Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche : Chapitre 7 – Gains en capital

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Ce chapitre explique les règles concernant les gains en capital pour l'agriculture et la pêche. Le guide T4037, Gains en capital, explique plus en détail les gains en capital.

Nous utilisons dans ce chapitre des mots comme: vente, vendre, achat et acheter. Ces mots correspondent à la majorité des transactions. Toutefois, les règles présentées ici s'appliquent également à d'autres types de dispositions ou d'acquisitions présumées. Ainsi, lorsque vous lisez ce chapitre, vous pouvez remplacer le terme disposition par vente et acquérir par acheter si ces termes décrivent mieux votre situation.

Si vous avez vendu en 2021 des immobilisations que vous possédiez avant 1972

Si c'est le cas, vous devez appliquer des règles particulières pour calculer votre gain ou votre perte en capital, car vous n'aviez pas à payer d'impôt sur les gains en capital avant 1972. Pour faciliter le calcul, nous vous conseillons d'utiliser le formulaire T1105, Annexe supplémentaire des dispositions d'immobilisations acquises avant 1972.

Icône tracteur Gains en capital pour les agriculteurs

Disposition d'une terre agricole qui comprend votre résidence principale

Votre maison est habituellement considérée comme votre résidence principale. Si vous avez utilisé votre maison comme résidence principale pendant toutes les années où vous en avez été le propriétaire, vous n'avez généralement pas à payer d'impôt sur le gain en capital réalisé à sa disposition. Si vous avez vendu, en 2021, une terre agricole qui comprenait votre résidence principale, vous devrez inclure dans votre revenu seulement une partie du gain en capital.

La vente et toute désignation de résidence principale doivent être déclarées à l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2021, dans la section « Biens agricoles ou de pêche admissibles » ou « Biens immeubles, biens amortissables et autres biens ». L'ARC peut accepter une désignation tardive dans certains cas. Une pénalité peut s'y appliquer. 

Pour en savoir plus sur le changement d'utilisation ou sur les dispositions réputées d'un changement d'utilisation d'un bien ou d'une partie du bien, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Vous pouvez choisir l'une des deux méthodes suivantes pour calculer le gain en capital imposable. Effectuez le calcul selon les deux méthodes afin de savoir laquelle est la plus avantageuse pour vous.

Le terrain sur lequel votre résidence est située peut faire partie de votre résidence principale. Pour être admissible, il ne doit habituellement pas dépasser un demi-hectare (1,24 acre). Il peut toutefois être plus grand si vous démontrez que vous avez besoin de plus d'espace pour utiliser et apprécier l'usage de votre résidence. C'est le cas par exemple si, lorsque vous avez acheté la propriété, les terrains devaient avoir une superficie de plus d'un demi-hectare pour être conformes au règlement municipal.

Méthode 1

Calculez séparément le gain en capital sur votre résidence principale et le gain en capital sur chacun de vos biens agricoles. Répartissez le produit de disposition, le prix de base rajusté (PBR) et les dépenses engagées lors de la vente entre :

Calculez ensuite votre gain en capital imposable sur votre résidence principale, s'il y a lieu, ainsi que sur chacun de vos biens agricoles.

La valeur du terrain qui fait partie de votre résidence principale est égale au plus élevé des montants suivants :

Remarque 

Si votre maison n'a pas été votre résidence principale pendant toutes les années où vous en avez été propriétaire, la partie du gain en capital que vous avez réalisé pendant les années où votre maison n'était pas votre résidence principale pourrait être imposable. Le formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle), vous aidera à déterminer le nombre d'années où votre maison peut être désignée comme résidence principale et la partie du gain en capital qui est imposable, s'il y a lieu. Pour en savoir plus sur la façon de déclarer la disposition de votre résidence principale, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Exemple

Le 1er février 2021, Jean-Claude a vendu son domaine agricole de 32 acres sur lequel se trouvait sa résidence principale. Il a attribué une acre du terrain à sa résidence principale. Jean-Claude a inscrit les montants suivants :

