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Guide général d'impôt et de prestations - 2014 - Renseignements généraux

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Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide vous aidera à remplir votre déclaration de revenus et de prestations de 2014. Il est important d'utiliser la trousse de la province ou du territoire où vous résidiez à la fin de l'année pour que votre impôt et vos crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux soient calculés correctement. Pour vous assurer d'utiliser la bonne trousse, lisez Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?.

Découvrez pourquoi tout le monde gère ses affaires fiscales en ligne

Gagnez du temps : Faites-le en ligne

La plupart des Canadiens produisent leur déclaration en ligne. Pourquoi pas vous?

C’est rapide, facile et sûr. Pour protéger vos renseignements bancaires, l’ARC utilise les memes niveaux élevés de sécurité que votre institution financière. Des logiciels homologués gratuits sont offerts aux contribuables pour produire leur déclaration de revenus en ligne.

Lorsque vous combinez la production en ligne et le dépôt direct, vous pouvez recevoir votre remboursement en aussi peu que huit jours ouvrables.

Pour en savoir plus, allez à Préparez-vous à produire votre déclaration de revenus 2014.

Vous voulez recevoir votre argent plus rapidement? Inscrivez-vous au dépôt direct!

Saviez-vous que le gouvernement du Canada passé au dépôt direct pour émettre ses paiements? Le dépôt direct est un moyen rapide, pratique, fiable et sécurisé de recevoir votre remboursement d’impôt et vos paiements de crédits et de prestations directement dans votre compte à une institution financière au Canada.

Pour en savoir plus, allez à Dépôt direct.

Besoin de faire un paiement à l’ARC? Faites le en ligne!

Vous pouvez profiter des avantages des paiements en ligne en tout temps, n’importe où. De plus, vous obtenez une confirmation immédiate de votre paiement!

Pour faire un paiement en ligne à l’ARC, utilisez les services bancaires par téléphone ou par Internet de votre institution financière ou le service Mon paiement de l’ARC.

Pour en savoir plus sur les paiements électroniques et d’autres modes de paiement, allez à Faire un paiement.

Vous voulez un accès immédiat à vos dossiers de l’ARC? Inscrivez-vous au courrier en ligne!

Lorsque vous vous inscrivez au courrier en ligne, vous avez un accès immédiat à vos dossiers fiscaux en tout temps, n’importe où. Choisissez de recevoir un courriel vous indiquant que votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation est accessible en ligne.

Fournissez nous une adresse courriel sur votre déclaration T1 ou inscrivez-vous directement en ligne à Mon dossier pour les particuliers.

Allez aujourd’hui à Préparez-vous à produire votre déclaration de revenus 2014.

Quoi de neuf pour 2014?

Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications, y compris celles qui ont été annoncées, mais qui n'avaient pas encore été adoptées par le Parlement au moment où cette trousse a été mise sous presse. Si elles deviennent loi telles qu'elles ont été proposées, elles seront en vigueur en 2014 ou à la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications et sur d'autres modifications, lisez les sections encadrées du guide.

Gérer le courrier en ligne – Lorsque vous vous inscrivez au courrier en ligne, l’ARC ne vous enverra plus vos avis par la poste. À la place, vous recevrez un courriel qui vous avisera que vous avez du courrier à lire dans le service en ligne sécurisé Mon dossier. Conservez votre dossier d’impôt dans un endroit sûr – en ligne! Pour en savoir plus, lisez Adresse courriel et  Gérer le courrier en ligne.

Baisse d'impôt pour les familles (ligne 423) – Vous pourriez avoir droit à un crédit d’impôt non remboursable pouvant atteindre 2 000 $ pour réduire votre impôt fédéral.

Volontaires des services d’urgence (ligne 101) – Les règles visant l’exemption de 1 000 $ pour les volontaires des services d’urgence ont changé.

Hausse de l’exonération cumulative des gains en capital (ligne 254) – L’exonération cumulative des gains en capital est passée à 800 000 $ pour les dispositions faites après 2013 d’actions admissibles de petites entreprises ou de biens d’agriculture et de pêche admissibles. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Frais d’adoption (ligne 313) – Le montant maximum des dépenses admissibles est passé à 15 000 $ par enfant.

