Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant seulement en Colombie-Britannique

Info TPS/TVH GI-180
Mars 2016

Le présent document d’information vous aidera à calculer votre remboursement pour les organismes de services publics (OSP) si vous êtes un organisme à but non lucratif (OBNL) admissible qui répond aux conditions suivantes :

Le présent document vise les OBNL admissibles qui utilisent la méthode habituelle de calcul du remboursement pour les OSP. Si un OBNL admissible utilise la méthode simplifiée afin de calculer son remboursement pour les OSP, il doit suivre les instructions énoncées dans le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Au cours de la période du 1er juillet 2010 au 31 mars 2013, la Colombie-Britannique était une province participante. Les OBNL admissibles qui résident en Colombie-Britannique peuvent uniquement demander un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH visant les périodes se terminant le 1er juillet 2010 ou après et commençant avant le 1er avril 2013. Des règles particulières s’appliquent si vous résidez en Colombie-Britannique et que votre période de demande inclut les dates transitoires de la TVH. Pour en savoir plus, communiquez avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Renseignements généraux

Un OBNL admissible peut récupérer un pourcentage de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payableNote de bas de page 1 sur ses achats et ses dépenses admissibles en demandant un remboursement pour les OSP. De plus, un OBNL admissible qui réside dans une province participante peut demander un remboursement pour les OSP afin de récupérer un pourcentage de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur ses achats et ses dépenses admissibles.

Un OBNL admissible qui réside seulement dans une province non participante ne peut pas demander de remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH.

Le remboursement pour les OSP est calculé selon votre taxe exigée non admise au crédit au cours d’une période de demande donnée. Votre taxe exigée non admise au crédit correspond en général à la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses admissibles qui ne peut être récupérée qu’avec un remboursement pour les OSP et non au moyen, entre autres, de crédits de taxe sur les intrants (CTI) ou d’autres types de remboursements ou de remises. Pour en savoir plus sur la façon de calculer la taxe exigée non admise au crédit, consultez le guide RC4034. Vous trouverez plus de renseignements sur la taxe exigée non admise au crédit dans le mémorandum sur la TPS/TVH 13.5, Taxe exigée non admise au crédit, qui sera bientôt publié.

Pour produire votre première demande de remboursement pour les OSP, utilisez le formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, et, s’il y a lieu, le formulaire RC7066 SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics. Lorsque l’ARC aura traité votre première demande de remboursement, vous recevrez pour votre prochaine demande le formulaire GST284 et, s’il y a lieu, le formulaire GST284 SCH, lesquels sont des versions personnalisées des formulaires GST66 et RC7066 SCH.

Les définitions de certains termes aux fins de la TPS (p. ex. institution publique, taxe exigée non admise au crédit et période de demande) s’appliquent aussi aux fins de la TVH et se trouvent dans le guide RC4034.

Une « province participante » désigne une province qui a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS afin de mettre en œuvre la TVH. Les provinces participantes sont l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador, à l’exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou de la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador sauf dans la mesure où des activités extracôtières y sont exercées.

Comment utiliser le présent document

Le présent document énonce neuf étapes dont il faut tenir compte afin de calculer votre remboursement pour les OSP :

Comment déterminer si le présent document s’applique à votre OBNL admissible

1re étape – Établir si vous êtes un OBNL qui n’est pas un organisme déterminé de services publics

Pour utiliser le présent document, vous devez être un OBNL admissible qui n’est pas un organisme déterminé de services publics.

Un « organisme à but non lucratif » s’entend d’une personne constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives et dont aucun revenu n’est payable à un propriétaire, à un membre ou à un actionnaire ni ne peut par ailleurs être mis à leur disposition pour servir à leur profit personnel, sauf s’ils forment un club ou une association ayant comme principal objectif la promotion du sport amateur au Canada. La présente définition exclut les particuliers, les successions, les fiducies, les organismes de bienfaisance, les institutions publiques, les municipalités et les gouvernements.

Vous pouvez aussi consulter l’énoncé de politique sur la TPS/TVH P-215, Déterminer si une entité est un « organisme à but non lucratif » aux fins de la Loi sur la taxe d’accise (LTA).

Un « organisme déterminé de services publics » est une administration scolaire, une université ou un collège public qui est constitué et administré à des fins non lucratives, une administration hospitalière, une municipalité, un exploitant d’établissement ou un fournisseur externe. Si vous êtes l’un de ces organismes, vous êtes un organisme déterminé de services publics et vous ne pouvez pas utiliser le présent document afin de calculer votre remboursement pour les OSP.

