ARCHIVÉE - Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés - No 28 - Été 2007

Un moment de réflexion

Depuis quelques années, la Direction des organismes de bienfaisance concentre ses efforts à l'élaboration et la mise en œuvre d'un ensemble complet de réformes visant à renforcer le milieu de la réglementation des organismes de bienfaisance. Grâce à ce travail, nous estimons que tous les intervenants bénéficieront d'un système transparent, d'un cadre réglementaire juste, d'une quantité considérable d'information mise à la disposition de ceux qui désirent prendre des décisions éclairées en matière d'organismes de bienfaisance et de leurs activités, ainsi que de l'aide constante d'un personnel hautement qualifié dans toutes les facettes de nos activités.

Pendant l'exercice 2006-2007, un programme de vérification amélioré a été mis en œuvre pour renforcer et soutenir notre habileté à réagir aux questions d'observation les plus sérieuses. L'ajout de personnel, les nouvelles pratiques de gestion du risque et le travail des vérificateurs dans les Bureaux des services fiscaux (BSF) nous ont permis de doubler l'étendue de nos vérifications au cours des deux dernières années. Les résultats de nos vérifications sont conformes à l'approche « l'éducation d'abord » visant l'observation. En fait, parmi les vérifications complétées en 2006-2007 :

• 52 p. 100 ont donné lieu à l'envoi de lettres éducatives aux organismes de bienfaisance pour expliquer les règles et suggérer des mesures correctives appropriées. Dans ces cas, l'inobservation était de nature plutôt mineure;
• 22 p. 100 n'ont nécessité aucun changement;
• 20 p. 100 ont donné lieu à des accords d'observation, qui font l'objet de négociations entre l'Agence du revenu du Canada (ARC) et l'organisme de bienfaisance. Les accords d'observation font état des questions d'inobservation et des mesures correctives que l'organisme de bienfaisance a acceptées de prendre afin de se conformer aux règles, et énumèrent les conséquences du maintien des infractions;
• 3 p. 100 ont donné lieu à des révocations.

Les 3 p. 100 de cas restants comprennent les annulations, les vérifications menées avant l'enregistrement et les révocations volontaires. Outre les cas les plus sérieux d'inobservation, nous continuerons d'offrir aux organismes de bienfaisance la chance de corriger leurs actions par des lettres éducatives et des accords d'observation avant de prendre d'autres mesures.

Une exigence importante de l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance consiste à remplir annuellement le formulaire T3010A Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés. Dans le but d'aider les organismes à se conformer à cette obligation, et pour franchir une autre étape dans l'élargissement
des services en ligne, nous avons élaboré et mis en œuvre une version pour remplir en direct du formulaire T3010A, disponible à partir du site de la Direction des organismes de bienfaisance
à http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t3010a/t3010a-fill-05f.pdf.

Pendant cet exercice, nous avons fait des efforts particuliers afin de s'assurer que les organismes de bienfaisance produisent leur déclaration annuelle de renseignements dans les délais prévus. Ces déclarations représentent un important outil de responsabilisation et doivent être produites dans les six mois suivant la fin de l'exercice de l'organisme de bienfaisance. Un nombre important d'organismes de bienfaisance produisent leur déclaration en retard et, chaque année, des centaines d'entre eux sont révoqués pour omission de production. Plus de la moitié de ces organismes décident de refaire une demande. Afin de faire face à la situation dans laquelle un organisme est révoqué parce qu'il n'a pas produit de déclaration, nous avons mis l'accent sur trois aspects :

• renseigner les organismes de bienfaisance sur l'importance de produire leur déclaration annuelle de renseignements, surtout par l'entremise du Programme d'aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance et la mise sur pied d'une campagne d'éducation publique;
• modifier nos méthodes afin qu'un avis de rappel de déclaration soit envoyé aux organismes de bienfaisance un mois avant la date d'échéance de la déclaration annuelle de renseignements;
• appliquer une pénalité pour déclaration produite en retard de 500 $ aux organismes qui choisissent de refaire une demande après avoir été révoqué pour avoir omis de produire leur déclaration annuelle de renseignements.

Puisque ces changements viennent tout juste d'être apportés, nous n'avons pas encore recueilli de résultats mesurables dans le cadre de cette initiative. Cependant, nous prévoyons que cette stratégie aidera à réduire le nombre de révocations pour omission de production.

