ARCHIVÉE - Renseignements pour les résidents de l'Ontario

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Table des matières

Aînés à la retraite, cherchez le symbole▼

triangle : pour les aînés à la 

retraite

Si vous êtes un aîné à la retraite, le symbole▼dans ce document et dans le Guide général d’impôt et de prestations vous aidera à trouver des renseignements sur les revenus de pension les plus courants et les déductions et crédits auxquels vous pourriez avoir droit.

Si vous avez reçu des revenus ou vous voulez demander des déductions ou des crédits qui ne sont pas marqués par le symbole ▼, lisez les renseignements concernant ces revenus, déductions ou crédits.

Quoi de neuf pour 2016?

Les niveaux de revenu et la plupart des montants des crédits d’impôt non remboursables provinciaux ont augmenté selon l’indice des prix à la consommation de l’Ontario.

Le taux utilisé pour calculer le crédit d’impôt pour dividendes autres que des dividendes déterminés a diminué pour s’établir à 4,2863 %.

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour emploi à l’étranger n’est plus disponible à la suite de l’élimination du crédit d’impôt fédéral pour emploi à l’étranger.

Les formulaires ON428, Impôt de l'Ontario, ON479, Crédits de l'Ontario, et ON-BEN, Demande, pour 2017, de la prestation trillium de l'Ontario et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario, reflètent ces changements.

Renseignements généraux

Prestation ontarienne pour enfants

La prestation ontarienne pour enfants (POE) est un montant non imposable versé aux familles à revenu faible ou modéré pour subvenir aux besoins de leurs enfants.

La POE et l'allocation canadienne pour enfants sont versées ensemble chaque mois. Pour en savoir plus sur la POE, consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants.

Produisez votre déclaration – Vous et votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu, devez chacun produire une déclaration de revenus et de prestations de 2016 pour recevoir la POE. Les renseignements que vous y fournirez nous aideront à calculer les montants que vous recevrez à compter de juillet 2017. Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous devez produire votre déclaration de 2016 au plus tard le 30 avril 2017.

Cette prestation est entièrement financée par l'Ontario. Pour obtenir des renseignements sur votre prestation, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) au 1-800-387-1194. Pour utiliser le service d'appareil de télécommunications pour sourds (ATS), composez le 1-800-665-0354.

Fonds ontarien d'initiative

Le Fonds ontarien d'initiative donne aux Ontariens l'occasion de participer directement à la réduction de la dette de la province. Si vous voulez contribuer aux Fonds ontarien d'initiative à même votre remboursement d'impôt de 2016, remplissez la section « Fonds ontarien d'initiative », à la page 4 de votre déclaration.

Vous recevrez un reçu et pourrez l'utiliser dans votre déclaration de 2017. Pour en savoir plus sur les dons aux gouvernements, lisez les précisions données à la ligne 349 du Guide général d'impôt et de prestations.

Votre don ne sera pas traité s'il est inférieur à 2 $ ou si le remboursement que vous avez calculé est réduit de 2 $ ou plus lorsque nous établirons la cotisation de votre déclaration.

Comment remplir vos formulaires de l'Ontario

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire des formulaires ON428, Impôt de l'Ontario, ON479, Crédits de l'Ontario et ON-BEN, Demande, pour 2017, de la prestation trillium de l'Ontario, et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario dont vous avez besoin pour calculer votre impôt et vos crédits de l'Ontario et joignez-en une copie à votre déclaration.

Vous y trouverez aussi deux copies de chaque formulaire. Remplissez le ou les formulaires qui s’appliquent à votre situation et joignez-en une copie à votre déclaration.

Les termes époux et conjoint de fait sont définis dans le Guide général d'impôt et de prestations.

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2016 si vous étiez résident de l'Ontario à cette date, la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2016, ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'un résident de l'Ontario décédé en 2016.

Conseil fiscal

Vous devriez calculer votre impôt fédéral en premier car plusieurs des règles de base visant le calcul de l’impôt de l’Ontario sont fondées sur la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale.

Formulaire ON428, Impôt de l'Ontario

Remplissez le formulaire ON428 si vous étiez résident de l'Ontario à la fin de l'année, ou si vous étiez non résident du Canada en 2016 et que vous avez gagné un revenu d'emploi en Ontario ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable uniquement en Ontario.

Si vous remplissez l’une de ces conditions et avez aussi gagné un revenu provenant d'une entreprise (y compris un revenu gagné d'un commanditaire ou d'un associé passif), ayant un établissement stable à l'extérieur de l'Ontario, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2016 – Administrations multiples, au lieu du formulaire ON428.

Étape 1 – Crédits d'impôt non remboursables de l'Ontario

Les conditions pour avoir droit aux crédits d'impôt non remboursables de l'Ontario sont les mêmes que celles établies pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 306, 315, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez réduire, dans les mêmes proportions, les montants de l'Ontario correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864.

▼Ligne 5804 – Montant personnel de base

Inscrivez 10 011 $.

▼Ligne 5808 – Montant en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2016 et si votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 68 974 $.

Déterminez votre montant comme suit :

  • si votre revenu net est de 36 387 $ ou moins, inscrivez 4 888 $ à la ligne 5808;
  • si votre revenu net est plus élevé que 36 387 $, mais moins élevé que 68 974 $, calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5808.
Conseil fiscal

Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant en raison de l'âge de votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, lisez la ligne 5864.

▼Ligne 5812 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 9 350 $.

Calculez votre montant à la ligne 5812 du formulaire ON428.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification », à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et si le revenu net de la personne à charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 9 350 $.

Calculez votre montant à la ligne 5816 du formulaire ON428.

Remarque

Si vous étiez un chef de famille monoparentale le 31 décembre 2016 et que vous choisissez d'inclure dans le revenu de la personne à votre charge tous les montants de la prestation universelle pour la garde d'enfants que vous avez reçus en 2016, incluez ces montants dans le calcul de son revenu net.

Ligne 5820 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 306 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 11 426 $.

Remarque

Vous pourriez avoir le droit de demander un montant sur cette ligne même si vous avez demandé un montant à la ligne 5816.

Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5820.

Ligne 5824 – Cotisations d'employé au RPC ou au RRQ

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 – Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 – Cotisations d'employé à l'assurance-emploi

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5829 – Cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 317 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5833 – Frais d'adoption

Vous pouvez demander jusqu'à 12 214 $ de frais admissibles engagés pour l'adoption d'un enfant de moins de 18 ans. Vous devez demander ces dépenses dans l'année où se termine la période d'adoption ou lorsque l'adoption (ou l'ordonnance) est reconnue en vertu de la loi de l'Ontario.

Les frais d'adoption que vous pouvez demander à la ligne 5833 sont les mêmes que ceux qui sont admissibles à la ligne 313 de l'annexe 1 fédérale.

Deux parents adoptifs peuvent se partager la demande, pourvu que le total des frais demandé par les deux parents pour chaque enfant ne dépasse pas le montant maximal qui serait permis, même si seulement une personne demandait ce crédit pour cet enfant.

Remarque

Seuls les résidents de l'Ontario ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de l'Ontario, mais que vous n'êtes pas résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à l'Ontario en 2016.

▼Ligne 5836 – Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale.

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 5836 ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 314 de votre annexe 1 fédérale ou 1 384 $.

Remarque

Seuls les résidents de l'Ontario ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de l'Ontario, mais que vous n'êtes pas résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit d'impôt non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à l'Ontario en 2016.

Ligne 5840 – Montant pour aidants naturels

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 315 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 20 862 $.

Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5840.

▼Ligne 5844 – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 7 968 $ à la ligne 5844.

Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, vous pourriez avoir droit à un supplément pouvant atteindre 4 717 $, en plus du montant de base de 8 088 $. Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5844.

Ligne 5848 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez le montant qui peut vous être transféré en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848.

