Renseignements supplémentaires sur les formulaires NR301, NR302 et NR303

Renseignements pour les payeurs

Renseignements pour les payeurs et les bénéficiaires de paiement non-résidents


Renseignements pour les payeurs

Q1. S'il y a lieu, quelles mesures doit prendre le payeur d'un montant soumis à l'impôt de la partie XIII pour s'assurer que les renseignements utilisés pour confirmer l'admissibilité sont complets et exacts et établir un taux de retenue d’impôt?

R1. Le payeur devrait examiner les renseignements fournis par un non-résident dans le formulaire NR301, NR302 ou NR303, ou sous une autre forme, afin de s'assurer qu'il y a suffisamment de renseignements pour appuyer le fait que le non-résident est admissible aux avantages prévus par la convention fiscale sur le revenu qui lui est versé.

Si le payeur sait ou a un motif raisonnable de croire que les renseignements fournis sur le formulaire sont incorrects ou trompeurs, ou qu’ils ont été fournis sans connaissance des faits de la situation ou sans en tenir compte, le payeur devrait remettre en question les renseignements fournis et examiner d'autres renseignements reçus du non-résident, ou qui sont connus à son sujet.

Q2. Si le payeur obtient le formulaire de déclaration ou qu'il prend les mesures nécessaires pour obtenir et examiner autrement les renseignements nécessaires en vue de réduire le taux de la retenue d'impôt à un taux prévu par une convention fiscale, un allègement des pénalités et des intérêts selon le paragraphe 220(3.1) pourra-t-il être considéré si le montant de l'impôt retenu en vertu de la partie XIII est insuffisant?

R2. Si l'ARC détermine qu'un montant d'impôt retenu selon la partie XIII sur un paiement versé à un non-résident est insuffisant, elle peut établir une cotisation (incluant des frais d'intérêt) à l'égard du payeur, du bénéficiaire non-résident ou des deux. Elle peut aussi établir la cotisation à l'égard d'un agent du payeur ou du bénéficiaire non-résident. Si une cotisation d'impôt est établie à l'égard du payeur ou de l'agent/intermédiaire, le montant de la cotisation peut être assujetti à une pénalité.

Vous pouvez demander un allègement de la pénalité ou des intérêts en vertu du paragraphe 220(3.1) en écrivant au bureau des services fiscaux ou en présentant le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables rempli. Pour obtenir plus de renseignements sur ce dont vous aurez besoin pour appuyer votre demande, lisez la Circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Les efforts raisonnables faits par un contribuable sont l'un des facteurs qui permettent de décider si un allègement peut être accordé. Par conséquent, les efforts déployés par le payeur pour déterminer et appliquer le bon taux d'imposition sont importants. Recueillir le formulaire approprié ou les renseignements équivalents (c'est-à-dire une déclaration écrite du non-résident en lien avec la propriété réelle, la résidence et l'admissibilité aux avantages prévus par la convention fiscale) permettra au payeur de prouver qu'il a fait des efforts en vue de déterminer et d'appliquer le taux d'imposition adéquat.

Q3. Si le payeur a demandé au non-résident de remplir l'ébauche du formulaire, parce que la version définitive n'avait pas encore été publiée, peut-il continuer à utiliser ces renseignements pour appliquer le taux d'imposition prévu par la convention fiscale sur les paiements assujettis à l'impôt de la partie XIII?

R3. Les ébauches des formulaires NR301, NR302 et NR303 ont été affichées sur le site Web de l'ARC avant leur lancement officiel. Un payeur peut avoir demandé à un non-résident de remplir une ébauche de l'un de ces formulaires. Dans un tel cas, le payeur peut continuer d'utiliser les renseignements de ce formulaire rempli pour appliquer le taux d'imposition prévu par la convention sur les paiements assujettis à la retenue d'impôt de la partie XIII, jusqu'à la date d'expiration prévue pour l'ébauche du formulaire (le formulaire expire à la plus rapprochée des dates suivantes : celle où survient un changement relatif à l'admissibilité aux avantages prévus par la convention ou un changement au taux réel de retenue d’impôt, ou trois ans après la date de signature du formulaire).

Q4. Dans certaines situations, il est possible qu'un bénéficiaire refuse de remplir le formulaire NR301. L'ARC continuera-t-elle à accepter le nom et l'adresse du contribuable comme une preuve suffisante que celui-ci est le propriétaire réel du paiement, même si le bénéficiaire ne remet pas au payeur un formulaire NR301 rempli?

R4. Un non-­résident n'est pas obligé de remplir le formulaire NR301. Cependant, s'il refuse de fournir une attestation de propriété réelle, de résidence ou d'admissibilité aux avantages prévus par la convention après que le payeur lui a demandé de le faire, le taux complet prévu par la loi devrait être retenu, puisque l'hypothèse sera que les avantages prévus par la convention ne s'appliquent pas.

Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi le bénéficiaire du paiement ne retourne pas le formulaire au payeur ou qu'il ne lui répond pas. Ce n'est pas la même chose qu'un refus de remplir le formulaire. Le bénéficiaire peut ne pas être admissible aux avantages prévus par la convention, ou peut y être admissible, mais ne pas avoir reçu le formulaire ou n'avoir pas lu la correspondance. Par conséquent, à moins que le payeur ait demandé le formulaire dans le but de résoudre des renseignements contradictoires, il est possible qu'il veuille prendre des mesures supplémentaires pour déterminer si les avantages prévus par une convention s'appliquent.

Q5. Pourquoi serait-il avantageux pour les particuliers qui résident aux États-Unis de remplir le formulaire NR301, puisque ceux-ci seront toujours des personnes admissibles selon l'article sur les restrictions apportées aux avantages prévus par la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis?