La promotion de l'observation consiste aussi à rendre l'information disponible aux organismes. La Division du service à la clientèle et des relations avec les clients (DSCRC), nouvellement mise sur pied pour mettre davantage l'accent sur les activités de visibilité et nos communications externes, travaille à l'atteinte de cet objectif.

Par exemple, certains changements seront apportés à la Tournée d'information de la Direction des organismes de bienfaisance, lesquels sont énumérés dans la lettre annuelle du directeur général sur les séances d'information, dont une copie a été envoyée aux organismes de bienfaisance à la fin du mois de mars. Pendant l'exercice qui s'est terminé, nous avons offert 67 séances d'information, dans 41 villes à travers les 10 provinces, et nous continuerons d'offrir ces séances à l'échelle du pays en 2007-2008.

De plus, il se peut que vous ayez lu à propos du Programme d'aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance dans les Bulletins n^os 23 et 26. Dans le présent Bulletin, vous trouverez de l'information sur les deux organismes avec lesquels nous avons signé des accords, accompagnée de détails sur leurs programmes. Nous sommes aussi encouragés par le niveau d'intérêt continu pour ce programme, lequel s'est fait sentir lors de notre deuxième appel de demandes qui a pris fin le 22 décembre 2006.

Faciliter l'accès aux renseignements des organismes de bienfaisance disponibles au public est un autre objectif important de la Direction des organismes de bienfaisance. Par exemple, nous avons collaboré avec les provinces afin de concevoir des calendriers des consommateurs ainsi que des brochures qui encouragent les dons éclairés. Nous avons aussi continué d'améliorer la fonction de recherche des organismes de bienfaisance enregistrés dans notre site Web afin d'atteindre cet objectif. Nous avons également créé une nouvelle section dans notre site Web qui s'intitule « Faire un don de bienfaisance : renseignements à l'intention des donateurs », une initiative sur laquelle vous pouvez obtenir plus de renseignements dans ce Bulletin. Dans l'exercice qui vient, nous continuerons d'accroître la sensibilisation et de promouvoir la responsabilisation par l'éducation du public.

De plus, la Direction des organismes de bienfaisance continue de communiquer régulièrement avec le secteur de bienfaisance au moyen de réunions avec notre Groupe de travail sur les questions techniques et d'un Forum des intervenants qui a eu lieu les 27 et 28 mars 2007. Ces deux types d'événements fournissent au secteur des moyens de mettre de l'avant des suggestions sur des questions liées aux politiques.

Si ces améliorations du programme représentent une étape importante vers la progression de la réglementation des organismes de bienfaisance, l'ampleur de ces changements a fait qu'à court terme, un nombre assez important des ressources de la Direction des organismes de bienfaisance ont été axées sur la dotation, l'orientation et la formation. La Direction a du même coup maintenu ses engagements quant à la réforme et a poursuivi ses activités quotidiennes. Ainsi, les inventaires ont augmenté, affectant les délais pour les demandes d'enregistrement et les demandes adressées au service à la clientèle.

Aujourd'hui, j'ai le plaisir de vous annoncer que des mesures telles que la simplification des processus, la formation juste à temps, les améliorations des systèmes d'information, l'ajout de personnel et les heures supplémentaires ont permises de stabiliser et réduire les inventaires. En étant dans cette meilleure position, nous avons simplifié nos processus afin de fournir un examen détaillé des demandes, ainsi qu'une réponse à ces dernières dans les délais prévus (deux mois pour les demandes simples et six mois pour les demandes faisant partie du volet ordinaire) au moins 80 p. 100 du temps.

De plus, pendant l'exercice 2006-2007, l'inventaire de dossiers dans notre secteur du Service à la clientèle a fortement diminué, passant de 2 396 à 619 dossiers. Avec l'ajout de personnel dans ce secteur et le processus complet de formation qui a récemment pris fin, nous prévoyons que ce déclin se poursuivra au cours du prochain exercice.

Dans la perspective de 2007-2008, nous continuerons de mettre l'accent sur la prestation de services, nous informerons mieux les organismes de bienfaisance et le public et offrirons une gestion efficace du risque. Nous avons ainsi comme but de promouvoir l'observation par l'éducation, des services de qualité ainsi que des mesures responsables d'exécution, de façon à contribuer à l'intégrité du secteur de bienfaisance et au bien-être social des Canadiens.

