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ARCHIVÉE - Déductions (Revenu net et revenu imposable)

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Revenu net (lignes 206 à 236)

Ligne 206 - Facteur d'équivalence

Inscrivez à la ligne 206 le total des montants qui figurent à la case 52 de vos feuillets T4 et à la case 34 de vos feuillets T4A. Le facteur d'équivalence représente généralement la valeur de l'avantage qui vous a été accordé en 2009 parce que vous participiez à un régime de pension agréé (RPA) ou à un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) de votre employeur.

Ce montant n'est ni un revenu ni une déduction. Vous devez seulement l'inscrire à la ligne 206. Nous nous en servirons pour établir le montant de votre maximum déductible au titre des REER pour 2010, qui figurera sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2009 ou sur le formulaire T1028, Information sur vos REER pour 2009. Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet à la ligne 208.

Si vous avez des questions concernant le calcul de votre facteur d'équivalence, communiquez avec votre employeur.

Remarques
Vous devrez peut-être inscrire un montant à cette ligne si vous résidiez au Canada et que vous avez participé à un régime de pension dans le cadre d'un emploi à l'étranger en 2009. Communiquez avec nous pour en savoir plus.

Si vous avez versé des cotisations à un régime de pension étranger offert par un employeur ou à un arrangement de sécurité sociale (autre qu’un arrangement des États-Unis (É.-U.)), consultez le formulaire RC269, Cotisations à un régime de pension étranger offert par un employeur ou à un arrangement de sécurité sociale (autre qu’un arrangement des États-Unis). Si vous étiez un résident des É.-U. qui a travaillé au Canada et qui a versé des cotisations à un régime de retraite des É.-U. offert par un employeur, consultez le formulaire RC267, Cotisations à un régime de retraite des États-Unis offert par un employeur. Si vous étiez un frontalier du Canada et avez versé des cotisations à un régime de retraite des É.-U., consultez le formulaire RC268, Cotisations à un régime de retraite des États-Unis par un frontalier du Canada.

Ligne 207 - Déduction pour régimes de pension agréés (RPA)

En général, vous pouvez déduire le total des cotisations à un RPA qui figurent à la case 20 du feuillet T4, à la case 32 du feuillet T4A et sur un reçu de votre syndicat ou du RPA. Communiquez avec nous ou consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, pour savoir quel montant vous pouvez déduire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Remarque
Si vous avez versé des cotisations à un régime de pension étranger offert par un employeur ou à un arrangement de sécurité sociale (autre qu’un arrangement des États-Unis (É.-U.)), consultez le formulaire RC269, Cotisations à un régime de pension étranger offert par un employeur ou à un arrangement de sécurité sociale (autre qu’un arrangement des États-Unis). Si vous étiez un résident des É.-U. qui a travaillé au Canada et qui a versé des cotisations à un régime de retraite des É.-U. offert par un employeur, consultez le formulaire RC267, Cotisations à un régime de retraite des États-Unis offert par un employeur. Si vous étiez un frontalier du Canada et avez versé des cotisations à un régime de retraite des É.-U., consultez le formulaire RC268, Cotisations à un régime de retraite des États-Unis par un frontalier du Canada.

Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Vous devez toutefois joindre vos feuillets T4 et T4A à votre déclaration sur papier.

Ligne 208 - Déduction pour REER

Les explications qui suivent au sujet des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) sont d'ordre général. Si vous désirez en savoir plus après avoir lu cette section, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite. Lisez la section intitulée « Annexe 7 », pour savoir si vous devez remplir cette annexe et allez à notre page Mon dossier pour voir vos renseignements au sujet de vos REER.

Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y des reçus officiels pour appuyer vos cotisations à un REER versées du 3 mars 2009 au 1er mars 2010 inclusivement. Ces cotisations comprennent celles que vous ne déduisez pas dans votre déclaration de 2009 et celles que vous désignez comme remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). Pour en savoir plus sur les remboursements dans le cadre du RAP et du REEP, lisez la section concernant les lignes 6 et 7 de l'annexe 7. Si vous avez versé des cotisations à un régime au profit de votre époux ou conjoint de fait, le reçu doit indiquer que vous êtes le cotisant et que votre époux ou conjoint de fait est le rentier. Joignez aussi l'annexe 7 si vous devez la remplir. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Déduction maximale

La déduction maximale que vous pouvez demander à la ligne 208 est le moins élevé des montants suivants :

Remarques
Après la fin de l'année où vous atteignez 71 ans, vous ou votre époux ou conjoint de fait ne pouvez plus cotiser à un REER dont vous êtes le rentier. Toutefois, vous pouvez cotiser à un REER au profit de votre époux ou conjoint de fait jusqu'à la fin de l'année où celui-ci atteint 71 ans et demander une déduction pour ces cotisations, si vous avez des déductions inutilisées selon votre maximum déductible au titre des REER.

Si vous cotisez à un REER pour un montant supérieur à votre maximum déductible au titre des REER, vous devrez peut-être payer un impôt de 1 % par mois. Pour payer cet impôt, vous devez produire une déclaration T1-OVP, Déclaration des particuliers pour cotisations excédentaires versées à un REER, pour chaque année où vous devez payer cet impôt. Pour obtenir plus de précisions, lisez la section « Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER » du guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Annexe 7

Pour savoir si vous devez remplir l'annexe 7, lisez les renseignements au début de l'annexe. Les renseignements qui suivent concernent les lignes 1, 2, 3, 6, 7, 10, 11 et 15 à 18 de l'annexe.