R5. Un particulier qui réside aux États-Unis est toujours une personne admissible selon l'article XXIX A (Restrictions apportées aux avantages) de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Cependant, lorsqu'il remplit le formulaire NR301, le bénéficiaire confirme qu'il est le propriétaire réel et qu'il est résident des États-Unis. Une confirmation écrite de ces faits fournit une assurance au payeur, puisque le bénéficiaire participe activement à la détermination par le payeur du taux de retenue d'impôt. Cela devrait réduire le nombre de cas où des bénéficiaires non-résidents fournissent aux payeurs des renseignements insuffisants ou trompeurs.

Les personnes qui ne sont pas certaines de leur résidence peuvent consulter le Folio de l’impôt sur le revenu S5-F1-C1 : Détermination du statut de résidence d’un particulier, ou utiliser le formulaire NR73, Détermination du statut de résidence (Départ du Canada) ou le formulaire NR74, Détermination du statut de résidence (Entrée au Canada), afin de demander de l'aide à l'ARC.

Q6. Le fait d'avoir le mot « société » dans un nom ainsi qu'une adresse aux États-Unis est-il suffisant pour garantir à un non-résident un taux réduit prévu par la convention fiscale?

R6. Les sociétés qui possèdent une adresse aux États-Unis n'ont pas toutes droit aux avantages de la convention selon l'article sur les restrictions apportées aux avantages prévues par la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Par conséquent, l'ARC recommande au payeur d'obtenir du bénéficiaire un formulaire NR301 dûment rempli ou des renseignements équivalents avant d'appliquer un taux réduit prévu par la convention fiscale.

Q7. Quand un payeur aurait-il des motifs de croire qu'une société américaine est assujettie aux dispositions relatives aux restrictions apportées aux avantages prévus par la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis?

R7. Consultez l'article 25 du Protocole modifiant la convention entre le Canada et les États-Unis dans le Site Web du ministère des Finances Canada. Cet article comprend les modifications apportées à l'article XXIX A (Restrictions apportées aux avantages) de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.

Selon l'article XXIX A, une personne admissible a droit à tous les avantages prévus par la convention, alors qu'une personne non admissible peut avoir droit à ces avantages pour des revenus particuliers, si certaines conditions sont respectées.

L'article comprend une liste servant à déterminer ce qu'est une « personne admissible ». Vous devriez être capable de déterminer si un payeur est une personne admissible en la consultant. Par exemple, une société ou une fiducie dont la principale catégorie d'actions ou de parts (et les catégories non proportionnelles d'actions ou de parts) fait l'objet d'opérations importantes et régulières dans au moins une bourse de valeurs reconnue fait partie de la liste de personnes admissibles.

De même, si une société a une lettre d'exonération ou un numéro d'exemption émis par l'ARC relativement au paragraphe 2 de l'article XXI, vous n'auriez généralement aucune raison de soupçonner qu'elle est assujettie aux dispositions relatives aux restrictions apportées aux avantages.

À moins que vous ayez la certitude, en fonction des renseignements que vous avez dans vos dossiers, que la société américaine entre dans l'une des catégories de la liste de personnes admissibles, vous devrez vous demander si la société a droit aux avantages prévus par la convention.

Q8. Qu'est-ce qu'un revenu de fiducie? Le payeur doit-il toujours obtenir un formulaire NR301, NR302 ou NR303, ou des renseignements équivalents, en vue de réduire la retenue d'impôt sur les paiements de revenu de fiducie?

R8. Les paiements faits par une succession ou une fiducie à un bénéficiaire non-résident sont imposés comme revenus de fiducie, indépendamment de la source d'où la fiducie ou la succession a tiré ce revenu. Par conséquent, les revenus d'intérêts qui peuvent être exonérés d'impôt aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, payés à une fiducie qui les verse à un non-résident, seront imposés comme revenus de fiducie au taux de retenue d'impôt de 25 %. De la même manière, les dividendes versés à une fiducie et distribués à des bénéficiaires non-résidents seront imposés comme revenus de fiducie. Un taux de retenue d'impôt plus bas ne s'appliquera aux montants payés ou crédités par une fiducie ou une succession à un bénéficiaire non-résident que si une convention comprend une disposition qui prévoit un taux de retenue réduit pour de tels montants (par exemple, le taux prévu par la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis est de 15 %). Le type de revenu qui doit être indiqué sur le formulaire NR301, NR302 ou NR303 est le revenu de fiducie. Cependant, un dividende réputé, versé par une fiducie intermédiaire de placement déterminée selon le paragraphe 104(16), n'est pas un revenu de fiducie; un tel dividende réputé conserve son caractère de dividende.

Tant et aussi longtemps que le revenu d'une fiducie est à payer à un non-résident et que celui-ci a le droit d'exiger d'être payé au cours de l'année, le revenu est considéré comme payé ou crédité au non-résident et le montant est assujetti à une retenue d'impôt. Par conséquent, il est recommandé que le payeur obtienne le formulaire NR301, NR302 ou NR303, selon le cas, ou les renseignements demandés sur le formulaire approprié.

Une retenue d'impôt de 15 % selon la partie XIII.2 s'applique aux montants payés ou crédités à un investisseur non-résident qui n'est pas autrement assujetti à l'impôt de la partie I ou de la partie XIII. Comme la retenue d'impôt de 15 % est alors prévue par la Loi de l'impôt sur le revenu, et non par une convention fiscale, le formulaire NR301 dûment rempli n'est pas nécessaire dans une telle situation.

Une personne ne peut pas utiliser le formulaire NR301 pour demander des avantages prévus à l'article XXI de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Pour obtenir une exemption en vertu de l'article XXI, un non-résident doit demander une lettre d'exonération à l'ARC. Pour en savoir plus, consultez la publication T4016, Organisations américaines exonérées – Selon l'article XXI de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Le revenu de fiducie versé à une organisation qui détient une lettre d'exonération émise par l'ARC selon le paragraphe 1 de l'article XXI de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis est exonéré de la retenue d'impôt. Le paragraphe 1 comprend une exonération pour tous les revenus, dans la mesure où ceux-ci sont exonérés d'impôt aux États-Unis. Cependant, une organisation qui détient une lettre d'exonération émise par l'ARC selon le paragraphe 2 de ce même article n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu de fiducie, puisque le paragraphe 2 ne comprend une exonération que pour le revenu d'intérêts et de dividendes, et non pour le revenu de fiducie.

