Rapport annuel au Parlement 2014-2015

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Programme : Appels

Descriptions des sous-programmes

Oppositions, déterminations et appels devant le tribunal relatifs à l’impôt sur le revenu et aux taxes à la consommation

Comme l’indiquent la législation fiscale et la Charte des droits du contribuable, tous les contribuables ont droit à un examen officiel et peuvent par la suite interjeter appel devant les tribunaux s’ils estiment que tous leurs droits en vertu de la loi n’ont pas été respectés.

L’Agence invite les contribuables à communiquer avec elle s’ils ont des questions concernant une décision que nous avons prise ou s’ils s’y opposent parce qu’ils croient que nous avons fait une erreur. Pour fournir une révision impartiale d’une décision, l’ARC veille à ce que ces oppositions soient examinées par un agent des appels qui n’a pas participé à la décision originale.

Équilibrer la charge de travail

Au cours des trois dernières années, l’ARC a élaboré des stratégies et des plans d’action pour faire face à son inventaire croissant d’oppositions.

En 2014-2015, après la mise en œuvre d’une stratégie nationale de gestion de la charge de travail pour les dossiers de faible complexité, nous avons nationalisé la charge de travail de complexité moyenne qui a donné des résultats positifs. Par exemple, nous avons réduit l’âge moyen de l’inventaire des oppositions régulières de petites et moyennes entreprises de 7 % par rapport à 2013-2014.

La mise en œuvre de la stratégie ciblée pour achever les dossiers plus âgés a mené à une augmentation du nombre moyen de jours pour achever les dossiers d’impôt sur le revenu et de taxe à la consommation de la charge de travail régulière. Les dossiers âgés demeureront hautement prioritaires au cours de l’exercice à venir alors que l’ARC s’efforce de régler tous les dossiers de faible et de moyenne complexité de la charge de travail en souffrance qui ont été envoyés par la poste avant 2014.

Dans le cadre de la charge de travail du groupe d’évitement fiscal (GEF) pour la période de 2014-2015, nous avons réglé 25 462 différends et pris des mesures pour achever 66 474 dossiers supplémentaires. Les nouvelles cotisations en souffrance pour les contribuables qui ont accepté les offres de règlement des différends représenteront 18 332 de ces dossiers. En 2015-2016, des offres de règlement seront présentées pour environ 5 000 des 48 142 oppositions restantes. Les autres contribuables ont dit qu'ils interjetteront appel devant les tribunaux pour déterminer s'ils peuvent demander le crédit d'impôt pour dons. Le GEF continue de recevoir moins de dossiers et cela a contribué positivement aux efforts de réduction de l'inventaire. Les arrivages pour 2014-2015 étaient 16 % sous les prévisions et 32 % de moins que l'exercice précédent.

Principaux résultats

• Nous avons reçu 75 970 différends liés à l’impôt sur le revenu et à la taxe à la consommation.
• Nous avons réglé 90 059 différends liés à l’impôt sur le revenu et à la taxe à la consommation.
• 3 424 appels ont été interjetés devant la Cour canadienne de l’impôt.

Appels au ministre et appels devant le tribunal relatifs au Régime de pensions du Canada/assurance-emploi

L’ARC a regroupé tous les appels liés au RPC/AE à trois sites – Québec, London et Edmonton. Le regroupement des appels liés au RPC/AE améliorera la qualité des décisions et l’uniformité dans l’application des politiques et des procédures. Il contribuera aussi à améliorer la gestion de l’inventaire et de régler les appels plus rapidement. Le regroupement est entré en vigueur le 1^er avril 2015.

Principaux résultats

• Nous avons reçu 2 628 différends liés au RPC/AE dont 2 576 ont été réglés.
• 244 appels ont été interjetés devant la Cour canadienne de l’impôt.

Plaintes liées au service

Le programme Plaintes liées au service a continué de renforcer sa capacité d’analyse opérationnelle afin de mieux cerner les tendances dans les plaintes liées au service et d’utiliser les renseignements pour régler les problèmes avant qu’ils surviennent. Le programme a mis à jour son manuel sur les Plaintes liées au service et a émis 14 directives aux agents de programme pour s’assurer que la saisie des données et l’exécution des programmes sont uniformes. Le programme a relevé 22 enjeux systémiques au cours de l’exercice 2014-2015, qui ont été examinés, et des mesures correctrices ont été prises. En voici des exemples :

