Taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses relativement aux organismes de services publics, à la santé et à l'éducation

Avis sur la TPS/TVH - Avis 282
Mars 2013

Généralités

1. Quel est le taux de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard et dans quelles circonstances la TVH s'applique-t-elle?

Le taux de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard serait de 14 %, et il consisterait en une partie fédérale de 5 % et une partie provinciale de 9 %. De façon générale, la TVH s'appliquerait aux fournitures taxables de biens et de services effectuées à l'Île-du-Prince-Édouard, pour lesquelles une contrepartie est due, ou est payée sans être devenue due, le 1er avril 2013 ou après. Pour plus de renseignements sur les règles transitoires liées à la mise en œuvre de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard, consultez la question 106.

2. Qu'est-ce qu'une « province participante »?

Les provinces participantes sont les suivantes : la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Ontario et la Colombie-Britannique. (La Colombie-Britannique cessera d'être une province participante après le 31 mars 2013). L'Île-du-Prince-Édouard deviendrait une province participante à compter du 1er avril 2013.

3. Qu'est-ce qu'un « organisme de services publics » (OSP)?

L'expression « organisme de services publics » (OSP) désigne un organisme à but non lucratif, un organisme de bienfaisance, une municipalité, une administration scolaire, une administration hospitalière, un collège public ou une université.

4. Qu'est-ce qu'un « organisme de bienfaisance »?

L'expression « organisme de bienfaisance » désigne tout organisme enregistré aux fins de l'impôt sur le revenu en tant qu'organisme de bienfaisance ou association canadienne de sport amateur. Un organisme de bienfaisance peut remettre des reçus officiels aux fins de l'impôt sur le revenu pour les dons qu'il reçoit. Aux fins de la TPS/TVH, une institution publique n'est pas un organisme de bienfaisance.

5. Qu'est-ce qu'une « institution publique »?

L'expression « institution publique » désigne un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l'impôt sur le revenu qui est aussi une administration scolaire, un collège public, une université ou une administration hospitalière, ou une administration locale à qui le ministre du Revenu national a conféré le statut de municipalité.

6. Comment la taxe de vente provinciale (TVP) de l'Île-du-Prince-Édouard s'applique-t-elle aux OSP?

Pour des renseignements sur la façon dont la TVP s'applique actuellement à l'Île-du-Prince-Édouard, visitez le site www.taxandland.pe.ca.

7. Est-ce que certaines fournitures de biens et de services effectuées par les OSP, qui sont actuellement exonérées de la TPS, seraient assujetties à la TVH?

Les fournitures de biens et de services effectuées par les OSP qui sont actuellement exonérées aux fins de la TPS le seraient également aux fins de la TVH.

L'expression « fourniture exonérée » désigne la fourniture d'un bien ou d'un service qui n'est pas assujettie à la TPS/TVH. Lorsque des biens ou des services sont exonérés, cela signifie que, même si l'OSP est un inscrit aux fins de la TPS/TVH, il ne facture aucune TPS/TVH sur ces derniers. De plus, l'OSP ne peut demander de crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou à payer sur les achats et les dépenses qui sont liés à des fournitures taxables.

8. Les OSP sont-ils tenus de percevoir la TVH sur leurs fournitures de biens et de services effectuées à l'Île-du-Prince-Édouard?

Les fournitures de biens et de services qui sont assujetties à la TPS seraient également assujetties à la TVH. En conséquence, et de façon générale, les OSP qui sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH auraient à percevoir la TVH sur toutes les fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) de biens et de services qu'ils effectuent à leurs clients. Cela signifie que les OSP auraient à percevoir la TVH sur les biens et les services sur lesquels ils perçoivent actuellement la TPS, sauf si un remboursement au point de vente s'applique. On entend par « inscrit » une personne qui s'inscrit aux fins de la TPS/TVH ou qui est tenue de s'inscrire. L'expression « fourniture taxable » désigne une fourniture qui est effectuée dans le cadre d'une activité commerciale; cela comprend les fournitures détaxées.

L'expression « fournitures détaxées » désigne les fournitures de biens et de services qui sont assujetties à la taxe au taux de 0 %. Cela signifie qu'aucune TPS/TVH n'est facturée sur la fourniture de ces biens et services, mais les inscrits aux fins de la TPS/TVH peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/THV payée ou à payer sur les achats et les dépenses effectués en vue de les fournir.

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé des remboursements au point de vente qui correspondent à la partie provinciale de la TVH pour une gamme de produits (les vêtements pour enfants, les chaussures pour enfants, l'huile de chauffage et les livres). Pour en savoir plus sur les remboursements offerts au point de vente à l'Île-du-Prince-Édouard, consultez la question 106.

9. Un OSP effectue des fournitures détaxées. Ses fournitures continueraient-elles d'être détaxées aux fins de la TVH?

Les fournitures de biens et de services qui sont détaxées aux fins de la TPS le seraient également aux fins de la TVH.

Inscription aux fins de la TPS/TVH

10. Les OSP sont-ils tenus de s'inscrire aux fins de la TVH?

Les OSP qui exercent des activités commerciales et qui ne sont pas des petits fournisseurs sont tenus de s'inscrire aux fins de la TPS/VH. Si un OSP est inscrit aux fins de la TPS, il serait automatiquement inscrit aux fins de la TVH et continuerait d'utiliser le même numéro de compte de TPS/TVH. Ce numéro, qui comporte 15 caractères, est composé des trois parties suivantes : un numéro d'entreprise (NE) de neuf chiffres qui est unique à l'OSP, suivi de l'identificateur de programme « RT », puis d'un numéro de référence de quatre chiffres (p. ex. 123456 RT 0001).

11. Dans quelles circonstances les OSP sont-ils des petits fournisseurs aux fins de la TVH?

Le seuil du petit fournisseur aux fins de la TVH serait le même que celui pour la TPS. Un OSP qui est un petit fournisseur aux fins de la TPS serait un petit fournisseur aux fins de la TVH.

Tous les OSP sont des petits fournisseurs aux fins de la TPS/TVH si le total de leurs recettes (y compris celles de leurs associés) provenant de fournitures taxables ne dépasse pas 50 000 $ pour un trimestre civil ni pour les quatre trimestres civils qui le précèdent. Le total des recettes provenant de fournitures taxables comprend les recettes générées, à l'échelle mondiale, par les fournitures de biens et de services assujettis à la TPS/TVH, y compris les fournitures détaxées. Cependant, ce total ne comprend pas les ventes d'immobilisations, les fournitures de services financiers ni certains paiements pour l'achalandage.

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques peuvent aussi être considérés comme des petits fournisseurs s'ils appliquent le critère de recettes brutes.

Le plafond du critère de recettes brutes pour les organismes de bienfaisance et les institutions publiques pour un exercice correspond à 250 000 $. De façon générale, les recettes brutes sont égales à la somme du revenu brut, des dons, des subventions, des primes, des cadeaux, des revenus tirés de biens et de placements et de tout montant considéré comme un gain en capital, moins tout montant considéré comme une perte en capital à la suite de la disposition de biens aux fins de l'impôt sur le revenu. Lorsqu'ils calculent leurs recettes brutes selon ce critère, les organismes de bienfaisance et les institutions publiques n'ont pas à déterminer si les biens et les services qu'ils fournissent sont assujettis à la TPS/TVH. Voici comment fonctionne le critère de recettes brutes :

• s'ils en sont à leur premier exercice, les organismes de bienfaisance ou les institutions publiques n'ont pas à s'inscrire aux fins de la TPS/TVH;
• s'ils en sont à leur deuxième exercice, ils calculent leurs recettes brutes selon le premier exercice. Si le total n'excède pas 250 000 $, ils n'ont pas à s'inscrire aux fins de la TPS/TVH;
• s'ils n'en sont ni à leur premier exercice ni à leur deuxième exercice, ils calculent leurs recettes brutes pour chacun des deux exercices précédents. Si le total n'excède pas 250 000 $ au cours d'au moins l'un de ces exercices, ils n'ont pas à s'inscrire aux fins de la TPS/TVH.

Un organisme de bienfaisance ou une institution publique peut être considéré comme un petit fournisseur si l'une de ses recettes provenant de fournitures taxables correspond à 50 000 $ ou moins pour un trimestre civil et pour les quatre trimestres civils qui le précèdent, ou si ses recettes brutes correspondent  à 250 000 $ ou moins.

12. Un OSP est-il tenu de demander des numéros d'inscription spéciaux pour avoir droit aux remboursements de la partie provinciale de la TVH?

Si un OSP a déjà demandé un remboursement de la TPS pour les OSP, il aura reçu un numéro de compte de TPS/TVH. Ce numéro de 15 caractères est composé des trois parties suivantes :

• un numéro d'entreprise (NE) de neuf chiffres qui est unique à l'OSP et qui seront toujours les neuf premiers chiffres de tous les numéros de compte que l'OSP aura avec l'ARC;
• l'identificateur de programme « RT » de la TPS/TVH;
• un numéro de référence de quatre chiffres.

Le numéro complet de 15 caractères (p. ex. 123456789 RT 0001) est appelé numéro de compte de TPS/TVH.

Un OSP qui a déjà demandé un remboursement de la TPS pour les OSP continuerait d'utiliser le numéro de compte de la TPS/TVH qu'il a reçu s'il veut demander le remboursement pour les OSP des parties fédérale et provinciale de la TVH. Si un OSP n'a jamais demandé un remboursement pour les OSP, il aurait à remplir le formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes (et le formulaire RC7066 SCH, Annexe provinciale – Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics, pour demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH). Après avoir traité cette première demande de remboursement de l'OSP, l'ARC lui enverra une version personnalisée de ce formulaire (c.-à-d. le formulaire GST284, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et pour gouvernements autonomes, et, pour demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH, le formulaire GST284-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics), que l'OSP devra utiliser pour toute autre demande de remboursement subséquente. Consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics, lequel renferme les formulaires GST66 et RC7066 SCH, ainsi que des instructions pour les remplir.

13. Un OSP est inscrit aux fins de la TPS/TVH. A-t-il le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants pour la partie provinciale de la TVH qu'il a payée sur les biens et services utilisés en vue d'effectuer des fournitures taxables?

Un OSP (sauf un organisme de bienfaisance) qui est inscrit aux fins de la TPS/TVH aurait le droit de demander des crédits de taxes sur les intrants pour les parties fédérale et provinciale de la TVH payée sur les biens et les services, pourvu qu'ils les aient acquis, importés ou transférés dans une province participante dans le but d'effectuer des fournitures taxables (y compris des fournitures détaxées) pour une contrepartie. Pour leur part, les organismes de bienfaisance sont en général tenus d'employer la méthode du calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance. Cette méthode tient compte des crédits de taxes sur les intrants qu'ils peuvent demander relativement à des produits donnés. Consultez les questions 49 à 55 pour en savoir plus sur le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance.