Si vous êtes un OBNL qui n’est pas un organisme déterminé de services publics, passez à la 2e étape.

2e étape – Déterminer si vous êtes un OBNL admissible

Pour être considéré comme un OBNL admissible au cours d’un exercice, vous devez être un OBNL et votre pourcentage de financement public pour l’exercice correspond à au moins 40 % de votre revenu total. Pour savoir comment calculer le pourcentage de financement public, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Si vous êtes un OBNL admissible qui n’est pas un organisme déterminé de services publics, passez à la 3e étape.

3e étape – Déterminer si vous résidez en Colombie-Britannique et dans aucune autre province

Vous devez savoir quelle est ou quelles sont les provinces où vous résidez aux fins du remboursement pour les OSP. Le présent document s’applique aux OBNL admissibles qui résident seulement en Colombie-Britannique.

Pour déterminer quelle est ou quelles sont les provinces où vous résidez, consultez l’info TPS/TVH GI-121, Déterminer si un organisme de services publics réside dans une province aux fins du remboursement pour les organismes de services publics.

Si vous résidez seulement en Colombie-Britannique, vous pouvez utiliser l’info TPS/TVH GI-186, Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant dans une ou plusieurs provinces non participantes, pour les périodes de demande commençant le 1er avril 2013 ou après.

Comment calculer le montant de remboursement pour les OSP à inscrire à la ligne 306 du formulaire GST66

4e étape – Déterminer les étapes à suivre

Après avoir établi que le présent document s’applique à votre situation, vous devez déterminer les étapes qui s’appliquent au calcul de votre remboursement pour les OSP selon les taxes que vous payez, comme suit :

5e étape – Calculer la TPS exigée non admise au crédit

Pour calculer la TPS exigée non admise au crédit au cours d’une période de demande donnée, vous devez faire ce qui suit :

6e étape – Calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au créditNote de bas de page 4

Pour calculer votre montant de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit au cours d’une période de demande donnée, vous devez faire ce qui suit :

Si vous avez reçu un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable sur des articles admissibles (p. ex. des livres imprimés), ne tenez pas compte de ces achats et dépenses à la présente étape; inscrivez-les à la 5e étape.

Le montant obtenu de chacun des calculs ci-dessus correspond à la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible.

7e étape – Calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH

Pour calculer votre remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH, vous devez faire ce qui suit :

Pour obtenir plus de détails sur la façon de remplir le reste du formulaire GST66, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Comment calculer le montant de remboursement pour les OSP à inscrire à la ligne 306-BC du formulaire RC7066 SCH

La Colombie-Britannique était une province participante du 1er juillet 2010 au 31 mars 2013. Par conséquent, les étapes 8 et 9 devraient seulement être utilisées par les OBNL admissibles résidant seulement dans cette province pour les périodes de demande se terminant le 1er juillet 2010 ou après et commençant avant le 1er avril 2013. Des règles particulières s’appliquent si vous résidez en Colombie-Britannique et que votre période de demande inclut les dates transitoires de la TVH. Pour en savoir plus, communiquez avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296.

8e étape – Calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au créditNote de bas de page 5

Pour calculer votre montant de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit au cours d’une période de demande donnée, vous devez faire ce qui suit :

Si vous avez reçu un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable sur des articles admissibles (p. ex. des livres imprimés), ne tenez pas compte de ces achats et dépenses à la présente étape; inscrivez-les à la 5e étape.

Le montant obtenu de chacun des calculs ci-dessus correspond à la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur chaque achat ou dépense admissible.

9e étape – Calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH

Pour calculer votre remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH, vous devez faire ce qui suit :

Pour obtenir des détails sur la façon de remplir le reste du formulaire RC7066 SCH et le formulaire GST66, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Seuls les OBNL admissibles qui résident dans une province participante peuvent demander un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH. Toutefois, un OBNL admissible qui réside dans n’importe quelle province pourrait demander d’autres remboursements de la partie provinciale de la TVH pour un bien ou un service retiré d’une province participante en utilisant le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, ou le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). Le montant de ces autres remboursements doit être déduit du montant de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur l’achat ou la dépense au moment de calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit à la 8e étape. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Pour voir des exemples de calculs du remboursement pour les OSP d’OBNL admissibles résidant seulement en Colombie-Britannique, consultez l’annexe à la fin du présent document.