Avis Important

La Direction des organismes de bienfaisance continue de se diriger vers la communication informatique auprès des organismes de bienfaisance afin d'appuyer le développement durable, de fournir des renseignements opportuns et à jour, de demeurer responsable sur le plan financier et d'assurer une observation continue par le secteur des organismes de bienfaisance et le public. Nous encourageons tous les organismes de bienfaisance à s'inscrire à la Liste d'envois électroniques (LEE) « Quoi de neuf » de la Direction des organismes de bienfaisance, un service gratuit qui nous permet de mieux vous servir. Nous encourageons aussi les agents, les directeurs et les employés des organismes de bienfaisance à utiliser leur adresse électronique personnelle pour s'inscrire.

Nous informons par courriel les abonnés de la LEE des nouveaux énoncés de politiques et des commentaires, des ébauches de lignes directrices à des fins de consultation, des nouveaux appels de proposition concernant le Programme d'aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance, des diverses activités de sensibilisation, du bulletin pour les organismes de bienfaisance et des changements importants ou des nouveaux renseignements ajoutés au site Web de la Direction des organismes de bienfaisance. Nous envoyons environ 20 courriels à nos abonnés au cours d'une année. Au moyen de cette liste d'envois électroniques, vous recevrez seulement des courriels se rapportant à la Direction des organismes de bienfaisance.

Bientôt, la LEE deviendra un outil d'information indispensable pour la Direction des organismes de bienfaisance puisque 2007 sera la dernière année pendant laquelle les renseignements et les invitations concernant les tournées d'information des organismes de bienfaisance seront envoyés par courrier. À compter de 2008, tous les renseignements au sujet des tournées d'information seront disponibles sur le site Web seulement.

Pour vous inscrire à la liste d'envois électroniques, veuillez consulter notre site Web à http://www.cra.gc.ca/eservices/maillist/subscribecharities-f.html et suivre les étapes.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) offre aussi d'autres listes d'envois électroniques. Nous vous invitons à consulter http://www.cra.gc.ca/eservices/maillist/subscribe-f.html pour obtenir la liste complète des sujets.

L'ARC prend très au sérieux la protection de vos renseignements personnels. Quels que soient les renseignements que vous fournissez lorsque vous vous inscrivez à cette liste d'envois électroniques, ceux-ci demeureront entièrement confidentiels. Nous ne partagerons nos listes avec aucune autre organisation. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre déclaration sur la protection des renseignements personnels à http://www.cra.gc.ca/eservices/maillist/privacy-f.html.

Des faits et des chiffres

Statistiques relatives aux enregistrements

Dans le Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés n^o 25, nous avons présenté une réforme du processus de demande d'enregistrement pour les entités qui étaient intéressées à devenir un organisme de bienfaisance enregistré. Cette réforme a été déclenchée par la mise en œuvre des recommandations énoncées dans le rapport intitulé Renforcer le secteur des organismes de bienfaisance au Canada : La réforme du cadre réglementaire. Ce rapport a été rédigé par la Table conjointe sur le cadre réglementaire, un organisme consultatif établi dans le cadre de l'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire.

Plus particulièrement, la recommandation 33 indique que « l'organe de réglementation devrait établir une politique en matière de refus des demandes d'enregistrement lorsque l'auteur d'une demande ne donne pas suite aux lettres de l'organe de réglementation dans les 90 jours suivant la réception de celles-ci ». Une modification administrative a été mise en œuvre à cet effet le 13 juin 2005. Étant donné que les demandeurs qui n'ont pas répondu dans les délais prescrits ont reçu de telles lettres, le nombre de lettres de refus final a augmenté en comparaison de l'exercice précédent.

Après avoir reçu une décision officielle relative à leur dossier, les demandeurs pour lesquels une demande d'enregistrement a été refusée peuvent choisir d'utiliser le nouveau processus d'appels qui est abordé ci-dessous.

Décisions relatives aux demandes d'enregistrement

Comparaison avec l'exercice 2005-2006

Par conséquent, nous tenons à rappeler aux demandeurs que les organisations ont 90 jours pour fournir une réponse à nos communications en ce qui concerne les demandes d'enregistrement en suspens afin de devenir un organisme de bienfaisance.

Quoi de neuf?

Nouveau processus de réenregistrement

Chaque année, les organismes de bienfaisance doivent produire une déclaration de renseignements annuelle, le formulaire T3010A, dans les six mois suivant la fin de leur exercice. Les organismes de bienfaisance qui omettent de produire une déclaration annuelle sont passibles d'une révocation de leur statut d'organisme de bienfaisance. Les organismes dans cette situation qui désirent se réenregistrer à titre d'organismes de bienfaisance canadiens devraient être informés que l'ARC a mis en œuvre une nouvelle exigence en matière de réenregistrement.

