Production  et paiement par voie électronique

Mémorandum sur la TPS/TVH 7-5
Février 2018

La présente version met à jour et remplace celle datée d’avril 2003.

La présente publication explique les exigences de l’Agence du revenu du Canada en matière de production et de paiement par voie électronique aux termes de la Loi sur la taxe d’accise qui s’appliquent aux déclarations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Toutes les références législatives dans la présente publication visent la Loi sur la taxe d’accise et les règlements connexes, à moins d’avis contraire. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L’ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu’elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l’égard de ce type d’institution financière désignée, composez le 1-855-666-5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Renseignements généraux

1. Aux fins de la TPS/TVH, le paragraphe 278(1) prévoit que chaque personne qui est tenue de produire une déclaration doit le faire d’une manière autorisée par le ministre. Les déclarations peuvent être produites auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) par courrier ou par voie électronique. Toutefois, certaines personnes sont tenues de produire leurs déclarations par voie électronique selon les méthodes que le ministre établit par écrit. Les critères d’utilisation de chaque méthode de production sont décrits aux paragraphes 14 à 24 de la présente publication.

Qui doit produire ses déclarations par voie électronique

2. Aux termes du paragraphe 278.1(2.1) de la Loi et de l’article 2 du Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH), une personne, à l’exception d’une institution financière désignée particulière, qui est un inscrit aux fins de la TPS/TVH doit produire sa déclaration par voie électronique pour une période de déclaration comprise dans son exercice de la manière précisée par le ministre si, selon le cas :

  • La personne n’est pas un organisme de bienfaisance et le montant déterminant qui lui est applicable pour l’exercice, établi selon le paragraphe 249(1), excède 1,5 million de dollars. En général, aux termes du paragraphe 249(1), le montant déterminant d’une personne pour un exercice est calculé selon la contrepartie totale des fournitures taxables effectuées au Canada par la personne, y compris celles effectuées par des associés, au cours de l’exercice précédent. Au moment de calculer ce montant, la personne ne doit pas inclure la contrepartie attribuable aux fournitures de services financiers, aux fournitures par vente d’immobilisations, aux fournitures d’exportations détaxées de biens et de services, et à l’achalandage.
  • La personne est une grande entreprise [au sens du paragraphe 236.01(1) et de l’article 27 de la partie 6 du Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée] au cours de la période de déclaration ou d’une période de déclaration antérieure comprise dans l’exercice de l’inscrit. Une grande entreprise est assujettie à l’exigence de récupération des crédits de taxe sur les intrants pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur certaines fournitures taxables acquises en Ontario et à l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.), ainsi qu’en Colombie-Britannique du 1er juillet 2010 au 31 mars 2013.
  • La personne est un constructeur qui, selon le cas :
    • effectue la fourniture d’une habitation déterminée relativement à laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(1) devient payable au cours de la période de déclaration;
    • est l’acquéreur de la fourniture d’un immeuble d’habitation qui est une fourniture d’habitation admissible et effectue la fourniture taxable de l’immeuble d’habitation relativement à laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(2) devient payable au cours de la période de déclaration;
    • est réputé avoir perçu, au cours de la période de déclaration, un redressement fiscal transitoire selon l’alinéa 51(1)e), 52(1)e), 53(1)e), 58.04(1)e), 58.05(1)e) ou 58.06(1)e) du Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée.
  • La personne est un constructeur qui demande, conformément au paragraphe 228(6), un remboursement transitoire pour habitation neuve (soit un remboursement auquel le constructeur a droit, soit un remboursement auquel l’acheteur a droit, mais qu’il a cédé au constructeur) dans sa déclaration pour la période de déclaration.

3. Des règles spéciales s’appliquent aux constructeurs pour la production de déclarations par voie électronique. Pour en savoir plus, consultez l’info TPS/TVH GI-099, Les constructeurs et les exigences de production par voie électronique, et l’info TPS/TVH GI-118, Les constructeurs et IMPÔTNET TPS/TVH, pour déterminer l’option de production par voie électronique qu’un constructeur peut ou doit utiliser.

Présomption

4. Si une personne produit une déclaration par voie électronique, la déclaration est réputée aux termes du paragraphe 278.1(3) avoir été produite en la forme déterminée par le ministre le jour où l’ARC confirme qu’elle a été acceptée. Si un tiers fournisseur de services produit une déclaration par voie électronique au nom d’une personne, la personne est responsable d’obtenir et de conserver des copies des confirmations d’envoi à l’ARC par le tiers fournisseur de services.