Valeur du terrain à la date de l'acquisition

JVM par acre d'une terre agricole comparable
3 750 $
JVM d'un emplacement de construction résidentielle semblable du secteur
15 000 $

Valeur du terrain à la date de la disposition

JVM par acre d'une terre agricole comparable
6 250 $
JVM d'un emplacement de construction résidentielle semblable du secteur
25 000 $

Prix de base rajusté – prix d'achat réel

Terrain
120 000 $
Maison
60 000 $
Grange
16 000 $
Silo
4 000 $
Total
200 000 $

Produit de disposition – prix de vente réel

Terrain
200 000 $
Maison
75 000 $
Grange
20 000 $
Silo
5 000 $
Total
300 000 $


Produit de disposition
Produit de disposition Résidence principale Biens agricoles Total
Terrain Footnote 1 25 000 $ 175 000 $ 200 000 $
Maison 75 000 $   75 000 $
Grange   20 000 $ 20 000 $
Silo   5 000 $ 5 000 $
Total 100 000 $ 200 000 $ 300 000 $
Moins PBR
Produit de disposition Résidence principale Biens agricoles Total
Terrain Note 1 15 000 $ 105 000 $ 120 000 $
Maison 60 000 $ 60 000 $
Grange 16 000 $ 16 000 $
Silo 4 000 $ 4 000 $
Total 75 000 $ 125 000 $ 200 000 $
Gain réalisé à la vente
Résidence principale Biens agricoles Total
Gain réalisé à la vente 25 000 $ 75 000 $ 100 000 $
Moins: Gain réalisé à la vente de la résidence principaleNote 2 25 000 $ 25 000 $
Gain en capital 0 $ 75 000 $ 75 000 $
Gain en capital imposable (½ × 75 000 $) 37 500 $

Méthode 2

Calculez d'abord le gain total réalisé à la fois sur le domaine agricole et sur la résidence. Demandez ensuite une réduction de 1 000 $, plus 1 000 $ pour chacune des années après 1971 où le bien a été votre résidence principale et où vous étiez résident du Canada. Vous pouvez, avec cette méthode, réduire un gain à zéro. Toutefois, vous ne pouvez pas créer une perte.

Calculez votre gain en capital de la façon suivante :

Produit de disposition
$ Espace vide pour le montant
Montant A
Prix de base rajusté
$ Espace vide pour le montant
Montant B
Ligne A moins ligne B
$ Espace vide pour le montant
Montant C
Dépenses engagées lors de la vente
$ Espace vide pour le montant
Montant D
Gain en capital avant la réduction (ligne C moins ligne D)
$ Espace vide pour le montant
Montant E
Réduction selon la méthode 2
$ Espace vide pour le montant
Montant F
Gain en capital après la réduction (ligne E moins ligne F)
$ Espace vide pour le montant
Montant G
Remarque 

Inscrivez les montants indiqués aux lignes A, B, D et G aux colonnes appropriées de l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2021, dans la section « Biens agricoles ou de pêche admissibles » ou « Biens immeubles, biens amortissables et autres biens ».

Si vous choisissez cette méthode, vous devez joindre à votre déclaration de revenus une lettre renfermant les renseignements suivants :

Quelle que soit la méthode que vous choisissez, vous devez, pour justifier la valeur d'un bien, conserver des documents renfermant les renseignements suivants :

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale.

Pertes agricoles restreintes

Vous avez peut-être réalisé un gain en capital à la vente d'une terre agricole en 2021. Vous avez peut-être aussi des pertes agricoles restreintes inutilisées des années précédentes. Dans ce cas, vous pouvez déduire une partie de ces pertes de votre gain en capital. La partie que vous pouvez déduire correspond aux impôts fonciers et aux intérêts que vous avez payés sur l'argent emprunté pour acheter la terre agricole, si vous avez inclus ces montants dans le calcul de cette perte agricole restreinte.

Vous ne pouvez pas utiliser vos pertes agricoles restreintes pour créer ou augmenter une perte en capital résultant de la vente d'une terre agricole.