Ligne 5852 – Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5856 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Remplissez l'annexe ON(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe ON(S11), mais pas vos autres pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Conseil fiscal

Même si vous n’avez pas d’impôt de l’Ontario à payer, vous devriez produire une déclaration et y joindre l’annexe ON(S11). Nous pourrons alors mettre votre dossier à jour pour tenir compte du montant inutilisé que vous pouvez reporter à une année future.

Transfert et report

Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt de l'Ontario à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie de votre montant provincial de 2016 pour réduire à zéro votre impôt de l'Ontario. Si c'est le cas, vous pouvez transférer une partie ou la totalité du montant inutilisé soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860).

Toutefois, vous pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous à la ligne 5812 ou 5864.

Pour désigner la personne à qui vous transférez le montant et préciser le montant provincial que vous lui transférez, remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe ON(S11) et un des formulaires suivants, selon le cas :

Le montant transféré peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Inscrivez le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe ON(S11).

Conseil fiscal

Si vous transférez un montant à une personne désignée, transférez seulement ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe ON(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant correspond à la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre pour l'année.

Ligne 5860 – Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit à un montant à la ligne 324 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant vous a transféré tel qu'il est indiqué sur son formulaire T2202A, TL11A, TL11B ou TL11C. Si l'étudiant était résident de l'Ontario le 31 décembre 2016, il peut transférer jusqu'à 6 922 $.

Remarques

L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de son annexe ON(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer seulement une partie du montant provincial transférable. Il ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité et de son montant relatif aux études qui provient des années précédentes.

Si l'étudiant n'était pas résident de la même province ou du même territoire que vous le 31 décembre 2016, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada pour déterminer le montant que vous pouvez demander à la ligne 5860.

Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s'appliquer.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. Toutefois, l'étudiant doit joindre l'annexe ON(S11) à sa déclaration sur papier.

▼Ligne 5864 – Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Remplissez l'annexe ON(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, et joignez une copie à votre déclaration.

▼Ligne 5868 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 1999 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 330 de votre annexe 1 fédérale.

Toutefois, voici les montants accordés par l'Ontario pour certains de ces frais admissibles :

  • pour les frais de préposé aux soins, le montant maximal est de 13 844 $ (27 687 $ l’année du décès) si le montant que vous avez demandé comme frais médicaux sur votre annexe 1 fédérale comprend un montant maximal pour frais de préposé aux soins de 10 000 $ (20 000 $ l’année du décès);
  • pour l'adaptation d'une fourgonnette pour le transport d'une personne qui se déplace en fauteuil roulant, le montant maximal est de 6 922 $;
  • pour les frais de déménagement dans un logement plus accessible à une personne handicapée, le montant maximal est de 2 769 $.

Les frais médicaux fédéraux et provinciaux demandés doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2016, et personne ne doit les avoir demandés dans une déclaration de 2015. Le total de vos frais médicaux doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) ou 2 266 $.

Ligne 5872 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander des frais médicaux pour des personnes à charge autres que celles pour qui vous avez demandé un montant à la ligne 5868.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 331 de votre annexe 1 fédérale, à l'exception des frais médicaux mentionnés à la ligne 5868. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2016, et personne ne doit les avoir demandés dans une déclaration de 2015.

Le total des frais pour chaque personne à charge doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge (ligne 236 de sa déclaration) ou 2 266 $. Le montant maximal que vous pouvez demander pour chaque personne à charge est de 12 214 $.

Calculez votre montant admissible en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5872.

▼Ligne 5896 – Dons

Inscrivez vos dons admissibles selon les lignes 16 et 17 de votre annexe 9 fédérale et multipliez les par les taux indiqués aux lignes 27 et 28 du formulaire ON428.

Étape 2 – Impôt de l'Ontario sur le revenu imposable

Inscrivez à la ligne 31 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Remplissez la colonne appropriée selon le montant inscrit.

Étape 3 – Impôt de l'Ontario

Ligne 40 – Impôt de l'Ontario sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral, à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt de l'Ontario qui s'applique.

Ce formulaire contient aussi une règle spéciale pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus sur le revenu fractionné, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Lignes 50 à 55 – Surtaxe de l’Ontario

Si le montant de la ligne 52 dépasse 4 484 $, faites le calcul de la surtaxe sur le formulaire ON428.

Ligne 59 – Impôt additionnel de l'Ontario relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, remplissez la grille de calcul à la ligne 59 du formulaire ON428 pour déterminer l'impôt additionnel de l'Ontario relatif à l'impôt minimum. Pour en savoir plus sur l'impôt minimum, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

▼Étape 4 – Réduction de l'impôt de l'Ontario

Si vous étiez résident de l'Ontario le 31 décembre 2016, vous pouvez peut-être réduire ou éliminer votre impôt de l'Ontario en demandant la réduction de l'impôt.

Une seule personne peut demander la réduction pour un enfant à charge né en 1998 ou après (ligne 63), ou une personne à charge ayant une déficience physique ou mentale (ligne 64). Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2016, seule la personne qui a le revenu net le plus élevé, selon la ligne 236 de sa déclaration, peut demander les montants aux lignes 63 et 64.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification », à la page 1 de votre déclaration.

Vous ne pouvez pas demander cette réduction d'impôt si vous deviez inscrire un montant pour l'impôt additionnel de l'Ontario relatif à l'impôt minimum à la ligne 59.

Vous pouvez demander cette réduction dans la déclaration finale d'une personne décédée en 2016.

Ligne 62 – Réduction de base

Inscrivez 231 $ pour vous-même.

Ligne 63 – Réduction pour enfants à charge nés en 1998 ou après

Inscrivez à la case 6269 le nombre d'enfants à votre charge.

Demandez 427 $ pour chacun des enfants à votre charge.

Si un enfant a une déficience physique ou mentale, vous pouvez demander un montant supplémentaire de 427 $ à la ligne 64 pour cet enfant à charge.

Définition d'« enfant à charge »

Un enfant à votre charge est un enfant qui :

  • était âgé de 18 ans ou moins le 31 décembre 2016;
  • demeurait avec vous en 2016;
  • était votre enfant ou l'enfant de votre époux ou conjoint de fait.

Un enfant à charge peut inclure un enfant pour qui quelqu'un demande le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 5816 du formulaire ON428. Par contre, elle n'inclut pas un enfant pour qui quelqu'un reçoit une allocation selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants ou demande le montant pour époux ou conjoint de fait à la ligne 5812.

Ligne 64 – Réduction pour personnes à charge ayant une déficience physique ou mentale

Inscrivez à la case 6097 le nombre de personnes à charge ayant une déficience physique ou mentale pour lesquelles vous ou votre époux ou conjoint de fait avez demandé un montant à la ligne 5816, 5820, 5840 ou 5848 du formulaire ON428.

Vous pouvez compter un époux ou conjoint de fait ayant une déficience physique ou mentale pour lequel vous avez demandé le transfert du montant pour personnes handicapées de votre époux ou conjoint de fait à la ligne 3 de votre annexe ON(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait.

Comptez aussi chaque enfant à charge ayant une déficience physique ou mentale né en 1998 ou après pour lequel vous pouvez demander un montant à la ligne 63.

Demandez 427 $ pour chacune de ces personnes à charge.

Étape 5 – Crédit de l'Ontario pour impôt étranger

Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous avez peut-être droit au crédit de l'Ontario pour impôt étranger.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Inscrivez à la ligne 70 du formulaire ON428 le montant du crédit de la ligne 5 du formulaire T2036.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T2036.

Étape 6 - Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire

Vous pouvez demander le crédit d'impôt aux agriculteurs pour des dons faits à un programme alimentaire communautaire si vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

  • vous étiez résident de l'Ontario à la fin de l'année;
  • vous ou votre époux ou conjoint de fait avez exploité une entreprise agricole;
  • vous avez fait un don admissible à un programme alimentaire communautaire admissible dans l'année;
  • vous avez demandé le don admissible à la ligne 340 de votre annexe 9 fédérale et à la ligne 29 de votre formulaire ON428 comme un don pour l'année.

