Guide du facteur d'équivalence pour services passés

Avant de commencer

Ce guide s'adresse‑t‑il à vous?

Ce guide est destiné aux administrateurs de régimes de pension agréés à prestations déterminées (PD). Il contient des renseignements généraux sur la façon de calculer et de déclarer un facteur d’équivalence pour services passés (FESP).

En tant qu’administrateur de régime, vous aurez peut-être à calculer et à déclarer les FESP lorsque les participants au régime reçoivent de nouvelles prestations viagères de façon rétroactive ou lorsque leurs prestations existantes sont améliorées. Vous pouvez aussi devoir traiter avec les FESP si vous parrainez un mécanisme de retraite déterminé ou un régime de pension étranger non agréé avec des participants résidents canadiens.

Dans ce guide, vous apprendrez :

Ce guide contient aussi des renseignements généraux sur le plafond global qui s’applique à l’aide fiscale à l’épargne-retraite d'un particulier et sur l’incidence du FESP sur ce plafond. Il décrit également des situations courantes qui nécessitent un FESP et celles qui ne le nécessitent pas.

Remarque

Les règles du FESP s’appliquent uniquement aux prestations pour services passés prévues par une disposition à PD d’un régime de pension agréé (RPA). Elles ne s’appliquent pas aux dispositions à cotisations déterminées d’un RPA ou aux régimes de participation différée aux bénéfices, puisque ceux-ci ne peuvent pas assurer de prestations pour services passés. De plus, les règles du FESP ne s’appliquent qu’aux prestations pour services passés accordées pour les services rendus après 1989. Vous ne calculez pas un FESP pour les prestations nouvelles ou améliorées pour des services passés qui ont eu lieu avant 1990.

Il pourrait y avoir des modifications aux lois avant la prochaine révision de ce guide, qui pourraient avoir une incidence sur les renseignements fournis dans la version actuelle. Si vous n’êtes pas certain d’avoir les renseignements les plus récents, communiquez avec la Direction des régimes enregistrés

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en version imprimée de grande taille, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts ou composez le 1‑800‑959‑7775.

The English version of this publication is called Past Service Pension Adjustment Guide. 

1. Aide fiscale à l’épargne-retraite

Afin d’encourager les Canadiens à épargner pour la retraite, la Loi de l’impôt sur le revenu permet aux particuliers de participer à des régimes d’épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale. Le système est fondé sur un plafond global de 18 % du revenu gagné d’un particulier, jusqu’à concurrence d’un plafond établi. Le plafond global s’applique à l’ensemble de l’épargne-retraite d’un particulier dans les régimes de pension agréés (RPA), les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB), les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les régimes de pension agréés collectifs (RPAC).

Un crédit de pension et un facteur d’équivalence (FE) sont déclarés chaque année pour tous les employés qui participent à des RPA et à des RPDB. Le FE d’un participant est le total des crédits de pension provenant de tous les régimes auxquels son employeur participe durant l’année, sauf les REER et les RPAC.

Les facteurs d’équivalence font en sorte que tous les employés avec des niveaux de revenu semblables auront accès à une épargne-retraite comparable qui donne droit à une aide fiscale, peu importe le type de régime d’épargne-retraite auquel ils participent. Le FE d’un particulier pour une année donnée réduit le montant qu’il peut cotiser à un REER et à un RPAC dans l’année suivante.

1.1 Qu’est-ce qu’un facteur d’équivalence pour services passés (FESP)

On devra calculer un facteur d’équivalence pour services passés (FESP) pour chaque participant à un RPA à prestations déterminées qui se voit créditer des prestations nouvelles ou améliorées pour des années de service passés qui ont eu lieu après 1989. Ce calcul sert à tenir compte de l’augmentation des prestations viagères du participant. Le FESP tient compte des crédits de pension supplémentaires qui auraient été inclus dans le FE du participant pour ces années passées si l’augmentation des prestations ou l’ajout des années de service s’était réellement produite à ce moment-là. Par conséquent, le FESP réduit les droits de cotisation à un régime enregistré d’épargne‑retraite (REER) et à un régime de pension agréé collectif (RPAC) d’un particulier.

L’administrateur d’un RPA à prestations déterminées est responsable de calculer et de déclarer les FESP au besoin. Si le FESP est zéro ou un nombre négatif, l’administrateur du régime n’a pas à déclarer le FESP.

1.2 Régimes ou mécanismes de pension non agréés

Depuis le 1er janvier 1992, le plafond global qui s’applique à l’épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale inclut l’épargne provenant de certains types de régimes ou de mécanismes de pension non agréés. Un FESP peut devenir nécessaire avec deux types de régimes non agréés :

Un MRD est une convention de retraite qui n’est pas enregistrée aux fins de l’impôt sur le revenu et qui est soit non financée, partiellement financée ou qui serait partiellement financée si l’employeur y cotisait. Dans un MRD, les paiements sont ou peuvent être effectués après qu’un particulier cesse son emploi.

Les MRD ne comprennent pas les éléments suivants :

Si vous administrez un régime de pension étranger donnant droit à des prestations nouvelles ou améliorées pour des services passés après 1991, vous aurez peut-être à calculer et à déclarer un FESP pour les participants qui sont résidents du Canada. Si vous administrez un MRD dans des circonstances semblables, vous aurez peut-être à calculer et déclarer un FESP, ou un montant prescrit correspondant à un FESP, pour des services passés après 1993.

Si vous avez des questions au sujet des FESP pour les régimes non agréés, communiquez avec la Direction des régimes enregistrés

2. Lexique

Dans cette section, nous définissons les termes ou les expressions qui sont utilisés dans ce guide. Les références à  la « Loi » renvoient à la Loi de l’impôt sur le revenu, et les références au « Règlement » renvoient au Règlement de l’impôt sur le revenu.

Nous avons utilisé un langage clair et simple pour expliquer les lois et les termes que vous devez connaître pour calculer un facteur d’équivalence pour services passés (FESP) pour les RPA à prestations déterminées. Comme ce guide n’est pas un document juridique, consultez la Loi et le Règlement pour obtenir le texte exact ou communiquez avec la Direction des régimes enregistrés.

Crédit de pension (Pension credit)

Un crédit de pension est une mesure de l’accumulation de prestations ou d’épargne-retraite réalisée par un participant ou en son nom au cours d’une année, et ce, dans un RPDB ou dans une disposition d’un RPA.

Déduction inutilisée au titre des REER (Unused RRSP deduction room)

Les déductions inutilisées au titre des REER, qui sont calculées à la fin d’une année d’imposition, sont généralement la portion du maximum déductible à un REER annuel d’un particulier qui demeure après que le particulier a déduit ses cotisations à un REER, à un RPAC et à un RPD pour l’année. Si les cotisations du particulier utilisent entièrement le maximum déductible, il ne reste plus de déductions inutilisées. Le particulier peut reporter prospectivement les déductions inutilisées au titre des REER à l’année suivante, et elles font alors partie de son maximum déductible pour cette année-là. Les cotisations de l’employeur au compte de RPAC d’un particulier réduisent également les déductions inutilisées au titre des REER.

Disposition à prestations déterminées (Defined benefit provision)

Dans un régime de pension à prestations déterminées, les prestations viagères ne sont pas fondées sur les cotisations accumulées. Les modalités d’un régime ou d’une disposition à prestations déterminées assurent à chaque participant du régime un revenu de pension donné lorsqu’il prendra sa retraite. Une formule de calcul des prestations propre au régime établit le montant de ce revenu.

Il y a plusieurs types de dispositions à prestations déterminées :

Facteur d’équivalence (Pension adjustment)

C’est le total de tous les crédits de pension qu’un particulier acquiert pour l’année auprès d’un employeur précis. Le facteur d’équivalence est une mesure de l’accumulation de prestations ou d’épargne-retraite réalisée par un participant ou en son nom au cours d’une année, et ce, en raison de sa participation à un ou plusieurs régimes de pension agrées ou régimes de participation différée aux bénéfices. Le FE d’un particulier pour une année donnée réduit le montant maximal qu’il peut déduire de son revenu comme cotisations à des REER et à des RPAC pour l’année suivante. Pour obtenir d’autres renseignements sur les FE, consultez le T4084, Guide du facteur d’équivalence. Un FE peut être égal à zéro, mais il n’est jamais un montant négatif.

Facteur d’équivalence accumulé pour services passés (Accumulated past service pension adjustment)

Le facteur d’équivalence pour services passés (FESP) accumulé d’un particulier associé à un employeur à tout moment est le total de ce qui suit :

Facteur d'équivalence pour services passés (Past service pension adjustment)

Un facteur d’équivalence pour services passés (FESP) se produit lorsqu’un fait lié aux services passés a lieu. Le FESP représente la somme des crédits de pension supplémentaires qui aurait été incluse dans le crédit de pension du participant si des prestations améliorées avaient été accordées ou que des services supplémentaires avaient été crédités, et ce, au cours des années visées par le fait lié aux services passés.

Facteur d’équivalence pour services passés net (Net past service pension adjustment)

Le facteur d’équivalence pour services passés net réduit les déductions inutilisées au titre des REER du participant pour l’année.

Le facteur d’équivalence pour services passés net est le total des facteurs d’équivalence pour services passés du participant pour l’année pour tous les employeurs, moins le total de tous les retraits admissibles effectués au cours de l’année par le participant afin de permettre l’attestation du FESP.

Facteur d’équivalence pour services passés provisoire (Provisional past service pension adjustment)

Il s’agit du FESP calculé à l’aide de la méthode de base (section 4.5.1), de la méthode modifiée (section 4.5.2) ou pour un participant à un RRI (section 4.5.4). Le FESP provisoire doit être attesté par l’Agence, comme il est expliqué à la section 5.4, à moins qu’il ne soit exonéré, comme il est expliqué à la section 5.2.

Fait lié aux services passés (Past service event)

Un fait lié aux services passés est n’importe quelle opération, fait ou circonstance qui est la raison pour laquelle les prestations viagères d’un participant à un régime à prestations déterminées pour des services après 1989 sont améliorées rétroactivement. Cela peut se produire lorsqu’une prestation est augmentée pour une période précédente de services accomplis après 1989 ou lorsqu’une nouvelle période de services passés qui est après 1989 est créditée au participant. Un fait lié aux services passés peut également se produire s’il y a un changement dans la façon dont vous calculez les prestations pour de tels faits ou dans la valeur d’un facteur d’indexation automatique. Consultez la section 3 pour obtenir des exemples de faits liés aux services passés.

Formule du crédit (Pension credit formula)

La formule du crédit de pension sert à calculer le crédit de pension dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées d’un RPA (à l’exclusion des RID).

La formule est : crédit de pension = (9 × prestations acquises) – montant de réduction du FE

Gains calculés sur une année (Annualized earnings)

La plupart des régimes de pension à prestations déterminées prévoient des prestations qui dépendent du nombre d’années, entières ou partielles, de service ouvrant droit à pension. Dans une formule de calcul du salaire de fin de carrière ou du salaire maximal, lorsque le crédit de pension dépend de la rémunération ouvrant droit à pension, vous devez calculer l'équivalent annuel de la rémunération reçue par un employé à temps partiel ou par un employé ayant travaillé seulement une partie de l’année. Souvent, la nature d’une industrie décide de la façon dont les services à temps plein sont établis selon les modalités d’un régime de pension. Par exemple, si dans un secteur de l’industrie, comme un corps de métier, la semaine de travail compte quatre jours, cela pourrait être reconnu comme des services à temps plein ouvrant droit à pension. Inversement, si dans un secteur de l’industrie, la semaine de travail compte cinq jours, et qu’un particulier travaille quatre jours par semaine, celui-ci effectue 80 % d’une année complète au cours d’une année civile. Pour calculer la rémunération sur une année, il faut diviser la rémunération reçue pour la période travaillée, puis multiplier le résultat par la période qui correspond à une année entière de travail.

Exemple

Un régime prévoit qu’une année complète de service correspond à 12 mois.

(rémunération reçue ÷ nombre de mois travaillés) × 12 mois = rémunération calculée sur une année

Si Rudy a travaillé cinq mois et gagné 30 000 $, sa rémunération calculée sur une année doit être établie comme suit : (30 000 $ ÷ 5) × 12 = 72 000 $.

Indice des prix à la consommation (Consumer Price Index)

L’indice des prix à la consommation (IPC) fait référence à la mesure mensuelle nationale publiée par Statistique Canada. Le Règlement établit une distinction entre l’IPC et la moyenne de l’IPC. Quand vous calculez le montant que vous pouvez exclure du FESP, utilisez l’IPC. Statistique Canada publie la mesure mensuelle dans le tableau 18-10-0004-01. Vous pouvez communiquer avec Statistique Canada en téléphonant au 1-800-263-1136 ou en écrivant à :

Statistique Canada
150, promenade Tunney’s Pasture
Ottawa ON  K1A 0T6

Courriel : STATCAN.infostats-infostats.STATCAN@canada.ca

Maximum déductible à un REER (RRSP deduction limit)

Il s’agit du montant maximum des cotisations que vous pouvez déduire, selon ce que vous avez versé à votre REER ou RPAC, ainsi qu’au REER de votre époux ou conjoint de fait, pour une année donnée (sauf le transfert de certains revenus admissibles dans votre REER). Le calcul est fondé sur les revenus que vous avez gagnés au cours de l’année précédente. Les FE, les FESP, les FER, et vos déductions inutilisées au titre des REER à la fin de l’année précédente sont également utilisées pour calculer le maximum déductible.

Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (Year’s maximum pensionable earnings)

Le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) est le montant de la rémunération, défini par le Régime de pensions du Canada (RPC), sur lequel sont basées les prestations du RPC et du Régime des rentes du Québec. Pour la liste des plafonds actuels et historiques, allez à plafonds annuels.

Mesure des gains (Wage measure)

La mesure des gains est une mesure mensuelle des salaires et des traitements hebdomadaires moyens pour les secteurs économiques au Canada qui est publiée par Statistique Canada dans son rapport au tableau 14-10-0203-01. Vous pouvez communiquer avec Statistique Canada au 1-800-263-1136 ou à l’adresse suivante :

Statistique Canada
150, promenade Tunney’s Pasture
Ottawa ON  K1A 0T6

Courriel : STATCAN.infostats-infostats.STATCAN@canada.ca

Montant brut du FESP (Grossed-up PSPA)

Lorsque des prestations pour services passés sont accordées à un particulier dans le cadre d'une disposition à prestations déterminées, la valeur des nouveaux crédits de pension rattachés aux prestations pour services passés représente le montant brut du FESP du particulier. Un FESP provisoire peut être réduit au moyen de transferts admissibles effectués au RPA à partir d’autres régimes de pension agréés. Un transfert admissible peut aussi comprendre un montant forfaitaire reçu d’un autre RPA qui a été payé dans le cadre de l’autre RPA en tant que prestation de décès ou en raison de l’échec du mariage.

