État des revenus et dépenses, actif et passif pour les particuliers
Vous devez fournir une divulgation complète de renseignements financiers pour appuyer votre demande afin que l’Agence du revenu du Canada (ARC) annule des intérêts ou des pénalités ou y renonce en raison d’une incapacité de payer ou de difficultés financières.
Nous vous recommandons d’utiliser le formulaire RC376 Demande d'allègement pour les contribuables - État des revenus et dépenses, actif et passif pour les particuliers pour divulguer tous vos renseignements financiers. Ce formulaire donne des directives et des exemples des documents à présenter pour appuyer votre demande d’allègement.
Il n’est pas obligatoire d’utiliser le formulaire RC376. L’ARC ne refusera pas une demande d’allègement parce qu’un contribuable n’a pas utilisé ce formulaire.
Si vous préparez et présentez plutôt vos propres états financiers pour appuyer votre demande d’allègement des intérêts et des pénalités, vous pouvez tout de même utiliser notre formulaire pour vous aider à déterminer les renseignements que vous devez fournir.
Envoyez votre divulgation complète de renseignements financiers (utilisez le formulaire RC376 ou vos propres états financiers) avec votre demande écrite d’allègement (vous pouvez utiliser le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer) au bureau désigné approprié de l’ARC. Vous trouverez les adresses des bureaux désignés à la section Présenter votre demande.
Sujets connexes
Détails de la page
- Date de modification :