Un don admissible est un don d'un ou de plusieurs produits agricoles produits en Ontario et offerts à un programme alimentaire communautaire admissible en Ontario.

Un produit agricole comprend les produits suivants :

  • la viande ou les sous-produits de la viande;
  • les œufs ou les produits laitiers;
  • le poisson;
  • les fruits, les légumes, les céréales, les légumineuses, les herbes, les noix ou les champignons;
  • le miel ou le sirop d'érable;
  • tout ce qui est cultivé, élevé ou récolté dans une ferme et qui peut être vendu, distribué ou mis en vente légalement dans un lieu autre que les locaux du producteur comme aliment en Ontario.

Un produit de l'une de ces catégories qui a été transformé est un produit agricole s'il n’a subi qu’un minimum de transformation en vue d’être vendu légalement en dehors des locaux du producteur comme aliment destiné à la consommation humaine. Les produits qui ont fait l’objet d’une plus grande transformation comme les cornichons, les confitures ou les saucisses, ne sont pas des produits agricoles.

Un programme alimentaire communautaire admissible est un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et qui répond à l'une des conditions suivantes :

  • il distribue gratuitement des aliments au public en Ontario, et ce, principalement pour fournir de l'aide aux pauvres (une banque alimentaire remplit cette condition);
  • il exploite ou supervise un ou plusieurs programmes nutritionnels auprès des élèves.

Le montant total des dons admissibles peut être partagé par les deux époux ou conjoints de fait. Cependant, le montant total des dons ne peut pas dépasser le total des dons admissibles fait par les deux dans l'année d'imposition.

Si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2016, vous pouvez demander le crédit d'impôt dans la déclaration finale de la personne décédée.

Si vous étiez en faillite en 2016, vous pouvez demander le crédit d'impôt aux agriculteurs pour don fait à un programme alimentaire communautaire dans votre déclaration pré-faillite ou après-faillite pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2016, selon le moment de l'année où les dons admissibles ont été faits. Si des dons admissibles sont demandés dans plus d'une déclaration, le montant total des dons qui peut être demandé dans toutes les déclarations produites pour l'année ne doit pas dépasser le total des dons admissibles.

Comment demander ce crédit

Inscrivez à la case 6098 le montant des dons que vous avez inscrit à la ligne 340 de votre annexe 9 fédérale qui sont admissibles pour le crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire. Inscrivez ensuite 25 % de ce montant à la ligne 72 du formulaire ON428.

Étape 7 – Contribution-santé de l'Ontario

Si vous étiez résident de l'Ontario à la fin de l'année et que votre revenu imposable (ligne 260 de votre déclaration) est plus élevé que 20 000 $, vous devez payer la contribution-santé de l'Ontario (CSO). La CSO que vous payez est basée sur votre revenu imposable.

Calculez votre CSO en remplissant le tableau qui se trouve dans le formulaire ON428. La CSO fait partie de l'impôt de l'Ontario et est incluse dans votre impôt total à payer pour l'année.

Remarques

Si vous préparez la déclaration d'un résident de l'Ontario décédé en 2016 et que son revenu imposable (ligne 260 de la déclaration) à la date de son décès est plus élevé que 20 000 $, la CSO doit être payée dans la déclaration finale de la personne décédée.

Si vous étiez en faillite en 2016, vous devez payer la CSO si le total des revenus imposables de toutes les déclarations (pré-faillite, en-faillite et après-faillite) pour l'année (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016), est plus élevé que 20 000 $.

Formulaire ON479, Crédits de l'Ontario

Produisez-vous une déclaration pour une personne décédée?

Vous pouvez demander, dans la déclaration finale d'une personne décédée, le crédit d'impôt de l'Ontario pour les activités des enfants, le crédit d'impôt de l'Ontario pour l'aménagement du logement axé sur le bien-être, le crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques, le crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario et les crédits d'impôt de l'Ontario pour les travailleurs indépendants.

Étiez-vous un étudiant étranger en 2016?

Si vous étiez un étudiant étranger ayant un visa d'étudiant et que vous étiez résident de l'Ontario le 31 décembre 2016, vous pourriez avoir droit aux crédits de l'Ontario.

Pour en savoir plus au sujet de votre statut de résidence, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada au 1-800-959-7383 (pour les appels provenant du Canada et des États-Unis) ou au 613-940-8496 (pour les appels provenant de l'extérieur du Canada et des États-Unis).

Étiez-vous en faillite en 2016?

Si vous étiez en faillite en 2016, demandez les crédits de l'Ontario dans la déclaration que vous remplissez pour la période après la faillite pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2016. Des règles différentes s’appliquent au crédit d’impôt de l’Ontario pour les activités des enfants et le crédit d’impôt de l’Ontario pour l’aménagement du logement axé sur le bien‑être, tel que décrit dans chaque section.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les activités des enfants (lignes 1 à 3)

Vous pouvez demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour les activités des enfants (CIAE) si vous étiez résident de l'Ontario et avez payé des dépenses, en 2016, pour l'inscription de votre enfant ou de celui de votre époux ou conjoint de fait dans un programme d'activités admissible pour enfants. L'enfant doit être né en 2000 ou après, ou en 1998 ou après s'il est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Pour chaque enfant admissible, vous pouvez demander le moins élevé des montants suivants : 560 $ ou le montant des dépenses admissibles que vous avez payées pour des programmes admissibles pour cet enfant.

Enfants handicapés – Si l'enfant est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées et qu'il était âgé de moins de 18 ans au début de l'année, vous pouvez demander un montant supplémentaire de 560 $, pourvu que des frais d'inscription ou d'adhésion d'au moins 100 $ aient été payés pour un programme admissible, en 2016, pour cet enfant.

Vous pouvez demander le CIAE pourvu qu'aucune autre personne n'ait pas déjà demandé les mêmes frais. De plus, le total des frais demandés par vous et une autre personne pour un enfant ne doit pas dépasser le montant maximal qui serait permis si seulement une personne demandait ce crédit pour cet enfant.

Remarque

Vous avez peut-être engagé des dépenses qui sont à la fois admissibles au CIAE et à une déduction pour frais de garde d'enfants (ligne 214 de la déclaration). Si c'est le cas, vous devez d'abord déduire ces dépenses comme frais de garde d'enfants. Vous pourrez ensuite demander toute partie inutilisée pour le CIAE, pourvu que les autres conditions soient remplies.

Les montants admissibles pour les dons (lignes 16 et 17 de l'annexe 9 fédérale) ou pour le crédit d'impôt pour contributions politiques (ligne 56 de l'annexe 1 fédérale et ligne 6 du formulaire ON479) ne peuvent pas être demandés pour le CIAE.

Étiez-vous en faillite en 2016?

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les activités des enfants peut être demandé dans votre déclaration de revenus pré-faillite ou après-faillite, selon le moment de l’année où les dépenses admissibles ont été payées. Si des dépenses admissibles sont demandées dans plus d’une déclaration de revenus, le montant total des frais pour chaque enfant admissible dans toutes les déclarations de revenus produites pour l’année, ne doit pas dépasser le montant maximal qui serait permis si seulement une personne demandait le crédit pour cet enfant, comme décrit ci‑dessus et si une seule déclaration de revenus a été produite dans l’année civile.

Programme admissible

Pour donner droit au crédit, un programme doit être un programme visé par règlement pour le crédit d'impôt fédéral pour la condition physique des enfants (lignes 458 et 459 de votre déclaration) ou un des programmes suivants :

  • un programme qui ne fait pas partie d'un programme d'études scolaires. Dans ce cas, le programme doit remplir l'une des conditions suivantes :
    • être hebdomadaire et d'une durée minimale de huit semaines consécutives;
    • être quotidien et d'une durée minimale de cinq jours consécutifs;
  • une inscription dans une organisation pour une durée d'au moins huit semaines consécutives et qui permet aux enfants de choisir parmi des activités variées.