Q9. Comment dois-je déclarer un paiement versé à une société de personnes ou à une entité hybride qui est assujettie soit à l'impôt de la partie XIII ou à la retenue d'impôt de l'article 105 du Règlement? Étant donné que le nom des associés ou des actionnaires figure dans les formulaires NR302 et NR303, dois-je émettre un feuillet pour chacun d'eux?

R9. Remplissez un feuillet NR4 pour les paiements assujettis à l'impôt de la partie XIII et un feuillet T4A-NR pour les paiements assujettis à la retenue d'impôt prévue à l'article 105 du Règlement de l'impôt sur le revenu, versés à une société de personnes. Remplissez les mêmes feuillets pour les paiements versés à une entité hybride. La société de personnes répartira son revenu et la retenue d'impôt entre les associés. Il est possible qu'elle doive produire un formulaire T5013 pour chacun d'eux.

Q10. Un payeur peut-il avoir des « renseignements équivalents » à ceux des formulaires NR301, NR302 et NR303 sans avoir dans ses dossiers une attestation et engagement? Peut-il avoir, par exemple, des renseignements équivalents à ceux qui seraient indiqués dans toutes les cases, sauf ceux d'attestation et engagement de la partie 8 pour le formulaire NR301, de la partie 6 pour le formulaire NR302 ou de la partie 7 pour le formulaire NR303?

R10. Puisque les formulaires ne sont pas requis selon la loi, une attestation ou une certification écrite ne sont pas obligatoires. Nous préférons que les formulaires NR soient utilisés puisque chaque partie qui doit être remplie indique le genre de renseignements requis. Toutefois, les mêmes renseignements peuvent être fournis d’une autre façon, mais ils doivent comprendre une confirmation écrite de la propriété réelle, de la résidence et de l'admissibilité aux avantages prévus par la convention fiscale.

Le formulaire NR301, NR302 ou NR303 rempli doit être signé. Autrement, la véracité et l'exactitude des renseignements, de même que le fait que le formulaire a été rempli par le non-résident ou par une personne autorisée, peuvent être mis en doute.

Toutefois, lorsque par exemple, un payeur ou un intermédiaire intègre les renseignements demandés dans nos formulaires à l'un de ses formulaires internes qui sert aussi à recueillir d'autres renseignements ou qui sert à recueillir des renseignements de sources multiples, nous ne voulons pas laisser entendre que cette autre confirmation écrite ne serait pas acceptable.

Q11. Dans le cadre d'une vérification, quels sont les renseignements que l'ARC chercherait à obtenir si le formulaire NR301 n'a pas été rempli?

R11. Idéalement, l'ARC chercherait à obtenir une confirmation écrite de la propriété réelle, de la résidence et de l'admissibilité aux avantages prévus par la convention fiscale. Cependant, avant d'établir une marche à suivre, l'ARC examinera le nom et l'adresse du bénéficiaire et tout autre renseignement au dossier, pour déterminer si un montant suffisant d'impôt a été retenu ou non. L'ARC pourrait décider d'établir une cotisation ou de recueillir des renseignements supplémentaires.

Q12. Quel type de documents « Connaître son client » l'ARC considérerait-elle comme répondant aux normes de documentation de rechange?

R12. Les documents « Connaître son client » en soi ne seront généralement pas considérés comme des renseignements équivalents. Pour appliquer les avantages prévus par la convention, vous devez savoir si la personne que vous payez est le propriétaire réel du revenu, quel est son lieu de résidence aux fins fiscales et si elle est admissible aux avantages prévus par la convention qui s'applique.

Q13. Si un payeur recueille tous les renseignements dans le formulaire NR301, NR302, ou NR303, doit-il recevoir une version papier du formulaire de la part de son client ou de ses clients? Une signature électronique peut-elle être utilisée dans les formulaires NR?

R13. Des copies numérisées ou télécopiées, ou la microfiche du formulaire NR301, NR302 ou NR303 original signé sont acceptables. Les signatures électroniques peuvent être utilisées dans les formulaires NR301, NR302, et NR303, si la signature électronique est une représentation de la vraie signature de la personne (c'est-à-dire que la personne signe réellement sur un dispositif électronique). Ce n'est pas le cas pour tous les formulaires de l'ARC.

Q14. Si des entreprises n'ont pas encore recueilli tous les documents de leurs clients avant l’application du taux de retenue d’impôt réduit, l'ARC obligera-t-elle les dépositaires à retenir par défaut le taux maximal d'impôt pour leurs clients avant qu'ils aient eu suffisamment de temps pour respecter les exigences d'observation?

R14. L'ARC recommande de recueillir les formulaires ou des renseignements équivalents, mais il revient à chaque agent ou intermédiaire chargé de la retenue de déterminer s'il effectuera par défaut la retenue au taux maximal avant d’avoir reçu tous les renseignements requis ou s'il acceptera le risque de réduire le taux de retenue d'impôt au taux prévu par la convention alors qu'il n'a pas accès à tous les renseignements recommandés. L'ARC peut seulement établir une cotisation lorsque la retenue d'impôt a été insuffisante. Puisque les formulaires ne sont pas obligatoires, il n'y a aucune pénalité s'ils ne sont pas au dossier.

Q15. Y a-t-il un délai de grâce pour obtenir les bons documents pour les dossiers de nouveaux clients (bénéficiaires de paiements non-résidents)?