Comment calculer votre gain ou votre perte en capital

Calculez votre gain ou votre perte en capital de la façon suivante :

Produit de disposition
$ Espace vide pour le montant
Ligne 1
Prix de base rajusté
$ Espace vide pour le montant
Ligne 2
Ligne 1 moins ligne 2
$ Espace vide pour le montant
Ligne 3
Dépenses engagées lors de la vente
$ Espace vide pour le montant
Ligne 4
Gain en capital (perte) = Ligne 3 moins ligne 4
$ Espace vide pour le montant
Ligne 5

Remarque 

Vous devez faire un calcul séparé du gain ou de la perte en capital pour chaque bien.

Icône tracteur Icône poisson Biens agricoles ou de pêche admissibles et déduction cumulative pour gains en capital

La liste suivante énumère les définitions mises à jour depuis le 1er janvier 2014 :

Découvrez ce qu'est un bien agricole ou de pêche admissible

Un bien agricole ou de pêche admissible (BAPA) est un bien qui vous appartient ou qui appartient à votre époux ou votre conjoint de fait. C'est également un bien qui appartient à une société de personnes agricole familiale ou de pêche familiale dans laquelle vous ou votre époux ou conjoint de fait détenez une participation. Vous trouverez les définitions d'« époux » et de « conjoint de fait » dans le guide d'impôt et de prestations fédéral.

Nous considérons les biens suivants comme des biens agricoles ou de pêche admissibles :

Déduction cumulative pour gains en capital

Si vous avez réalisé un gain en capital imposable à la vente d'un (BAPA), vous pouvez demander une déduction pour gains en capital.

Pour les dispositions en 2021, la déduction pour gains en capital de base maximum pour les biens est de 892 218 $.

L'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) pour les ventes de BAPA effectuées après le 20 avril 2015 a augmenté à 1 000 000 $. La déduction additionnelle correspond à la différence entre 500 000 $ (50 % de 1 000 000 $) et le montant actuel de la déduction pour gains en capital de base maximum pour les biens admissibles de 446 109 $ (50 % de 892 218$) pour 2021. La valeur de cette nouvelle déduction diminuera graduellement au fur et à mesure que la déduction pour gains en capital de base maximum pour les biens admissibles augmentera en raison de l'indexation.

Cette déduction additionnelle au titre d'un gain en capital tiré de la disposition d'un BAPA peut seulement être utilisée après avoir épuisé l'actuelle déduction pour gains en capital de base maximum qui s'applique à la fois aux BAPA et aux actions admissibles de petite entreprise (446 109 $ pour 2021).

Des règles existantes applicables à la déduction pour gains en capital de base s'appliquent également à la déduction additionnelle proposée pour les gains en capital imposables tirés de la disposition de BAPA.

Lorsqu'une fiducie établit et attribue à un bénéficiaire un montant comme son gain en capital imposable tiré de la disposition d'un BAPA, après le 20 avril 2015, le bénéficiaire est réputé comme ayant un gain en capital imposable de ce montant découlant de la disposition d'un BAPA après le 20 avril 2015. En conséquence, la déduction additionnelle sera disponible pour le bénéficiaire au titre du gain en capital imposable qui découle de la disposition d'un BAPA.

Pour calculer la déduction, procurez-vous le formulaire T657, Calcul de la déduction pour gains en capital pour 2021, et le formulaire T936, Calcul de la perte nette cumulative sur placements (PNCP) au 31 décembre 2021.

Si vous êtes un associé d'une société de personnes et que celle-ci vend des immobilisations, elle doit inclure dans son revenu tout gain en capital imposable. Dans ce cas, la société de personnes allouerait des gains en capital imposables ou des pertes en capital admissibles aux associés. Si une part d'un gain en capital imposable sur les BAPA vous est attribuée, vous pourriez avoir droit à une déduction pour gains en capital.