Panne de système et transmission incomplète ou erronée

5. Si une personne ne peut pas envoyer une déclaration ou un paiement par voie électronique en raison du fonctionnement défectueux du matériel ou du logiciel, il faut utiliser une méthode de rechange. Il peut s’agir de la production d’une déclaration papier ou du paiement par la poste, au plus tard à la date d’échéance de la déclaration ou du paiement.

6. Si l’ARC n’a pas confirmé qu’une déclaration a été acceptée (p. ex. dans le cas d’une transmission incomplète ou erronée), la déclaration est considérée comme n’ayant pas été produite. Tout montant à payer sera assujetti à des intérêts et pénalités si une nouvelle déclaration électronique, ou une déclaration papier, et le paiement ne sont pas reçus à la date d’échéance.

Aucune signature requise

7. En général, aux termes de l’article 279, une déclaration, un certificat ou tout autre document devant être fourni par une personne (autre qu’un particulier) aux fins de la TPS/TVH doit être signé au nom de la personne par un particulier qui y est dûment autorisé. Toutefois, cette exigence ne s’applique pas à une déclaration produite par voie électronique aux termes de l’article 278.1.

Preuve de transmission électronique

8. Aux fins de la TPS/TVH, si un avis ou toute autre communication est rendu disponible sous forme électronique pouvant être lue ou perçue par une personne ou par un système informatique ou un autre dispositif semblable, il sera considéré aux termes du paragraphe 335(10.1) avoir été envoyé à la personne, et reçu par elle, à la date à laquelle le message électronique est envoyé à l’adresse électronique la plus récente que la personne a fournie à l’ARC avant cette date. Un avis ou toute autre communication est considéré avoir été rendu disponible s’il est affiché par l’ARC dans le compte électronique sécurisé de la personne et que cette dernière a donné son autorisation pour que des avis ou d’autres communications soient rendus disponibles de cette manière et n’a pas retiré l’autorisation avant cette date.

9. L’ARC conserve un registre de communication de toutes les déclarations et de tous les paiements produits par voie électronique qui ont été reçus. S’il y a un différend quant à la question de savoir si une déclaration ou un paiement donné a été transmis, la personne doit fournir la preuve d’une transmission réussie reçue de l’ARC pour la transmission en question (p. ex. le numéro de confirmation se trouvant sur l’avis de confirmation IMPÔTNET TPS/TVH). En l’absence d’une preuve claire, le registre de communication de l’ARC servira de registre déterminant pour toutes les transmissions.

Preuve de déclaration

10. Aux fins de la TPS/TVH, selon le paragraphe 335(12.1), un imprimé fourni par l’ARC des renseignements reçus sous forme électronique, en application de l’article 278.1, est considéré comme admissible en preuve et fait foi, sauf preuve contraire, de la déclaration produite par la personne aux termes de cet article.

Demandes de remboursement

11. Les inscrits qui présentent une demande de remboursement relativement à un montant à inclure dans une déclaration de la TPS/TVH devant être produite par voie électronique doivent poster la demande de remboursement afin que l’ARC la reçoive au plus tard à la date d’échéance de la déclaration. Toutefois, certaines demandes de remboursement peuvent être produites par voie électronique. Il s’agit des méthodes de production et des remboursements suivants :

  • Les inscrits peuvent utiliser Mon dossier d’entreprise ou IMPÔTNET TPS/TVH pour produire une demande de remboursement pour les organismes de services publics (OSP) avec une déclaration. Les inscrits et les non-inscrits peuvent utiliser Mon dossier d’entreprise ou IMPÔTNET TPS/TVH pour produire seulement leur demande pour les OSP.
  • Les constructeurs peuvent utiliser Mon dossier d’entreprise ou IMPÔTNET TPS/TVH pour produire des demandes de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement aux maisons pour lesquelles le constructeur a payé ou crédité le montant du remboursement à l’acheteur.
  • Les déclarants inscrits peuvent utiliser Mon dossier d’entreprise ou IMPÔTNET TPS/TVH pour produire avec une déclaration des demandes d’allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières Nations de l’Ontario.
  • Les entités provinciales et territoriales admissibles peuvent utiliser Mon dossier d’entreprise ou IMPÔTNET TPS/TVH pour produire une demande de remboursement de la TPS/TVH du gouvernement avec une déclaration. Ce remboursement de la TPS/TVH vise les entités des provinces et des territoires qui ont accepté de payer la TPS/TVH au départ sur leurs achats, puis de demander un remboursement du gouvernement correspondant à ce montant grâce à un mécanisme de remboursement spécial.

12. Les inscrits et les non-inscrits peuvent aussi utiliser Mon dossier d’entreprise ou IMPÔTNET TPS/TVH pour produire chaque année leur formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif – Financement public.

13. La page Web Formulaires de remboursement électronique dans Canada.ca fournit les renseignements les plus récents sur les remboursements pouvant être produits par voie électronique.

