéler le pourcentage accordé au dénonciateur.