R15. L'ARC ne peut pas accorder de délai de grâce durant lequel un impôt insuffisant peut être retenu. La retenue d'impôt de la partie XIII est une obligation fiscale finale. Par conséquent, le payeur demeure responsable de décider s'il veut prendre le risque associé à la retenue d'impôt au taux prévu par la convention en ne se fondant que sur les renseignements dont il dispose à ce moment. Lorsque le payeur prend ce risque et détermine plus tard que le montant de l'impôt retenu n'est pas suffisant, il doit verser à l'ARC le reste du montant d'impôt.

Q16. Durant combien de temps les formulaires NR301, NR302 et NR303 doivent-ils être conservés à des fins de vérification?

R16. Les renseignements doivent être conservés durant six ans à partir de la fin de la dernière année d'imposition à laquelle ils se rapportent

Renseignements pour les payeurs et les bénéficiaires de paiement non-résidents

Q1. Qu'est-ce qu'un numéro d'identification étranger aux fins de l'impôt?

R1. Un numéro d'identification étranger aux fins de l'impôt est un numéro utilisé par les contribuables non-résidents lorsqu'ils déclarent leur revenu dans leur pays de résidence. Certains pays n'émettent pas de numéros d'identification aux fins de l'impôt. Ainsi, si la zone « Numéro d'identification étranger aux fins de l'impôt » est vide dans un formulaire rempli, le payeur peut considérer que le formulaire est bien rempli. Cependant, la plupart des non-résidents ont un numéro d'identification et le payeur devrait leur demander de le fournir.

Q2. Le formulaire NR301 sera-t-il considéré comme valide si le non-résident indique une adresse « aux soins de » ou une case postale dans la section adresse postale?

R2. Oui, le formulaire NR301 sera considéré comme valide si un non-résident utilise, dans l'adresse postale, la mention « aux soins de » ou une case postale, étant donné que le payeur ne se servira pas de l'adresse postale pour déterminer le pays de résidence du bénéficiaire. Le payeur utilisera plutôt la zone « Pays de résidence aux fins de la convention fiscale » à la partie 6 de la page 1 du formulaire. Cette zone doit être correctement remplie par le bénéficiaire. Une entrée telle que « voir ci-dessus » dans cette zone n'est pas acceptable.

L'ARC recommande de demander au contribuable de présenter un formulaire NR301 révisé si son adresse postale n'est plus dans le même pays. Il est possible que le pays de résidence du bénéficiaire pour l'application de la convention ait changé s'il change son adresse postale d'un pays à un autre.

Q3. Pour les demandes de remboursement de l'impôt sur le revenu de non-résidents payé en 2011 ou avant, faut-il remplir la dernière version du formulaire NR7-R, Demande de remboursement des retenues d'impôt des non-résidents selon la Partie XIII? Une version antérieure du formulaire sera-t-elle acceptée?

R3. La dernière version du formulaire NR7-R devrait être utilisée, puisque le formulaire a été mis à jour pour tenir compte des exigences des dispositions relatives aux restrictions apportées aux avantages introduites dans la convention entre le Canada et les États-Unis par le cinquième protocole. Si une version antérieure est utilisée lorsque le particulier, la société, l'entreprise ou la fiducie demande un remboursement, alors le formulaire NR301 serait requis.

Q4. S'il y a plusieurs propriétaires réels pour un compte de fiducie passive, avez-vous besoin d'un formulaire au dossier pour chaque propriétaire réel, ou seulement pour la fiducie enregistrée selon son propre numéro d'identification aux fins de l'impôt?

R4. Généralement, une fiducie canadienne est une personne selon la Loi de l'impôt sur le revenu et selon les conventions fiscales canadiennes. Une fiducie non-résidente serait aussi, généralement, une personne si elle est imposée à ce titre selon les règles fiscales du pays de résidence. Si tel est le cas, nous considérerons généralement la fiducie comme étant le propriétaire réel du revenu et, à ce titre, admissible aux avantages prévus par la convention pour le revenu reçu. Dans un tel cas, la fiducie remplirait le formulaire NR301.

Q5. Les particuliers non-résidents pour lesquels aucune adresse physique ne figure au dossier mais qui ont une adresse de poste militaire pourront-ils être admissibles au taux de 15 % pour les dividendes qui est prévu par la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis?

R5. Oui. Obtenez un formulaire NR301 rempli par les particuliers ou visitez le site Web de l'ARC pour connaître les exceptions qui s'appliquent aux particuliers pour qui vous avez une adresse permanente complète qui n'est pas une boîte postale ou une adresse « aux soins de ».

Au sujet de cette exception, traitez les adresses de poste militaire pour le personnel militaire américain comme une adresse aux États-Unis plutôt que comme une boîte postale. Traitez les adresses militaires pour le personnel militaire d'autres pays comme des adresses de leur pays d'origine, tant que vous pouvez déterminer le pays

Q6. Pour un compte d'entreprise, lorsque des résolutions et/ou des certificats de constitution ont été obtenus d'une autorité américaine et que le payeur n'a aucun motif de croire que les dispositions relatives aux restrictions apportées aux avantages prévues par la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis s'appliquent, les renseignements du payeur seront-ils considérés comme « récents et équivalents » aux renseignements du formulaire NR301?

R6. Non. Des renseignements équivalents sont une confirmation écrite de la propriété réelle, de la résidence et de l'admissibilité aux avantages prévus par la convention fiscale.

Allez à la page Statut de résidence d'une société pour obtenir des renseignements connexes sur les sociétés et la résidence.

Q7. Pourquoi le formulaire W-9, Request for Taxpayer Identification Number and Certification du Internal Revenue Service (IRS) rempli ne suffit-il pas pour permettre au payeur canadien de faire la retenue d'impôt au taux prévu par la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis?