Récupération temporaire des crédits de taxe sur les intrants

14. Est-ce que l'exigence de récupération temporaire des crédits de taxe sur les intrants s'appliquera aux OSP?

Les OSP ne sont pas tenus de répondre à l'exigence de récupération temporaire des crédits de taxe sur les intrants.

15. Est-ce qu'une personne qui a reçu le statut de municipalité est assujettie à la règle de la récupération temporaire des crédits de taxe sur les intrants?

Une personne à qui le ministre du Revenu national a conféré le statut de municipalité est une municipalité à toutes les fins prévues aux termes de la TPS/TVH. Elle est donc un OSP aux fins de la TPS/TVH et elle ne serait pas tenue de répondre à l'exigence de récupération des crédits de taxe sur les intrants.

16. Est-ce qu'une personne ayant été désignée comme municipalité est assujettie à la règle de la récupération temporaire des crédits de taxe sur les intrants?

Le ministre du Revenu national peut désigner une personne comme municipalité à l'égard de certaines activités précisées dans la désignation ou, dans certains cas, à l'égard d'activités visées par une disposition d'exonération particulière. Dans ce cas, la personne n'est pas une municipalité aux fins de la définition d'« organisme de services publics ». Par conséquent, une personne que le ministre du Revenu national a désignée comme municipalité à l'égard d'activités précisées dans la désignation n'est pas un OSP, sauf si cette personne est autrement incluse dans la définition d'organisme de services publics, tel qu'un organisme de bienfaisance ou un organisme à but non lucratif. Par conséquent, il est possible que la personne qui a été désignée comme municipalité soit assujettie à la règle de la récupération des crédits de taxe sur les intrants. Pour en savoir plus, consultez le Revenue Tax Guide 186, Temporary Recapture of Certain Provincial Input Tax Credits.

17. Une organisation paramunicipale, telle une société de services publics, est-elle assujettie à la règle de la récupération temporaire des crédits de taxe sur les intrants?

La définition d'organisme de services publics n'inclut pas une organisation paramunicipale. Pour qu'une organisation paramunicipale puisse être un OSP, elle doit être un organisme à but non lucratif, un organisme de bienfaisance, une municipalité, une administration scolaire, une administration hospitalière, un collège public ou une université. Si une organisation paramunicipale n'est pas un OSP, le statut de municipalité doit lui avoir été conféré par le ministre du Revenu national afin qu'il soit une municipalité et un organisme de services publics. Si une organisation paramunicipale est un OSP, elle ne serait pas tenue de répondre à l'exigence de récupération des crédits de taxe sur les intrants.

Déclaration de la TPS/TVH

18. Comment un OSP déclare-t-il les montants de TVH qu'il perçoit?

Un OSP qui est un inscrit aux fins de la TPS/TVH est tenu de déclarer la TPS/TVH périodiquement. Pour ce faire, il doit produire le formulaire GST34, Déclaration des inscrits – Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, qu'il recevra automatiquement après s'être inscrit aux fins de la TPS/TVH. La TPS perçue ou que l'OSP est tenu de percevoir est déclarée dans ce formulaire. L'OSP déclarerait la TVH dans ce formulaire de la même façon. Le formulaire non personnalisé GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée), est aussi disponible et peut être demandé en composant le 1-800-959-3376. Un organisme de bienfaisance qui est un inscrit aux fins de la TPS/TVH utiliserait le même formulaire. Cependant, il serait tenu d'employer le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance afin d'établir les montants de taxe à déclarer. Consultez les questions 49 à 55 pour en savoir plus.

19. À quelle fréquence un OSP doit-il déclarer sa TVH?

Lorsqu'un OSP s'inscrit aux fins de la TPS/TVH (sauf dans le cas d'un organisme de bienfaisance), l'ARC lui attribue des périodes de déclaration annuelles, trimestrielles ou mensuelles selon le montant de la contrepartie qu'il a reçu pour ses fournitures taxables et celles des personnes qui lui sont associées. Quant aux organismes de bienfaisance qui s'inscrivent aux fins de la TPS/TVH, l'ARC leur attribue en général des périodes de déclaration annuelles, peu importe leurs recettes, à moins qu'ils ne choisissent de produire leurs déclarations de TPS/TVH chaque mois ou chaque trimestre. Les OSP, y compris les organismes de bienfaisance, peuvent choisir de modifier leurs périodes de déclaration pour produire leurs déclarations plus souvent. Pour ce faire, ils doivent produire le formulaire GST20, Choix visant la période de déclaration de TPS/TVH,ou téléphoner au 1-800-959-3376.

20. Les périodes de déclaration qui s'appliquent aux déclarations de TPS sont-elles les mêmes pour les déclarations de TVH?

Oui, un OSP déclarerait sa TVH en suivant les mêmes périodes de déclaration que celles qu'il utilise pour sa TPS. L'OSP pourrait être tenu de produire ses déclarations plus souvent s'il produit un choix ou si ses recettes, y compris celles des personnes qui lui sont associées, sont supérieures aux seuils établis quant à la fréquence de production.

21. Les exigences de production de déclarations de TPS/TVH par voie électronique prévues pour un inscrit aux fins de la TPS/TVH s'appliquent-elles aux organismes de bienfaisance?

De façon générale, les organismes de bienfaisance sont exclus de l'exigence de produire des déclarations par voie électronique, mais ils peuvent volontairement les produire de cette façon. Cette exclusion ne s'applique pas aux institutions publiques ou dans certaines circonstances aux organismes de bienfaisance qui sont des constructeurs d'habitations. Pour en savoir plus sur la production électronique de déclarations de TPS/TVH, consultez l'avis sur la TPS/TVH NOTICE249, Questions et réponses sur les nouvelles exigences de déclaration à l'intention des inscrits aux fins de la TPS/TVH.

22. Les exigences de production de déclarations de TPS/TVH par voie électronique prévues pour un inscrit aux fins de la TPS/TVH s'appliquent-elles à des OSP autres que les organismes de bienfaisance?

Un OSP qui n'est pas un organisme de bienfaisance pourrait être tenu de produire ses déclarations de TPS/TVH par voie électronique. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez l'avis sur la TPS/TVH NOTICE249.

23. Le total des fournitures taxables d'une des divisions d'un OSP n'excède pas 50 000 $ au cours d'un trimestre civil ni au cours des quatre trimestres civils précédents. Cette division doit-elle s'inscrire aux fins de la TPS/TVH?

Si un OSP n'est pas un petit fournisseur, il est tenu de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH. Les succursales ou les divisions ne peuvent pas s'inscrire séparément. Cependant, le siège social de l'OSP peut demander qu'une division ou une succursale, dont les recettes annuelles qui proviennent de fournitures taxables n'excèdent pas 50 000 $ au cours d'un trimestre civil et des quatre trimestres civils précédents, soit reconnue comme une « division de petit fournisseur », à condition que cette division ou succursale ait des registres comptables distincts et qu'elle soit reconnue distinctement par son emplacement ou ses activités. Ainsi, la succursale ou la division n'aurait pas à percevoir la TPS/TVH sur ses fournitures taxables tant qu'elle est une division de petit fournisseur. Cependant, ni l'OSP ni la division de petit fournisseur ne pourraient demander de crédits de taxe sur les intrants à l'égard de la taxe payée sur les achats ou les dépenses de la division de petit fournisseur.

Pour demander cette désignation, le siège social doit produire le formulaire GST31, Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles. Il est possible d'obtenir ce formulaire dans le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/formulairedecommande ou en composant le 1-800-959-3376.

Fournitures effectuées par des OSP

24. Les honoraires payés par un OSP pour l'acquisition de certains services ne sont pas assujettis à la TVP à l'Île-du-Prince-Édouard. Ces honoraires sont-ils assujettis à la TVH?

Les honoraires pour des services taxables fournis par une personne qui n'est pas un petit fournisseur seraient en général assujettis à la TVH, même si c'est un OSP qui acquiert les services.

25. À l'Île-du-Prince-Édouard, un consommateur n'est pas tenu de payer la taxe relativement à des droits d'entrée à certains événements. Ces droits d'entrée sont-ils assujettis à la TVH?

Les droits d'entrée fournis par toute personne aux personnes qui assistent à un spectacle, à une épreuve d'athlétisme ou à toute épreuve compétitive seraient exonérés de la TPS/TVH si 90 % ou plus des artistes, des athlètes ou des compétiteurs ne sont pas rémunérés, directement ou indirectement, pour leur participation au spectacle ou à l'épreuve qui n'est pas particulièrement annoncé ou représenté comme un spectacle ou un évènement qui met en vedette les participants professionnels. (Les subventions du gouvernement et les cadeaux, le prix et les rémunérations raisonnables pour les déplacements ou les autres frais accessoires ne sont pas considérés être une rémunération.)

Cette exonération ne s'appliquerait pas aux événements où des particuliers qui sont des compétiteurs professionnels participeraient pour obtenir des récompenses en argent (p. ex. un tournoi de golf Pro-Am).

Pour tous les OSP, la fourniture d'un droit d'entrée à un lieu de divertissement serait exonérée de la TPS/TVH si le montant maximal facturé au client est de 1 $ ou moins. Par exemple, si un OSP facture un droit d'entrée de 5 $ pour les adultes et de 0,50 $ pour les enfants au même lieu de divertissement, les deux fournitures de droits d'entrée au lieu de divertissement (pour les adultes et pour les enfants) seraient taxables.

Aux fins de la TPS/TVH, un « lieu de divertissement » signifie, de façon générale, un lieu intérieur ou extérieur où sont fournis des distractions ou des divertissements tels que des films, des diaporamas, des représentations artistiques, des foires, des cirques, des courses ou des concours d'athlétisme. Un lieu de divertissement comprend aussi un musée, un site historique, un parc faunique, un parc zoologique et un endroit où l'on fait des paris.

De plus, pour tous les OSP, les droits d'entrée aux endroits où on organise des jeux de hasard sont exonérés si les deux conditions suivantes sont remplies :

• des bénévoles organisent l'activité et prennent les paris,
• dans le cas des soirées de bingo et de casino, l'activité n'a pas lieu dans une salle commerciale ou dans une installation temporaire (comme une tente de bingo érigée sur le terrain d'une foire) servant principalement à tenir des jeux de hasard.

