7.1.2 Commerçants de tabac

De : Agence du revenu du Canada

Juin 2013

NOTE :La présente version remplace celle datée de juillet 2003.

Aux termes de la Loi de 2001 sur l'accise (la Loi), une personne est tenue d'obtenir un agrément de commerçant de tabac pour exécuter certaines activités qui sont restreintes en vertu de la Loi. Le présent mémorandum offre un aperçu des obligations et des droits des personnes qui pourraient devenir titulaires d'un agrément de commerçant de tabac.

Avertissement :
Les renseignements dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut‑être pas de tous les aspects de votre situation, vous pouvez consulter la Loi ou les règlements ou communiquer avec n'importe quel bureau régional des droits d'accise de l'Agence du revenu du Canada pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux et leurs coordonnées sont dans le mémorandum sur les droits d'accise EDM1.1.2, Bureaux régionaux des droits d'accise.

Définitions

1. Les termes qui suivent sont utilisés dans le présent mémorandum, en application de l'article 2Note de bas de page 1.

Un commerçant de tabac est une personne, à l'exclusion du titulaire de licence de tabac, qui achète pour revente, vend ou offre en vente du tabac en feuilles sur lequel aucun droit n'est imposé en vertu de la Loi.

Le tabac en feuilles désigne le tabac non fabriqué, ou les feuilles et tiges de la plante.

La fabrication comprend toute étape de la préparation ou de la façon du tabac en feuilles pour en faire un produit du tabac, notamment l'empaquetage, l'écôtage, la reconstitution, la transformation et l'emballage du tabac en feuilles ou du produit du tabac.

Agrément de commerçant de tabac

Exigence

2. En vertu de l'alinéa 14(1)e), une personne est tenue d'obtenir un agrément de commerçant de tabac l'autorisant à exercer au Canada les activités d'un commerçant de tabac. Cette licence est délivrée par l'ARC.

3. Pour en savoir plus sur les exigences et les processus liés à l'obtention d'un agrément de commerçant de tabac en vertu de la Loi, consultez le mémorandum sur les droits d'accise EDM2.2.1, Obtention et renouvellement d'une licence ou d'un agrément.

Activités d'un commerçant de tabac

4. Un commerçant de tabac agréé achète du tabac en feuilles pour la revente, la vente, l'importation ou l'exportation.

5. Selon l'article 26, il est interdit d'exercer les activités d'un commerçant de tabac, sauf en conformité avec un agrément de commerçant de tabac qui lui est délivré.

6. Un commerçant de tabac n'a pas le droit de faire sécher, de couper ou d'écôter le tabac en feuilles, ni de participer de quelque façon que ce soit à sa fabrication, à sa façon ou à sa destruction.

Possession et sortie de tabac en feuilles

7. Les commerçants de tabac agréés sont autorisés, en vertu de l'alinéa 30(2)a), à vendre, à offrir en vente, à acheter ou à avoir en leur possession du tabac en feuilles.

8. Un commerçant de tabac agréé peut importer ou acheter du tabac en feuilles des personnes suivantes :

  • un tabaculteur;
  • un organisme établi par une loi provinciale de commercialisation du tabac en feuilles cultivé dans la province (c. à d. un office de commercialisation du tabac);
  • un titulaire de licence de tabac;
  • un autre commerçant de tabac.

9. Le tabac en feuilles importé par un commerçant de tabac agréé est exonéré du droit d'accise aux termes de l'article 46.

10. L'article 28.1 stipule qu'un commerçant de tabac agréé peut sortir du tabac en feuilles de ses locaux uniquement pour les raisons suivantes :

  • pour le retourner au tabaculteur;
  • pour le livrer à un autre commerçant de tabac agréé ou à un titulaire de licence de tabac;
  • pour l'exporter.

Autrement, il est interdit en application de l'article 46 de sortir du tabac en feuilles des locaux d'un commerçant de tabac agréé.

11. Des renseignements supplémentaires sur les titulaires de licence de tabac sont donnés dans le mémorandum sur les droits d'accise EDM7.1.1, Fabricants de produits du tabac.

Tenue de registres et production de déclarations

12. Selon le paragraphe 206(1), toute personne qui possède une licence ou un agrément en vertu de la Loi se doit de tenir tous les registres nécessaires pour démontrer qu'elle se conforme à la Loi.

13. Les mémorandums sur les droits d'accise EDM9.1.1, Exigences générales en matière de livres et de registres et EDM9.3.1, Documents relatifs à l'exportation renferment plus de renseignements sur l'obligation de tenir des livres et registres.

14. Tout commerçant de tabac agréé est tenu, en application de l'article 160, de produire le formulaire B271, Déclaration des droits d'accise – commerçant de tabac pour chaque période de déclaration.

15. Selon le paragraphe 189(4), tout remboursement sera retenu tant que toutes les déclarations à produire en vertu de la Loi, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi de l'impôt sur le revenu ne seront pas produites.

16. Des renseignements supplémentaires sur la production de déclarations mensuelles sont fournis dans le mémorandum sur les droits d'accise EDM10.1.1, Déclarations et paiements.

Infractions et pénalités

17. Selon l'article 215, toute personne qui exerce les activités d'un commerçant de tabac sans détenir un agrément de commerçant de tabac contrevient à la Loi et peut être coupable d'une infraction ou être passible d'une pénalité en vertu de la Loi.

Tous les mémorandums sur les droits d'accise se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/droitsaccise, à la rubrique « Loi de 2001 sur l'accise – renseignements techniques ».

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