R7. L'ARC recommande que les payeurs ou les intermédiaires recueillent les renseignements dans les formulaires NR301, NR302 et NR303, puisque les renseignements relatifs à la propriété réelle, à la résidence et à l'admissibilité aux avantages prévus par la convention fiscale sont généralement ceux dont le payeur ou l'intermédiaire aura besoin pour établir le taux prévu à la convention qui s'applique.

Le formulaire W9 de l'IRS ne suffit pas puisqu'il n'est destiné qu'aux personnes des États-Unis (citoyens ou autres personnes, selon la définition du formulaire) et qu'il ne traite pas de la propriété réelle, de la résidence et de l'admissibilité aux avantages prévus par la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.

Q8. Lorsqu'un paiement est effectué dans un compte conjoint, quels renseignements devraient être recueillis?

R8. Chaque titulaire d'un compte conjoint dans lequel un paiement est fait devrait remplir le formulaire approprié.

Si les titulaires du compte sont résidents du même pays ou de pays différents où le taux d'imposition est le même, le payeur applique le taux approprié. S'ils sont résidents de pays différents ayant des taux d'imposition différents, le payeur peut appliquer un taux composite en fonction des pourcentages de propriété du revenu dans le compte.

Lorsque le payeur applique un taux composite, il devra conserver au dossier les renseignements sur les pourcentages de propriété, au cas où l'ARC demanderait à les voir. Il pourrait aussi faire la retenue au taux d'imposition obligatoire de 25 % et dire aux détenteurs du compte qu'ils peuvent obtenir un remboursement de l'ARC en soumettant le formulaire NR7-R, Demande de remboursement des retenues d'impôt selon la partie XIII.

Si l'un des titulaires du compte est un résident canadien et que l'autre ne l'est pas, et que le payeur choisit de retenir l'impôt de la partie XIII sur le montant total, le résident canadien doit inclure sa partie de revenus et sa partie d'impôt retenu dans sa déclaration de revenus (déclarez le montant total payé et l'impôt retenu sur un feuillet NR4).

Q9. Dans le formulaire NR303, le non-résident ne peut cocher que « Société » ou « Fiducie ». Une société ou une fiducie sont-elles les seules formes juridiques d'entités légales?

R9. Une entité hybride peut être considérée comme une société ou comme une fiducie aux fins de l'impôt canadien.

La convention fiscale entre le Canada et les États-Unis est la seule convention ratifiée par le Canada selon laquelle une personne résidente des États-Unis peut être considérée comme ayant à sa disposition un revenu qui passe par une entité hybride (article IV, alinéa 6 de la Convention). Par conséquent, pour calculer l'impôt de la partie XIII qui s'applique à un montant à payer à une entité hybride, utilisez le taux d'imposition prévu par la convention pour les membres ou les actionnaires qui sont résidents des États-Unis. Utilisez le taux de retenue obligatoire de 25 % pour tous les autres membres, y compris les résidents du Canada.

Lorsqu'elle remplit le formulaire NR303, la personne autorisée devrait s'assurer de lire et de comprendre les alinéas 6 et 7 de l'article IV de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Elle devrait aussi vérifier que les avantages prévus par la convention s'appliquent au revenu gagné.

Q10. Une société non-résidente du Canada qui reçoit des paiements de redevances attribuables à un établissement stable au Canada peut-elle utiliser le formulaire NR301 pour garantir au payeur qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une retenue d'impôt en vertu de la partie XIII?

R10. Un non-résident du Canada qui reçoit un revenu habituellement soumis à la retenue d'impôt de la partie XIII attribuable à un établissement stable au Canada ne peut pas utiliser le formulaire NR301, NR302 ou NR303 pour prouver au payeur qu'aucune retenue d'impôt n'est requise. Selon les articles 805 et 805.1 du Règlement de l'impôt sur le revenu, un non-résident peut demander à l'ARC de confirmer que les sommes seront considérées comme attribuées à une société qui est exploitée par l'intermédiaire d'un établissement stable au Canada. Ces sommes seront par conséquent déclarées dans la déclaration de revenus canadienne du non-résident. Les demandes doivent être envoyées sous forme de lettre au bureau des services fiscaux approprié. Le non-résident peut ensuite fournir la lettre de l'ARC au payeur.

Q11. Si une société de personnes non-résidente ou une société à responsabilité limitée a de nombreux associés ou actionnaires et qu'il n'est pas pratique d'obtenir de chacun un formulaire NR301, NR302 ou NR303 rempli, est-il possible d'indiquer certains d'entre eux dans la partie II des feuilles de travail A et B du formulaire NR302 ou dans la partie II de la feuille de travail A du formulaire NR303?

R11. Si une société de personnes ou une entité hybride qui compte un grand nombre de membres ou d'associés dont certains sont non-résidents et qu'il n'est pas pratique d'obtenir de chacun un formulaire NR301, NR302 ou NR303 rempli (par exemple, lorsqu'une petite partie ou un petit montant du revenu est attribuable à un associé ou à un membre particulier qui est lui-même une autre société de personnes ou une autre entité hybride comptant un grand nombre d'associés ou de membres), ces associés ou ces membres peuvent être indiqués dans la partie II de la feuille de travail A ou B du formulaire NR302 et dans la partie II de la feuille de travail A du formulaire NR303. De cette façon, le taux d'imposition composite sera calculé, si l'on présume qu'aucun avantage ne s'applique à ces associés ou à ces membres.

La société de personne peut demander un remboursement à l'ARC au moyen du formulaire NR7-R, Demande de remboursement des retenues d'impôt selon la partie XIII, au plus tard deux ans après la fin de l'année où le montant excédentaire de la retenue d'impôt est versé.

Q12. Selon la partie attestation du formulaire NR302, la société de personnes doit obtenir une déclaration de résidence canadienne pour les associés résidents du Canada. Cette déclaration doit-elle avoir une forme ou un format particulier?

