Production de déclarations et paiement par voie électronique

Mémorandum sur la TPS/TVH 7-5
Mai 2025

La présente version remplace celle datée de février 2018. Le présent mémorandum a été mis à jour pour tenir compte d'une modification apportée au paragraphe 278(3) et de l'ajout du paragraphe 278(0.1) de la Loi sur la taxe d'accise. De plus, il a été mis à jour pour tenir compte des modifications apportées au Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH).

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d'accise (LTA). Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous pouvez demander une décision pour obtenir une certitude concernant l'application de la TPS/TVH à une situation donnée. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d'obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu'une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L'ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu'elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l'égard de ce type d'institution financière désignée, composez le 1‑855‑666‑5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de fournitures assujetties à la TPS ou à la TVH. Les taux de TPS/TVH mentionnés sont ceux qui étaient en vigueur au moment de la parution. Pour voir la liste des taux de TPS/TVH actuels, ainsi que les anciens taux, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux).

Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-2, Lieu de fourniture dans une province – Aperçu.

Table des matières

• Renseignements généraux
  • Qui doit produire ses déclarations par voie électronique
  • Présomption
  • Aucune signature requise
  • Preuve de transmission par voie électronique
  • Preuve de déclaration
  • Demandes de remboursement
• Méthodes et critères visant la production de déclarations par voie électronique
  • Mon dossier d'entreprise
  • IMPÔTNET TPS/TVH
  • Échange de données informatisées de la TPS/TVH
  • Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet
  • IMPÔTEL TPS/TVH
  • Interdiction de production par voie électronique
• Paiements
  • Options de paiement
  • Paiements ou versements de 10 000 $ ou plus
  • Date limite de paiement
• Pénalités

Renseignements généraux

1. Pour l'application de la TPS/TVH, le paragraphe 278(1) prévoit que chaque personne qui est tenue de produire une déclaration doit le faire d'une manière autorisée par le ministre du Revenu national (le ministre). Les déclarations peuvent être produites auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) par courrier ou par voie électronique. Toutefois, certaines personnes sont tenues de produire des déclarations par voie électronique selon les méthodes que le ministre établit par écrit. Les critères d'utilisation de chaque méthode de production sont décrits aux paragraphes 16 à 26 du présent mémorandum.

Qui doit produire ses déclarations par voie électronique

2. Aux termes du paragraphe 278.1(2.1) et de l'article 2 du Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH), une personne, à l'exception d'une institution financière désignée particulière (IFDP) ou d'un organisme de bienfaisance, qui est un inscrit pour l'application de la TPS/TVH doit produire sa déclaration par voie électronique pour une période de déclaration comprise dans son exercice de la manière précisée par le ministre.

3. Pour les périodes de déclaration qui ont commencé avant le 1er janvier 2024, une personne qui n'est pas un organisme de bienfaisance n'était pas tenue de produire de déclaration par voie électronique si son montant déterminant pour l'exercice, établi selon le paragraphe 249(1), n'excédait pas 1,5 million de dollars. Toutefois, pour les périodes de déclaration qui ont commencé le 1er janvier 2024 ou après, le montant déterminant de 1,5 million de dollars ne s'applique plus, ce qui signifie que tous les inscrits sous le régime de la TPS/TVH, à l'exception des IFDP et des organismes de bienfaisance, sont tenus de produire leurs déclarations de la TPS/TVH par voie électronique.

4. En général, aux termes du paragraphe 249(1), le montant déterminant d'une personne pour un exercice est calculé selon la contrepartie totale des fournitures taxables effectuées au Canada par la personne, y compris celles effectuées par des associés, au cours de l'exercice précédent. Au moment de calculer ce montant, une personne ne doit pas inclure la contrepartie attribuable aux fournitures de services financiers, aux fournitures par vente d'immeubles qui sont des immobilisations, aux fournitures d'exportations détaxées de biens et de services, ni à l'achalandage.

5. Selon le paragraphe 123(1), le terme organisme de bienfaisance signifie un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur, au sens où ces expressions s'entendent au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion d'une institution publique.