Les règles de l'ECGC de certains biens agricoles ou de pêche, d'actions ou de participations prend en compte les contribuables concernés par une combinaison d'entreprises agricoles et de pêche.

Biens immeubles ou biens compris dans la catégorie 14.1

Les biens immeubles et les biens compris dans la catégorie 14.1 sont des biens agricoles ou de pêche admissibles seulement s'ils servent à exploiter une entreprise agricole ou de pêche au Canada et s'ils sont utilisés, selon le cas, par :

Nous considérons que les biens immeubles et les biens compris dans la catégorie 14.1 sont utilisés dans une entreprise agricole ou de pêche au Canada si les deux conditions suivantes sont remplies :

Icône poisson Remarque pour les pêcheurs

Les biens de pêche admissibles incluent les bateaux de pêche.

Icône tracteur Biens immeubles ou biens admissibles dans la catégorie 14.1 achetés avant le 18 juin 1987 pour les agriculteurs

Vous avez peut-être acheté, ou conclu un accord écrit pour acheter, des biens immeubles ou des biens compris dans la catégorie 14.1 avant le 18 juin 1987. Nous considérons que ces biens ont été utilisés dans une entreprise agricole au Canada si l'une des deux conditions suivantes est remplie :

Icône tracteur Icône poisson Transfert de biens agricoles ou de pêche à un enfant

Vous pouvez transférer vos biens agricoles ou de pêche situés au Canada à votre enfant. Ainsi, vous pouvez reporter l'impôt à payer sur le gain en capital imposable et la récupération de la déduction pour amortissement jusqu'au moment de la vente du bien par l'enfant. Vous devez remplir les deux conditions suivantes :

Les règles de transfert entre générations de certains biens agricoles ou de pêche d'un particulier à l'enfant du particulier prennent en compte les contribuables concernés par une combinaison d'entreprises agricoles et de pêche.

Lorsqu'un particulier exploite une entreprise agricole ou de pêche à titre de propriétaire unique ou par l'entremise d'une société de personnes, afin de donner droit au transfert entre générations, les biens admissibles doivent être utilisés principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole ou d'une entreprise de pêche. Le transfert admissible entre générations s'étend aux biens d'un particulier qui sont utilisés principalement dans toute combinaison d'activités agricoles et de pêche.

Un enfant peut être l'une des personnes suivantes :

Les biens suivants sont admissibles au transfert libre d'impôt :

De plus, une action dans une société agricole familiale ou de pêche familiale et une participation dans une société de personnes agricole familiale ou de pêche familiale sont aussi admissibles au transfert libre d'impôt, pourvu que votre enfant soit un résident du Canada immédiatement avant le transfert.

Les règles de transfert entre générations de certains biens agricoles et de pêche d'un particulier à l'enfant du particulier prennent en compte les contribuables concernés par une combinaison d'entreprises agricoles et de pêche.

Actions d'une société ou participations dans une société de personnes :

Pour la plupart des biens, le montant du transfert peut être tout montant compris entre le prix de base rajusté (PBR) et la JVM. Pour les biens amortissables, le montant du transfert peut être tout montant compris entre la JVM et la fraction non amortie du coût en capital (FNACC).

Icône tracteur Exemple pour les agriculteurs

Tatiana veut transférer les biens agricoles suivants à son fils Frédéric, âgé de 19 ans :

Terrain
PBR
85 000 $
JVM au moment du transfert
100 000 $
Moissonneuse batteuse
JVM
9 000 $
FNACC au moment du transfert
7 840 $

Tatiana peut choisir de transférer les biens comme suit :

  • le fonds de terre, à un montant compris entre le PBR rajusté (85 000 $) et la JVM (100 000 $);
  • la moissonneuse-batteuse, à un montant compris entre la FNACC (7 840 $) et la JVM (9 000 $).