Pour tous les organismes de bienfaisance et toutes les institutions publiques, les droits d'entrée à une activité de financement, comme un dîner, un bal, un concert, un spectacle ou une activité semblable, seraient exonérés lorsqu'une partie du droit d'entrée permet d'obtenir un reçu pour dons de bienfaisance aux fins de l'impôt sur le revenu. Par exemple, un droit d'entrée à un dîner de financement de 100 $ est exonéré de la TPS/TVH lorsque 75 $ du prix du billet donne droit à un reçu pour dons de bienfaisance aux fins de l'impôt sur le revenu.

De plus, pour tous les organismes de bienfaisance et toutes les institutions publiques, les droits d'entrée (sauf les droits d'entrée à des jeux de hasard) vendus dans le cadre d'une activité de financement seraient exonérés de la taxe sauf lorsque les droits d'entrée sont vendus, ou que les acquéreurs de la fourniture des droits d'entrée on le droit de recevoir les droits d'entrée, de façon habituelle ou continue tout au long de l'année ou pour une partie considérable de l'année.

Les droits d'entrée qui sont fournis par une administration scolaire principalement à des étudiants du primaire ou du secondaire dans le cadre d'une activité parascolaire organisée par l'école seraient aussi exonérés de la TPS/TVH.

26. La TVH est-elle exigée sur la fourniture de droits d'adhésion à un OSP?

Les droits d'adhésion à un OSP seraient assujettis à la TVH s'il s'agit de droits d'adhésion fournis par un inscrit aux fins de la TPS/TVH à un club dont l'objet principal est d'offrir l'utilisation d'installations pour les loisirs, les sports ou les repas.

Les droits d'adhésion à un OSP seraient exonérés s'ils confèrent aux membres seulement les avantages suivants :

• un avantage indirect qui est censé profiter à l'ensemble des membres;
• le droit d'obtenir des services d'enquête, de conciliation ou de règlement des plaintes ou litiges mettant en cause les membres, fournis par l'organisme;
• le droit de voter aux assemblées ou d'y participer;
• le droit d'acheter des biens ou des services pour lesquels le membre verse un montant distinct de celui du droit d'adhésion, et que ce montant est égal à la juste valeur marchande des biens ou des services au moment de la fourniture;
• le droit de recevoir un rabais sur le montant versé pour les fournitures effectuées par l'OSP, dans le cas où la valeur totale de tels rabais auxquels un membre a droit, en raison de son adhésion, est négligeable par rapport au montant versé pour le droit d'adhésion;
• le droit de recevoir des bulletins, des rapports ou des publications périodiques, dont la valeur est négligeable par rapport au droit d'adhésion, ou le droit de recevoir des bulletins, des rapports ou des publications périodiques qui donnent des renseignements sur les activités ou la situation financière de l'organisme, mais qui ne sont pas des publications périodiques dont la valeur est appréciable par rapport à la contrepartie du droit d'adhésion et que l'OSP vend habituellement aux non-membres.

Cependant, l'OSP pourrait choisir de faire en sorte que les droits d'adhésion exonérés soient taxables aux fins de la TPS/TVH. Pour ce faire, il doit produire le formulaire GST23, Choix et révocation d'un choix d'un organisme du secteur public (autre qu'un organisme de bienfaisance) de faire considérer ses droits d'adhésion exonérés comme des fournitures taxables.

27. La TVH est-elle exigée sur les colonies de vacances exploitées par des OSP?

Les frais exigés par les colonies de vacances qui sont exploitées par des OSP inscrits aux fins de la TPS/TVH, peu importe l'âge des participants, sont assujettis à la TVH si la surveillance de nuit est fournie et que des activités surveillées et éducatives dans les domaines récréatifs ou sportifs sont offertes. La taxe ne s'applique pas si les colonies de vacances sont offertes principalement à des personnes handicapées ou défavorisées. Il se peut que d'autres camps pour enfants soient exonérés. Pour plus de renseignements sur l'application de la taxe aux camps exploités par les OSP, consultez l'Info TPS/TVH GI-037, Exploitation de camps pour enfants par des organismes du secteur public.

28. La TVH est-elle exigée sur l'argent que les parents de familles d'accueil reçoivent?

Le fait de prendre des enfants en famille d'accueil n'est pas considéré comme une activité commerciale aux fins de la TPS/TVH. Par conséquent, la TVH ne serait pas due sur l'argent que les parents reçoivent pour prendre des enfants en familles d'accueil.

Remboursements pour les organismes de bienfaisance

29. Un OSP doit-il s'inscrire aux fins de la TPS/TVH pour recevoir un remboursement de la TVH pour les OSP?

Il n'est pas nécessaire pour un OSP de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH pour demander un remboursement de la TVH pour les OSP.

30. Les taux de remboursement de la TPS pour les OSP sont-ils les mêmes pour la partie fédérale de la TVH?

Les taux de remboursement pour les OSP pour la partie fédérale de la TVH n'ont pas changé. De façon générale, un OSP peut demander un remboursement pour les OSP relativement à un pourcentage de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou à payer dans le cadre de ses activités, comme suit :

• une municipalité – 100 %;
• une université ou un collège public (établi et exploité à des fins non
  lucratives) – 67 %;
• une administration scolaire (établie et exploitée à des fins non lucratives) – 68 %;
• une administration hospitalière, un exploitant d'établissement ou un fournisseur externe – 83 %;
• un organisme de bienfaisance ou un organisme à but non lucratif admissible – 50 %.

Pour en savoir plus sur l'admissibilité au remboursement pour les OSP et les restrictions, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

31. Qu'est-ce qu'un « exploitant d'établissement »?

Un « exploitant d'établissement » est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (sauf une administration hospitalière) qui exploite un établissement admissible. Consultez la question 78 pour en savoir plus sur les exploitants d'établissement.

32. Qu'est-ce qu'un « fournisseur externe »?

Un « fournisseur externe » est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (sauf une administration hospitalière ou un exploitant d'établissement) qui effectue des fournitures connexes, des fournitures en établissement ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile. Consultez la question 79 pour en savoir plus sur les fournisseurs externes.

33. Qu'est-ce qu'un « organisme à but non lucratif admissible »?

Un « organisme à but non lucratif admissible » est un organisme à but non lucratif dont le pourcentage de financement public dans un exercice donné (ou dans les deux exercices précédents) correspond au moins à 40 % de ses recettes totales. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4081, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes à but non lucratif. Pour des instructions sur le calcul du pourcentage de financement public, consultez le formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif – Financement public.

34. Qu'est-ce qu'un « organisme déterminé de services publics »?

Aux fins du remboursement pour les OSP, un « organisme déterminé de services publics » désigne une administration scolaire, une université ou un collège public constitués et administrés à des fins non lucratives, une administration hospitalière, une municipalité, un exploitant d'établissement ou un fournisseur externe.

35. Que sont les activités d'organisme non déterminé de services publics?

Les activités d'organisme non déterminé de services publics ne comprennent pas les activités suivantes :

• les activités pour lesquelles une personne a été désignée comme une municipalité;
• les activités exercées par la personne pour faire ce qui suit :
  • assumer des responsabilités en tant qu'autorité locale;
  • exploiter un hôpital public, une école primaire ou secondaire, un collège d'études postsecondaires ou un institut de technologie, une institution reconnue qui décerne des diplômes ou un collège affilié à une telle institution ou l'institut de recherche d'une telle institution;
  • réaliser des fournitures en établissement, des fournitures de biens ou de services médicaux à domicile ou exploiter un établissement admissible afin de réaliser des fournitures en établissement.

36. Qui a le droit de demander un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard? Quels sont les taux de remboursement proposés?

De façon générale, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif qui ne sont pas des organismes de services publics et qui résident à l'Île-du-Prince-Édouard auraient le droit de demander un remboursement de 35 % de la partie provinciale de la TVH payée ou à payer dans le cadre de leurs activités. Les organismes de bienfaisance, les institutions publiques et les organismes à but non lucratif admissibles qui résident à l'Île-du-Prince-Édouard et qui sont des organismes déterminés de services publics auraient aussi le droit de demander un remboursement de 35 % de la partie provinciale de la TVH payée ou à payer, mais seulement à l'égard de leurs activités d'organismes non déterminés de services publics. Pour en savoir plus sur le droit au remboursement de la taxe pour les OSP et les restrictions y afférentes, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

37. Quel est le taux du remboursement pour les OSP qui s'applique aux exploitants d'établissement ou aux fournisseurs externes à l'Île-du-Prince-Édouard?

Les exploitants d'établissement et les fournisseurs externes qui résident à l'Île-du-Prince-Édouard ont le droit de demander un remboursement pour les OSP de 83 % de la TPS et auraient le droit de demander un remboursement de 83 % de la partie fédérale de la TVH ainsi qu'un remboursement de 35 % de la partie provinciale de la TVH, mais seulement à l'égard de leurs activités d'organismes non déterminés de services publics. Pour en savoir plus, consultez les questions 78 et 79.

38. Quel formulaire un OSP doit-il utiliser pour demander un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH payée?

Un OSP aurait à remplir le formulaire RC7066 SCH, Annexe provinciale ¬– Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics, pour demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH. L'OSP remplit seulement les lignes qui s'appliquent à sa ou ses provinces de résidence et à son ou ses types d'activité. L'OSP doit ensuite inscrire le montant total provincial demandé, qu'il a obtenu sur ce formulaire, à la ligne B de la partie E du formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes.

Après avoir traité la première demande de remboursement de l'OSP, l'ARC lui enverra une version personnalisée de ce formulaire (c.-à-d. le formulaire GST284, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des organismes de services publics et, s'il y a lieu, le formulaire GST284-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics) que l'OSP devra utiliser pour toute autre demande de remboursement subséquente.

L'OSP aurait à joindre une copie de l'annexe provinciale, c'est-à-dire le formulaire RC7066 SCH (ou la version personnalisée, GST284 SCH), à sa demande de remboursement GST66 (ou la version personnalisée, GST284), et envoyer le tout à l'ARC.

Si l'OSP est un inscrit aux fins de la TPS/TVH et qu'il demande son remboursement pour les OSP dans sa déclaration de TPS/TVH, il aurait à envoyer la demande et l'annexe provinciale avec cette déclaration.

Si l'OSP produit ses déclarations par voie électronique avec IMPÔTNET TPS/TVH, il peut envoyer par voie électronique sa demande de remboursement et l'annexe provinciale, ou il peut envoyer des copies papier.

39. Comment un résident d'une province non participante doit-il demander un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH payée à l'Île-du-Prince-Édouard?

