EDM7-1-4 Exploitants de boutiques hors taxes

De : Agence du revenu du Canada

Février 2013

NOTE : La présente version remplace celle datée de juillet 2003.

La Loi de 2001 sur l'accise (la Loi) exige qu'une personne obtienne un agrément d'exploitant de boutique hors taxes pour exécuter certaines activités en application de la Loi. Le présent mémorandum offre un aperçu des obligations et des droits des personnes qui pourraient devenir titulaires d'un agrément d'exploitant de boutique hors taxes.

Avertissement :

Les renseignements dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions de la Loi de 2001 sur l’accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut‑être pas de tous les aspects de votre situation, vous pouvez consulter la Loi ou les règlements ou communiquer avec n’importe quel bureau régional  d’accise de l'Agence du revenu du Canada pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste de ces bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Exigence s'appliquant aux exploitants de boutique hors taxes

1. En vertu de l'article 22 de la Loi de 2001 sur l'accise, une personne qui est titulaire d'un agrément d'exploitation de boutique hors taxes en vertu de la Loi sur les douanes et qui prévoit posséder et vendre dans sa boutique hors taxes du tabac fabriqué importé qui est assujetti au droit spécial prévu par la Loi de 2001 sur l'accise doit demander un agrément distinct aux fins des droits d'accise.

2. Si l'exploitant de boutiques hors taxes n'a pas l'intention de posséder et de vendre du tabac fabriqué importé dans sa boutique hors taxes, il n'est pas tenu d'obtenir en application de la Loi un agrément distinct aux fins des droits d'accise.

3. Un « exploitant agréé de boutique hors taxes » est un titulaire de l'agrément d'exploitation de boutique hors taxes délivré en vertu de la Loi sur les douanes.

4. Le « tabac fabriqué » désigne un produit réalisé en tout ou en partie avec du tabac en feuilles par quelque procédé que ce soit, à l'exclusion des cigares et du tabac en feuilles emballé.

Imposition d'un droit spécial
par. 53(1) et 53(2)

5. Un droit spécial est imposé sur le tabac fabriqué non estampillé qui est importé et livré à une boutique hors taxes. Le droit est exigible de l'exploitant agréé de boutique hors taxes au moment où le tabac est livré à la boutique hors taxes.

Taux
ann. 3, art. 1

6. Les taux du droit spécial imposé sur le tabac fabriqué non estampillé qui est importé sont prévus à l’article 1 de l’annexe 3 de la Loi de 2001 sur l’accise. Ils figurent également à Taux des droits d’accise.

7. Pour en savoir plus sur les exigences et les procédures à suivre pour obtenir un agrément d'exploitation de boutique hors taxes en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise, consultez le mémorandum sur les droits d'accise EDM2.2.1, Obtention et renouvellement d'une licence ou d'un agrément.

Remboursement du droit spécial

par. 183(1)

8. Le droit spécial imposé sur certains tabacs fabriqués qui sont importés peut être remboursé à un exploitant agréé de boutique hors taxes qui est titulaire de l'agrément délivré en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise. Ce remboursement s'applique aux 200 premières cigarettes, aux 200 premiers bâtonnets de tabac ou aux 200 premiers grammes d'autres produits de tabac fabriqué, qui sont vendus par l'exploitant agréé à un particulier non résident qui est sur le point de quitter le Canada.

Demande et délai
par. 183(2)

9. La demande de remboursement du droit spécial doit être présentée dans les deux ans suivant la vente. Pour demander le remboursement, les exploitants agréés doivent présenter le formulaire B256, Loi de 2001 sur l'accise – Demande de remboursement/déduction.

10. Le mémorandum sur les droits d'accise EDM10.3.1, Remboursements, renferme d'autres renseignements sur le remboursement du droit spécial.

Tenue de registres et production de déclarations

Tenue de registres
par. 206(1)

11. Toute personne qui possède une licence ou un agrément en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise doit tenir tous les registres nécessaires pour déterminer si elle se conforme à cette loi.

12. Le mémorandum sur les droits d'accise EDM9.1.1, Exigences générales en matière de livres et de registres, renferme des renseignements supplémentaires sur l'obligation de tenir des livres et des registres.

Production de déclarations
par. 160

13. Tout exploitant de boutique hors taxes titulaire d'un agrément en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise doit produire le formulaire B261, Déclaration des droits d'accise – Boutique hors taxes, pour chaque mois d'exercice. Il doit également calculer et verser tout droit spécial à payer selon cette déclaration.

Mois d'exercice
par. 159(1)

14. Lorsque l'exploitant agréé a déterminé un mois d'exercice aux fins de la TPS/TVH, ce même mois d'exercice s'applique aux fins des droits d'accise. Si le mois d'exercice n'a pas encore été déterminé, la personne peut en choisir un en suivant les règles régissant la TPS/TVH ou utiliser un mois civil.

Succursales ou divisions produisant des déclarations distinctes
par. 164(1)

15. Si un exploitant agréé possède des succursales ou des divisions exerçant des activités distinctes en vertu d'un agrément d'exploitation de boutique hors taxes, il peut demander à l'ARC l'autorisation de produire des déclarations distinctes pour chaque succursale ou division.

16. Des renseignements supplémentaires sur la production de déclarations mensuelles, sur le versement du droit spécial et sur le paiement des bons montants de droit spécial sont donnés dans le mémorandum sur les droits d'accise 10.1.1, Déclarations et paiements. Le mémorandum sur les droits d'accise EDM10.1.2, Comment remplir une déclaration des droits d'accise – Boutique hors taxes, renferme des renseignements sur les montants à inclure dans la déclaration des droits d'accise.

Infractions et pénalités

Exploitant de boutique hors taxes non agréé
art. 216

17. Si un exploitant de boutique hors taxes n'est pas titulaire de l'agrément prévu par la Loi de 2001 sur l'accise et qu'il possède ou vend du tabac fabriqué non estampillé qui est importé, il commet une infraction. Cette personne, sur déclaration de culpabilité, pourrait être passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement, ou de l'une de ces deux peines.

Pour voir toutes les publications techniques liées à la Loi de 2001 sur l’accise et aux règlements connexes, allez à Renseignements techniques sur les droits d’accise en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise.

Pour demander un renseignement général ou technique sur les droits d’accise ou une décision ou une interprétation relative à ces droits, allez à Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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