Un nombre important d'activités offertes dans le programme ou par l'organisation doivent être supervisées, appropriées pour les enfants et comprendre une ou plusieurs des activités suivantes :

  • cours de musique, d'art dramatique, d'arts visuels, de danse;
  • cours de langue;
  • activités consacrées essentiellement aux milieux sauvage et naturel;
  • interaction structurée entre enfants, où des surveillants leur enseignent à acquérir des habiletés interpersonnelles ou les aident à le faire;
  • activités consacrées essentiellement à aider les enfants à développer et à utiliser des habiletés intellectuelles particulières;
  • enrichissement ou tutorat dans des matières scolaires.

Si le programme ou l'organisation ne vous a pas émis de reçu indiquant le montant que vous pouvez demander, veuillez communiquer avec les personnes responsables du programme ou l'organisation pour connaître ce montant.

Remboursements des frais admissibles – Vous pouvez demander seulement le montant pour la partie des frais admissibles qui ne vous a pas été remboursée (ou dont vous ne prévoyez pas le remboursement), sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple, un avantage indiqué sur un feuillet T4) et que vous ne l'avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant total de vos dépenses admissibles pour tous vos enfants admissibles (maximum 560 $ par enfant) à la ligne 1 du formulaire ON479. Inscrivez à la ligne 2 un montant supplémentaire de 560 $ pour chacun des enfants handicapés admissibles, pour lesquels vous avez payé des frais d'inscription ou d'adhésion d'au moins 100 $. Inscrivez le total de ces deux montants à la case 6309. Ensuite, inscrivez 10 % du montant total à la ligne 3 du formulaire ON479.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

▼Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'aménagement du logement axé sur le bien-être (ligne 4)

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, à la fin de 2016, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

  • vous étiez résident de l'Ontario;
  • vous étiez une personne âgée (65 ans ou plus) ou vous étiez un particulier de moins de 65 ans vivant avec (ou qui prévoit de vivre avec) un membre de la famille qui est une personne âgée;
  • vous, ou une personne en votre nom, avez engagé ou payé des dépenses admissibles pour 2016 visant à améliorer votre résidence principale ou le terrain sur lequel se trouve votre résidence principale.

Un membre de la famille inclut les parents, les beaux-parents, les grands-parents, la belle famille, les frères, les sœurs, l'époux, le conjoint de fait, les tantes, les oncles, les grands-tantes, les grands-oncles, les enfants, les enfants du conjoint, les petits-enfants, les nièces ou les neveux.

Si vous êtes une personne âgée, une résidence principale, pour ce crédit, est une résidence située en Ontario que vous occupez habituellement, ou que vous prévoyez occuper habituellement avant la fin de 2018.

Si vous n'êtes pas une personne âgée, une résidence principale, pour ce crédit, est une résidence située en Ontario que vous occupez habituellement ou que vous prévoyez occuper habituellement avant la fin de 2018 avec un membre de votre famille qui est une personne âgée.

Pour ce crédit, une résidence principale peut inclure une maison, un appartement, un condominium ou une maison mobile.

Les dépenses admissibles sont des dépenses visant à améliorer la résidence principale ou le terrain sur lequel se trouve celle-ci. Les améliorations doivent satisfaire à l’un ou l’autre des besoins suivants :

  • permettre à une personne âgée d’accéder à la résidence ou au terrain ou d’y être plus fonctionnelle;
  • réduire le risque de blessures qu'une personne âgée pourrait subir dans la résidence ou sur le terrain ou lorsqu’elle accède à celle-ci ou à celui-ci;
  • devraient normalement être faites par ou pour une personne qui a une déficience pour permettre d'être mobile ou fonctionnelle au sein de la maison ou sur le terrain.

Les rénovations doivent être permanentes et faire partie intégrante de la résidence ou du terrain.

Vous pouvez demander le moins élevé des montants suivants : 10 000 $ ou le montant des dépenses admissibles liées à votre résidence principale que vous, ou une personne en votre nom, avez engagées ou payées. Si vous occupiez plus d'une résidence principale à des dates différentes en 2016, les dépenses admissibles que vous avez engagées ou payées pour une ou plusieurs de ces résidences, sans dépasser 10 000 $, seraient admissibles à ce crédit.

Le montant combiné que vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez demander ne peut dépasser 10 000 $. Cependant, si le 31 décembre 2016, vous et votre époux ou conjoint de fait occupiez des résidences principales distinctes pour des raisons médicales ou en raison de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait pendant une période de 90 jours ou plus, chaque époux ou conjoint de fait peut demander des dépenses admissibles allant jusqu'à 10 000 $ chacun. Si vous occupiez des résidences principales distinctes pour des raisons médicales, inscrivez l'adresse de votre époux ou conjoint de fait dans la section « séparation involontaire », sur l'annexe ON(S12).

Si vous avez partagé une résidence principale avec d'autres personnes, l'un d'entre vous peut demander la totalité du montant des dépenses admissibles ou chaque personne peut demander une partie des dépenses admissibles. Le total du montant combiné qui peut être demandé par toutes les personnes vivant dans la résidence est le moins élevé des montants suivants : 10 000 $ ou le montant des dépenses admissibles payées.

Exemple

Denis et son frère Michel partagent une résidence. Michel est une personne âgée. En avril 2016, Denis et Michel ont payé 4 000 $ pour les matériaux et l'installation d'un ascenseur d'escalier. En mai 2016, ils ont payé 6 500 $ pour les matériaux, l'installation de mains courantes et de comptoirs réglables ainsi que pour l'élargissement de plusieurs cadres de porte. Le montant total des dépenses admissibles est de 10 500 $, mais le maximum qui peut être demandé est de 10 000 $.

Le montant total de 10 000 $ peut être demandé par l'un ou l'autre des frères ou chacun d'eux peut demander une partie des dépenses pourvu que le total demandé ne dépasse pas 10 000 $. Par exemple, si Denis demande 7 000 $, Michel peut demander 3 000 $.

Si une personne qui n'habite pas avec vous ou qui n'est pas un membre de votre famille a payé les dépenses admissibles liées à votre résidence principale, vous pourriez quand même demander le crédit. Vous devez obtenir les pièces justificatives de la personne qui a payé les dépenses et les conserver pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Exemple

Diane loue une maison à Ivonne, une personne âgée. En février 2016, Diane a payé 750 $ pour l'installation de mains courantes dans plusieurs pièces de la maison. Diane ne peut pas demander 750 $ pour le crédit d'impôt de l'Ontario pour l'aménagement du logement axé sur le bien-être dans sa déclaration parce qu’elle n’habite pas la résidence. Toutefois, Ivonne peut demander le crédit dans la sienne. Ivonne peut ajouter le montant de 750 $ à toutes les autres dépenses admissibles qu'elle a engagées, jusqu'à un maximum de 10 000 $. Ivonne doit s'assurer d'obtenir et de conserver les pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Remarque

Si une dépense admissible se qualifie aussi pour les frais médicaux, vous pouvez demander à la fois le crédit pour les frais médicaux et le crédit d'impôt de l'Ontario pour l'aménagement du logement axé sur le bien-être pour cette dépense.

Si vous avez reçu ou vous vous attendez à recevoir une aide gouvernementale (autre que des crédits d'impôt) pour des dépenses admissibles, vous devez déduire celles-ci du montant des dépenses admissibles.

Produisez-vous une déclaration pour ou à l'égard d'une personne décédée?