R12. Le formulaire NR302, Déclaration d'admissibilité aux avantages (impôt réduit) en vertu d'une convention fiscale pour une société de personnes avec associés non-résidents, permet une réduction de la retenue d'impôt de la partie XIII sur le revenu d'une société de personnes qui est attribué aux associés résidents du Canada qui déclareront leur part de ce revenu dans leur déclaration de revenus canadienne. Selon la partie attestation du formulaire NR302, la société de personnes doit obtenir une déclaration de résidence canadienne pour les associés résidents du Canada. Une déclaration signée par la personne ou son représentant autorisé selon laquelle la personne est résidente du Canada et qu'elle y est imposable sur ses revenus de toute provenance est préférable. Cependant, les déclarations ou les renseignements semblables obtenus par la société de personnes et permettant de conclure de manière raisonnable que l'associé déclarera le montant à titre de résident du Canada dans une déclaration de revenus canadienne sont également acceptables.

Remarque

Le formulaire NR302 ne peut pas être utilisé pour appuyer une demande de réduction de la retenue d'impôt de la partie XIII sur un revenu de location si le non-résident fait un choix selon l'article 216 en vue de produire une déclaration de revenus canadienne pour déclarer un revenu de location ou s'il est associé à des résidents canadiens.

Q13. La législation fiscale requiert-elle l'utilisation des formulaires NR301, NR302 et NR303?

R13. Aucune disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu ou de nos conventions fiscales ne précise quels renseignements doivent être recueillis pour réduire la retenue d'impôt au taux prévu par une convention fiscale. Ce qui est nécessaire dépend généralement des faits et des circonstances propres à chaque cas. L'ARC peut établir une cotisation pour l'impôt, les pénalités et les intérêts lorsque le montant retenu et versé était insuffisant. L'ARC recommande que les payeurs ou les intermédiaires recueillent les renseignements dans les formulaires NR301, NR302 et NR303, puisque les renseignements relatifs à la propriété réelle, à la résidence et à l'admissibilité aux avantages prévus par une convention fiscale sont généralement ceux dont le payeur ou l'intermédiaire auront besoin pour établir que le taux prévu par une convention s'applique. Les exceptions relatives aux recommandations de l'ARC sont affichées dans le site Web de l'ARC.

Pour ce qui est de la recommandation de l'ARC, lorsqu'un agent chargé de la retenue ou tout autre intermédiaire de la chaîne des paiements est responsable de décider à l'étape de la retenue si les avantages prévus par une convention seront accordés à un bénéficiaire de paiements en particulier, c'est à lui de décider si les formulaires recommandés seront utilisés. Il décidera aussi s'il accepte des renseignements équivalents ou s'il fournira à l'entité de laquelle il reçoit des paiements une attestation de l'agent ou des nominataires, comme cela est décrit dans la circulaire d'information IC76-12R6, Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada, pour appuyer un taux d'imposition particulier.

Q14. Quel délai en matière de prescription s'applique à l'ARC pour émettre un avis de cotisation lorsqu'aucun impôt de la partie XIII n'a été retenu pour un non-résident ou lorsqu'un montant d'impôt insuffisant a été retenu?

R14. Il n'y a aucune législation en matière de prescription pour l'impôt de la partie XIII.

Q15.Le formulaire W 8BEN de l'Internal Revenue Service équivaut-il au formulaire NR301?

R15.Non. Le formulaire W 8BEN de l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis ne fournit pas des renseignements équivalents à ceux demandés dans le formulaire NR301 de l'ARC. Les personnes qui remplissent le W 8BEN ne sont pas des résidents des États-Unis. En remplissant le W 8BEN, elles attestent leur propriété réelle et leur résidence en ce qui concerne la convention entre les États-Unis et leur pays de résidence. Pour les paiements du Canada vers cette personne, c'est la convention entre le Canada et le pays de résidence de cette personne qui peut être applicable. L'ARC recommande que les payeurs recueillent une confirmation écrite de la propriété réelle, de la résidence et de l'admissibilité aux avantages prévus par convention selon la convention entre le Canada et le pays de résidence. C'est ce que le formulaire NR301, rempli par la personne non résidente, fournit au payeur.

Il n’est pas obligatoire de remplir les formulaires NR301, NR302 et NR303 et des renseignements équivalents peuvent être recueillis par la collecte de renseignements (sur la propriété réelle, la résidence et l'admissibilité aux avantages prévus par convention) de sources multiples ou par le regroupement de renseignements provenant de formulaires internes qui servent aussi à la collecte d'autres renseignements. Par conséquent, le formulaire W 8BEN, en combinaison avec d'autres documents écrits conservés par le payeur (la synthèse écrite de sa comparaison des deux conventions données et l'attestation distincte de l'admissibilité aux avantages prévus par la convention ou les documents qui démontrent clairement, par exemple, le respect de toute disposition restrictive dans la convention du pays de résidence), pourrait, de façon générale, être considéré comme équivalent au NR301. Toutefois, en tant que source de renseignements unique, le W 8BEN n'est pas équivalent au NR301.

Q16. Quel formulaire une entité gouvernementale doit-elle remplir?

R16.Une entité gouvernementale, comme un gouvernement ou un organisme étranger, ou la banque centrale d'un pays étranger, peut être admissible selon la doctrine de l'immunité des États souverains à une exonération de l'impôt sur les dividendes tirés de placements dans un fonds passif faits par des résidents du Canada. Les intérêts de placements dans un fonds passif sont aussi admissibles, mais ils seront généralement déjà exonérés selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Les exonérations selon la doctrine de l'immunité des États souverains seront accordées au cas par cas et l'entité devra obtenir une lettre d'exonération de l'ARC. Ces entités n'ont pas à remplir les formulaires NR301, NR302 ou NR303.