Frais médicaux (lignes 330 et 331) – Les frais payés pour la conception d’un plan de traitement personnalisé pour une personne admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées et les frais admissibles liés à un animal d’assistance dressé pour aider une personne à gérer son diabète grave sont maintenant admissibles à titre de frais médicaux. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs au frais médicaux et aux personnes handicapées.

Dons de biens écosensibles (ligne 342) – La période de report pour les dons de fonds de terre écosensibles faits après le 10 février 2014 a été prolongée à 10 ans.

Dons de biens culturels (ligne 342) – Des règles spéciales s’appliquent maintenant aux dons de biens culturels certifiés faits après le 10 février 2014 lorsque le bien est acquis selon un arrangement de don qui est un abri fiscal. Pour en savoir plus sur ces nouvelles règles, consultez la brochure P113, Les dons et l’impôt.

Montant pour la condition physique des enfants (ligne 365) – Le montant maximal de frais admissibles par enfant est passé à 1 000 $.

Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage (ligne 395) – Vous pouvez demander un montant de 3 000 $ si vous étiez un volontaire en recherche et sauvetage.

Crédit d'impôt à l'investissement (ligne 412) - L'admissibilité au crédit d'impôt pour l'exploration minière s'applique également aux conventions d'émission d'actions accréditives qui sont entrées en vigueur avant avril 2015. Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt à l'investissement, lisez Crédit d'impôt à l'investissement.

Crédit pour la TPS/TVH – Vous n’avez plus à demander le crédit pour la TPS/TVH. Quand vous produisez votre déclaration, l’ARC déterminera votre admissibilité et vous informera si vous y avez droit. Pour en savoir plus, lisez Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Fiducies au profit d’athlètes amateurs (FPAA) – Le revenu versé dans une FPAA constitue maintenant un revenu gagné et sert à calculer le plafond des cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) du bénéficiaire de la fiducie. Pour en savoir plus, lisez la ligne 22.

Élections Canada

Registre national des électeurs (le registre)

Le registre contient les nom, sexe, date de naissance, adresse et identificateur unique des électeurs admissibles (citoyens canadiens âgés de 18 ans ou plus). Il sert à produire les listes électorales et à communiquer avec les électeurs pour les élections ou référendums fédéraux. L'inscription au registre n'est pas obligatoire. En consentant à communiquer vos renseignements à Élections Canada, vous aiderez à assurer que vous êtes correctement inscrit.

Élections Canada utilisera ces renseignements uniquement aux fins permises par la Loi électorale du Canada. La Loi permet que les listes électorales produites à partir du registre soient communiquées aux organismes électoraux des provinces et des territoires aux fins permises par les lois provinciales et territoriales. La Loi permet également que les listes électorales, mais sans les dates de naissance, soient communiquées aux députés ainsi qu'aux partis politiques enregistrés et, en période électorale, aux candidats.

Comment répondre aux questions (il n'est pas obligatoire de répondre aux questions)

Si vous êtes citoyen canadien, cochez la case « Oui » à côté de la question A (« Êtes-vous citoyen canadien? ») à la page 1 de votre déclaration. Si vous n'êtes pas citoyen canadien, cochez la case « Non » à côté de la question A.

Si vous êtes citoyen canadien et souhaitez autoriser l'Agence du revenu du Canada (ARC) à communiquer vos nom, adresse, date de naissance et statut de citoyen canadien à Élections Canada, cochez la case « Oui » à côté de la question B (« À titre de citoyen canadien, autorisez-vous l'Agence du revenu du Canada à communiquer vos nom, adresse, date de naissance et citoyenneté à Élections Canada aux fins du Registre national des électeurs? ») à la page 1 de votre déclaration. Si vous êtes citoyen canadien, mais que vous n'autorisez pas l'ARC à communiquer ces renseignements à Élections Canada, cochez la case « Non » à côté de la question B.

L'ARC n'utilise pas ces renseignements pour traiter votre déclaration.

Si vous cochez « Oui » aux deux questions

Remarques

Chaque mois, l'ARC envoie à Élections Canada des renseignements mis à jour. Votre consentement reste en vigueur jusqu'à ce que vous produisiez votre prochaine déclaration. Par conséquent, si vous déménagez durant cette période et que vous avisez l'ARC de votre nouvelle adresse, l'ARC en informera Élections Canada la prochaine fois qu'elle lui fournira des renseignements.