Le montant brut du FESP est le montant du FESP provisoire sans les transferts admissibles et sans le nouveau calcul des crédits de pension pour des prestations déterminées d’un RPA appartenant à un régime antérieur ou un employeur précédent. En d’autres mots, le montant brut représente les éléments A – B lorsque la méthode de calcul de base du FESP est utilisée pour calculer le FESP et les éléments A + B lorsque la méthode de calcul modifiée est utilisée, en supposant que les prestations antérieures du participant ont cessées d’être accordées immédiatement avant le fait lié au service passé.

Les sections 4.5.1 et 4.5.2 décrivent les méthodes de calcul de base et modifiées qui sont utilisées pour calculer un FESP. Pour obtenir d’autres renseignements sur les montants bruts, consultez le RC4137, Guide du facteur d’équivalence rectifié.

Montant de réduction du facteur d’équivalence (Pension adjustment offset)

Le montant de réduction du FE est un montant utilisé dans la formule du crédit de pension. Le montant de réduction est de 1 000 $ jusqu’à la fin de 1996. À compter de 1997, le montant de réduction est de 600 $. C’est le montant de réduction de 600 $ que nous utiliserons dans ce guide. Le montant de réduction fait partie du calcul pour s’assurer que les participants du régime de pension à prestations déterminées disposeront, pour la plupart, d’au moins 600 $ en droits de cotisation à un REER pour l’année suivante.

Participant (Member)

Il s’agit d’un particulier qui a le droit de recevoir des prestations dans le cadre du régime ou de la disposition d’un RPA. Cela ne comprend pas un particulier qui a un tel droit seulement parce qu’un autre particulier participe au régime. Par exemple, le bénéficiaire d’un participant n’est pas un participant au régime.

Particulier déterminé (Specified individual)

Un particulier déterminé est une personne rattachée ainsi qu’un particulier qui gagne, au cours de l’année et auprès de tous les employeurs participants, plus de 2,5 fois le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP). Par exemple, en 2021, le MGAP était de 61 600 $. Si l’on prévoit que la rémunération annuelle du participant sera d’au moins 154 000 $ (2,5 × 61 600 $), le participant est un particulier déterminé.

Personne rattachée (Connected person)

Une personne est rattachée à un employeur si elle détient, à elle seule ou avec quelqu’un d’autre, 10 % ou plus des actions émises dans toute catégorie d’actions de l’employeur ou d’une société liée, qu’elle a un lien de dépendance avec l’employeur, ou qu’elle fournit des services à un employeur qui exploite une entreprise de prestation de services personnels si certaines conditions s’appliquent.

Plafond des cotisations déterminées (Money purchase limit)

Voici le plafond applicable aux cotisations déterminées (CD) :

Pour les années après 2009, le plafond des cotisations déterminées est le plus élevé des deux montants suivants :

En ce qui concerne les plafonds actuels et historiques, veuillez consulter les plafonds annuels.

Plafond des prestations déterminées (Defined benefit limit)

Le plafond des prestations déterminées est le plus élevé des deux montants suivants :

Le plafond des prestations déterminées est l’un des facteurs figurant dans la formule prévue par la Loi qui limite les prestations viagères maximales payables dans une disposition à prestations déterminées. Pour la liste des plafonds actuels et historiques, allez à plafonds annuels.

Prestation acquise (Benefit earned)

La prestation acquise est la partie de la pension d’un participant qui a été accumulée au cours de l’année dans un régime à prestations déterminées (PD). Il s’agit du fondement pour calculer les FE et les FESP. Vous devez généralement calculer la prestation acquise en multipliant la formule de calcul des prestations viagères par la rémunération ouvrant droit à pension du participant pour l’année. Dans le cas d’un régime à prestations forfaitaires, la prestation acquise serait le montant forfaitaire pour l’année.

Le Règlement limite la prestation acquise pour chaque année de 1990 à 1994 à l’aide d’un plafond en dollars. Le plafond en dollars s’applique lorsque le calcul de la disposition à prestations déterminées ci-dessus produit un montant plus élevé et si des prestations rétroactives sont fournies pour l’une des années pour lesquelles vous calculez un FESP.

Voici les plafonds en dollars :

Les prestations acquises après 1994 sont limitées par le plafond des prestations déterminées.

Exemple

Une formule du calcul de la pension pour les prestations viagères correspond à 2 % du salaire moyen de fin de carrière pour chaque année de service. En 1993, la rémunération du participant était de 150 000 $. Comme on l'explique dans la définition de rémunération, lorsque vous calculez la prestation acquise en 1993, vous ne tenez pas compte des prestations pour la rémunération entre 75 000 $ et 86 111 $ (une différence de 11 111 $).

Sans un plafond en dollars, la prestation acquise serait :

(2 % × 75 000 $) + [2 % × (150 000 $ – 86 111 $)] = 2 777,78 $
ou plus simplement,
2 % × 138 889 $ (150 000 $ – 11 111 $) = 2 777,78 $

Toutefois, aux fins du FE et du FESP, la prestation acquise est limitée à 1 500 $ en raison du plafond en dollars de 1993. Il faudrait faire un calcul proportionnel du plafond de 1 500 $ si les droits à pension ne s’étaient pas accumulés pendant toute l’année.

Prestations accessoires (Ancillary benefits)

Les prestations accessoires sont des prestations offertes qui s’ajoutent à une prestation viagère ordinaire, par exemple les prestations de survivant, les prestations de raccordement et les indexations.

Régime à employeur unique (Single-employer plan)

Ces régimes comportent une disposition à cotisations déterminées, une disposition à prestations déterminées ou les deux. Il s’agit en général de régimes offerts par un seul employeur pour ses propres employés.

Parfois, plus d’un employeur contribue au même régime. Cela ne signifie pas qu’il s’agit d’un régime interentreprises, lequel nous décrirons plus loin. Dans ce guide, l’expression « régime à employeur unique » désigne aussi les régimes auxquels plus d’un employeur participe mais qui ne répondent pas à la description ci-dessous de « régime interentreprises ».

Régime de retraite individuel (Individual pension plan)

Un régime de retraite individuel (RRI) est un régime de pension à prestations déterminées qui, à tout moment au cours de l’année ou d’une année précédente, répond à l’une des conditions suivantes :

Régime désigné (Designated plan)

Un régime désigné est un régime de pension qui répond à toutes les conditions suivantes :

Le statut du régime désigné est approprié, parce que certaines augmentations des prestations pour services passés ne peuvent pas être exclues du calcul du FESP.

Régime interentreprises (Multi-­employer plan)

Un régime interentreprises (RI) est un régime de pension agréé offert par un groupe d’employeurs. Toutefois, les régimes auxquels participe plus d’un employeur ne sont pas tous des RI.

Un régime de pension agréé est un RI dans une année civile si, au début de l’année (ou au moment auquel le régime est établi), il est raisonnable de s’attendre que, à aucun moment de l’année, le pourcentage des participants actifs du régime qui sont au service d’un seul employeur participant ou d’un groupe lié d’employeurs participants ne dépasse 95 %. Le terme « participant actif » est défini au paragraphe 8500(1) du Règlement. Les paragraphes 251(2) et 251(4) de la Loi définissent les termes « personnes liées » et « groupe lié ». Pour obtenir d’autres renseignements au sujet de ces termes, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles. Un RI comprend un régime qui est un régime interentreprises déterminé (RID).

Régime interentreprises déterminé (Specified multi­employer plan)

Un régime interentreprises déterminé (RID) est un RPA offert par un groupe d’employeurs ou un syndicat agissant avec les employeurs et qui répond aux conditions énoncées au paragraphe 8510(2) du Règlement.

Rémunération (Earnings)

La rémunération désigne le montant de la rétribution (rémunération ouvrant droit à pension) utilisé pour calculer les prestations de pension.

Le Règlement exige l’exclusion des prestations se rapportant à certains paliers de rémunération lorsque vous calculez la prestation acquise (décrite ci-dessus) pour les années 1990 à 1994. Voici les paliers de rémunération :

Vous devez exclure ses prestations s’applique seulement si des prestations rétroactives sont prévues et que vous devez calculer de nouveau les crédits de pension pour chacune des années mentionnées ci-dessus.

Exemple

Les prestations viagères d’un régime correspondent à 1,5 % du salaire de fin de carrière pour chaque année de service. En 1993, la rémunération d’un participant était de 100 000 $. La prestation acquise est :  

(1,5 % × 75 000 $) + [1,5 % × (100 000 $ – 86 111 $)] = 1 333,33 $,
ou plus simplement,
1,5 % × 88 889 $ (100 000 $ – 11 111 $*) = 1 333,33 $

Remarque
* Le montant de 11 111 $ est le palier de rémunération exclu (86 111 $ – 75 000 $ = 11 111 $).

Voir prestation acquise pour connaître le plafond en dollars auquel les prestations acquises sont soumises pour les années de 1990 à 1994.

Retrait admissible (Qualifying withdrawal)

Un retrait admissible est un montant qu’un participant retire d’un REER pour faire attester un FESP et qui répond à toutes les conditions suivantes :

La seule personne qui peut effectuer un retrait admissible à partir d’un REER du conjoint est le rentier (la personne au nom de laquelle le régime a été établi).

Le retrait admissible augmente le montant du FESP provisoire qui peut être attesté. Consultez la section 5.4 pour connaître la formule d’attestation du FESP.

Le participant doit inclure le montant du retrait admissible dans son revenu pour l’année où il le retire.

Lorsque l’Agence calcule les déductions inutilisées au titre des REER d’un particulier à la fin de l’année, elle soustrait le retrait admissible du facteur d’équivalence pour services passés net.

Salaire moyen (Average wage)

Pour une année civile, le salaire moyen est la somme des mesures des gains pour les 12 mois qui se terminent le 30 juin de l’année civile précédente, divisée par 12. Par exemple, pour calculer le salaire moyen de 2021, vous devez additionner les mesures des gains de juillet 2019 à juin 2020 inclusivement, et diviser cette somme par 12.

À la section 4.2, nous fournissons le salaire moyen pour chaque année de 1984 à 2021, ainsi que l’augmentation cumulative correspondante du salaire moyen. Pour obtenir des détails sur la façon d’obtenir les mesures des gains après 2021 (dont vous avez besoin pour calculer le salaire moyen), voir la définition de mesure des gains.

Sécurité de la vieillesse (Old age security)

Le montant qui doit être utilisé pour la sécurité de la vieillesse (SV) est le total annuel des prestations mensuelles maximales de la pension de la SV versées au cours d’une année donnée. Vous trouverez les totaux de 1990 à 2020 dans la section 4.2. Pour obtenir la prestation mensuelle maximale de la pension de la SV pour les années suivantes, allez à Statistiques concernant le programme de la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada ou communiquez avec :

Emploi et Développement social Canada
Gatineau QC  K1A 0J9
Tél. : 1-800-277-9915

Service (Service)

Nombre d’années de service complètes ou partielles qu’une personne a accumulées et pour lesquelles une disposition prévoit des prestations de retraite. Les années partielles sont exprimées en tant que fractions de l’année. Le régime que vous administrez définit en quoi consistent les années de service. Dans les régimes, on les appelle souvent « services ouvrant droit à pension » ou « services validés ».

Transfert admissible (Qualifying transfer)

Un transfert admissible réduit le montant du FESP. Il s’agit d’un montant que le participant transfère à une disposition à prestations déterminées d’un RPA directement à partir d’un REER, d’un RPDB, d’un RID ou d’une disposition à cotisations déterminées d’un RPA pour financer les prestations pour services passés après 1989. Le transfert est un échange de fonds exonérés d’impôt effectué à partir d’un régime agréé ou enregistré vers un autre.

Le participant peut conclure une entente préalable pour transférer un montant dans un régime de pension à prestations déterminées à partir de l’un des régimes ou dispositions énoncés ci-dessus, à condition que le transfert ait lieu, au plus tard 90 jours après le dernier des faits suivants à survenir, soit : 1) le jour où l’administrateur reçoit l’attestation du FESP et 2) le jour où l’administrateur est avisé que le régime est agréé. L’entente est considérée un transfert admissible, mais seulement si l’entente est irréversible.

La seule personne qui peut effectuer un transfert admissible à partir d’un REER du conjoint est le rentier (la personne au nom de laquelle le régime a été établi).

Remarque

Un transfert admissible ne doit pas être effectué tant que l’Agence n’a pas accepté le régime aux fins d’agrément.

>Transfert excédentaire de cotisations déterminées (Excess money purchase transfer)

Un transfert excédentaire de cotisations déterminées est un montant qui est transféré en raison de prestations après 1989 à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), à un régime à cotisations déterminées (CD) ou à un régime interentreprises déterminé (RID) à prestations déterminées (PD) et qui dépasse les crédits de pension et le montant brut du FESP déclarés pour ces services. Cela se produit lorsqu’un participant transfère une prestation supérieure au montant reflété par ses crédits de pension accumulés. Un transfert excédentaire de cotisations déterminées ne peut survenir que pour les cessations d’emploi qui ont eu lieu après 1996.

Un transfert excédentaire de cotisations déterminées devient l’élément « D » de la formule de calcul de base du FESP, décrite à la section 4.5.1, si cette période redevient une période de services validés. Le montant du transfert est ajouté au FESP provisoire du participant si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Exemple

Un participant se retire du RPA le 1er janvier 2021 après cinq années de service. La somme des crédits de pension et des montants bruts des FESP du participant dans le cadre du régime se chiffre à 20 000 $. Le participant reçoit une prestation de cessation d’emploi de 25 000 $, qu’il transfère à son REER. Le montant du transfert excédentaire de cotisations déterminées s’élève à 5 000 $. Ce montant sera pris en compte uniquement si les mêmes services sont de nouveau crédités au participant.

3. Établir si un fait lié aux services passés donne lieu à un FESP

Vous n’avez pas à calculer ou à déclarer un FESP pour toutes les prestations ou pour tous les faits liés aux services passés.

3.1 Faits liés aux services passés donnant lieu à un FESP

Vous devez calculer un FESP pour des services après 1989 dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

3.2 Faits liés aux services passés ne donnant pas lieu à un FESP ou donnant lieu à un FESP de zéro

Un FESP n’est pas nécessaire pour les faits liés aux services passés suivants :

Un fait lié aux services passés peut donner lieu à un FESP de zéro si une augmentation est considérée comme une prestation exclue. Une prestation exclue est souvent égale ou inférieure aux augmentations de l’indice des prix à la consommation (IPC), du salaire moyen ou de mesures salariales semblables. Pour plus de renseignements sur les prestations exclues, consultez la section 4.3.

Un fait lié aux services passés donnera également lieu à un FESP de zéro pour un participant si les prestations du régime augmentent, mais que le participant n’a pas droit à l’augmentation de façon rétroactive pour les raisons suivantes :

Si le participant était déjà au maximum permis par le régime ou le Règlement, et que, par conséquent, aucune augmentation des prestations n’est permise, le FESP sera de zéro.