L'exigence en matière de réenregistrement fait partie de la loi adoptée en fonction de la recommandation 63 du rapport intitulé Renforcer le secteur des organismes de bienfaisance au Canada : La réforme du cadre réglementaire, qui autorise la mise en place d'une pénalité de 500 $ pour production tardive imposée aux organismes de bienfaisance. Actuellement, en tant que concession administrative, la Direction des organismes de bienfaisance a décidé d'imposer cette pénalité seulement lorsqu'un organisme demande de se réenregistrer après la révocation de l'enregistrement pour omission de production du formulaire annuel T3010A, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés.

Le paragraphe 188.1(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu permet à la ministre d'imposer une pénalité à un organisme de bienfaisance enregistré qui ne produit pas de déclaration annuelle. Les organismes dont l'enregistrement a été révoqué pour omission de production de leur déclaration de renseignements annuelle et qui décident de demander de se réenregistrer à titre d'organismes de bienfaisance canadiens seront assujettis à cette pénalité de 500 $ en fonction de leur année d'imposition et de la date à laquelle ils ont reçu leur avis d'intention de révocation.

Comme cela s'est produit dans le passé, s'il y a révocation du statut d'organisme de bienfaisance d'un organisme pour défaut de produire, celui-ci peut se réenregistrer en fournissant toutes les déclarations de renseignements annuelles manquantes ainsi que le formulaire T2050, Demande d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous encourageons les organismes à consulter notre site Web à http://www.cra.gc.ca/tax/charities/newregistration-f.html pour obtenir plus de détails à ce sujet. Cette page Web les aidera à déterminer ce qui est nécessaire aux fins de réenregistrement selon leur situation de révocation.

Oppositions et appels concernant des questions relatives aux organismes de bienfaisance

L'un des éléments de la réforme du cadre réglementaire a consisté à mettre en place un processus d'appel plus accessible (comme mentionné dans le Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés n^o 25). Auparavant, si un organisme de bienfaisance voulait contester une décision prise par l'ARC à son sujet, son seul recours consistait à interjeter appel de la décision à la Cour d'appel fédérale. Le budget de 2004 a proposé de rendre le processus d'appel plus accessible et plus abordable aux organismes de bienfaisance en leur accordant l'accès au processus d'opposition actuel de l'ARC qui est utilisé par les autres contribuables.

La Direction générale des appels est responsable du processus d'opposition et son mandat consiste à effectuer des examens justes, transparents et impartiaux des décisions rendues par l'ARC. La Section de recours en matière de bienfaisance de la Direction générale des appels à l'Administration centrale se charge du traitement des oppositions qui concernent les organismes de bienfaisance.

Processus d'opposition

Un organisme de bienfaisance peut s'opposer aux avis suivants qui ont été publiés après le 12 juin 2005 :

• Avis de refus d'enregistrement;
• Avis d'intention de révocation d'un enregistrement;
• Avis d'annulation d'un enregistrement;
• Avis de désignation des organismes de bienfaisance enregistrés à titre de fondations publiques ou privées ou d'œuvres de bienfaisance;
• Avis de cotisation concernant un impôt de révocation ou l'une des pénalités financières applicables aux organismes de bienfaisance;
• Avis de suspension des privilèges d'émettre des reçus officiels de dons et du statut de donataire reconnu.

Lorsqu'un organisme de bienfaisance reçoit un tel avis et considère que l'ARC n'a pas interprété les faits ou n'a pas appliqué la loi correctement, l'organisme de bienfaisance peut s'opposer en écrivant au sous-commissaire de la Direction générale des appels, 250, rue Albert, 13ième étage, Ottawa ON K1A 0L5. Cette opposition doit énoncer les raisons de l'opposition et tous les faits pertinents.

L'opposition doit être produite au plus tard 90 jours suivant la date de mise à la poste de l'avis. Si un organisme de bienfaisance ne dépose pas son opposition dans les délais prescrits, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, il peut faire la demande d'une prolongation du délai prévu afin de produire une opposition. L'organisme de bienfaisance doit demander cette prolongation le plus tôt possible, mais pas plus tard qu'une année suivant la date à laquelle il devait produire son opposition. L'organisme de bienfaisance doit expliquer la raison pour laquelle l'opposition n'a pas été produite dans les délais prévus. Le directeur général, un directeur ou un gestionnaire de la Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance, Direction générale des appels, accorde ou refuse la demande de prolongation et communique cette décision par écrit. Lorsqu'une prolongation est accordée, l'opposition est considérée avoir été produite le jour où l'ARC a mis l'avis de décision à la poste. On effectuera ensuite le traitement de l'opposition comme d'habitude. En cas de refus d'une prolongation, l'organisme de bienfaisance peut faire une demande auprès de la Cour canadienne de l'impôt, dans les 90 jours suivant la date de mise à la poste de l'avis de refus, pour qu'un examen plus poussé soit effectué.