Ligne 1 - Cotisations inutilisées versées à un REER

Ce montant est le total des cotisations à votre REER ou à un REER au profit de votre époux ou conjoint de fait que vous avez versées après 1990 et que vous n'avez pas déduites à la ligne 208 d'une déclaration d'une année passée, ni désignées comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP. Ce montant figure à la ligne B sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2008 ou sur le formulaire T1028, Information sur vos REER pour 2009, si vous avez inscrit ces cotisations sur l'annexe 7 d'une année passée.

Si vous ne trouvez pas votre avis, utilisez le service Maximum déductible au titre des REER du SERT pour connaître le montant de vos cotisations inutilisées versées à un REER. Consultez le SERT pour plus de renseignements.

Remarques
Si vous avez des cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER du
1er mars 2008 au 2 mars 2009 inclusivement, vous devriez avoir rempli l'annexe 7 et l'avoir jointe à votre déclaration sur papier de 2008. Si vous ne l'avez pas fait, vous devez envoyer à votre centre fiscal vos reçus ainsi que l'annexe 7 de 2008, dûment remplie, séparément de votre déclaration de 2009. Lisez la section intitulée « Comment faire modifier une déclaration ».

Si vous avez des cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER du 1er janvier 1991 au 29 février 2008 inclusivement, mais que vous n'avez pas inscrites sur l'annexe 7 de 2007 ou d'une année passée, communiquez avec nous.

Lignes 2 et 3 - Total des cotisations versées à un REER

Incluez à ces lignes les montants suivants :

Vous devez inclure à ces lignes toutes les cotisations que vous avez versées du 1er janvier 2010 au 1er mars 2010 inclusivement, même si vous ne les déduisez pas ou ne les désignez pas dans votre déclaration de 2009.

Si vous omettez de les inclure, nous pourrions réduire ou refuser votre déduction pour ces cotisations dans la déclaration d'une année future.

Conseil
Si vous avez versé des cotisations déductibles à un REER pour 2009 (sauf les transferts) du 3 mars 2009 au 1er mars 2010 inclusivement, vous pourriez choisir de ne pas déduire tout le montant à la ligne 208 de votre déclaration de 2009. Selon votre taux d'imposition fédéral, provincial ou territorial pour 2009 et celui que vous prévoyez avoir dans les années suivantes, il pourrait être plus avantageux pour vous de demander (s'il y a lieu) seulement une partie de vos cotisations à la ligne 10 de l'annexe 7 et à la ligne 208 de votre déclaration de 2009. Les cotisations que vous n'aurez pas demandées en 2009 pourront être reportées aux années futures lorsque votre taux fédéral, provincial ou territorial sera plus élevé.

Dans tous les cas vous devez inscrire le total des cotisations que vous avez faites du 3 mars 2009 au 1er mars 2010 inclusivement sur soit la ligne 2 ou 3 et sur la ligne 245 de votre annexe 7 de 2009.

N'incluez pas à ces lignes les montants suivants :

Lignes 6 et 7 - Remboursements dans le cadre du RAP et du REEP

Si vous avez retiré des fonds de votre REER dans le cadre du RAP avant 2008, vous devez faire un remboursement à votre REER pour 2009. Si vous avez retiré des fonds de votre REER dans le cadre du REEP avant 2008, vous devez peut-être effectuer un remboursement pour 2009. Dans les deux cas, le remboursement minimal requis en 2009 est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2008 ou sur le formulaire T1028, Information sur vos REER pour 2009.

Pour effectuer un remboursement pour 2009, cotisez à votre propre REER du 1er janvier 2009 au 1er mars 2010 inclusivement et désignez votre cotisation comme remboursement à la ligne 6 ou 7 de l'annexe 7. N'incluez aucun montant que vous avez désigné ou déduit dans votre déclaration de 2008 ou qui vous a été remboursé. Ne nous envoyez pas votre remboursement. Vous ne pouvez pas déduire dans votre déclaration les cotisations à un REER que vous désignez comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP sur l'annexe 7.

Remarque
Si vous ne remboursez pas en entier le montant minimal requis pour 2009, vous devez inscrire à la ligne 129 de votre déclaration toute partie de ce montant que vous n'avez pas remboursée.

Ligne 10 - Cotisations versées à un REER que vous déduisez en 2009

Votre maximum déductible au titre des REER pour 2009 figure à la ligne A sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2008 ou, s'il y a lieu, sur le formulaire T1028, Information sur vos REER pour 2009, que nous vous avons envoyé. Vous pouvez reporter indéfiniment la partie inutilisée des déductions au titre des REER que vous avez accumulées après 1990.

Si vous ne trouvez pas votre avis ou le formulaire T1028, utilisez le service Maximum déductible au titre des REER du SERT ou communiquez avec nous pour savoir quel est votre maximum déductible au titre des REER pour 2009. Consultez le SERT pour plus de renseignements.

Pour calculer vous-même votre maximum déductible au titre des REER pour 2009, obtenez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Remarque
Vous avez peut-être touché un revenu pour lequel vous pouviez cotiser à un REER, dans une année pour laquelle vous n'avez pas produit de déclaration. Pour mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER, vous devez produire une déclaration pour cette année-là.