L’article 8504 du Règlement limite le montant des prestations viagères payables selon une disposition à PD dans la plupart des régimes. En regardant les définitions des prestations acquises et de la rémunération, vous trouverez une liste d’autres plafonds législatifs courants qui peuvent s’appliquer.

Les modalités d’un régime peuvent inclure un plafond impératif différent qui peut être encore plus restrictif que les plafonds législatifs. Par conséquent, les participants qui étaient soumis à ce genre de plafond avant que le fait lié aux services passés se produise auront un FESP de zéro lorsque les prestations du régime augmenteront. Les participants qui n’ont pas été touchés par le plafond auront un FESP supérieur à zéro, sauf si leur FESP est zéro pour d’autres raisons qui ont déjà été décrites dans cette section.

Une exception à ces règles est un fait lié aux services passés dans un RRI qui crée des passifs actuariels supplémentaires dans le régime. Consultez la section 4.5.4 pour le calcul du FESP du RRI.

3.3 Prestations ne donnant pas lieu à un FESP

Les augmentations des prestations suivantes ne donnent pas lieu à un FESP :

4. Calcul du facteur d’équivalence pour services passés (FESP)

Le FESP s’applique seulement aux prestations concernant les années de service après 1989, qui sont acquises dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un RPA. Pour calculer le FESP, vous devez recalculer le crédit de pension pour chaque année touchée par un fait lié aux services passés.

4.1 Comment calculer les crédits de pension

Régime à employeur unique

Un crédit de pension dans un régime à employeur unique reflète la prestation acquise par un participant au régime au cours de l’année. En règle générale, vous pouvez utiliser la formule de calcul des prestations du régime pour calculer la prestation acquise.

Crédit de pension = (9 × prestations acquises) – montant de réduction du FE

Consultez les exemples 5 à 16 dans le T4084, Guide du facteur d’équivalence.

Régime interentreprises

Vous calculez le crédit de pension pour un régime interentreprises de la même façon que pour un RPA à employeur unique, sauf si le participant est dans l’une des trois situations suivantes :

Pour ces trois situations, vous calculez au prorata le montant de réduction du FE en fonction des services accumulés dans l’année. Consultez l’exemple 17 dans le T4084, Guide du facteur d’équivalence.

Régime interentreprises déterminé

Dans un régime interentreprises déterminé, le crédit de pension d’un employé pour une année civile équivaut au total des cinq montants suivants :

  1. Les cotisations de l’employé versées durant l’année pour la même année, ou versées durant l’année pour un exercice annuel qui se termine pendant la même année mais qui a débuté au cours de l’année précédente;
  2. Les cotisations de l’employé versées en janvier de l’année visée pour l’année précédente;
  3. Les cotisations de l’employeur qui ont été versées durant l’année ou au plus tard à la fin de février de l’année suivante pour l’année visée ou pour une année précédente et qui sont établies en fonction d’un facteur propre à l’employé, comme le nombre d’heures de travail effectuées ou le nombre de pièces produites;
  4. Les cotisations supplémentaires versées par l’employeur, qui ne sont pas calculées en fonction d’un facteur propre à l’employé, pourvu que ces cotisations aient été versées durant l’année à laquelle elles se rapportent, ou avant la fin de février de l’année suivant celle à laquelle elles se rapportent;
  5. Les cotisations versées par l’employeur et par l’employé de façon indirecte (par l’intermédiaire d’une association d’employeurs ou d’un syndicat), pourvu qu’elles aient été transmises à l’association d’employeurs ou au syndicat avant la fin de l’année civile.

Consultez l’exemple 18 dans le T4084, Guide du facteur d’équivalence.

4.2 Renseignements généraux nécessaires au calcul du FESP

Pour calculer un FESP, vous pourriez devoir demander des renseignements auprès de l’employeur précédent du participant ou de l’administrateur du régime. Vous devez demander les renseignements par écrit. Après avoir reçu votre demande, l’autre partie dispose de 30 jours pour vous fournir les renseignements ou elle encourt une pénalité allant de 100 $ à 2 500 $.

Pour recalculer les crédits de pension d’un participant, appliquez les règles suivantes qui s’appliquent à votre situation :

Salaire moyen

Dans certaines situations (consultez les sections 4.3 et 4.3.5 pour obtenir des détails), vous pouvez utiliser le salaire moyen pour calculer le montant à exclure du FESP d’un participant.

Pour calculer l’augmentation cumulative du salaire moyen entre deux années données, divisez le salaire moyen de l’année la plus récente par le salaire moyen de l’année de départ, puis soustrayez 1. Par exemple, l’augmentation cumulative du salaire moyen entre 1991 et 2001 est la suivante :

(647,70 $ ÷ 516,75 $) – 1 = 0,253 ou 25,3 %

L’augmentation cumulative du salaire moyen entre 1984 et 2021
Année Salaire moyen Augmentation cumulative du salaire moyen jusqu'en 2021
1984 388,04 $ 173,71 %
1985 409,99 $ 159,06 %
1986 422,99 $ 151,10 %
1987 437,88 $ 142,56 %
1988 451,02 $ 135,49 %
1989 471,33 $ 125,34 %
1990 491,90 $ 115,92 %
1991 516,75 $ 105,54 %
1992 541,74 $ 96,06 %
1993 562,34 $ 88,87 %
1994 579,31 $ 83,34 %
1995 587,35 $ 80,83 %
1996 596,04 $ 78,19 %
1997 603,09 $ 76,11 %
1998 619,74 $ 71,38 %
1999 628,22 $ 69,07 %
2000 635,37 $ 67,16 %
2001 647,70 $ 63,98 %
2002 657,18 $ 61,62 %
2003 663,75 $ 60,02 %
2004 682,02 $ 55,73 %
2005 700,91 $ 51,53 %
2006 721,90 $ 47,13 %
2007 746,44 $ 42,29 %
2008 770,99 $ 37,76 %
2009 800,00 $ 32,76 %
2010 816,48 $ 30,08 %
2011 834,89 $ 27,22 %
2012 865,99 $ 22,65 %
2013 881,98 $ 20,42 %
2014 904,68 $ 17,40 %
2015 923,32 $ 15,03 %
2016 945,90 $ 12,29 %
2017 953,62 $ 11,38 %
2018 963,89 $ 10,19 %
2019 989,93 $ 7,29 %
2020 1 011,89 $ 4,96 %
2021 1 062,11 $ 0,00 %

Les chiffres indiqués dans ce tableau sont exacts en date du mois d’avril 2021. Statistique Canada met à jour les chiffres régulièrement. Pour les années après 2021, communiquez avec Statistique Canada en composant le 1-800-263-1136 ou en écrivant à STATCAN.infostats-infostats.STATCAN@canada.ca.

Régime de pensions du Canada (RPC) / Régime de rentes du Québec (RRQ)

Si vous devez utiliser la totalité ou une partie des prestations réelles du RPC/RRQ aux fins de calcul du FESP, utilisez 25 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) ou de la rémunération calculée sur une année du participant, selon le montant le plus bas. Ce plafond s’applique également aux régimes qui ont été modifiés pour utiliser les taux bonifiés du RPC/RRQ. Pour d’autres renseignements, consultez la règle connexe sur le MGAP ci-dessous, ainsi que le T4084, Guide du facteur d’équivalence.

Rémunération

Vous devez souvent utiliser les gains ouvrant droit à pension du participant pour calculer le FESP. Dans cette situation, utilisez la rémunération que le participant au régime a réellement reçue de l’employeur participant au cours de chacune des années touchées par le fait lié aux services passés pour recalculer la prestation acquise au cours de ces années. N’oubliez pas d’exclure une fourchette de la rémunération pour 1990 à 1994 (consultez gains ouvrant droit à pension pour obtenir d’autres renseignements).

Date d’entrée en vigueur du fait lié aux services passés

La date d’entrée en vigueur du fait lié aux services passés est l’un des éléments suivants :

Le plus récent des faits liés aux services passés précédents

À l’étape 2 des sections 4.5.1 et 4.5.2, utilisez le fait lié aux services passés précédent le plus récent pour recalculer les prestations acquises et les crédits de pension. Par exemple, si le taux de prestation original était de 1 % qu’il est passé à 1,2 % et qu’il est maintenant augmenté à 1,5 %, c’est le taux de 1,2 % que vous devez utiliser à l’étape 2.

Sécurité de la vieillesse (SV)

Si le calcul utilise la SV, utilisez le maximum des prestations de la SV pour chaque année touchée par le fait lié aux services passés : 

Maximum des prestations de la SV de 1990 à 2020
Année Prestations maximales de la SV
1990 4 147,62 $
1991 4 380,69 $
1992 4 509,03 $
1993 4 586,16 $
1994 4 647,09 $
1995 4 690,29 $
1996 4 764,42 $
1997 4 847,04 $
1998 4 901,70 $
1999 4 959,51 $
2000 5 079,51 $
2001 5 232,27 $
2002 5 335,89 $
2003 5 497,62 $
2004 5 592,75 $
2005 5 706,63 $
2006 5 846,19 $
2007 5 952,00 $
2008 6 082,23 $
2009 6 203,52 $
2010 6 222,15 $
2011 6 368,25 $
2012 6 510,60 $
2013 6 579,06 $
2014 6 676,59 $
2015 6 786,90 $
2016 6 878,82 $
2017 6 978,87 $
2018 7 121,31 $
2019 7 271,67 $
2020 7 364,19 $

Consultez sécurité de la vieillesse pour obtenir plus de renseignements sur comment trouver le montant maximum des prestations pour les années subséquentes.

Retraite différée

Si une pension majorée est offerte à un participant qui diffère sa pension après l’âge de 65 ans, et que la pension majorée est plus grande que l’équivalent actuariel pour une pension différée, vous devez inclure le montant excédentaire dans le calcul de la prestation acquise pour l’année. Cela ne s’applique qu’aux participants âgés de plus de 65 ans qui gagnent une telle pension supplémentaire. Vous pouvez utiliser toute méthode raisonnable pour estimer le montant excédentaire.

Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP)

Si vous devez utiliser le MGAP pour effectuer le calcul du FESP, utilisez le montant précis pour chaque année touchée par le fait lié aux services passés :

Montant MGAP de 1990 à 2022
Année MGAP
1990 28 900 $
1991 30 500 $
1992 32 200 $
1993 33 400 $
1994 34 400 $
1995 34 900 $
1996 35 400 $
1997 35 800 $
1998 36 900 $
1999 37 400 $
2000 37 600 $
2001 38 300 $
2002 39 100 $
2003 39 900 $
2004 40 500 $
2005 41 100 $
2006 42 100 $
2007 43 700 $
2008 44 900 $
2009 46 300 $
2010 47 200 $
2011 48 300 $
2012 50 100 $
2013 51 100 $
2014 52 500 $
2015 53 600 $
2016 54 900 $
2017 55 300 $
2018 55 900 $
2019 57 400 $
2020 58 700 $
2021 61 600 $
2022 64 900 $

4.3 Exclusions de prestation possibles dans le calcul des FESP pour tous les régimes, sauf les RID

Un fait lié aux services passés peut donner lieu à un FESP de zéro dans les situations énumérées ci-dessous, si l’augmentation des prestations est admissible comme prestation exclue. Selon la situation, une prestation exclue est habituellement égale ou inférieure aux augmentations de l’indice des prix à la consommation, du salaire moyen ou d’une mesure salariale semblable.

Voici les augmentations de prestation que l’on peut exclure en partie ou en totalité :

Remarque    

Ces exclusions de prestation ne s’appliquent pas aux RID. La section 4.5.3 explique les règles spéciales du calcul du FESP qui s’appliquent aux RID.

Ci-dessous, vous trouverez plus de renseignements au sujet des situations que nous avons mentionnées. Dans la plupart des situations, si l’augmentation de la prestation excède le montant que vous pouvez exclure, vous devez seulement inclure le montant excédentaire dans le nouveau calcul des crédits de pension du participant. Il existe deux exceptions à cette règle générale, comme le montrent les exemples 1 et 2.

4.3.1 Augmentation du coût de la vie des pensions versées

Selon les modalités d’un régime, les pensions des retraités peuvent être rajustées (automatiquement ou au besoin) en fonction du coût de la vie. Si l’augmentation de la pension est inférieure ou égale à l’augmentation cumulative de l’indice des prix à la consommation (IPC) entre la date du début de la pension et la date du rajustement, après déduction de tous les rajustements précédents de ce type, vous pouvez exclure le montant total du rajustement. Si l’augmentation de la pension est supérieure à l’augmentation de l’IPC, vous devez calculer un FESP pour le montant complet du rajustement, à moins que celui-ci ne soit exclu comme « autre augmentation des prestations ».

Exemple 1

Date de la retraite :

1er janvier 2019

Rente annuelle :

6 000 $

Date de la première augmentation des prestations :

1er janvier 2020

Pourcentage d'augmentation des prestations :

2 %

Montant de pension augmenté :

6 000 $ + (2 % × 6 000 $) =
6 120 $

IPC pour janvier 2019 :

133,6

IPC pour janvier 2020 :

136,8

Augmentation cumulative de l'IPC :

136,8 ÷ 133,6 – 1 = 0,0240 ou 2,40 %

Date de la deuxième augmentation des prestations :

1er janvier 2021

Pourcentage d'augmentation de la pension :

1 %

Montant de pension augmenté :

6 120 $ + (1 % × 6 120 $) = 6 181,20 $

Taux cumulatif de l’augmentation de la pension depuis le début de la retraite :

181,20 $ ÷ 6 000 $ × 100 = 3,02 %

IPC pour janvier 2019 :

133,6

IPC pour janvier 2021 :

138,2

Augmentation cumulative de l'IPC :

138,2 ÷ 133,6 – 1 = 0,0344 ou 3,44 %

Étant donné que la première augmentation de la pension annuelle, qui était de 2 %, était inférieur à la proportion de 2,4 % que vous pouviez exclure, vous obtenez un FESP de zéro. La deuxième augmentation, qui était de 1 %, équivalait à un taux d’augmentation cumulatif de 3,02 % de la pension annuelle depuis la retraite. Étant donné que ce taux est inférieur à l’augmentation cumulative de l’IPC, qui est de 3,44 %, vous obtenez encore un FESP de zéro.

Si l’une des deux augmentations avait été supérieure au taux d’augmentation cumulatif de l’IPC entre le moment où la pension commence à être versée et celui du rajustement, vous auriez inclus le montant complet du rajustement dans le calcul du FESP du retraité.

Remarque

On peut exclure un rajustement supérieur à l’augmentation de l’IPC décrite ci-dessus si le régime prévoit un rajustement automatique du coût de la vie fondé sur une forme d’indexation autorisée par le sous-alinéa 8503(2)a)(ii) du Règlement.