Si pendant l'année vous ne désirez plus que l'ARC envoie vos renseignements à Élections Canada, téléphonez à l'ARC au 1-800-959-7383 pour annuler votre consentement. Cependant, vos renseignements déjà soumis demeureront dans le registre. Si vous désirez retirer ces renseignements du registre, lisez la section intitulée Retrait du registre ci-dessous.

Si vous cochez « Non » à l'une ou l'autre des questions, ou aux deux (ou si vous ne faites aucun choix)

Retrait du registre

Vous pouvez écrire à Élections Canada pour demander que votre nom soit retiré du registre ou que vos renseignements ne soient pas communiqués aux organismes électoraux provinciaux ou territoriaux qui les utiliseraient pour leurs listes électorales.

Personnes décédées

Si vous remplissez la déclaration au nom d'une personne ayant consenti à fournir des renseignements à Élections Canada dans sa dernière déclaration, mais qui est décédée depuis, l'ARC avisera Élections Canada de retirer le nom de la personne du registre.

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec Élections Canada

Téléphone :       1-800-463-6868 , sans frais au Canada et aux États-Unis

Téléimprimeur : 1-800-361-8935 (pour les personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole), sans frais au Canada et aux États-Unis

Internet:             www.elections.ca

Renseignements généraux

Avant de commencer

Devez-vous produire une déclaration?

Vous devez produire une déclaration pour 2014 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Même si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez quand même produire une déclaration pour l'une des raisons suivantes :

Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2014?

Généralement, vous devez nous envoyer votre déclaration de 2014 au plus tard le 30 avril 2015.

Remarque

Si vous envoyez votre déclaration après le 30 avril 2015, votre crédit pour la TPS/TVH (y compris les crédits provinciaux connexes), vos versements de la prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris certains versements provinciaux ou territoriaux connexes) et vos versements de la Sécurité de la vieillesse pourraient être retardés.

Travailleurs indépendants - Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez exploité une entreprise en 2014 (autre qu'une entreprise dont les dépenses d'exploitation sont liées principalement à des investissements dans des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2014 au plus tard le 15 juin 2015. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2014, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2015. Pour connaître les différentes façons de faire votre paiement, lisez la ligne 485.

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2014, vous devez peut-être produire une déclaration de 2014 pour cette personne. Pour en savoir plus sur les exigences à respecter, les options offertes pour produire des déclarations pour la personne décédée et les documents requis, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et le document d'information RC4111, Quoi faire suivant un décès.

Remarque

Si vous avez reçu un revenu en 2014 pour une personne décédée en 2013 ou avant, ne produisez pas une déclaration des particuliers de 2014 pour cette personne afin de déclarer ce revenu. Toutefois, vous devrez peut-être produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 pour la succession de cette personne.

Exception à la date limite de production d'une déclaration

Si la date limite de production de votre déclaration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérerons votre déclaration comme étant reçue à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal de ce même jour. Pour en savoir plus, allez à Dates importantes pour 2015 (particuliers).

Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?

Pénalité pour production tardive

Si vous avez un solde dû pour 2014 et que vous envoyez votre déclaration de 2014 après la date limite indiquée à Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2014?, nous vous imposerons une pénalité pour production tardive. Elle est de 5 % du solde impayé pour 2014, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois.

Si nous vous avons déjà imposé cette pénalité pour l'année 2011, 2012 ou 2013, votre pénalité pour production tardive pour 2014 pourrait être de 10 % du solde impayé pour 2014, plus 2 % du solde impayé pour 2014 par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 20 mois.

Conseil fiscal

Même si vous ne pouvez pas payer le plein montant de votre solde dû le 30 avril 2015, envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite pour éviter la pénalité pour production tardive.

Nous pouvons renoncer à cette pénalité ou l'annuler, ainsi que renoncer aux intérêts qui peuvent s'appliquer ou les annuler, si vous produisez votre déclaration en retard en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. Si c'est le cas, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables : Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer, et envoyez-le au centre d'arrivage responsable de votre province ou territoire de résidence. Les adresses des centres d'arrivage sont indiquées dans le formulaire RC4288.