Un OSP qui n'est pas résident d'une province participante n'aurait pas droit à un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH. Un tel OSP peut seulement demander un remboursement pour les OSP de la partie fédérale de la TVH payée dans des provinces participantes, ainsi que tout remboursement pour les OSP de la TPS payée.

40. Lorsqu'un OSP demande des remboursements pour les OSP des parties fédérale et provinciale de la TVH, doit-il tenir compte séparément des parties fédérale et provinciale de la TVH?

Les OSP auraient à tenir compte séparément des parties fédérale et provinciale de la TVH afin de demander un remboursement pour les OSP.

Les OSP admissibles résidents de l'Île-du-Prince-Édouard pourraient demander un remboursement pour les OSP de la TPS et de la partie fédérale de la TVH selon le taux de remboursement qui s'applique à l'OSP. Par suite de l'entrée en vigueur de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard, les OSP admissibles résidents de cette province auraient droit à un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH.

Il arrive que la partie provinciale de la TVH ne soit pas payée sur certains achats (par exemple, lorsqu'un remboursement au point de vente est offert). Dans de tels cas, aucun remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH ne serait accordé.

41. Dans le formulaire de demande, l'OSP doit-il inscrire le remboursement pour les OSP de la partie fédérale de la TVH séparément de celui pour la partie provinciale de la TVH ou peut-il calculer et déclarer le remboursement des parties fédérale et provinciale de la TVH à un taux combiné?

Un OSP doit calculer et déclarer le remboursement pour les OSP de la partie fédérale de la TVH séparément de celui de la partie provinciale de la TVH dans la demande de remboursement pour les OSP. Par conséquent, un OSP devrait tenir compte séparément des parties fédérale et provinciale de la TVH pour pouvoir demander un tel remboursement.

42. Quel taux de remboursement pour les OSP un organisme de services publics à l'Île-du-Prince-Édouard visé par deux catégories d'OSP (p. ex. il est à la fois un organisme de bienfaisance et une administration hospitalière) doit-il utiliser pour demander un remboursement de la TVH pour les OSP?

Un OSP pourrait être un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible qui est aussi un organisme déterminé de services publics. Dans ce cas, l'OSP pourrait avoir à prendre plus d'un taux de remboursement pour calculer son remboursement pour les OSP. Si l'OSP acquiert des biens ou des services qui sont destinés à être utilisés dans diverses activités, il demanderait le remboursement selon la mesure dans laquelle il avait l'intention d'utiliser, de consommer ou de fournir les biens ou services dans chaque type d'activité.

Si l'OSP exerce plus d'un type d'activité d'organisme déterminé de services publics et qu'il fait l'acquisition de biens ou de services qui sont destinés à être utilisés principalement (à plus de 50 %) pour un type d'organisme déterminé de services publics, le taux de remboursement serait fondé sur l'utilisation principale de ces produits ou services.

L'OSP aurait à produire une seule demande de remboursement pour la période de demande. Il répartit le montant de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH donnant droit au remboursement selon chaque type d'activité. Pour chacun des montants ainsi répartis, l'OSP aurait à calculer séparément le montant du remboursement. Il aurait à utiliser le facteur de remboursement attribué à chaque type d'activité, puis inscrire les montants appropriés sur la demande de remboursement pour les OSP.

Si l'OSP avait droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH, il aurait à calculer la partie provinciale de la TVH séparément pour chacun des montants. Il utiliserait le taux de remboursement de la partie provinciale de la TVH attribué à chaque type d'activité pour chaque province où il réside, puis inscrire les montants aux lignes appropriées de l'annexe provinciale. Si l'OSP est résident d'une province participante, il aurait à déterminer la mesure dans laquelle il avait l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir les biens ou services dans le cadre de chaque type d'activité dans la province où il est résident. Pour en savoir plus sur les règles spéciales pour les demandeurs exerçant divers types d'activité, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Les organismes de bienfaisance, les institutions publiques ou les organismes à but non lucratif admissibles qui sont des organismes déterminés de services publics et des résidents de l'Île-du-Prince-Édouard auraient seulement droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH pour les activités d'organismes non déterminés de services publics.

43. Si un OSP est résident à l'Île-du-Prince-Édouard et qu'il est également résident dans une autre province, demande-t-il un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH en prenant le taux de remboursement pour les OSP prévu à l'Île-du-Prince-Édouard?

Si l'OSP est résident de plus d'une province, dont l'une d'entre elles est une province participante, il aurait à calculer le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH selon la mesure dans laquelle il avait l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir les biens ou services dans le cadre de chaque type d'activité dans chaque province où il réside. Pour en savoir plus sur les règles spéciales pour les demandeurs résidents de plus d'une province, consultez le guide RC4034.

Autres remboursements

44. La TVH est-elle exigée sur la vente de livres imprimés à l'Île-du-Prince-Édouard?

À l'Île-du-Prince-Édouard, un remboursement de la partie provinciale de la TVH est offert au point de vente à toutes les personnes qui achètent ce qui suit :

• un livre imprimé;
• un enregistrement sonore d'un livre imprimé;
• la version imprimée des Écritures d'une religion;
• un livre imprimé offert avec un support non inscriptible (tel un CD-ROM) qui sont vendus comme un produit unitaire, lorsque 90 % ou plus de la valeur des données contenues dans le support non inscriptible peut raisonnablement être attribuée à la reproduction du livre imprimé et/ou dont les données renvoient expressément au livre imprimé et à son contenu et qui complètent ce contenu et y sont intégrées;
• un livre imprimé et un support non inscriptible et/ou un droit d'accès à un site Web qui sont vendus comme un produit unitaire lorsque le produit est particulièrement destiné aux étudiants inscrits à un cours admissible et que le support non inscriptible ou le site Web contient des données ayant trait au sujet du livre imprimé;
• un livre imprimé et un autre article (p. ex. un jouet) dans un emballage qui sont vendus comme un produit unitaire pour une seule contrepartie lorsque 90 % ou plus de la valeur des données contenues dans les produits est attribuée au livre imprimé.

Il n'existe pas de remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH au point de vente pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés ou de versions imprimées des Écritures d'une religion. Cependant, certaines personnes déterminées peuvent demander un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payées ou à payer sur les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés ou de versions imprimées des Écritures d'une religion. La question 46 renferme une liste de personnes déterminées.

45. Un OSP a-t-il droit à un remboursement pour les livres imprimés?

Actuellement, les personnes déterminées peuvent demander un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou à payer sur les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion, pourvu qu'ils ne soient pas destinés à être vendus. De plus, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif dont le principal objectif est la promotion de l'alphabétisation et qui sont visés par règlement peuvent demander un remboursement de la TPS et de la partie fédérale de la TVH qui devient due après le 29 mars 2012, sur les acquisitions ou les importations de livres imprimés, d'enregistrements sonores de livres imprimés et de versions imprimées des Écritures d'une religion en vue de les offrir gratuitement.

Pour en savoir plus sur ce remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou à payer sur les livres imprimés, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 13.4, Remboursements pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion.

46. Qu'est-ce qu'une « personne déterminée » dans le cadre du remboursement pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion?

Les personnes déterminées sont l'une des personnes suivantes :

• une municipalité;
• une administration scolaire;
• une université;
• un collège public;
• un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible qui administre une bibliothèque publique de prêt;
• un organisme de bienfaisance ou un organisme à but non lucratif admissible dont le principal objectif est l'alphabétisation et qui sont visés par règlement.

En vue de devenir un organisme de bienfaisance enregistré ou un organisme à but non lucratif admissible visé par règlement, il faut faire parvenir la demande, y compris le nom de l'organisation, ses documents administratifs et un état de ses activités et objectifs à l'adresse suivante :

Directeur
Division des organismes de services publics et des gouvernements
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
320, rue Queen, tour A, 11e étage
Ottawa ON  K1A 0L5

Nous communiquerons notre recommandation au ministère des Finances Canada, qui prendra la décision finale. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 13.4.

47. En quoi consiste un livre imprimé aux fins du remboursement pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion?

La définition de livres imprimés en est une d'exclusion; c'est-à-dire qu'elle renferme une liste des types d'articles qui ne sont pas considérés comme des livres imprimés. Par exemple, les magazines et des périodiques qui ne sont pas acquis par abonnement ou dont plus de 5 % de l'espace imprimé est consacré à la publicité, les journaux, les livres servant principalement à écrire ou à dessiner, les brochures et prospectus, les agendas et calendriers, les répertoires et les tarifs ne sont pas des livres imprimés. Les produits donnant droit au remboursement pour les livres imprimés comprennent les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés ou les versions imprimées des Écritures d'une religion.

48. Un organisme de bienfaisance ou une institution publique qui exporte des produits et des services à l'étranger ont-ils droit à un remboursement de la TVH payée sur les produits et les services acquis à l'Île-du-Prince-Édouard et vendus à l'étranger?

Un organisme de bienfaisance ou une institution publique peut demander un remboursement intégral de la TPS/TVH payée sur des biens ou des services qui sont exportés à l'étranger. Pour avoir droit au remboursement, l'organisme de bienfaisance doit avoir payé la TPS/TVH et avoir exporté les biens ou les services. Les organismes de bienfaisance pourraient demander un remboursement intégral de la TVH payée (c.-à-d. les parties fédérale et provinciale de la TVH) à l'Île-du-Prince-Édouard sur les produits et services exportés admissibles.

Calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance inscrits aux fins de la TPS/TVH

49. Qu'est-ce que le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance?

Le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance est une méthode de calcul spéciale que les organismes de bienfaisance inscrits aux fins de la TPS/TVH doivent utiliser pour déterminer la taxe nette à inscrire dans leurs déclarations de TPS/TVH. Selon cette méthode, et de façon générale, les organismes de bienfaisance versent 60 % de la TPS/TVH perçue ou à percevoir sur leurs fournitures taxables et ils gardent le reste de la TPS/TVH facturée (40 %) au lieu de demander des crédits de taxe sur les intrants pour la plupart des achats de biens et de services. Ils peuvent demander un crédit de taxe sur les intrants à l'égard de certains biens (p. ex. les immobilisations ou les immeubles utilisés dans le cadre de leurs activités commerciales). Les organismes de bienfaisance peuvent également demander des remboursements pour les OSP de la TPS/TVH payée ou à payer sur les achats et les dépenses (sous réserve de certaines exceptions) pour lesquels ils ne peuvent pas demander des crédits de taxe sur les intrants. Pour en savoir plus sur le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance, consultez l'Info TPS/TVH GI-066, La façon dont un organisme de bienfaisance doit calculer la taxe nette dans ses déclarations de TPS/TVH.