4.3.2 Augmentation du coût de la vie avant le début de la pension (pendant une période de report)

Lorsque le participant cesse d’accumuler des prestations dans le cadre du régime et qu’il diffère la date où il devait commencer à toucher sa pension, le coût de la vie ou les augmentations semblables apportés pendant la période de report peuvent donner lieu à un FESP de zéro. Vous pouvez exclure l’augmentation du coût de la vie (ou la somme de tous les rajustements de cet ordre) si elle est égale ou inférieure à l’augmentation cumulative de la mesure des gains ou de l’indice des prix à la consommation enregistrée entre le début de la période de report et la première des dates suivantes : a) la date de l’augmentation, et b) la date de début du versement de la pension.

La période de report commence à partir de la date la plus récente pour laquelle un des faits suivants se produit :

Dans l’exemple 2, nous supposons qu’un participant termine son emploi en 2019, après 35 ans de service, et qu’il diffère le paiement de ses prestations de pension jusqu’en 2021. Voici la formule de calcul des prestations du régime : 1,5 % × la moyenne des salaires au cours des cinq dernières années de service pour chaque année de service, jusqu’à un maximum de 30 ans. Bien que les cinq dernières années de service n’ouvrent pas droit à pension, calculez les prestations du participant en prenant la rémunération qu’il a reçue pendant ces années. Par conséquent, la période de report commence à la date à laquelle le participant cesse de travailler.

Exemple 2

Date de cessation d'emploi :

1er mars 2019

Date de l'augmentation des prestations :

30 janvier 2021

Augmentation des prestations :

4 %

IPC pour mars 2019 :

135,4

IPC pour janvier 2021 :

138,2

Augmentation cumulative de l'IPC :

(138,2 ÷ 135,4) – 1 = 0,0207 ou 2,07 %

Mesure des gains pour mars 2019 :

1 022,75 $

Mesure des gains pour janvier 2021 :

1 131,21 $

Augmentation cumulative de la mesure des gains :

(1 131,21 $ ÷ 1 022,75 $) – 1 = 0,1061 ou 10,61 %

Bien que l’augmentation des prestations de 4 % excède l’augmentation cumulative de l'IPC, elle n’excède pas l’augmentation cumulative de la mesure des gains. Il en résulte donc un FESP de zéro.

Si l’augmentation de la pension différée excédait l’augmentation cumulative de l’IPC et de la mesure des gains, ou cela représente plus que le montant que vous pourriez exclure selon une des autres catégories, vous devriez inclure le plein montant de l’augmentation dans le calcul du FESP.

4.3.3 Augmentation du taux des prestations forfaitaires

Dans certaines situations, vous pouvez exclure une augmentation du taux des prestations forfaitaires. Si le montant d’une augmentation est inférieur ou égal au taux des prestations, juste avant son augmentation et multiplié par l’augmentation en pourcentage du salaire moyen entre l’année précédente et l’année en cours, vous pouvez exclure le montant de l’augmentation pour :

Dans un régime à prestations forfaitaires, le taux des prestations correspond au montant des prestations forfaitaires.

Dans un régime fondé sur la rémunération, le taux des prestations correspond à l'élément de prestation forfaitaire, s’il y en a un, contenu dans la formule de calcul de la rente. L’élément de prestation forfaitaire correspond ordinairement au plafond des prestations déterminées qui fait partie du plafond impératif applicable aux prestations viagères et prescrit par l’article 8504 du Règlement. 

Exemple 3 – Application de l’exclusion des prestations pour une augmentation du taux des prestations forfaitaires

Augmentation des prestations annuelles effectuée le 1er janvier 2021 :

de 1 500 $ à 1 550 $ par année de service

Augmentation du salaire moyen depuis l’année précédente :

(1 062,11 $ ÷ 1 011,89 $) – 1 = 0,0496 ou 4,96 %

Augmentation des prestations forfaitaires :

1 550 $ – 1 500 $ = 50 $

Montant de l’augmentation qui peut être exclu :

(1 500 $ × 0,0496) = 74,40 $

Étant donné que l’augmentation réelle de 50 $ est inférieure aux 74,40 $ que vous pouvez exclure, il en résulte un FESP de zéro.

Exemple 4 – Application de l’exclusion des prestations pour une augmentation du taux des prestations forfaitaires

Augmentation des prestations annuelles effectuée le 1er janvier 2021 :

de 1 500 $ à 1 600 $ par année de service

Augmentation du salaire moyen depuis l’année précédente :

4,96 %

Augmentation des prestations forfaitaires :

1 600 $ – 1 500 $ = 100 $

Montant de l’augmentation qui peut être exclu :

(1 500 $ × 0,0496) = 74,40 $

Dans ce cas, l’augmentation réelle excède le montant que vous pouvez exclure. Par conséquent, lorsque vous recalculez les crédits de pension, à l’étape 1, vous devez utiliser 1 525,60 $ (1 600 $ – 74,40 $) comme nouveau taux pour calculer le FESP. Dans l’exemple 16, nous expliquons comment calculer le FESP dans ce cas.

4.3.4 Augmentation des prestations attribuable à l’augmentation du plafond des PD après 2003

Les augmentations du plafond des PD pour les années 2004 à 2009 dépassent l’augmentation du salaire moyen pour chacune de ces années. Par conséquent, une nouvelle exclusion a été introduite pour s’assurer que le FESP sera zéro si les prestations des participants sont augmentées seulement en raison d’une augmentation du plafond des PD.

Exemple 5 - Application de l’exclusion des prestations pour une augmentation du plafond des PD

La disposition est modifiée en 2007 de manière à hausser le plafond des PD de 2 111,11 $ à 2 222,22 $; le FESP qui en résulte est de zéro.

La disposition est modifiée en 2008 de manière à hausser le plafond des PD de 2 222,22 $ à 2 333,33 $; le FESP qui en résulte est de zéro.

Le même résultat serait obtenu tous les ans jusqu’en 2009 si le plafond des PD selon la disposition augmentait tous les ans. Dans le cas des régimes dont la formulation est générique, tel que « le montant maximum selon la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu », le plafond augmentera automatiquement chaque 1er janvier, sans autre modification au régime.

Si une disposition est modifiée en 2008 pour augmenter le plafond des PD de 2 111,11 $ à 2 333,33 $, mais qu’elle n’est pas modifiée en 2007, le FESP serait calculé selon l’exemple 6.

Exemple 6 - Application de l’exclusion des prestations pour une augmentation du plafond des PD

En janvier 2006, Jessica a adhéré à un RPA à prestations déterminées qui verse des prestations de 2 % du salaire maximal moyen par année de service. La pension maximale du régime n’était pas générique et précisait que le plafond des PD était de 2 111,11 $. Le salaire annuel de Jessica était de 200 000 $, ce qui produisait un crédit de pension de 18 400 $ pour chacune des années 2006 et 2007. Le 1er janvier 2008, le répondant au régime a modifié le régime pour changer le plafond des PD de 2 111,11 $ à 2 333,33 $. Le FESP serait calculé de la façon suivante :

Le montant total de l’augmentation du plafond des PD (222,22 $) peut être exclu du nouveau calcul des crédits de pension pour 2006, puisque le taux des prestations du régime pour 2006 correspondait au plafond des PD de cette année-là.

Seul un montant de 111,11 $ d’augmentation de prestations peut être exclu du nouveau calcul des crédits de pension pour 2007, puisque le montant de 111,11 $ restant a servi à amener le taux existant de 2 111,11 $ au plafond des PD de 2 333,33 $ pour cette année-là.

Le FESP de Jessica serait donc : 9 × 111,11 $ = 1 000 $ (montant arrondi). Comme on l’indique ci-dessus, le but de l’exclusion est que le FESP soit de zéro si le plafond des PD selon la disposition augmente annuellement et que l’augmentation est la première de l’année.

Cette nouvelle exclusion ne s’applique pas à l’achat de prestations pour services passés.

Remarque

L’exclusion dans l’exemple 6 n’est pas automatique. Pour que celle-ci s’applique, les trois conditions suivantes doivent être respectées :

  • l’exclusion a reçu l’approbation écrite du ministre du Revenu national;
  • le régime compte plus de neuf participants actifs;
  • le régime n’est pas un régime désigné.

Exemple 7 - Application de l’exclusion des prestations lorsqu’un nouveau service est acheté

Louise est participante à un régime de pension à prestations déterminées dont les prestations représentent 2 % du salaire maximal moyen pour chaque année de service. Le 1er janvier 2021, Louise a décidé de racheter deux années de services passés (2004 et 2005). Selon les modalités du régime, le plafond des PD est le plafond actuel de 2021 de 3 245,56 $. La rémunération de Louise en 2004 et en 2005 était de 160 000 $.

Le FESP pour cet achat serait donc calculé comme suit :

(3 245,56 $ × 9 – 600 $) × 2 = 57 220 $ (arrondi)

Le plafond des PD pour l’année en cours est utilisé pour toutes les années de services passés qui ont été achetées.

Il n’existe aucune exclusion dans ce cas puisqu’une exclusion ne s’applique que lorsqu’une augmentation est le résultat d’une augmentation du plafond des PD. Dans le cas présenté ici, l’augmentation découle de l’achat de nouveaux services.

Une autre exclusion concerne les ententes combinées à prestations déterminées et à cotisations déterminées (appelées régimes de pension combinés). Cette exclusion s’applique lorsque le maximum selon la disposition à PD est établi à un ratio fixe du plafond des PD de l’année en cours pour créer les droits de cotisation qui respectent la disposition à cotisations déterminées. Cette exclusion vous permet d’ignorer le montant total de l’augmentation du plafond des PD si le ratio entre le plafond des prestations du régime et le plafond des PD de l’année en cours demeure constant d’année en année.

Exemple 8

La portion des PD du régime de pension combiné limite les prestations à 60 % du plafond des PD. À mesure que le plafond des PD augmentera chaque année, le FESP sera de zéro si le rapport entre le plafond du régime et le plafond des PD demeure constant d’année en année (c'est-à-dire 60 %). Cette exclusion ne s’applique pas automatiquement aux régimes désignés, et l’approbation écrite du ministre du Revenu national est nécessaire.

4.3.5 Augmentation des régimes à prestations forfaitaires

Vous pouvez exclure du FESP un montant potentiellement plus élevé que celui indiqué précédemment (augmentations du taux des prestations forfaitaires) dans le cas des augmentations de prestations forfaitaires qui ont commencé à être versées avant que le participant ne prenne sa retraite et dans le cas de la première augmentation accordée après qu’il a pris sa retraite et qu’il a commencé à toucher ses prestations. Cette exclusion est disponible lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

Vous pouvez alors exclure la différence entre, d’une part, le plus élevé des montants calculés selon les points (i) et (ii) ci-dessous et, d’autre part, le taux des prestations forfaitaires qui était en vigueur juste avant l’augmentation.

      i.        Pour chaque valeur du taux des prestations forfaitaires en vigueur le 1er janvier 1984 ou après cette date, ajoutez ce taux multiplié par l’augmentation en pourcentage du salaire moyen entre l’année où le taux choisi est entré en vigueur pour la première fois (ou 1984 s’il est entré en vigueur plus tard) à l’année de l’augmentation. Choisissez le plus élevé de tous les taux de prestations réévalués qui ont été calculés. Le tableau à la fin de l’exemple 10 montre comment calculer les taux des prestations réévalués.

    ii.        Prenez la valeur du taux des prestations forfaitaires juste avant l’augmentation et ajoutez 18 $ par année de service (ou 1,50 $ par mois par année de service) multiplié par le nombre d’années et de fractions d’année écoulées entre la date où le taux est entré en vigueur pour la première fois (ou le 1er janvier 1984 s’il est entré en vigueur plus tard) et la date de l’augmentation.

Exemple 9 – Application de l’exclusion des prestations pour les régimes à prestations forfaitaires

Formule du calcul de la pension :

600 $ par année de service

Date de la modification :

Le 1er janvier 2021

Montant de la modification :

Pension portée à 630 $ par année de service, soit une augmentation de 30 $

Date de la dernière modification :

1er janvier 2019

Temps écoulé depuis la dernière augmentation :

2 ans

Augmentation du salaire moyen de 2019 à 2021 :

7,29 %

Calcul du montant exclu (soustrayez 600 $ du montant le plus élevé qui est calculé en [i] ou en [ii],) :

  1. 600 $ + (0,0729 × 600 $) = 643,74 $
  2. 600 $ + (18 $ × deux ans) = 636,00 $

Montant maximal exclu :

643,74 $ – 600 $ = 43,74 $

Étant donné que l’augmentation réelle de 30 $ est inférieure aux 43,74 $ que vous pouvez exclure, il en résulte un FESP de zéro.

Exemple 10

Formule du calcul de la pension :

60 $ par mois de service

Montant de la modification :

15 mars 2021

Montant de la modification :

Rente portée à 70 $ par mois de service, soit une augmentation de 10 $

Date de la dernière modification :

1er janvier 2019

Temps écoulé depuis la dernière augmentation :

26 mois et demi ou 2,2 ans

Augmentation du salaire moyen de 2006* à 2021 :

47,13 %

Calcul du montant exclu (soustrayez 60 $ du montant le plus élevé qui est calculé en [i] ou en [ii]) :

  1. 41,50 $ + (0,4713 × 41,50 $) = 61,06 $
  2. 60 $ + (1,50 $ × 2,2) = 63,30 $

Montant maximal exclu :

63,30 $ - 60 $ = 3,30 $

Lorsque vous recalculez les crédits de pension effectués pour calculer le FESP du participant, vous pouvez exclure 3,30 $ de l’augmentation réelle qui est de 10 $ par mois de service. Dans l’exemple 17, nous expliquons comment calculer le FESP dans cette situation.

*Cette exclusion vous permet de comparer le taux majoré de prestation forfaitaire à l’augmentation la plus importante du taux en vigueur à compter du 1er janvier 1984. Vous pouvez donc utiliser le taux le plus favorable, réévalué selon l’augmentation correspondante du salaire moyen. Le calcul (i) de la formule vous donne la prestation réévaluée. Dans cet exemple, nous avons utilisé le taux de prestations de 41,50 $ pour 2006, car il a le taux de prestations réévaluées le plus élevé de 61,06 $ calculé dans le tableau ci-dessous :

Augmentation cumulative du salaire moyen de 2006 à 2020
Année Taux de prestation pour l'année Augmentation cumulative du salaire moyen jusqu’en 2021 Taux de prestation réévalué
-
(A) (B) [A + (B × A)]
2020 53,00 $ 4,96 % 55,63 $
2019 53,00 $ 7,29 % 56,86 $
2018 52,50 $ 10,19 % 57.85 $
2017 52,00 $ 11,38 % 57,92 $
2016 51,50 $ 12,29 % 57,83 $
2015 51,00 $ 15,03 % 58,67 $
2014 50,00 $ 17,40 % 58,70 $
2013 50,00 $ 20,42 % 60,21 $
2012 48,50 $ 22,65 % 59,49 $
2011 47,00 $ 27,22 % 59,79 $
2010 45,00 $ 30,08 % 58,54 $
2009 43,00 $ 32,76 % 57,09 $
2008 42,00 $ 37,76 % 57,86 $
2007 42,00 $ 42,29 % 59,76 $
2006 41,50 $ 47,13 % 61,06 $

4.3.6 Augmentation du taux des prestations forfaitaires attribuable à des accords conclus avant 1992

Une autre exclusion peut s’appliquer dans les cas où un accord conclu avant 1992 prévoit une augmentation du taux des prestations forfaitaires à des dates prévues, après la date de l’accord. Le FESP lié à l’augmentation entrant en vigueur à une date précisée à l’avance est de zéro si l’augmentation du taux des prestations est égal ou inférieur au pourcentage d’augmentation du salaire moyen qu’il était raisonnable de prévoir (au moment de la conclusion de l’accord) entre les années suivantes :

4.3.7 Augmentation des prestations attribuable à un changement de catégorie d’emploi ou de taux de rémunération

Dans certains régimes à prestations forfaitaires, le taux de prestation dépend de la catégorie d’emploi du participant ou de son taux de rémunération. Lorsque ceux-ci changent, l’augmentation des prestations donne lieu à un FESP de zéro si, selon les modalités du régime, le rapport prestations-rémunération n’augmente pas de façon importante (moins de 10 %) lorsque la rémunération augmente.