Ligne 11 - Transferts

Vous avez peut-être déclaré des revenus à la ligne 115, 129 ou 130 de votre déclaration de 2009. Si vous avez utilisé certains de ces revenus pour cotiser à votre REER au plus tard le 1er mars 2010, vous pouvez déduire ces cotisations, appelées transferts, en plus des cotisations que vous versez selon votre maximum déductible au titre des REER pour 2009.

Par exemple, si vous avez reçu une allocation de retraite ou de départ en 2009, vous devez la déclarer à la ligne 130 de votre déclaration. Vous pouvez verser à votre REER des cotisations basées sur la partie admissible de ce revenu (case 26 de votre feuillet T4A ou case 47 de votre feuillet T3) et les déduire à titre de transferts. Incluez à la ligne 2 ou 3 et à la ligne 11 de l'annexe 7 les montants que vous transférez.

Pour en savoir plus sur les revenus admissibles à un transfert, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Lignes 15 à 18 - Retraits pour 2009 dans le cadre du RAP et du REEP

Inscrivez à la ligne 15 le total de vos retraits pour 2009 dans le cadre du RAP selon la case 27 de vos feuillets T4RSP. De plus, cochez la case à la ligne 16 si l'adresse de la résidence que vous avez achetée avec ces fonds est la même que l'adresse indiquée à la page 1 de votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 17 le total de vos retraits pour 2009 dans le cadre du REEP selon la case 25 de vos feuillets T4RSP. De plus, cochez la case à la ligne 18 pour désigner votre époux ou conjoint de fait comme étant l'étudiant pour qui les fonds ont été retirés. Si vous ne cochez pas cette case, vous serez considéré comme l'étudiant aux fins du REEP. Ainsi, vous pouvez changer la personne que vous désignez comme l'étudiant aux fins du REEP lorsque vous produisez votre déclaration, mais seulement la première année où vous participez au REEP.

Pour savoir quand vous devez commencer à effectuer des remboursements, consultez le guide RC4135, Régime d'accession à la propriété (RAP), ou le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). Vous y trouverez aussi des précisions sur les situations où la personne qui a effectué le retrait décède, atteint 71 ans ou cesse d'être résidente du Canada.

Ligne 209 - Déduction pour le Régime de pensions de la Saskatchewan (RPS)

Si vous avez versé des cotisations au RPS pour 2009, la déduction maximale que vous pouvez demander est le moins élevé des montants suivants :

Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y vos reçus. Si vous la transmettez par voie électronique, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 210 - Déduction pour le choix du montant de pension fractionné

Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez conjointement fait le choix de fractionner votre revenu de pension admissible en remplissant le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, vous (le pensionné) devez déduire sur cette ligne le montant de pension fractionné qui a fait l'objet d'un choix et qui figure à la ligne E du formulaire T1032.

Le formulaire T1032 doit être produit au plus tard à la date limite pour l'année visée (lisez la section intitulée « Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2009? ». Ce formulaire doit être joint à votre déclaration sur papier ainsi qu'à cellede votre époux ou conjoint de fait. Les renseignements fournis sur les formulaires doivent être identiques. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez le formulaire pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Remarque
Un seul choix conjoint peut être fait pour une année d'imposition. Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez tous les deux un revenu de pension admissible, vous devrez décider lequel d'entre vous fractionnera son revenu de pension.

Ligne 212 - Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables

Vous pouvez déduire les montants suivants que vous avez versés (ou qui ont été versés pour vous et inclus dans votre revenu) dans l'année, s'ils sont liés à un emploi :

Les cotisations annuelles ne comprennent ni les droits d'adhésion, ni les licences, ni les cotisations et droits spéciaux pour couvrir d'autres frais que les frais ordinaires de fonctionnement de l'organisme. Elles ne comprennent pas non plus les cotisations à un régime de pension, même si celles-ci figurent sur les reçus. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-103, Cotisations payées à un syndicat ou à un comité paritaire ou consultatif, et le IT-158, Cotisations d'employés qui sont membres d'une association professionnelle.

Le montant qui figure à la case 44 de votre feuillet T4 ou sur un reçu distinct comprend toute TPS/TVH que vous avez payée.

Conseil
Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur ces cotisations. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 457.

Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Vous devez toutefois joindre vos feuillets T4 à votre déclaration sur papier.

Ligne 213 - Remboursement de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)

En 2009, vous ou votre époux ou conjoint de fait avez peut-être dû rembourser un montant que vous aviez déclaré dans votre revenu ou dans celui de votre époux ou conjoint de fait dans une année passée.

La personne qui a déclaré le revenu de la PUGE dans une année passée peut déduire le montant du remboursement de la PUGE à la ligne 213. Le montant de remboursement de la PUGE qui peut être déduit figure à la case 12 du feuillet RC62.

Ligne 214 - Frais de garde d'enfants

Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez peut-être payé des frais pour la garde de vos enfants, pour que l'un de vous deux puisse occuper un emploi, exploiter une entreprise, fréquenter un établissement d'enseignement ou faire de la recherche ou des travaux semblables en 2009. Ces frais sont déductibles seulement pour les enfants qui, à un moment de l'année, avaient moins de 16 ans ou avaient une déficience mentale ou physique. En général, seulement l'époux ou conjoint de fait ayant le revenu net le moins élevé (y compris un revenu nul) peut déduire ces frais.