Méthodes et critères visant la production par voie électronique

Mon dossier d’entreprise

14. Mon dossier d’entreprise est un portail en ligne sécurisé qui permet à un inscrit de gérer les renseignements liés à la taxe de son entreprise auprès de l’ARC, y compris produire des déclarations par voie électronique en utilisant un code d’utilisateur unique, un mot de passe et le numéro d’entreprise. Il est aussi possible d’accéder à Mon dossier d’entreprise par l’intermédiaire d’un partenaire de connexion accrédité. Le représentant autorisé d’un inscrit peut accéder à Mon dossier d’entreprise dans Représenter un client.

15. Les inscrits peuvent créer un compte pour accéder à Mon dossier d’entreprise.

IMPÔTNET TPS/TVH

16. IMPÔTNET TPS/TVH est un service qui permet aux personnes admissibles ayant un code d’accès de quatre chiffres de produire leurs déclarations de la TPS/TVH et les demandes de remboursement admissibles directement auprès de l’ARC par Internet. Le code d’accès est imprimé sur la trousse de renseignements pour la production par voie électronique (formulaire GST34-3) ou sur la déclaration personnalisée (formulaire GST34-2 ou formulaire RC7200) que la personne reçoit par la poste. Une personne peut changer son code d’accès pour un code de son choix en utilisant le Code d’accès en direct pour la TPS/TVH ou en composant le numéro sans frais des Demandes de renseignements des entreprises. Si une personne accède à IMPÔTNET TPS/TVH en utilisant le lien pour produire une déclaration dans Mon dossier d’entreprise, elle n’aura pas à entrer son code d’accès au moment de produire la déclaration.

17. En général, les personnes mentionnées au paragraphe 2 de la présente publication sont tenues de produire leurs déclarations en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH. Toutes les autres personnes peuvent utiliser IMPÔTNET TPS/TVH pour produire leurs déclarations par voie électronique, à l’exception des personnes dont le compte est administré par Revenu Québec. Les institutions financières désignées particulières (IFDP) ne sont pas tenues de produire leurs déclarations de la TPS/TVH par voie électronique, mais elles peuvent choisir d’utiliser des médias électroniques pour produire leurs déclarations provisoires (formulaire GST34-2 ou formulaire RC7200). Les IFDP ne peuvent pas produire de déclarations non personnalisées (formulaire GST62 ou formulaire RC7262) ou de déclarations finales (formulaire GST494 ou formulaire RC7294) par voie électronique.

18. Pour utiliser IMPÔTNET TPS/TVH ou pour obtenir plus de renseignements, allez à la page IMPÔTNET TPS/TVH ou à la page Mon dossier d’entreprise.

Échange de données informatisées (EDI) de la TPS/TVH

19. L’EDI de la TPS/TVH permet la transmission de renseignements, entre les systèmes informatiques de deux organisations conformément à des procédures normalisées, produits par voie électronique par l’intermédiaire d’une institution financière participante ou un tiers fournisseur de services. Tous les inscrits qui ne sont pas tenus d’utiliser IMPÔTNET TPS/TVH peuvent utiliser l’EDI de la TPS/TVH pour produire leurs déclarations électroniques et faire des paiements, à l’exception des personnes ayant des comptes administrés par Revenu Québec. Les IFDP qui sont seulement des inscrits aux fins de la TPS/TVH peuvent utiliser l’EDI de la TPS/TVH.

20. Pour utiliser l’EDI de la TPS/TVH ou pour avoir plus de renseignements, allez à la page Déclaration et versement de la TPS/TVH au moyen de l’EDI ou communiquez avec une institution financière participante ou un tiers fournisseur de services.

Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet

21. Le transfert de fichiers TPS/TVH par Internet est un service de production de déclarations sur Internet qui permet aux inscrits admissibles de produire leurs déclarations de la TPS/TVH directement auprès de l’ARC par Internet en utilisant un logiciel tiers de comptabilité approuvé par l’ARC. Un inscrit utilise le code d’accès de quatre chiffres qui est imprimé sur la trousse de renseignements pour la production par voie électronique (formulaire GST34-3) ou sur la déclaration personnalisée (formulaire GST34-2) pour utiliser le transfert de fichiers TPS/TVH par Internet pour produire sa déclaration. Tous les inscrits qui ne sont pas tenus d’utiliser IMPÔTNET TPS/TVH peuvent utiliser le transfert de fichiers TPS/TVH pour produire leurs déclarations, à l’exception des personnes ayant des comptes administrés par Revenu Québec. Les IFDP qui sont seulement des inscrits aux fins de la TPS/TVH peuvent utiliser cette méthode.