Exemple 11

Formule du calcul de la pension

 

Catégorie A :

40 $ par mois de service

Catégorie B :

45 $ par mois de service

Moyenne des salaires

 

Catégorie A :

35 000 $

Catégorie B :

38 000 $

Rapport rente-rémunération

 

Catégorie A :

40 $ × 12 ÷ 35 000 $ = 1,37 %

Catégorie B :

45 $ × 12 ÷ 38 000 $ = 1,42 %

Étant donné que le rapport rente-rémunération de la catégorie B ne dépasse pas de beaucoup celui de la catégorie A, il en résulte un FESP de zéro pour les participants qui changent de catégorie. Si le rapport rente-rémunération est beaucoup plus élevé lorsque la rémunération augmente, vous ne pouvez exclure aucun montant lorsque vous recalculez les crédits de pension pour établir le FESP du participant.

4.3.8 Autres augmentations des prestations

Vous pouvez exclure du FESP les autres augmentations des prestations si elles sont liées au rajustement du coût de la vie ou accordées en raison d'une augmentation d'une mesure générale des traitements et salaires survenue avant que le participant ne commence à toucher sa pension. Vous devez cependant demander par écrit à l’Agence d’autoriser l’exclusion de ces augmentations. Vous pouvez envoyer votre demande écrite à cet effet à la Direction des régimes enregistrés.

Exemple 12 - Application de l’exclusion des prestations aux régimes liés à la rémunération

Formule du calcul de la pension :

1 % des salaires moyens de carrière

Rémunération du participant

 

2017 :

40 000 $

2018 :

41 000 $

2019 :

42 000 $

Accumulation des prestations

 

2017 :

0,01 × 40 000 $ = 400 $

2018 :

0,01 × 41 000 $ = 410 $

2019 :

0,01 × 42 000 $ = 420 $

Date de la modification :

31 décembre 2020

Taux de modification :

Augmenter de 2 % les prestations annuelles pour 2017, 2018 et 2019

Augmentation du salaire moyen

 

2017 à 2021 :

11,38 %

2018 à 2021 :

10,19 %

2019 à 2021 :

7,29 %

Augmentation de l'accumulation des prestations :

(0,02 × 400 $) + (0,02 × 410 $) + (0,02 × 420 $) = 24,60 $

Montant de l’augmentation qui peut être exclu :

(0,1138 × 400 $) + (0,1019 × 410 $) + (0,0729 × 420 $) = 117,92 $

Étant donné que l’augmentation réelle de 24,60 $ est inférieure à ce qu’aurait été une augmentation basée sur le salaire annuel moyen entre 2017 et 2021 (117,92 $), le FESP peut être de zéro si vous obtenez la permission écrite de l’Agence d’exclure l’augmentation reçue.

4.4 Prestations pour services passés pour les services de l’année en cours

Y compris les prestations de l’année en cours

Lorsque des prestations pour services passés sont assurées pour une période de services comprise dans l’année en cours et que les services n’ouvraient pas droit à pension immédiatement avant le fait lié aux services passés, vous aurez peut-être à inclure ces prestations pour services passés de l’année en cours dans le calcul du FESP. C’est notamment le cas si vous créditez des prestations pour des services rendus à un employeur précédent.

Vous pouvez demander à l’Agence de renoncer à cette exigence en écrivant à la Direction des régimes enregistrés. Si nous renonçons à l’exigence, vous devez inclure les prestations pour services passés de l’année en cours dans le FE du participant pour l’année, au lieu de calculer un FESP.

Ignorer les prestations de l’année en cours

Dans les deux cas suivants, vous pouvez ne pas tenir compte des prestations assurées pour des services passés accomplis pendant l’année en cours. Vous devez inclure les prestations assurées pour l’année complète de service dans le FE pour l’année. Cette règle s’applique dans les cas suivants :

4.5 Méthodes de calcul

À moins que le régime ne soit un régime interentreprises déterminé (RID) ou un régime de retraite individuel (RRI), vous devez utiliser soit la méthode de base, soit la méthode modifiée pour calculer un FESP. (Si le régime est un RID, consultez la section 4.5.3. Si le régime est un RRI, consultez la section 4.5.4.)

4.5.1 Méthodes de calcul de base

Utilisez la méthode de base pour calculer le FESP des participants lorsqu’une des deux mesures suivantes est prise dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées :

On utilise également la méthode de base lorsqu’un participant se retire d’une disposition à prestations déterminées après le 31 décembre 1996 et qu’il demande plus tard le rétablissement des prestations pour les mêmes services dans le cadre de la même disposition ou d’une autre disposition à prestations déterminées.

Voici la formule de la méthode de calcul de base : A – B – C + D.

Chacun des éléments est décrit dans les étapes présentées ci-dessous :

Étapes de la méthode de calcul du FESP de base

1.    Recalculez la prestation acquise d’un participant et ses crédits de pension assurés dans le cadre de toutes les dispositions à prestations déterminées des RPA de l’employeur pour toutes les années après 1989 qui sont touchées par le fait lié aux services passés. En d’autres termes, calculez quels auraient été les crédits de pension si les prestations supplémentaires avaient été assurées au cours de ces années passées. Il s’agit de l’élément A de la formule.

Pour l’année du fait lié aux services passés, vous pouvez généralement ignorer les prestations associées aux services passés accomplis pendant l’année en cours (consultez la section 4.4).

Veuillez noter que, dans le cas des hauts salariés, vous devez utiliser le plafond des PD de l’année au cours de laquelle le fait lié aux services passés a eu lieu pour toutes les années.

2.    Répétez le calcul de l’étape 1 à l’aide des prestations assurées immédiatement avant que ne survienne le fait lié aux services passés. Le résultat de cette opération représente en général les FE et les FESP précédemment déclarés au nom du particulier pour les années passées. Il s’agit de l’élément B de la formule.

Veuillez noter que, dans le cas des hauts salariés, vous devez utiliser le plafond des PD de l’année au cours de laquelle le fait lié aux services passés a eu lieu pour toutes les années.

3.    Soustrayez le montant total calculé à l’étape 2 du montant calculé à l’étape 1. Le résultat obtenu est la somme des crédits de pension supplémentaires rattachés au fait lié aux services passés.

4.    Soustrayez du résultat de l’étape 3 les transferts admissibles que le participant a effectués pour financer les prestations pour services passés. Il s’agit de l’élément C de la formule.

Un transfert admissible peut comprendre des fonds qui seront transférés au régime plus tard. Les fonds doivent être transférés dans les 90 jours après le dernier des faits suivants à survenir, soit i) l’administrateur du régime obtient l’attestation du FESP de l’Agence, ou ii) l’administrateur reçoit un avis indiquant que le régime est agréé. L’arrangement visant à transférer les fonds doit aussi être irréversible.

5.    Ajoutez enfin le transfert excédentaire de cotisations déterminées. Il s’agit de l’élément D de la formule. (La section 2 décrit les transferts excédentaires de cotisations déterminées). Le résultat est le FESP. Si le montant est négatif, le FESP est de zéro.

Remarque

Ces étapes doivent être légèrement révisées si les services sont reconnus pour la première fois dans le cadre de la disposition. Dans cette situation, le mot « recalculer » à l’étape 1 serait « calculer », et le résultat de l’étape 2 serait toujours zéro. De plus, si les années touchées par le fait lié aux services passés étaient auparavant des services ouvrant droit à pension et qu’il y a eu, après 1996, transfert de cotisations déterminées concernant ces prestations (c'est-à-dire que vous deviez calculer un FER), le résultat de l’étape 2 serait de zéro.

Exemple 13 – Calcul du FESP lorsque la formule de calcul des prestations augmente

Formule de calcul de la pension :

1 % de la moyenne des derniers salaires

Modification apportée le 1er janvier 2020 :

Rente portée à 1,5 % de la moyenne des derniers salaires

Rémunération du participant

2018 :

35 000 $

2019 :

36 000 $

2020 :

37 000 $

Étape 1 (élément A) – Nouveau calcul de la prestation acquise et des crédits de pension du participant, basé sur le fait lié aux services passés :

2018 :

1,5 % x 35 000 $ = 525 $
(9 × 525 $) - 600 $ = 4 125 $

2019 :

1,5 % x 36 000 $ = 540 $
(9 × 540 $) - 600 $ = 4 260 $

2020 :

1,5 % x 37 000 $ = 555 $
(9 × 555 $) - 600 $ = 4 395 $

Étape 2 (élément B) – Nouveau calcul de la prestation acquise et des crédits de pension du participant, basé sur les prestations assurées immédiatement avant que ne survienne le fait lié aux services passés :

2018 :

1,0 % x 35 000 $ = 350 $
(9 × 350 $) - 600 $ = 2 550 $

2019 :

1,0 % x 36 000 $ = 360 $
(9 × 360 $) - 600 $ = 2 640 $

2020 :

1,0 % x 37 000 $ = 370 $
(9 × 370 $) - 600 $ = 2 730 $

Étape 3 (éléments A - B) : Crédits de pension supplémentaires :

2018 :

4 125 $ – 2 550 $ = 1 575 $

2019 :

4 260 $ – 2 640 $ = 1 620 $

2020 :

4 395 $ – 2 730 $ = 1 665 $

Total :

12 780 $ – 7 920 $ = 4 860 $

Étape 4 (élément C) – Moins le transfert admissible. Il n’y a aucun transfert admissible.

Étape 5 (élément D) – Il n’y a aucun transfert excédentaire de cotisations déterminées.

FESP : A – B – C + D = 12 780 $ – 7 920 $ – 0 + 0 = 4 860 $.

Exemple 14 – Calcul du FESP lorsque les services précédents rendus à l’employeur sont reconnus

Formule de calcul de la pension :

1,3 % de la moyenne des derniers salaires

Date de l’embauche du participant :

1er janvier 2017

Date d’adhésion au régime :

1er janvier 2021

Rémunération du participant

2017 :

37 000 $

2018 :

38 000 $

2019 :

39 000 $

2020 :

40 000 $

Modification apportée le 1er mars 2021 :

Crédit pour services passés de la date de l’embauche du participant à sa date d’adhésion au régime

Transfert fait par le participant au régime à partir d’un REER pour financer les prestations pour services après 1989 :

2 000 $

Étape 1 (élément A) – Calcul de la prestation acquise et des crédits de pension pour toutes les années touchées par le fait lié aux services passés :

2017 :

1,3 % x 37 000 $ = 481 $
(9 × 481 $) - 600 $ = 3 729 $

2018 :

1,3 % x 38 000 $ = 494 $
(9 × 494 $) - 600 $ = 3 846 $

2019 :

1,3 % x 39 000 $ = 507 $
(9 × 507 $) - 600 $ = 3 963 $

2020 :

1,3 % x 40 000 $ = 520 $
(9 × 520 $) - 600 $ = 4 080 $

Étape 2 (élément B) – Calcul de la prestation acquise et des crédits de pension, basé sur les prestations assurées immédiatement avant que ne survienne le fait lié aux services passés :

Zéro – Le participant n’a acquis aucune prestation avant la modification, puisqu’il s’agit de services nouveaux.

Étape 3 (éléments A – B) – Crédits de pension supplémentaires :

3 729 $ + 3 846 $ + 3 963 $ + 4 080 $ = 15 618 $

Étape 4 (élément C) – Moins le transfert admissible :

15 618 $ – 2 000 $ = 13 618 $

Étape 5 (élément D) – Il n’y a aucun transfert excédentaire de cotisations déterminées.

FESP : A – B – C + D = 15 618 $ – 0 – 2 000 $ + 0 = 13 618 $

Exemple 15 – Calcul du FESP lorsque les services antérieurs rendus à l’employeur sont reconnus et que l’employé est un salarié à revenu élevé

Formule de calcul de la pension :

2 % du salaire moyen de fin de carrière

Date d’embauche du participant :

1er janvier 2020

Date d’adhésion au régime :

1er janvier 2021

Rémunération du participant en 2020 :

200 000 $

Modification apportée le 1er mai 2021 :

Crédit pour services passés de la date de l’embauche à la date d’adhésion au régime

Étape 1 (élément A) – Calcul de la prestation acquise et des crédits de pension pour toutes les années touchées par le fait lié aux services passés :

2020 :

2 % × 200 000 $ = 4 000 $, plafonné à 3 245,56 $ (plafond des PD de 2021)
(9 × 3 245,56 $) - 600 $ = 28 610 $ (montant arrondi)

Étape 2 (élément B) – Nouveau calcul de la prestation acquise et des crédits de pension, basé sur les prestations assurées immédiatement avant que ne survienne le fait lié aux services passés :

Zéro – Le participant n’a acquis aucune prestation avant la modification, puisqu’il s’agit de nouveaux services.

Étape 3 (éléments A – B) : Crédits de pension supplémentaires :

28 610 $ – 0 = 28 610 $

Étape 4 (élément C) – Moins les transferts admissibles :

Il n’y a aucun transfert admissible.

Étape 5 (élément D) – Il n’y a aucun transfert excédentaire de cotisations déterminées.

FESP = A – B – C + D = 28 610 $ – 0 – 0 + 0 = 28 610 $

Exemple 16 – Calcul du FESP lorsque le taux des prestations forfaitaires est majoré d’un montant supérieur à celui qui peut être exclu

Le participant a adhéré au régime le 1er janvier 2016.