Remarque
Vous avez peut-être payé des frais qui seraient admissibles à une déduction pour frais de garde d'enfants et qui donnent droit au montant pour la condition physique des enfants (ligne 365). Si c'est le cas, vous devez d'abord déduire ces frais comme frais de garde d'enfants. Toute partie inutilisée peut être demandée pour la condition physique des enfants, pourvu que les autres conditions soient remplies.

Pour en savoir plus ou pour demander votre déduction, obtenez le formulaire T778, Déduction pour frais de garde d'enfants pour 2009. Si vous avez déduit des frais de garde d'enfants en 2008, vous trouverez ce formulaire dans la trousse d’impôt que nous vous avons envoyée.

Conseils
Vous pourriez avoir le droit de déduire les paiements que vous avez faits à un pensionnat, à une école de sports ou à une colonie de vacances. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T778.

Si votre enfant a besoin d'un préposé aux soins ou requiert des soins particuliers dans un établissement, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander.

Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Vous devez toutefois joindre votre formulaire T778 à votre déclaration sur papier.

Ligne 215 - Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

Vous pouvez déduire des frais payés pour obtenir des soins personnels et certaines dépenses de soutien aux personnes handicapées qui vous ont permis de fréquenter un établissement d'enseignement ou de gagner certains revenus. Il peut s'agir d'un revenu d'emploi ou d'un travail indépendant ou de subventions reçues pour vous permettre d'effectuer de la recherche.

Pour voir la liste complète des dépenses admissibles, consultez le formulaire T929, Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées. Vous pouvez demander ces montants seulement si vous ou une autre personne ne les demandez pas à la ligne 330 ou 331 comme frais médicaux.

Pour calculer votre déduction, remplissez le formulaire T929. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T929 ou utilisez le service Télé-impôt du SERT. Consultez le SERT pour plus de renseignements.

Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives (y compris le formulaire T929) pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 217 - Perte au titre d'un placement d'entreprise

Une perte au titre d'un placement d'entreprise est une perte en capital d'un genre particulier. Par exemple, vous pouvez subir une telle perte lorsque vous vendez ou cédez des actions ou certaines créances d'une société exploitant une petite entreprise. Pour obtenir plus de précisions et pour savoir comment remplir les lignes 217 et 228 (à gauche de la ligne 217), consultez le guide T4037, Gains en capital.

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée « Abris fiscaux ».

Ligne 219 - Frais de déménagement

Généralement, vous pouvez déduire les frais de déménagement que vous avez payés en 2009, si vous remplissez les deux conditions suivantes :

Remarques
Si vous avez déménagé au cours d'une année avant 2009 et que vous n'avez pas pu déduire tous vos frais de déménagement cette année-là ou durant les années suivantes, vous pourriez avoir le droit de déduire en 2009 la partie inutilisée de vos frais.

De plus, si vous payez des frais après l'année du déménagement, vous pouvez déduire ces frais dans l'année où vous les payez. Vous pouvez aussi reporter vos montants inutilisés aux années suivantes, selon ce que vos revenus vous permettent de déduire.

Votre déduction ne peut pas dépasser le montant de votre revenu admissible net gagné au nouvel endroit. De plus, vous ne pouvez pas déduire des frais de déménagement si vous avez certaines bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien qui ne sont pas imposables. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien; subvention reçue par un artiste pour un projet ».

Pour en savoir plus et pour calculer le montant de votre déduction, obtenez le formulaire T1-M, Déduction pour frais de déménagement. Vous pouvez obtenir ce formulaire en allant à notre page « Formulaires et publications » ou en composant le 1-800-959-3376 de 8 h 15 à 17 h. Si vous déménagez, avisez nous de votre nouvelle adresse dès que possible.

Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives (y compris le formulaire T1-M) pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 220 - Pension alimentaire payée

Inscrivez à la ligne 230 le montant total de toute pension alimentaire (déductible ou non) pour enfants ou au profit de l'époux ou conjoint de fait que vous avez payée (ou, si vous êtes le bénéficiaire, le montant que vous avez remboursé par suite du jugement d'un tribunal) en 2009. Inscrivez à la ligne 220 seulement le montant qui est déductible.

Remarque
La plupart des pensions alimentaires pour enfants payées selon un jugement du tribunal ou une entente écrite établi après avril 1997 ne sont pas déductibles. Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire.

Pour éviter que votre demande soit rejetée ou que son traitement soit retardé, vous devriez enregistrer auprès de nous votre jugement du tribunal ou votre accord écrit (et toute modification subséquente) en remplissant et nous envoyant le formulaire T1158, Enregistrement des pensions alimentaires.

Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, ne joignez pas vos reçus ou les chèques encaissés. N’envoyez pas le jugement du tribunal ou l’accord écrit si l’information a déjà été enregistrée. Conservez les pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes les pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 221 - Frais financiers et frais d'intérêt

Vous pouvez déduire les frais financiers et les frais d'intérêt suivants que vous avez payés pour gagner un revenu de placements :

Vous ne pouvez pas déduire les frais suivants à la ligne 221 :

Intérêt sur une avance sur police  - Pour déduire l'intérêt payé en 2009 sur une telle avance que vous avez obtenue pour gagner un revenu, demandez à votre assureur de remplir le formulaire T2210, Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assureur, au plus tard à la date limite où vous devez produire votre déclaration.

Intérêt sur un remboursement d'impôt  - Comme nous l'avons expliqué à la ligne 121, vous devez déclarer tout montant d'intérêt gagné sur un remboursement d'impôt dans la déclaration de l'année où vous avez touché cet intérêt. Par contre, si nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration, vous pouvez déduire le montant d'intérêt que vous avez dû nous remettre en 2009, jusqu'à concurrence du montant que vous aviez déclaré.