6. Aux termes du paragraphe 211.18 (1), la personne inscrite aux termes de la sous-section E de la section II (Commerce électronique) doit présenter une déclaration au ministre par transmission électronique pour chacune de ses périodes de déclaration. Une personne inscrite aux termes de cette sous-section est inscrite sous le régime simplifié de la TPS/TVH et est en général assujettie aux dispositions sur l'économie numérique de cette sous-section. Pour obtenir plus de renseignements sur la production de déclarations par voie électronique s'appliquant aux personnes inscrites sous le régime simplifié de la TPS/TVH, allez à La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique – Remplissez et produisez une déclaration.

Présomption

7. Si une personne produit une déclaration par voie électronique, la déclaration est réputée aux termes du paragraphe 278.1(3) avoir été produite en la forme déterminée par le ministre le jour où l'ARC confirme qu'elle a été acceptée. Si un tiers fournisseur de services produit une déclaration par voie électronique au nom d'une personne, la personne est responsable d'obtenir et de conserver des copies des confirmations que le tiers fournisseur de services obtient de l'ARC.

Aucune signature requise

8. En général, aux termes de l'article 279, une déclaration, un certificat ou tout autre document devant être fourni par une personne (autre qu'un particulier) pour l'application de la TPS/TVH doit être signé au nom de la personne par un particulier qui y est dûment autorisé. Toutefois, cette exigence ne s'applique pas à une déclaration produite par voie électronique aux termes de l'article 278.1.

Preuve de transmission par voie électronique

9. Pour l'application de la TPS/TVH, si un avis ou toute autre communication qui est rendu disponible à une personne sous forme électronique pour l'informer qu'un avis ou une autre communication nécessitant son attention se trouve dans son compte électronique sécurisé, et qui peut être lu ou perçu par une personne ou par un système informatique ou un dispositif semblable, cet avis ou autre communication est considéré aux termes du paragraphe 335(10.1) avoir été envoyé à la personne, et reçu par elle, à la date où le message électronique est envoyé à l'adresse électronique la plus récente que la personne a fournie à l'ARC.

10. Un avis ou une autre communication est considéré comme étant rendu disponible s'il est affiché par l'ARC dans le compte électronique sécurisé de la personne et que cette dernière a donné son autorisation pour que des avis ou d'autres communications soient rendus disponibles de cette manière et n'a pas retiré cette autorisation avant cette date.

11. L'ARC conserve un registre de communication de toutes les déclarations et de tous les paiements produits par voie électronique qui ont été reçus. S'il y a un différend quant à la question de savoir si une déclaration ou un paiement donné a été transmis, la personne doit fournir la preuve d'une transmission réussie reçue de l'ARC pour la transmission en question (par exemple, le numéro de confirmation se trouvant sur l'avis de confirmation IMPÔTNET TPS/TVH). En l'absence d'une preuve claire, le registre de communication de l'ARC servira de registre déterminant pour toutes les transmissions.

Preuve de déclaration

12. Pour l'application de la TPS/TVH, selon le paragraphe 335(12.1), un imprimé fourni par l'ARC des renseignements reçus par voie électronique, en application de l'article 278.1, est admissible en preuve et fait foi, sauf preuve contraire, de la déclaration produite par la personne aux termes de cet article.

Demandes de remboursement

13. Les inscrits qui présentent une demande de remboursement relativement à un montant à inclure dans une déclaration de la TPS/TVH devant être produite par voie électronique doivent poster la demande de remboursement afin que l'ARC la reçoive au plus tard à la date d'échéance de la déclaration. Toutefois, certaines demandes de remboursement peuvent être produites par voie électronique au moyen de Mon dossier d'entreprise, accessible à l'aide du portail Se connecter à son compte de l'ARC, ou d'IMPÔTNET TPS/TVH. Il s'agit, entre autres, des demandes de remboursement suivantes :

• les demandes de remboursement pour les organismes de services publics produites par des inscrits et des non-inscrits;
• les demandes de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves produites par des constructeurs, lorsque ces derniers ont payé le montant du remboursement à l'acheteur, ou l'ont porté à son crédit;
• les demandes d'allègement de taxe accordé au point de vente aux Premières Nations de l'Ontario produites par des fournisseurs inscrits;
• les demandes de remboursement de la TPS/TVH pour les gouvernements produites par des entités provinciales et territoriales admissibles (dans le cas des entités provinciales et territoriales qui ont accepté de payer la TPS/TVH au départ sur leurs achats, puis de demander un remboursement pour les gouvernements correspondant à ce montant grâce à un mécanisme de remboursement spécial);
• les demandes de remboursement de la partie provinciale de la TVH.