Formule de calcul de la pension :

1 500 $ par année de service

Date de la modification :

1er janvier 2021

Modification :

Rente portée à 1 600 $ par année de service

Augmentation du salaire moyen depuis l’année précédente :

4,96 %

Augmentation des prestations forfaitaires :

1 600 $ – 1 500 $ = 100 $

Montant de l’augmentation qui peut être exclu :

(1 500 $ × 0,0496) = 74,40 $

Étape 1 (élément A) – Nouveau calcul de la prestation acquise et des crédits de pension du participant, basé sur le fait lié aux services passés et le montant qui peut être exclu :

2016 :

9 × (1 600 $ - 74,40 $) - 600 $ = 13 130 $ (montant arrondi)

2017 :

9 × (1 600 $ - 74,40 $) - 600 $ = 13 130 $ (montant arrondi)

2018 :

9 × (1 600 $ - 74,40 $) - 600 $ = 13 130 $ (montant arrondi)

2019 :

9 × (1 600 $ - 74,40 $) - 600 $ = 13 130 $ (montant arrondi)

2020 :

9 × (1 600 $ –74,40 $) - 600 $ = 13 130 $ (montant arrondi)

Étape 2 (élément B) – Nouveau calcul de la prestation acquise et des crédits de pension du participant, basé sur les prestations assurées immédiatement avant que ne survienne le fait lié aux services passés :

2016 :

(9 × 1 500 $) – 600 $ = 12 900 $

2017 :

(9 × 1 500 $) – 600 $ = 12 900 $

2018 :

(9 × 1 500 $) – 600 $ = 12 900 $

2019 :

(9 × 1 500 $) – 600 $ = 12 900 $

2020 :

(9 × 1 500 $) – 600 $ = 12 900 $

Étape 3 (éléments A - B) – Crédits de pension supplémentaires :

2016 :

13 130 $ – 12 900 $ = 230 $

2017 :

13 130 $ – 12 900 $ = 230 $

2018 :

13 130 $ – 12 900 $ = 230 $

2019 :

13 130 $ – 12 900 $ = 230 $

2020 :

13 130 $ – 12 900 $ = 230 $

Total :

65 650 $ – 64 500 $ = 1 150 $

Étape 4 (élément C) – Moins le transfert admissible :

Il n’y a aucun transfert admissible.

Étape 5 (élément D) – Il n’y a aucun transfert excédentaire de cotisations déterminées.

FESP = A – B – C + D = 65 650 $ – 64 500 $ – 0 + 0 = 1 150 $

Exemple 17 - Calcul du FESP lorsque les prestations forfaitaires sont majorées d’un montant supérieur à celui qui peut être exclu

Le participant a adhéré au régime le 1er janvier 2017.

Formule de calcul de la pension :

60 $ par mois de service

Date de la modification :

15 mars 2021

Modification :

Rente portée à 70 $ par mois de service

Dernière modification :

1er janvier 2019

Temps écoulé depuis la dernière modification :

26 mois et demi ou 2,2 ans

Augmentation du salaire moyen de 2006 à 2021 :

47,13 %

Calcul du montant exclu (soustrayez 60 $ du montant le plus élevé qui est calculé en [i] ou en [ii]) :

(i) 41,50 $ + (0,4713 × 41,50) = $61,06
(ii) 60 $ + (1,50 $ × 2,2) = 63,30 $

Montant maximal exclu :

63,30 $ – 60 $ = 3,30 $

Étape 1 (élément A) – Nouveau calcul de la prestation acquise et des crédits de pension du participant, basé sur le fait lié aux services passés et le montant qui peut être exclu :

2017 :

(70 $ – 3,30 $) × 12 mois = 800,40 $
(9 × 800,40 $) – 600 $ = 6 604 $ (montant arrondi)

2018 :

(70 $ – 3,30 $) × 12 mois = 800,40 $
(9 × 800,40 $) – 600 $ = 6 604 $ (montant arrondi)

2019 :

(70 $ – 3,30 $) × 12 mois = 800,40 $
(9 × 800,40 $) – 600 $ = 6 604 $ (montant arrondi)

2020 :

(70 $ – 3,30 $) × 12 mois = 800,40 $
(9 × 800,40 $) – 600 $ = 6 604 $ (montant arrondi)

Étape 2 (élément B) – Nouveau calcul de la prestation acquise et des crédits de pension du participant, basé sur les prestations assurées immédiatement avant que ne survienne le fait lié aux services passés :

2017 :

60 $ × 12 mois = 720 $
(9 × 720 $) – 600 $ = 5 880 $

2018 :

60 $ × 12 mois = 720 $
(9 × 720 $) – 600 $ = 5 880 $

2019 :

60 $ × 12 mois = 720 $
(9 × 720 $) – 600 $ = 5 880 $

2020 :

60 $ × 12 mois = 720 $
(9 × 720 $) – 600 $ = 5 880 $

Étape 3 (éléments A - B) – Crédits de pension supplémentaires :

2017 :

6 604 $ – 5 880 $ = 724 $

2018 :

6 604 $ – 5 880 $ = 724 $

2019 :

6 604 $ – 5 880 $ = 724 $

2020 :

6 604 $ – 5 880 $ = 724 $

Total :

26 416 $ – 23 520 $ = 2 896 $

Étape 4 (élément C) – Moins le transfert admissible :

Il n’y a aucun transfert admissible.

Étape 5 (élément D) – Il n’y a aucun transfert excédentaire de cotisations déterminées.

FESP : A – B – C + D = 26 416 $ – 23 520 $ – 0 + 0 = 2 896 $

Exemple 18 – Calcul du FESP lorsqu’un participant se retire de la disposition à PD après 1996 (admissible au FER) et adhère de nouveau plus tard aux mêmes services

En 2003, Sara commence à participer à un RPA à prestations déterminées (régime A) qui prévoit des prestations correspondant à 1,6 % de la rémunération par année de service. Sara obtient des prestations pour services passés qu’elle finance au moyen d’un transfert admissible de 6 000 $ à partir de son REER, pour une période admissible de services passés de deux ans commençant en 2001, qui n’avait jamais été une période de services ouvrant droit à pension dans le cadre d’un RPA. Les crédits de pension associés aux prestations pour services passés totalisent 10 000 $.

Le FESP est déterminé au moyen de la formule A – B – C + D.

A = la valeur des nouveaux crédits de pension = 10 000 $

B = la valeur des anciens crédits de pension = 0 $

C = les transferts admissibles = 6 000 $

D = le transfert excédentaire de cotisations déterminées = 0 $

Le FESP s’établit à 4 000 $.

À la fin de 2007, Sara quitte son emploi et a droit à une prestation de cessation d’emploi de 35 000 $. Le total de ses crédits de pension pour les années 2003 à 2007 est de 40 000 $. En février 2008, elle transfère sa prestation de cessation d’emploi à un REER immobilisé. Le facteur d’équivalence rectifié (FER) de Sara est de 15 000 $. Note de bas de page 5

Au milieu de 2021, Sara se trouve un nouvel emploi et prend des mesures pour que les sept années de services précédents accomplis dans le cadre d'un RPA soient portées à son crédit dans le cadre du RPA à prestations déterminées de son nouvel employeur (régime B). Les prestations versées au régime B sont identiques à celles versées au régime A. Pour financer les prestations pour services passés, Sara transfère le 36 000 $ de son REER au régime B. Le montant total des crédits de pension associés aux prestations pour services passés du régime B est de 60 000 $. Le FESP de Sara selon le régime B est calculé selon la méthode de calcul de base. Voici le calcul :

FESP = A – B – C + D

A = la valeur des nouveaux crédits de pension = 60 000 $

B = la valeur des crédits de pension immédiatement avant que ne survienne le fait lié aux services passés = 0

C = les transferts admissibles = 36 000 $

D = le transfert excédentaire de cotisations déterminées = 0

FESP = 60 000 $ – 0 – 36 000 $ + 0 = 24 000 $

Exemple 19 – Calcul du FESP lorsqu’il y a un transfert excédentaire de cotisations déterminées (élément D)

En janvier 2002, Emily adhère à un RPA à prestations déterminées prévoyant des prestations correspondant à 2 % du salaire maximal moyen par année de service. À la fin de 2007, Emily quitte cet emploi et transfère sa prestation de cessation d’emploi de 90 200 $ à un REER immobilisé. Le total de ses crédits de pension pour les années 2002 à 2007 est de 64 900 $.

En avril 2021, Emily prend des mesures pour que les six années de services passés accomplis dans le cadre du RPA de son ancien employeur soient portées à son crédit dans le cadre du RPA à prestations déterminées de son nouvel employeur. Les prestations versées au nouveau régime et à l’ancien sont identiques. Aux termes des modalités de son contrat de travail, Emily transfère 50 000 $ de son REER au nouveau régime pour couvrir une partie du coût des prestations pour services passés. L’employeur finance le reste. Le FESP d’Emily dans le cadre du nouveau régime est calculé selon la méthode de calcul de base. Voici le calcul :

FESP = A – B – C + D

A = la valeur des nouveaux crédits de pension = 64 900 $

B = la valeur des crédits de pension immédiatement avant que ne survienne le fait lié aux services passés = 0

C = les transferts admissibles = 50 000 $

D = les transferts excédentaires de cotisations déterminées = 25 300 $ (90 200 $ – 64 900 $)

FESP = 64 900 $ – 0 – 50 000 $ + 25 300 $ = 40 200 $

Pour obtenir l’élément D, qui représente le rajustement du transfert excédentaire de cotisations déterminées, il faut soustraire le total des crédits de pension rattachés aux anciennes prestations du montant transféré de l’ancien régime au REER (90 200 $ – 64 900 $ = 25 300 $). Ce montant est compris dans son FESP parce que, dans son régime précédent, Emily a reçu une prestation de cessation d’emploi de 90 200 $, mais n’a obtenu qu’une réduction de 64 900 $ au titre de son REER en raison de ses crédits de pension.

4.5.2 Méthode de calcul modifiée

Utilisez la méthode de calcul modifiée pour calculer le FESP dans les cas suivants :

Voici la formule de la méthode de calcul modifiée du FESP :

A + B + C - D

Chacun des éléments est décrit dans les étapes présentées ci-dessous :

Étapes de la méthode de calcul du FESP modifiée

1. Recalculez la prestation acquise et les crédits de pension assurés dans le cadre de toutes les dispositions à prestations déterminées de tous les RPA de l’employeur pour toutes les années qui sont touchées par le fait lié aux services passés. En d’autres termes, établissez quels auraient été les crédits de pension si les prestations supplémentaires avaient été assurées au cours de ces années passées. Comme nous l’avons indiqué à la section 4.4, vous devez parfois inclure un montant pour la prestation assurée en lien avec les services passés qui ont été rendus dans l’année en cours. Si vous devez inclure ce montant, mais que les renseignements dont vous avez besoin pour calculer le FESP ne sont pas encore connus (par exemple, le montant des commissions à inclure dans la rémunération), vous pouvez estimer le plus justement possible ces montants.

Veuillez noter que, dans le cas des hauts salariés, vous devez utiliser le plafond des PD de l’année au cours de laquelle le fait lié aux services passés a eu lieu pour toutes les années.

2. Effectuez le même calcul en vous basant sur les prestations assurées immédiatement avant que ne survienne le fait lié aux services passés.

3. Soustrayez le montant total que vous avez calculé à l’étape 2 du montant que vous avez calculé à l’étape 1. Le montant que vous obtenez est la somme des crédits de pension supplémentaires rattachés au fait lié aux services passés. (À cette étape, le calcul peut donner un montant négatif. C’est habituellement le cas lorsque les prestations acquises dans le cadre du régime de l’employeur précédent étaient plus avantageuses que les prestations pour services passés prévues au régime de l'employeur actuel. Si le montant est négatif, il est réputé être de zéro.) Il s’agit de l’élément A de la formule de calcul modifiée. Le calcul de l’élément A de la formule de calcul modifiée est le même que le calcul A – B dans la formule de calcul de base.

4. Si, durant l’année où il quitte son emploi, le participant n’a pas droit aux prestations prévues par le régime, le crédit de pension pour cette année est égal au moins élevé des deux montants suivants : les cotisations obligatoires qu’il a versées pour l'année ou son crédit de pension par ailleurs calculé. C’est ce que nous appelons la « règle de l’année de cessation d’emploi ». Si le crédit de pension du participant est ou a été calculé suivant cette règle, vous devez :

Il s’agit de l’élément B dans la formule de calcul modifiée, appelé « montant du FE non acquis ». Il n’y aura un élément B que si les services d’une cessation d’emploi avant 1997 sont crédités. Comme des dispositions législatives sur le FER ont été adoptées, l’élément B deviendra à l’avenir désuet.

5. Ajoutez le montant des prestations associées aux services accomplis après 1989 qui doivent être versées au participant ou pour son compte à même le régime précédent ou qui ont été transférées à un REER, à une disposition à cotisations déterminées d’un RPA ou à une disposition à prestations déterminées d’un RID (à l’exclusion des montants que l’on transfère pour financer les prestations du régime actuel). Soustrayez de ce montant l’excédent de B sur A dans la formule de calcul de base. Cette partie de la formule de calcul s’applique uniquement lorsque la valeur du FE des nouvelles prestations assurées pour la période admissible de services passés est inférieure à celle du FE des prestations précédemment assurées pour cette période. Il s’agit de l’élément C de la formule de calcul modifiée, qu’on appelle le transfert de cotisations déterminées.

6. Après avoir ajouté les montants calculés aux étapes 3, 4 et 5, soustrayez les transferts admissibles (élément D) que le participant a effectués dans le régime pour financer les prestations pour services passés. Le résultat est le FESP. Si le montant est négatif, le FESP est de zéro.

Exemple 20 – Calcul du FESP dans les cas de transferts directs d’une disposition à PD à une autre

À la fin de 2020, Marc change d’emploi et cherche à faire transférer dans le RPA de son nouvel employeur ses droits à des prestations déterminées associées à sept années de service (2013 à 2020). Les prestations prévues par l’ancien RPA et le nouveau RPA sont identiques : 2 % de la rémunération par année de service, moins une réduction identique au titre des prestations de régime général. Dans les deux régimes, le total des crédits de pension pour les années 2013 à 2020, établis d’après la rémunération de Marc au cours de ces années, est de 56 200 $. Aux termes de l’accord de réciprocité, une prestation de cessation d’emploi de 51 300 $ est transférée de l’ancien au nouveau régime pour financer les prestations déterminées prévues dans le nouveau régime. Le transfert a lieu au début de 2021. Dans ce cas, le FESP de Marc dans le cadre du nouveau régime est calculé de la façon suivante :

FESP = A + B + C – D

A = la valeur du FE des nouveaux crédits de pension, moins la valeur du FE des crédits de pension avant que ne survienne le fait lié aux services passés

= 56 200 $ - 56 200 $ = 0

B = le montant du FE non acquis = 0

C = le transfert de cotisations déterminées = 0

D = les transferts admissibles = 0

Le FESP est de zéro.

Le fait que les règles sur le calcul modifié du FESP s’appliquent dans ce cas garantit que le FESP sert à établir uniquement la mesure dans laquelle les prestations déterminées de Marc sont améliorées. Étant donné que les prestations prévues par les deux régimes sont identiques, le FESP est de zéro. Dans ce cas, lorsque le FESP est calculé en lien avec un RPA donné et qu’un FER est calculé dans le cadre d’un autre, l’administrateur du nouveau régime de Marc est tenu d’aviser l’administrateur de l’ancien régime du fait lié aux services passés dans les 30 jours suivant ce fait. Il est aussi tenu de l’aviser, dans les 60 jours suivant le fait lié aux services passés, du montant du transfert aux fins du FE.