Frais financiers qui se rapportent à un revenu étranger - Si vous avez payé des frais financiers qui se rapportent à la fois à des placements canadiens et à des placements étrangers, inscrivez-les séparément sur l'annexe 4 et répartissez-les proportionnellement.

Pièces justificatives - Pour demander cette déduction, remplissez la partie IV de l'annexe 4 et joignez-la à votre déclaration sur papier. Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives (y compris le formulaire T2210) pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée « Abris fiscaux ».

Ligne 222 - Déduction pour cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Vous pouvez déduire à cette ligne, s'il y a lieu, la moitié de vos cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) calculées sur l'annexe 8. Vous pouvez aussi demander un montant à la ligne 310 de l'annexe 1 pour l'autre moitié de ces cotisations. Les cotisations visées sont les suivantes :

Le montant des cotisations que vous devez verser ou que vous choisissez de verser au RPC ou au RRQ dépend du montant que vous y avez déjà versé, comme employé, selon les cases 16 et 17 de vos feuillets T4.

Cotisations supplémentaires au RPC

Vous pouvez peut-être verser des cotisations au RPC pour certains revenus d'emploi pour lesquels vous n'avez pas cotisé (par exemple, si vous avez reçu des pourboires qui ne sont pas inclus sur votre feuillet T4) ou des cotisations supplémentaires, si vous avez travaillé pour plus d'un employeur et que vous avez versé un montant moins élevé que le maximum requis. Pour en savoir plus, lisez le paragraphe intitulé « Cotisations supplémentaires au RPC » à la ligne 308.

Voici comment calculer vos cotisations

Remplissez l'annexe 8 pour calculer le montant de vos cotisations au RPC ou au RRQ, et joignez-la à votre déclaration sur papier. Si vous étiez un associé d'une société de personnes, vous devez déclarer seulement votre part du revenu net de la société à la ligne 1 de l'annexe 8. Si vous avez une perte nette pour l'ensemble de vos entreprises, vous ne pouvez pas utiliser cette perte pour réduire le montant des cotisations au RPC ou au RRQ que vous avez versées pour vos revenus d'emploi.

Si vous n’étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2009, inscrivez aux lignes 222 et 310, en dollars et en cents, le montant de la ligne 11 de l’annexe 8. Inscrivez à la ligne 421 le montant de la ligne 10 de l’annexe 8.

Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2009, inscrivez aux lignes 222 et 310, en dollars et en cents, le montant de la ligne 10 de l’annexe 8. La ligne 421 ne s’applique pas à vous.

Remarques
Nous rajusterons proportionnellement vos cotisations au RPC ou au RRQ et nous inscrirons le montant rajusté sur votre avis de cotisation si, en 2009, vous étiez, entre autres, dans l'une des situations suivantes :

Si vous produisez une déclaration pour une personne décédée en 2009, nous rajusterons aussi proportionnellement les cotisations au RPC ou au RRQ.

Demande d'un remboursement de cotisations au RPC

Selon le Régime de pensions du Canada, toute demande de remboursement des cotisations en trop au RPC doit être faite dans les quatre ans suivant l'année visée par la demande.

Ligne 223 - Déduction pour cotisations au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP) pour le revenu d'un travail indépendant

Vous devez verser des cotisations au RPAP si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2009 et si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Remplissez l'annexe 10 pour calculer le montant de vos cotisations au RPAP et joignez-la à votre déclaration sur papier. Selon une modification proposée, vous pouvez déduire à cette ligne 43,721 % de vos cotisations. Inscrivez à la ligne 223, en dollars et en cents, le montant de la ligne 7 de l'annexe 10. Inscrivez aussi ce montant dans votre déclaration provinciale de revenus du Québec.

Ligne 224 - Frais d'exploration et d'aménagement

Vous pouvez demander la déduction de vos frais d'exploration et d'aménagement si, en 2009, vous avez investi dans une entreprise du secteur des mines, du pétrole ou du gaz naturel et que vous ne preniez pas part activement à son exploitation. Si vous preniez part activement à son exploitation, demandez cette déduction dans le calcul du revenu figurant à la ligne 135.

Voici comment demander cette déduction

Remplissez le formulaire T1229, État de frais d'exploration et d'aménagement et de déductions pour épuisement, à l'aide des renseignements fournis par les dirigeants de l'entreprise, tels que les feuillets T5, T101, T5013 ou T5013A. N'oubliez pas de lire les instructions qui figurent au verso de ces feuillets.

Demandez votre déduction pour frais d'exploration et d'aménagement (y compris les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation) à la ligne 224. Demandez votre déduction pour épuisement à la ligne 232.

Joignez le formulaire T1229 ainsi que vos feuillets T5, T101, T5013 ou T5013A à votre déclaration sur papier. Si vous n'avez reçu aucun de ces feuillets, joignez une copie de l'état qui vous désigne comme ayant une participation dans l'entreprise. Cet état doit aussi préciser l'importance de votre participation (le nombre d'unités, la part en pourcentage ou la part proportionnelle que vous avez dans l'entreprise) et donner le nom et l'adresse du fonds de forage.

Pour en savoir plus sur les frais d'exploration et d'aménagement, communiquez avec notre service de renseignements aux entreprises. Lisez la section intitulée « Pour joindre nos bureaux ».