Pour une pénalité, nous considérons seulement les demandes pour les années d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles précédant l'année où vous faites la demande. Ainsi, votre demande faite en 2015 doit être pour une pénalité pour les années d'imposition 2005 et suivantes.

Pour l'intérêt sur un solde dû ou sur une pénalité, peu importe l'année d'imposition, nous considérons la demande pour le montant accumulé pendant les 10 années civiles précédant l'année où vous faites la demande. Ainsi, une demande faite en 2015 doit être pour les intérêts qui se sont accumulés pendant les années civiles 2005 et suivantes.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables, ou allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu

Si vous n'avez pas inclus dans votre déclaration de 2014 un montant que vous deviez déclarer et que vous avez fait une telle omission dans votre déclaration de 2011, 2012 ou 2013, nous pourrions vous imposer une pénalité fédérale et provinciale/territoriale pour omission répétée de déclarer un revenu. Les pénalités fédérale et provinciale/territoriale sont de 10 % chacune du montant de revenu que vous n'avez pas inclus dans votre déclaration de 2014.

Toutefois, si vous nous informez volontairement que vous avez omis de déclarer certains montants, nous pouvons annuler ces pénalités. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire?, ou allez à notre page Programme des divulgations volontaires.

Pénalité pour faux énoncés ou omissions

Vous devrez peut-être payer une pénalité si vous avez volontairement, ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans votre déclaration de 2014.

La pénalité est égale au plus élevé des montants suivants :

Toutefois, si vous nous informez volontairement que vous avez omis de déclarer certains montants et/ou que vous avez demandé des crédits en trop, nous pouvons annuler cette pénalité. Pour en savoir plus, lisez Qu'est ce qu'une divulgation volontaire?, ou allez à notre page Programme des divulgations volontaires.

Intérêts

Si vous avez un solde dû pour 2014, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2015 sur le montant impayé pour 2014 à cette date. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration. De plus, vous devrez payer des intérêts sur les pénalités décrites dans les sections précédentes à partir de la première journée suivant la date limite de production.

Quand paierons-nous des intérêts?

Nous vous paierons des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d'impôt pour 2014, calculés à partir de la plus éloignée des dates suivantes :

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Votre NAS est le numéro autorisé pour l'impôt sur le revenu selon l'article 237 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il est utilisé dans le cadre de certains programmes fédéraux. Vous devez le fournir à toute personne qui doit établir des feuillets de renseignements à votre nom, par exemple un feuillet T3, T4 ou T5. Vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne le faites pas. Vérifiez vos feuillets de renseignements. Si votre NAS est manquant ou inexact, avisez la personne qui vous a remis le feuillet. Vous devez aussi nous fournir votre NAS si vous communiquez avec nous pour obtenir des renseignements fiscaux personnels.

Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, communiquez avec Service Canada. Vous trouverez les adresses et les numéros de téléphone des bureaux de Service Canada à cette adresse Web.

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Vous n’avez plus à demander le crédit pour la TPS/TVH. Quand vous produisez votre déclaration, l’ARC déterminera votre admissibilité et vous informera si vous y avez droit.

Votre crédit est calculé selon le nombre d'enfants que vous avez ainsi que selon votre revenu net et celui de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, moins les montants inscrits aux lignes 117 et 125 de votre déclaration ou de celle de votre époux ou conjoint de fait. Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déduit un montant à la ligne 213 et/ou un montant pour le remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité inscrit à la ligne 232, nous ajouterons ces montants à votre revenu net ou à celui de votre époux ou conjoint de fait.

Ces renseignements serviront aussi à calculer les prestations et les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux connexes. Le revenu net d'une personne est le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.

Inscrivez votre état civil et, s'il y a lieu, les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même si ce montant est nul) dans la section « Identification », à la page 1 de votre déclaration. Vous ou votre époux ou conjoint de fait, mais non les deux, recevrez peut-être ce crédit. Le crédit sera payé à l’époux ou conjoint de fait dont la déclaration fait l’objet d’une cotisation en premier.

Pour en savoir plus, allez à Prestations pour enfants et familles, consultez le livret RC4210, Crédit pour la TPS/TVH, ou téléphonez-nous au 1-800-959-1954. Vous pouvez aussi aller à Mon dossier pour voir les renseignements sur votre crédit pour la TPS/TVH.