Les oppositions produites par les organismes de bienfaisance seront assignées à un agent des appels de la Section de recours en matière de bienfaisance, Direction générale des appels. L'agent des appels doit effectuer un examen impartial de la décision formulée relativement à l'organisme de bienfaisance. Il doit s'assurer que l'organisme de bienfaisance comprend la décision et analyser les arguments présentés par ce dernier dans l'opposition. À la suite de l'examen, la ministre (dont le pouvoir est délégué aux gestionnaires de la Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance) peut confirmer, annuler ou, dans certains cas, modifier l'avis d'opposition émis par l'ARC.

Processus visant à interjeter appel auprès des tribunaux

Il est important de remarquer qu'il est désormais obligatoire d'effectuer un processus d'opposition avant de pouvoir interjeter appel auprès d'un tribunal.

Si un organisme de bienfaisance n'est pas d'accord avec la décision de l'ARC concernant son opposition, il a alors le droit d'interjeter appel auprès d'un tribunal. Il existe deux processus d'appel :

1. Pour les oppositions concernant un avis de refus d'enregistrement, un avis d'intention de révocation d'un enregistrement, un avis d'annulation d'un enregistrement ou un avis de désignation, l'organisme de bienfaisance doit interjeter appel auprès de la Cour d'appel fédérale dans les 30 jours suivant la date à laquelle l'ARC a informé l'organisme de bienfaisance de sa décision concernant l'opposition.

2. Pour les oppositions concernant un avis de cotisation ou un avis de suspension, l'organisme de bienfaisance doit interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt dans les 90 jours suivant la date à laquelle l'ARC a informé l'organisme de bienfaisance de sa décision concernant l'opposition.

Par la suite, un organisme de bienfaisance peut en appeler d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt à la Cour d'appel fédérale. Une décision de la Cour d'appel fédérale peut être contestée devant la Cour suprême du Canada si l'autorisation de cette Cour est accordée.

Demandes de renseignements par téléphone et par courrier électronique

La Section de recours en matière de bienfaisance fournit des services de demandes de renseignements par téléphone et par courrier électronique aux membres du public qui ont besoin de renseignements supplémentaires concernant les processus d'opposition et d'appel. Pour accéder à ces services, vous devez laisser un message dans la boîte vocale au numéro 613-960-2447 ou envoyer un courriel à Appeals.CRS/Appels.SRMB@cra-arc.gc.ca. Si vous ne recevez pas de réponse à votre communication dans les deux jours ouvrables suivant l'envoi de votre demande de renseignements, veuillez en aviser la Section de recours en matière de bienfaisance encore une fois afin de vous assurer que le message a bien été reçu.

Élimination de l'impôt sur les gains en capital concernant les dons de titres cotés en bourse

Le Budget fédéral de 2006 comportait d'importants changements qui étaient destinés à encourager les dons de bienfaisance en offrant aux organismes de bienfaisance une nouvelle occasion d'attirer des fonds supplémentaires. Après le 1^er mai 2006, les dons de titres cotés en bourse et les dons de fonds de terre écosensibles offerts aux organismes de bienfaisance enregistrés, autres que les fondations privées, sont exonérés d'impôt sur les gains en capital.

Vous trouverez des renseignements à ce sujet dans le document P113, Les dons et l'impôt, dans notre site Web à www.cra-arc.gc.ca/tax/charities/formspubs/menu-f.html. Vous pouvez aussi consulter la section « Élimination de l'impôt sur les gains en capital au titre de dons à des organismes de bienfaisance et appui accru aux arts » dans la section du budget de 2006 du site Web du ministère des Finances à http://www.fin.gc.ca/budget06/bp/bpc3cf.htm.

De plus, le lundi 19 mars 2007, le ministre des Finances a annoncé des mesures visant à encourager les dons de bienfaisance aux fondations privées du Canada dans le cadre du Budget fédéral de 2007.