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée « Abris fiscaux ».

Ligne 229 - Autres dépenses d'emploi

Vous pouvez déduire certaines dépenses (y compris la TPS/TVH) que vous avez faites pour gagner un revenu d'emploi si les deux conditions suivantes s'appliquent :

Remarque
La plupart des employés ne peuvent pas déduire des dépenses d'emploi. Vous ne pouvez pas déduire les frais du transport aller-retour entre votre domicile et votre lieu de travail ni d'autres dépenses, comme les vêtements.

Remplissez et joignez à votre déclaration sur papier le formulaire T777, État des dépenses d'emploi, pour calculer votre déduction et nous fournir certains renseignements sur vos dépenses d'emploi. Vous trouverez dans le guide T4044, Dépenses d'emploi, le formulaire T777 ainsi que d’autres formulaires dont vous avez besoin pour demander votre déduction. Le guide explique aussi les autres conditions qui s'appliquent aux dépenses déductibles du revenu d'emploi.

Remboursement de salaires ou de traitements  - Vous pouvez déduire ici les salaires et les traitements que vous avez déclarés comme revenu en 2009 ou une année passée et que vous avez remboursés en 2009. C'est le cas des remboursements pour une période durant laquelle vous aviez le droit de recevoir des prestations d'un régime d'assurance-salaire ou des indemnités pour accidents du travail. Toutefois, le montant que vous déduisez ne peut pas dépasser le montant que vous avez reçu lorsque vous ne remplissiez pas les fonctions de votre emploi.

Frais juridiques  - Vous pouvez aussi déduire ici les frais juridiques que vous avez payés pour recouvrer un salaire ou un traitement ou pour établir un droit à l'un de ceux-ci. Il n'est pas nécessaire que vous ayez gain de cause pour déduire les frais juridiques; toutefois, le montant en cause doit représenter le recouvrement d'un traitement ou d'un salaire qui vous est dû. Vous devez soustraire de ces frais la partie qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée.

Selon une modification proposée, vous pouvez déduire les frais juridiques payés pour recouvrer un montant qui vous est dû ou pour établir un droit à des montants qui, si vous les receviez, seraient inclus dans votre revenu d'emploi même s'ils ne sont pas payés directement par votre employeur.

Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y le formulaire T777 et conservez vos reçus et autres formulaires pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives.

Conseil
Si le montant que vous déduisez comprend la TPS/TVH, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 457.

Ligne 231 - Déduction pour la résidence d'un membre du clergé

Si vous êtes un membre du clergé, vous pouvez demander une déduction pour votre résidence. Votre employeur doit attester que vous avez droit à cette déduction. Remplissez le formulaire T1223, Déduction pour la résidence d'un membre du clergé, pour calculer le montant que vous pouvez déduire.

Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, n'y joignez pas le formulaire T1223, mais conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande. Si vous la transmettez par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives.

Ligne 232 - Autres déductions

Demandez ici toutes les autres déductions pour lesquelles aucune autre ligne n'est prévue dans la déclaration. Pour préciser votre demande, utilisez l'espace situé à gauche de la ligne 232 et indiquez le genre de déduction. Joignez une note explicative à votre déclaration sur papier si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes les pièces justificatives requises pour appuyer votre déduction, pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Remarque
Un enfant né en 1992 ou après peut demander une déduction pour certains revenus qu'il a déclarés. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans ».

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée « Abris fiscaux ».

Remboursement de sommes déclarées comme revenu

En 2009, vous avez peut-être dû rembourser des sommes que vous avez reçues et déclarées comme revenu (autres que des salaires ou traitements) en 2009 ou dans une année passée. Dans ce cas, vous pouvez déduire la plupart de ces sommes à la ligne 232 de votre déclaration de 2009. Toutefois, si vous avez dû rembourser, par suite du jugement d'un tribunal, des paiements de pension alimentaire que vous avez déjà déclarés à la ligne 128, déduisez la somme remboursée à la ligne 220.

En 2009, vous avez peut-être dû rembourser des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité que vous avez reçus et déclarés comme revenu en 2009 ou dans une année passée. Dans ce cas, vous pouvez déduire ce montant à la ligne 232 de votre déclaration de 2009. Pour en savoir plus, consultez le document d'information RC4460, Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), ou communiquez avec nous.

Remarques
Si vous avez dû rembourser une partie ou la totalité de vos prestations de la Sécurité de la vieillesse en 2008, un montant d'impôt a peut-être été retenu sur vos prestations en 2009. Si c'est le cas, ce montant figure à la case 22 de votre feuillet T4A(OAS) pour 2009. Ne déduisez pas ce montant à la ligne 232; incluez-le plutôt à la ligne 437. Pour calculer le montant des prestations de la Sécurité de la vieillesse que vous devez rembourser, si c'est le cas, pour 2009, lisez les explications à la ligne 235 et remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 235, qui se trouve dans le cahier de formulaires.

Si vous avez remboursé un revenu d'emploi, lisez le paragraphe intitulé « Remboursement de salaires ou de traitements », à la ligne 229. Si vous avez remboursé des intérêts gagnés sur un remboursement d'impôt, lisez le paragraphe intitulé « Intérêt sur un remboursement d'impôt », à la ligne 221.