Si Tatiana transfère le fonds de terre à un montant égal au PBR et la moisonneuse-batteuse à un motant égal à la FNACC, elle reporte ainsi le gain en capital imposable et la récupération de la déduction pour amortissement DPA. Nous considérons que les produits de disposition de Tatiana et les montants que Frédéric a payés pour acquérir les biens sont de 85 000 $ pour le fonds de terre de 7 840 $ pour la moissonneuse-batteuse. Lorsque Frédéric vendra ces biens, il devra inclure dans son revenu le gain en capital imposable et la récupération de la DPA que Tatiana a reportés.

Icône poisson Exemple pour les pêcheurs

Tatiana veut transférer les biens de pêche suivants à son fils, Frédéric, âgé de 19 ans :

Bateau de pêche
PBR
85 000 $
JVM au moment du transfert
100 000 $
Permis de pêche
JVM
9 000 $
FNACC au moment du transfert
7 840 $

Tatiana peut choisir de transférer les biens comme suit :

  • le bateau de pêche, à un montant compris entre le prix de base rajusté (85 000 $) et la JVM (100 000 $);
  • le permis de pêche, à un montant compris entre la FNACC (7 840 $) et la JVM (9 000 $).

Si Tatiana transfère le bateau de pêche à un montant égal au PBR et le permis de pêche à un montant égal à la FNACC, elle reporte ainsi le gain en capital imposable et la récupération de la déduction pour amortissement DPA. Nous considérons que les produits de disposition de Tatiana et les montants que Frédéric a payés pour acquérir les biens sont de 85 000 $ pour le bateau de pêche de 7 840 $ pour le permis de pêche. Lorsque Frédéric vendra ces biens, il devra inclure dans son revenu le gain en capital imposable et la récupération de la DPA que Tatiana a reportés.

Transfert de biens agricoles ou de pêche à un enfant d'une personne décédée dans l'année

Le transfert libre d'impôt d'un bien agricole ou de pêche canadien d'une personne décédée à son enfant peut se faire si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Remarque 

Les règles de « Transfert de biens agricoles ou de pêche à un enfant » peuvent aussi s'appliquer aussi à cette section si le représentant légal de la personne décédée ne fait pas de choix selon lequel l'alinéa 70(9.01)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale s'applique en ce qui concerne le bien.

Les biens agricoles ou de pêche admissibles à ce type de transfert comprennent :

Ces biens peuvent être transférés pour un montant compris entre leur prix de base rajusté et leur JVM.

Pour un bien amortissable, le prix de transfert peut être un montant compris entre la JVM et un montant particulier. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le chapitre 4, « Disposition réputée de biens », du guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Le représentant légal de la personne décédée peut faire le choix, selon l'alinéa 70(9.01)b), de choisir le montant durant l'année de décès. Nous considérons alors que l'enfant a acquis les biens transférés pour le montant choisi.

Des règles semblables s'appliquent aux biens qui ont été donnés en location par une personne décédée à sa société agricole familiale ou de pêche familiale ou à sa société de personnes agricole familiale ou de pêche familiale.

Si un enfant a obtenu un bien agricole ou de pêche de son père ou de sa mère et qu'il décède par la suite, ce bien peut être de nouveau transféré au parent survivant, selon les mêmes règles.

Une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait peut aussi transférer à un enfant de l'auteur de la fiducie, selon les mêmes règles, les actions ou les autres biens d'une société de portefeuille agricole familiale ou de pêche familiale. L'auteur ou le disposant de la fiducie est la personne qui crée ou qui transfère les biens à une fiducie.

Icône tracteur Remarque pour les agriculteurs

Icône tracteur Icône poisson Transfert de biens agricoles ou de pêche à l'époux ou au conjoint de fait

L'agriculteur ou le pêcheur peut de son vivant transférer des biens agricoles ou de pêche à son époux ou conjoint de fait ou à une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait. Ce transfert lui permet de reporter à plus tard le gain en capital imposable ou la récupération de la DPA.