14. Les inscrits et les non-inscrits peuvent aussi utiliser Mon dossier d'entreprise ou IMPÔTNET TPS/TVH pour produire le formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif – Financement public.

15. Pour obtenir les renseignements les plus récents sur les remboursements pouvant être produits par voie électronique, allez à Formulaires de remboursement électronique.

Méthodes et critères visant la production de déclarations par voie électronique

16. Pour les comptes qui sont administrés par Revenu Québec, allez à la page À propos de Mon dossier d'entreprise et suivez les instructions qui s'y trouvent.

Mon dossier d'entreprise

17. Les inscrits peuvent s'inscrire à un compte de l'ARC pour utiliser le portail en ligne sécurisé Mon dossier d'entreprise, qui leur permet de gérer les renseignements liés à la taxe de leur entreprise auprès de l'ARC, y compris la production de déclarations par voie électronique au moyen d'un ID utilisateur unique, d'un mot de passe et du numéro d'entreprise. Il est aussi possible d'accéder à Mon dossier d'entreprise par l'entremise d'un partenaire de connexion accrédité. Le représentant autorisé d'un inscrit peut accéder à Mon dossier d'entreprise pour l'inscrit qu'il représente au moyen de Représenter un client, accessible à l'aide du portail Se connecter à son compte de l'ARC.

IMPÔTNET TPS/TVH

18. IMPÔTNET TPS/TVH est un service de production par voie électronique qui permet aux personnes admissibles ayant un code d'accès de quatre chiffres de produire leurs déclarations de la TPS/TVH et les demandes de remboursement admissibles directement auprès de l'ARC. Le code d'accès se trouve dans la trousse de renseignements sur la production par voie électronique (le formulaire GST34-3) ou sur la déclaration personnalisée (le formulaire GST34-2 ou le formulaire RC7200) que la personne reçoit par la poste. Une personne peut changer le code d'accès à quatre chiffres en ligne à Obtenir un code d'accès pour la TPS/TVH ou par téléphone en communiquant avec l'ARC au 1‑800‑959‑7775. Si une personne accède à IMPÔTNET TPS/TVH au moyen du lien « Produire une déclaration » dans Mon dossier d'entreprise, accessible à l'aide du portail Se connecter à son compte de l'ARC, elle n'aura pas à entrer son code d'accès au moment de produire la déclaration.

19. Une personne qui est inscrite sous le régime simplifié de la TPS/TVH doit produire la déclaration simplifiée au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH.

20. Toutes les personnes inscrites pour l'application de la TPS/TVH peuvent utiliser IMPÔTNET TPS/TVH pour produire leurs déclarations par voie électronique. Les IFDP ne sont pas tenues de produire leurs déclarations de la TPS/TVH par voie électronique, mais elles peuvent choisir d'utiliser des méthodes électroniques pour produire leurs déclarations provisoires (le formulaire GST34-2 ou le formulaire RC7200).

Échange de données informatisées de la TPS/TVH

21. L'échange de données informatisées (EDI) de la TPS/TVH permet la transmission par voie électronique, d'un ordinateur à un autre dans un format normalisé, de renseignements par l'entremise d'une institution financière participante ou d'un tiers fournisseur de services. Tous les inscrits qui ne sont pas tenus d'utiliser IMPÔTNET TPS/TVH peuvent utiliser l'EDI de la TPS/TVH pour produire leurs déclarations par voie électronique et faire des paiements. Les personnes qui sont des IFDP et qui déclarent à la fois la TPS/TVH et la TVQ (le formulaire RC7200) ne peuvent pas utiliser l'EDI. Les personnes qui sont des IFDP qui déclarent seulement la TPS/TVH et qui sont des inscrits seulement pour l'application de la TPS/TVH peuvent utiliser l'EDI de la TPS/TVH (le formulaire GST34-2).