Vous pouvez demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour l'aménagement du logement axé sur le bien-être dans la déclaration finale d'une personne décédée si l'une des situations suivantes s'applique :

  • la personne décédée était une personne âgée ou aurait eu 65 ans au 31 décembre 2016 et est par ailleurs admissible à ce crédit;
  • la personne décédée était un membre de la famille d'une personne âgée ou d'une personne qui aurait eu 65 ans au 31 décembre 2016, et est par ailleurs admissible à ce crédit.

Si vous viviez ou prévoyiez vivre avec un membre de la famille avant la fin de 2018, qui, juste avant son décès, était une personne âgée ou aurait eu 65 ans au 31 décembre 2016, et que vous êtes par ailleurs admissible à ce crédit, vous pouvez le demander dans votre déclaration.

Étiez-vous en faillite en 2016?

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour l'aménagement du logement axé sur le bien-être peut être demandé dans votre déclaration pré-faillite ou après-faillite, selon le moment de l'année où les dépenses admissibles ont été payées ou sont devenues payables. Si des dépenses admissibles sont demandées dans plus d'une déclaration de revenus, le montant total des dépenses qui peut-être demandé dans toutes les déclarations produites pour l'année ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : 10 000 $ ou le montant des dépenses admissibles payées.

Dépenses admissibles

Voici quelques exemples de dépenses admissibles :

  • certaines rénovations pour permettre à une personne âgée de vivre au rez-de-chaussée ou dans un appartement secondaire;
  • les barres d'appui et renforcements connexes autour de la toilette, du bain et de la douche;
  • les mains courantes dans les corridors;
  • les rampes d'accès pour fauteuil roulant, les plateformes élévatrices pour escalier et ascenseurs pour fauteuil roulant;
  • les baignoires avec porte;
  • les douches accessibles aux fauteuils roulants;
  • l'élargissement des cadres de portes;
  • l'abaissement de comptoirs et d'armoires existants;
  • l'installation de comptoirs et d'armoires ajustables;
  • les commutateurs et prises placés à des endroits accessibles;
  • les verrous faciles à utiliser;
  • les becs de canne sur les portes au lieu de poignées rondes;
  • les tablettes coulissantes sous les comptoirs pour permettre de travailler en position assise;
  • les planchers antidérapants;
  • les pommes de douche à main fixée sur une barre ajustable ou avec des supports de fixation supérieurs et inférieurs;
  • les luminaires additionnels dans la maison et près des entrées extérieures;
  • les charnières contre-coudées sur les portes pour élargir les cadres de portes;
  • la création d'un espace pour les genoux sous l'évier afin de permettre son utilisation en position assise (et l'isolation de tout tuyau d'eau chaude);
  • le déplacement du robinet vers le devant ou le côté pour en faciliter l'accès;
  • les robinets mains libres;
  • les luminaires activés par le mouvement;
  • des tiroirs et des armoires qui s'ouvrent au toucher.

Dépenses non admissibles

Les dépenses sont inadmissibles si leur but principal est d'augmenter la valeur de la résidence.

Les dépenses pour le coût des travaux de réparation ou d'entretien annuels, périodiques ou courants de la résidence sont inadmissibles, par exemple :

  • l'entretien général – comme des réparations à la plomberie ou au système électrique;
  • les réparations à la toiture;
  • les améliorations esthétiques comme de l'aménagement paysager ou une nouvelle décoration;
  • l'installation de nouvelles fenêtres;
  • l'installation de systèmes de chauffage ou de climatisation;
  • le remplacement de l'isolation.

Les dépenses pour des appareils sont inadmissibles, par exemple :

  • l'équipement de surveillance médicale à domicile;
  • l'équipement pour la sécurité du domicile (antivol);
  • les fauteuils roulants;
  • les marchettes;
  • les véhicules adaptés pour les personnes à mobilité réduite;
  • les appareils ménagers;
  • les extincteurs, les détecteurs de fumée ou de monoxyde de carbone.

Les dépenses pour des services sont inadmissibles, par exemple :

  • les services de sécurité ou de surveillance médicale;
  • les services de soins à domicile;
  • les services d'entretien ménager;
  • les services d'entretien paysager ou de jardinage.
Comment demander ce crédit

Remplissez l'annexe ON(S12). Inscrivez le montant de la ligne 5 à la case 6311 du formulaire ON479. Ensuite inscrivez 15 % de ce montant à la ligne 4 du formulaire ON479.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe ON(S12), mais n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques (lignes 5 et 6)

Vous pouvez demander ce crédit si vous résidiez en Ontario à la fin de l'année et que vous avez versé des contributions à un parti politique ontarien enregistré, à une association d'électeurs enregistrée ou à un candidat inscrit à une élection provinciale en Ontario.

N'incluez dans votre demande que les contributions que vous avez versées en 2016. Si vous étiez en faillite en 2016, votre crédit d'impôt pour contributions politiques doit tenir compte des contributions versées pour toute l'année 2016.

Vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez demander ce crédit. Toutefois, vous ne pouvez pas diviser une contribution pour laquelle un seul reçu a été émis pour vous deux.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 5 du formulaire ON479 et calculez le montant du crédit à inscrire à la ligne 6 comme suit :

  • si vos contributions sont de moins de 3 026 $, calculez votre crédit en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 6.
  • si vos contributions sont de 3 026 $ ou plus, inscrivez 1 330 $ à la ligne 6 du formulaire ON479;

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y tous vos reçus officiels.

Crédits d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario (ligne 7)

Inscrivez à la case 6266 le total des dépenses admissibles selon la ligne 4 du formulaire T1221, Frais relatifs à des ressources dans le cadre du programme incitatif d'actions accréditives de l'Ontario (particuliers).

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T1221 et les feuillets de renseignements T101, État des frais de ressources, ou T5013, État des revenus d'une société de personnes, que vous a fournis la société qui a engagé des dépenses d'exploration admissibles en Ontario.

Crédits d'impôt de l'Ontario pour les travailleurs indépendants (lignes 9 et 10)

Les particuliers exploitant une entreprise non constituée en personne morale peuvent être admissibles au crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation en apprentissage et au crédit d’impôt de l’Ontario pour l’éducation coopérative. Vous devrez inclure le montant de ces crédits que vous demandez pour 2016 comme revenu d'un travail indépendant dans votre déclaration de 2017.

Si vous étiez un membre d’une société de personnes, autre que comme un commanditaire, vous pouvez demander votre part des crédits pour chaque apprenti admissible ou chaque stagiaire d’un programme coopératif admissible. Les associés commanditaires n’ont pas le droit de se prévaloir de ces crédits. Cependant, les commandités d’une société en commandite peuvent demander leur part du crédit. Pour chacun de ces crédits, le total demandé par tous les associés de la société ne peut pas dépasser le montant calculé pour la société.

Si vous étiez en faillite en 2016, votre syndic peut demander les crédits d'impôt de l'Ontario pour les travailleurs indépendants, si vous y avez droit, pendant la période qu'il agit en votre nom.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 9 – Crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation en apprentissage

Si vous avez embauché un ou plusieurs apprentis admissibles dans un ou plusieurs métiers spécialisés admissibles pour travailler dans votre établissement stable en Ontario, vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt pouvant atteindre 5 000 $ par apprenti (10 000 $ pour un programme d’apprentissage qui a commencé le 23 avril 2015 ou avant).

Dépenses admissibles – Il s'agit des salaires raisonnables que vous avez versés à un apprenti embauché dans un métier spécialisé admissible dans votre établissement stable en Ontario, ou des frais raisonnables versés ou payables à une agence d'emploi pour des services rendus par l'apprenti dans les 36 premiers mois d'un programme de formation en apprentissage (48 mois pour un programme d’apprentissage qui a commencé le 23 avril 2015 ou avant).

Si vous avez reçu, vous avez le droit de recevoir ou vous pouvez raisonnablement vous attendre à avoir le droit de recevoir une aide gouvernementale à l'égard des dépenses admissibles, vous devez déduire celle-ci du montant des dépenses admissibles.