50. Est-ce que tous les organismes de bienfaisance inscrits aux fins de la TPS/TVH doivent utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance?

De façon générale, oui. Tous les organismes de bienfaisance qui sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH sont tenus d'utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance afin d'établir leur taxe nette. Cependant, un organisme de bienfaisance dans son ensemble peut choisir de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance s'il effectue des fournitures à l'étranger ou des fournitures détaxées (c.-à-d. qui sont taxables au taux de 0 %) dans le cours de ses activités, ou si 90 % ou plus de ses fournitures sont taxables. Pour plus de renseignements sur la TPS/TVH et les organismes de bienfaisance, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Les institutions publiques, qui ne sont pas considérées comme des organismes de bienfaisance aux fins de la TPS/TVH, et les organismes de bienfaisance désignés ^{Note de bas de page 1} ne peuvent pas utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance. Les institutions publiques et les organismes de bienfaisance désignés doivent suivre les règles générales pour calculer la taxe nette qu'ils doivent déclarer dans leurs déclarations de TPS/TVH ou, s'ils y ont droit, ils peuvent utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité pour calculer leur taxe nette. Pour en savoir plus, consultez la section « Méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP » du présent document.

51. Comment un organisme de bienfaisance fait-il le choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance?

Un organisme de bienfaisance admissible peut choisir de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance. Pour faire ce choix, il doit remplir et produire le formulaire GST488, Choix ou révocation d'un choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance. Un organisme de bienfaisance qui fait ce choix peut commencer à calculer sa taxe nette selon les règles générales. L'organisme de bienfaisance peut révoquer ce choix, mais il doit attendre au moins un an à compter de la date où il a commencé à exercer ce choix. Pour annuler son choix, il doit remplir et produire un autre formulaire GST488. Si l'organisme de bienfaisance révoque le choix, il doit utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance. Le processus de choix demeure le même aux fins de la TVH.

52. Si un organisme de bienfaisance utilise le calcul de la taxe nette pour produire ses déclarations de TPS, utilise-t-il toujours cette méthode aux fins de la TVH?

Les organismes de bienfaisance qui utilisent le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance continueraient à utiliser cette méthode aux fins de la TVH.

53. À l'Île-du-Prince-Édouard, un organisme de bienfaisance qui utilise le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance peut-il verser la TVH perçue ou à percevoir au taux de 60 %?

Le versement lié au calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance correspondrait à 60 % des parties fédérale et provinciale de la TVH.

54. Les organismes de bienfaisance qui sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH, et qui sont donc tenus d'utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance, ont-ils toujours le droit de demander un remboursement pour les OSP?

Oui. Les organismes de bienfaisance qui utilisent le calcul de la taxe nette ont le droit de demander un remboursement pour les OSP à l'égard des montants admissibles de la TPS/TVH payés ou à payer pour lesquels ils ne demandent pas de crédit de taxe sur les intrants. Tel qu'il est indiqué à la question 49, les organismes de bienfaisance peuvent demander des crédits de taxes sur les intrants seulement à l'égard de biens précis.

55. Comment un organisme de bienfaisance qui n'est pas un inscrit aux fins de la TPS/TVH peut-il récupérer la TVH payée sur ses achats?

Un organisme de bienfaisance qui n'est pas un inscrit aux fins de la TPS/TVH pourrait récupérer une partie de la TVH payée sur ses achats en demandant un remboursement pour les OSP selon le taux applicable. Pour en savoir plus, consultez la question 36.

Méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP

56. Quelle est la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP?

La méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP est une méthode de comptabilité simplifiée offerte à certains OSP qui sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH.

Lorsqu'un OSP utilise la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP, il perçoit la TPS/TVH sur les biens ou services taxables qu'il fournit (et qui ne sont pas détaxés). Pour calculer le montant de la TPS/TVH à verser, l'OSP aurait à multiplier le montant de ses fournitures, TPS/TVH comprise, pour la période de déclaration, par le ou les taux de versement qui s'appliquent à sa situation.

57. Quels avantages les OSP ont-ils à utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité?

La méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP permet de réduire la paperasserie et facilite le calcul des versements de TPS/TVH. De plus, grâce à cette méthode, la production de déclarations de TPS/TVH est simplifiée, parce qu'il n'est pas nécessaire de tenir compte de la TPS/TVH réellement payée sur les achats ni de séparer les achats destinés à être utilisés dans le cadre d'activités commerciales de ceux qui sont destinés à être utilisés dans le cadre de fournitures exonérées.

58. Comment un OSP admissible peut-il commencer à utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP?

Si un OSP désire utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité, il doit remplir le formulaire GST287, Choix ou révocation du choix par les organismes de services publics d'utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité, et l'envoyer à son bureau des services fiscaux. Si l'OSP a des succursales ou des divisions, le choix d'utiliser cette méthode s'appliquerait à l'ensemble de ses succursales ou divisions, peu importe si ces dernières produisent ou non des déclarations de TPS/TVH distinctes. Dès qu'un OSP décide d'utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP, il doit l'utiliser pendant au moins un an. Il peut continuer d'utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP sans avoir à faire une nouvelle demande pourvu qu'il continue d'être admissible. La méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP s'appliquerait de la même façon aux fins de la TVH.

59. Pourquoi la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP n'est-elle pas offerte à la plupart des organismes de bienfaisance?

La méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP n'est pas offerte à la plupart des organismes de bienfaisance parce que ces derniers doivent utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance. (Consultez les questions 49 à 55 pour en savoir plus sur le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance.) Cette règle s'appliquerait aussi aux fins de la TVH.

60. Quels sont les taux de versement aux termes de la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP situés à l'Île-du-Prince-Édouard ou ayant un établissement stable dans cette province?

Les taux de versement aux termes de la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP seraient les suivants :

¹ L'expression "organisme de bienfaisance désigné" est un organisme de bienfaisance qui fournit des services d'aide en matière d'emploi à des personnes handicapées, fournit à des clients des services qui sont exécutés par ces personnes, et qui a été approuvé par le ministre pour que ces fournitures soient taxables lorsque ces services sont offerts à un inscrit à la TPS/TVH.
² Ces taux sont utilisés si les ventes effectuées par distributeurs automatiques (et d'autres ventes au détail) sont égales ou supérieures à 25 % d'un montant déterminé par une formule.
³ Ces taux sont utilisés si les ventes effectuées par distributeurs automatiques (et certaines autres ventes au détail) n'excèdent pas 25 % d'un montant déterminé par une formule.

61. Quels sont les taux de versement en vertu de la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP si ces derniers offrent des remboursements au point de vente pour des produits admissibles dans une province participante?

Si vous êtes un OSP qui offre un remboursement au point de vente pour des produits admissibles et que vous utilisez la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP, vous utiliseriez les taux suivants :

¹ Ces taux seraient utilisés si les ventes effectuées par distributeurs automatiques (et d'autres ventes au détail) sont égales ou supérieures à 25 % d'un montant déterminé par une formule.
² Ces taux seraient utilisés si les ventes effectuées par distributeurs automatiques (et certaines autres ventes au détail) n'excèdent pas 25 % d'un montant déterminé par une formule.

62. Un OSP qui utilise la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP doit-il percevoir la TVH?

Un OSP qui utilise la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP serait tenu de percevoir la TVH sur les biens ou les services taxables (qui ne sont pas détaxés) qu'il fournit dans une province participante.

63. Un OSP qui utilise la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP peut-il demander un remboursement pour les OSP?

Rien n'empêcherait un OSP de demander un remboursement pour les OSP pour récupérer une partie de la TVH payée sur ses achats lorsqu'il utilise la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les OSP. Consultez les questions 29, 30 et 36 pour en savoir plus.

Municipalités

64. Qui est considéré comme une « municipalité » aux fins de la TPS/TVH?

Aux fins de la TPS/TVH, une « municipalité » est une administration métropolitaine, une ville, un village, un canton, un district, un comté ou une municipalité rurale, constitués en personne morale ou un autre organisme municipal ainsi constitué quelle qu'en soit la désignation. Des exemples d'autres organismes municipaux constitués comprennent des communautés constituées à Terre-Neuve-et-Labrador, des hameaux nordiques constitués et des établissements nordiques constitués en Saskatchewan.

De plus, le ministre du Revenu national peut accorder, en totalité ou en partie, un statut de municipalité à une administration locale ou à une autre personne, comme suit :

• en conférant à une administration locale le statut de municipalité (cela signifie que toutes les dispositions législatives en matière de TPS/TVH qui visent les municipalités s'appliqueraient à l'ensemble de l'administration locale);
• en désignant une personne comme une municipalité relativement à certains services municipaux qu'elle fournit. (La désignation de municipalité s'applique seulement aux activités municipales pour lesquelles la personne a été désignée. Cette restriction permet de reconnaître les activités désignées que la personne peut exercer à titre de municipalité.)

Pour plus de renseignements sur le statut de municipalité conféré ou désigné à une administration locale, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

65. Quels sont les taux de remboursement proposés de la partie provinciale de la TVH pour les municipalités à l'Île-du-Prince-Édouard?

À l'Île-du-Prince-Édouard, il n'y aurait pas de remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH pour les municipalités. Les municipalités continueraient d'avoir droit à un remboursement de la partie fédérale de la TVH au taux de 100 %.

66. Le statut de municipalité a été conféré à un organisme aux fins de la TPS. Cet organisme doit-il faire une demande particulière à cet effet aux fins de la TVH?

Non, si le statut de municipalité a été conféré à un organisme par le ministre du Revenu national aux fins de la TPS, l'organisme n'a pas à demander ce statut aux fins de la TVH. Le statut de municipalité qui a été conféré aux fins de la TPS s'appliquerait aussi aux fins de la TVH.

67. Un organisme à qui le statut de municipalité a été conféré a-t-il le droit de demander un remboursement de la TVH?

Un organisme à qui le statut de municipalité a été conféré a droit à un remboursement pour les OSP de la TPS et de la partie fédérale de la TVH au taux de 100 %. Il n'y aurait pas de remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH pour un organisme à qui le statut de municipalité a été conféré. Un organisme à qui le statut de municipalité a été conféré est considéré comme une municipalité aux fins de la TPS/TVH. Toutes les activités d'un organisme à qui le statut de municipalité a été conféré sont considérées  être effectuées dans le cadre de l'exécution de ses responsabilités à titre d'administration locale.

68. Est-ce qu'un district de protection contre les incendies à l'Île-du-Prince-Édouard a le droit de demander un remboursement de la TVH?