Le Budget de 2007 propose de réduire à zéro, à compter du 19 mars 2007, les gains en capital qui découlent d'un don de titres cotés en bourse fait par un contribuable à une fondation privée. De plus, lorsqu'un employé qui n'a aucun liens de dépendance avec son employeur, acquiert une option d'achat d'actions et en fait don dans les trente jours suivant à une fondation privée, une autre déduction pourrait être disponible afin de compenser le revenu d'emploi connexe. Vous trouverez de l'information supplémentaire, ainsi que de l'information au sujet des limites sur les avoirs des fondations privées, dans notre site Web à www.cra-arc.gc.ca/tax/charities/budget-f.html et dans le site Web du ministère des Finances à http://www.budget.gc.ca/2007/plan/bpc3-fra.html#dons.

Ces changements font en sorte que le traitement des dons aux fondations privées de titres cotés en bourse est maintenant conforme au traitement généreux qui est déjà accordé pour des dons aux œuvres de bienfaisance et aux fondations publiques.

Les donateurs potentiels qui désirent des renseignements sur la façon dont ces dons peuvent avoir un effet sur leur situation fiscale, peuvent communiquer avec le service des demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers au 1-800-959-7383. Les demandes de renseignements des entreprises et des travailleurs autonomes peuvent être adressées au 1-800-959-7775.

Programme d'aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance

Comme il a été mentionné dans la réflexion du directeur général, la Direction des organismes de bienfaisance a procédé récemment au lancement du Programme d'aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance. Nous avons le plaisir de vous annoncer que les premiers projets dans le cadre de ce programme ont été choisis et que deux ententes de contribution ont été conclues. Ces ententes ont été établies afin d'informer et de sensibiliser davantage les organismes de bienfaisance enregistrés relativement à leurs obligations juridiques en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et, en particulier, par rapport au formulaire T3010A, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés.

L'entente conclue avec la Legal Information Society of Nova Scotia, dont le montant s'élève à 237 903 $, s'étend sur trois ans et elle est de portée régionale. Selon les termes de l'entente, la Legal Information Society of Nova Scotia élaborera des documents sur la façon de remplir correctement le formulaire T3010A. Ces renseignements seront accessibles en ligne et en format CD ROM. La présentation de séances d'information et
de formation aura lieu dans les provinces de l'Atlantique.

L'entente conclue avec le Centre de recherche et de développement sur le secteur bénévole et communautaire de l'université Carleton, au montant de 1 353 400 $, s'étend sur trois ans et elle est de portée nationale. La formation et le soutien seront offerts aux organismes de bienfaisance situés dans l'ensemble du pays en vue de favoriser l'observation de leurs obligations conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu. Les activités comprendront des activités de formation bilingues dans les collectivités dans l'ensemble du Canada et la mise en place de réseaux locaux d'entraide et de mentorat.

Pour en savoir plus sur le Programme d'aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance et les priorités de financement pour les exercices s'échelonnant de 2006 à 2008, nous vous invitons à consulter notre site Web à http://www.cra.gc.ca/tax/charities/funding/menu-f.html.

Campagne d'éducation du public

Si vous avez consulté le site Web de la Direction des organismes de bienfaisance à www.cra-arc.gc.ca/bienfaisance, vous savez que la majorité des renseignements sont là pour vous, les organismes de bienfaisance enregistrés qui appuient et enrichissent nos collectivités. Vous êtes notre auditoire principal et nous nous efforçons de vous fournir des renseignements valables et à l'appui.

Toutefois, au cours des dernières années, nous nous sommes rendu compte d'une lacune dans nos efforts de sensibilisation. Une recherche récente sur l'opinion publique réalisée par l'ARC ainsi que des études entreprises par divers autres organismes, tels que The Muttart Foundation, révèlent que la majorité des Canadiens ne sont pas au courant que l'ARC réglemente les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada. Si les donateurs potentiels ne sont pas au courant du rôle de l'ARC, ils manquent un nœud d'information principal en ce qui concerne leur appui envers les organismes de bienfaisance enregistrés du Canada.

En réponse à cette situation, l'équipe d'éducation du public de la Direction des organismes de bienfaisance a élaboré un plan intégré visant à atteindre les buts suivants :

• mieux faire connaître les organismes de bienfaisance enregistrés et la réglementation des organismes de bienfaisance;
• rehausser le profil de l'ARC à titre d'organisme de réglementation;
• accroître la capacité du public à prendre des décisions éclairées en qualité de donateurs.