Comment demander ce crédit

Si le total de tous les salaires et traitements versés durant l'année d'imposition précédente par vous, si vous étiez un propriétaire unique, ou par une société de personnes si vous étiez associé :

  • était de 600 000 $ ou plus, demandez 25 % des dépenses admissibles engagées pour chaque apprenti qui a commencé un programme d’apprentissage après le 23 avril 2015, et 35 % des dépenses admissibles pour chaque apprenti qui a commencé un programme d’apprentissage le 23 avril 2015 ou avant;
  • était de 400 000 $ ou moins, demandez 30 % des dépenses admissibles engagées pour chaque apprenti qui a commencé un programme d’apprentissage après le 23 avril 2015, et 45 % des dépenses admissibles pour chaque apprenti qui a commencé un programme d’apprentissage le 23 avril 2015 ou avant;
  • était de plus de 400 000 $, mais de moins de 600 000 $, remplissez la grille de calcul provinciale pour la ligne 9.

Le crédit maximum annuel pour chaque apprenti embauché par vous dans un apprentissage admissible est :

  • 5 000 $ pour chaque apprenti qui a commencé un programme d’apprentissage après le 23 avril 2015;
  • 10 000 $ pour chaque apprenti qui a commencé un programme d’apprentissage le 23 avril 2015 ou avant.

Pour déterminer le montant maximal que vous pouvez demander pour un apprenti admissible dont vous étiez l'employeur pour seulement une partie de l'année, multipliez le montant maximum annuel par le nombre de jours pendant lesquels l'apprenti était votre employé et divisez le résultat par le nombre de jours dans l'année.

Vous pouvez demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation en apprentissage pour chaque apprenti admissible jusqu'à un maximum de 15 000 $ sur une période de 36 mois pour un apprenti qui a commencé un programme d’apprentissage après le 23 avril 2015 ou 40 000 $ sur une période de 48 mois pour un apprenti qui a commencé un programme d’apprentissage le 23 avril 2015 ou avant.

Si, en 20165, vous avez remboursé une aide financière gouvernementale reçue à l'égard de dépenses admissibles pour ce crédit d'impôt dans une année précédente, l'aide remboursée sera admissible pour le crédit d'impôt en 2016. Le crédit d'impôt est égal au montant de l'aide financière remboursée, multiplié par le taux du crédit d'impôt en vigueur pour l'année où les dépenses admissibles ont été réduites grâce à cette aide financière.

Demandez votre crédit à la ligne 9 du formulaire ON479.

Pour en savoir plus, visitez le ministère des Finances de l'Ontario. Vous pouvez aussi communiquer avec le ministère des Finances de l'Ontario en composant l'un des numéros indiqués dans la section Pour en savoir plus.

Ligne 10 – Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'éducation coopérative

Si vous avez embauché un ou plusieurs étudiants inscrits à un programme d'éducation coopérative dans une université ou un collège en Ontario, vous pourriez avoir droit à un crédit de l'ordre de 25 % à 30 % des dépenses admissibles pour un montant maximal de 3 000 $ par étudiant pour chaque placement admissible.

Dépenses admissibles – Il s'agit des salaires raisonnables et autres rémunérations versés ou payables à un étudiant, ou des honoraires raisonnables versés ou payables à une agence d'emploi concernant un placement admissible. L'étudiant doit travailler dans votre établissement stable en Ontario.

Si vous avez reçu, vous avez le droit de recevoir ou vous pouvez raisonnablement vous attendre à avoir le droit de recevoir une aide gouvernementale à l'égard des dépenses admissibles, vous devez déduire celle-ci du montant des dépenses admissibles.

Un placement admissible est généralement une période de quatre mois consécutifs se terminant dans l'année d’emploi d'un étudiant dans le cadre d'un programme d'éducation coopérative d'un établissement d'enseignement admissible. Un placement admissible doit durer au moins 10 semaines consécutives pour un maximum de 16 mois consécutifs. L'établissement d'enseignement admissible doit vous fournir une attestation de chaque placement admissible pour chaque étudiant.

Comment demander ce crédit

Pour chaque placement admissible qui a pris fin en 2016, demandez ce crédit jusqu'à un maximum de 3 000 $ pour les dépenses admissibles.

Si le total de tous les salaires et traitements versés durant l'année précédente :

  • était de 600 000 $ ou plus, demandez 25 % des dépenses admissibles engagées pour un placement admissible;
  • était de 400 000 $ ou moins, demandez 30 % des dépenses admissibles engagées pour un placement admissible;
  • était de plus de 400 000 $, mais de moins de 600 000 $, remplissez la grille de calcul provinciale pour la ligne 10.

Si, en 2016, vous avez remboursé une aide financière gouvernementale reçue pour des dépenses admissibles pour ce crédit d'impôt dans une année précédente, l'aide remboursée sera admissible pour le crédit d'impôt en 2016.

Le crédit d'impôt est égal au montant de l'aide financière remboursée, multiplié par le taux du crédit d'impôt en vigueur pour l'année où les dépenses admissibles ont été réduites grâce à cette aide financière.

Demandez votre crédit à la ligne 10 du formulaire ON479.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information 4014, Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative, du ministère du Revenu de l'Ontario ou communiquez avec le ministère des Finances de l'Ontario à l'un des numéros indiqués à la section Pour en savoir plus.

Formulaire ON-BEN, Demande, pour 2017, de la prestation trillium de l'Ontario et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario

Si vous avez engagé des coûts pour votre résidence principale en Ontario en 2016, vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers, au crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario ou à la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario.

Produisez votre déclaration de revenus

Vous et votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, devez chacun produire une déclaration de revenus de 2016, au plus tard le 30 avril 2017 pour recevoir les paiements dans les meilleurs délais. Les montants que vous recevrez seront établis à partir des renseignements fournis dans vos déclarations de 2016.

Informez l'Agence du revenu du Canada (ARC) de tout changement à votre situation qui survient après avoir produit votre déclaration de 2016 : naissance, mariage ou séparation, par exemple.

Remplissez le formulaire ON-BEN

Pour recevoir le crédit d'impôt pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers, le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario, composantes de la prestation trillium de l'Ontario ou de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario pour 2017, vous devez en faire la demande en remplissant et en joignant le formulaire ON-BEN à votre déclaration de 2016.

Conseils fiscaux

Vous pourriez être admissible à la fois à la prestation trillium de l'Ontario et à la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario.

Si, en 2016, vous aviez droit à la prestation trillium de l'Ontario ou la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario, mais que vous ne les avez pas demandées quand vous avez produit votre déclaration de 2015, il n'est peut-être pas trop tard.

Pour les demander, vous devez faire modifier votre déclaration de 2015. Pour en savoir plus, consultez Comment faire modifier une déclaration.

Aviez vous un époux ou conjoint de fait en 2016?

Si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2016, le même époux ou conjoint de fait doit demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers, le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario et la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario pour vous deux. Si un seul de vous deux avait 64 ans ou plus le 31 décembre 2016, cette personne doit les demander pour vous deux.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification », à la page 1 de votre déclaration.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait occupiez des résidences principales distinctes en Ontario pour des raisons médicales le 31 décembre 2016, deux choix s'offrent à vous. Chacun de vous peut demander ces paiements individuellement, s'il y a droit, ou l'un de vous deux peut les demander pour le couple. Si vous choisissez de demander ces paiements individuellement, cochez la case 6108 dans la partie A au verso du formulaire ON-BEN et inscrivez l'adresse de votre époux ou conjoint de fait dans la section « séparation involontaire » de la partie C.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés ou divorcés le 31 décembre 2016, chacun de vous doit demander ces paiements individuellement.

Personnes décédées ou en faillite

La succession d’une personne décédée le ou avant le 31 décembre 2016 ne peut pas recevoir ces paiements.