Si le statut de municipalité est conféré à un district de protection contre les incendies à l'Île-du-Prince-Édouard, ce dernier aurait droit à un remboursement pour les OSP de la partie fédérale de la TVH au taux de 100 %. Aucun remboursement de la partie provinciale de la TVH ne serait accordé à une telle municipalité.

Un district de protection contre les incendies à l'Île-du-Prince-Édouard qui n'est pas un organisme déterminé de services publics n'aurait pas droit à un remboursement de la TVH.

69. Un organisme qui fournit de l'eau non embouteillée a été désigné comme municipalité aux fins de la TPS. L'organisme doit-il présenter une demande de désignation aux fins de la TVH?

Si un organisme a été désigné comme une municipalité aux fins de la TPS pour fournir de l'eau non embouteillée, sa désignation serait également valable aux fins de la TVH, pourvu qu'il n'y ait eu aucun changement à l'organisme qui pourrait avoir un effet sur son statut de municipalité désignée.

70. Est-ce qu'un organisme qui a été désigné comme municipalité a le droit de demander un remboursement de la TVH?

Une municipalité désignée aurait droit à un remboursement pour les OSP de la TPS et de la partie fédérale de la TVH à l'égard de ses activités désignées au taux de 100 %. Si un organisme qui a été désigné comme municipalité exerce aussi des activités à titre d'organisme de bienfaisance enregistré ou à titre d'organisme à but non lucratif admissible qui sont des activités d'organisme non déterminé de services publics, l'organisme a le droit de demander un remboursement pour les OSP au taux de 50 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH et aurait le droit de demander un remboursement pour les OSP au taux de 35 % de la partie provinciale de la TVH à l'égard de ces activités d'organisme non déterminé de services publics. Pour connaître la définition de l'expression « activités d'organisme non déterminé de services public », consultez la question 35.

71. Les services de collecte des ordures sont-ils exonérés de la TVH s'ils sont fournis par une municipalité?

Les services de collecte des ordures, y compris la collecte des matières recyclables et les collectes spéciales, sont exonérés de la TPS et seraient exonérés de la TVH lorsqu'ils sont fournis par un gouvernement ou une municipalité, ou une commission ou autre organisme établi par un gouvernement ou une municipalité.

72. À l'Île-du-Prince-Édouard, une municipalité peut acquérir certains produits qu'elle utilisera sans payer la TVP. La même exonération est-elle offerte pour la TVH?

Non, les municipalités seraient tenues de payer la TVH sur leurs acquisitions de biens et de services taxables.

Les municipalités qui sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH peuvent avoir droit à des crédits de taxe sur les intrants au titre de la taxe payée ou à payer sur l'acquisition de biens et de services qu'ils utilisent pour effectuer, pour une contrepartie, des fournitures taxables. De plus, elles peuvent avoir droit à un remboursement intégral de la partie fédérale de la TVH payée ou à payer sur leurs autres acquisitions de biens et de services.

Les municipalités qui ne sont pas des inscrits aux fins de la TPS/TVH peuvent avoir droit à un remboursement intégral de la partie fédérale de la TVH qu'elles ont payée sur leurs acquisitions de biens et de services.

73. Par le passé, certains services municipaux fournis par une municipalité à l'Île-du-Prince-Édouard à des propriétaires ou à des occupants de biens immeubles n'étaient pas assujettis à la TVP. Ces services sont-ils assujettis à la TVH?

Les services municipaux, comme les services d'égouts, qu'une municipalité offre de façon non facultative à des propriétaires ou à des occupants de biens immeubles sur son territoire sont exonérés de la TPS et seraient exonérés de la TVH. Cette exonération s'applique uniquement lorsque la personne qui paie les services est propriétaire du bien ou l'occupe. En outre, les services qu'une municipalité fournit aux propriétaires ou aux occupants d'un bien immeuble seraient exonérés s'ils sont fournis parce que le propriétaire ou l'occupant a omis de respecter une obligation légale (par exemple, il a omis d'arracher les mauvaises herbes).

74. Les services municipaux de transport en commun sont actuellement exonérés de la TVP à l'Île-du-Prince-Édouard. Ces services sont-ils assujettis à la TVH?

Les services municipaux de transport en commun qui sont offerts directement au public par les municipalités seraient exonérés de la TVH. Un service public de transport de passagers offert directement au public et qui a été désigné comme un service municipal de transport en commun par le ministre du Revenu national serait également exonéré.

Cependant, la fourniture de services d'exploitation d'un système municipal de transport en commun effectué par une personne à une municipalité serait assujettie à la TVH. La TVH s'appliquerait également à ce qui suit :

• les services de location d'autobus offerts par une commission municipale de transport en commun;
• les services de visite d'une ville offerts par une commission de transport en commun si, en plus des services de transport, les passagers ont droit aux commentaires d'un guide;
• tout service de transport offert par une entreprise privée, qui est facturé à une municipalité.

Santé

75. Un organisme a été désigné comme une administration hospitalière aux fins de la TPS. L'organisme doit-il présenter une nouvelle demande de désignation aux fins de la TVH?

Si un organisme a été désigné par le ministre du Revenu national comme une administration hospitalière aux fins de la TPS, il n'aurait pas à produire une nouvelle demande de désignation à ce titre aux fins de la TVH. Un organisme ainsi désigné le serait automatiquement aux fins de la TVH.

76. Un organisme qui est une administration hospitalière a droit à un remboursement de 83 % de la TPS payée sur les achats utilisés dans son établissement. L'organisme a-t-il droit au même remboursement aux fins de la TVH?

Les administrations hospitalières à l'Île-du-Prince-Édouard ont droit à un remboursement de 83 % de la TPS et auraient droit à un remboursement de 83 % de la partie fédérale de la TVH payée ou à payer sur les achats de produits et de services qui sont consommés, utilisés ou fournis au cours des activités de la personne dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public, de l'exploitation d'un établissement admissible servant à la réalisation de fournitures en établissement ou de la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou services médicaux à domicile.

Si l'administration hospitalière est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible, elle a aussi droit à un remboursement pour les OSP correspondant à 50 % de la TPS et aurait droit à un remboursement de 50 % de la partie fédérale de la TVH payée ou à payer sur les biens ou les services consommés, utilisés ou fournis dans le cadre des activités d'organisme non déterminé de services publics. De plus, l'administration hospitalière qui est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible aurait droit à un remboursement pour les OSP correspondant à 35 % de la partie provinciale de la TVH payée ou à payer sur les biens ou les services consommés, utilisés ou fournis dans le cadre des activités d'organisme non déterminé de services publics.

77. La TVH s'applique-t-elle aux achats de produits et de services effectués par les hôpitaux, tels que les achats d'équipement médical, chirurgical et diagnostique?

De façon générale, les hôpitaux auraient à payer la TVH sur les produits et services qu'ils acquièrent et peuvent demander remboursement partiel de la taxe payée ou à payer. Certaines exceptions s'appliqueraient, comme les lits d'hôpitaux qui sont détaxés (c.-à-d. taxables au taux de 0 %) lorsqu'ils sont fournis à l'exploitant d'un établissement de santé.

78. Une clinique d'accès aux soins communautaires, qui est visée par la définition d'« exploitant d'établissement » aux fins de la TPS, demande des remboursements de 83 % de la TPS payée sur ses dépenses d'exploitation. Cela change-t-il aux fins de la TVH?

Une personne qui est visée par la définition d'exploitant d'établissement aux fins de la TPS/TVH a le droit de demander un remboursement de 83 % de la TPS et aurais droit à un remboursement de 83 % de la partie fédérale de la TVH payée ou à payer sur les biens ou les services consommés, utilisés ou fournis au cours d'activités exercées par la personne dans le cadre de l'exploitation d'un établissement admissible qui est utilisé pour la réalisation de fournitures en établissement, la réalisation de fournitures en établissement dans l'établissement d'une autre personne ou la réalisation de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou services médicaux à domicile.

Si l'exploitant d'établissement à l'Île-du-Prince-Édouard est aussi un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible, il a aussi droit à un remboursement pour les OSP correspondant à 50 % de la TPS, et aurait droit à un remboursement de 50 % de la partie fédérale de la TVH, payée ou à payer sur les biens ou les services consommés, utilisés ou fournis dans le cadre des activités d'organisme non déterminé de services publics. De plus, l'exploitant d'établissement qui est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible aurait droit à un remboursement pour les OSP correspondant à 35 % de la partie provinciale de la TVH payée ou à payer sur les biens ou les services consommés, utilisés ou fournis dans le cadre des activités d'organisme non déterminé de services publics.

79. Une régie régionale de la santé, qui est visée par la définition de « fournisseur externe » aux fins de la TPS, a demandé des remboursements de 83 % de la TPS qu'elle a payée sur les dépenses engagées dans le cadre de l'organisation et de la coordination des services de soins de santé dans sa région. Quels remboursements peuvent être demandés aux fins de la TVH?

Si une personne est visée par la définition de fournisseur externe aux fins de la TPS/TVH, elle a le droit de demander un remboursement de 83 % de la TPS, et aurait le droit de demander un remboursement de 83 % de la partie fédérale de la TVH, payée ou à payer sur les biens ou les services consommés, utilisés ou fournis au cours d'activités exercées par la personne dans le cadre de la réalisation de fournitures connexes, de fournitures en établissement ou de fournitures de biens ou services médicaux à domicile.

Si le fournisseur externe à l'Île-du-Prince-Édouard est aussi un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible, il a aussi droit à un remboursement pour les OSP correspondant à 50 % de la TPS, et aurait droit à un remboursement de 50 % de la partie fédérale de la TVH, payée ou à payer sur les biens ou les services consommés, utilisés ou fournis dans le cadre des activités d'organisme non déterminé de services publics. De plus, le fournisseur externe qui est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible aurait droit à un remboursement pour les OSP correspondant à 35 % de la partie provinciale de la TVH payée ou à payer sur les biens ou les services consommés, utilisés ou fournis dans le cadre des activités d'organisme non déterminé de services publics.

80. Les services dentaires sont-ils taxables aux fins de la TVH?

Un service de consultation, de diagnostic, de traitement ou tout autre service de santé fourni par un dentiste est de façon générale exonéré de la TPS et serait en général exonéré de la TVH. Cependant, un service chirurgical ou dentaire exécuté à des fins esthétiques et non à des fins médicales ou restauratrices, comme le blanchiment des dents, serait assujetti à la TVH, sauf si le dentiste est un petit fournisseur qui ne serait pas tenu de facturer et de percevoir la TVH.