Exemple 21 – Calcul du FESP lorsque le participant se retire en 1996, transfère les prestations à un REER et rachète les services en 2021 dans le cadre d’un régime moins avantageux

Vers le milieu de l’année 1996, Robert quitte son emploi et perd son droit à des prestations de pension fondées sur deux années et demie de service. Une prestation de cessation d’emploi de 8 500 $ est transférée au REER de Robert. Les crédits de pension de Robert pour les deux années et demie de service totalisent 16 300 $. Selon la « règle de l’année de cessation d’emploi », le crédit de pension pour 1996 est de 1 700 $. Cela représente le plus bas des deux montants suivants : les cotisations salariales de 1 700 $ versées dans l’année dans le cadre de la disposition, et le crédit de pension de 5 200 $ qui aurait par ailleurs été calculé.

Le 1er février 2021, Robert adhère au régime d’un nouvel employeur et obtient des prestations pour services passés pour les deux années et demie de services ouvrant droit à pension accomplis dans le cadre de son ancien régime. La formule de calcul des prestations prévue par le nouveau régime est moins avantageuse que celle de l’ancien. Les crédits de pension dans le cadre du nouveau régime concernant les prestations de Robert pour services passés totalisent 18 000 $ (comparativement à 19 800 $ dans le cadre de l’ancien régime, montant calculé sans tenir compte du FE dans l’année de cessation d’emploi). Robert ne transfère aucun montant de son REER pour financer les prestations pour services passés. Son FESP est calculé comme suit :

FESP = A + B + C – D

A = la valeur du FE des nouveaux crédits de pension, moins la valeur du FE des crédits de pension avant que ne survienne le fait lié aux services passés = 18 000 $ – 19 800 $ = 0

B = le montant du FE non acquis = 5 200 $ – 1 700 $ = 3 500 $

C = le transfert de cotisations déterminées = 8 500 $ – (19 800 $ – 18 000 $) = 6 700 $

D = les transferts admissibles = 0

FESP : 10 200 $

Robert a adhéré à un régime moins avantageux; en conséquence, les crédits de pension rattachés aux anciennes prestations annulent complètement la valeur des nouvelles prestations. L’élément A est donc zéro. Vous obtenez l’élément B en soustrayant le montant de FE spécial calculé au moyen de la règle de l'année de cessation d'emploi, soit 1 700 $, du crédit de pension qui serait calculé si la règle de l’année de cessation d’emploi ne s’appliquait pas, soit 5 200 $. L’élément C correspond à l’excédent du transfert au REER de 8 500 $ sur la différence entre les crédits de pension dans le cadre du nouveau régime et les crédits de pension dans le cadre de l’ancien régime.

4.5.3 Règles spéciales pour les régimes interentreprises déterminés (RID)

Les règles habituelles pour calculer les FESP pour les améliorations de prestations ne s’appliquent pas aux RID, car les crédits de pension des RID sont calculés en fonction des cotisations, comme les dispositions à cotisations déterminées. Le FE annuel du participant tient compte des améliorations des prestations pour services passés, qui sont financées à même les cotisations de l’employeur. (Consultez la section 4.1 pour savoir comment calculer les crédits de pension d’une disposition à prestations déterminées d’un RID.)

Lorsqu’un participant verse une cotisation dans le cadre d'une disposition à prestations déterminées d’un RID pour financer une prestation pour services passés, il en résulte un fait lié aux services passés. Le FESP sera habituellement égal à la cotisation pour services passés du participant. Cela comprend toutes les cotisations versées par le participant qui sont conditionnelles à l’attestation du FESP. Il s’agit des cas où l’Agence doit attester le FESP pour que les prestations correspondantes puissent être versées au participant.

La cotisation pour services passés ne comprend pas ce qui suit :

Tous les FESP provenant des RID doivent être attestés, sauf quand le seuil de 50 $, décrit à la section 5.1, s’applique.

4.5.4 Règles spéciales pour les régimes de retraite individuels (RRI)

Les règles habituelles pour calculer les FESP pour les améliorations de prestations ne s’appliquent pas aux RRI.

La règle pour calculer le FESP d’un RRI, décrite ci-dessous, s’applique aux faits liés aux services passés qui ont lieu après le 22 mars 2011.

Voici la formule de la méthode de calcul des FESP pour les RRI :

A - B

Chacun des éléments est décrit dans les étapes suivantes :

Étapes à suivre pour calculer un FESP pour les RRI

  1. Établissez si le fait lié aux services passés nécessite l’utilisation de la méthode de calcul de base (section 4.5.1) ou de la méthode de calcul modifiée (section 4.5.2). Calculez le FESP qui aurait été appliqué si le régime n’avait pas répondu à la définition d’un RRI sans tenir compte des montants de transfert admissibles.
  2. Calculez la juste valeur marchande (JVM), à la date du fait lié aux services passés, de tous les actif que le participant au régime détenait dans tous les REER et FERR dont il était le rentier et dans les comptes de leurs participants dans le cadre des dispositions à cotisations déterminées des RPA.
  3. Multipliez le montant calculé à l’étape 2 par le nombre total d’années de services passés reconnus ou améliorés. Ensuite, divisez ce montant par le montant le plus bas entre 35 et le nombre d’années par lequel l’âge du participant dépasse 18 ans au moment du fait lié aux services passés.
  4. Ajoutez le montant calculé à l’étape 3 aux déductions inutilisées au titre des REER du participant à la fin de l’année précédant l’année au cours de laquelle le fait lié aux services passés a eu lieu.
  5. Calculez le passif actuariel qui a été relevé lorsque le fait lié aux services passés a eu lieu. Un actuaire devra calculer ce montant.
  6. Comparez les montants des étapes 4 et 5 et utilisez le montant le plus bas à l’étape 7.
  7. Comparez les montants des étapes 1 et 6, et utilisez le plus élevé des deux montants de l’élément A dans la formule.
  8. Calculez le montant des transferts admissibles qui seront effectués au RRI. (Il s’agira du montant permettant l’attestation du FESP : consultez la section 5.) Il s’agit de l’élément B de la formule. Vous pouvez maintenant calculer le FESP en soustrayant l’élément B de l’élément A.

Tous les FESP provenant des RID doivent être attestés, sauf quand le seuil de 50 $, décrit à la section 5.1, s’applique.

Exemple 22 – Calcul du FESP pour un RRI

Marie possède sa propre entreprise. Le 1er juillet 2020, elle a mis sur pied un régime de pension agréé à prestations déterminées pour elle-même, en vigueur le 1er janvier 2020, en reconnaissant toutes les années où elle a été employée et qu’elle a reçu un salaire de son entreprise. L’entreprise a été constituée en société le 1er janvier 1996, et Marie a toujours reçu un revenu d’emploi de 200 000 $ au cours des 24 dernières années. Marie est née le 1er juillet 1961. Elle cotise à son REER avec diligence depuis l’âge de 18 ans. Elle avait accumulé, jusqu’au 1er juillet 2020, un actif de REER d’une valeur de 900 000 $. À la fin de 2019, les déductions inutilisées au titre des REER de Marie étaient de 20 000 $

Elle consulte son actuaire, qui établit que le coût (passif actuariel) associé au fait lié aux services passés sera de 929 387 $. Étant donné que le nouveau RPA à prestations déterminées n’a qu’un seul participant qui est lié à l’employeur participant, il répond à la définition d’un RRI. Cela signifie que la formule de calcul du FESP pour les RRI doit être utilisée.

Remarque:

  • Les réponses sont arrondies.
  • Étant donné que Marie a un revenu d’emploi de 200 000 $, le plafond des PD de Marie est de 3 092,22 $ pour 2020.

Formule de calcul du FESP pour les RRI = A – B

Marie peut maintenant calculer le FESP dans le cadre du RRI.

Étape 1 – Calcul du FESP selon la méthode de base puisque la situation de Marie répond aux conditions énoncées à la section 4.5.1:

1996 = (9 × 3 092,22) – 1 000 $ = 26 830 $ × une année de service = 26 830 $
De 1997 à 2020 = (9 × 3 092,22 $) – 600 $ = 27 230 $ × 23 années de service = 626 290 $
Total = 26 830 $ + 626 290 $ = 653 120 $

Étape 2 – Valeur du REER = 900 000 $

Étape 3 – La proportion de la valeur des REER au moment du fait lié aux services passés :

L’âge au moment du fait lié aux services passés dépasse 18 ans = 59 – 18 = 41 ans
Le plus bas entre 35 et 41 = 35
900 000 $ (24 ÷ 35) = 617 143 $

Étape 4 – Valeur du REER et déductions inutilisées au titre des REER = 617 143 $ + 20 000 $ = 637 143 $

Étape 5 – Passif actuariel = 929 387 $

Étape 6 – Le plus bas entre 637 143 $ et 929 387 $ = 637 143 $

Étape 7 – Élément A = le plus élevé de 653 120 $ et 637 143 $ = 653 120 $

Étape 8 – Élément B = 653 120 $ – (8 000 $ + 20 000 $ – 0 + 0) = 625 120 $

FESP = A – B = 653 120 $ – 625 120 $ = 28 000 $

5. Déclaration et attestation

En tant qu’administrateur du régime dans le cas des RPA, ou de fiduciaire du régime ou d’employeur, dans le cas de RPDB, vous devez déclarer tout FESP qui est supérieur à zéro à la fois à l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) et à l’employé, à moins que le FESP soit inférieur à 50 $ (consultez la section 5.1). Il existe deux façons de déclarer les FESP, selon que l’Agence doit les attester ou non. Si un FESP attesté est nécessaire, le montant du FESP ne peut pas dépasser les déductions au titre des REER + 8 000 $.

5.1 Montants à déclarer

Si le FESP est inférieur à 50 $, vous n’avez pas à le déclarer. Cette règle s’applique si l’une des conditions suivantes est remplie :

Soulignons que cette limite est cumulative et qu’elle s’applique à tous les FESP calculés durant une année. Cette règle ne s’applique pas si l’employé ou l’Agence vous demande de déclarer le FESP avec exactitude.

5.2 FESP exemptés d’attestation

Lorsqu’un FESP pour un participant est de zéro, vous n’avez pas besoin de demander une attestation. De plus, vous n’êtes généralement pas tenu de faire attester le FESP d’un participant si le fait lié aux services passés fait augmenter les prestations de tous les participants au régime ou pour la plupart d’entre eux (90 %) et si toutes les conditions associées à l’un ou l’autre des cas suivants sont remplies :

1.    Lors de l’établissement d’une nouvelle disposition à prestations déterminées :

* L’attestation est nécessaire seulement pour le ou les participants qui ne remplissent pas cette condition. Par exemple, la disposition concerne 100 participants, et l’un d’entre eux est un particulier actif déterminé. Vous auriez alors à déclarer un FESP attesté pour le particulier actif déterminé et un FESP qui est exempté de l’attestation pour les 99 autres participants.

2. Après l’établissement d’une disposition à prestations déterminées :

Si la plupart des conditions indiquées ci-dessus sont remplies, mais pas toutes, les employeurs peuvent demander à l’Agence de renoncer à l’exigence d’attestation. Pour ce faire, envoyez une lettre à la Direction des régimes enregistrés indiquant les exigences qui n’ont pas été respectées et expliquant pourquoi l’administrateur estime que la presque totalité des exigences a été respectée.

Les FESP peuvent aussi être exemptés d’attestation lorsque l’exclusion décrite à l’exemple 6 s’applique. Vous pouvez verser des prestations supplémentaires immédiatement à un participant si le FESP est exempté de l’attestation.

5.3 Déclaration des FESP exemptés d'attestation

En tant qu’administrateur du régime, vous devez remplir une déclaration T215 pour tous les FESP qui sont exemptés d’attestation. La déclaration T215 comprend les documents suivants :

La déclaration T215 doit être présentée à l’Agence, et les feuillets T215 doivent être distribués aux participants, dans les 120 jours suivant le fait lié aux services passés. Envoyez la déclaration à l’adresse suivante :

Centre fiscal de Winnipeg
Traitement électronique des déclarations T1
Case postale 14000, succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M2

Pénalité pour production tardive (PPT) de la déclaration T215

Si vous présentez une déclaration T215 après la date limite, vous êtes passible d’une pénalité pour production tardive. La pénalité correspond au montant le plus élevé de 100 $, jusqu'à concurrence de 100 jours, et une pénalité calculée selon le tableau suivant :

PPT selon le nombre de déclarations présentées en retard
Nombre de déclarations présentées en retard Pénalité par jour (jusqu’à concurrence de 100 jours) Pénalité maximale
Moins de 51 10 $ 1 000 $
De 51 à 500 15 $ 1 500 $
De 501 à 2 500 25 $ 2 500 $
De 2 501 à 10 000 50 $ 5 000 $
Plus de 10 000 75 $ 7 500 $

N’oubliez pas ce qui suit :

Remarque

Dans le code du genre de déclaration (case 5), indiquez s’il s’agit d’un feuillet original « O », d’un feuillet modifié « M » ou d’un feuillet annulé « C ». Le montant à la case 2 du feuillet T215 doit indiquer le FESP total, et non pas la différence entre le montant original et le montant corrigé.

Feuillets T215 : Vous devez remplir un feuillet T215 Supplémentaire pour chacun des participants au régime touchés par le fait lié aux services passés. Distribuez les feuillets T215 comme suit :

Exemplaire 1 : Envoyez, au Centre fiscal de Winnipeg, Traitement électronique des déclarations T1, ainsi que le formulaire T215SUM, et, au besoin, le formulaire T215SEG, dans les 120 jours suivants le fait lié aux services passés.

Exemplaire 2 : Remettez au participant du régime dans les 120 jours suivants la date du fait lié aux services passés.

Exemplaire 3 : Conservez dans vos dossiers.

Formulaire T215SUM : Le T215SUM sommaire indique les totaux de certains montants qui figurent sur les feuillets T215. Distribuez le formulaire T215SUM comme suit :

Exemplaire 1 : Envoyez au Centre fiscal de Winnipeg, Traitement électronique des déclarations T1, ainsi que le formulaire T215 Sommaire, et, au besoin, les formulaires T215SEG.

Exemplaire 2 : Conservez dans vos dossiers.

Formulaire T215SEG : Si votre déclaration T215 renferme plus de 100 feuilles ou plus de 300 feuillets T215 distincts, vous devez présenter les formulaires T215 Segment :

  1. Séparez les feuillets T215 en paquets d’environ 100 feuilles ou 300 feuillets distincts supplémentaires.
  2. Remplissez toutes les zones requises sur chaque formulaire T215SEG et joignez-en un sur le dessus de chaque groupe de feuillets T215.
  3. Assurez-vous que les totaux de tous les formulaires T215 Segment correspondent aux totaux figurant sur le formulaire T215SUM.
  4. Conservez des copies pour vos dossiers.