22. Pour utiliser l'EDI de la TPS/TVH ou pour obtenir plus de renseignements, allez à Déclaration et versement de la TPS/TVH au moyen de l'EDI ou communiquez avec une institution financière participante ou un tiers fournisseur de services.

Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet

23. Le transfert de fichiers TPS/TVH par Internet est un service de production de déclarations par Internet qui permet aux inscrits admissibles de produire des déclarations de la TPS/TVH directement auprès de l'ARC en utilisant un logiciel tiers de comptabilité approuvé par l'ARC. Un inscrit utilise le code de quatre chiffres qui se trouve dans la trousse de renseignements sur la production par voie électronique (le formulaire GST34-3) ou sur la déclaration personnalisée (le formulaire GST34-2) pour utiliser le transfert de fichiers TPS/TVH par Internet pour produire une déclaration. Tous les inscrits qui ne sont pas tenus d'utiliser IMPÔTNET TPS/TVH peuvent utiliser le transfert de fichiers TPS/TVH par Internet pour produire des déclarations. Les personnes qui sont des IFDP et qui déclarent à la fois la TPS/TVH et la TVQ (le formulaire RC7200) ne peuvent pas utiliser le transfert de fichiers TPS/TVH par Internet. Les personnes qui sont des IFDP qui déclarent seulement la TPS/TVH et qui sont des inscrits seulement pour l'application de la TPS/TVH peuvent utiliser le transfert de fichiers TPS/TVH par Internet (le formulaire GST34-2).

24. Pour utiliser le transfert de fichiers TPS/TVH par Internet ou pour obtenir plus de renseignements, allez à Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet.

IMPÔTEL TPS/TVH

25. IMPÔTEL TPS/TVH est une méthode qui permet aux inscrits admissibles de produire des déclarations de la TPS/TVH avec le code d'accès à quatre chiffres, au moyen d'un téléphone à clavier, en composant le 1‑800‑959‑2038. À l'aide d'un processus téléphonique automatisé, l'inscrit est appelé à fournir des renseignements fiscaux en utilisant le clavier téléphonique. L'inscrit reçoit un numéro de confirmation lorsqu'il a terminé le processus. Tous les inscrits qui ne sont pas tenus d'utiliser IMPÔTNET TPS/TVH peuvent utiliser IMPÔTEL TPS/TVH pour produire des déclarations. Les personnes qui sont des IFDP et qui déclarent à la fois la TPS/TVH et la TVQ (le formulaire RC7200) ne peuvent pas utiliser IMPÔTEL TPS/TVH. Les personnes qui sont des IFDP qui déclarent seulement la TPS/TVH et qui sont des inscrits seulement pour l'application de la TPS/TVH peuvent utiliser IMPÔTEL TPS/TVH (le formulaire GST34-2).

26. Pour obtenir plus de renseignements, allez à IMPÔTEL TPS/TVH.

Interdiction de production par voie électronique

27. Il est interdit aux IFDP de produire les déclarations suivantes par voie électronique :

• les déclarations non personnalisées (le formulaire GST62 ou le formulaire RC7262),
• les déclarations annuelles ou finales (le formulaire GST494 ou le formulaire RC7294),
• les déclarations de renseignements (le formulaire GST111 ou le formulaire RC7291).

Paiements

28. En général, aux termes du paragraphe 278(2), une personne qui est tenue de payer ou de verser un montant pour l'application de la TPS/TVH doit payer ou verser le montant au receveur général. Il peut s'agir de fournisseurs qui sont tenus aux termes de l'article 221 de percevoir la taxe auprès de l'acquéreur d'une fourniture ou d'acquéreurs qui sont tenus de payer la taxe applicable directement au receveur général.

