Signalement des cas d'abus envers le régime fiscal à l’étranger – Quelle récompense pourriez-vous recevoir

5. Quelle récompense pourriez-vous recevoir

Pour recevoir un paiement dans le cadre du programme, les renseignements doivent mener au recouvrement de plus de 100 000 $ en impôt fédéral supplémentaire (à l'exclusion des pénalités et intérêts), et tous les droits d'opposition et d'appel associés aux cotisations doivent être expirés. l'ARC ne fera aucun paiement d'avance.

L'ARC déterminera si elle effectuera un paiement selon le contrat et quel en sera le montant.

Si les renseignements fournis contribuent au recouvrement d'impôt fédéral dû, le montant de la récompense se situera entre 5 % et 15 % de l'impôt fédéral recouvré en lien avec l'inobservation fiscale à l'étranger (à l'exclusion des intérêts et pénalités). Pour en savoir plus sur les critères qui seront pris en compte pour déterminer le pourcentage de la récompense, allez à critères de paiement.

Si toutes les conditions de paiement sont respectées, dès qu'une somme de 100 000 $ d'impôt fédéral aura été recouvrée, l'ARC commencera le processus de paiement. Elle effectuera des versements partiels à mesure qu'elle recouvrera des fonds supplémentaires liés aux affirmations du dénonciateur.

L'ARC surveille de près les dossiers à mesure qu'ils franchissent les étapes de la vérification, des appels et du recouvrement. Un rapport de recommandation indiquant la récompense financière proposée est préparé pour l'approbation du comité interne. l'ARC a établi un processus de paiement opportun, exact et équitable, qui protège l'identité des dénonciateurs.

Toutes les récompenses seront traitées comme un revenu imposable pour le dénonciateur.

Critères concernant le paiement

Si les renseignements que vous fournissez au sujet du cas d'inobservation fiscale internationale aident l'ARC à établir une cotisation des impôts dus au gouvernement fédéral, vous recevrez une récompense pouvant atteindre entre 5 % et 15 % de l'impôt fédéral supplémentaire recouvré, excluant les intérêts et les pénalités. Les niveaux de récompense sont de 5 %, 7,5 %, 10 %, 12,5 % et 15 %.

Le pourcentage de la récompense est fondé sur divers facteurs, y compris les suivants.

Les divers facteurs sur lesquels le pourcentage de la récompense est fondé
Qualité des renseignements

Médiocre

  • Difficile à utiliser
  • Contiennent de nombreuses erreurs
  • Sont incomplets; contiennent peu de détails
  • Ne sont ni clairs ni organisés

Bonne

  • Convivial
  • Peuvent contenir des erreurs mineures, mais pas sur des problèmes majeurs
  • Sont complets pour ce qui est de la plupart des problèmes majeurs
  • Sont clairs et assez bien organisés

Excellente

  • Très facile à utiliser
  • Exacts
  • Sont complets et détaillés
  • Sont clairs et bien organisés
Pertinence des renseignements

Plutôt pertinents

Sont généralement pertinents

Pertinents

Coopération du dénonciateur

Minimale

  • Fournit des explications de base lorsqu'on les lui demande
  • Fournit peu de renseignements généraux ou un contexte approprié
  • Prend des mesures qui compromettent ou compliquent l'examen de l'ARC

Suffisante

  • Fournit des explications utiles lorsqu'on les lui demande
  • Fournit des renseignements généraux utiles et un contexte au besoin

Exceptionnelle

  • Fournit des explications claires et détaillées lorsqu'on les lui demande
  • Fournit des renseignements généraux détaillés qui permettent d'améliorer la compréhension de l'ARC à l'égard de l'enjeu fiscal
Valeur des renseignements pour l'ARC

Faible

  • Ne permettent pas de réduire le temps nécessaire à la prise de mesures d'observation de l'ARC
  • Proviennent principalement de sources publiques ou auraient été faciles à obtenir
  • Même sans ces renseignements, l'ARC aurait probablement mené une vérification sur ce cas

Moyenne

  • Permettent de réduire le temps nécessaire à la prise de mesures d'observation de l'ARC
  • Auraient été difficiles à obtenir
  • Même sans ces renseignements, l'ARC aurait pu mené une vérification sur ce cas

Élevée

  • Permettent de réduire de façon importante le temps nécessaire à la prise de mesures d'observation de l'ARC
  • Auraient été très difficiles à obtenir
  • Sans ces renseignements, l'ARC aurait été incapable ou peu susceptible de mener une vérification sur ce cas

L'ARC peut également tenir compte de facteurs qui ont contribué au recouvrement de l'impôt, comme la rapidité, le rôle du dénonciateur quant au cas d'inobservation fiscale et la question à savoir si des biens ont été repérés.

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