81. Les services d'un médecin sont-ils assujettis à la TVH?

Les services de consultation, de diagnostic, de traitement ou tout autre service de santé, fournis par un médecin sont en général exonérés de la TPS et seraient en général exonérés de la TVH. Cependant, un service chirurgical qui est exécuté à des fins esthétiques et non à des fins médicales ou restauratrices, comme la liposuccion, serait assujetti à la TVH, sauf si le médecin est un petit fournisseur qui ne serait pas tenu de facturer et de percevoir la TVH.

82. Les services d'acupuncture sont-ils taxables aux fins de la TVH?

Les services d'acupuncture sont en général assujettis à la TPS et seraient en général assujettis à la TVH. Toutefois, la TVH ne s'appliquerait pas si les services d'acupuncture sont effectués à un particulier dans le cadre d'un service de santé en établissement dans un établissement de santé par son exploitant. Les services d'acupuncture effectués à un particulier par un médecin, une infirmière autorisée, une sage-femme, un dentiste, un chiropraticien ou par un physiothérapeute dans le cadre de leurs activités professionnelles peuvent également être exonérés. De plus, la fourniture d'un service d'acupuncture dans une province donnée peut être exonérée de la TVH dans la mesure où la contrepartie pour le service est couverte par le régime d'assurance-maladie de cette province. Finalement, les services d'acupuncture qui sont fournis par un organisme de bienfaisance ou une institution publique peuvent être exonérés.

83. Les services fournis par des sages-femmes sont-ils taxables aux fins de la TVH?

Les services de sage-femme sont exonérés de la TPS et seraient en général exonérés de la TVH s'ils sont fournis à une femme par le praticien du service. Pour être praticien, le particulier doit être titulaire d'un permis ou être autrement autorisé à exercer la profession, lorsque la province où les services sont fournis l'exige. Si la province n'exige pas que les sages-femmes soient titulaires d'un permis ou soient autrement autorisées à exercer la profession, alors le particulier doit avoir les qualités équivalentes à celles requises pour obtenir un permis ou être ainsi autorisé à exercer sa profession dans une autre province.

84. Les services effectués par des professionnels de la santé sont-ils exonérés de la TVH?

Les services suivants sont exonérés de la TPS et seraient en général exonérés de la TVH s'ils sont offerts à un particulier par un praticien de ce service :

• les services d'optométrie;
• les services de chiropratique;
• les services de physiothérapie;
• les services de chiropodie;
• les services de podiatrie;
• les services d'ostéopathie;
• les services d'audiologie;
• les services d'orthophonie;
• les services d'ergothérapie;
• les services de psychologie;
• les services de sage-femme.

Pour être un praticien, un particulier doit être titulaire d'un permis ou être autrement autorisé à exercer la profession, lorsque la province l'exige. Si la province n'exige pas que la personne soit titulaire d'un permis ou autrement autorisée à exercer la profession, alors elle doit avoir les qualités équivalentes à celles requises pour obtenir un permis ou être ainsi autorisée à exercer sa profession dans une autre province.

Si les particuliers qui offrent ces services ne sont pas des praticiens, ils seraient tenus de facturer la TVH sur leurs services. Il y a exception s'ils sont des petits fournisseurs qui ne seraient pas tenus de facturer et de percevoir la TVH.

85. Les services d'un naturopathe et d'un herboriste sont-ils taxables aux fins de la TVH?

Les naturopathes et les herboristes ne font pas partie de la liste des praticiens dont les services seraient exonérés de la TVH. Par conséquent, les services fournis par ces particuliers seraient assujettis à la TVH, sauf s'ils sont des petits fournisseurs qui ne seraient pas tenus de facturer et de percevoir la TVH.

86. Les vaccins contre la grippe administrés par une infirmière dans un centre communautaire ou un centre commercial sont-ils taxables aux fins de la TVH?

L'administration d'un vaccin contre la grippe dans le cadre d'un service infirmier offert à un particulier par une infirmière autorisée dans le cadre de la relation d'infirmier-patient est exonérée de la TPS et serait exonérée de la TVH.

87. Un appel au 911 entraîne le transport de toute urgence d'un particulier à l'hôpital. La TVH s'applique-t-elle aux frais du service d'ambulance?

Un service d'ambulance offert par une personne qui exploite une entreprise offrant des services d'ambulance est exonéré de la TPS et serait exonéré de la TVH.

88. Les séances de résolution de conflits dirigées par un travailleur social sont-elles exonérées ou taxables?

Un service effectué dans le cadre de l'exercice de la profession de travailleur social est exonéré de la TPs et serait exonéré de la TVH dans les circonstances suivantes :

• le service est effectué à un particulier dans le cadre d'une relation de professionnel-client afin de prévenir ou d'évaluer un trouble ou une déficience physiques, émotifs, comportementaux ou mentaux du particulier, ou d'aider le particulier à composer avec un tel trouble ou une telle déficience ou d'y remédier. Le service peut également être effectué à un autre particulier à qui il est lié ou dont il prend soin ou assure la surveillance autrement qu'à titre professionnel;
• le travailleur social doit être titulaire d'un permis ou autrement autorisé à exercer la profession de travailleur social dans la province où le service est fourni. S'il ne lui est pas nécessaire d'être titulaire d'un tel permis ou d'une telle autorisation dans cette province, le travailleur social doit posséder les qualités équivalentes à celles requises pour obtenir un permis ou une autorisation d'exercer sa profession dans une province où une telle exigence est en vigueur.

Appareils médicaux

89. Quelle est la définition d'« appareil médical »?

L'expression « appareil médical » n'est pas définie aux fins de la TPS/TVH. Pour en savoir plus sur les appareils médicaux et les appareils fonctionnels, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 4.2, Appareils médicaux et appareils fonctionnels.

Les fournitures détaxées sont des fournitures de biens et de services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu'aucune TPS/TVH n'est facturée sur la fourniture de ces biens et services, mais que les inscrits aux fins de la TPS/TVH peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou à payer sur les achats et les dépenses effectués pour les fournir.

90. Les achats de lunettes ou de lentilles cornéennes sur ordonnance sont-ils assujettis à la TVH de 14 %?

Non. La fourniture de lunettes ou de lentilles cornéennes pour la correction de troubles visuels qui sont ou seraient vendues sur l'ordonnance d'un professionnel de la vue est détaxée.

91. L'achat de dentiers est-il assujetti à la TVH de 14 %?

Non. La fourniture de dents artificielles est détaxée.

92. Les achats d'appareils auditifs et de leurs piles sont-ils assujettis à la TVH de 14 %?

Non. La fourniture d'un appareil auditif est détaxée. Les piles qui sont spécialement conçues pour un appareil auditif sont également détaxées.

93. L'achat d'un moniteur de mesure de la glycémie ou de bâtonnets réactifs est-il assujetti à la TVH de 14 %?

Non. La fourniture d'un moniteur ou d'un appareil de mesure de la glycémie est détaxée. Les fournitures de bâtonnets réactifs servant à l'estimation de la glycémie ou de la cétone sanguine ou de bâtonnets réactifs, de comprimés ou de substances servant à l'estimation du glucose dans l'urine ou de la cétone urinaire sont également détaxées.

94. Si un distributeur vend des appareils électroniques de surveillance cardiaque à un hôpital, est-il tenu de facturer la TVH sur les appareils?

La fourniture d'appareils électroniques de surveillance cardiaque est détaxée uniquement si elle est effectuée sur l'ordonnance écrite d'un médecin pour l'usage du consommateur ayant des troubles cardiaques qui y est nommé. Par conséquent, la fourniture entre le distributeur et l'hôpital serait taxable aux fins de la TVH au taux de 14 % à l'Île-du-Prince-Édouard.

95. L'achat de médicaments sur ordonnance est-il assujetti à la TVH de 14 %?

Non. Les médicaments qui sont donnés directement par un médecin ou sur l'ordonnance d'un médecin ou d'un particulier autorisé, comme un pharmacien, sont détaxés.

96. Les frais d'exécution d'ordonnances sont-ils assujettis à la TVH de 14 %?

Non. Le service qui consiste à préparer des médicaments sur ordonnance détaxés est également détaxé.

97. L'achat d'appareils de conduite par des personnes handicapées destinés à leurs véhicules à moteur est-il assujetti à la TVH de 14 %?

Non. La fourniture d'un appareil de conduite auxiliaire conçu pour être installé dans un véhicule à moteur afin de faciliter la conduite du véhicule par les personnes handicapées est détaxée.

Services d'enseignement

98. La TVH est-elle facturée sur les frais de scolarité versés à une école privée?

La fourniture par une administration scolaire d'un service consistant à donner à des particuliers des cours s'adressant principalement aux élèves du primaire ou du secondaire est exonérée de la TPS et serait exonérée de la TVH, lorsque le cours respecte les normes d'enseignement établies par le gouvernement de la province où l'école est exploitée.

99. La TVH est-elle facturée sur les frais de scolarité versés à une université ou à un collège public?

La fourniture, effectuée par une université ou un collège public, d'un service consistant à donner à des particuliers des cours ou des examens qui mènent à un diplôme est exonérée de la TPS et serait exonérée de la TVH.

La fourniture suivante effectuée par une université ou un collège public est exonérée de la TPS et serait exonérée de la TVH : donner à des particuliers des cours, ou les examens afférents (sauf des cours de sports, jeux ou autres loisirs, conçus pour être suivis principalement à des fins récréatives), qui font partie d'un programme constitué d'au moins deux cours et soumis à l'examen et à l'approbation d'un conseil, d'une commission ou d'un comité de l'université ou du collège public, établis en vue d'examiner et d'approuver les cours offerts par l'université ou le collège public.

La fourniture suivante effectuée par une université ou un collège public est exonérée de la TPS et serait exonérée de la TVH : donner à des particuliers des cours qui mènent à une accréditation ou à un titre professionnel reconnus par l'organisme ou qui permettent de conserver ou d'améliorer une telle accréditation ou un tel titre. De plus, la fourniture d'un certificat, ou d'un service consistant à donner un examen se rapportant à un cours, une accréditation ou un titre susmentionné est exonérée de la TPS et serait exonérée de la TVH. Cependant, l'université ou le collège public pourrait choisir de faire en sorte que cette fourniture exonérée soit taxable aux fins de la TPS/TVH, en produisant le formulaire GST29, Services d'enseignement : Choix et révocation du choix de rendre certaines fournitures taxables.

