Avis sur la redevance sur les combustibles

Janvier 2025

La présente version remplace celle datée de novembre 2023. Le présent avis a été mis à jour parce que les modifications au Règlement sur la redevance sur les combustibles pour la mise en œuvre de l'allègement temporaire ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 1er janvier 2025. Elles sont réputées être entrées en vigueur le 26 octobre 2023.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. De plus, toute référence au « Règlement » vise le Règlement sur la redevance sur les combustibles. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec votre bureau régional de l'accise de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste des bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Direction de l'accise et des taxes spéciales.

Application de la redevance sur les combustibles

La redevance fédérale sur les combustibles s'applique à 21 types de combustibles et aux déchets combustibles. Pour obtenir la liste des produits qui sont assujettis à la redevance sur les combustibles et les taux applicables, allez à Taux de la redevance sur les combustibles.

La redevance fédérale sur les combustibles s'applique à certaines activités commerciales liées au combustible en Alberta, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, au Nunavut, en Ontario, en Saskatchewan, à Terre-Neuve-et-Labrador et au Yukon. Ces provinces et territoires constituent les provinces assujetties.

Table des matières

• Aperçu
• Activité de chauffage admissible
• Allègement
• Détournement des activités de chauffage admissibles
• Combustible détenu à une date d'ajustement
• Inscription

Aperçu

Le 26 octobre 2023, le gouvernement a annoncé une suspension temporaire de l'application de la redevance sur les combustibles aux livraisons de mazout léger destiné à être utilisé exclusivement dans le cadre d'activités de chauffage admissibles. Cet allègement s'applique aux livraisons effectuées après le 8 novembre 2023 et avant le 1er avril 2027. 

Activité de chauffage admissible

Selon l'article 1 du Règlement, une activité de chauffage admissible s'entend de « l'utilisation de mazout léger exclusivement pour le chauffage d'une habitation, d'un bâtiment ou d'une construction semblable mais non pour produire de la chaleur dans le cadre d'un procédé industriel – y compris tout procédé commercial qui consiste à réduire le taux d'humidité d'une marchandise ».

Le terme exclusivement signifie uniquement ou entièrement.

Des appartements, des logements en copropriété, des maisons mobiles, des immeubles de bureaux et des entrepôts sont des exemples d'habitations ou de bâtiments.

Allègement

Aux termes de l'article 29 du Règlement, un distributeur inscrit n'a pas à payer de redevance pour le mazout léger lorsqu'il livre du combustible de ce type à une personne dans une province assujettie et que les conditions suivantes s'appliquent : 

• le mazout léger est destiné à être utilisé exclusivement dans le cadre d'activités de chauffage admissibles;
• la personne qui reçoit la livraison n'est pas un distributeur inscrit relativement au mazout léger;
• le mazout léger est livré après le 8 novembre 2023, mais avant avril 2027.

Détournement des activités de chauffage admissibles

Lorsqu'une personne a reçu du mazout léger destiné à être utilisé dans le cadre d'activités de chauffage admissibles qui lui a été livré dans une province assujettie par un distributeur inscrit, cette personne est tenue de payer, aux termes de l'article 30 du Règlement, une redevance sur les combustibles pour ce mazout léger à une date ultérieure si l'une ou l'autre des conditions suivantes s'appliquent :

1. la personne a utilisé le mazout léger dans la province assujettie autrement que dans le cadre d'activités de chauffage admissibles;
2. la personne a livré le mazout léger à une autre personne, sauf si cette autre personne est le distributeur inscrit et un certificat d'exemption s'applique relativement à la livraison.

La personne est tenue de déclarer la redevance sur les combustibles chaque mois, le cas échéant, en remplissant le formulaire B401, Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les non-inscrits, ainsi que le formulaire connexe B401-1, Annexe – Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les non-inscrits. Il faut que la déclaration et le versement soient reçus au plus tard à la fin du mois suivant le mois au cours duquel le mazout léger a été utilisé autrement que dans des activités de chauffage admissibles ou livré à une autre personne.

Combustible détenu à une date d'ajustement

Aux termes de l'article 31 du Règlement, si une personne détenait du mazout léger dans une province assujettie au début d'une date d'ajustement située après le 8 novembre 2023, jusqu’au 1er avril 2027 inclusivement, elle est tenue de déclarer et de payer une redevance sur les combustibles relativement au mazout léger qu'elle détient au début de la date d'ajustement dans chacune des provinces assujetties. Le montant à payer est calculé selon la formule suivante :

Toute personne tenue de payer une redevance sur les combustibles détenus au début d'une date d'ajustement est tenue de produire le formulaire B402, Déclaration de la redevance sur les combustibles détenus dans une province assujettie à la date d'ajustement, ainsi que le formulaire B402-1, Annexe – Déclaration de la redevance sur les combustibles détenus dans une province assujettie à la date d'ajustement, pour chaque province assujettie concernée. Il faut que la déclaration et le paiement soient reçus au plus tard à la fin du mois suivant.

Pour en savoir plus sur la déclaration et le versement de la redevance sur les combustibles détenus au début d'une date d'ajustement, consultez l'avis FCN3, Redevance annuelle sur les combustibles détenus dans une province assujettie à la date d'ajustement. 

Inscription

Pour l'application de l'alinéa 55(3)c) de la Loi, l'article 32 du Règlement autorise une personne à présenter une demande avant avril 2027 pour s'inscrire à titre de distributeur de mazout léger si elle exerce des activités de vente, de livraison ou de distribution de mazout léger et que, dans le cours normal de ces activités, elle livre dans une province assujettie du mazout léger destiné à être utilisé dans le cadre d'activités de chauffage admissibles.

Pour présenter une demande d'inscription à titre de distributeur, une personne doit remplir le formulaire L400, Inscription relative à la redevance sur les combustibles. La personne doit également remplir le formulaire L400-1, Annexe – Inscription relative à la redevance sur les combustibles.

La personne peut produire ces formulaires d'inscription par voie électronique au moyen de la fonction « Soumettre des documents » dans Mon dossier d'entreprise. Si la personne soumet sa demande de cette façon, elle recevra un numéro de confirmation. Ce numéro devrait être conservé pour suivre l'état d'avancement de la demande.

La personne peut aussi envoyer les formulaires d'inscription dûment remplis à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Sudbury
Programme de la redevance sur les combustibles
Case postale 20000 Succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Le traitement de la demande d'inscription relative à la redevance sur les combustibles pourrait être retardé s'il manque des renseignements ou s'ils sont incomplets.

Si la demande d'inscription est approuvée, l'Agence du revenu du Canada informera la personne par écrit de son numéro d'inscription et de la date d'entrée en vigueur de l'inscription.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.