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et prestation pour enfants handicapés (PEH)

Si vous êtes responsable des soins et de l'éducation d'un enfant âgé de moins de 18 ans, vous pouvez demander la PFCE pour cet enfant. Faites votre demande aussitôt que possible après la naissance de l'enfant ou dès qu'il commence à habiter avec vous.

Pour demander la PFCE, vous pouvez :

Ces renseignements servent aussi à demander les prestations et les crédits accordés dans le cadre des programmes provinciaux ou territoriaux connexes.

Vous pouvez aussi recevoir, en supplément à la PFCE, la PEH si votre enfant remplit les conditions pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées et que nous avons approuvé le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, pour cet enfant.

Nous utilisons votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration de revenus) ainsi que celui de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, moins les montants inscrits aux lignes 117 et 125 de votre déclaration ou de celle de votre époux ou conjoint de fait pour calculer la PFCE et la PEH. Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déduit un montant à la ligne 213 et/ou un montant pour le remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité inscrit à la ligne 232, nous ajouterons ces montants à votre revenu net ou à celui de votre époux ou conjoint de fait. Par conséquent, même si vous ou votre époux ou conjoint de fait n'avez aucun revenu, vous devez tous les deux produire une déclaration chaque année pour recevoir la PFCE et la PEH.

Pour en savoir plus, allez à Prestations pour enfants et familles, consultez le livret T4114, Prestations canadiennes pour enfants, ou téléphonez-nous au 1-800-387-1194. Vous pouvez  aussi aller à Mon dossier pour voir les renseignements sur votre PFCE.

Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)

Vous pourriez recevoir 100 $ par mois pour chaque personne à charge admissible, si vous êtes responsable des soins d'un enfant âgé de moins de six ans.

Pour commencer à recevoir la PUGE, vous devez demander la PFCE. Pour en savoir plus sur la façon de faire une demande, lisez Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et prestation pour enfants handicapés (PEH).

La PUGE est imposable, mais nous ne l'utiliserons pas pour le calcul du crédit pour la TPS/TVH (y compris les crédits provinciaux connexes), de la PFCE (y compris les versements provinciaux ou territoriaux connexes), du remboursement des prestations de programmes sociaux (ligne 235), du supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 452) et de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) (ligne 453). Lisez les instructions à la ligne 117 pour savoir comment déclarer la PUGE.

Pour en savoir plus, allez à notre page La Prestation universelle pour la garde d'enfants, consultez le livret T4114, Prestations canadiennes pour enfants, ou téléphonez nous au 1-800-387-1194. Vous pouvez aussi aller à Mon dossier pour voir les renseignements sur votre PUGE.

Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?

Généralement, vous devez utiliser la trousse de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2014. Il y a toutefois des exceptions, par exemple si vous aviez des liens de résidence (selon la définition qui suit) à un autre endroit. Lisez la section suivante pour connaître la liste de ces exceptions.

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2014, la trousse pour les résidents du Québec sert à calculer votre impôt fédéral seulement. Vous devez aussi produire séparément une déclaration de revenus provinciale du Québec.

Liens de résidence - Les liens de résidence comprennent le lieu où se trouvent votre logement (possédé ou loué) et vos biens personnels ainsi que le lieu de résidence de votre époux ou conjoint de fait ou des personnes à votre charge. Ils peuvent aussi inclure des liens sociaux, des cartes de crédit ou comptes bancaires, une assurance-hospitalisation d'une province ou d'un territoire et un permis de conduire. Pour en savoir plus, consultez le Folio d'impôt sur le revenu S5-F1-C1 : Détermination du statut de résidence d'un particulier.

Exceptions

Si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, vous devriez utiliser la trousse indiquée :

  1. Le 31 décembre 2014, vous aviez des liens de résidence dans plus d'une province ou d'un territoire : utilisez la trousse de la province ou du territoire où se trouvent vos liens de résidence les plus importants. Par exemple, si vous résidez habituellement en Ontario, mais étiez étudiant en Alberta ou au Québec, utilisez la trousse pour les résidents de l'Ontario.

  2. Vous remplissez une déclaration pour une personne décédée en 2014 : utilisez la trousse de la province ou du territoire où cette personne résidait à la date de son décès.