Si vous étiez en faillite en 2016, produisez votre formulaire ON-BEN avec la déclaration que vous remplissez pour la période après la faillite pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2016. Vos paiements seront calculés selon votre revenu net pour les périodes avant et après la faillite.

▼Prestation trillium de l'Ontario (PTO)

La PTO inclut les paiements du crédit de taxe de vente de l'Ontario, du crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers et du crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario. Les paiements de ces trois crédits sont combinés et livrés chaque mois pour qu'il y ait une meilleure coordination entre le moment où l'aide est versée et le moment où les gens font face aux dépenses.Vous devez être admissible à au moins un de ces crédits pour recevoir la PTO. Pour en savoir plus sur les conditions d’admissibilité, lisez les renseignements sur ces crédits pour en savoir plus sur les conditions d'admissibilité.

Les paiements de la PTO de 2017 que vous recevrez pour la période de paiement de juillet 2017 à juin 2018 seront établis à partir des renseignements fournis dans votre déclaration de 2016 et celle de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, et le formulaire ON-BEN. Toutefois, vous pouvez choisir d'attendre jusqu'en juin 2018 pour recevoir votre PTO de 2017 en un seul versement à la fin de l'année de prestations au lieu de les recevoir de juillet 2017 à juin 2018. Cochez la case 6109 sur le formulaire ON-BEN pour faire ce choix.

Remarque

Si le montant de votre PTO de 2017 est de 360 $ ou moins, le choix décrit ci-dessus ne s'applique pas et la totalité de votre prestation sera versée en un seul versement, en juillet 2017.

Vous pourriez ne pas avoir droit à un versement si vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable le premier jour du mois où nous faisons un paiement et y avez passé plus de 90 jours.

Pour estimer le montant de PTO auquel vous pourriez avoir droit, utilisez le calculateur de prestations pour enfants et familles.

Crédit de taxe de vente de l'Ontario (CTVO)

Le CTVO est un programme qui aide les particuliers de 19 ans et plus et les familles, y compris les familles monoparentales, à revenu faible ou moyen à récupérer en partie la taxe de vente qu’ils paient.

Les paiements du CTVO sont inclus dans la PTO. Vous devez être résident de l'Ontario au début du mois pour avoir droit au paiement pour ce même mois.

Vous n'avez pas à demander le CTVO lorsque vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations. L'Agence du revenu du Canada déterminera si vous y avez droit et vous en informera. Pour en savoir plus sur le CTVO, y compris sur les montants versés, allez Province de l'Ontario.

Conseil fiscal

Si vous atteignez l'âge de 19 ans avant le 1er juin 2018 et que vous avez droit au CTVO pour 2017, vous devriez produire votre déclaration de 2016. Si vous y avez droit, vous recevrez votre premier versement après la date de votre 19e anniversaire.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF)

Le CIOCEIF est un programme qui aide les résidents de l'Ontario à revenu faible ou moyen à assumer la taxe de vente qu’ils paient sur les coûts d'énergie et les impôts fonciers.

Les paiements du CIOCEIF sont inclus dans la PTO. Vous devez être résident de l'Ontario au début du mois pour avoir droit au paiement pour ce même mois.

Le CIOCIEF n'est pas versé automatiquement. Pour le recevoir, vous devez le demander. Remplissez le formulaire ON-BEN et joignez-le à votre déclaration de revenus de 2016.

Il y a deux composantes au CIOCEIF : la composante liée aux coûts d'énergie et la composante liée aux impôts fonciers. Vous pouvez demander le CIOCEIF si vous avez droit à l'une ou l'autre des composantes.

Si vous remplissez les conditions d'admissibilité à l'une des composantes décrite ci-dessous, cochez la case 6118 et remplissez les parties A et B au verso du formulaire ON-BEN.

Composante liée aux coûts d'énergie

Vous pouvez avoir droit à la composante liée aux coûts d'énergie si, à la fois :

  • vous étiez résident de l'Ontario le 31 décembre 2016, et vous êtes au moins dans l'une des situations suivantes :
    • vous aurez 18 ans ou plus avant le 1er juin 2018;
    • vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2016 ou avant;
    • vous êtes un chef de famille qui habite ou habitait avec votre enfant;
  • en 2016, vous remplissiez au moins l'une des conditions suivantes :
    • vous ou une autre personne avez payé le loyer ou l'impôt foncier de votre résidence principale;
    • vous viviez dans une maison publique de soins de longue durée en Ontario et vous ou une autre personne avez payé un montant pour l'hébergement;
    • vous viviez dans une réserve en Ontario et vous ou une autre personne avez payé les coûts d'énergie pour votre résidence principale située dans la réserve.

Composante liée aux impôts fonciers

Vous pouvez avoir droit à la composante liée aux impôts fonciers si, à la fois :

  • vous étiez résident de l'Ontario le 31 décembre 2016, et vous êtes au moins dans l'une des situations suivantes :
    • vous aurez 18 ans ou plus avant le 1er juin 2018;
    • vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2016 ou avant;
    • vous êtes un chef de famille qui habite ou habitait avec votre enfant;
  • en 2016, vous remplissiez au moins l’une des conditions suivantes :
    • vous ou une autre personne avez payé le loyer ou l'impôt foncier de votre résidence principale;
    • vous viviez en résidence désignée en Ontario dans une université, un collège ou une école privée.
Conseil fiscal

Si vous atteignez l'âge de 18 ans avant le 1er juin 2018, et que vous y avez droit, vous devriez demander le CIOCEIF pour 2017 dans votre déclaration de 2016. Vous ne recevrez que les versements pour les périodes suivant votre 18e anniversaire. Par exemple, si vous atteignez l'âge de 18 ans le 15 mai 2018, vous serez admissible au versement du CIOCEIF pour 2017 versé en juin 2018.

Montants payés pour une résidence principale

Une résidence principale est un logement situé en Ontario que vous occupez habituellement au cours de l'année. Par exemple, ce peut être une maison, un appartement, un condominium, une chambre d'hôtel ou de motel, une maison mobile ou une maison de chambres.

Si vous étiez propriétaire de votre résidence, inscrivez le montant total de l'impôt foncier que vous avez payé pour 2016 pour votre résidence principale située en Ontario à la case 6112.

Si vous étiez locataire de votre résidence, inscrivez le montant total du loyer que vous avez payé pour 2016 pour votre résidence principale située en Ontario à la case 6110.

Si vous n'étiez pas le propriétaire de votre résidence principale qui n'était pas détenue en fiducie pour vous, et un montant pour les impôts fonciers a été payé par vous ou pour votre compte au propriétaire pour cette résidence, inscrivez à la case 6110 le montant de l'impôt foncier qui a été versé au propriétaire et que vous n'avez pas déjà utilisé dans le calcul du montant du loyer payé.

Si vous étiez agriculteur, inscrivez soit l'impôt foncier payé pour votre résidence principale et 0,4 hectare (1 acre) de terrain à la case 6112, soit le loyer payé pour votre résidence principale et 0,4 hectare (1 acre) de terrain à la case 6110.

Si vous viviez dans une maison mobile et que vous en étiez le propriétaire, inscrivez à la case 6112 le total combiné de l'impôt foncier que vous avez payé pour votre maison et de l'impôt foncier que votre propriétaire a payé pour le terrain que vous avez loué.

Si votre propriétaire n'a pas détaillé votre impôt foncier payé pour le terrain et que vous n'avez pas d'évaluation de la Société d'évaluation foncière des municipalités, vous pouvez estimer l'impôt foncier en utilisant les frais payés au propriétaire pour le terrain. Il est raisonnable d'utiliser l'impôt foncier payé, en utilisant 20 % des frais, et d'ajouter ce montant à tout impôt foncier payé pour la maison mobile.

Si vous étiez locataire d'une maison mobile, et que le propriétaire a payé l’impôt foncier pour la maison ou le terrain, le montant à inscrire à la case 6110 est le montant du loyer payé à votre propriétaire.