Si l'entité gouvernementale n'a pas de lettre d'exonération ou que le taux de retenue d'impôt pour le type de revenu n'est pas réduit selon la doctrine de l'immunité des États souverains, une disposition de la convention fiscale applicable au type de revenu et à laquelle les autres résidents du pays ont accès pourrait alors réduire le taux de retenue d'impôt. Le taux réduit s'appliquerait si l'entité gouvernementale est la propriétaire réelle du revenu, qu'elle est considérée comme résidente selon la convention fiscale et qu'elle répond à toute autre condition nécessaire selon la disposition particulière de la convention. Le Canada accepte que le gouvernement d'un pays (nommé État contractant dans les conventions), de même que toutes ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit un résident de ce pays selon nos conventions fiscales. De plus, quelques conventions canadiennes ont des dispositions qui prévoient l'exonération des intérêts et des dividendes que certaines entités gouvernementales reçoivent de la retenue d'impôt sous certaines conditions.

Dans ces cas, l'entité gouvernementale n'a toujours pas à remplir le NR301. L'ARC recommande plutôt que le payeur accepte une attestation de l'entité pour les éléments suivants :

  • la propriété bénéficiaire;
  • le statut, soit le gouvernement d'un pays ou une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales;
  • le droit aux avantages prévus par la convention;
  • le fait de satisfaire aux conditions précisées dans l'article applicable ou ailleurs dans la convention pour une réduction de l'impôt sur le revenu à payer.

Q17. Quel formulaire les associations professionnelles comme les syndicats, les associations de propriétaires et les associations non dotées de la personnalité morale doivent-elles remplir pour fournir au payeur canadien une preuve qu'elles ont droit à une réduction de la retenue d'impôt prévue à la partie XIII au Canada, selon la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, en ce qui concerne leurs revenus de source canadienne?

R17. Le formulaire que doivent remplir les associations professionnelles, comme les syndicats, les associations de propriétaires et les associations non dotées de la personnalité morale, pour fournir au payeur canadien une preuve qu'elles ont droit à un taux réduit de retenue d'impôt canadien (selon la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis en ce qui concerne les revenus de source canadienne) dépend de la manière dont l'association professionnelle a été constituée (c.-à-d. du type d'entité qu'est l'association professionnelle).

Les explications suivantes sont données à titre d'information.

Nous supposons que la question ne concerne pas les organisations mentionnées à l'article XXI de la Convention (qui recevraient une lettre d'exonération de l'ARC).

Les entités dont le type n'est pas facile à établir en fonction des types indiqués sur les formulaires (NR301 – particulier, fiducie, société; NR302 – société de personnes; NR303 – entité hybride) pourraient avoir droit, ou non, aux avantages prévus par la convention. Si elles n'y ont pas droit, il n'y a pas de formulaire à remplir.

Société

L'association professionnelle peut être une société. Elle doit remplir le formulaire NR301.

Le paragraphe 2 du bulletin d'interprétation IT-343R, Signification du terme « corporation, daté du 26 septembre 1977, indique ce qui suit :

« Une corporation est une entité juridique. C'est une personne morale ayant une existence séparée et distincte des personnes et de l'existence des personnes qui l'ont créée ou qui la possèdent. Elle a le pouvoir d'acquérir des droits et d'assumer des responsabilités; les droits qu'elle a acquis et les responsabilités qu'elle a assumées ne sont toutefois pas ceux des personnes qui en détiennent le contrôle ou qui en sont les propriétaires. Le Ministère considérera comme une corporation toute entité possédant de la sorte une identité et une existence distincte même si, en certains cas ou à certaines fins, la loi peut ne pas tenir compte de certains aspects de son existence ou identité distincte. »

Société de personnes

Une association professionnelle non dotée de la personnalité morale qui exploite une entreprise en vue de réaliser des bénéfices peut être une société de personnes. Consultez le bulletin d'interprétation IT 90, Qu'est-ce qu'une société, dans le site Web de l'ARC pour en savoir plus. Une société de personnes doit remplir le formulaire NR302.

Fiducie non testamentaire

Les organismes à but non lucratif dont le but est de fournir à leurs membres des installations pour les repas, les loisirs ou le sport peuvent être considérés comme des fiducies non testamentaires selon le paragraphe 149(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Une fiducie non testamentaire doit remplir le formulaire NR301.

Association professionnelle constituée aux États-Unis (une entité non dotée de la personnalité morale, autre qu'une fiducie non testamentaire et non exploitée à des fins lucratives)

Une association professionnelle constituée aux États-Unis (exploitée à toutes les fins, sauf lucratives), qui n'est pas une société, une fiducie, une société de personnes ou une entité hybride, a uniquement droit aux avantages prévus par la Convention si elle est résidente des États-Unis au sens de l'article IV de la Convention et si elle est une personne admissible au sens de l'article XXIX A (Restrictions apportées aux avantages) de la Convention.

Selon l'article IV de la Convention, une organisation à but non lucratif constituée aux États-Unis, qui est généralement exonérée de l'impôt aux États-Unis puisqu'elle est une organisation à but non lucratif, sera résidente des États-Unis. L'expression « organisation à but non lucratif » est définie à l'article XXIX A de la Convention et désigne une entité créée ou établie dans un État et qui est, en raison de son statut d'organisme sans but lucratif, généralement exempte d'impôt sur le revenu dans cet État. Cette expression comprend une fondation privée, un organisme de bienfaisance, un syndicat, une association commerciale ou une organisation semblable. L'article XXIX A de la Convention prévoit qu'une organisation à but non lucratif résidente des États-Unis est une personne admissible et que, par conséquent, elle a droit aux avantages prévus par la Convention, pourvu que plus de la moitié des bénéficiaires, membres ou participants de cette organisation soient des personnes admissibles.