  3. Vous avez quitté le Canada en 2014 : utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous résidiez à la date de votre départ et postez votre déclaration au :

    Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa
    Case postale 9769, succursale T,
    Ottawa ON  K1G 3Y4
    CANADA.

  4. Le 31 décembre 2014, vous viviez à l'extérieur du Canada et vous avez gardé des liens de résidence importants au Canada; vous pourriez alors être considéré comme résident de fait du Canada. Dans ce cas, utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous avez gardé ces liens. Vous devez également remplir et joindre à votre déclaration l'annexe D, Renseignements sur votre statut de résidence (formulaire T1248). Postez votre déclaration au :

    Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa
    Case postale 9769, succursale T,
    Ottawa ON  K1G 3Y4
    CANADA.

    Si, selon une convention fiscale, vous êtes considéré comme résident d'un autre pays, ces conditions ne s'appliquent pas à vous. Pour en savoir plus, communiquez avec nous.

  5. Vous n'avez pas de liens de résidence importants au Canada et, le 31 décembre 2014, vous résidiez à l'extérieur du Canada et étiez, selon le cas, un employé du gouvernement, un membre des Forces canadiennes ou de leur personnel scolaire d'outre-mer ou un travailleur dans le cadre d'un programme de l'Agence canadienne de développement international. Généralement, vous pourriez alors être considéré comme résident réputé du Canada. Dans ce cas, utilisez la trousse pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Ce statut peut s'appliquer aussi à vos enfants à charge et aux autres membres de votre famille.

  6. Vous avez séjourné au Canada 183 jours ou plus en 2014 sans établir de liens de résidence importants au Canada et, selon une convention fiscale, vous n'êtes pas considéré comme résident d'un autre pays. Vous serez alors considéré comme résident réputé du Canada. Dans ce cas, utilisez la trousse pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

  7. Tout au long de l'année 2014, vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada, et les situations décrites aux paragraphes E et F ne s'appliquent pas à votre cas. Vous pourriez alors être considéré comme non-résident du Canada aux fins de l'impôt. Dans ce cas, utilisez la trousse pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

    Toutefois, si vous gagnez un revenu d'emploi dans une province ou un territoire ou gagnez un revenu provenant d'une entreprise qui possède un établissement stable dans une province ou un territoire, utilisez la trousse de cette province ou de ce territoire. Vous devez aussi remplir et joindre à votre déclaration l'annexe D, Renseignements sur votre statut de résidence (formulaire T1248).

Comment obtenir la trousse d'impôt dont vous avez besoin

Pour savoir comment vous pouvez obtenir le cahier de formulaires et le guide pour votre province ou territoire, allez à Formulaires et publications.

Autres publications dont vous pourriez avoir besoin

Si vous n'avez pas résidé au Canada tout au long de l'année, vous aurez besoin de l'une ou plusieurs des publications suivantes, selon votre situation :

Pour en savoir plus, communiquez avec nous au 1-800-959-7383. Si vous téléphonez de l'extérieur du Canada ou des États-Unis, composez le 613-940-8496. Nous acceptons les appels à frais virés. Un système de réponse automatisée vous répondra. Il peut arriver que vous entendiez un signal sonore suivi d'un délai normal de connexion.

Pour débuter

Rassemblez tout ce dont vous aurez besoin pour remplir votre déclaration. Cela comprend tous les feuillets de renseignements que vous avez reçus, tels que les feuillets T3, T4, T4A et T5, ainsi que toutes les pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez. Avant d'inscrire un montant dans votre déclaration, lisez les explications données à la ligne correspondante dans ce guide ou, s'il y a lieu, au verso de vos feuillets de renseignements.

Vous pouvez produire votre déclaration par voie électronique ou sur papier. Peu importe comment vous produisez votre déclaration, lisez Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives?.

Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus?

Si vous devez produire une déclaration pour 2014, vous devez l'envoyer au plus tard à la date limite, même s'il vous manque des feuillets ou des reçus. Vous devez déclarer vos revenus de toutes provenances pour éviter les pénalités et les intérêts. Si vous savez que vous ne recevrez pas un feuillet avant la date limite, joignez à votre déclaration sur papier une note indiquant le nom et l'adresse du payeur, le type de revenu en question ainsi que les démarches que vous avez entreprises pour obtenir le feuillet manquant. Utilisez vos talons de chèque de paie ou autres états pour estimer le revenu que vous devez déclarer ainsi que les déductions et les crédits que vous pouvez demander pour l'année.