Si vous viviez dans une maison privée de soins de longue durée, un hôpital, un foyer de groupe, une unité pour les maladies chroniques ou un établissement semblable et que l'établissement a payé le plein montant des taxes scolaires et municipales, inscrivez le montant de votre loyer à la case 6110. Toutefois, si vous viviez dans une maison de soins de longue durée à but non lucratif n’inscrivez pas de montant à la case 6110 mais inscrivez le coût d’habitation à la case 6123. Cochez la ou les case(s) « maison de soins de longue durée à côté » dans la colonne 5 de la partie B du formulaire ON-BEN.

Si vous viviez dans une maison publique de soins de longue durée, et que l'établissement n'a pas payé le plein montant des taxes scolaires et municipales, inscrivez le montant de votre coût d'habitation à la case 6123 et cochez la case « maison de soins de longue durée » dans la colonne 5 de la partie B du formulaire ON-BEN.

Une maison de soins de longue durée peut comprendre une maison de soins infirmiers, ou un établissement municipal, des Premières nations ou de bienfaisance pour personnes âgées.

Si l'établissement n'a pas détaillé votre coût d'habitation sur votre reçu (repas, buanderie ou autres services), vous pouvez demander jusqu'à 75 % du montant total comme loyer à la case 6110 ou comme coût d'habitation à la case 6123, selon le cas.

Si vous viviez en résidence désignée en Ontario dans une université, un collège ou une école privée, cochez la case 6114. Vous recevrez 25 $ pour la composante liée aux impôts fonciers du CIOCEIF pour la période de l'année où vous habitiez dans cette résidence. Si vous viviez aussi ailleurs pendant une partie de l’année et vous ou une autre personne avez payé le loyer ou les impôts fonciers pour cette partie de l'année, inscrivez le montant total payé aux cases 6110 et 6112, selon le cas. Pour savoir si votre résidence est désignée, allez à Ontario ministère des finances ou communiquez avec le ministère des Finances de l'Ontario à l'un des numéros indiqués à la section Pour en savoir plus.

Si vous viviez dans une réserve, inscrivez à la case 6121, le montant total payé des coûts d'énergie (par exemple : électricité, chauffage) pour votre résidence principale située dans une réserve en Ontario pour 2016.

L'impôt foncier et le loyer ne comprennent pas les montants suivants :

  • le loyer payé pour une résidence principale incluant une maison mobile qui n'est pas assujettie aux taxes municipales et scolaires;
  • les montants payés à des particuliers qui ne déclarent pas ce revenu de location dans leur déclaration;
  • le loyer ou l'impôt foncier payé pour une partie d'une maison utilisée à des fins locatives ou commerciales;
  • le loyer ou l'impôt foncier payé pour une résidence secondaire (par exemple, un chalet), si vous l'avez déjà demandé pour votre résidence principale pour la même période.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait viviez ensemble le 31 décembre 2016, inscrivez le montant total du loyer ou de l'impôt foncier payé pour l'année, y compris les montants payés par ou pour chaque époux ou conjoint de fait pendant une période de séparation.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés durant l'année et viviez séparément le 31 décembre 2016, inscrivez votre part du loyer ou de l'impôt foncier payée pour la période de l'année où vous étiez ensemble, plus votre loyer ou votre impôt foncier payé après la séparation.

Si vous partagiez une résidence principale avec une ou plusieurs personnes autres que votre époux ou conjoint de fait, inscrivez votre part du loyer ou de l'impôt foncier payée pour l'année.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez tous vos reçus ou preuves de paiements de l'impôt foncier ou du loyer payé pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario (CCENO)

Le CCENO vise à aider les résidents du Nord de l'Ontario à revenu faible ou moyen à payer les coûts d'énergie qui y sont plus élevés.

Les paiements du CCENO sont inclus dans la PTO. Vous devez être résident du Nord de l'Ontario au début du mois pour avoir droit au paiement pour ce même mois.

Le CCENO n'est pas versé automatiquement. Pour le recevoir, vous devez le demander. Remplissez le formulaire ON-BEN, et joignez-le à votre déclaration de revenus de 2016.

Si vous remplissez les conditions d'admissibilité, cochez la case 6119 et remplissez les parties A et B au verso du formulaire ON-BEN.

Vous pouvez avoir droit au CCENO si, à la fois :

  • vous étiez résident du Nord de l'Ontario le 31 décembre 2016 et vous êtes au moins dans l'une des situations suivantes :
    • vous aurez 18 ans ou plus avant le 1er juin 2018;
    • vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2016 ou avant;
    • vous êtes un chef de famille qui habite ou habitait avec votre enfant;
  • en 2016, vous remplissiez au moins une des conditions suivantes :
    • vous ou une autre personne avez payé le loyer ou l'impôt foncier pour votre résidence principale dans le nord de l'Ontario;
    • vous viviez dans une maison publique de soins de longue durée dans le Nord de l'Ontario et vous ou une autre personne avez payé un montant pour votre hébergement;
    • vous viviez dans une réserve dans le Nord de l'Ontario et vous ou une autre personne avez payé les coûts d'énergie (par exemple : électricité, chauffage) pour votre résidence principale située dans la réserve.

Les districts admissibles du Nord de l'Ontario sont Algoma, Cochrane, Kenora, Manitoulin, Nipissing, Parry Sound, Rainy River, Sudbury (y compris la ville du Grand Sudbury), Thunder Bay et Timiskaming.

Conseil fiscal

Si vous atteignez l'âge de 18 ans avant le 1er juin 2018 et que vous y avez droit, vous devriez demander le CCENO pour 2017 dans votre déclaration de 2016. Vous ne recevrez que les versements pour les mois suivants votre 18e anniversaire. Par exemple, si vous atteignez l'âge de 18 ans le 15 mai 2018, vous serez admissible au versement du CCENO pour 2017 versé en juin 2018.

▼Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario (SPAPIFO)

Vous pouvez demander la SPAPIFO pour 2017 si, le 31 décembre 2016, à la fois  :

  • vous aviez 64 ans ou plus;
  • vous étiez propriétaire et occupiez une résidence principale en Ontario pour laquelle vous ou une autre personne en votre nom avez payé l'impôt foncier en 2016. Une résidence principale est un logement situé en Ontario que vous occupez habituellement au cours de l’année. Par exemple, ce peut être une maison, un condominium, une maison mobile ou un logement en location viagère.

La SPAPIFO n'est pas versée automatiquement. Pour recevoir cette subvention, vous devez la demander. Remplissez le formulaire ON-BEN et joignez-le à votre déclaration de revenus de 2016.

Si vous remplissez les conditions d'admissibilité, cochez la case 6113. Inscrivez le montant total de votre impôt foncier payé en 2016 à la case 6112 à la partie A et remplissez aussi la partie B au verso du formulaire.

Le montant que vous recevrez pour 2017 sera établi en fonction des renseignements fournis dans votre déclaration de 2016. Vous recevrez votre subvention dans les quatre à huit semaines après avoir reçu votre avis de cotisation de 2016.

Pour estimer le montant de SPAPIFO auquel vous pourriez avoir droit, utilisez le calculateur de prestations pour enfants et familles.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur votre déclaration de revenus et de prestations, visitez le site Web de l'ARC ou communiquez avec l'ARC au 1-800-959-7383.

Pour obtenir des formulaires, allez à Formulaire et publications.

Si vous avez des questions sur les paiements des crédits et prestations de l'Ontario, allez à Prestations pour enfants et familles ou communiquez avec l'ARC au 1-877-627-6664.

Si vous avez des questions sur les politiques ou les programmes d''impôt et de crédits de l'Ontario, allez à Ministère des Finances de l'Ontario ou communiquez avec le ministère des Finances de l'Ontario au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297), ou par appareil de télécommunications pour sourds (ATS) au 1-800-263-7776.

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