Par conséquent, une association professionnelle constituée aux États-Unis (exploitée à toutes les fins, sauf lucratives, et qui n'est pas une société, une fiducie, une société de personnes ou une entité hybride), qui reçoit un revenu de source canadienne pour lequel elle a droit à un taux réduit de retenue d'impôt canadien selon la Convention, doit fournir une attestation écrite des faits que le payeur canadien doit connaître pour établir si des avantages prévus par la Convention s'appliquent. Généralement, ces faits comprennent les mêmes renseignements que ceux demandés dans le formulaire NR301 (toutes les zones et une attestation semblable) et le type d'entité de l'association (p. ex. une association à but non lucratif non dotée de la personnalité morale). De plus, l'association professionnelle doit fournir au payeur canadien les renseignements suivants :

  • une preuve qu'elle a été constituée aux États-Unis en tant qu'organisation à but non lucratif; une preuve que, en raison de sa nature d'organisme à but non lucratif, elle est généralement exonérée d'impôt sur le revenu aux États-Unis;
  • une attestation selon laquelle :
    • plus de la moitié des bénéficiaires, des membres ou des participants de l'organisation sont des personnes admissibles au sens de l'article XXIX A de la Convention;
    • l'association a rempli le formulaire NR301 ou a recueilli des renseignements équivalents auprès de chaque personne qui est un bénéficiaire, un membre ou un participant de l'association, à moins qu'une exception indiquée dans le site Web de l'ARC ne s'applique.

Association professionnelle constituée dans un pays autre que les États-Unis, mais avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale (une entité non dotée de la personnalité morale, autre qu'une fiducie non testamentaire et non exploitée à des fins lucratives)

Une association professionnelle (exploitée à toutes les fins, sauf lucratives), qui n'est pas une société, une fiducie, une société de personnes ou une entité hybride, a uniquement droit aux avantages prévus par la convention si elle répond aux conditions suivantes :

  • l'association est résidente d'un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale (habituellement, vous pouvez consulter les articles III et IV de la convention applicable pour voir les définitions de « personne » et de « résident »);
  • un avantage prévu par une convention fiscale (c.-à-d. un taux réduit de retenue d'impôt prévue à la partie XIII au Canada) s'applique au revenu de source canadienne versé à l'association professionnelle (lisez l'article approprié de la convention applicable);
  • l'association a droit à tous les avantages prévus par la convention fiscale, c'est-à-dire qu'aucune disposition applicable de la convention ne limite son droit aux avantages prévus par la convention.

Généralement, l'association répondra probablement au critère indiqué à la première puce ci-dessus, si elle a été constituée dans le pays signataire et que la convention indique qu'une « personne » comprend un « groupe de personnes ». L'association doit être « assujettie à l'impôt » dans ce pays (c.-à-d. qu'elle est assujettie à l'impôt sur son revenu mondial). Cependant, la législation du pays signataire exonère l'association de payer de l'impôt, puisqu'il s'agit d'une association à but non lucratif.

Une association professionnelle (exploitée à toutes les fins, sauf lucratives, et qui n'est pas une société, une fiducie, une société de personnes ou une entité hybride) qui est, en fait, admissible aux avantages prévus par la convention doit fournir une attestation écrite des faits qu'un payeur canadien doit connaître pour déterminer si les avantages prévus par la convention s'appliquent. Généralement, ces faits comprennent les mêmes renseignements que ceux demandés dans le formulaire NR301 (toutes les zones et une attestation semblable) et le type d'entité de l'association (p. ex. une association à but non lucratif non dotée de la personnalité morale). De plus, l'association professionnelle doit fournir au payeur canadien les renseignements suivants :

  • une preuve qu'elle a été constituée dans le pays signataire donné à titre d'organisation à but non lucratif;
  • une preuve que, en raison de sa nature d'organisme à but non lucratif, elle est généralement exonérée d'impôt sur le revenu dans le pays signataire;
  • la disposition de la convention qui s'applique et qui prévoit un taux réduit de retenue d'impôt;
  • une attestation selon laquelle elle a examiné les dispositions de la convention et qu'il n'y a effectivement pas de disposition qui limite les avantages prévus par la convention ou, s'il y a une telle limitation, une explication écrite de la manière dont l'association répond aux critères pour être admissible aux avantages prévus par la convention.

Une association à but non lucratif non résidente ne sera généralement pas exonérée de l'impôt canadien sur les revenus qu'elle a reçus au Canada; cependant, elle peut avoir droit à un taux réduit, comme tout autre pays signataire. Vérifiez la convention fiscale applicable.

Q18. J’ai reçu une lettre de mon institution financière qui m’avise que je dois leur fournir une lettre d’exemption de l’ARC afin de leur permettre d’appliquer une exemption complète des retenues d’impôts. Comment puis-je obtenir une lettre d’exemption?

A18. L’ARC remet des lettres d’exemption aux organismes qui sont des résidents des États-Unis  et qui sont exemptés des retenues d’impôts, conformément à l’article XXI de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Le paragraphe 78 de la Circulaire d’information 77-16R4, Impôt des non-résidents fournit des instructions sur la façon d’obtenir une lettre d’exemption.

Veuillez faire parvenir votre demande pour une lettre d’exemption au Bureau des services fiscaux international et d’Ottawa (BSFIO), Division des retenues des non-résidents, C.P. 9769, Station T, Ottawa, ON K1G 3Y4. La publication T4016, Organisations américaines exonérées - Selon l'article XXI de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis de l’ARC comprend une liste des organismes qui ont reçu des lettres d’exemption.

Remarque

Certaines institutions financières peuvent avoir avisé les clients qui résident aux États-Unis et qui ont des comptes Régime d’épargne personnel (Individual Retirement Arrangement, ou IRA) qu’ils doivent demander une lettre d’exemption. Si vous êtes un résident des États-Unis et que vous avez un IRA, votre institution financière ou organisme vous a probablement demandé de fournir une lettre d’exemption spécifiquement pour votre IRA. Comme la situation peut avoir changé, veuillez confirmer auprès de votre institution financière ou organisme que vous devez effectivement écrire à l’ARC pour demander une lettre d’exemption avant de procéder.

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