22. Pour utiliser le transfert de fichiers TPS/TVH par Internet ou pour obtenir plus de renseignements, allez à la page Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet.

IMPÔTEL TPS/TVH

23. IMPÔTEL TPS/TVH est une méthode qui permet aux inscrits admissibles de produire leurs déclarations de la TPS/TVH avec leur code d’accès de quatre chiffres au moyen d’un téléphone à clavier en composant le numéro sans frais 1-800-959-2038. À l’aide d’un processus téléphonique automatisé, l’inscrit est appelé à donner ses renseignements fiscaux en utilisant le clavier de son téléphone. L’inscrit reçoit un numéro de confirmation lorsqu’il a terminé le processus. Tous les inscrits qui ne sont pas tenus d’utiliser IMPÔTNET TPS/TVH peuvent utiliser IMPÔTEL TPS/TVH pour produire leurs déclarations, à l’exception des personnes dont les comptes sont administrés par Revenu Québec. Les IFDP qui sont seulement des inscrits aux fins de la TPS/TVH peuvent utiliser IMPÔTEL TPS/TVH.

24. Pour obtenir plus de renseignements, allez à la page IMPÔTEL TPS/TVH.

Paiements

Paiement et versement

25. Aux termes du paragraphe 278(2), une personne (fournisseur) qui est tenue de payer ou de verser un montant aux fins de la TPS/TVH doit le percevoir de l’acquéreur et le payer ou le verser au receveur général, sauf si l’article 221 s’applique et que le fournisseur n’est pas tenu de percevoir la taxe que doit payer l’acquéreur. Il peut s’agir de circonstances liées à des fournitures taxables par vente d’immeubles et à certaines fournitures de services de transport de marchandises qui font partie d’un service continu de transport de marchandises vers l’étranger. Dans de tels cas, l’acquéreur doit payer ou verser la taxe directement au receveur général.

Options de paiement

26. Une personne peut faire son paiement par voie électronique, par l’intermédiaire de son institution financière ou par courrier. Une personne qui produit une déclaration par voie électronique, et qui doit payer un montant, peut faire un paiement comme suit, selon le cas :

  • en utilisant le service de l’ARC par débit préautorisé avec Mon dossier d’entreprise ou IMPÔTEL TPS/TVH;
  • en utilisant le service de paiement par carte de débit Mon paiement de l’ARC;
  • en utilisant le service bancaire d’une institution financière par Internet ou par téléphone;
  • en utilisant un tiers fournisseur de services;
  • par chèque ou mandat fait au nom du receveur général envoyé par la poste au centre fiscal approprié, ainsi que le formulaire RC158, Pièce de versement – IMPÔTNET/IMPÔTEL TPS/TVH;
  • en payant en personne à une institution financière en utilisant le formulaire RC158, Pièce de versement – IMPÔTNET/IMPÔTEL TPS/TVH.

Paiements ou versements de 50 000 $ ou plus

27. Aux termes du paragraphe 278(3), si le montant à payer ou à verser au receveur général est de 50 000 $ ou plus, il doit être payé ou versé au compte du receveur général à l’une des institutions suivantes :

  • une banque [sauf une banque étrangère autorisée qui fait l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) de la Loi sur les banques];
  • une caisse de crédit;
  • une société autorisée par la législation fédérale ou provinciale à faire ce qui suit, selon le cas :
    • exploiter une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire;
    • accepter du public des dépôts et exploiter une entreprise soit de prêts d’argent garantis sur des immeubles, soit de placements dans des créances hypothécaires sur des immeubles.

Date d’échéance du paiement

28. Si une personne fait son paiement ou son versement dans une institution financière, l’ARC ne considère pas avoir reçu son paiement tant que l’institution n’a pas traité l’opération. Dans le cas de tiers fournisseurs de services, il faut prévoir suffisamment de temps (en général, deux à trois jours) avant que l’institution financière traite le paiement et le transfère au compte du receveur général. L’ARC traite les paiements en ligne le jour ouvrable suivant.

29. Les inscrits peuvent télécharger l’application mobile des rappels d’impôts d’entreprise de l’ARC pour faire le suivi des dates d’échéance de déclarations, de paiements et de versements. Pour obtenir plus de renseignements, allez à la page Applications mobiles – Agence du revenu du Canada.

30. Pour en savoir plus sur les pénalités liées à la production et au paiement par voie électronique, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 16‑2, Pénalités et intérêts.

Pour en savoir plus

Pour voir toutes les publications techniques sur la TPS/TVH, allez à la page Renseignements techniques – TPS/TVH.

Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à revenuquebec.ca.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez à TPS/TVH et TVQ – Les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières ou composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1-855-666-5166.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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