Pour en savoir plus

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à www.revenuquebec.ca.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez au www.arc.gc.ca/ifdp ou composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1-855-666-5166.

Toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d’accise et les règlements connexes, à moins d’avis contraire. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Taux de la TPS/TVH
Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 14 % à l’Île-du-Prince-Édouard et 15 % en Nouvelle-Écosse. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

ANNEXE – Exemples de calculs du remboursement pour les OSP d’OBNL admissibles

Exemple 1

Au cours de la période de demande du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, un OBNL admissible qui n’est pas un organisme déterminé de services publics a un bureau à Vancouver, en Colombie-Britannique. Par conséquent, il réside dans la province participante de la Colombie-Britannique et il détermine qu’il ne réside dans aucune autre province. Au cours de cette période, il a des achats et des dépenses admissibles.

Le tableau qui suit comporte des renseignements détaillés sur ces achats et dépenses que l’OBNL admissible utilise pour calculer son remboursement pour les OSP, y compris la province où la fourniture est effectuée, le montant payé et la taxe payée.

Achats et dépenses admissibles
Achats et dépenses admissibles Province où la fourniture est effectuée Montant payé Taxe payée
Loyer Colombie-Britannique 30 000 $ 3 600 $ (TVH de 12 %)
Ordinateurs Colombie-Britannique 3 500 $ 420 $ (TVH de 12 %)
Logiciels Colombie-Britannique 1 500 $ 180 $ (TVH de 12 %)
Voiture de location Alberta 500 $ 25 $ (TPS de 5 %)
Hôtel Alberta 1 500 $ 75 $ (TPS de 5 %)

L’OBNL admissible ne peut pas demander de CTI ni d’autres remboursements ou remises de la TPS/TVH.

L’OBNL admissible demandera à la fois un remboursement de la TPS et de la partie fédérale de la TVH, et un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Par conséquent, il utilisera la 5e étape pour calculer la TPS exigée non admise au crédit, la 6e étape pour calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit et la 8e étape pour calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit. Le remboursement pour les OSP de la TPS et de la partie fédérale de la TVH sera calculé à la 7e étape et le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH sera calculé à la 9e étape.

5e étape – Calculer la TPS exigée non admise au crédit

Le tableau qui suit montre comment l’OBNL admissible détermine sa TPS exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à la 5e étape du présent document.

TPS exigée non admise au crédit
Achats et dépenses admissibles TPS payée Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises TPS exigée non admise au crédit
Voiture de location 25 $ − 0 $ 25 $
Hôtel 75 $ − 0 $ 75 $

Le montant total de la TPS exigée non admise au crédit correspond à 100 $ (25 $ + 75 $), ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne.

6e étape – Calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit

Le tableau qui suit montre comment l’OBNL admissible détermine la partie fédérale de sa TVH exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à la 6e étape du présent document.

Partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit
Achats et dépenses admissibles Taux de la TVH Multiplier la TVH payée par la fraction appropriée Partie fédérale de la TVH Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises Partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit
Loyer 12 % 3 600 $ × 5/12 1 500 $ − 0 $ 1 500 $
Ordinateurs 12 % 420 $ × 5/12 175 $ − 0 $ 175 $
Logiciels 12 % 180 $ × 5/12 75 $ − 0 $ 75 $

Le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit est de 1 750 $ (1 500 $ + 175 $ + 75 $), ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne.

7e étape – Calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH

L’OBNL admissible calcule le remboursement pour les OSP de la TPS et de la partie fédérale de la TVH en additionnant le montant total de la TPS exigée non admise au crédit (obtenu à la 5e étape) et le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit (obtenu à la 6e étape), puis en multipliant le résultat par le facteur de remboursement fédéral pour les OSP des OBNL admissibles (50 %), comme suit :

(100 $ + 1 750 $) × 50 % = 925 $

Le montant total à inscrire sous la colonne « Fédéral » à la ligne 306 du formulaire GST66 correspond à 925 $.

8e étape – Calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit

Le tableau qui suit montre comment l’OBNL admissible détermine la partie provinciale de sa TVH exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à la 8e étape du présent document.

Partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit
Achats et dépenses admissibles Taux de la TVH Multiplier la TVH payée par la fraction appropriée Partie provinciale de la TVH Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises Partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit
Loyer 12 % 3 600 $ × 7/12 2 100 $ − 0 $ 2 100 $
Ordinateurs 12 % 420 $ × 7/12 245 $ − 0 $ 245 $
Logiciels 12 % 180 $ × 7/12 105 $ − 0 $ 105 $

Le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit est de 2 450 $ (2 100 $ + 245 $ + 105 $), ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne.

9e étape – Calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH

L’OBNL admissible calcule le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH en multipliant le total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit (obtenu à la 8e étape) par le facteur de remboursement pour les OSP des OBNL admissibles résidant en Colombie-Britannique (57 %), comme suit :

2 450 $ × 57 % = 1 396,50 $

Le montant total de la partie provinciale de la TVH à inscrire à la ligne 306-BC du formulaire RC7066 SCH correspond à 1 396,50 $.

Exemple 2

Au cours de la période de demande du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, un OBNL admissible qui n’est pas un organisme déterminé de services publics réside dans la province participante de la Colombie-Britannique. Il ne réside dans aucune autre province. Au cours de cette période, il a des achats et des dépenses admissibles.

Le tableau qui suit comporte des renseignements détaillés sur ces achats et dépenses que l’OBNL admissible utilise pour calculer son remboursement pour les OSP, y compris la province où la fourniture est effectuée, le montant payé et la taxe payée.

Achats et dépenses admissibles
Achats et dépenses admissibles Province où la fourniture est effectuée Montant payé Taxe payée
Loyer Colombie-Britannique 15 000 $ 1 800 $ (TVH de 12 %)
Matériel de bureau Colombie-Britannique 3 000 $ 360 $ (TVH de 12 %)
Repas Ontario 1 000 $ 130 $ (TVH de 13 %)
Hôtel Ontario 2 000 $ 260 $ (TVH de 13 %)

L’OBNL admissible peut demander un CTI de 104 $ pour la TVH payée sur l’achat des fournitures de bureau, lesquelles ont été utilisées en partie dans le cadre de ses activités commerciales. Le montant de CTI pour la partie fédérale de la TVH est de 43,33 $ (104 $ × 5/12) et le montant de CTI pour la partie provinciale de la TVH est de 60,67 $ (104 $ × 7/12).

L’OBNL admissible demandera à la fois un remboursement de la partie fédérale de la TVH et un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Par conséquent, il utilisera la 6e étape pour calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit et la 8e étape pour calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit. Le remboursement pour les OSP de la partie fédérale de la TVH sera calculé à la 7e étape et le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH sera calculé à la 9e étape.

6e étape – Calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit

Le tableau qui suit montre comment l’OBNL admissible détermine la partie fédérale de sa TVH exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à la 6e étape du présent document.

Partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit
Achats et dépenses admissibles Taux de la TVH Multiplier la TVH payée par la fraction appropriée Partie fédérale de la TVH Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises Partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit
Loyer 12 % 1 800 $ × 5/12 750 $ − 0 $ 750 $
Matériel de bureau 12 % 360 $ × 5/12 150 $ − 43,33 $ 106,67 $
Repas 13 % 130 $ × 5/13 50 $ − 0 $ 50 $
Hôtel 13 % 260 $ × 5/13 100 $ − 0 $ 100 $

Le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit est de 1 006,67 $ (750 $ + 106,67 $ + 100 $), ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne.

7e étape – Calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH

L’OBNL admissible calcule le remboursement pour les OSP de la partie fédérale de la TVH en multipliant le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit (obtenu à la 6e étape) par le facteur de remboursement fédéral pour les OSP des OBNL admissibles (50 %), comme suit :

1 006,67 $ × 50 % = 503,34 $

Le montant total à inscrire sous la colonne « Fédéral » à la ligne 306 du formulaire GST66 correspond à 503,34 $.

8e étape – Calculer la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit

Le tableau qui suit montre comment l’OBNL admissible détermine la partie provinciale de sa TVH exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à la 8e étape du présent document.

Partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit
Achats et dépenses admissibles Taux de la TVH Multiplier la TVH payée par la fraction appropriée Partie provinciale de la TVH Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises Partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit
Loyer 12 % 1 800 $ × 7/12 1 050 $ − 0 $ 1 050 $
Matériel de bureau 12 % 360 $ × 7/12 210 $ − 60,67 $ 149,33 $
Repas 13 % 130 $ × 8/13 80 $ − 0 $ 80 $
Hôtel 13 % 260 $ × 8/13 160 $ − 0 $ 160 $

Le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit correspond à 1 439,33 $ (1 050 $ + 149,33 + 80 $ + 160 $), ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne.