Prestations d'assurance-emploi - Vous avez peut-être remboursé les prestations qui vous ont été payées en trop par le payeur de vos prestations, de l'une des façons suivantes :

Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez vos reçus ou tous les autres documents indiquant les sommes remboursées, tel qu’un feuillet T4A(OAS) qui indique à la case 20 les prestations de la Sécurité de la vieillesse que vous avez remboursées. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes les pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Frais juridiques

Vous pouvez déduire les frais suivants :

Vous devez soustraire de ces frais la partie qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée. Si les frais que vous déduisez cette année vous sont remboursés dans une année future, vous devez en inclure le montant dans le revenu de l'année où vous le recevrez.

Pour en savoir plus sur les frais juridiques, consultez le bulletin d'interprétation IT-99 , Frais juridiques et comptables.

Autres montants déductibles

Voici d'autres exemples de montants que vous pouvez aussi déduire à la ligne 232 :

Ligne 235 - Remboursement des prestations de programmes sociaux

Prestations d'assurance-emploi

Vous devez rembourser une partie des prestations d'assurance-emploi (ligne 119) que vous avez reçues en 2009 si toutes les conditions suivantes sont réunies :

Vous devez remplir le tableau qui se trouve sur votre feuillet T4E pour calculer le montant des prestations d'assurance-emploi à rembourser. Il se pourrait que vous deviez aussi rembourser une partie ou la totalité des prestations de la Sécurité de la vieillesse que vous avez reçues (lisez les détails à la section suivante). Dans ce cas, inscrivez le montant des prestations d'assurance-emploi que vous devez rembourser aux lignes 7 et 20 de la grille de calcul fédérale de la ligne 235, qui se trouve dans le cahier de formulaires.

Prestations de la Sécurité de la vieillesse

Vous devez peut-être rembourser une partie ou la totalité de votre pension de sécurité de la vieillesse (PSV) (ligne 113) ou de votre versement net des suppléments fédéraux (ligne 146), si votre revenu net avant rajustements à la ligne 234 de votre déclaration, moins les montants inscrits aux lignes 117 et 125, plus les montants déduits à la ligne 213 et/ou pour le remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité, inscrit à la ligne 232, dépasse 66 335 $. Pour calculer ce remboursement, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 235, qui se trouve dans le cahier de formulaires, même si Service Canada a retenu un montant d'impôt à la source.

Remarque
Si vous avez dû rembourser une partie ou la totalité de vos prestations en 2008, un montant d'impôt a peut-être été retenu sur vos paiements mensuels de la PSV en 2009. Si c'est le cas, le montant figure à la case 22 de votre feuillet T4A(OAS) pour 2009. Incluez-le à la ligne 437 de votre déclaration de 2009. De même, si vous devez rembourser une partie ou la totalité de vos prestations en 2009, de l'impôt pourrait être retenu sur les paiements mensuels de la PSV que vous recevrez à compter de juillet 2010. Communiquez avec nous pour en savoir plus.

Ligne 236 - Revenu net

Nous utilisons ce montant dans plusieurs calculs, comme celui du crédit pour la TPS/TVH, de la prestation fiscale canadienne pour enfants et de certains crédits d'impôt.

Remarques
 N'oubliez pas d'inscrire le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, dans la section intitulée « Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait », à la page 1 de votre déclaration. Inscrivez ce montant même s'il est nul.

Si le montant calculé à la ligne 236 est négatif, vous avez peut-être subi une perte autre qu'en capital. Pour savoir si c'est le cas, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte. Si vous avez subi une telle perte en 2009, vous pouvez la reporter à l'année d'imposition 2006, 2007 ou 2008. Pour faire ce report, joignez à votre déclaration sur papier (ou envoyez-nous séparément) le formulaire T1A dûment rempli. Ne produisez pas de déclarations modifiées pour les années visées par le report.

Revenu imposable (lignes 244 à 260)

Ligne 244 - Déduction pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policières

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 43 de vos feuillets T4.

Ligne 248 - Déduction pour prêts à la réinstallation d'employés

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 37 de vos feuillets T4.

Ligne 249 - Déductions pour options d'achat de titres

Inscrivez le total des montants qui figurent aux cases 39 et 41 de vos feuillets T4. De plus, si vous avez disposé de titres pour lesquels vous aviez reporté les avantages imposables (lisez la section intitulée « Avantages liés aux options d'achat de titres »), vous pouvez déduire 50 % du montant indiqué à la ligne 4 du formulaire T1212, État du report des avantages liés aux options d'achat de titres.

Vous pourriez avoir droit à une déduction lorsque vous faites don de titres que vous avez acquis dans le cadre d'une option d'achat de titres accordée par votre employeur.

Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Dons de titres acquis dans le cadre d'une option d'achat de titres » dans la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Ligne 250 - Déductions pour autres paiements

En général, vous pouvez déduire le montant de la ligne 147 de votre déclaration. Il s'agit du total des indemnités pour accidents du travail, des prestations d'assistance sociale et du versement net des suppléments fédéraux que vous avez inscrits aux lignes 144, 145 et 146.

Remarque
Si votre revenu net avant rajustements à la ligne 234 de votre déclaration, moins les montants inscrits aux lignes 117 et 125, plus les montants déduits à la ligne 213 et/ou pour le remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité, inscrit à la ligne 232, dépasse 66 335 $ et que vous avez déclaré un versement net des suppléments fédéraux à la ligne 146, vous n'avez peut-être pas le droit de déduire le montant total de la ligne 147. Communiquez avec nous pour connaître le montant que vous pouvez déduire.