Options de paiement

29. Une personne peut faire un paiement par voie électronique, par l'entremise d'une institution financière, ou par la poste. Une personne qui produit une déclaration par voie électronique et qui doit payer un montant peut faire un paiement comme suit, selon le cas :

• en utilisant le service de l'ARC par débit préautorisé au moyen de Mon dossier d'entreprise, accessible à l'aide du portail Se connecter à son compte de l'ARC, ou d'IMPÔTNET TPS/TVH;
• au moyen du service Mon paiement de l'ARC (payer par carte de débit);
• en utilisant le service Faire un paiement (service bancaire par Internet ou par téléphone);
• par l'intermédiaire d'un tiers fournisseur de services;
• en envoyant par la poste au centre fiscal approprié un chèque fait au nom du receveur général, accompagné du formulaire RC158, Pièce de versement – Paiement sur production;
• en personne à une institution financière en utilisant le formulaire RC158.

30. Pour voir la liste complète des modes de paiement, allez à Faire un paiement.

31. Si vous êtes une personne inscrite sous le régime simplifié de la TPS/TVH, vous devez payer par voie électronique. Aucune autre option de paiement n'est acceptée. Les non-résidents qui n'ont pas de compte bancaire canadien peuvent faire des paiements à l'ARC par virement télégraphique. Une personne qui produit une déclaration simplifiée de la TPS/TVH ne peut pas faire de paiement avec la déclaration si, selon le cas :

• elle produit la déclaration au moyen de Représenter un client;
• elle est autorisée à déclarer la taxe nette pour une période de déclaration dans une devise étrangère admissible.

32. Une personne non-résidente inscrite sous le régime simplifié de la TPS/TVH peut demander l'autorisation de calculer sa taxe nette dans une devise étrangère admissible en remplissant en ligne une Demande de désignation ou de révocation en devises étrangères – Admissibilité des non-résidents. Les devises actuellement admissibles sont les suivantes :

• le dollar américain;
• l'Euro.

33. Si la demande est approuvée, la personne commencera à produire des déclarations et à faire les paiements dans la devise désignée pour les périodes de déclaration déterminées. Pour obtenir plus de renseignements sur le paiement électronique obligatoire applicable aux personnes qui sont inscrites sous le régime simplifié de la TPS/TVH, allez à La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique – Payez (versez) la taxe que vous avez perçue.

Paiements ou versements de 10 000 $ ou plus

34. Aux termes du paragraphe 278(0.1), un paiement électronique s'entend d'un paiement ou d'un versement au receveur général qui est effectué par l'entremise des services électroniques offerts par une personne visée à l'un des alinéas [278](3)a) à d) ou sous une forme électronique que le ministre précise.

35. Aux termes du paragraphe 278(3), si le montant à payer ou à verser au receveur général est de 10 000 $ ou plus, il doit être payé ou versé par voie électronique, sauf si la personne qui effectue le paiement ou le versement ne peut raisonnablement l'effectuer de cette manière, au compte du receveur général, à ou par l'entremise de l'une des institutions suivantes :

1. une banque autre qu'une banque étrangère autorisée qui fait l'objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) de la Loi sur les banques;
2. une caisse de crédit;
3. une société autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter une entreprise d'offre au public de services de fiduciaire;
4. une société qui est autorisée par la législation fédérale ou provinciale à accepter du public des dépôts et qui exploite une entreprise soit de prêts d'argent garantis sur des immeubles, soit de placements dans des créances hypothécaires sur des immeubles.

36. Le paiement peut aussi être fait par voie électronique autrement que par l'entremise d'une institution financière (voir le paragraphe 29 du présent mémorandum).

Date limite de paiement

37. Si une personne fait un paiement ou un versement par l'entremise d'une institution financière, l'ARC ne considère pas que le paiement est reçu tant que l'institution financière n'a pas traité l'opération. Dans le cas de tiers fournisseurs de services, il faut prévoir suffisamment de temps (en général, deux à trois jours) avant que l'institution financière traite le paiement et le transfère au compte du receveur général. L'ARC traite les paiements en ligne le jour ouvrable suivant.

38. Les inscrits peuvent télécharger l'application mobile Rappels d'impôts d'entreprises de l'ARC pour faire le suivi des dates limites de déclarations, de paiements et de versements.

Pénalités

39. Il peut y avoir des pénalités lorsqu'une personne omet de produire une déclaration par voie électronique ou de faire un paiement par voie électronique dans le délai prévu. Pour en savoir plus sur les pénalités liées à la production de déclarations et au paiement par voie électronique, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 16-2, Pénalités et intérêts.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.