La première étape a consisté à produire une section conviviale, axée sur les donateurs, intitulée
« Faire un don de bienfaisance : renseignements à l'intention des donateurs » qui est accessible à
http://www.cra-arc.gc.ca/tax/charities/donors/menu-f.html. Le site fournit des renseignements sur les économies d'impôt, les reçus pour les dons, la réglementation des organismes de bienfaisance et la façon d'être
un donateur averti. Nous nous invitons à intégrer un lien à ce site sur votre site Web ou à inclure l'adresse dans les documents que vous publiez, y compris vos reçus officiels de dons. Vous pouvez visualiser des exemples de reçus officiels de dons à www.cra.gc.ca/tax/charities/pubs/receipts-f.html.

« Faire un don de bienfaisance : renseignements à l'intention des donateurs » invite aussi les éventuels donateurs à faire de la recherche dans la Liste des organismes de bienfaisance enregistrés de l'ARC. Comme vous le savez peut être, il s'agit d'une base de données comprenant tous les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada. Les donateurs peuvent faire de la recherche dans cette liste en fonction du nom, de l'emplacement, de la catégorie et du statut d'enregistrement des organismes de bienfaisance. Lorsqu'ils trouvent un organisme de bienfaisance qui les intéresse, ils peuvent lire toute l'information accessible au public dans sa Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés.

Cela signifie que votre Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés annuelle est un moyen pour votre organisme de bienfaisance d'informer les éventuels donateurs. Plus la déclaration sera complète et claire, plus facile ce sera pour le donateur de comprendre vos activités et vos finances à titre d'organisme de bienfaisance. À l'inverse, une déclaration incomplète ou inexacte pourrait avoir une incidence sur l'attrait de votre organisme de bienfaisance pour un donateur, alors il est dans votre meilleur intérêt d'investir suffisamment de temps dans la préparation de votre déclaration. Si votre organisme désire modifier une déclaration d'une année précédente, veuillez remplir le formulaire T1240, Demande de modification de la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, accessible à http://www.cra-arc.gc.ca/F/ pbg/tf/t1240/LISEZ-MOI.html, et nous le faire parvenir à l'adresse ou au numéro de télécopieur indiqué dans le formulaire.

« Faire un don de bienfaisance : renseignements à l'intention des donateurs » est seulement la première étape de notre campagne d'éducation du public à multiples facettes. Nous procéderons aussi à la rédaction de documents, tels qu'une brochure, des affiches et des pochettes du conférencier qui seront distribués par l'ARC et par l'entremise de nos partenaires. Nous vous informerons lorsque ces documents seront disponibles et espérons que vous allez intégrer quelques-uns d'entre eux dans vos campagnes par la poste. De plus, nous prévoyons publier des avis publics dans les journaux canadiens afin d'orienter les personnes vers notre site Web, et nous comptons participer à diverses activités et expositions à l'intention du public.

L'ARC reconnaît la valeur des dons de bienfaisance et l'importante contribution que les organismes de bienfaisance enregistrés du Canada apportent envers l'amélioration de la qualité de vie dans notre société. Dans le cadre de notre campagne d'éducation du public, nous espérons créer un milieu dans lequel les donateurs continuent d'être encouragés à appuyer les organismes de bienfaisance enregistrés du Canada, ce qui, en fin de compte, profite à nous tous.

L'ARC organise la première conférence internationale

Les 17 et 18 octobre 2006, l'ARC a eu l'honneur d'organiser la première conférence internationale des organismes de réglementation des organismes de bienfaisance provenant de pays de common law. Au nombre des participants se trouvaient des hauts fonctionnaires de l'Australie, de l'Angleterre, du pays de Galles, de l'Irlande, de la Nouvelle Zélande, de l'Irlande du Nord et des États-Unis.

Les objectifs de la conférence étaient les suivants :

• partager les pratiques exemplaires concernant les approches novatrices en matière de réglementation;
• renforcer la capacité relative aux politiques en explorant des questions courantes liées aux politiques;
• élaborer un cadre de communication et de collaboration continues.