Ligne 251 - Pertes comme commanditaire d'autres années

Si, au cours des années passées, vous n'avez pas pu déduire vos pertes comme commanditaire d'une société de personnes, vous pourriez avoir le droit de déduire une partie de ces pertes cette année. Pour en savoir plus, communiquez avec nous.

Vous pouvez reporter ces pertes indéfiniment à des années futures. Si vous les déduisez, joignez à votre déclaration sur papier un état montrant la répartition, par année, des pertes subies et des montants déjà déduits. En faisant ce calcul pour votre déclaration de 2009, ne tenez pas compte du montant qui figure à la case 24 de vos feuillets T5013 et T5013A de 2009.

Ligne 252 - Pertes autres que des pertes en capital d'autres années

En 2009, vous pouvez déduire les pertes autres que des pertes en capital qui proviennent des années d'imposition 2002 à 2008 et que vous n'avez pas déjà déduites. Pour les années d'imposition se terminant après le 22 mars 2004 et celles avant 2006, la période de report des pertes autres que des pertes en capital aux années suivantes est de 10 ans.

La période de report des pertes autres que des pertes en capital subies dans une année d'imposition après 2005 est de 20 ans.

Vous pouvez aussi déduire en 2009 les pertes agricoles ou de pêche qui proviennent des années d'imposition 1999 à 2008 et que vous n'avez pas déjà déduites. Le montant inutilisé de vos pertes est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2008.

Il y a toutefois des restrictions concernant certaines pertes agricoles. Pour en savoir plus, consultez, selon le cas, les guides T4003, Revenus d'agriculture, RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et  des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, ou T4004, Revenus de pêche.

Pour en savoir plus au sujet des pertes, consultez le bulletin d'interprétation IT-232, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années.

Ligne 253 - Pertes en capital nettes d'autres années

À certaines conditions, vous pouvez déduire vos pertes en capital nettes d'années passées si vous ne les avez pas déjà déduites. Le montant inutilisé de vos pertes est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2008. Vous devrez probablement rajuster le montant des pertes subies après 1987 et avant 2001. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Ligne 254 - Déduction pour gains en capital

Vous pourriez avoir droit à la déduction pour gains en capital pour les gains réalisés à la suite de la disposition d'actions admissibles d'une petite entreprise, de biens agricoles admissibles et de biens de pêche admissibles. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Ligne 255 - Déductions pour les habitants de régions éloignées

Remplissez le formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions éloignées, pour demander ces déductions. Les résidents du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest trouveront ce formulaire dans le cahier de formulaires. Vous pouvez aussi l’obtenir en allant à notre page « Formulaires et publications ». Pour la liste des zones visées, consultez la publication T4039, Déductions pour les habitants de régions éloignées - Endroits situés dans les zones visées par règlement.

Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Vous devez toutefois joindre le formulaire T2222 dûment rempli à votre déclaration sur papier.

Ligne 256 - Déductions supplémentaires

Utilisez l'espace situé à gauche de la ligne 256 pour indiquer le genre de déduction. Joignez une note explicative à votre déclaration sur papier si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande.

Revenu non imposable selon une convention fiscale

Vous pouvez demander une déduction pour le revenu de source étrangère que vous avez inclus dans votre déclaration, s'il n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale (par exemple, une pension alimentaire qui est versée par un résident d'un autre pays et que vous déclarez à la ligne 128). Au besoin, communiquez avec nous pour savoir si ce revenu est imposable ou non au Canada.

Remarque
Selon la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, vous pouvez demander à la ligne 256 une déduction de 15 % des prestations de sécurité sociale des États-Unis, y compris les primes versées à U.S. Medicare, que vous déclarez à la ligne 115.

Vœu de pauvreté perpétuelle

Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait vœu de pauvreté perpétuelle, vous pouvez déduire le revenu de pension et le revenu gagné que vous avez remis à votre ordre religieux. Joignez à votre déclaration sur papier une lettre de votre communauté ou de votre employeur attestant votre vœu de pauvreté perpétuelle.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-86, Vœu de pauvreté perpétuelle.

Aide visant les frais de scolarité pour la formation de base des adultes

Vous avez peut-être reçu (et inclus dans votre revenu) une aide financière pour couvrir une partie ou la totalité des frais de scolarité que vous avez payés pour suivre des cours de niveau primaire ou secondaire. Dans ce cas, vous pouvez demander une déduction pour le montant de l'aide admissible reçue qui figure à la case 21 de votre feuillet T4E.

Remarque
Si vous avez reçu une aide visant des frais de scolarité dont le montant figure à la case 20 de votre feuillet T4E pour des cours de niveau postsecondaire ou des cours en vue d'acquérir ou d'améliorer vos compétences pour un emploi, ne déduisez pas ce montant à la ligne 256. Cependant, vous avez peut-être droit à un montant pour les frais de scolarité, au montant relatif aux études et au montant pour manuels (lisez la ligne 323).

Employés d'une organisation internationale visée par règlement

Si, en 2009, vous étiez un employé d'une organisation internationale visée par règlement (telle que l'Organisation des Nations Unies), vous pouvez demander une déduction pour le revenu net d'emploi que vous avez inclus dans votre déclaration. Il s'agit du revenu provenant de l'organisation, moins les dépenses liées à cet emploi. Si vous ne savez pas si votre employeur est une organisation internationale visée par règlement, communiquez avec nous.

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