Si l'époux ou conjoint de fait vend le bien par la suite, tout gain en capital résultant de la vente doit être inclus dans le revenu de l'agriculteur ou du pêcheur et non dans celui de l'époux ou conjoint de fait. Cette règle s'applique à la vente lorsque l'agriculteur ou le pêcheur est vivant au moment où l'époux ou conjoint de fait vend la propriété. Il y a cependant des exceptions à cette règle. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-511, Transferts et prêts de biens entre conjoints et dans certains autres cas.

Un transfert de biens agricoles ou de pêche peut également se faire à la suite du décès d'un agriculteur ou d'un pêcheur. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 4, « Disposition réputée de biens », du guide T4011.

Icône tracteur Remarque pour les agriculteurs

Les dispositions qui permettent le transfert libre d'impôt de biens agricoles entre générations s'appliquent aussi aux biens utilisés principalement dans une entreprise agricole qui exploite une terre à bois. Elles s'y appliquent lorsque la personne décédée, son époux ou son conjoint de fait ou l'un de ses enfants avait pris une part active dans l'entreprise dans la mesure requise par un plan d'aménagement forestier visé par règlement.

Autres dispositions particulières

Il existe d'autres dispositions qui vous permettent, dans certaines circonstances, de différer l'impôt à payer sur les gains en capital.

Provisions

Lorsque vous vendez une immobilisation, vous recevez généralement le paiement total au moment de la vente. Toutefois, il arrive que le paiement soit réparti sur plusieurs années. En pareil cas, vous pouvez généralement reporter une partie du gain en capital à l'année où vous avez reçu le produit.

Par exemple, vous vendez une immobilisation pour 50 000 $ et recevez 10 000 $ au moment de la vente. Le solde de 40 000 $ vous sera versé dans les quatre années à venir. Ces 40 000 $ vous donnent donc droit à une provision. Il y a cependant une limite au nombre d'années pour lesquelles vous pouvez effectuer ce calcul.

Pour en savoir plus sur les provisions, consultez le guide T4037, Gains en capital, et le formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations.

Échanges ou expropriations de biens

Des dispositions particulières s'appliquent lorsqu'un bien vendu est remplacé par un bien semblable ou lorsqu'un bien a fait l'objet d'une expropriation. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F3-C1, Bien de remplacement.

Déclaration d'opérations d'évitement fiscal

De nouvelles exigences de déclaration s'appliquent aux contribuables, aux conseillers et aux promoteurs qui effectuent certaines opérations d'évitement fiscal ou qui ont droit à certains honoraires en raison de ces opérations.

Les mesures s'appliquent à certaines opérations d'évitement fiscal effectuées après 2010 ainsi qu'aux opérations d'évitement fiscal qui font partie d'une série d'opérations ayant commencé avant 2011 et s'étant terminées après 2010.

Une opération devra être déclarée si elle est une opération d'évitement fiscal au sens du paragraphe 245(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale aux fins de la règle générale anti-évitement (RGAÉ) et qu'elle présente au moins deux des trois caractéristiques suivantes :

Une opération à déclarer ne comprend pas une opération qui consiste en l'acquisition d'un abri fiscal ou en l'émission d'une action accréditive, ou qui fait partie d'une série d'opérations comprenant une telle acquisition ou émission, pour lesquelles une déclaration de renseignements a été présentée au ministre selon les paragraphes 237.1(7) ou 66(12.68) respectivement.

La déclaration de renseignements RC312, Déclaration de renseignements sur les opérations à déclarer, doit être produite au plus tard le 30 juin de l'année civile suivant celle où l'opération est devenue, pour la première fois, une opération à déclarer pour la personne. Une prolongation de cotisation est permise selon l'alinéa 152(4)b.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.

Si vous ne produisez pas cette déclaration, vous pourriez voir votre avantage fiscal suspendu et subir une pénalité.

Ne produisez pas cette déclaration avec votre déclaration de revenus. Avant de la produire, faites-en une copie pour vos dossiers. Envoyez la déclaration originale, celle modifiée ou tout autre renseignement à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Winnipeg
Programmes de vérification et d'évaluation des données
Section de la validation et de la vérification
Déclaration des avoirs étrangers
66, chemin Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2

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