La fourniture suivante effectuée par une université ou un collège public est exonérée de la TPS et serait exonérée de la TVH : donner à des particuliers des cours ou des examens qui mènent à des certificats, diplômes, permis ou documents semblables, ou à des classes ou des grades conférés par un permis, attestant la compétence de particuliers dans l'exercice d'un métier. Cependant, l'université ou le collège public pourrait choisir de faire en sorte que cette fourniture exonérée soit taxable aux fins de la TPS/TVH, en produisant le formulaire GST29, Services d'enseignement : Choix et révocation du choix de rendre certaines fournitures taxables.

La fourniture effectuée par une université ou un collège public d'un service consistant à donner à des particuliers des cours de langue et des examens dans le cadre d'un programme d'enseignement de langue seconde en français ou en anglais est exonérée de la TPS et serait exonérée de la TVH.

100. La TVH est-elle facturée sur les frais de scolarité versés à une école de formation professionnelle?

La fourniture suivante effectuée par une école de formation professionnelle est exonérée de la TPS et serait exonérée de la TVH : donner à des particuliers des cours qui mènent à une accréditation ou à un titre professionnel reconnus par un organisme de réglementation ou qui permettent de conserver ou d'améliorer une telle accréditation ou un tel titre. De plus, la fourniture par une école de formation professionnelle d'un certificat, ou d'un service consistant à donner un examen, qui se rapporte à un cours, une accréditation ou un titre susmentionné est exonérée de la TPS et serait exonérée de la TVH. Cependant, l'école de formation professionnelle peut choisir de faire en sorte que cette fourniture exonérée soit taxable aux fins de la TVH, en produisant le formulaire GST29, Services d'enseignement : Choix et révocation du choix de rendre certaines fournitures taxables.

La fourniture suivante effectuée par une école de formation professionnelle est exonérée de la TPS et serait exonérée de la TVH : donner à des particuliers des cours ou des examens qui mènent à des certificats, diplômes, permis ou documents semblables, ou à des classes ou des grades conférés par un permis, attestant la compétence de particuliers dans l'exercice d'un métier. Cependant, l'école de formation professionnelle pourrait choisir de faire en sorte que cette fourniture exonérée soit taxable aux fins de la TPS/TVH, en produisant le formulaire GST29, Services d'enseignement : Choix et révocation du choix de rendre certaines fournitures taxables.

La fourniture effectuée par une école de formation professionnelle d'un service consistant à donner des cours de langue et des examens dans le cadre d'un programme d'enseignement de langue seconde en français ou en anglais est exonérée de la TPS et serait exonérée de la TVH.

101. La TVH est-elle facturée sur l'enseignement de langue seconde fourni par une entité autre qu'une université, un collège public, une administration scolaire ou une école de formation professionnelle?

La fourniture consistant à donner des cours de langues ou des examens à des particuliers dans le cadre d'un programme d'enseignement de langue seconde en français ou en anglais serait exonérée de la TPS si cette fourniture est effectuée dans le cadre d'une entreprise qui est établie et exploitée principalement (c.-à-d. à plus de 50 %) en vue de fournir des cours de langues et serait exonérée de la TVH dans les mêmes circonstances.

102. La TVH est-elle exigée sur des leçons de musique?

Non. La fourniture d'un service qui consiste à donner un cours de musique à un particulier est exonérée de la TPS et serait exonérée de la TVH.

103. À l'Île-du-Prince-Édouard, certaines fournitures scolaires [consultez le Revenue Tax Guide: 163, Classroom Supplies Exempt From Revenue Tax (PST)] peuvent être exonérées de la taxe sur les revenus provinciale (TVP) lorsqu'elles sont achetées par des étudiants, des enseignants ou les parents ou tuteurs d'étudiants, afin d'être utilisés par un étudiant qui fréquente un établissement d'enseignement approuvé. La même exonération est-elle offerte aux fins de la TVH?

Non. Les étudiants, les enseignants ou les parents ou tuteurs d'étudiants qui achète des fournitures scolaires énumérées dans le Revenue Tax Guide:163 sont tenus de payer la TPS et seraient tenus de payer la TVH sur la fourniture. Pour des renseignements relativement à l'application actuelle de la TVP à l'Île-du-Prince-Édouard, visitez le site www.taxandland.pe.ca.

104. À l'Île-du-Prince-Édouard, une commission scolaire n'est pas tenue de payer la TVP relativement à l'achat de produits alimentaires préparés qui doivent être fournis principalement à des étudiants du primaire ou du secondaire. La même exonération est-elle offerte aux fins de la TPS?

Les fournitures de certains aliments et boissons à des étudiants, ou à l'intention de ceux-ci, par des établissements d'enseignements, ou à ces derniers, peuvent être exonérés de la TPS/TVH. Voici un bref résumé de ces exonérations :

• Les repas de cafétéria dans les écoles primaires ou secondaires fournis principalement à des étudiants seraient exonérés. L'exonération ne vise pas les ventes au moyen de distributeurs automatiques ou les ventes de certains articles visés par règlement, tels que les bonbons, les boissons gazeuses en bouteille ou en cannette, les croustilles de pommes de terre et les grignotines. De plus, l'exonération ne vise pas les services de traiteur à des événements privés fournis par l'entremise d'une cafétéria d'école.
• Les régimes d'achat de repas offerts par les universités et les collèges publics seraient exonérés lorsqu'ils sont vendus à des étudiants si le montant payé est suffisant pour permettre à l'étudiant d'obtenir au moins 10 repas par semaine pour la durée du régime, laquelle ne devrait pas être de moins d'un mois. Le coût par repas doit être fondé sur le coût moyen d'un repas à l'établissement d'enseignement.
• Les fournitures d'aliments, de boissons, de services ou de droits d'entrée qui sont effectuées par une administration scolaire principalement à des étudiants d'écoles primaires ou secondaires dans le cadre d'une activité parascolaire organisée par l'école sont exonérées de la TPS/TVH. L'exonération aux termes de cette section ne vise pas les ventes de produits autres que des aliments et des boissons, par exemple, les ventes à des étudiants de bagues pour finissants ou de chandails par une administration scolaire qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH sont en général assujetties à la taxe de la façon habituelle.
• Les fournitures d'aliments et de boissons, y compris les services de traiteur, effectuées aux termes d'une convention à une administration scolaire, à une université ou à un collège public seraient exonérées lorsque les aliments, les boissons ou le service qui sont fournis de nouveau par l'établissement sont des fournitures exonérées.

105. Les administrations scolaires, les collèges publics et les universités ont-ils le droit de demander un remboursement de la TVH?

Une administration scolaire à l'Île-du-Prince-Édouard qui est constituée et administrée autrement qu'à des fins lucratives a droit à un remboursement de 68 % de la TPS, et aurait droit à un remboursement de 68% de la partie fédérale de la TVH, payée ou à payer sur les biens ou les services consommés, utilisés ou fournis au cours d'activités exercées par la personne dans le cadre de l'exploitation d'une école primaire ou secondaire.

Si l'administration scolaire qui est constituée et administrée autrement qu'à des fins lucratives est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible, elle a aussi droit à un remboursement pour les OSP correspondant à 50 % de la TPS, et aurait droit à un remboursement de 50 % de la partie fédérale de la TVH, payée ou à payer sur les biens ou les services consommés, utilisés ou fournis dans le cadre d'activités d'organisme non déterminé de services publics. De plus, l'administration scolaire qui est constituée et administrée autrement qu'à des fins lucratives et qui est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible aurait le droit de demander un remboursement pour les OSP correspondant à 35 % de la partie provinciale de la TVH payée ou à payer sur les biens ou les services consommés, utilisés ou fournis dans le cadre d'activités d'organisme non déterminé de services publics.

Une université à l'Île-du-Prince-Édouard qui est constituée et administrée autrement qu'à des fins lucratives a droit à un remboursement de 67 % de la TPS, et aurait droit à un remboursement de 67% de la partie fédérale de la TVH, payée ou à payer sur les biens ou les services consommés, utilisés ou fournis au cours d'activités exercées par la personne dans le cadre de l'exploitation d'une institution reconnue qui décerne des diplômes, d'une école affiliée à une telle institution ou de l'institut de recherche d'une telle institution.

Si l'université qui est constituée et administrée autrement qu'à des fins lucratives est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible, elle a aussi droit à un remboursement pour les OSP correspondant à 50 % de la TPS, et aurait droit à un remboursement de 50 % de la partie fédérale de la TVH, payée ou à payer sur les biens ou les services consommés, utilisés ou fournis dans le cadre d'activités d'organisme non déterminé de services publics. De plus, l'université qui est constituée et administrée autrement qu'à des fins lucratives et qui est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible aurait le droit de demander un remboursement pour les OSP correspondant à 35 % de la partie provinciale de la TVH payée ou à payer sur les biens ou les services consommés, utilisés ou fournis dans le cadre d'activités d'organisme non déterminé de services publics.

Un collège public à l'Île-du-Prince-Édouard qui est constitué et administré autrement qu'à des fins lucratives a droit à un remboursement de 67 % de la TPS, et aurait droit à un remboursement de 67% de la partie fédérale de la TVH, payée ou à payer sur les biens ou les services consommés, utilisés ou fournis au cours d'activités exercées par la personne dans le cadre de l'exploitation d'un collège d'enseignement postsecondaire ou d'un institut technique d'enseignement postsecondaire.

Si le collège public qui est constitué et administré autrement qu'à des fins lucratives est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible, il a aussi droit à un remboursement pour les OSP correspondant à 50 % de la TPS, et aurait droit à un remboursement de 50 % de la partie fédérale de la TVH, payée ou à payer sur les biens ou les services consommés, utilisés ou fournis dans le cadre d'activités d'organisme non déterminé de services publics. De plus, le collège public qui est constitué et administré autrement qu'à des fins lucratives et qui est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible aurait le droit de demander un remboursement pour les OSP correspondant à 35 % de la partie provinciale de la TVH payée ou à payer sur les biens ou les services consommés, utilisés ou fournis dans le cadre d'activités d'organisme non déterminé de services publics.

Pour en savoir plus sur l'admissibilité au remboursement pour les OSP et les restrictions, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Pour en savoir plus

106. Où puis-je obtenir d'autres renseignements sur les règles transitoires de la TVH de à l'Île-du-Prince-Édouard?

La page Web de l’ARC Changements apportés à la taxe de vente harmonisée (TVH) comprend les Info TPS/TVH et les avis sur la TPS/TVH qui expliquent les règles transitoires. Il est possible d’accéder à cette page sous la rubrique « Liens pour entreprises » en cliquant sur « TPS/TVH », puis sur « Quoi de neuf pour la TPS/TVH ».

Demandes de renseignements par téléphone

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l’ARC à canada.ca/renseignements-techniques-tps-tvh.