9e étape – Calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH

L’OBNL admissible calcule le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH en multipliant le montant total de la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit (obtenu à la 8e étape) par le facteur de remboursement pour les OSP des OBNL admissibles résidant en Colombie-Britannique (57 %), comme suit :

1 439,33 $ × 57 % = 820,42 $

Le montant total de la partie provinciale à inscrire à la ligne 306-BC du formulaire RC7066 SCH correspond à 820,42 $.

Exemple 3

Au cours de la période de demande du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013, un OBNL admissible qui n’est pas un organisme déterminé de services publics réside en Colombie-Britannique. Il ne réside dans aucune autre province. Au cours de cette période, il a des achats et des dépenses admissibles.

Le tableau qui suit comporte des renseignements détaillés sur ces achats et dépenses que l’OBNL admissible utilise pour calculer son remboursement pour les OSP, y compris la province où la fourniture est effectuée, le montant payé et la taxe payée.

Achats et dépenses admissibles
Achats et dépenses admissibles Province où la fourniture est effectuée Montant payé Taxe payée
Loyer Colombie-Britannique 12 000 $ 600 $ (TPS de 5 %)
Ordinateurs Colombie-Britannique 5 000 $ 250 $ (TPS de 5 %)
Logiciels Colombie-Britannique 2 000 $ 100 $ (TPS de 5 %)
Repas Ontario 1 000 $ 130 $ (TVH de 13 %)
Hôtel Ontario 2 500 $ 325 $ (TVH de 13 %)

L’OBNL admissible ne peut pas demander de CTI ou d’autres remboursements ou remises de la TPS/TVH.

Comme l’OBNL admissible a payé à la fois la TPS et la TVH, il demandera un remboursement pour les OSP de la TPS et de la partie fédérale de la TVH. Il ne peut pas demander de remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH, puisque la période de demande commence le 1er avril 2013 ou après, alors que la Colombie-Britannique n’était plus une province participante. Par conséquent, l’OBNL admissible utilisera la 5e étape pour calculer la TPS exigée non admise au crédit et la 6e étape pour calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit. Le remboursement pour les OSP de la TPS et de la partie fédérale de la TVH sera calculé à la 7e étape.

5e étape – Calcul de la TPS exigée non admise au crédit

Le tableau qui suit montre comment l’OBNL admissible détermine sa TPS exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à la 5e étape du présent document.

TPS exigée non admise au crédit
Achats et dépenses admissibles TPS payée Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises TPS exigée non admise au crédit
Loyer 600 $ − 0 $ 600 $
Ordinateurs 250 $ − 0 $ 250 $
Logiciels 100 $ − 0 $ 100 $

Le montant total de la TPS exigée non admise au crédit correspond à 950 $ (600 $ + 250 $ + 100 $), ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne.

6e étape – Calculer la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit

Le tableau qui suit montre comment l’OBNL admissible détermine la partie fédérale de sa TVH exigée non admise au crédit selon le calcul expliqué à la 6e étape du présent document.

Partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit
Achats et dépenses admissibles Taux de la TVH Multiplier la TVH payée par la fraction appropriée Partie fédérale de la TVH Soustraire les CTI ou autres remboursements ou remises Partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit
Repas 13 % 130 $ × 5/13 50 $ − 0 $ 50 $
Hôtel 13 % 325 $ × 5/13 125 $ − 0 $ 125 $

Le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit correspond à 175 $ (50 $ + 125 $), ce qui correspond au total de tous les montants inscrits à la dernière colonne.

7e étape – Calculer le remboursement pour les OSP de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH

L’OBNL admissible calcule le remboursement pour les OSP de la TPS et de la partie fédérale de la TVH en additionnant le montant total de la TPS exigée non admise au crédit (obtenu à la 5e étape) et le montant total de la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit (obtenu à la 6e étape), puis en multipliant le résultat par le facteur de remboursement fédéral pour les OSP des OBNL admissibles (50 %), comme suit :

(950 $ + 175 $) × 50 % = 562,50 $

Le montant total à inscrire sous la colonne « Fédéral » à la ligne 306 du formulaire GST66 correspond à 562,50 $.

Détails de la page

Date de modification :