Si vous présentez plus de 50 feuillets T215, vous devez présenter la déclaration par voie électronique au moyen du Transfert de fichiers par Internet (TFI). Nous n’acceptons plus les disques compacts, les disques numériques polyvalents, les clés USB ou les disquettes. Pour obtenir des renseignements sur la transmission électronique des déclarations (TED), visitez : Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

Si vous ne produisez pas par transfert de fichiers électronique, vous pourriez être facturé une pénalité. Le tableau suivant énumère les sanctions pour ne pas déposer par voie électronique.

Pénalité par nombre de déclarations de renseignements (feuillets)
Nombre de déclarations de renseignements (feuillets) Pénalité
51 à 250 250.00 $
251 à 500 500.00 $
501 à 2,500 1,500.00 $ 
2,501 et plus 2,500.00 $ 

5.4 FESP nécessitant une attestation

L’Agence doit attester tous les FESP qui sont supérieurs à zéro et qui ne satisfont pas aux conditions d’exemption énoncées à la section 5.3. De plus, au moment de la mise en place d’une disposition à prestations déterminées, l’Agence doit attester tous les FESP se rapportant à des particuliers actifs déterminés.

En général, l’attestation est nécessaire si le FESP excède de plus de 8 000 $ les déductions inutilisées au titre de REER à la fin de l’année précédente. Nous devons attester le FESP pour que les prestations associées au fait lié aux services passés puissent être accordées au participant. Vous pouvez normalement commencer à verser des cotisations pour financer les prestations supplémentaires dès que vous avez demandé l’attestation. Toutefois, si nous refusons l’attestation, les cotisations doivent cesser immédiatement et être remboursées au cotisant.

Au nom du participant, vous devez remplir le formulaire T1004, Demande d’attestation d’un FESP provisoire.

Selon votre province, envoyez votre formulaire à l’une des adresses suivantes :

Pour l'Ontario, l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.), Terre-Neuve-et-Labrador (T.- N.‑L.), le Yukon, le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) et pour les villes suivantes au Québec : Montréal, Québec, Laval, Sherbrooke, Gatineau et Longueuil), envoyez votre formulaire à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Équipe du circuit de travail relatif aux pensions
Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, Succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Pour le Manitoba, l'Alberta, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique (C.-B.), la Nouvelle-Écosse (N.-É.), le Nouveau-Brunswick (N.-B.) et pour les autres régions de la province du Québec qui ne figurent pas dans la liste du Centre fiscal de Sudbury (CFS), envoyez le formulaire à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Équipe du circuit de travail relatif aux pensions
Centre fiscal de Winnipeg
Case postale 14000, Succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M2

L’Agence attestera un FESP provisoire s’il est égal ou inférieur au résultat de la formule ci-dessous. Cette formule est également décrite au verso du formulaire T1004.

Formule de calcul

8 000 $

plus
les déductions inutilisées au titre des REER du participant à la fin de l’année précédente (peut être un montant négatif ou positif);

plus
le montant de tous les retraits admissibles désignés aux fins des FESP déjà attestés au cours de l’année;

plus
le montant des retraits admissibles associés au nouveau fait lié aux services passés;

moins
le FESP accumulé par le participant lorsque l’attestation est établie. Cela comprend les FESP attestés pour les faits liés aux services passés plus tôt dans l’année et les FESP exemptés d’attestation au cours de l’année précédente. Le FESP actuel est exclu parce qu’il n’a pas encore été attesté;

plus
le facteur d’équivalence rectifié (FER) déclaré pour le participant pour l’année.

Exemple 23

FESP associé au nouveau fait lié aux services passés

2 000 $

FESP accumulé par le participant pour 2021 au moment de l’attestation

1 000 $

Déductions inutilisées au titre des REER du participant à la fin de 2020

2 500 $

Retraits admissibles du participant

0 $

FER du participant pour 2021

0 $

 

 

Formule d’attestation :

 

8 000 $

8 000 $

plus

 

Déductions inutilisées au titre des REER à la fin de 2020

2 500 $

plus

 

Retraits admissibles

0 $

 

10 500 $

minus

 

FESP accumulé en 2021

1 000 $

plus

 

FER

0 $

Total selon la formule

9 500 $

Étant donné que le total de 9 500 $ obtenu selon la formule de calcul est supérieur au FESP de 2 000 $ pour le fait lié aux services passés, l'attestation est accordée.

Exemple 24

FESP associé au nouveau fait lié aux services passés

10 000 $

FESP accumulé par le participant pour 2021 au moment de l’attestation

0 $

Déductions inutilisées au titre des REER du participant à la fin de 2020

500 $

Retraits admissibles du participant

0 $

FER du participant pour 2021

0 $

 

 

Formule d'attestation :

 

8 000 $

8 000 $

plus

 

Déductions inutilisées au titre des REER à la fin de 2020

500 $

plus

 

Retraits admissibles

$ 0

 

8 500 $

moins

 

FESP accumulé en 2021

0 $

plus

 

FER

0 $

Total selon la formule

8 500 $

Étant donné que le total de 8 500 $ obtenu selon la formule de calcul est inférieur au FESP de 10 000 $ associé au fait lié aux services passés, l’Agence ne peut pas accorder l’attestation. Dans cette situation, l’Agence enverra au participant une lettre pour l’informer que nous ne pouvons pas attester le FESP. De plus, l’Agence joindra un exemplaire du formulaire T1006, Désignation d’un retrait d’un REER, d’un RPAC ou d’un RPD comme un retrait admissible. Le participant a alors les options suivantes :

1) Effectuer un retrait admissible, ce qui permettra d’attester un FESP plus élevé. Dans cet exemple, le retrait admissible minimal, c'est-à-dire le montant nécessaire pour permettre l’attestation du FESP, est de 1 500 $. Le montant maximal de 9 500 $ est établi en fonction des critères suivants :

A – (B + C – D + R).

A représente le FESP associé au nouveau fait lié aux services passés

B représente les déductions inutilisées au titre des REER du participant à la fin de 2020

C représente le montant des retraits admissibles désignés aux fins des FESP déjà attestés en 2021

D représente le FESP accumulé du participant pour 2021

R représente le FER déclaré pour le participant pour 2021

2) Effectuer un transfert admissible, ce qui réduira le FESP. Dans cet exemple, le participant devrait effectuer un transfert admissible minimum de 1 500 $ pour que le FESP soit attesté. Il pourrait également effectuer un transfert admissible maximum de 10 000 $, ce qui réduirait le FESP à zéro.

3) Acheter le montant des services qui lui permettraient les déductions au titre des REER plus les 8 000 $ supplémentaires. Autrement dit, dans cet exemple, le FESP de 10 000 $ pourrait acheter deux années de service et le participant pourrait simplement acheter une année et demie de services (les chiffres sont utilisés comme exemple seulement et ne sont pas nécessairement justes).

4) Attendre et racheter les années de services plus tard, lorsque les déductions au titre des REER le permettront.

Gardez à l’esprit que seul le rentier peut effectuer un retrait ou transfert admissible à partir d’un REER. Si le cotisant est une personne différente, il ne peut pas effectuer ces opérations.

Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, lorsque le total obtenu selon la formule est inférieur au FESP associé au nouveau fait lié aux services passés, nous avisons directement le participant que les prestations pour services passés ne peuvent pas être accordées. Nous joindrons à la lettre le formulaire T1006, Désignation d’un retrait d’un REER, d’un RPAC ou d’un RPD comme un retrait admissible, que le participant peut utiliser pour désigner un retrait admissible. Si le participant choisit cette option, il doit remplir le formulaire et nous le retourner dans un délai de 30 jours.

Pour accélérer le traitement des demandes d’attestation par l’Agence, nous vous recommandons d’examiner la formule d’attestation avec le participant avant d’envoyer le formulaire T1004. Si le calcul indique que la demande ne sera pas approuvée, le participant doit décider laquelle des deux options précédentes il préfère. Si le participant décide d’effectuer un retrait admissible, il peut remplir un formulaire T1006 et le présenter avec le formulaire T1004.

Distribution du formulaire T1004

Selon votre province, envoyez votre formulaire à l'une des adresses suivantes:

1.

Pour l'Ontario, l’Île‑du‑Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, le Yukon, le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et pour les villes suivantes au Québec : Montréal, Québec, Laval, Sherbrooke, Gatineau et Longueuil, envoyez votre formulaire à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Équipe du circuit de travail relatif aux pensions
Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, Succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Pour le Manitoba, l'Alberta, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et pour les autres régions de la province du Québec qui ne figurent pas dans la liste du Centre fiscal de Sudbury, envoyez le formulaire à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Équipe du circuit de travail relatif aux pensions
Centre fiscal de Winnipeg
Case postale 14000, Succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M2

Conserver un exemplaire dans vos dossiers au cours du processus d’attestation.

2.    Nous remplirons la partie 5 du formulaire T1004 pour indiquer l’approbation ou le rejet de la demande et la retournerons à l’administrateur du régime.

En tant qu’administrateur du régime, vous devez envoyer un exemplaire du formulaire T1004 au participant dans les 60 jours suivant la date à laquelle vous recevez l’approbation ou le rejet d’attestation.

Si nous refusons l’attestation, toutes les cotisations qui étaient versées en prévision de l’attestation doivent cesser immédiatement, et aucune prestation ne peut être accordée au participant. Toutefois, un participant peut toujours recevoir une prestation augmentée ou améliorée qui est inférieure à la prestation prévue à l’origine. Cela serait possible si l’Agence pouvait attester un FESP moins élevé découlant d’une amélioration des prestations réduites. Pour obtenir une attestation pour l’amélioration réduite ou l’augmentation de la prestation, l’administrateur doit nous soumettre un nouveau formulaire T1004.

Distribution du formulaire T1006

Selon votre province, envoyez votre formulaire à l’une des adresses suivantes :

Pour l'Ontario, l’Île‑du‑Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, le Yukon, le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et pour les villes suivantes au Québec : Montréal, Québec, Laval, Sherbrooke, Gatineau et Longueuil, envoyez votre formulaire à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Équipe du circuit de travail relatif aux pensions
Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, Succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Pour le Manitoba, l'Alberta, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et pour les autres régions de la province du Québec qui ne figurent pas dans la liste du Centre fiscal de Sudbury, envoyez le formulaire à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Équipe du circuit de travail relatif aux pensions
Centre fiscal de Winnipeg
Case postale 14000, Succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M2

Le participant doit conserver un exemplaire pour ses dossiers.

5.5 Correction, modification ou annulation d’un FESP déclaré précédemment

Avant de pouvoir corriger un FESP exempté, vous devez trouver la source de l’erreur. Nous décrivons ci-dessous les erreurs courantes et les mesures correctives.

Veuillez noter que seul l’administrateur du régime doit demander des modifications à des FESP déclarés précédemment.

FESP exempté qui a été calculé ou déclaré par erreur sur un feuillet T215

Si vous modifiez un FESP déjà déclaré, vous devez remplir un nouveau feuillet T215 avec le montant corrigé. Vous devez également remplir un formulaire T215SUM. Consultez la section 5.1 pour établir si un FESP modifié est nécessaire.

Pour indiquer que le formulaire T215SUM et le feuillet T215 ont été modifiés, sélectionnez « Ceci est une déclaration modifiée » sur le formulaire T215SUM et remplissez « M » à la case 5 du feuillet T215. Les autres renseignements (par exemple numéro d’agrément du RPA, date du fait lié aux services passés, nom et numéro d’assurance sociale (NAS)) doivent être identiques à ceux de la déclaration originale.

Si vous annulez un FESP déjà déclaré, vous devez également remplir un nouveau feuillet T215 avec un montant de zéro. Vous devez également remplir un formulaire T215SUM.

Pour indiquer que le formulaire T215SUM et le feuillet T215 ont été annulés sélectionnez « Ceci est une déclaration annulée » sur le formulaire T215SUM et remplissez « C » à la case 5 du feuillet T215. Les autres renseignements (par exemple numéro d’agrément du RPA, date du fait lié aux services passés, nom et numéro d’assurance sociale (NAS)) doivent être identiques à ceux de la déclaration originale.

Vous ne pouvez pas présenter des formulaires modifiés avec des feuillets originaux pour le même contribuable, dans la même déclaration.

Envoyez la déclaration modifiée ou annulée à l’adresse suivante :

Centre fiscal de Winnipeg
Traitement électronique des déclarations T1
Case postale 14000, succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M2

Déclaration T215 concernant un FESP exempté d’attestation portant une date inexacte du fait lié aux services passés

Vous n’avez pas à présenter une nouvelle déclaration T215. Écrivez plutôt une lettre à l’Équipe du circuit de travail relatif aux pensions du Centre fiscal de Winnipeg pour expliquer la situation et inclure le formulaire T215SUM de la déclaration initiale. La lettre doit indiquer la date exacte pour le fait lié aux services passés, en utilisant le format AAAA MM JJ.

Nous annulerons alors la déclaration T215 originale et en établirons une autre qui portera la date exacte du fait lié aux services passés.

Cette lettre doit être envoyée à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Winnipeg
Équipe du circuit de travail relatif aux pensions
Case postale 14000, Succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M2

Correction ou annulation d’un FESP attesté (formulaire T1004)

Si vous corrigez un FESP attesté (par exemple, vous devez corriger un montant inexact), veuillez envoyer un exemplaire du formulaire T1004 avec la mention « annulé » coché, ainsi que le nouveau formulaire T1004, à l’adresse appropriée ci-dessous, selon la province de résidence du participant.

Si vous annulez un FESP attesté (par exemple, vous devez supprimer un montant approuvé par erreur), veuillez envoyer une copie du formulaire T1004 approuvé antérieurement avec la mention « annulé » coché sur le formulaire à l’adresse appropriée, selon la province de résidence du participant.

Pour l'Ontario, l’Île‑du‑Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, le Yukon, le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et pour les villes suivantes au Québec : Montréal, Québec, Laval, Sherbrooke, Gatineau et Longueuil, envoyez votre formulaire à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Équipe du circuit de travail relatif aux pensions
Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, Succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Pour le Manitoba, l'Alberta, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et pour les autres régions de la province du Québec qui ne figurent pas dans la liste du Centre fiscal de Sudbury, envoyez le formulaire à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Équipe du circuit de travail relatif aux pensions
Centre fiscal de Winnipeg
Case postale 14000, Succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M2

Nous mettrons nos dossiers à jour en prenant note des montants exacts et nous vous informerons des correctifs apportés.

6. Où trouver de l'aide

Direction des régimes enregistrés

Vous trouverez plus de renseignements en visitant Administration des régimes d’épargne et de pension.

Par téléphone

 Sans frais au Canada et aux États-Unis : 1-800-267-3100

Si vous appelez de l’extérieur du Canada et des États-Unis, appelez-nous à frais virés au 613-221-3105. La Direction des régimes enregistrés accepte les appels à frais virés.

Par la poste et par service de messagerie

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
875 chemin Heron
Ottawa ON  K1A 0L5

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