• Les contribuables qui émigrent du Canada ont affirmé qu’ils ne savaient pas qu’ils devaient produire le formulaire T1161, Biens possédés par un émigrant du Canada, ou qu’il y a une pénalité s’ils ne le produisent pas. L’ARC a révisé ses pages Web afin de rendre plus visibles les renseignements sur les obligations en matière de production de déclaration des émigrants à leur départ du Canada.
• Les contribuables qui demandent un crédit pour impôt étranger payé ont affirmé qu’ils ne savaient pas que leurs demandes devaient être appuyées par une traduction officielle certifiée. Par conséquent, l’ARC a mis à jour ses pages Web et les lettres aux contribuables afin de préciser ce qu’elle entend par une traduction officielle.
• Un contribuable qui réside dans une zone prescrite admissible s’est vu erronément refuser les déductions pour résidents du Nord parce que sa communauté n’était pas spécifiquement incluse dans la liste des zones prescrites de l’ARC. L’ARC a affiché un avis à l’intention de ses agents des centres fiscaux pour leur rappeler d’utiliser tous les outils de vérification à leur disposition, y compris les codes postaux, pour établir si un emplacement se trouve dans une zone prescrite. Le guide technique a aussi été mis à jour.

Principaux résultats

• Nous avons réglé 3 356 plaintes liées au service.
• 95,9 % des plaintes liées au service ont été réglées dans les 30 jours ouvrables.

Allègement pour les contribuables

En mai 2014, l’ARC a mis en œuvre de nouvelles procédures et intégré le système du registre d’allègement des contribuables au système de gestion de l’inventaire de l’ARC pour les cas d’appels en cours afin de traiter, de surveiller, de suivre de façon plus efficace les dossiers d’allègement pour les contribuables, et de mieux en rendre compte. Pour les contribuables, ces changements ont mené à plusieurs avantages liés au service, notamment :

• un service plus efficient pour les demandes d’allègement pour les contribuables;
• des mises à jour rapides du statut de la part des agents des centres d’appels concernant les demandes d’allègement pour les contribuables;
• un service plus uniforme parce que l’Agence peut maintenant mieux surveiller les inventaires;
• des résultats plus prévisibles en matière de service, parce que l’Agence peut maintenant établir et rendre compte des indicateurs de rendement internes, et qu’elle établira une norme de service.

Principaux résultats

• Nous avons renoncé à 565,7 millions de dollars en pénalités et intérêts pour 400 499 demandes (demandées par le contribuable et automatisées).

Mesure du rendement 

Notes de tableau

1. Les dépenses prévues excluent les paiements des indemnités de départ, les prestations parentales, les crédits de congé annuel, le paiement transitoire unique pour la mise en place d’un modèle de paie en arrérages et les reports de fonds non utilisés de 2013-2014 conformément à l’autorisation biennale de dépenser de l’ARC. Ce financement est reçu en cours d’exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.

2. Selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée, en fonction des crédits parlementaires utilisés. Consultez les Crédits parlementaires pour obtenir une explication de la façon dont les dépenses actuelles correspondent aux résultats des États financiers – Activités de l’Agence.

3. Une augmentation principalement attribuable à des réaffectations en cours d’exercice visant l’amélioration des programmes (c.-à-d. réduire les oppositions de groupe et les inventaires des allègements pour les contribuables).

4. Cette diminution est due principalement à des transferts, au cours de l’exercice 2014-2015, de charges de travail au programme d’allègement pour les contribuables.

5. Cette diminution est due principalement à des délais dans la dotation et à des transferts de charges de travail vers d’autres programmes des Appels au cours de l’exercice 2014-2015.

6. L’augmentation du nombre d’ETP résulte principalement de réaffectations en cours d’exercice visant à l’amélioration des programmes ainsi que des transferts de charges de travail provenant d’autres programmes pendant l’exercice 2014-2015.

7. Les renseignements sur nos normes de service se trouvent à l'annexe B.

8. Les résultats inférieurs aux objectifs pour les oppositions relatives à l’impôt sur le revenu achevées dans les délais établis étaient prévus, et sont attribuables à notre orientation visant la réduction de l’inventaire des dossiers plus âgés. Les résultats devraient atteindre de nouveau les objectifs dès que les dossiers âgés seront réglés.

9. Les résultats inférieurs aux objectifs pour les oppositions relatives aux taxes à la consommation achevées dans les délais établis étaient prévus, et sont attribuables à notre orientation visant la réduction de l’inventaire des dossiers plus âgés. Les résultats devraient atteindre de nouveau les objectifs dès que les dossiers âgés seront réglés.

10. Les résultats RPC/AE pour les délais établis affichent une amélioration de 1,1 % par rapport à l’exercice précédent et les efforts visant à régler l’inventaire des dossiers âgés et complexes dans tous les bureaux ont nui au délai nécessaire pour achever les dossiers.

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