La majorité des pays participants mènent actuellement des réformes, soit sur le plan de la législation ou de la pratique administrative. Il était évident que nos pays ont beaucoup de points en commun, sans tenir compte du type d'organisme qui est responsable de la réglementation des organismes de bienfaisance. Voici des sujets de discussion qui ont été abordés :

• l'incidence d'une diversité accrue et du multiculturalisme sur la réglementation des organismes de bienfaisance;
• le besoin d'une analyse approfondie et de politiques en raison d'une jurisprudence restreinte;
• les différentes approches envers la participation des organismes de bienfaisance dans des activités commerciales;
• la divulgation de l'information au public par les organismes de réglementation et le recours aux médias pour informer le secteur des organismes de bienfaisance et le public;
• les défis liés à la prévention de l'utilisation du statut d'organisme de bienfaisance afin de soutenir des activités terroristes.

Tous les participants ont convenu que la réunion était d'une grande utilité. La mise en commun des leçons apprises et les différents points de vue sur des problèmes communs ont été profitables à toutes les personnes présentes.

La conférence s'est terminée par une entente unanime concernant la création d'un forum aux fins de consultations internationales continues entre les organismes de réglementation. Une conférence de suivi est prévue en 2007-2008.

Mise à jour des publications

Nouveau formulaire T3010A à remplir en direct

En réponse aux demandes provenant du secteur bénévole et communautaire, la Direction des organismes de bienfaisance est fière d'annoncer qu'un nouveau formulaire T3010A, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, ainsi que ses annexes, sont maintenant disponibles comme formulaires à remplir en direct. Vous pouvez remplir ces formulaires à partir de votre ordinateur avant de les imprimer et de les expédier par la poste à la Direction des organismes de bienfaisance. C'est la première étape vers notre but qui consiste à offrir une occasion aux organismes de bienfaisance de produire leur déclaration de renseignements annuelle par voie électronique.

Veuillez noter que l'information inscrite dans le formulaire à remplir en direct ne peut pas être sauvegardée par voie électronique aux fins d'utilisation ultérieure à moins que les utilisateurs ne se servent des versions avancées d'Adobe Acrobat (par exemple, Adobe Acrobat Standard 6.0 et Adobe Acrobat Professional 6.0). Pour en savoir plus sur les formulaires à remplir en direct, consultez notre site Web à http://www.cra.gc.ca/formspubs/fillable/help-f.html.

Les versions à remplir en direct du formulaire T3010A et de ses annexes présentent des fonctions d'aide, des liens au guide T4033A, Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et des messages « ampoules » qui fournissent des directives spéciales concernant des mesures précises.

D'autres formulaires à remplir en direct sont disponibles, tels que le formulaire T2046, Déclaration d'impôt pour les organismes de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué, à http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t2046/. En ce moment, nous procédons à la création d'autres formulaires à remplir en direct. Nous afficherons de l'information dans la section « Quoi de neuf » de notre site Web au fur et à mesure que ces formulaires et des mises à jour sont disponibles. Rappelez-vous qu'en vous inscrivant à notre liste d'envois électroniques « Quoi de neuf » de la Direction des organismes de bienfaisance (voir le rappel important ci-dessus), nous vous enverrons automatiquement un courriel au fur et à mesure que de nouveaux renseignements deviennent disponibles.

Coordonnées

Si vous n'êtes pas en mesure de trouver l'information que vous recherchez dans notre site Web, vous pouvez communiquer sans frais avec la Direction des organismes de bienfaisance aux numéros suivants :

1-888-892-5667 (service bilingue)
1-800-267-2384 (pour le service en anglais)

Vous pouvez aussi nous écrire à l'adresse suivante :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON K1A 0L5

Faites parvenir vos commentaires ou suggestions par courrier électronique :

au sujet de ce bulletin à :
charities-bienfaisance-bulletin@cra-arc.gc.ca

au sujet de nos documents de politique provisoires à :
consultation-policy-politique@cra-arc.gc.ca

au sujet de notre tournée d'information à :
Information.Sessions@cra-arc.gc.ca

au sujet de notre site Web à :
Charities-Bienfaisance@cra-arc.gc.ca

Vous pouvez trouver toutes nos publications à :
www.cra-arc.gc.ca/tax/charities/formspubs/menu-f.html

Les ébauches de politiques aux fins de consultation sont disponibles à :
www.cra-arc.gc.ca/tax/charities/consultations/menu-f.html

Pour obtenir des renseignements sur les nouveaux documents au sujet des organismes de bienfaisance, consultez la page « Quoi de neuf » à : http://www.cra-arc.gc.ca/tax/charities/whatsnew/menu-f.html

Pour recevoir un avis par courriel concernant les nouveaux documents, inscrivez vous à la liste gratuite d'envois électroniques à : http://www.cra-arc.gc.ca/eservices/maillist/subscribecharities-f.html