Inscrivez les montants estimés aux lignes appropriées de votre déclaration. Joignez vos talons de chèque de paie ou autres états à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Remarque

Vous devriez avoir reçu la plupart de vos feuillets et reçus à la fin de février, sauf les feuillets T3 et T5013, qui n'ont pas à être envoyés avant la fin de mars.

Identification, revenus et déductions

Identification

Suivez les instructions indiquées dans la déclaration pour remplir cette section. Le fait de nous fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre déclaration ainsi que le paiement de tout remboursement ou de tout montant auquel vous pourriez avoir droit, comme le crédit pour la TPS/TVH et la PFCE.

Adresse courriel

Après avoir lu et accepté les conditions qui suivent, inscrivez l’adresse courriel que vous voulez utiliser pour recevoir une notification de courrier en ligne. Vous pouvez aussi vous inscrire directement en ligne à Mon dossier.

Conditions – En fournissant une adresse courriel, vous vous inscrivez au courrier en ligne et vous autorisez l’ARC à vous envoyer des notifications par courriel lorsque vous avez du courrier à consulter dans Mon dossier. Les avis et la correspondance livrés en ligne dans Mon dossier seront présumés avoir été envoyés à la date de l’avis par courriel. Vous comprenez et vous acceptez que vos avis de cotisation et vos avis de nouvelle cotisation, ainsi que toute correspondance future admissible à la livraison en ligne ne seront plus envoyés par la poste.

Remarque
Une fois que nous aurons traité votre déclaration, nous vous enverrons un courriel de confirmation d’inscription à l’adresse courriel que vous nous avez fournie, confirmant votre inscription au service courrier en ligne. Le traitement d’une déclaration sur papier prend habituellement de quatre à six semaines, et le traitement d’une déclaration transmise par voie électronique peut prendre aussi peu que huit jours ouvrables.

Pour en savoir plus sur ce nouveau service de courrier en ligne, allez à Gérer le courrier en ligne.

Renseignements sur votre lieu de résidence

Sur la première ligne, inscrivez la province ou le territoire où vous viviez ou duquel vous étiez résident de fait le 31 décembre 2014. Ainsi, nous pourrons calculer correctement votre impôt et vos crédits. Pour en savoir plus, lisez Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?.

Sur la deuxième ligne, inscrivez le nom de la province ou du territoire où vous vivez actuellement, s'il est différent de celui indiqué dans votre adresse postale. Ainsi, nous pourrons calculer correctement les prestations et les crédits auxquels vous pourriez avoir droit dans le cadre des programmes provinciaux ou territoriaux.

Sur la troisième ligne, si vous étiez un travailleur indépendant en 2014, inscrivez la province ou le territoire où votre entreprise possédait un établissement stable.

Sur la dernière ligne, si vous êtes devenu résident du Canada ou avez cessé de l'être aux fins de l'impôt en 2014, inscrivez votre date d'entrée ou de départ.

État civil

Cochez la case qui correspond à votre état civil le 31 décembre 2014. Si vous aviez un époux, cochez « Marié(e) » ou si vous aviez un conjoint de fait, cochez « Conjoint(e) de fait » (selon les définitions aux sections suivantes). Dans un cas comme dans l'autre, cette personne demeure votre époux ou conjoint de fait même si vous viviez séparément pour des raisons autres que la rupture de votre union. Cochez une des autres cases seulement si les deux premières ne s'appliquent pas à votre situation.

Remarque

Si votre état civil change durant l'année et que vous avez droit aux paiements de la prestation fiscale canadienne pour enfant (PFCE), au crédit pour la TPS/TVH ou aux versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), vous devez nous aviser de votre nouvel état civil avant la fin du mois suivant le mois du changement. Toutefois, si vous êtes séparé, ne nous informez pas avant d'avoir vécu séparément pendant au moins 90 jours consécutifs. Informez-nous en allant à Mon dossier, en composant le 1-800-387-1194 ou en remplissant et en nous envoyant le formulaire RC65, Changement d'état civil.

Époux

Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

  1. elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;

    Remarque
    Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.
  2. elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption;
  3. elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait

Vous devez fournir les renseignements suivants, s'il y a lieu :

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